Court convicts defendant of fraud and civilly orders compensation for stolen wallet contents.

Jugement n° 812/2026

not. 38430/25/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE3.),

comparant en personne

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 12 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 février 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

cel frauduleux, escroquerie et tentative d’escroquerie.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38430/25/CD et notamment

le procès-verbal NUMERO1.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat ADRESSE4.).

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers

17.00 heures dans l'arrondissement

judiciaire

de Luxembourg et plus précisément à

ADRESSE5.) au sein du magasin « ENSEIGNE1.) », trouvé le portefeuille appartenant à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont notamment une carte de crédit

« SOCIETE1.) » et une carte de crédit de l'établissement bancaire allemand « SOCIETE2.) »,

liée à l'IBAN « NUMERO2.) » et émise au nom de PERSONNE2.), en ayant obtenu par hasard

la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n'étaient pas sa propriété et partant

de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire.

Le Ministère Public reproche sub II) 1) au prévenu d’avoir, en date du DATE3.), entre 17.00 à

20.15 heures dans l'arrondissement

judiciaire

de Luxembourg et plus précisément à

ADRESSE6.), au sein de l'établissement « SOCIETE3.) », dans le but de s'approprier une chose

appartenant à l'établissement « SOCIETE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non

autrement déterminées d'une valeur totale de 100,00 euros en employant des manœuvres

frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d'une carte de crédit « SOCIETE2.) » liée

à l'IBAN « NUMERO2.) » et émise au nom PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment trouvée,

et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche encore sub II) 2) au prévenu, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, dans le but de s’approprier une chose appartenant à l'établissement

« SOCIETE3.) », d'avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées

pour une valeur de 50 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d'une carte de crédit « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE2.),

préqualifiée, précédemment trouvée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader

l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

À l’audience publique du 24 février 2026, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés

et s’en est excusé. Il a également précisé qu’après avoir utilisé la carte de débit « SOCIETE2.) »

appartenant à PERSONNE2.) pour effectuer deux paiements d’un montant total de 100 euros, il

s’est immédiatement rendu au Commissariat de police. Il a affirmé avoir souhaité rembourser la

somme en restituant les 100 euros. Selon ses déclarations, les policiers lui ont toutefois indiqué

qu’il était trop tard pour procéder à un tel remboursement, sans pour autant consigner cette

tentative de restitution dans le procès-verbal.

À cette même audience, PERSONNE2.) a confirmé que la police lui a expliqué au téléphone que

PERSONNE1.) a remis son portefeuille aux policiers et qu’il a essayé de rembourser la somme

de 100 euros.

Lors de la même audience, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA a expliqué que son mandataire

est en aveu des infractions libellées sub I) et sub II) 1) à son encontre, tout en soutenant que la

tentative d’escroquerie visée sous le point II) 2) ne saurait être retenue à l’encontre de

PERSONNE1.). Selon lui, celui-ci a tenté d’utiliser une carte « SOCIETE1.) », laquelle ne

fonctionne que dans certains établissements et uniquement pour l’achat de boissons ou de

nourriture. En conséquence, une telle carte ne peut être considérée comme une carte de crédit

et le Ministère Public ne peut pas reprocher à son mandant une tentative d’escroquerie fondée

sur l’utilisation d’un moyen de paiement qui n’est pas admis partout, en autres termes, le Ministère

Public ne peut pas reprocher l’impossible à son mandant.

À ce sujet, le Tribunal souligne que l’infraction de tentative d’escroquerie est constituée dès lors

que l’auteur a accompli des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui

n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

En effet, l’impossibilité matérielle d’atteindre le résultat recherché n’exclut pas la tentative

punissable, pour autant que l’auteur a eu l’intention de commettre une infraction.

Le Tribunal ne saurait dès lors faire droit à l’argumentation de la défense.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, des images photographiques et des extraits bancaires versés au dossier répressif

ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu

à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I) le DATE3.), vers 17.00 heures à ADRESSE5.), au sein du magasin « ENSEIGNE1.) »,

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

d'avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la

possession, l'avoir frauduleusement celée ,

en l'espèce, d'avoir trouvé le portefeuille appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Luxembourg, dont notamment une carte de crédit « SOCIETE1.) » et une carte de crédit de

l'établissement

bancaire

allemand

« SOCIETE2.) »,

liée

à

l'IBAN

« NUMERO2.) » et émise au nom de PERSONNE2.), en ayant obtenu par hasard la

possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n'étaient pas sa propriété et

partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire,

II) le DATE3.), entre 17.00 à 20.15 heures à ADRESSE6.), au sein de l'établissement

« SOCIETE3.) »,

1) en infraction à l'article 496 du Code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des

meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un

crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à l'établissement

« SOCIETE3.) », s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une

valeur totale de 100,00 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d'une carte de crédit

« SOCIETE2.) »

liée à l'IBAN

« NUMERO2.) » et émise au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment trouvée,

et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

2) en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui tenté de se faire

remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader

l'existence d'un crédit imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à l'établissement

« SOCIETE3.) », d'avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement

déterminées pour une valeur de 50 euros en employant des manœuvres frauduleuses en

se présentant comme titulaire légitime d'une carte de crédit « SOCIETE1.) » émise au nom

de PERSONNE2.), préqualifiée, précédemment trouvée, et en faisant usage de la carte

précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur. »

La peine

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

En application des articles 508 du Code pénal, le cel frauduleux est puni d’un emprisonnement

de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal

d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code pénal.

L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de

l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines.

En tenant compte du trouble relativement faible à l’ordre public, du repentir sincère du prévenu,

qui a tenté de rembourser immédiatement après les faits la victime, ainsi que ses aveux, le

Tribunal condamne PERSONNE1.), en application de l’article 20 du Code pénal, à une amende

correctionnelle de 1.000 euros.

Au civil

À l'audience publique du 24 février 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

ll y a lieu de donner acte é la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

de PERSONNE1.).

La partie demanderesse a réclamé le montant de 100 euros à titre d’indemnisation de son

préjudice matériel subi.

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse

à l’audience, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de

100 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 100

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens

de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

dix (10) jours,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant

de cent (100) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cent (100) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 496 et 508 du Code pénal,

des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Laure HOFFELD, Juge, et Vicky

BIGELBACH, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Julie WEYRICH,

Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.