Contredit dismissed for lack of specific grounds under Article 924 NCCP; original payment order upheld.

No. Rôle: TAL-2025-02738

No. 2026TALREFO/00099

du 6 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n° 2025TALORDP/00136, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19

février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 28 avril 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 23 février 2026, lors de laquelle Maître Jean KAUFFMAN

et Maître Gwennhaëlle BARRAL furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 février 2025, déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de

74.204,52.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,2520% à partir

du 10 février 2025, sinon avec les intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00136, délivrée le

17 février 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 19 février 2025, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

SOCIETE1.) la somme de 74.204,52.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 7,25% à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde.

Par lettre du 20 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’audience publique du 23 février 2026, la SOCIETE1.) a soulevé, à titre principal,

l’irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation. Se référant à l’article 924 du

Nouveau Code de procédure civile, elle soutient que le contredit doit, à peine

d’irrecevabilité, contenir l’indication des motifs sur lesquels il est fondé. Or, selon elle,

le contredit de la société SOCIETE2.) ne ferait état d’aucun moyen précis et déterminé

de nature à remettre en cause la créance invoquée.

La société SOCIETE2.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de

motivation du contredit. Elle fait valoir qu’aucune pièce justificative ne lui a été

communiquée lors de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, de

sorte qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour développer, à ce stade, une

argumentation plus circonstanciée. Elle soutient qu’au regard des seules indications

figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement et dans la requête initiale

déposée par la SOCIETE1.), elle ne pouvait matériellement être plus précise dans la

formulation de ses contestations. Elle en déduit que le contredit doit être considéré

comme suffisamment motivé au regard des exigences formelles de l’article 924 du

Nouveau Code de procédure civile et, partant, être déclaré recevable.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit

est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l’indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint

tout document de nature à justifier le contredit ».

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la

déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent

être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le

contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne

sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause.

L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel,

31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base,

et ce dès la rédaction du contredit.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) a formé contredit en les termes suivants : « […]

SOCIETE2.) Sàrl forme un contredit et conteste tant le quantum que la validité de cette

créance. En l’état, nous relevons plusieurs irrégularités, notamment sur la nature des

sommes réclamées et leur lien avec l’activité de notre société. De plus, une analyse

approfondie est en cours pour vérifier la conformité des montants exigés. […] ».

En arguant ainsi, la société SOCIETE2.), si elle évoque de manière générale l’existence

prétendue d’irrégularités affectant la créance alléguée, ne développe aucun moyen

précis ni aucune contestation concrète de nature à remettre en cause la réalité ou le

quantum de la dette invoquée dans son chef.

Le contredit ne contient en effet aucune articulation factuelle ou juridique permettant

d’identifier les griefs exacts dirigés contre la créance, ni d’en apprécier la portée.

La société SOCIETE2.) n’a partant pas satisfait à son obligation de motivation

découlant de l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que

son contredit est à déclarer irrecevable.

Il devient en conséquence superflu d’examiner les autres moyens invoqués de part et

d’autre.

Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l’article 927,

alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de prononcer la condamnation de la

société SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé par la SOCIETE1.).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

A l’audience du 23 février 2026, la société SOCIETE2.) a requis la condamnation

reconventionnelle de la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 7.500,-

euros.

Au vu de l’issue de la présente instance, cette demande est à rejeter pour être non fondée.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit irrecevable ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme 74.204,52.- euros avec les intérêts conventionnels au

taux annuel de 7,25% à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.