Court dismisses defendant's objection to payment order in default judgment for unpaid invoice.

N° 406/26

du 16 mars 2026

Audience publique du lundi, seize mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Monsieur PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3434/25 rendue en

date du 14 juillet 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 852,70.-

euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 21 juillet

2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5 août

2025, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Par lettre du greffier du 22 septembre 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 15 décembre 2025, pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

9 mars 2026.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3434/25 du 14

juillet 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 852,70.- euros avec les intérêts

légaux du chef d’une facture NUMERO1.) du 27 mars 2025 restée impayée.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5 août

2025, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont

été convoquées à l’audience.

A l’audience du 9 mars 2026, la partie demanderesse a conclu au rejet du

contredit et à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de

852,70.- euros en précisant que la facture litigieuse aurait trait à des prestations

réalisées entre le 5 mars et le 27 mars 2025 dont la réunion sur les lieux en date

du 20 mars 2025. Elle a souligné que l’appartement au premier étage n’aurait pas

pu être visité faute de remise des clés du sous-locataire sortant.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à l’audience du 9 mars 2026. Il ressort d’un courriel de la partie

défenderesse du 14 décembre 2025 qu’elle a bien reçu la convocation à

l’audience de sorte qu’elle est à considérer comme notifiée à personne. Il y a donc

lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) par

application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par son attitude, il est censé ne pas maintenir ses contestations, le bien-fondé de

la demande résultant par ailleurs des pièces versées et des renseignements fournis

en cause.

PERSONNE2.) est partant à condamner au paiement du montant réclamé de

852,70.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement le 21 juillet 2025.

Comme la valeur du litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le présent

jugement est rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile et selon la procédure

prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,

statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et

en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 852,70.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 21 juillet 2025 –

jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.