Court dismisses opposition to default drug conviction, upholding prison term and asset confiscation.

Jugement n° 782/2026

not. 12608/21/CD

ex.p./s (1x)

confiscation (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria)

demeurant à I-ADRESSE2.),

représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 2643/2021 rendu par défaut à

son encontre en date du 2 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en partie en concours idéal et en partie en concours réel, à une amende de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros et à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12), ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

une seringue jetable saisie suivant procès-verbal n° 2021/90190-4 du 31 mars 2021;

-

une boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,6 gr brut saisie suivant procès-verbal

n° 90190 du 31 mars 2021.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de

procédure pénale, des articles 8.1 a), 8.1. b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-Président, Jessica JUNG et Lynn STELMES,

Premiers Juges, et prononcé, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur

de l’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en

tête, par Madame le Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

Par courrier daté du 2 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son

mandataire Maître Eric SAYS, releva opposition contre le prédit jugement n° 2643/2021 rendu

en date du 2 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 10 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

23 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

mérites de l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 2643/2021 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 2 décembre 2021.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du 2 janvier

2025 et notifié au Ministère Public le même jour.

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à

l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ».

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi alors que le dossier répressif ne

renferme pas la preuve d’une notification en bonne et due forme au prévenu du jugement

dont opposition.

Il y a partant lieu de déclarer non-avenues les condamnations intervenues à l’encontre du

prévenu par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu le 2

décembre 2021 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions lui reprochées

par le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12608/21/CD et notamment le procès-verbal numéro 2021/90190 du 31 mars 2021 dressé

par la Police grand-ducale, Région Capitale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg

Groupe Gare.

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis quelques mois avant le

31 mars 2021 et en tout état de cause le 31 mars 2021, entre environ 10.00 et 11.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), et plus particulièrement sur

la ADRESSE4.) et dans ses environs immédiats, de manière illicite, vendu ou offert en vente

ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de produits

stupéfiants et notamment de cocaïne, et plus particulièrement d’avoir vendu :

-

une quantité indéterminée de cocaïne à un consommateur non autrement identifié

vers 10.10 heures le 31 mars 2021

-

une boule de cocaïne pour 9 euros à PERSONNE2.) vers 11.13 heures le 31 mars

2021

-

une boule de cocaïne pour 20 euros à PERSONNE3.) vers 11.22 heures le 31

mars 2021 et au moins à 3 ou 4 reprises avant cette date, chaque fois une boule

de cocaïne pour 10 ou 20 euros

sans préjudice d’autres ventes/mises en circulation à d’autres consommateurs de

stupéfiants.

Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, de manière illicite, acquis, transporté et détenu en vue

d’un usage par autrui, les quantités reprises sub 1..

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu sciemment détenu le produit direct ou indirect des

infractions libellées sub 1) et 2), et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, sachant

au moment où il recevait ces sommes d’argent qu’elles provenaient de ces infractions ou de

la participation à ces infractions ou à l’une d’elles.

À l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de

son mandataire, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge.

Les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des

observations consignées dans procès-verbalnuméro 2021/90190 du 31 mars 2021 dressé par

la Police grand-ducale, Région Capitale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe

Gare, des objets saisis sur les consommateurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.) qui furent

immédiatement interpellés après avoir accosté le prévenu, au vu de leurs déclarations

chargeant le prévenu et qui concordent avec les fouilles corporelles effectuées sur leur

personne, ainsi qu’au vu des images de vidéosurveillance VISUPOL documentées dans le

dossier répressif, sauf à limiter la période infractionnelle au 31 mars 2021, tel que cela a été

retenu dans le jugement du 2 décembre 2021, l’opposition ne pouvant donner lieu à une

aggravation de la situation du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 31 mars 2021, entre 10.00 et 11.30 heures, à ADRESSE3.), et plus particulièrement

sur la ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7

(stupéfiants ou une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes),

en l’espèce d’avoir, de manière illicite, vendu :

-

une quantité indéterminée de cocaïne à un consommateur non autrement

identifié vers 10.10 heures le 31 mars 2021 ;

-

une boule de cocaïne pour 9 euros à PERSONNE2.) vers 11.13 heures le 31

mars 2021 ;

-

une boule de cocaïne pour 20 euros à PERSONNE3.) vers 11.22 heures le 31

mars 2021 pour 10 ou 20 euros.

2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu

l‘une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la même loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, acquis, transporté et détenu en vue d’un usage

par autrui, les quantités reprises sub 1..

3. en infraction à l’article 8-1.3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l‘objet et le produit direct de l‘une des infractions mentionnées

à l‘article 8.1. sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenait de

l‘une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu les quantités de cocaïne visées sub 1. et 2. ainsi

que l’argent provenant de leur vente, sachant au moment où il recevait ces produits

stupéfiants et ces sommes d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ».

Quant à la peine

Les infractions libellées sub 1., sub 2. et sub 3. consistant à acquérir, détenir, transporter en

vue de l’usage pour autrui, puis à vendre les stupéfiants et à détenir le produit de la vente de

ces stupéfiants constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors

concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’acquérir et de vendre à

nouveau des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire. Eu égard à la

pluralité de ces groupes d’infractions commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application

du concours réel.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

En vertu de l’article 8.1.a) de la loi du 19 février 1973, l’importation, la vente et l’offre en vente,

et en vertu de l’article 8.1.b.) de la même loi, le transport et la détention en vue de l’usage par

autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des

infractions à l’article 8 d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros

à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle prévue par l’infraction de blanchiment-détention.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois.

PERSONNE1.) n’avait, au moment des faits, pas encore subi de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution

de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende.

Confiscations

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation

ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées

s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

une seringue jetable saisie suivant procès-verbal n° 2021/90190-4 du 31 mars 2021;

-

une boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,6 gr brut saisie suivant procès-

verbal n° 90190 du 31 mars 2021.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.)

entendu en les moyens de défense du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions,

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n° 2643/21 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

2 décembre 2021,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,54 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

une seringue jetable saisie suivant procès-verbal n° 2021/90190-4 du 31 mars 2021,

-

une boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,6 gr brut saisie suivant procès-

verbal n° 90190 du 31 mars 2021.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté

de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Julie WEYRICH, Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.