Court grants 12-month payment moratorium and social supervision for debtor in Luxembourg insolvency case.

N° 401 / 26

du 11 mars 2026

Audience publique du onze mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), bénéficiaire du Revis, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à Luxembourg, 21-23, rue Henri

VII,

partie jointe, représentée par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

et

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à D-ADRESSE3.),

partie créancière, laissant défaut,

3. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE4.), recette, établie

à L-ADRESSE5.),

partie créancière, laissant défaut,

4. l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, Recette

Luxembourg, établie à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

partie créancière, laissant défaut,

5. la société anonyme SOCIETE2.), service contentieux, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE6.),

partie créancière, laissant défaut,

6. la société anonyme SOCIETE3.), service contentieux, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

7. la SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE8.),

partie créancière, ne comparant pas à l’audience,

8. la SOCIETE5.), établie à L-ADRESSE9.),

partie créancière, laissant défaut,

9. l’association sans but lucratif SOCIETE6.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

10. la société anonyme SOCIETE7.), contentieux, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut,

11. PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE12.),

codébiteur, laissant défaut.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 23 janvier 2026.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les

parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi,

25 février 2026 à 10.00 heures, salle no. 2, « Bei der Aler Kiirch ».

A l'appel de la cause du 25 février 2026, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Monsieur PERSONNE2.), représentant la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, fut entendu en

ses développements, tandis que les autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 23 janvier 2026, PERSONNE1.) a

régulièrement fait convoquer dix de ses créanciers et un codébiteur ainsi que,

comme partie jointe, le service d’information et de conseil en matière de

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, ci-après et en abrégé dénommée « la

LIGUE », devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir arrêter un plan de

redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

surendettement, ci-après et en abrégé désignée comme « la loi ». En ordre

subsidiaire, elle sollicite l’admission au bénéfice du rétablissement

personnel.

Aucun des créanciers dûment convoqués ne s’est présenté à l’audience, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard. Il en va de même pour

le codébiteur PERSONNE4.).

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que,

constitué de dettes exigibles d’origine privée, le passif de PERSONNE1.)

s’élève à 25.145,81.- euros, frais et intérêts compris. Ne disposant pas d’actifs

de quelque valeur et vivant seule, elle ne touche mensuellement qu’une

indemnité d’insertion de 1.916,77.- euros et la subvention loyer de 200.-

euros. Elle bénéficie par ailleurs de l’allocation de vie chère. L’intéressée

doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 1.320.- euros sans même

compter ses autres dépenses de la vie courante. Elle éprouve dès lors des

difficultés de trésorerie majeures à faire face à ses engagements. Il faut par

ailleurs constater qu’elle ne dispose d’aucune propriété immobilière et que

ses valeurs mobilières se limitent au minimum vital.

Puisque par ailleurs sa demande formelle d’admission à la procédure du

règlement conventionnel devant la Commission de Médiation, introduite le

22 juin 2023 échoua par décision de cette commission du 30 septembre 2025,

publiée le 26 novembre, PERSONNE1.) se trouverait donc théoriquement

éligible pour bénéficier d’un plan de redressement judiciaire en sa faveur,

d’autant plus qu’il n’existe pas d’indices qu’elle aurait organisé son

insolvabilité.

Force est cependant de constater qu’à l’heure actuelle le tribunal n’est pas en

mesure d’apprécier si un plan de redressement judiciaire susceptible de

désendetter PERSONNE1.) endéans les 7 ans est envisageable ou, si cela

s’avérait impossible, d’arrêter les modalités d’un plan probatoire dans le

cadre de son rétablissement personnel sollicité à titre subsidiaire.

En effet ces points sont liés à la capacité de remboursement prévisible de

l’intéressée, laquelle dépendra de la question de savoir si et dans quelle

mesure l’intéressée bénéficiera de revenus supplémentaires.

Dans ces conditions il paraît judicieux d’ordonner dans une première phase

et avant tout autre progrès en cause un sursis de 12 mois au paiement des

dettes de PERSONNE1.), accompagné de son suivi social par la Ligue qui

sera en outre chargée de la perception de ses revenus et de la gestion de son

budget.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de la Ligue

Luxembourgeoise de Prévention et d’Action Médico-Sociales, par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de douze (12)

mois à partir de ce jour ;

désigne

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, avec siège social à Luxembourg, 21-23,

rue Henri VII, pour assurer pendant la durée de ce sursis un accompagnement

social de PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge la

gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge ladite LIGUE et lui confère mandat de toucher pendant la durée du

sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de celle-ci et toutes

les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces revenus

ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux

besoins et aux dépenses courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en

reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis ;

invite

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES de faire rapport au Tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de

la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner

sa caducité ;

enjoint

à

PERSONNE1.)

de

communiquer

à

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALE toutes données qui lui seraient demandées quant à sa situation

financière et à son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi 17 mars 2027 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du

Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance encourus à ce

jour ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kierch",

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.