Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JPDRPL_368 Généré par l'IA

Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 700 euros plus interest.

Numéro de cause JPDRPL_368
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff successfully sued the defendant under the EU Small Claims Procedure for 700 euros in unpaid invoices. The defendant failed to submit a defense within the 30-day statutory period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal sum, interest calculated from the date of notification, and court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to submit a defense within the prescribed period constitutes a waiver of the right to be heard, leading to a default judgment in favor of the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
Small Claims Procedure Default Judgment Statutory Time Limit EU Regulation 861/2007 Court Costs Allocation procédure européenne d'injonction de payer délais de recours paiements transfrontaliers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Règlement (UE) n°1215/2012
Généré par l'IA
JPDRPL_138
Small claims court allows €971.76 claim against non-respondent defendant based on valid invoices.
JPLRPL_2332
Court allows small claims suit against non-appearing Belgian defendant for unpaid legal fees.
JPLRPL_3646
Luxembourg court allows small claims suit against absent Belgian defendant for physiotherapy fees.
JPDRPL_386
Small claims court dismisses defendant's failure to respond and orders payment of invoice plus interest.
JPLRPL_1684
Luxembourg small claims court dismisses defendant's absence and orders payment of unpaid invoices plus litigation fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Répertoire fiscal

n° 368/26

D-RPL-8/26

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

__________________________________________________________________________

DECISION

du neuf mars deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

__________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 27

janvier 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

de la somme en principal de 700.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5

août 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le 6 février 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de

la demande.

Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au

regard des factures versées en cause d’un montant total de 700.- euros, de sorte

qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

réclamée de 700.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 6 février 2026, date à laquelle la

partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à

solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la

somme de 700.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2026

jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON