Court taxes expert fees at 9,447.29 euros and approves installment payment plan for defendant company.

Ordonnance commerciale N°2026/TADCOMM/0092

du vendredi, 13 mars 2026

Numéro du rôle : TAD-2023-01548

Ordonnance de taxation

dans l’affaire PERSONNE1.) & PERSONNE2.) c/ SOCIETE1.) S.àr.l.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants

1) du jugement N° 2024TADCOMM/0225 du 7 juin 2024 et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale d’ores et déjà partiellement fondée,

dit le contrat d’entreprise conclu entre parties valablement résilié le 7 décembre 2022,

dit la demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour résiliation

abusive non fondée,

avant tout autre progrès en cause,

renvoi le dossier à l’expert le bureau d’expertises CONVEX s.àr.l. pour lui permettre

de prendre position dans un rapport complémentaire des observations et remarques

formulées par les parties en cause, y compris les devis remis par les parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

fixe le montant de la provision à consigner auprès de la Caisse de Consignation au

montant de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, cette consignation

devant être faite par la partie SOCIETE1.) dans le mois du prononcé du jugement,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les trois mois

à compter du prononcé du jugement,

réserve les autres demandes et droits des parties,

réserve les frais et dépens de l’instance,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 27

novembre 2024, à 10.00 heures. »

2) du jugement N° 2024TADCOMM/0334 du 2 octobre 2024 dont le dispositif est

conçu comme suit :

« Par ces motifs

le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

charge l'expert judiciaire Steve E.MOLITOR de prendre position dans un rapport écrit

des observations et remarques formulées par les parties en cause, en relation avec le

rapport d'expertise CONVEX du 26 octobre 2022, y compris les devis remis par les

parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

fixe le montant de la provision à consigner auprès de la Caisse de Consignation au

montant de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, cette consignation

devant être faite par la partie SOCIETE1.) dans le mois du prononcé du jugement,

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les trois mois

à compter du prononcé du jugement,

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son

remplacement par ordonnance du juge commis ;

commet le vice-président Chantal GLOD pour surveiller les opérations de la mesure

d'instruction ;

réserve les autres demandes et droits des parties,

réserve les frais et dépens de l'instance,

(…) »

3) d’une ordonnance de provision supplémentaire N° 2025TADCOMM/0223 du 20

juin 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

disons que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser à

l’expert Steve E.MOLITOR une provision supplémentaire de 3.500 € euros et de verser

une preuve de ce versement au greffe,

réserve les frais. »

4) d’une ordonnance de remplacement de juge chargé de l’exécution d’une mesure

d’instruction N° R.COMM.2026TADCOMM/0062 du 26 février 2026 conçu comme

suit :

« Nous, Jean-Claude WIRTH, vice-président du tribunal d'arrondissement de Diekirch,

(…)

Par ces motifs :

Nous chargeons de l'exécution de la mesure d'instruction en remplacement de

Madame le viceprésident Chantal GLOD,

réservons les droits des parties, ainsi que les frais et les dépens de l'instance. »

Le juge présidant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale,

procéda à la taxation de la note d’honoraires et rendit en date de ce jour,

l’ORDONNANCE

qui suit :

Lors du dépôt de son rapport d’expertise le 30 juin 2025, l’expert Steve E. MOLITOR

a joint un mémoire d’honoraires final, également daté au 30 juin 2025, aux termes

duquel il réclame un solde restant dû de € 5.947,30.- ttc, suite aux paiements

d’acomptes de € 2.000.- et de € 1.500.- intervenus.

A l’audience du 26 février 2026, l’expert confirme qu’il entend voir taxer sa note

d’honoraires finale au montant total de 8.074,61 euros htva, un montant de € 2.991,45

HTVA ayant déjà été payé (acomptes de € 2.000.- ttc et de € 1.500.- ttc)

Aux termes de l’article 448 du nouveau code de procédure civile, « lorsque les parties

contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est

taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge

peut délivrer un titre exécutoire. »

Ni le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ni la mandataire de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. – munie d’une procuration spéciale datée au 25 février

2026 et établie par PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE1.) S.àr.l. – n’ont

autrement contesté la note d’honoraires introduite par l’expert Steve E. MOLITOR du

30 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’ils acceptent le montant facturé et

réclamé par l’expert.

A l’audience du 26 février 2026, la mandataire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a

proposé de payer le solde restant dû en plusieurs tranches.

L’expert Steve E. MOLITOR a exprimé son accord à se voir rémunérer par un paiement

échelonné, à condition de limiter le paiement échelonné à deux ou trois tranches à

effectuer endéans un délai assez rapproché. Il a encore exprimé son accord à voir

faire usage de son rapport d’expertise dès le paiement de la première tranche.

Au vu de l’accord des parties en litige, ainsi que de l’accord de l’expert, le tribunal

décide de taxer le montant des frais et honoraires de l’expert Steve E.MOLITOR au

montant de 8.074,61 euros HT, soit au montant de 9.447,29 euros TTC.

Le tribunal constate que le montant de 3.500 euros a d’ores et déjà été payé et donne

acte aux parties de leur accord à voir échelonner le paiement du solde de 5.947,30

euros.

En conséquence, le tribunal décide de fixer ce paiement échelonné comme suit :

1ère tranche : paiement de 2.000 euros à effectuer jusqu’au 15 avril 2026 ;

2e tranche : paiement de 2.500 euros à effectuer jusqu’au 15 mai 2026 ;

3e tranche : paiement de 1.447,30 euros à effectuer jusqu’au 1er juin 2026.

Conformément au jugement no. 2024TADCOMM/0225 du 7 juin 2024, ces paiements

sont à effectuer par la partie SOCIETE1.) S.àr.l..

Lors de chaque paiement, une preuve du paiement est à verser au greffe du tribunal

siégeant en matière commerciale.

Par ces motifs,

Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, assisté de la greffière Christiane BRITZ,

taxons les frais et honoraires de l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR à la somme de

8.074,61 euros HT, soit au montant de 9.447,29 euros TTC ;

constatons le paiement d’ores et déjà intervenu d’un montant de 3.500 euros ;

donnons acte aux parties SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) & PERSONNE2.) et à

l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR de leur accord à voir échelonner le paiement du

solde restant dû de 5.947,30 euros ;

enjoignons à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de procéder au paiement du solde de

5.947,30 euros et

fixons les montants et échéances des paiements à intervenir comme suit :

1ère tranche : paiement de 2.000 euros à effectuer jusqu’au 15 avril 2026 ;

2e tranche : paiement de 2.500 euros à effectuer jusqu’au 15 mai 2026 ;

3e tranche : paiement de 1.447,30 euros à effectuer jusqu’au 1er juin 2026.

réservons les frais.

Ordonnée et prononcée en date du 13 mars 2026 au Palais de Justice à Diekirch.