Court dismisses tenant's request for installment payments and orders eviction for unpaid rent.

N°

344/2026

du 05.03.2026

Audience publique du jeudi, 5 mars 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ, ayant son siège à L-9530

WILTZ, 2, Grand-rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal,

partie demanderesse,

comparant par son receveur communal PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 7 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 5 février 2026 à 14.30 heures, à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique et les débats ont eu lieu

comme suit :

PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et

ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée le 7 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

la COMMUNE a demandé à voir convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant

le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail des parties du

22 juillet 2025,

-

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués,

-

voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 4.280.- euros

du chef d’arriérés de loyers pour la période de juin 2024 à octobre 2025, et

d’une taxe de chancellerie de 30.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,

-

se voir réserver tous autres droits, moyens et actions, dont le droit de

d’augmenter la demande en paiement d’arriérés de loyers.

À l’audience, PERSONNE1.) a réduit la demande pécuniaire de la COMMUNE à

1.970.- euros et a quant au surplus réitéré la demande de la COMMUNE telle que

formulée dans la requête.

PERSONNE2.) quant à lui, a admis redevoir le montant de 1.970.- euros, mais a

demandé la faveur d’un remboursement échelonné de la dette.

Appréciation

La requête de la COMMUNE est à déclarer recevable pour avoir été introduite

dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte à la COMMUNE de la réduction de sa demande.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date

du 24 juillet 2023, la COMMUNE a donné en location à PERSONNE2.), à des fins

d’habitation, une chambre dans une résidence sise à L-ADRESSE1.), moyennant

paiement d’un loyer de 400.- euros au plus tard le vingtième jour de chaque mois.

Faute de contestations de PERSONNE2.) quant à son bien-fondé, la résiliation du

contrat de bail par la COMMUNE en date du 22 juillet 2025 avec effet immédiat

pour motif grave est à déclarer bonne et valable.

Par conséquent, la demande en déguerpissement est à déclarer fondée.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués, sauf

à lui accorder à cette fin un délai de deux mois à partir de la notification du présent

jugement.

En sus, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer à la COMMUNE le

montant de 1.970.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er mars

2025 au 31 octobre 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Les parties ne s’étant pas entendues sur les modalités concrètes d’un

remboursement échelonné de la dette à l’audience, il n’y a pas lieu d’accorder à

PERSONNE2.) une telle faveur.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ de la réduction

de sa demande,

déclare bonne et valable la résiliation du contrat de bail des parties du 24 juillet

2023 portant sur une chambre (n° 118) dans une résidence sise à L-ADRESSE1.),

par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ en date du 22 juillet 2025

avec effet immédiat pour motif grave,

partant, déclare fondée la demande en déguerpissement,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du

présent jugement,

sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, autorise d’ores et déjà

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

WILTZ

à

faire

expulser

PERSONNE2.), et tous ceux qui occupent les lieux de son chef par la force

publique et dans la forme légale, le tout aux frais de ce dernier, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

WILTZ le montant de 1.970.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du

1er mars 2025 au 31 octobre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier

2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE2.) la faveur d’un remboursement

échelonné de la dette,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.