Court dismisses default judgment opposition, re-convenes trial, and imposes suspended prison sentence.

Jugement n° 923/ 2026

not. 27041/17/CD

ex.p./s. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u –

F A I T S :

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 2232/2024 du 6 novembre 2024,

rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-

huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la demanderesse au

civil entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

27041/17/CD et 32706/17/CD,

statuant au pénal,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 63,42 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30, 66, 196 et 197 du Code pénal, des

articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et

629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. »

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 6 décembre 2024, Maître Laurent

RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé opposition contre le prédit jugement

numéro 2232/2024 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 6 novembre 2024 par le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle.

Par citation du 10 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par lui.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défenses.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 2232/2024 du 6 novembre 2024 rendu par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle.

Vu la déclaration du 6 décembre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg en date du même jour

et par laquelle le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit

jugement du 6 novembre 2024.

L’article 187, alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non-avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. ». Aux termes

de l’alinéa 4 du même article, « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou

s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,

l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine. ».

L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

Il y a partant lieu de déclarer comme non-avenues les condamnations prononcées à l’égard de

PERSONNE1.) par le jugement numéro 2232/2024 du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg rendu le 6 novembre 2024 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé des

préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Vu la citation à prévenu du 10 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27041/17/CD

et notamment le procès-verbal n° 40858/2017 dressé en date du 5 mai 2017 par la Police Grand-

Ducale, Unité Centre d’intervention principal Luxembourg.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 225/18 rendue en date du 31 janvier 2018 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à

Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

au plus tard le 1er avril 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un endroit

non déterminé, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en

confectionnant une fausse fiche de salaire du mois de novembre 2016, indiquant comme

employeur une société fictive, dénommée SOCIETE1.), relative à un travail en tant que « CEO

», renseignant un salaire brut par heure de 16,00 euros et un salaire mensuel brut de 2.736 euros.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures

privées en confectionnant une fausse fiche de salaire du mois de décembre 2017, indiquant

comme employeur une société fictive, dénommée SOCIETE1.), relative à un travail en tant que

« CEO », renseignant un salaire brut par heure de 16,00 euros et un salaire brut de 2.976 euros.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) au prévenu d’avoir, depuis un temps non

prescrit et au plus tard le 1er avril 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

ADRESSE3.), fait usage des fausses fiches de salaire reprises sub 1) et sub 2), en les envoyant,

en pièce jointe, par courriel à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.).

À l’audience publique du 18 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à

sa charge et n’a pas contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Son mandataire n’a pas non plus contesté les infractions reprochées à son mandant ; il a

cependant demandé au Tribunal de prononcer le cas échéant, une peine d’emprisonnement

d’une durée inférieure à celle prononcée dans le jugement du 6 novembre 2024 et, en tout état

de cause de l’assortie du sursis intégral.

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité de l’opposition formée, ainsi qu’à

la confirmation des peines prononcées par le jugement numéro 2232/2024 rendu par défaut à

l’encontre du prévenu PERSONNE1.) en date du 6 novembre 2024 par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des déclarations du

plaignant PERSONNE3.) ainsi que des débats menés à l’audience, que les infractions mises à

charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 1er avril 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par fabrication

de conventions,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par

fabrication de conventions et obligations, en confectionnant une fausse fiche de salaire du

mois de novembre 2016, indiquant comme employeur une société fictive, dénommée

SOCIETE1.), relatif à un travail en tant que « CEO », renseignant un salaire brut par heure

de 16,00 euros et un salaire brut mensuel de 2.736 euros,

2) le 1er avril 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par fabrication

de conventions,

en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par

fabrication de conventions et obligations en confectionnant une fausse fiche de salaire du

mois de décembre 2017, indiquant comme employeur une société fictive, dénommée

SOCIETE1.), relatif à un travail en tant que « CEO », renseignant un salaire brut par heure

de 16,00 euros et un salaire brut mensuel de 2.976 euros,

3) le 1er avril 2017, à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures privées, par

fabrication de conventions,

d’avoir, fait usage des fausses fiches de salaire reprises sub 1) et sub 2), en les envoyant, en

pièce jointe, par courriel à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) ».

La peine

Il y a lieu de préciser que lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur du faux, l’auteur

du faux et de l’usage du faux ne commet qu’une seule et même infraction (CSJ, 11 décembre

2007, 585/07V). Dès lors, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code

pénal concernant le concours idéal (CSJ, 7 juillet 2000, 226/00V).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a

qu’une seule et même infraction.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à

125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet

2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

En considération de la gravité des faits retenus, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), à une

peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant

eu la parole en dernier,

d i t l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable,

d é c l a r e non-avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement

numéro 2232/2024 rendu par défaut en date du 6 novembre 2024 par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

statuant à nouveau,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 79,94 euros ;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement

prononcée;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 196 et 197 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 628-2 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Laure HOFFELD, juge, et

Stephanie ALMEIDA, juge-déléguée, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence d’Alessandra VIENI, substitut principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.