Court imposes 25-month driving ban for drunk driving, allowing limited travel for work and family.

Jugt n° 833/2026

Not.: 43218/25/CC + 50282/25/CC

2x ic (sp/tp)

Audience publique du 12 mars 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citations des 13 et 16 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience

publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

Notice 43218/25/CC : circulation – ivresse (1,18 mg/l).

Notice 50282/25/CC : circulation – ivresse (1,11 mg/l), contraventions.

À l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu des 13 et 16 janvier 2026 régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 43218/25/CC et 50282/25/CC.

Notice 43218/25/CC

Vu le procès-verbal numéro 3641/2025 du 29 octobre 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans

la citation à prévenu, alors qu’il ressort des éléments du dossier répressif que les faits à

la base de la présente affaire ont eu lieu à 22.10 heures.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 octobre 2025 vers 22.10

heures à ADRESSE3.) vers ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,18 mg par litre d’air expiré.

À l’audience publique du 18 février 2026, le prévenu a contesté l’infraction libellée à

son encontre, en déclarant ne pas avoir bu avant de prendre le volant. Selon le prévenu,

il aurait voulu s’arrêter au bord de la route pour uriner, mais n’aurait pas vu, en raison

des conditions météorologiques et du fait que la nuit était tombée, la bordure au bord de

la route, de sorte qu’il l’aurait heurtée. Il n’aurait par la suite plus réussi à faire bouger

le véhicule qui était calé sur la bordure, de sorte qu’il aurait appelé un dépanneur

(SOCIETE1.)). En attendant le dépanneur pendant trois heures, il aurait bu une bouteille

et demie de vodka, sans plus reprendre le volant.

Il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur ayant fait l’objet d’un contrôle

positif révélant sur lui un état d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui

conteste avoir conduit son véhicule dans l’état ainsi révélé en affirmant avoir consommé

de l’alcool entre le moment où il a cessé la conduite du véhicule et le moment du

contrôle, de rapporter la preuve de ses allégations (Cour d’appel, 23 mai 1995, n°232/95

V).

Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des

états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que

régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé

de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel 11

et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, no 232/95 V et Cour 1.

12. 2003, no 346/03 VI).

Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et

que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit,

qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass.

27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive le juge

qui, sur base des considérations qu’il énonce, considère comme dépourvues de tout

élément de nature à leur donner crédit les allégations formulées par le prévenu à l’appui

de ses moyens de défense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page

115).

En l’espèce, le Tribunal retient que les allégations formulées par le prévenu sont

dépourvues de toute crédibilité. Le prévenu ne rapporte aucune preuve de ces

allégations. Le simple fait que la police ait effectivement trouvé dans le véhicule une

bouteille de vodka à moitié vide n’emporte à ce titre pas la conviction du Tribunal alors

que ce fait ne suffit pas à prouver que le prévenu l’aurait bue seulement après s’être

encastré dans la bordure de la route. Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier

répressif que contrairement aux allégations du prévenu, le prévenu n’a jamais appelé un

quelconque dépanneur, les agents de police ayant eux-mêmes dû dépêcher un dépanneur

sur les lieux. Il est encore peu crédible que pendant trois heures, aucun passant ne se soit

arrêté sur les lieux de l’accident ou n’ait appelé les secours, et que soudainement au bout

de trois heures, deux passants s’y arrêtent simultanément pour porter secours au

prévenu. Finalement, le Tribunal tient à relever que l’examen sommaire de l’haleine

(éthylotest) effectué à 22.24 heures, a donné un résultat de 1,40 mg/ l’air expiré, tandis

que l’éthylomètre, effectué à 22.52 heures, a donné un résultat de 1,18 mg / l d’air expiré.

La diminution du taux d’alcoolémie entre le test sommaire et le test par éthylomètre

exclut la possibilité d’une consommation récente.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’avoir circulé en état

d’ivresse.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les éléments

du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 octobre 2025 vers 22.10 heures à ADRESSE3.) vers ADRESSE4.),

d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en

l'espèce de 1,18 mg par litre d'air expiré ».

Notice 50282/25/CC

Vu le procès-verbal numéro JDA 193368-1/2025 du 26 décembre 2025 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 décembre 2025 vers 00.40

heure à L-ADRESSE5.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,11 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir

enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

À l’audience publique du 18 février 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la

clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents de la

police, les déclarations de PERSONNE2.) et le résultat de l’éthylomètre, ensemble les

aveux de PERSONNE1.), les infractions telles que libellées par le Ministère Public dans

la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 décembre 2025 vers 00.40 heure à L-ADRESSE5.),

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,11 mg par

litre d'air expiré ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sous la notice 50282/25/CC à charge de PERSONNE1.) se

trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de

l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infraction retenue sous la notice 43218/25/CC, de sorte qu’il y a lieu à application de

l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sous la notice 43218/25/CC et sous la notice 50282/25/CC sub

1) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’infraction retenue sous la notice 50282/25/CC sub 2) est punie d’une amende de 25

à 2.000 euros en application de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions retenues sous la notice 50282/25/CC sub 3) et 4) à charge de

PERSONNE1.) sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros en application du même

article.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de

conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au

point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12

ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, mais peut en outre avoir un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un

outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et

pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les

autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont

le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant répétitivement sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le

prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 26 mois du chef de l’infraction retenue

sous la notice 43218/25/CC et à une interdiction de conduire de 25 mois du chef de

l’infraction retenue sous la notice 50282/25/CC sub 1), ainsi qu’à une amende

correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi,

dans la mesure où il serait actuellement en chômage et à la recherche d’un emploi, étant

chauffeur professionnel. Il a expliqué à l’audience reconnaître souffrir d’alcoolisme,

mais avoir désormais terminé son sevrage éthylique.

Le Tribunal tient à relever qu’il ne ressort pas des pièces soumises au Tribunal en cours

de délibéré que le prévenu suivrait actuellement, ou aurait terminé un sevrage. En effet,

le certificat de « SOCIETE0.)» date du 22 décembre 2025 et est dès lors antérieur au

fait reproché au prévenu dans la notice n° 50282/25/CC. Le certificat des Hôpitaux

HÔPITAL1.) datant du 9 janvier 2026 ne précise ni la raison, ni la date de la prétendue

hospitalisation (« Par la présente, nous certifions que Monsieur PERSONNE1.) né le

DATE1.), demeurant à ADRESSE6.) est hospitalisé dans notre hôpital depuis le . Cette

attestation est délivrée à la demande de l’intéressé, pour servir et valoir ce que de

droit. »). Par ailleurs, les certificats médicaux d’incapacité de travail versés par le

prévenu couvrent uniquement la période du 10 décembre 2025 au 31 décembre 2025.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses ».

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Or, au vu de

l’absence de pièces relatives à un éventuel sevrage en cours ou terminé et de l’antécédent

spécifique du prévenu, il y a lieu de ne lui accorder que la faveur du sursis partiel quant

à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour l’infraction retenue sous la

notice n° 43218/25/CC.

Par ailleurs, au vu du fait que le prévenu, après avoir conduit en état d’ivresse une

première fois en date du 29 octobre 2025, s’être vu interdit provisoirement de conduire,

puis s’être vu accorder une mainlevée partielle de cette interdiction de conduire

provisoire, a conduit une nouvelle fois en état d’ivresse moins de deux mois après, il n’y

a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre pour les infractions retenues sous la notice n° 50282/25/CC.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide

d’excepter :



de la partie de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre sous la notice

43218/25/CC non assortie du sursis, ainsi que



de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre sous la notice

50282/25/CC sub 1),

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être

le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

43218/25/CC et 50282/25/CC;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,27

euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

correctionnelle à dix (10) jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

43218/25/CC à sa charge pour la durée de vingt-six (26) mois l’interdiction de conduire

un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de treize (13) mois de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

excepte des treize (13) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et

de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un

caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de son employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

50282/25/CC sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-cinq (25) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

excepte de l’intégralité de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour

effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des

motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de son employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ; des articles

1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ; des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; des

articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le

premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique

PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.