Court allows provisional unemployment benefits for employee whose dismissal regularity is pending before labor court.

Rép.no 1147/2026

(rôle L-TRAV-1/26)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 17 mars 2026

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4(2) du

code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre

premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée

INTERDROIT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue

d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217

690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente rocédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

PARTIE DEMANDERESSSE,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont

les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds

pour l’emploi, ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée RODESCH

AVOCATS A LA COUR s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11,

route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265 322, inscrite au Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

dûment informé,

comparant par Maître Harrys BENEDDIN, avocat, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg en date du 5 janvier 2026.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2026.

A l’audience de ce jour, Maître Dogan DEMIRCAN comparut pour la partie demanderesse, tandis

que la partie défenderesse comparut par Maître Laure STACHNIK. L’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut

représenté par Maître Harrys BENEDDIN.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 5 janvier 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg,

PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 10 mars 2026, les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne

la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave

ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant

du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige

concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à se voir autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur

d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa

demande d’indemnisation. ».

Il résulte partant des pièces versées que la demande présentée par le requérant satisfait aux

conditions prescrites par les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de

l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser au requérant en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement, jusqu'à décision

définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., ainsi qu’à l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité

et le bien-fondé de la demande ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours

de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès

de l’SOCIETE2.) ;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l’SOCIETE2.) pour voir décider de

l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et

notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de

Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER