Civil court dismisses claim for vehicle damage against defendant based on lack of evidence.

N°

348/2026

du 05.03.2026

Audience publique du jeudi, 5 mars 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n°

NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 7 novembre 2025,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric

SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par exploit d’huissier de justice ci-annexé du 7 novembre 2025, la partie

demanderesse pré-qualifiée a fait citer la partie défenderesse pré-qualifiée à

comparaître devant la Justice de paix à Diekirch, à l’audience publique du

vendredi, 5 décembre 2025 à 09.30 heures, salle d’audience n° 2, pour y voir

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi,

5 février 2026 à 14.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Daniel BAULISCH, comparant pour la partie demanderesse, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses

moyens et revendications.

Maître Dilara CELIK, comparant pour la partie défenderesse, PERSONNE1.), a

fourni ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2025, la société SOCIETE1.) a

fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch aux fins de :



voir dire en application de l’article 1353 du Code civil que

PERSONNE1.) a engagé sa responsabilité sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil en endommageant volontairement le véhicule de

son assurée PERSONNE2.),



voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.286,08

euros à titre de réparation des dégâts qu’il a causés au véhicule de

PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du jour des

décaissements respectifs jusqu’à solde, sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde,



voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,



voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,



se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions, dont

notamment le droit de faire entendre des témoins en cours d’instance.

À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a réitéré la demande de la société

SOCIETE1.) telle que formulée dans la citation.

Maître Dilara CELIK quant à elle, a formellement contesté que les faits reprochés

à PERSONNE1.) soient établis à suffisance de droit et a insisté sur l’absence de

témoins oculaires pouvant faire des déclarations utiles.

En sus, Maître Dilara CELIK a contesté la facture à la base du montant réclamé,

la nécessité d’une remise en peinture de la voiture de PERSONNE2.) n’étant pas

documentée et a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.250.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

La demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause, qu’au courant de la soirée du 21 octobre 2023,

PERSONNE1.) a adopté un comportement agressif et violent à l’égard de

PERSONNE2.) et d’autres membres de sa famille et qu’il a endommagé le

téléphone portable de PERSONNE3.), faits pour lesquels il a été condamné par

jugement n° 367/2024 tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière correctionnelle, du 28 juin 2024 à la prestation de 120 heures de travail

d’intérêt général non rémunéré.

Dans le même jugement, PERSONNE1.) a été condamné au civil au paiement de

dommages et intérêts à hauteur de 300.- euros à PERSONNE2.) à titre de

réparation du préjudice corporel subi.

Dans le cadre de la présente instance, la société SOCIETE1.) reproche à

PERSONNE1.) qu’il aurait au courant de la soirée du 21 octobre 2023 également

endommagé le véhicule de PERSONNE2.).

Ces faits sont néanmoins formellement contestés par PERSONNE1.) et ne sont

corroborés par le procès-verbal de police rédigé en relation avec les faits du 21

octobre 2023, ni un quelconque autre élément du dossier soumis à l’appréciation

du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 58 du Nouveau Code de procédure

civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de ce principe, il incombe donc à la société SOCIETE1.) de rapporter la

preuve de la réalité des faits qu’elle allègue à l’égard de PERSONNE1.), ce

qu’elle est néanmoins restée en défaut de faire.

Dans ces conditions, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non

fondée, l’existence d’une présomption grave, précise et concordante au sens de

l’article 1353 du Code civil telle qu’avancée par son mandataire à l’audience,

faisant également défaut.

La condition d’iniquité n’étant pas établie, les demandes des parties en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile sont à déclarer non fondées.

En dernier lieu, aucune condamnation n’ayant ainsi été prononcée à l’encontre

de PERSONNE1.) ci-dessus, il convient de constater que la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire

est devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

partant, en déboute,

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

dit que la demande en exécution provisoire du présent jugement est devenue sans

objet,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.