Court dismisses third-party intervention and counterclaim due to defendant's existing party status.

No. Rôle: TAL-2025-02734

No. 2026TALREFO/00098

du 6 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

EN PRESENCE DE

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n° 2025TALORDP/00137, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19

février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 28 avril 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 23 février 2026, lors de laquelle Maître Jean KAUFFMAN

et Maître Gwennhaëlle BARRAL furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 février 2025, déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un

montant de 74.204,52.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de

7,2520% à partir du 10 février 2025, sinon avec les intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00137, délivrée le

17 février 2025 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 février 2025, il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la

somme de 74.204,52.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,25%

à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde.

Par lettre du 20 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’audience publique du 23 février 2026, la SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité du

contredit pour défaut de qualité à agir. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) n’a

pas qualité pour former contredit au nom et pour compte de la partie débitrice,

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) soutient qu’indépendamment de la question de la recevabilité du

contredit, il appartiendrait au tribunal d’examiner, en premier lieu, la régularité de la

requête initiale introduite par la SOCIETE1.), laquelle a conduit à la délivrance de

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Se référant aux articles 919 à 922 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à

l’article 1315 du Code civil, elle soulève la nullité de la requête en obtention d’une

provision déposée par la SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions

légales, celle-ci n’aurait été accompagnée d’aucune pièce de nature à justifier

l’existence et le montant de la provision réclamée. Elle ajoute que ladite requête n’aurait

comporté aucun exposé, ou à tout le moins aucun exposé précis, des moyens invoqués,

de sorte qu’elle serait entachée d’irrégularité et devrait encourir la nullité.

À titre subsidiaire,

PERSONNE1.)

demande acte

qu’elle entend intervenir

volontairement à l’instance, afin d’être admise à faire valoir ses contestations à

l’encontre de la créance invoquée à son encontre par la SOCIETE1.).

La SOCIETE1.) conclut au rejet de cette intervention volontaire. Elle soutient que celle-

ci ne saurait pallier une irrégularité procédurale tenant à l’introduction d’un contredit

formé par une partie dépourvue de qualité à agir, et qu’il convient, avant tout autre

examen, de statuer sur la régularité du contredit.

Elle conteste par ailleurs les griefs articulés à l’encontre de la requête initiale. Elle fait

valoir que celle-ci identifiait clairement la nature de la créance poursuivie, à savoir le

recouvrement d’un prêt consenti à la société SOCIETE2.) et garanti par un acte de

cautionnement signé par PERSONNE1.), tout en précisant les dates pertinentes ainsi

que le montant exact réclamé. Elle soutient enfin avoir versé l’ensemble des pièces

justificatives à l’appui de sa requête, conformément aux exigences légales, de sorte

qu’aucune nullité ne saurait être retenue.

Il résulte des dispositions des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure

civile, et plus particulièrement de l’article 924 du même code, que le débiteur, auquel

une ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée, doit former contredit pour

faire valoir des contestations et/ou autres moyens.

Le contredit est ainsi conçu comme la voie procédurale exclusive permettant au débiteur

de remettre en cause tant le principe que le montant de la créance invoquée, ainsi que

la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance de l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), la recevabilité du

contredit constitue une condition préalable à l’examen des contestations dirigées par la

partie débitrice contre la requête introductive d’instance.

Il y a dès lors lieu d’examiner en premier lieu la recevabilité du contredit formé, avant

de se prononcer, le cas échéant, sur les moyens de nullité soulevés à l’encontre de la

requête initiale de la SOCIETE1.).

Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e débiteur peut

former contredit contre [l’ordonnance conditionnelle de paiement] […] ».

Il en résulte que seul le débiteur visé par l’ordonnance conditionnelle de paiement peut

former contredit.

En l’espèce, tant la requête initiale de la SOCIETE1.) que l’ordonnance conditionnelle

de paiement visent PERSONNE1.) comme partie débitrice.

En conséquence, le contredit déposé le 20 mars 2025 par la société SOCIETE2.) est

irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Quant à la demande d’intervention de PERSONNE1.), il convient de rappeler que

l’intervention volontaire est un acte spontané d’un tiers qui demande à être admis dans

l’instance (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 1136, p. 640).

Le passage de la qualité de tiers à la qualité de partie est au cœur de ce mécanisme :

l’intervention a pour finalité de rendre un tiers partie au procès.

Le juge, le technicien ou encore les parties initiales, ne pouvant devenir parties au

procès, ne peuvent donc pas intervenir. L’acquisition de la qualité de partie présuppose,

en effet, que l’intervenant n’aie pas déjà cette qualité et qu’il puisse l’acquérir par la

voie de l’intervention (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Intervention, n° 40).

En principe, les parties à l’instance, demandeurs et défendeurs, sont identifiées dans

l’acte introductif d’instance à travers les exigences rédactionnelles qui sont imposées

au demandeur en ce qui concerne sa propre identification et celle de son adversaire

(Thierry HOSCHEIT, précité, n° 26, p. 72).

En l’espèce, PERSONNE1.) est désignée en qualité de partie débitrice tant dans la

requête en obtention d’une provision déposée le 12 février 2025 par la SOCIETE1.),

que dans l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue à la suite de cette requête. En

cette qualité, PERSONNE1.) disposait du droit de former contredit contre ladite

ordonnance, conformément aux dispositions des articles 924 et suivants du Nouveau

Code de procédure civile.

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est déjà partie à l’instance et qu’elle ne saurait,

partant, être admise à intervenir volontairement devant la présente juridiction pour

compenser le défaut d’exercice de son droit de former contredit.

Son intervention volontaire est, en conséquence, irrecevable.

Le contredit formé le 20 mars 2025 par la société SOCIETE2.) étant irrecevable, il y a

lieu, par application analogique de l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure

civile, de prononcer la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant

réclamé par la SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit irrecevable ;

déclarons l’intervention volontaire de PERSONNE1.) irrecevable ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

74.204,52.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,25% à partir du

10 février 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.