Court allows civil claims for physical injury, mental distress, and property damage against a criminal defendant.

Jugt LCRI n° 21 /2026

not. 36833/24/CD

1x récl./sp

1x art.11/destit.

1x confisc/restit

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE2.) ;

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

2) PERSONNE3.),

3) PERSONNE4.),

les trois demeurant à L-ADRESSE1.) et comparant par Maître Joël MARQUES DOS

SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 22 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 3, 4 et 5 février

2026 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. principalement : infraction aux articles 51, 52, 392, 393, 394 et 395 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 395 du Code pénal,

plus subsidiairement : infraction à l’article 409 du Code pénal.

II. infraction à l’article 409 du Code pénal.

A l’audience du 3 février 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le représentant du Ministère Public déclara renoncer à l’audition du témoin PERSONNE4.),

non présent à l’audience.

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE2.), cette dernière assistée de

l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, PERSONNE7.), PERSONNE3.) et

PERSONNE8.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua ensuite partie civile au nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.), 2)

PERSONNE3.)

et 3)

PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs

au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 4 février 2026.

Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg, informa la Chambre Criminelle et le représentant du

Ministère Public que le prévenu PERSONNE1.) ne voulait plus se présenter ; il déclara de

même ne pas avoir mandat pour le représenter et d’être en conséquent contraint de déposer

son mandat.

L’expert Dr. Roland HIRSCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté les

serments prévus par la loi.

Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna

lecture de conclusions écrites au nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.), 2)

PERSONNE3.)

et 3)

PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs

au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, conclusions qu’il avait déposées à la Chambre

criminelle et qui avaient été signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière

en date du 3 février 2026.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d'Etat,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 1388/25 (XXIIe) du 26 novembre 2025 de la Chambre du Conseil du

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant

la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. principalement : infraction aux articles

51, 52, 392, 393, 394 et 395 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 52,

392, 393 et 395 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 409 du Code pénal

et II. infraction à l’article 409 du Code pénal.

Vu la citation du 22 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 24 décembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

36833/24/CD.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr. Roland HIRSCH.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 27 janvier 2026, versé à l’audience

par le Ministère Public.

L’affaire avait été régulièrement citée pour les audiences publiques des 3, 4 et 5 février 2026 ;

le prévenu comparut à l’audience du 3 février 2026, date à laquelle l’affaire fut remise pour

continuation au 4 février 2026 ; comme PERSONNE1.) a refusé de se faire escorter à

l’audience du 4 février 2026 ( parce qu’il n’en avait pas envie), il y a lieu, conformément à

l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard.

Les faits :

Le 4 octobre 2024, vers 22.16 heures, les agents du Commissariat de Police de Luxembourg

(C3R) ont été diligentés dans la ADRESSE3.), 378, dans une maison plurifamiliale en raison

d’une mort d’homme, suivant les informations reçues d’un dénommé PERSONNE9.).

L’appelant avait alerté les services de secours en raison du fait que sa mère, PERSONNE8.),

venait de le contacter pour l’informer que son ex-ami, le dénommé PERSONNE1.) lui avait

dit au cours d’une conversation téléphonique avoir tué ses parents, parlant d’avoir frappé son

père à mort et d’avoir étranglé sa mère. PERSONNE1.) aurait encore dit à PERSONNE8.) de

venir chercher son chien, le tout avant l’arrivée de la Police.

Les policiers ont sonné à la porte de la maison et PERSONNE1.) leur a ouvert la porte et les

a emmenés dans son appartement situé au rez-de chaussée, affichant un comportement

tranquille mais refusant de répondre à des questions au sujet de ses parents.

Une deuxième patrouille de Police a rencontré, au premier étage, PERSONNE3.),

PERSONNE7.) et PERSONNE10.), qui leur ont dit que la mère et le père de PERSONNE3.)

venaient de se faire attaquer par PERSONNE1.).

Sur question, PERSONNE2.) a laissé entrer la Police et a déclaré ne pas avoir subi de blessure

physique, mais a soutenu être en état de choc. PERSONNE4.), son mari, présentait un œil au

beurre noir ainsi que des hématomes au visage.

Les victimes ainsi que les témoins ont fourni une relation succincte de ce qui venait de se

passer et PERSONNE1.) a affirmé que ses parents l’auraient harcelé durant la journée, le

menant à une réaction impulsive l’amenant à se rendre dans l’appartement de ses parents. Il a

en outre indiqué avoir voulu « réveiller » sa mère.

Un test destiné à déterminer le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) a été réalisé à 00.57 heure

et a permis d’établir un résultat de 0.31mg/litre d’air expiré.

Le rapport d’expertise du LNS :

Il résulte du rapport d’expertise génétique du 7 octobre 2025 établi par le LNS que les profils

génétiques de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sont compatibles avec les mélanges de

génotypes mis en évidence à partir des prélèvements effectués sur la taie du coussin utilisé.

Les déclarations des témoins

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) a été entendue le 5 octobre 2024 brièvement par la Police judicaire. Elle relate

s’être préparée pour se coucher le soir des faits entre 21.00 et 22.00 heures et elle aurait

préparé son appareil respiratoire. A un moment donné, la porte de sa chambre à coucher se

serait ouverte et elle, déjà allongée sur son lit, aurait pu apercevoir son fils PERSONNE1.)

s’approcher, muni d’un coussin. Sans prononcer une seule parole, il se serait jeté sur elle et

lui aurait appuyé le coussin sur le visage, l’empêchant de respirer correctement. Elle aurait

essayé de se débattre et à un moment, aurait réussi à crier, ce cri ayant alerté son mari,

regardant la télévision dans leur salon.

Son mari serait entré dans sa chambre et aurait ordonné à son fils d’arrêter. Ce dernier se serait

énervé davantage et aurait frappé son père. Quelques instants après, son fils PERSONNE3.),

habitant au deuxième étage de l’immeuble, alerté par des cris, serait également venu et serait

intervenu pour faire arrêter PERSONNE1.).

D’après PERSONNE2.), ce ne serait pas la première fois que son fils l’aurait agressée

physiquement, sans aller aussi loin les fois précédentes. D’après elle, leur entente serait

correcte et le jour des faits, son fils aurait encore cuisiné pour ses parents. Elle déclare être au

courant qu’il prend des médicaments, sans pouvoir cependant fournir de plus amples

précisions.

PERSONNE2.) a été entendue une deuxième fois le 11 octobre 2024 par la Police judiciaire.

Le 4 février 2024, son fils PERSONNE1.) aurait fait une course pour elle et, à son retour, il

se serait fait quelque chose à manger dans la cuisine de sa mère, sans rien lui demander, avant

de rejoindre son appartement au rez-de-chaussée de la maison familiale. Par la suite, le témoin

et son mari auraient également dîné, auraient regardé la télévision et auraient attendu la venue

de l’aide-soignant qui passe tous les soirs entre 20.30 heures et 21.00 heures.

Elle se serait préparée pour se coucher aux alentours de 22.00 heures et aurait préparé son

appareil respiratoire avant de se coucher dans le lit. Soudainement, son fils PERSONNE1.)

serait entré, serait monté sur le lit et aurait appuyé un coussin bleu sur le visage du témoin, le

tout sans rien dire. Son fils était aurait été assis à califourchon sur son corps, mais elle aurait

réussi à sortir ses mains d’en-dessous de la couverture pour pouvoir se défendre contre

l’attaque de son fils. Elle aurait ainsi réussi à repousser quelque peu le coussin et aurait pu

crier à l’alerte. Averti par les cris, son mari serait entré dans la chambre et aurait enjoint à

PERSONNE1.) d’arrêter. PERSONNE1.) serait descendu et aurait poussé son père de sorte

que ce dernier tombe, tout en lui infligeant en outre des coups.

Ensuite, PERSONNE1.) serait remonté sur le lit, aurait repris le coussin et aurait recommencé

à l’appuyer sur son visage. Elle aurait encore réussi à se débattre et aurait réussi à crier, de

sorte à alerter son fils habitant au deuxième étage de l’immeuble. Un copain de son fils aurait

finalement réussi à retirer PERSONNE1.) du lit.

Le témoin a encore relaté, sur questions spécifiques, que depuis environ 7 ans, son fils se

comporterait de manière agressive envers elle et que cet état aurait empiré depuis 4 ans.

D’après elle, cette façon d’agir s’expliquerait par le fait qu’elle refuse de lui transmettre des

terrains qu’elle possède au Portugal. Elle précise encore ne pas être d’accord à ce que son fils

réintègre la maison familiale, étant donné qu’elle a peur de lui.

A l’audience du 3 février 2026, le témoin a précisé avoir peur de son fils et ce serait en raison

de cette crainte qu’il n’aurait pas été mis à la porte. Cela ferait quelques années qu’il les

frapperait de temps en temps et les menacerait pour arriver à ses fins. Le témoin affirme savoir

que son fils serait malade mais ignorerait les détails de cette maladie. Sur question, le témoin

admet que le prévenu aurait fait l’objet de mauvais traitements de la part de son père, mais

certainement pas dans la mesure affirmée par le prévenu. La raison en aurait été la découverte

de consommation de cannabis alors que le prévenu était âgé d’environ 16 ans, chose qu’

PERSONNE4.) n’aurait pas toléré. Elle-même n’aurait rien entrepris pour protéger son fils

étant donné qu’elle craignait également son mari.

PERSONNE2.) déclare encore que leur vie serait beaucoup plus tranquille depuis le départ de

PERSONNE1.) et qu’elle n’aurait pas l’intention de faire revenir son fils dans leur maison.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) a été entendu le 5 octobre 2024 par la Police judicaire. Il relate avoir été dans

le salon en train de regarder la télévision, quand soudainement il avait entendu son épouse

crier. En entrant dans la chambre de son épouse, il aurait vu son fils PERSONNE1.) en train

de frapper sa mère. Il aurait essayé de l’arrêter, mais son fils l’aurait alors frappé de sorte qu’il

se serait mis dans un coin de la chambre, ne sachant plus quoi faire. Son fils PERSONNE3.),

alerté par le bruit, serait descendu et serait intervenu.

Il affirme ne pas avoir connaissance de l’existence de problèmes d’ordre psychiatrique dans

le chef de PERSONNE1.), mais raconte qu’il « aurait la tête qui tourne par moment ».

PERSONNE4.) a été entendu une deuxième fois le 11 octobre 2024 par la Police judicaire. Le

témoin raconte que depuis quelques semaines, le comportement de son fils PERSONNE1.)

serait devenu plus agressif envers ses parents, notamment envers sa mère.

Concernant les faits, le témoin a su se rappeler du fait que son fils avait frappé sa mère et qu’il

serait intervenu. Son fils l’aurait ensuite frappé à l’œil. Il se dit incapable de donner plus de

précisions étant donné sa mémoire défaillante.

PERSONNE7.)

Le témoin raconte avoir rendu visite à sa mère, compagne de vie de PERSONNE3.), les deux

habitant au deuxième étage de la maison appartenant aux époux PERSONNE11.).

Vers 22.15 heures, ils auraient entendu des cris provenant de l’appartement des parents de son

beau-père. Le témoin, son frère et PERSONNE3.) seraient descendus au premier étage et

seraient entrés dans l’appartement, la porte étant entrouverte.

Ils auraient suivi les cris jusque dans la chambre à coucher de PERSONNE2.) et y auraient vu

PERSONNE4.), debout dans un coin, ayant des blessures au visage et en train de crier sur son

fils PERSONNE1.).

PERSONNE1.) aurait été assis, dans le lit, sur sa mère en train d’appuyer un coussin bleu sur

le visage de celle-ci. Elle aurait essayé de se débattre, mais vainement.

PERSONNE1.) avait semblé effrayé à l’entrée des trois hommes dans la chambre à coucher.

PERSONNE7.) se serait approché et aurait retiré PERSONNE1.) du lit pour ensuite le tirer

dans le couloir. Interrogé sur ce qu’il venait de faire, il aurait simplement répliqué que ce

n’était rien, comparé à ce qu’il aurait dû endurer durant sa jeunesse de la part de son père. Sur

ce, la situation aurait risqué de s’envenimer étant donné que PERSONNE1.) essayait de

s’attaquer, de nouveau, à son père, ceci ayant cependant pu être évité par les trois hommes.

PERSONNE1.) aurait ensuite quitté l’appartement et, peu de temps après, la Police aurait été

sur place.

PERSONNE7.) a été entendu le 21 octobre 2024 par la Police judicaire. Il précise avoir été

alerté par des cris d’angoisse dont ils ont localisé l’origine dans l’appartement habité par les

parents de son beau-père. En entrant dans la chambre à coucher, il aurait aperçu

PERSONNE1.), enjambant la mère de PERSONNE3.), appuyant un coussin sur le visage de

celle-ci. Le témoin aurait ensuite réussi à immobiliser les bras de PERSONNE1.) pour le

retirer du lit. Les seules paroles prononcées par PERSONNE1.) auraient été celles que, ce qui

venait d’arriver, n’était rien comparé à ce qu’il aurait dû endurer durant sa jeunesse.

A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations antérieures et a précisé, sur demande du

Ministère Public, avoir été d’avis que PERSONNE1.) voulait tuer sa mère. Il n’aurait

cependant pas opposé de résistance au moment où il aurait été tiré du corps de sa mère.

PERSONNE3.)

PERSONNE3.), frère aîné de PERSONNE1.), relate avoir dîné avec sa famille dans son

appartement situé au deuxième étage de la maison habitée par la famille, quand soudainement,

ils auraient entendu des bruits bizarres provenant de l’étage en-dessous. Il serait descendu

ensemble avec ses deux beaux-fils. Arrivés dans l’appartement de ses parents, ils auraient

entendu sa mère crier et se seraient précipités dans la chambre à coucher. En entrant, il aurait

aperçu son frère, assis sur sa mère, en train d’essayer de l’étouffer avec un coussin.

PERSONNE7.) aurait immédiatement tiré PERSONNE1.) de PERSONNE2.) sans que ce

dernier n’oppose de la résistance.

A ce moment, le témoin a constaté la présence de son père dans la chambre et aurait vu des

blessures au visage. Ils auraient essayé d’avoir une réaction de PERSONNE1.), mais celui-ci

se serait borné à dire que rien ne s’était passé et que ce n’était rien, comparé à ce qu’il avait

dû endurer durant sa jeunesse.

PERSONNE3.) a été réentendu le 10 octobre 2024 par la Police judicaire.

Alertés par des cris, il serait descendu au premier étage de l’immeuble avec ses deux beaux-

fils. Un d’eux serait entré en premier dans la chambre à coucher de sa mère et aurait tout de

suite retiré son frère, entrain de pousser un coussin sur le visage de sa mère, du corps de cette

dernière.

Il aurait questionné son frère au sujet de cette attaque, ce dernier lui répondant que leurs

parents auraient dépassé les bornes et qu’il ne les supporterait plus. Le témoin affirme encore

être au courant du fait que son père aurait souvent frappé son frère, hors de la présence de

PERSONNE3.) et ce jusqu’à un âge où son frère aurait su se défendre étant donné qu’il était

devenu plus fort que son père.

Un de ses beaux-fils avait accompagné PERSONNE1.) dans son appartement, mais ce dernier

serait remonté pour lui demander s’il avait appelé la Police.

PERSONNE3.) relate encore qu’il s’occupe, ensemble avec son frère, de ses parents, malgré

le fait que son frère reproche à son père de l’avoir frappé et à sa mère de ne pas l’avoir protégé

contre l’agressivité de son père.

Interrogé quant aux problèmes psychiatriques de son frère, le témoin affirme être au courant

que son frère souffre de problèmes psychiatriques. En perdant le contrôle, il saurait devenir

très agressif. Il serait également manipulateur et utiliserait des menaces pour arriver à ses fins.

Néanmoins, il aurait également un bon nombre de « bons jours », pendant lesquels il serait

tranquille et se comporterait de façon agréable.

A l’audience, le témoin a confirmé ses dépositions antérieures.

PERSONNE8.)

PERSONNE8.), ancienne compagne de PERSONNE1.), relate que ce dernier l’aurait appelé,

le 4 octobre 2024, à 21.37 heures, conversation au courant de laquelle il lui aurait dit que cela

suffisait maintenant et qu’il « ne le supporterait plus ». Il aurait rajouté ne pas être une

personne violente, mais que c’en était trop, il monterait dans l’appartement de ses parents et

tuerait sa mère et la frapperait. Sur ce, il aurait raccroché et n’aurait plus répondu au téléphone.

A 21.54 heures, il lui aurait téléphoné et la conversation aurait duré 8 minutes. Il l’aurait

informée ne pas avoir tué sa mère, mais qu’il aurait juste voulu lui faire peur. Son frère aurait

appelé la Police et il a demandé au témoin de venir récupérer son chien.

PERSONNE8.) a informé son fils à 22.04 heures de cette situation et ce dernier a décidé de

faire appel aux forces de l’ordre.

A 22.39 heures, elle aurait reparlé à PERSONNE1.) qui lui aurait dit que la Police était sur

place.

Le témoin a encore ajouté savoir, de la part de PERSONNE1.), que ses parents ainsi que son

frère l’auraient frappé régulièrement et ne l’auraient pas traité de façon convenable.

PERSONNE8.) a été entendue le 21 octobre 2024 par la Police judicaire. Elle relate avoir été

en couple avec PERSONNE1.) pendant un peu plus de quatre ans et que leur séparation

daterait d’environ 4 mois. Il aurait été nerveux, agressif, aurait des crises d’angoisse et ferait

des cauchemars, tous ces éléments l’auraient dépassée et ce serait pour toutes ces raisons qu’ils

auraient terminé leur relation, tout en restant en bons termes. Le témoin précise avoir été mis

au courant par PERSONNE1.) du fait qu’il aurait dû subir des coups de la part de son père et

que sa mère n’aurait rien fait pour l’en empêcher.

Le jour des faits, après d’autres conversations téléphoniques, PERSONNE1.) l’aurait appelée

à 21.37 heures, pour lui dire que cela suffisait et qu’il monterait pour faire peur à ses parents.

Elle soutient ne plus se souvenir que PERSONNE1.) aurait employé le terme de

« embrengen », tel que noté dans sa première déclaration.

Dû aux médicaments qu’elle prend, elle aurait été quelque peu dans les nuages, aurait fait une

crise de panique et aurait téléphoné à son fils pour lui demander ce qu’il fallait faire. Ce dernier

aurait alors contacté la Police.

A l’audience publique, le témoin a confirmé ses déclarations antérieures sauf à soutenir ne

jamais avoir parlé de « embrengen », PERSONNE1.) n’ayant pas utilisé ce terme.

Les déclarations du prévenu

PERSONNE1.) a été entendu une première fois par le juge d’instruction le 5 octobre 2024. Le

prévenu relate ne pas se sentir bien étant en manque de nicotine et en manque de ses

médicaments contre la schizophrénie.

Il déclare regretter être monté, d’avoir voulu faire peur à sa mère et d’avoir frappé son père

alors qu’il aurait l’habitude de les aider dans leur vie quotidienne. Il affirme avoir voulu faire

peur à sa mère étant donné qu’elle n’était pas d’accord pour consulter un médecin-psychiatre.

Par ailleurs, il n’aurait pas la force nécessaire pour l’étouffer et elle se serait débattue.

PERSONNE1.) a été réentendu le 5 novembre 2024 par le juge d’instruction. Le prévenu

relate une enfance malheureuse où son père et son frère l’auraient frappé et maltraité. Son père

l’aurait forcé à travailler avec lui et l’aurait frappé, de manière très brutale, à l’âge de 14 ans

après avoir découvert qu’il avait commencé à fumer des cigarettes et du cannabis. Sa mère,

craignant également son mari, n’aurait rien faire pour l’en empêcher. A l’âge de 17 ans, son

père aurait arrêté, étant donné qu’à ce moment, PERSONNE1.) était suffisamment fort pour

se défendre et les choses se seraient calmées par la suite. Il aurait débuté des études

universitaires à ADRESSE4.), mais aurait dû les abandonner au vu de son état psychique. A

partir de 2001, il aurait décompensé et aurait connu, dans la suite, plusieurs séjours dans des

hôpitaux psychiatriques. A partir de là, il aurait suivi quelques formations et aurait travaillé

dans des ateliers thérapeutiques à ADRESSE5.).

En 2017, ses parents auraient vécu à des étages différents dans leur maison : le père au rez-

de-chaussée et sa mère au premier étage, ceci à la suite de violences domestiques. En ce temps,

son frère habitait au deuxième étage de la maison et le prévenu au troisième étage.

PERSONNE1.) affirme s’occuper de ses parents et les aider dans leur vie quotidienne, p.ex.

en cuisinant pour eux. Il aurait voulu faire peur à sa mère qui ne cesserait de le critiquer et de

souligner ses défauts. En outre, elle refuserait de voir un psychiatre et de se faire hospitaliser

pour se faire traiter. Il serait monté au premier étage, coussin à la main, mais n’aurait pas

poussé le coussin sur son visage pour l’étouffer. Elle n’aurait couru, à aucun moment, un

danger de mort. Il ne l’aurait pas frappée non plus.

A un moment donné, sa mère aurait crié et son père lui serait venu en aide et aurait frappé le

prévenu avec sa béquille. Sur ce, PERSONNE1.) se serait levé et aurait frappé son père au

visage étant donné qu’il ne supporte plus être frappé par son géniteur. Il aurait ensuite

continué, avec l’oreiller, de faire peur à sa mère jusqu’à l’arrivée de son frère et des beaux-

enfants de ce dernier.

Questionné par rapport aux déclarations de PERSONNE12.), il a répliqué avoir dit à celle-ci

qu’il allait emmerder sa mère et qu’elle recevrait éventuellement une gifle.

Sur question, il a déclaré regretter avoir frappé son père et fait peur à sa mère malgré le

traitement lui infligé durant sa jeunesse. Il aurait emmené le coussin sur un coup de tête et pas

de façon réfléchie.

PERSONNE1.) a encore été entendu par le juge d’instruction le 5 septembre 2025. Il maintient

ne pas avoir voulu attenter à la vie de sa mère, mais aurait simplement voulu lui faire peur. Il

aurait d’ailleurs fait semblant d’appuyer le coussin sur le visage de sa mère. Il admet avoir

frappé son père le soir en question, puis revient sur son enfance où il aurait été maltraité par

son père tandis que sa mère n’aurait rien fait pour protéger son enfant de ce père violent.

A l’audience publique du 3 février 2026, le prévenu a maintenu ses contestations quant à

l’intention de tuer sa mère, soutenant toujours avoir voulu lui faire peur.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 4 octobre 2024 entre 21.45 et 22.15 heures, à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus exactes,

I. principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392, 393, 394 et 395 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation d’un parent, c’est-à-dire d’avoir

tenté de commettre un parricide avec préméditation,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un parricide avec préméditation sur la personne de sa

mère PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (P), notamment en prenant un grand

coussin, en montant sur le lit où celle-ci était allongée sur le dos, en s’agenouillant sur elle,

en appliquant le coussin sur son visage afin de l’étouffer, ainsi qu’en réitérant ce procédé une

seconde fois après une interruption,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 395 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort d’un parent, c'est

à dire d'avoir tenté de commettre un parricide,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un parricide sur sa mère PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en prenant un grand coussin, en montant sur le lit où celle-ci était allongée sur le

dos, en s’agenouillant sur elle, en appliquant le coussin sur son visage afin de l’étouffer, ainsi

qu’en réitérant ce procédé une seconde fois après une interruption,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

plus subsidiairement, en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel

ou à l’un de ses parents adoptifs,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont été prémédités,

et avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

sinon sans ces circonstances,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa mère

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en prenant un grand coussin, en montant sur le lit

où celle-ci était allongée sur le dos, en s’agenouillant sur elle, en appliquant le coussin sur

son visage afin de l’étouffer, ainsi qu’en réitérant ce procédé une seconde fois après une

interruption,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont été prémédités,

et avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

sinon sans ces circonstances,

II. en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime ou naturel

ou à l’un de ses parents adoptifs,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont été prémédités,

et avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

sinon sans ces circonstances,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son père

PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE6.) (P), notamment en le poussant de sorte qu’il

est tombé par terre et en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et au corps,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont été prémédités,

et avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

sinon sans ces circonstances. »

Quant à la compétence matérielle de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu

PERSONNE1.) sub II un délit. Ce délit doit être considéré comme connexe au crime retenu

par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle

la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Quant aux préventions de tentative d’assassinat sinon de tentative de meurtre

La Chambre criminelle estime qu’il convient, dans la logique de l’affaire, d’analyser d’abord

si les éléments de l’infraction de base à savoir le meurtre sont réunis pour analyser par la suite

la circonstance aggravante de la préméditation.

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de

donner la mort sur la personne de PERSONNE2.), par le fait de lui appuyer un coussin sur le

visage.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs, qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des déclarations des témoins et de la

victime, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) a essayé d’étouffer sa mère au

moyen d’un coussin qu’il a amené de son appartement pour ensuite l’appuyer sur le visage de

PERSONNE2.) pour l’empêcher de respirer.

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’un acte matériel par PERSONNE1.).

La condition énumérée sub 1) est partant établie.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE2.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience que

PERSONNE1.) ne s'est à aucun moment volontairement désisté, au contraire après avoir

frappé son père, il est remonté sur le lit pour continuer sa maneouvre d’étouffement de sa mère

et n’a été arrêté que par l’intervention de PERSONNE7.), qui l’a retiré du corps de

PERSONNE2.).

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à

agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention

de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que

l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de

l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il

s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par

tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2,

art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte

soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait

conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu

se produise. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est

reproché ait eu la volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à

221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence

ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé

l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée,

de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés

(cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI,

verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment

la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit

pénal, v° homicide, n° 23).

En l'espèce, il est constant en cause que Vitor GONCALVES DA SILVA a, avec un coussin

amené par lui dans l’appartement de ses parents, appuyé sur le visage de sa mère pour essayer

de l’étouffer, partant à l'aide d'un moyen normalement propre à causer la mort.

Au vu de la nature de l’objet utilisé, la Chambre criminelle retient que ce dernier a

nécessairement dû savoir qu’une telle manœuvre pouvait causer la mort et qu’il a

nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

S’y ajoute encore les paroles prononcées envers son amie PERSONNE8.), termes repris par

elle dans sa première audition, le mot employé ayant été « embrengen ». Il importe peu que

le témoin, lors de ses auditions subséquentes a cru devoir réfuter l’usage de ce terme, il n’en

reste pas moins que la gravité des informations qu’elle a fournies à son fils, a suffi à ce dernier

pour alerter les forces de l’ordre, de sorte qu’il faut partir du principe que le prévenu a bel et

bien employé le mot « embrengen », tel qu’indiqué dans sa première audition faite tout de

suite après l’intervention de la Police.

La Chambre criminelle estime partant qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a, de par son

geste utilisé, nécessairement accepté que la mort de la victime puisse survenir.

La Chambre criminelle retient partant que l’intention de donner la mort se trouve établie à

suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.).

Le crime ayant été commis sur la personne de sa mère, il y a lieu de retenir la qualification de

parricide.

Quant à la circonstance aggravante de la préméditation

L'assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation.

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle

antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle

et la réflexion d'une part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux

circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation (Nypels et Servais,

Code pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution

criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cass.

5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la vie

d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise

coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un

crime, et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit

préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore

qu'elles aient été séparées l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse

admettre avec certitude que l'agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi

(Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L'élément objectif que constitue

l'intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre l'infraction et son exécution doit

donc s'accompagner d'un élément subjectif consistant dans une forme de volonté persistante

et résolue. La préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent sous l'influence

irraisonnée de quelque vive passion (JCL, droit pénal, v° circonstances aggravantes, fasc. 132-

71 et 132-75, nos 69 et 70).

En l’espèce, le déroulement des faits, tel qu’il résulte du dossier répressif ainsi que de

l’instruction aux audiences publiques ne permet pas à la Chambre criminelle de déterminer

que le prévenu avait planifié son acte à l’avance. En effet, il ne ressort pas des éléments du

dossier que PERSONNE1.) ait procédé à des préparatifs antérieurs en vue de pouvoir réaliser

le crime commis sur sa mère.

La Chambre criminelle vient partant à la conclusion que la circonstance aggravante de la

préméditation n’est pas à retenir dans le chef du prévenu.

Quant à la prévention de coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante

d’une incapacité de travail

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience publique, il est

établi que PERSONNE1.) a causé, volontairement, des blessures en portant des coups, à

PERSONNE4.), blessures documentées à suffisance de droit par les éléments du dossier

répressif et notamment par les photos figurant au dossier.

Au regard de la gravité des blessures telles que documentées par les éléments figurant au

dossier répressif, la Chambre criminelle estime pouvoir retenir la circonstance aggravante de

l’incapacité de travail, même si le certificat médical ne la mentionne pas, ceci très

probablement en raison du fait que PERSONNE4.) est retraité.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

le 4 octobre 2024 entre 21.45 et 22.15 heures, à L-ADRESSE1.),

I. en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 395 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort d’un parent,

c'est à dire d'avoir tenté de commettre un parricide,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un parricide sur sa mère PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE6.) (P), notamment en prenant un grand coussin, en montant sur le

lit où celle-ci était allongée sur le dos, en s’agenouillant sur elle, en appliquant le coussin

sur son visage afin de l’étouffer, ainsi qu’en réitérant ce procédé une seconde fois après

une interruption,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

II. en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un ascendant légitime,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son père

PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE6.) (P), notamment en le poussant de sorte qu’il

est tombé par terre et en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et au corps,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel »

La peine à prononcer :

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a

lieu à application des dispositions de l’article 61 du Code pénal.

L’infraction à l’article 409 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une

amende de 501 à 25.000 euros.

La tentative de parricide est punie conformément aux articles 51, 52, 393 et 395 du Code pénal

de la réclusion de vingt à trente ans. Cette peine étant la plus forte, il y a lieu de l’appliquer.

En cas d’application de circonstances atténuantes, cette peine peut être remplacée par une

peine de réclusion non inférieure à 10 ans.

Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal

L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que « la personne qui

était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou

entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de

cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n°4457 que cet article envisage l’hypothèse

des personnes que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux ou de demi-fous », hypothèse

qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en

précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte

de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière

liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

Il ressort du rapport du médecin psychiatre Dr Roland HIRSCH que le prévenu est atteint

d’une psychose schizophrène ayant déjà entraîné, par le passé, plusieurs décompensations

avec des internements en milieu psychiatrique. L’expert conclut à une atténuation de la

responsabilité dans le chef de PERSONNE1.).

Un traitement est préconisé et l’expert ne saurait exclure un danger potentiel pour le cas où le

prévenu devrait regagner son ancien domicile dans la maison de ses parents.

La Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 12 ans constitue une sanction

adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.), tenant ainsi compte de l’application de

l’article 71-1 du Code pénal ainsi que l’absence d’antécédents judicaires constituent des

circonstances atténuantes, permettant de prononcer une peine se situant en-dessous du

minimum légal.

Pour ces mêmes raisons, la Chambre criminelle lui accorde le bénéfice du sursis partiel quant

à la peine de réclusion à prononcer.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du coussin comme objet ayant servi à commettre l’

infraction.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des téléphones portables et des vêtements à leurs

propriétaires respectifs.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 4 février 2026, Maître Joël MARQUES DOS

SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de conclusions écrites

au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, et a réclamé principalement les montants de

4.500 euros à titre d’atteinte à l’intégrité physique, 2.000 euros à titre de pretium doloris,

50.000 euros à titre de dommage moral, 1.500 euros à titre de préjudice d’agrément et 2.710

euros pour frais d’avocat, le tout avec les intérêts légaux.

Subsidiairement, il demanda à la Chambre criminelle l’instauration d’une expertise avec

l’allocation à la partie demanderesse d’une provision de 5.000 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme.

La demande est à déclarer fondée et justifié, au vu des explications fournies à l’audience, ex

aequo et bono, pour le montant de 15.000 euros à titre d’atteinte à l’intégrité physique, de

pretium doloris, de préjudice moral et de préjudice d’agrément subis par la demanderesse au

civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la

demanderesse au civil le montant de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre

2024, jour des faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais d’avocat, celle-ci est à déclarer

fondée et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant réclamé de 2.710 euros. Ce

montant est à accorder avec les intérêts au jour des décaissements respectifs.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 4 février 2026, Maître Joël MARQUES DOS

SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de conclusions écrites

au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, et a réclamé les montants de 7.000 euros à

titre de dommage moral, 1.000 euros à titre de préjudice d’agrément et 585 euros pour frais

d’avocat, le tout avec les intérêts légaux.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme.

La demande est à déclarer fondée et justifié, au vu des explications fournies à l’audience, ex

aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral et de préjudice

d’agrément subi par le demandeur au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer au demandeur

au civil le montant de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2024, jour des

faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais d’avocat, celle-ci est à déclarer

fondée et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant réclamé de 585 euros. Ce montant

est à accorder avec les intérêts au jour des décaissements respectifs.

3) Partie civile d’PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 4 février 2026, Maître Joël MARQUES DOS

SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de conclusions écrites

au nom et pour le compte d’PERSONNE4.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, et a réclamé principalement les montants de

7.000 euros à titre d’atteinte à l’intégrité physique, 1.000 euros à titre de pretium doloris, 8.000

euros à titre de dommage moral, 36 euros à titre de frais médicaux non remboursés, 1.000

euros à titre de préjudice d’agrément et 2.710 euros pour frais d’avocat, le tout avec les intérêts

légaux.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme.

La demande est à déclarer fondée et justifié, au vu des explications fournies à l’audience, ex

aequo et bono, pour le montant de 5.000 euros à titre d’atteinte à l’intégrité physique, de

pretium doloris, de préjudice moral et de préjudice d’agrément subi par le demandeur au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer au demandeur

au civil le montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2024, jour des

faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais d’avocat, celle-ci est à déclarer

fondée et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant réclamé de 2.710 euros. Ce

montant est à accorder avec les intérêts au jour des décaissements respectifs. La demande est

encore à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 36 euros, à titre de frais

médicaux non remboursés.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant par jugement réputé contradictoire, PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions ;

AU PENAL

s e d é c a l r e

compétent pour connaître du délit libellé sub II de l’ordonnance de renvoi ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation ;

d i t qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef du crime et du délit retenus à sa charge,

qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de

réclusion de DOUZE (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.329,76

euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de CINQ (5) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement

;

o r d o n n e la confiscation du coussin de couleur bleue comme objet ayant servi à commettre

l’infraction, saisi suivant procès-verbal n° SPJ-AP-PT72024/164982-2 du 29 avril 2025 ;

o r d o n n e

la restitution du téléphone de marque ENSEIGNE1.) GALAXY saisi suivant

procès-verbal n° SPJ/21/2024 du 5 octobre 2024 à PERSONNE1.);

o r d o n n e

la restitution des vêtements saisis suivant procès-verbal n°

SPJ-AP-

PT72024/164982-2 du 29 avril 2025 à leurs propriétaires légitimes ;

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e

a c t e

à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation du chef d’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris,

de préjudice moral et de préjudice d’agrément fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le

montant de QUINZE MILLE (15.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de QUINZE MILLE

(15.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2024, date des faits, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnisation du chef de remboursement du dommage matériel fondée

et justifiée, pour le montant de DEUX MILLE SEPT CENT DIX (2.710) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de DEUX MILLE

SEPT CENT DIX (2.710. -) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements

respectifs, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral et du préjudice d’agrément

fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de DEUX MILLE

(2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2024, date des faits, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnisation du chef de remboursement du dommage matériel fondée

et justifiée, pour le montant de CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ (585) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de CINQ CENT

QUATRE-VINGT-CINQ (585) euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile d’PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître au vu de la décision intervenue au pénal ;

d é c l a r e cette demande recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation du chef d’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris,

de préjudice moral et de préjudice d’agrément fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le

montant de CINQ MILLE (5.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de CINQ MILLE

(5.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2024, date des faits, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnisation du chef de remboursement du dommage matériel fondée

et justifiée, pour le montant de DEUX MILLE SEPT QUARANTE-SIX (2.746) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de DEUX MILLE

SEPT CENT QUARANTE-SIX (2.746) euros avec les intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 61, 66, 71-1, 73, 74, 392, 393, 395 et

409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Larissa LORANG, Premier

juge et Stephanie ALMEIDA, juge-déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par

ordonnance présidentielle du 30 janvier 2026 et prononcé en audience publique au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le

Premier Vice-Président, en présence de Yann SPIELMANN, Attaché de Justice, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par

le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.