Court validates special salary garnishment with enforceable title, rejecting debtor's financial hardship defense.

Rép. n°993/26

du 6 mars 2026

Dossier n° L-SA-1515/25

Audience publique du vendredi, 6 mars 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Julien VIERTEL, en remplacement de Maître Paulo FELIX, tous deux

avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 4 novembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 19

décembre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 20 février

2026.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue,

la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Julien

VIERTEL, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), était représentée par Maître

Nazan SIVRI.

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en

leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant

à PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 8.572,56 EUR.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie

le 3 octobre 2025.

Par

courrier

entré

au

greffe

du

Tribunal

de

Paix

de

Luxembourg

le

29 octobre 2025, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience des plaidoiries du 20 février 2026, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant de 8.301,95 EUR en faisant état d’une erreur de 270,61 EUR

figurant sur le décompte initialement remis. A l’appui de sa demande, elle verse trois décisions

de justice dûment signifiées.

PERSONNE2.), tout en reconnaissant les montants réclamés, conclut à la mainlevée de la

saisie en faisant état de sa situation financière difficile. Il a proposé des paiements

échelonnés, proposition qui a cependant été refusée sans motif par la demanderesse.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er juillet 2022 (NUMERO1.)), un arrêt d’appel du 6

mars 2024 (NUMERO2.)) et un autre jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 7 mars 2025 (NUMERO3.)), dûment signifiés à PERSONNE2.). Elle verse

encore un décompte reprenant le solde redu par PERSONNE2.) suite aux condamnations

intervenues à son égard.

Ledit solde est reconnu par le débiteur saisi.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant

la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir

dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants actuellement réclamés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux

règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme

de 8.301,95 EUR. La situation financière difficile de PERSONNE2.) ne saurait justifier une

mainlevée de la saisie. De même, on ne saurait conclure à une mainlevée de la saisine en

raison du fait que le saisissant a refusé une proposition de paiement échelonné.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-1515/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires

et traitements perçus par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, pour la somme de 8.301,95 EUR,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante

les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie

à partir du 3 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière