Small claims court orders defendant to pay unpaid condominium fees plus procedural costs.

Répertoire fiscal

n° 369/26

D-RPL-19/26

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du neuf mars deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

le

SYNDICAT1),

représenté par son syndic actuellement en fonction

PERSONNE1.), établi à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du

6 février 2026, le SYNDICAT1.), représenté par son syndic PERSONNE1.), a

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

de la somme de 4.487,84.- euros avec les intérêts contractuels à 5,75% à partir

du 5 février 2026 jusqu’à paiement du principal, le tout à titre d’avances sur

charges et de décompte de charges 2024/2025 de la copropriété impayés et

relatives à

un appartement

sis à

ADRESSE3.)

dont

PERSONNE2.)

est

propriétaire. Elle a encore requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.-

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés le 14 février 2026 à

PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a pris position par formulaire de réponse C déposé au greffe en

date du 4 mars 2026.

Dans sa requête, la demanderesse a sollicité la prise d’une décision.

Dans ces conditions, au vu de ce qu’aucune des parties n’a estimé de tenir une

audience, il convient de statuer sur le bien-fondé de la demande.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le tribunal saisi est celui du lieu de situation de l’immeuble, de sorte qu’il est

compétent.

Quant au bien-fondé de la demande, il y a lieu de constater que le décompte du

copropriétaire fait ressortir un solde de 4.487,84.- euros en faveur de la partie

demanderesse.

Dans son courrier du 26 février 2026, PERSONNE2.) s’est rapportée à prudence

de justice quant au bien-fondé de la demande. Dans le formulaire C, elle a encore

réclamé des frais de procédure à hauteur de 15.000.- euros sans fournir d’autres

explications ni pièces à ce sujet. Les courriers versés en cause ne sont pas de

nature à contredire les éléments probants versés par le SYNDICAT1.) à l’appui de

sa demande.

Ainsi, compte tenu du décompte arrêté au 9 janvier 2026 et des autres pièces du

dossier, la demande du SYNDICAT1), représenté par son syndic PERSONNE1.),

est fondée pour le montant de 4.487,84.- euros. La demande d’intérêts

contractuels est également fondée sur base de l’article 18.4. du règlement général

de copropriété du 16 juillet 2021.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la

demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y

a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de

150.- euros.

PERSONNE2.) n’ayant pas obtenu gain de cause, sa demande relative aux frais

de procédure est à rejeter.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007, la partie qui

succombe, en l’occurrence la PERSONNE2.), doit supporter les frais de la

procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix, statuant dans le cadre de la procédure européenne de

règlement des petits litiges et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer au SYNDICAT1.), représenté par son

syndic

PERSONNE1.), la somme de

4.487,84.-

euros

avec les intérêts

contractuels à 5,75% à partir du 5 février 2026 jusqu’à paiement du principal,

condamne PERSONNE2.) à payer au SYNDICAT1.), représenté par son syndic

PERSONNE1.), une indemnité de procédure de 150.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON