Court of Appeal confirms first instance conviction for drunk driving and traffic offenses despite defendant's absence.

Arrêt N° 147/26 VI.

du 16 mars 2026

(Not. 27772/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mars deux mille

vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

réputé contradictoire

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mars 2025, sous le numéro

796/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 18 avril 2025 par le prévenu PERSONNE1.) et le même jour par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 2 mars 2026.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement

convoqué, n’a comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le

représenter.

L’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARQUES put disposer.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 mars 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a relevé appel d’un

jugement numéro 796/2025 rendu contradictoirement en date du 11 mars 2025 par

une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxemburg, statuant en

composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits

aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 18 avril 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le Procureur d’Etat a, à son tour, interjeté appel contre ce jugement.

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à

deux interdictions de conduire de dix-huit mois, respectivement une interdiction de

quinze mois, étant précisé que pour ces trois interdictions de conduire les trajets

professionnels ont été exceptés, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 30 juillet 2023 vers 5.45 heures à ADRESSE3.), avoir circulé, en

présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen

sommaire de l’haleine, sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles même si l’accident n’est pas imputable à sa faute

et avoir commis deux contraventions au Code de la route.

La juridiction de première instance a également ordonné la confiscation du véhicule

de marque X saisi suivant procès-verbal de police n° JDA 2023/138788-2 du 30 juillet

2023.

A l’audience de la Cour d’appel du 2 mars 2026, Maître Filipe VALENTE a expliqué

qu’il n’a pas mandat pour représenter le prévenu et plus précisément qu’il n’a pas

mandat pour présenter les moyens de défense du prévenu tels que ce dernier le

sollicite.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris

quant aux infractions retenues, la juridiction de première instance ayant correctement

apprécié les faits en cause. En outre, la peine d’amende et les trois interdictions de

conduire prononcées en première instance constitueraient des peines adéquates.

Selon lui, le jugement entrepris serait à confirmer.

Appréciation de la Cour d’appel

D’emblée, il y a lieu de constater que dans la mesure où l’affaire est en état d’être

jugée et qu’elle a été contradictoirement refixée le 13 octobre 2025 pour plaidoiries à

l’audience de la Cour d’appel du 2 mars 2026, il convient de statuer par un arrêt réputé

contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) conformément aux dispositions

de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale.

Les appels, faits dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables.

Tout d’abord, il convient de constater que c’est à bon droit que la juridiction de

première instance a statué également sur les deux contraventions libellées sub 4) et

5) à charge du prévenu, étant relevé que celles-ci sont connexes au délit de fuite

libellé sub 3) à charge du prévenu

Ensuite, pour ce qui concerne les infractions qui sont reprochées à PERSONNE1.) et

qui se sont déroulées le 30 juillet 2023, il y a lieu de constater qu’il résulte des

éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la juridiction de première

instance que le juge de première instance a fourni une analyse correcte et complète

des faits de la cause qu’il y a lieu de confirmer.

En effet, au vu des constatations policières résultant du procès-verbal n° JDA 138788-

1/2023 du 30 juillet 2023 établi par le Commissariat Luxembourg et des déclarations

des témoins entendus par la police, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), c’est à juste titre que le juge de

première instance a retenu PERSONNE1.) dans les liens de toutes infractions ci-

dessus énoncées, y compris celles qui ont été contestées par le prévenu en première

instance.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Tant l’amende de 1.000 euros que les trois interdictions de conduire de dix-huit mois

respectivement de quinze mois qui ont été prononcées en première instance sont

légales et adéquates, alors qu’elles sont adaptées à la gravité des faits et à la situation

personnelle du prévenu, et sont partant à confirmer.

Au regard des antécédents judiciaires du prévenu c’est à juste titre que les

interdictions de conduire n’ont pas été assorties quant à leur exécution du sursis et

que la voiture de marque X a été confisquée.

Le jugement est partant à confirmer dans son intégralité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

arrêt réputé contradictoire à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 10,75 euros.

Par application des textes cités par le juge de première instance et par application

des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller

et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Nathalie HILGERT, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.