Court grants probation for fraud conviction after finding guilt but applying mitigating circumstances.

Jugement n° 808/2026

not. 28691/23/CD

Suspension du

prononcé (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citation du 16 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue

allemande.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28691/23/CD et notamment

le rapport NUMERO1.) du DATE2.) dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police

judiciaire, Section Criminalité Générale et la dénonciation pour suspicion de faux en écriture du

DATE3.) dressé par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg en date du DATE4.) renvoyant PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit

jusqu'au DATE5.), et notamment en Serbie respectivement sur le territoire constituant aujourd'hui

la République du Kosovo et/ou dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.) et/ou

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis dans une intention frauduleuse des faux

en écritures publiques en créant de toutes pièces un diplôme d'ingénieur civil « Bauingenieur »

(PERSONNE3.)) daté au DATE6.) et délivré par la « ORGANISATION1.) » (ORGANISATION1.))

y compris l'apostille (Echtheitsbestätigung), des attestations de passage (documentant les notes)

des années 1986/1987, 1988/1989, 1990/1991 délivrées par la « ORGANISATION1.) », ainsi que

leurs traductions.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.), fait usage

des faux libellés sub 1) notamment en les remettant au Ministère de l'Enseignement supérieur et

de la Recherche, service « registre des titres » pour les faire inscrire au registre des diplômes,

section de l'enseignement supérieur.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence

territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions

saisies (voir en ce sens : Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, PERSONNE4.),

T.1. n° 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits

reprochés à PERSONNE1.) sont réputés avoir été commis dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, ainsi qu’en Serbie, respectivement sur le territoire constituant aujourd’hui la

République du Kosovo et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par

les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché,

que dans les cas déterminés par la loi. » PERSONNE5.) (op. cit., no. 652) voit dans ce texte

l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ». Ce principe souffre

d’exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de

procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du même code (cf.

Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

Les articles 5-1 et 7 du Code de procédure pénale n’incluent pas dans leur champ d’application

les articles 196 et 197 du Code pénal visés en l’occurrence dans le réquisitoire en renvoi, de sorte

qu’il y a lieu d’analyser, conformément aux dispositions de l’article 7-2 du Code de procédure

pénale, si un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de

Luxembourg.

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque le faussaire fait lui-même

usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte et la consommation de l’infraction de faux,

il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction, alors que

l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle.

Si dès lors l’un des actes matériels constitutifs du faux s’est réalisé au Luxembourg, le tribunal

luxembourgeois dans l’arrondissement duquel le faussaire a posé un acte constitutif du faux est

territorialement compétent pour connaître du faux et de l’usage du faux.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’il est notamment reproché à PERSONNE1.)

d’avoir commis comme auteur un faux à l’étranger, dans la République du Kosovo, et/ou dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et d’avoir fait usage de ce faux sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, et plus précisément au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche, de sorte que les juridictions luxembourgeoises, respectivement de l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sont compétentes pour connaître de l’ensemble des faits reprochés à

PERSONNE1.).

Quant au fond

À l’audience publique du 26 février 2026, le témoin PERSONNE2.), Commissaire auprès de la

Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, a, sous la foi du

serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du rapport dressé en cause.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public,

tout en exprimant son repentir.

Lors de ses plaidoiries, la défense a soutenu que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens

de l’infraction d’usage de faux, au motif que l’usage invoqué n’avait pas abouti au résultat

escompté.

À ce sujet, le Tribunal souligne que l’infraction d’usage de faux est consommée par le seul fait de

faire usage d’un document falsifié en vue de lui faire produire un effet juridique, indépendamment

de la question de savoir si l’objectif poursuivi a été atteint.

En l’espèce, il est constant, au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu à

la barre, que le prévenu a, le DATE5.), introduit une demande d’inscription au registre des titres

de formation, en versant à l’appui de celle-ci des documents falsifiés. Ce faisant, il a

nécessairement entendu leur conférer une valeur probante et influencer la décision du Ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – Service registre des titres, autorité compétente

en la matière.

Il importe donc peu que l’inscription sollicitée n’ait finalement pas été accordée, alors que l’usage

de faux est caractérisé dès la production des documents falsifiés dans le cadre d’une procédure

administrative destinée à produire des effets juridiques.

Le Tribunal ne saurait dès lors faire droit à l’argumentation de la défense.

En considérant ce qui précède, le Tribunal retient que les infractions de faux et d’usage de faux,

telles que reprochées au prévenu, sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du

dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des enquêteurs de la Police

Judiciaire, Section Criminalité Générale, réitérées sous la foi du serment par le témoin

PERSONNE2.), du résultat des perquisitions menées, de la dénonciation du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ensemble des débats menés à l’audience et plus

particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis un temps non prescrit jusqu'au DATE5.), en Serbie, respectivement sur le

territoire constituant aujourd'hui la République du Kosovo, à

ADRESSE3.)

dans

l'arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures publiques, par

contrefaçon d’écritures et de signatures,

en l'espèce d'avoir, commis dans une intention frauduleuse des faux en écritures

publiques en créant de toutes pièces un diplôme d'ingénieur civil « Bauingenieur »

(PERSONNE3.))

daté

au

DATE6.)

et

délivré

par

la

«

ORGANISATION1.)

»

(ORGANISATION1.)) y compris l'apostille (Echtheitsbestàtigung ), des attestations de

passage (documentant les notes) des années 1986/1987, 1988/1989, 1990/1991 délivrées

par la « ORGANISATION1.) », ainsi que leurs traductions,

2) le DATE5.) à ADRESSE4.), ADRESSE5.),

en infraction à l'article 197 du Code pénal,

avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures publiques,

par contrefaçon d'écritures et de signatures,

en l’espèce, d'avoir fait usage des faux libellés sub l) notamment en les remettant au

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, service « registre des titres »

pour les faire inscrire au registre des diplômes, section de l'enseignement supérieur. »

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que

le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de

l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués

étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167)

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à

125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet

2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la

condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de

nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux

ans et que la prévention est déclarée établie.

Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code

de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine

d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en

l’espèce, les infractions retenues à l’encontre du prévenu ne comportant pas une peine

d’emprisonnement supérieure à deux ans.

De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal

de le faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de ce dernier étant néant.

Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère

exprimé par le prévenu à l’audience, de ses aveux, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires

dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de

trois ans.

Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction de la peine

d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions retenues à l’encontre

de PERSONNE1.) commises sur le territoire serbe, respectivement sur le territoire constituant

aujourd’hui la République du Kosovo ainsi qu’à ADRESSE3.) dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch,

d é c l a r e

PERSONNE1.) convaincu d'avoir commis les infractions retenues à sa charge,

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.) pour

une durée de trois (3) ans à compter de la date du présent jugement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve

et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières infractions seront

prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle

infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un

emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six

mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

18,72 euros.

Le tout en application des articles 20, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier

Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique

par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.