Court orders tenant to pay arrears, return machine, and pay penalty for unpaid rent contract breach.

No. 350 /26

du 6 mars 2026

Audience publique du vendredi, 6 mars 2026

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil

d’Administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 23 janvier 2026,

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Mathieu FETTIG, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), né le DATE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 23 janvier 2026, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 13 février

2026 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 février 2026, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Max LOEHR, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

PERSONNE1.) comparant en personne, fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 23 janvier 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de

Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 6.064,00 €

au titre de plusieurs factures impayées et le montant de 2.975,00 € à titre

d’indemnité forfaitaire. En outre, la partie demanderesse réclame la

restitution du distributeur automatique pris en location sous peine d’astreinte

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a donné en location

PERSONNE1.) un distributeur automatique, ceci suivant contrat signé le 20

novembre 2021 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 292,50 €

TVA comprise.

Il résulte du contrat en question que les conditions générales de la partie

demanderesse sont applicables pour avoir été acceptées par la partie

défenderesse.

Le loyer est facturé trimestriellement.

La partie demanderesse expose que PERSONNE1.) est resté partiellement en

défaut de payer le loyer à partir du mois de juin 2022 et réclame par

conséquent le paiement du solde des factures y relatives, à savoir pour la

période de juin 22 à décembre 2025 le montant de 6.064,00 €.

Le bien-fondé de ce chef de la demande résulte à suffisance de droit des

pièces versées en cause de sorte qu’il y a lieu de le déclarer fondé.

En date du 19 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a adressé une

mise en demeure à PERSONNE1.) dans laquelle elle réclame d’une part le

paiement du montant de 5.186,50 € (sans la dernière facture du 1er décembre

2025 ?) au titre des loyers échus et d’autre part demande à la partie

défenderesse de l’informer si elle souhaite oui ou non continuer le contrat.

La partie défenderesse n’établit pas avoir répondu à cette question et ni avoir

effectué d’autres paiements.

Dans l’exploit introductif d’instance du 23 janvier 2026, la société anonyme

SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui

restituer le distributeur sous peine d’astreinte, ceci en application de l’article

11 des conditions générales.

Ce chef de la demande, impliquant la résiliation du contrat, est également à

déclarer fondé au vu des éléments du dossier, l’astreinte ayant par ailleurs été

fixée par les conditions générales.

Finalement, la partie demanderesse réclame encore le paiement d’une clause

pénale à hauteur de 2.975,00 €, soit 70 % des loyers restants à payer jusqu’à

l’échéance initialement prévue (17 mois), toujours en application de l’article

11 des conditions générales.

Ce chef de la demande est encore à déclarer fondé au vu des stipulations du

contrat conclu entre parties.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir

ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 300,- €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 6.064,00 € à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à

partir du 19 décembre 2025 sur le montant de 5.186,50 € et à partir du 23

janvier 2026 sur le montant de 877,50 € chaque fois jusqu’à solde ;

déclare résilié le contrat de location conclu entre parties en date du 20

novembre 2021 aux torts d’PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à restituer à la société anonyme SOCIETE1.) le

distributeur pris en location dans un délai de 40 jours à partir de la

signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 12,50 € par

jour de retard ;

dit que le montant total de l’astreinte est limité à 1.000,00 € ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 2.975,00 € à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à partir

du 23 janvier 2026 – date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.