Labor court awards unpaid wages, overtime, vacation pay, and damages to employee against absent employer.

Rép.no.

1086

/26

L-TRAV-754/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 12 MARS 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Charlotte LIES

Assesseur - employeur

Jean-Paul FRIEDRICH

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Fatim-Zohra

ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

PARTIE DÉFENDERESSE,

défaillante.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 28 novembre 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 11 février 2026 à 15 heures, salle JP. 0.02.

Maître Fatim-Zohra ZIANI se présenta pour la partie demanderesse tandis que

la partie défenderesse était défaillante.

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

28 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le

tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement des

montants suivants :

- arriérés de salaire

540,00 €

- baisse injustifié du taux horaire

171,89 €

- congés non pris

366,46 €

- droit aux congés janvier – juillet 2023

554,22 €

- ajustement d’impôt

113,55 €

- préjudice moral

2.000,00 €

- préjudice matériel

2.000,00 €

Les montants sont réclamés en partie avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.

Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui

payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Après avoir comparu initialement en personne et après remise contradictoire de

l’affaire, la partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience du 11 février

2026.

Il y a partant lieu de statuer à son égard par un jugement contradictoire.

En effet, aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, le

défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire si, sans

motif légitime, le demandeur ne comparaît pas et aux termes de l’article 76 du

Nouveau Code de procédure civile si, après avoir comparu, l’une des parties

s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

FAITS ET MOYENS DU REQUERANT

PERSONNE1.) a été engagé par PERSONNE2.), ancienne avocate au Barreau

de Luxembourg, par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2

août 2022 en qualité d'assistante administratif et compliance.

Une période d’essai de six mois a été convenue.

Par un courrier daté du 30 novembre 2022 remis en mains propres de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) a mis fin au contrat de travail pendant la période

d’essai avec un délai de préavis débutant le 1er décembre 2022. Une déclaration

de sortie auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE avec effet

au 24 décembre 2022 s’en est suivie.

PERSONNE1.) soutient n’avoir pris aucun jour de congé pendant la durée du

contrat de travail.

Il fait ensuite valoir qu’entre les mois de janvier et juillet 2023, PERSONNE2.)

aurait continué à faire régulièrement appel à lui lorsqu’elle avait besoin des

services d’un assistant et ce à différentes fréquences, sans qu’un nouveau

contrat de travail écrit n’ait été établi.

Ces prestations de travail, effectuées « plus ou moins au même rythme que lors

du contrat de travail écrit »

suivant les

directives

orales

ou par écrit

d’PERSONNE2.), n’auraient pas été déclarées.

PERSONNE1.) déclare avoir finalement décidé en juillet 2023 de ne plus

continuer à travailler pour PERSONNE2.).

PERSONNE2.) resterait redevable à lui payer les montants indiqués ci-avant.

Elle aurait reconnu à plusieurs reprises lui redevoir les salaires et les congés,

mais aucun paiement n’aurait été fait.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant au l’existence d’une relation de travail

Il est constant en cause qu’il n’existe pas de contrat de travail écrit entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour la période comprise entre le 9 janvier

2023 et le 20 juillet 2023.

L’article L.121-4 (5) du Code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut

établir l’existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de preuve

quelle que soit la valeur du litige.

En l’espèce, PERSONNE1.) a versé en cause en pièce 10) des nombreux

échanges avec PERSONNE2.) desquels il ressort que celle-ci lui a donné des

instructions au sujet des tâches à réaliser pendant la période en question.

Il a versé en pièce 8) une instruction donnée par PERSONNE2.) en date du 16

février 2023 à son comptable pour faire établir une « nouvelle déclaration

d’embauche pour un CDI de 15h par mois à compter de ce jour. Même salaire

que précédent » pour PERSONNE1.).

Aucun contrat de travail n’a cependant été rédigé et signé.

Il appert encore des éléments du dossier que les activités de PERSONNE1.)

pour le compte d’PERSONNE2.) ont débuté déjà le 9 janvier 2023.

Il s’ensuit que, au vu de ce qui précède, au regard de l’existence d’un faisceau

d’indices concordants et à défaut d’une preuve contraire rapporté par la partie

défenderesse, il y a lieu de décider que les parties ont été liées par un contrat

de travail pendant la période du 9 janvier 2023 et le 20 juillet 2023.

Quant aux montants

Concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport avec la

relation de travail du 2 août au 24 décembre 2022, il y a lieu de lui allouer, sur

base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les montants

de 171,89 euros au titre de rectification du taux horaire des mois d’août et

novembre 2022, de 366,46 euros au titre d’indemnité pour jours de congés non

pris et de 113,55 euros et au titre d’ajustement d’impôt des mois d’août et

novembre 2022.

Ensuite, concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport

avec la relation de travail du 9 janvier au 20 juillet 2023, il y a lieu de lui allouer,

sur base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les

montants de 540 euros au titre d’arriérés de salaires et de 554,22 euros au titre

d’indemnité pour jours de congés non pris.

PERSONNE1.) réclame encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer

des dommages et intérêts, à savoir la somme de 2.000 euros à titre de préjudice

moral et 2.000 euros à titre de préjudice matériel.

Au vu des circonstances de l’espèce, le préjudice subi par le requérant est à fixer

ex aequo et bono au montant de 1.000 euros, toutes causes confondues.

Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la demande en justice jusqu’à solde

sur les montants de 540 euros (arriérés de salaires) et 1.000 euros (dommages

et intérêts). En effet, il se dégage de la formulation du dispositif de la requête que

pour les autres montants, les intérêts légaux n’ont pas été demandés.

En dernier lieu, PERSONNE1.) a formulé une demande en allocation d’une

indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les

éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 300 euros la part des frais non

compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, ce qui est le cas pour les

condamnations à intervenir, à l’exception des dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à

l’égard de PERSONNE1.) et par effet contradictoire à l’égard de

PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare fondées les demandes de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de

travail du 2 août au 24 décembre 2022, pour les montants de 171,89 euros au

titre de rectification du taux horaire des mois d’août et novembre 2022, de 366,46

euros au titre d’indemnité pour jours de congés non pris et de 113,55 euros au

titre d’ajustement d’impôt des mois d’août et novembre 2022 ;

déclare fondées les demandes de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de

travail du 9 janvier au 20 juillet 2023, pour les montants de 540 euros au titre

d’arriérés de salaires et de 554,22 euros au titre d’indemnité pour jours de congés

non pris ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour le montant évalué ex aequo et bono à 1.000 euros, toutes causes

confondues;

en conséquence:

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.746,12

euros (deux mille sept cent quarante-six euros et douze cents) avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde sur le montants de 1.540

euros (arriérés de salaires et dommages et intérêts);

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour le montant de 1.746,12

euros;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure évaluée au montant de 300 euros;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG