Labor court dismisses state unemployment fund claim but awards employee moral damages for wrongful dismissal.

REPERTOIRE NR.: 1144/2026

L-TRAV-785/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Myriam SIBENALER

assesseur-employeur

Tom GEDITZ

assesseur-salarié

Jill LEJEUNE

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en

l’étude de Maître Cathy ARENDT, demeurant professionnellement à L-2449

Luxembourg, 25C, Boulevard Royal,

partie demanderesse, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian

JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen,

ainsi que de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 novembre 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 10 décembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 24 février 2026.

Lors de cette audience Maître Cathy ARENDT comparu pour la partie demanderesse,

tandis que Maître Maristella SADDI, avocat, comparu pour la partie défenderesse en

remplacement de Maître Christian JUNGERS.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi,

fut représenté par Maître Harrys BENEDDINE, avocat,

en

remplacement de Maître Virginie VERDANET.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 14 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer

son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. (ci-après

la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins

de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 15 juillet 2024 et de l’entendre

condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants

actualisés suivants :

-

préjudice matériel : 84.474,67 euros

-

préjudice moral 8.000,00 euros

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux

frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il

demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de

l’employeur à lui rembourser le montant de 71.378,41 euros, avec les intérêts légaux

tels que de droit, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure

de 1.500 euros.

Faits

Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 2023, PERSONNE1.) a été

engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de « Head of European Partnership »

avec effet au 1er juillet 2023.

Par courrier recommandé daté du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a été licenciée avec

préavis de deux mois et dispensée de prester le travail.

Par courrier recommandé du 29 juillet 2024, PERSONNE1.) a demandé la

communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

La société SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs à la base du licenciement par

courrier recommandé du 4 septembre 2024, courrier conçu dans les termes suivants:

Cf. courrier

Appréciation

Quant au licenciement

PERSONNE1.) fait valoir que le licenciement serait abusif au motif que la société ne

lui aurait pas fourni les motifs de son licenciement dans le délai légal. Plus

subsidiairement, elle conteste la précision, la réalité et le sérieux des motifs énoncés.

La société SOCIETE1.) déclare se rapporter à prudence de justice quant au bien-

fondé du licenciement, tout en contestant les demandes indemnitaires de

PERSONNE1.).

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement

conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre

recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus

tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du

licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités

du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui

précède, le licenciement est abusif. »

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne conteste pas ne pas avoir communiqué les

motifs à PERSONNE1.) avant l’expiration du délai d’un mois.

A défaut de motivation écrite formulée dans le délai imparti, il y a lieu de déclarer

abusif le licenciement daté du 15 juillet 2024.

Quant aux demandes indemnitaires

Préjudice matériel

PERSONNE1.) demande actuellement au tribunal de retenir une période de référence

de douze mois s’étayant entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, période

pendant laquelle la requérante a touché des indemnités de chômage. Elle a déposé

le décompte suivant :

Cf. décompte

La requérante explique qu’elle n’a pas recherché du travail tout de suite alors que le

licenciement aurait provoqué une dépression l’ayant rendue incapable d’entreprendre

des démarches de recherche d’emploi.

Depuis le mois d’octobre 2025, elle ne percevrait plus d’indemnités de chômage alors

qu’elle n’aurait toujours pas retrouvé un nouvel emploi.

La partie défenderesse conteste la demande, en faisant valoir que dans la mesure où

PERSONNE1.) a été dispensée de prester son préavis, elle aurait été tenue de se

mettre à la recherche d’un nouvel emploi immédiatement après son licenciement. Elle

se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2022, numéro CAL-2020-

004446 du rôle, pour retenir que le salarié ne saurait alléguer d’un préjudice matériel

lorsqu’il débute sa recherche d’emploi de façon tardive.

Elle conteste encore la qualité des recherches d’emploi effectuées dès le 24

septembre 2024. Le fait de se contenter d’envoyer son CV à des connaissances ainsi

que des simples candidatures envoyées spontanément sans faire de recherches

concrètes correspondent à des postes existants et potentiellement disponibles

constituerait un manque d’assiduité dans la recherche.

La réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’intervient pas d’office.

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à

des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son

licenciement abusif.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être

aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale

directe avec le licenciement doit être indemnisé.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles

se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au

salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié étant

obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.

PERSONNE1.) s’est inscrite comme demandeur d’emploi à l’ADEM le 16 septembre

2024, soit deux mois après la notification de son licenciement.

Les courriels électroniques versés par PERSONNE1.), envoyés à partir du 24

septembre 2024, ne permettent pas de confirmer une recherche active d’emploi faute

pour la requérante d’établir que ces multiples envois correspondaient à des postes

existants, potentiellement disponibles. Des candidatures à des postes existants n’ont

été envoyées par PERSONNE1.) qu’à partir du mois de janvier 2025.

Dans la mesure cependant où PERSONNE1.) a été dispensée de prester son préavis,

elle aurait pu se mettre activement à la recherche d’un emploi de remplacement dès

la fin du mois de juillet 2024, même à admettre que la perte de son travail ainsi que la

procédure de divorce en cours à l’époque l’affectaient moralement.

Le certificat médical établi par le docteur PERSONNE2.), médecin généraliste, en date

du 3 décembre 2024, suite à un rendez-vous qui a eu lieu le 29 août 2024, ne permet

pas au tribunal de retenir que le licenciement a provoqué chez la requérante une

dépression l’ayant rendue incapable de rechercher un emploi dans un délai

raisonnable après le licenciement.

En tout cas, le tribunal considère qu’au vu de la dispense de préavis pendant deux

mois, de la faible ancienneté de services (1 an), de son âge (42 ans) et de ses

qualifications professionnelles, la requérante n’a pas établi que le fait de ne pas avoir

retrouvé d’emploi endéans les deux mois du préavis est effectivement en lien causal

avec le licenciement.

Il s’ensuit que la demande de préjudice matériel n’est pas fondée.

Préjudice moral

PERSONNE1.) demande le paiement de 8.000 euros à titre d’indemnisation d’un

préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

La partie défenderesse conteste cette demande, se prévalant de la faible ancienneté

de service de PERSONNE1.).

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à

réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une

situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte

portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé.

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel, n’est

indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

Au regard du licenciement déclaré abusif, le tribunal retient que PERSONNE1.) a subi

une atteinte à sa dignité de salariée.

Compte tenu de sa faible ancienneté de services continus, mais, d’autre part, des

circonstances du licenciement, la demande de la partie demanderesse en paiement

de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du

licenciement intervenu est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 8.000 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2024, date du dépôt de la

requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L. 521-4 du Code du travail à

voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie

malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 71.378,41 euros à titre des

indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 1er

octobre 2024 au 5 octobre 2025 inclus, avec les intérêts légaux tels que de droit.

D’après l’article L.521-4 (5) du Code du travail, « Dans les cas d’un licenciement avec

préavis du salarié, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif ce licenciement, condamne

l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées

au salarié pour la ou les périodes couvertes par des salaires ou indemnités que

l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

Etant donné que la demande de la requérante en réparation du préjudice matériel

qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les

conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif,

de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une

condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été

prononcée à l’encontre de l’employeur ; la période à prendre en considération dans

pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence

pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas

déterminée par un texte légal.

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances

données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Accessoires

Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard

à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée

et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 750 euros, étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens,

à sa charge.

Au vu de l’issu du litige la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure de 1.500 euros est à déclarer non fondée.

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

dit la demande recevable en la forme ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.à.

r.l.

en

date

du

juillet

2024

à

l’encontre

de

PERSONNE1.)PERSONNE1.) ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)PERSONNE1.), en réparation d’un

préjudice matériel et en déboute ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.)PERSONNE1.), en indemnisation de son

préjudice moral pour le montant de 8.000 euros ;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. à payer à

PERSONNE1.)PERSONNE1.), le montant de 8.000 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 14 novembre 2024, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, basée sur l’article L.521-4 du Code du

travail et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. à payer à

PERSONNE1.)PERSONNE1.), une indemnité de procédure de 750 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l.

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE