Court partially allowed civil claims against defendant for damages while dismissing a specific small amount claim.

Jugt n° 813/2026

Notice du Parquet : 20586/24/CD

Ex. p/s.prob 3x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de

l’étude de Me Eric SAYS,

- p r é v e n u e -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

comparant en personne,

3) PERSONNE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique

du 5 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 461, 463, 467, 468, 496 et 506-1 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190 (2) du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent parties civiles contre PERSONNE1.), partie

défenderesse au civil.

Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.).

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les explications et moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.) furent plus amplement

développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

AU PÉNAL :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 20586/24/CD,

notamment des procès-verbaux suivants :

-

JDA 155620-1/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-2/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-3/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-4/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-5/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-6/2024 du 2 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat ADRESSE8.) (C3R) ;

-

236/2024 du 10 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Merl/Belair (C2R) ;

-

237/2024 du 10 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Merl/Belair (C2R) ;

-

238/2024 du 10 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Merl / Belair (C2R) ;

-

1749/2024 du 10 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité :

Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

-

1773/2024 du 15 mai 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité :

Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

-

266/2024 du 24 mai 2024 de la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Région

Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R) ;

-

268/2024 du 24 mai 2024 de la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Région

Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R) ;

-

271/2024 du 24 mai 2024 de la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Région

Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R) ;

-

272/2024 du 28 mai 2024 de la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Région

Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R) ;

-

JDA 155620-7/2024 du 24 juin 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

JDA 155620-8/2024 du 24 juin 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

28962-521/2024 du 9 juillet 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Unité : Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

-

2158/2024 du 17 juillet 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité :

Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;

-

28874-439/2024 du 5 août 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Merl/Belair (C2R) ;

-

SPJ- CB-RB/2024-161130-11(SCPA du 6 septembre 2024 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ;

-

SPJ-CB-RB/2024-161133-11/SCPA du 9 septembre 2024 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ;

-

SPJ-CB-RB/2024-161134-11/SCPA du 9 septembre 2024 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ;

-

28962-832/2024 du 7 novembre 2024 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Unité : Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

-

SPJ-CB-RB/2024-161134-20/SCPA du 20 août 2025 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ;

-

SPJ-CB-RB/2024-161134-23/SCPA du 2 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme ;

-

SPJ-CB-RB/2024-161134-26/SCPA du 20 octobre 2025 de la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, Section du Grand Banditisme.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1435/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025

ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances

atténuantes, du chef de vols à l’aide de violences ou de menaces et de fausses clés, devant une

chambre correctionnelle.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.

I. Le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.), au

parking « ENSEIGNE1.) », ainsi qu’à la

ADRESSE7.), au restaurant rapide

« ENSEIGNE2.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

A. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.)

à Luxembourg, un porte-monnaie, ainsi que son contenu notamment,

-

une carte bancaire de la banque SOCIETE1.),

-

75 euros (1x 50 € + 1x 10 € + 3 x 5€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

B. En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose

appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,

quittances, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses

qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence

de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement

chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35

euros, appartenant au restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en

faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité du

titulaire ou propriétaire d’une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire

croire à l’existence d’un crédit imaginaire.

II. Le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.),

au centre commercial « ENSEIGNE3.) » (ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.) et ATM

NUMERO2.) de la SOCIETE3.)), ainsi qu’à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.)

(ATM NUMERO3.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

A. Principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de

s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant

usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un

crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un

accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la

confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le

code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, s’être fait

remettre ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses

consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE4.) et en

prétendant que la présumée victime aurait été débitée deux fois au moment du passage en

caisse et qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans un soi-disant lecteur de carte que

l’inculpée détenait et valider l’opération en introduisant son code secret pour obtenir le

remboursement du trop-payé.

Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée,

notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE4.), partant une chose qui ne lui

appartenait pas.

B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, la

somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte

bancaire volée au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte

bancaire, partant à l’aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la

SOCIETE2.), retrait de 500 € au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100

€ chacun au ATM NUMERO3.) de la SOCIETE4.)).

III. Le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE11.), au supermarché « ENSEIGNE5.) », ainsi qu’à ADRESSE12.) (ATM

NUMERO4.) de la SOCIETE5.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus

exactes,

A. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.)

à ADRESSE13.), notamment, un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son

contenu, notamment :

-

une carte bancaire de la banque SOCIETE5.),

-

deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.),

-

espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.)

à ADRESSE13.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, et du code secret

lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de 1.000 €, chacun au

ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)).

IV. Le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE3.), ainsi qu’à ADRESSE15.), au ATM de la SOCIETE3.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

A. Principalement, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a

été commis à l’aide de violences ou de menaces,

En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.)

à ADRESSE8.), une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la SOCIETE3.), partant un objet

appartenant à autrui,

Avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

En l’espèce, en arrachant la carte bancaire des mains de la victime,

Partant à l’aide de violences.

Subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une

chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,

quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses

qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou

la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser

autrement de la confiance ou de la crédulité,

En l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la banque

SOCIETE3.), appartenant à PERSONNE2.), s’être fait remettre cet objet en faisant usage de

fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter comme

une employée du magasin ENSEIGNE7.) et en prétendant que la présumée victime aurait payé

400 euros de trop au moment du passage en caisse et qu’elle devait déposer sa carte bancaire

sur le téléphone que l’inculpée détenait pour obtenir le remboursement du trop-payé.

B. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

En l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.)

à Luxembourg, la somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, et du code secret lié à

cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la

SOCIETE3.)).

V. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE16.) et à ADRESSE17.), sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens

visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit , direct ou indirect

des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

1. les objets et montants listés sous les points I à IV,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article et précisées ci-dessus sub I. à IV. Ou constituant un avantage patrimonial quelconque

tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs de infractions visées au point 1) ou de la participation à

l’une ou plusieurs de ces infractions. »

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Quant aux faits du 2 mai 2024

Le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans le parking « ENSEIGNE1.) », situé à ADRESSE6.),

PERSONNE5.), née le DATE2.), se trouvait devant l’automate de paiement afin de régler son

ticket de stationnement. À ce moment, une femme s’exprimant en français, ultérieurement

identifiée comme PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE18.), s’est approchée derrière

elle et lui a proposé son aide, en indiquant qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans

l’ouverture inférieure pour procéder au paiement.

PERSONNE5.) s’est ensuite dirigée vers les ascenseurs dudit parking et a rangé sa carte

bancaire et son ticket de stationnement dans son sac à main, sans toutefois en refermer

complètement la fermeture éclair. PERSONNE6.), préqualifiée a pris l’ascenseur avec

PERSONNE5.) et est parvenue à dérober le portefeuille de PERSONNE5.) à son insu, au

moment de la sortie de cette dernière de l’ascenseur.

Peu de temps après le vol, la carte bancaire dérobée a été utilisée pour effectuer un paiement

d’un montant de 12,35 euros au restaurant rapide ENSEIGNE2.), situé à la ADRESSE7.), et ce

paiement a été effectué, par PERSONNE6.), comme déclaré ultérieurement par PERSONNE1.)

à l’audience publique du 5 février 2026.

À cette audience, la prévenue PERSONNE1.) a également expliqué avoir suivi la victime avec

PERSONNE6.) et avoir attendu cette dernière dans la voiture pendant la commission desdits

faits.

Quant aux faits du 10 mai 2024



Faits concernant PERSONNE4.)

Le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le parking du centre commercial « ENSEIGNE3.) »,

situé à ADRESSE9.), PERSONNE4.), née le DATE3.), a été abordée par la prévenue

PERSONNE1.), qui s’est présentée comme une employée dudit centre commercial et lui a

indiqué que ses achats auraient été débités par erreur à deux reprises sur sa carte bancaire.

La prévenue a alors présenté à PERSONNE4.) un appareil que la victime a cru être un lecteur

de carte bancaire mobile, en expliquant vouloir procéder au remboursement du montant

prétendument prélevé à tort. Pensant qu’il s’agissait d’un terminal de paiement destiné à cette

opération, la victime y a saisi son code PIN.

Il a toutefois été clarifié, notamment lors de l’audience et au vu des aveux et explications de la

prévenue, que l’appareil présenté n’était en réalité qu’un simple téléphone portable. La saisie

du code PIN n’avait donc pas pour objet d’effectuer un remboursement, mais visait uniquement

à permettre à la prévenue d’obtenir ce code, afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement pour

effectuer des prélèvements frauduleux.

Immédiatement après avoir obtenu le code PIN, PERSONNE1.) s’est dirigée vers l’intérieur

du centre commercial « ENSEIGNE3.) » avec la carte bancaire d’PERSONNE4.) en prétendant

qu’elle allait établir un reçu. Elle n’est toutefois plus revenue par la suite.

L’enquête a permis d’établir que cinq opérations de débit, pour un montant total de 1.200 euros,

ont été effectuées au moyen de la carte bancaire de la victime.

Par ailleurs, l’exploitation des images de vidéosurveillance de deux distributeurs automatiques

de billets (ATM), l’un de la SOCIETE2.), l’autre de la SOCIETE3.) (tous les deux situés dans

l’enceinte du centre commercial « ENSEIGNE3.) »), a mis en évidence la présence de deux

femmes au moment des retraits frauduleux, ultérieurement identifiées comme étant

PERSONNE6.) et la prévenue PERSONNE1.).



Faits concernant PERSONNE3.)

Le même jour, entre 14.20 heures et 15.40 heures, PERSONNE3.), née le DATE4.) à

ADRESSE13.), se trouvait au supermarché « ENSEIGNE5.) », situé à ADRESSE19.),

lorsqu’elle a été victime du vol de son porte-monnaie en cuir rouge. Celui-ci contenait

notamment une carte bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque

SOCIETE2.), ainsi que des espèces (notamment 2 billets de 50 euros, 5 billets de 20 euros et 2

à 3 billets de 10 euros).

Il a ensuite été établi que, peu de temps après ledit vol, deux retraits de 1.000 euros chacun,

soit un montant total de 2.000 euros, ont été effectués au distributeur automatique de billets

SOCIETE5.) ATM NUMERO4.), sis à ADRESSE20.), au moyen de la carte bancaire dérobée

et du code secret y afférent.

A l’audience publique, la prévenue PERSONNE1.) a clarifié, qu’elle s’est rendue avec

PERSONNE6.) au supermarché « ENSEIGNE5.) », où la victime a été repérée et que

PERSONNE6.) a observé la composition du code PIN de Madame PERSONNE3.), puis a

soustrait le porte-monnaie au moment où cette dernière s’est dirigée vers son véhicule. La

prévenue a également reconnu s’être rendue ensuite avec PERSONNE6.) au distributeur

automatique de billets, où les retraits litigieux ont été effectués.

Quant aux faits du 24 mai 2024

Le 24 mai 2024, la prévenue PERSONNE1.), qui avait suivi la victime PERSONNE2.), née le

DATE5.) à Luxembourg, depuis le magasin « ENSEIGNE7.) », s’est présentée entre 10.15

heures et 12.45 heures au domicile de cette dernière, sis à ADRESSE14.). Elle y a sonné à la

porte en se présentant comme employée du magasin et en indiquant à la victime qu’elle aurait

prétendument payé 400 euros de trop lors de son passage en caisse.

Dans ce contexte, la prévenue est entrée en possession d’une carte bancaire ENSEIGNE6.) de

la banque SOCIETE3.) appartenant à PERSONNE2.).

Une fois en possession de ladite carte bancaire, PERSONNE1.) s’est rendue au distributeur

automatique de la SOCIETE3.), situé à ADRESSE15.), où elle a procédé à un retrait de 1.000

euros.

Quant aux déclarations effectuées par la prévenue PERSONNE1.) devant le juge d’instruction

et à l’audience publique

En date du 21 août 2025, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge

d’instruction, la prévenue PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des faits et a déclaré ne pas se

reconnaître sur les images de vidéosurveillance.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a

déclaré au juge d’instruction qu’elle entendait reconnaître les faits et a précisé que sa décision

de faire des aveux ce jour-là ne résultait pas de la production du message d’GROUPE1.) versé

au dossier, mais du fait que, lors du premier interrogatoire, son avocat, Me Valentin Fürst, lui

avait conseillé de contester l’ensemble des faits.

Lors de ce deuxième interrogatoire, PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés, à

l’exception des violences et des menaces en relation avec les faits visés sub IV) du réquisitoire

du Ministère Public. Elle a déclaré avoir été présente lors des quatre faits et avoir été

accompagnée, pour deux d’entre eux, par PERSONNE6.), préqualifiée. Elle a confirmé que la

seconde personne impliquée dans les faits libellés par le Ministère Public était bien

PERSONNE6.) et non PERSONNE7.), tel qu’indiqué initialement par GROUPE1.).

Elle a en outre expliqué que c’était PERSONNE6.) qui se chargeait des vols de cartes bancaires

ainsi que de la récupération des codes de cartes bancaires des victimes, en les observant au-

dessus de leur épaule lors de paiements ou de retraits, précisant que, lorsque celle-ci procédait

aux vols, elle l’accompagnait et était présente sur les lieux, les deux femmes se partageant

ensuite le butin à parts égales.

Enfin, elle a soutenu n’avoir jamais volé de cartes bancaires et a affirmé que, s’agissant des

faits visés sub IV), la victime PERSONNE2.) lui avait remis la carte, de sorte qu’elle ne la lui

avait pas arrachée.

À l’audience publique du 5 février 2026, la prévenue PERSONNE1.) a maintenu cette version

des faits.

En droit



Quant aux infractions libellées sub I), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025

rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

1. Quant à l’infraction libellée sub I) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice,

le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à ADRESSE6.), au parking « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.) à Luxembourg, un porte-monnaie ainsi que son

contenu, notamment une carte bancaire émise par la banque SOCIETE1.) et 75 euros (1 x 50 €

+ 1 x 10 € + 3 x 5 €), partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Il résulte du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du parking «

ENSEIGNE1.) », des résultats de la coopération policière avec les autorités suisses ainsi que

des déclarations de la victime, que le portefeuille de PERSONNE5.) a été soustrait par

PERSONNE6.), les gestes de soustraction étant clairement visibles sur les enregistrements.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025, puis à l’audience

publique du 5 février 2026, PERSONNE1.) a reconnu sa participation aux faits, expliquant

qu’elle avait suivi la victime avec PERSONNE6.) avant de rester dans la voiture dans l’attente

du retour de cette dernière pendant la commission des faits.

Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ces déclarations, lesquelles se trouvent

corroborées tel qu’exposé ci-dessus par les images de vidéosurveillance du parking «

ENSEIGNE1.) ».

Aux termes de l’article 66 du Code pénal, sont punis comme auteurs d’un délit ceux qui l’ont

exécuté ou qui ont coopéré directement à son exécution, ainsi que ceux qui, par un fait

quelconque, ont prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu

être commis.

En l’espèce, il ressort à suffisance de droit des propres déclarations de la prévenue qu’elle a

directement coopéré avec PERSONNE6.) dans le cadre d’un plan commun, avec répartition

des rôles, en vue de la commission du vol, dès lors qu’elle a participé, en connaissance de

cause, à la mise en œuvre de ce plan délictueux, notamment en suivant la victime et en attendant

PERSONNE6.) dans la voiture pendant la commission des faits, un partage du butin à parts

égales ayant en outre été prévu à l’avance.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol, telle que

libellée par le Ministère Public, en tant qu’auteur, pour avoir coopéré directement à son

exécution au sens de l’article 66 du Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante,

d’avoir, le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.),

au parking « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice

d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE2.) à Luxembourg, un porte-monnaie, ainsi que son contenu notamment,

-

une carte bancaire de la banque SOCIETE1.),

-

75 euros (1x 50 € + 1x 10 € + 3 x 5€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. »

2. Quant à l’infraction libellée sub I) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou

complice, le 2 mai 2024, vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus particulièrement à la ADRESSE7.), au restaurant rapide « ENSEIGNE2.) », dans le but

de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35 euros appartenant au

restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres

frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité de propriétaire d’une carte bancaire

précédemment volée à PERSONNE5.) et de la présenter pour faire croire à l’existence d’un

crédit imaginaire.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations et aveux de la prévenue

PERSONNE1.), recueillis tant lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15

octobre 2025, qu’à l’audience publique du 5 février 2026, il est établi qu’elle a participé aux

faits libellés par le Ministère Public dans le cadre d’un concert préalable de volontés avec

PERSONNE6.), en suivant la victime puis en attendant dans la voiture pendant l’exécution du

paiement frauduleux par cette dernière, de sorte que, si la présentation de la carte bancaire

soustraite à PERSONNE5.) à la borne du restaurant ENSEIGNE2.), a été matériellement

effectuée par PERSONNE6.), PERSONNE1.) a néanmoins directement coopéré à l’exécution

de l’infraction d’escroquerie au sens de l’article 66 du Code pénal.

L’infraction d’escroquerie telle que libellée par le Ministère Public est partant établie tant en

fait qu’en droit à l’encontre de PERSONNE1.), de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des objets indéterminés d’une valeur totale de 12,35

euros, appartenant au restaurant rapide ENSEIGNE2.), s’être fait remettre ces objets en

faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s’arroger la qualité du

titulaire ou propriétaire d’une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour

faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire. »



Quant aux infractions libellées sub II), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025

rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Tribunal relève d’emblée qu’il convient de rectifier le libellé du Ministère Public, le nom

de la victime visée sub II) du réquisitoire du Parquet s’écrivant « PERSONNE8.) » et non «

PERSONNE9.) ».

1. Quant aux infractions libellées sub II) A) , au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue

par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) de s’être fait, le 10 mai 2024,

vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.), au centre commercial «

ENSEIGNE3.) », dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le

code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, remettre

ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses, consistant à se

présenter comme employée du magasin ENSEIGNE4.) et à prétendre que la victime aurait été

débitée deux fois lors du passage en caisse, de sorte qu’elle devait insérer sa carte bancaire

dans un prétendu lecteur de cartes détenu par la prévenue et valider l’opération en introduisant

son code secret afin d’obtenir le remboursement du trop-payé ; subsidiairement, d’avoir

frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, notamment une carte

bancaire de la banque SOCIETE4.), partant une chose qui ne lui appartenait pas.

Il résulte des déclarations de la victime, corroborées par les aveux de la prévenue, que la victime

a remis sa carte bancaire et a saisi son code PIN à la suite de manœuvres frauduleuses de la

prévenue, consistant à se présenter faussement comme employée du ENSEIGNE4.), à invoquer

un prétendu double débit et à présenter un simple téléphone portable comme s’il s’agissait d’un

lecteur de carte destiné à procéder à un remboursement.

Ces manœuvres frauduleuses ont déterminé la remise volontaire de la carte bancaire et la

communication du code PIN par la victime, de sorte que les éléments constitutifs de

l’escroquerie sont réunis, à savoir l’emploi de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses,

la remise d’une chose mobilière et l’intention d’appropriation. Le Tribunal rappelle que

l’escroquerie suppose une remise déterminée par les manœuvres, tandis que le vol suppose une

soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire.

L’élément de soustraction frauduleuse requis pour le vol faisant dès lors défaut en ce qui

concerne la remise initiale de la carte et l’obtention du code PIN, il y a lieu de retenir la

prévention principale d’escroquerie libellée sub II) A) par le Ministère Public dans le chef de

la prévenue, PERSONNE1.) et de ne pas retenir la prévention subsidiaire de vol.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

d’avoir, le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.),

au centre commercial « ENSEIGNE3.) »,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs

électroniques en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et le

code secret y associé, appartenant à PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE8.) s’être

fait remettre ces objets en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses

consistant dans le fait de se présenter comme une employée du magasin ENSEIGNE4.) et

en prétendant que la présumée victime aurait été débitée deux fois au moment du passage

en caisse et qu’elle devait insérer sa carte bancaire dans un soi-disant lecteur de carte que

l’inculpée détenait et valider l’opération en introduisant son code secret pour obtenir le

remboursement du trop-payé. »

2. Quant à l’infraction libellée sub II) B) au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024, vers 11.40

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.) (ATM

NUMERO3.)), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée, la

somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire

volée au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte bancaire,

partant à l’aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.),

retrait de 500 € au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100 € chacun au

ATM NUMERO3.) de la SOCIETE4.)), partant des choses appartenant à autrui.

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un

distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au

propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n°

9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n°

1067/88 IX).

Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de la victime

PERSONNE4.) lors du dépôt de plainte, des aveux de la prévenue lors de son interrogatoire de

deuxième comparution du 15 octobre 2025 et à l’audience publique du 5 février 2026, ainsi

que des images de vidéosurveillance des distributeurs SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sur

lesquelles les deux femmes sont visibles et parfaitement reconnaissables, PERSONNE6.)

effectuant matériellement les retraits, la prévenue se tenant derrière elle, que PERSONNE1.) a

agi de concert avec PERSONNE6.) et a directement coopéré aux retraits frauduleux effectués

au moyen de la carte bancaire et du code PIN de la victime, les prélèvements opérés au

distributeur SOCIETE4.), dont les images n’ont pas pu être récupérées, étant néanmoins établis

par les extraits Worldline et les aveux de la prévenue.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol libellée par le

Ministère Public, en tant qu’auteur, pour avoir directement coopéré à son exécution au sens de

l’article 66 du Code pénal, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés.

Il convient également de rectifier le libellé du Ministère Public dans la mesure où le vol à l’aide

de fausses clés n’a pas été commis à l’aide d’une carte volée à PERSONNE4.), mais à l’aide

d’une carte obtenue par des manœuvres frauduleuses en infraction à l’article 496 du Code

pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante,

d’avoir, le 10 mai 2024, vers 11.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.),

au centre commercial « ENSEIGNE3.) » (ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.) et ATM

NUMERO2.) de la SOCIETE3.)), ainsi qu’à ADRESSE10.), à la banque SOCIETE4.)

(ATM NUMERO3.)),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), préqualifiée,

la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte

bancaire

obtenue en infraction de l’article 496 du Code pénal

au préjudice

d’PERSONNE4.), préqualifiée et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide

de fausses clés (retrait de 500 € au ATM NUMERO1.) de la SOCIETE2.), retrait de 500 €

au ATM NUMERO2.) de la SOCIETE3.) et deux retraits de 100 € chacun au ATM

NUMERO3.) de la SOCIETE4.)). »



Quant aux infractions libellées sub III), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025

rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

1. Quant à l’infraction libellée sub III) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche également à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024 entre 14.20

heures et 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), au supermarché

« ENSEIGNE5.) » soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE13.),

un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son contenu, notamment une carte

bancaire de la banque SOCIETE5.), deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.) et des

espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€), partant des choses appartenant à autrui.

Il est clairement visible sur les images de vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE5.) » que

la prévenue a distrait la caissière pendant que PERSONNE6.) se rapprochait de la victime afin

de récupérer le code PIN de sa carte bancaire, puis qu’elle a, au parking, éloigné la victime de

son sac et de son caddy sous prétexte d’avoir besoin de son aide pendant que PERSONNE6.)

procédait à la soustraction du porte-monnaie.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution et à l’audience publique du 5 février 2026,

PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés. Cette version des faits est également corroborée

par les déclarations de la victime effectuées lors de son dépôt de plainte.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il y a eu un concert de volontés préalable entre

la prévenue et PERSONNE6.), ainsi qu’une coopération directe, au sens de l’article 66 du Code

pénal, de la part de la prévenue à l’exécution de l’infraction, de sorte qu’PERSONNE1.) est à

retenir dans les liens de l’infraction de vol du porte-monnaie telle que libellée par le Ministère

Public.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution de l’infraction suivante,

d’avoir le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de

ADRESSE8.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE11.), au supermarché « ENSEIGNE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE4.) à ADRESSE13.), un porte-monnaie en cuir de couleur rouge, ainsi que son

contenu, notamment :

-

une carte bancaire de la banque SOCIETE5.),

-

deux cartes bancaires de la banque SOCIETE6.),

-

espèces (2 x 50 € ; 5x 20€ ; 2-3x 10€),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. »

2. Quant à l’infraction libellée sub III) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche en outre à PERSONNE1.), d’avoir le 10 mai 2024 entre 14.20

heures et 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE12.) (ATM NUMERO4.) de la

SOCIETE5.)), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), la somme de 2.000

euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code

secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de 1.000 €, chacun

au ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)).

Il résulte du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du distributeur de

la banque SOCIETE5.), des extraits bancaires versés par la victime au dossier répressif, ainsi

que des aveux de la prévenue, qu’PERSONNE1.) a procédé aux retraits frauduleux de la

somme de 2.000 euros, de sorte qu’il y a lieu de retenir dans son chef l’infraction de vol, avec

la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce la carte bancaire et

le code PIN de la victime.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

d’avoir le 10 mai 2024, entre 14.20 heures et 15.40, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement

à ADRESSE12.) (ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE4.) à ADRESSE13.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, et

du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de fausses clés (deux retraits de

1.000 €, chacun au ATM NUMERO4.) de la SOCIETE5.)). »



Quant aux infractions libellées sub IV), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025

rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

1. Quant aux infractions libellées sub IV) A), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue

par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 mai 2024, entre

10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE8.), une carte

bancaire ENSEIGNE6.) de la SOCIETE3.), partant un objet appartenant à autrui, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en arrachant ladite carte bancaire

des mains de la victime ; subsidiairement, dans le but de s’approprier ladite carte bancaire, de

s’être fait remettre cet objet en faisant usage de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses,

consistant à se présenter comme employée du magasin ENSEIGNE7.) et à prétendre que la

victime aurait payé 400 euros de trop lors du passage en caisse, de sorte qu’elle devait déposer

sa carte bancaire sur le téléphone détenu par la prévenue afin d’obtenir le remboursement du

trop-payé.

Au vu du dossier répressif, et notamment des images de vidéosurveillance du magasin

ENSEIGNE7.) établissant la présence de la prévenue et de la victime dans ledit magasin le jour

des faits, des déclarations de PERSONNE2.) lors de son dépôt de plainte le 24 mai 2024, ainsi

que des aveux de la prévenue, les faits reprochés ne sont, en tant que tels, pas contestés, le seul

point contesté étant la qualification juridique du vol à l’aide de violences, libellée en ordre

principal.

La victime a déclaré avoir tendu sa carte bancaire à la prévenue, tout en indiquant ne pas être

certaine quant au point de savoir si la carte lui avait ensuite été arrachée. La prévenue, tout en

reconnaissant les faits, a contesté avoir exercé des violences. À l’audience, le mandataire de la

prévenue a fait valoir que, la victime ayant tendu la carte à la prévenue, la prise de possession

de celle-ci ne saurait, en l’absence d’éléments certains quant à un arrachement, être qualifiée

de soustraction à l’aide de violences.

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

En l’espèce, au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à la

réunion des éléments constitutifs du vol à l’aide de violences et plus précisément quant à

l’élément de la soustraction et des violences alors que la victime a elle-même indiqué avoir

tendu la carte à la prévenue, malgré ses hésitations quant au déroulement exact des faits. Le

Tribunal considère dès lors qu’il y a eu une remise de la carte bancaire et non pas une

soustraction de celle-ci.

Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE1.) de la prévention principale de vol à

l’aide de violences.

Quant à l’infraction d’escroquerie libellée à titre subsidiaire, les éléments constitutifs de cette

infraction sont réunis dès lors qu’il y a eu remise volontaire d’une chose, en l’espèce de la carte

bancaire, laquelle a été obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses et par l’emploi de fausses

qualités, la prévenue s’étant présentée comme employée du magasin précité et ayant fait croire

à la victime à l’existence d’un crédit imaginaire. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.)

dans les liens de la prévention subsidiaire d’escroquerie.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

d’avoir, le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché

de ADRESSE8.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement

à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles

en faisant usage fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire

en l’espèce, dans le but de s’approprier une carte bancaire ENSEIGNE6.) de la banque

SOCIETE3.), appartenant à PERSONNE2.), s’être fait remettre cet objet en faisant usage

de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de se présenter

comme une employée du magasin ENSEIGNE7.) et en prétendant que la présumée victime

aurait payé 400 euros de trop au moment du passage en caisse et qu’elle devait déposer sa

carte bancaire sur le téléphone que l’inculpée détenait pour obtenir le remboursement du

trop-payé. »

2. Quant à l’infraction libellée sub IV) B), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre 2025,

tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025 rendue par

la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir le 24 mai 2024, entre 10.15

heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE15.), au ATM de la

SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la

somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire

volée au préjudice de PERSONNE2.), et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à

l’aide de fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la SOCIETE3.)).

Il convient d’emblée de rectifier le libellé du Ministère Public, dès lors qu’il a été établi, tel

que développé ci-dessus au point 2 relatif à l’infraction visée sub IV) B), que la carte bancaire

en question a été obtenue par escroquerie et non par un vol à l’aide de violences.

Au vu du dossier répressif, notamment des images de vidéosurveillance du distributeur de la

SOCIETE3.), ensemble les déclarations de PERSONNE2.), préqualifiée, effectuées lors de son

dépôt de plainte et des aveux de la prévenue PERSONNE1.), tant lors de son interrogatoire de

deuxième comparution que lors de l’audience publique du 5 février 2026, celle-ci est à retenir

en lien avec l’infraction de vol de la somme de 1.000 euros, telle que libellée par le Ministère

Public, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir de la carte

bancaire de PERSONNE2.) et de son code PIN.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

d’avoir le 24 mai 2024, entre 10.15 heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement

à ADRESSE15.), au ATM de la SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE5.) à ADRESSE8.), la somme de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide de la carte bancaire obtenue par escroquerie au préjudice de

PERSONNE2.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l’aide de

fausses clés (un retrait de 1.000 € au ATM de la SOCIETE3.)). »



Quant aux infractions libellées sub V), au réquisitoire du Parquet du 24 octobre

2025, tel que rectifié par l’ordonnance de renvoi n°1435/25 du 3 décembre 2025

rendue par la Chambre du conseil (XXIIe)

Le Ministère Public reproche enfin à PERSONNE1.) d’avoir depuis un temps non encore

prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, ADRESSE16.)

et à ADRESSE17.), acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets et montants listés sous les

points I à IV, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1 du Code pénal et précisées ci-dessus sub I) à IV) ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de infractions visées

au point 1) dudit article ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif, ainsi que des aveux de la prévenue PERSONNE1.)

recueillis tant lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 15 octobre 2025 que lors

de l’audience publique du 5 février 2026 relativement aux infractions primaires visées sub I),

sub II), sub III) et sub IV), l’infraction de blanchiment-détention est établie tant en fait qu’en

droit en ce qui concerne les objets visés sub I), sub II), sub III) et sub IV), au réquisitoire du

Procureur d’État du 24 octobre 2025, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction suivante,

depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 2 mai 2024, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à Luxembourg, ADRESSE16.) et à ADRESSE17.),

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens

visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au

point 1) de cet article, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs

de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu,

1. les objets et montants listés sous les points I à IV,

formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub

I. à IV., sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

de infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

»

Quant à la peine

Les infractions de vol et d’escroquerie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles et en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention

respectives, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du

maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende

facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement

de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros de vol à l’aide de

fausses clés.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE1.), ainsi que de son énergie criminelle, tout en tenant cependant également

compte de ses aveux à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 24 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

Néanmoins, la gravité et la multitude des faits commandent que la peine doit être dissuasive et

rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis

probatoire partiel quant à 20 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre

en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

AU CIVIL :

1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre

PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Elle a réclamé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel

consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE2.).

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre de la partie défenderesse au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Au vu des explications fournies et du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour

le montant réclamé de 1.000 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 24 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à

solde.

2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE3.) s’est oralement constituée partie civile contre

PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Elle a réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel

consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE3.).

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre la partie défenderesse au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, la demande est à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 2.000 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à

solde.

3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 5 février 2026, Maître Enzo MARTINELLI, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE8.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.),

préqualifiée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le demandeur au civil réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel, d’une part le

montant de 1.200 euros consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de

PERSONNE4.) et d’autre part la somme de 2 euros consistant en un paiement effectué par

PERSONNE1.) avec la carte de PERSONNE4.) dans un commerce « SOCIETE7.) ».

Il réclame encore à titre d’indemnisation du préjudice moral le montant symbolique d’1 euro.

Enfin, il demande à ce que la prévenue PERSONNE1.) soit condamnée au paiement d’une

indemnité de procédure à hauteur de 500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3, du Code de

procédure pénale.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre de la défenderesse au civil et la demande est recevable pour

avoir été présentée dans les forme et délai de la loi, sauf en ce qui concerne le poste de 2 euros

réclamé au titre d’un paiement effectué dans le commerce « SOCIETE7.) ».

En effet, dans la mesure où le préjudice matériel de 2 euros ne se rattache pas à des faits visés

par le libellé du Ministère Public, le Tribunal doit se déclarer incompétent pour en connaître.

Quant au chef de la demande relative au dommage moral, il y a lieu de le déclarer fondé pour

le montant réclamé, à savoir le montant d’1 euro symbolique.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le chef de la demande en indemnisation

du préjudice matériel est à déclarer fondé pour le montant réclamé de 1.200 euros.

L’indemnité de procédure est également à déclarer fondée pour le montant réclamé de 500

euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), les demanderesses

au civil entendues en leurs conclusions, la prévenue entendue en ses explications et moyens de

défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur de la

prévenue entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil, la prévenue ayant eu la parole

en dernier,

Au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de

vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à dix (10) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt (20) mois de cette peine d'emprisonnement et la

place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les

obligations suivantes :

1) indemniser les parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ;

2) justifier de ces paiements par des attestations à communiquer tous les six mois au

Parquet Général.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera

révoqué ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une

peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans

sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une

peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant

pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une

peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans

sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion

possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une

peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant

pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans

confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Au civil

1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de mille

(1.000) euros, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros

avec les intérêts légaux à partir du 24 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de deux

mille (2.000) euros, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille (2.000)

euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître du chef de la demande à titre d’indemnisation du

préjudice matériel pour le montant de deux (2) euros ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître des autres chefs de la demande civile ;

d é c l a r e ces autres chefs de la demande recevable en la forme ;

d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de mille

deux cents (1.200) euros,

d i t la demande d’indemnisation du dommage moral fondée pour le montant symbolique de

un (1) euro, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de deux mille et un

(2.001) euros avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à

solde ;

d i t l’indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de cinq cents (500) euros

;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 496 et

506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Sara AGOSTINI et Céline

Semedo, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’État, et de

Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.