Court orders replacement of expert calculator due to refusal to accept mission by previously appointed expert.

Arrêt N° 15/26 Crim. du 10 mars 2026 (Not. 25865/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Monténégro, sans domicile ni résidence connus, prévenu et demandeur au civil, e n p r é s e n c e d e: PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Corée du Sud, demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur au civil.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 25 novembre 2021, sous le numéro LCRI n°82/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « jugement »

II. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard du défendeur au civil PERSONNE2.), par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, le 25 janvier 2023, sous le numéro 4/23 Ch. Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 1 »

III. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, le 10 décembre 2024, sous le numéro 64/24 - Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 2 »

IV. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, le 25 février 2025, sous le numéro 9/25 Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « arrêt 3 »

Par citation du 11 février 2026, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2026 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y voir statuer sur le remplacement de l’expert. A cette audience, Maître Noa RECKTENWALD, avocat, en remplacement de Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant le prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.), fut entendue en ses conclusions. Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant le défendeur au civil PERSONNE2.), fut entendu en ses conclusions.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en ses conclusions. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 mars 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Vu l'arrêt n°64/24 - Crim. du 10 décembre 2024, rendu contradictoirement par la cinquième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, nommant Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER expert-calculateur dans l’affaire opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.).

Vu le courrier du 28 novembre 2025 de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER déclarant ne pas pouvoir accepter la mission lui ayant été confiée par le prédit arrêt. Vu la requête en remplacement d’expert du 7 janvier 2026, déposée le 8 janvier 2026 au greffe de la Cour d’appel par Maître Sam PLETSCH, mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.). A l’audience publique de la Cour d’appel du 6 mars 2026, les parties ont marqué leur accord de procéder au remplacement de l’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER.

Le mandataire du demandeur au civil PERSONNE2.), ainsi que le représentant du ministère public ont proposé de nommer Maître Luc OLINGER. De l’accord des parties, il y a lieu de remplacer l’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER par l’expert-calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.).

P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, dit qu’il y a lieu de procéder au remplacement de l’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER nommée par arrêt n° 64/24 - Crim. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, nomme expert-calculateur, en remplacement de Maître Tonia FRIEDERS- SCHEIFFER, avec la même mission que celle reproduite dans le dispositif de l’arrêt n° 64/24 - Crim du 10 décembre 2024, Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.).

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en présence de Madame Simone FLAMMANG, procureur dénéral d’Etat adjoint, et de Madame Linda SERVATY, greffière.