Cassation dismissed appeal due to inadmissible means lacking precise identification of attacked decision parts.

N° 53 / 2026

du 05.03.2026

Numéro CAS-2025-00153 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu,

et

la société anonyme de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO1.), agissant par sa

succursale luxembourgeoise SOCIETE1.), Luxembourg Branch, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

SCHMIT, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 61/25-VIII-TRAV rendu le 15 mai 2025 sous le

numéro CAL-2024-00384 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à la société anonyme de droit français SOCIETE1.), agissant par sa succursale

luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg

Branch

(ci-après

« société

SOCIETE1.) »), déposé le 25 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 5 novembre 2025 par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 7 novembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Isabelle JUNG ;

Entendu Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Maître Lorraine

CHERY, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, et le premier avocat général

Marc SCHILTZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette avait rejeté le

moyen tiré du libellé obscur soulevé par la défenderesse en cassation et avait déclaré

la demande du demandeur en cassation en paiement d’arriérés de salaires réclamés

au titre d’heures prestées lors de jours fériés légaux tombant un jour ouvrable en

semaine irrecevable pour cause de prescription pour la période de décembre 2019 à

avril 2020 et non fondée pour le surplus.

La Cour d’appel a déclaré non fondé l’appel du demandeur en cassation et

fondé l’appel incident de la défenderesse en cassation et, par réformation, a

condamné le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation une

indemnité de procédure pour la première instance. Les juges d’appel ont confirmé le

jugement pour le surplus.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier

« Violation sinon mauvaise interprétation de l’article 18.III B a) des

Conventions collectives des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 18 III B

a) de la Convention collective des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023 qui

dispose :

<< Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal, le salarié a droit

à son salaire horaire normal (100%) tel que défini à l’article 18.I. B a) de la présente

convention auquel s’ajoute la rémunération des heures effectivement prestées

(100%) majorée de 100%, c’est-à-dire son salaire horaire normal majoré de 200%.

La rémunération du travail un jour férié légal tombant sur un dimanche est

effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. >>

Qu’il en résulte que l’heure travaillée un jour férié est rémunérée au salaire

horaire normal majoré de 200% ;

Que l’article 18 I B a) - auquel renvoie l’article 18.III.B a) intitulé << Salaire

horaire normal pour le paiement des heures supplémentaires >>, définit le salaire

horaire normal en pareil cas :

<< Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire

de 173 la rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente

convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13e mois. >>

En ce que l’arrêt a décidé par juxtaposition des dispositions du Code du

travail et de la Convention collective, qu’il fallait assimiler le salaire horaire normal

à la rétribution mensuelle et que le jour férié travaillé était rétribué à 300%.

Que l’arrêt attaqué retient notamment qu’<< En ce qui concerne la critique

de l’appelant tendant à soutenir que le Tribunal du travail aurait retenu une

majoration de 100%, la Cour constate que le raisonnement de PERSONNE1.)

procède d’une lecture erronée du jugement entrepris. En effet, si le tribunal du

travail se réfère à une majoration de 100%, il y a lieu de situer cette indication dans

son contexte, puisque le tribunal a précisé que cette majoration de 100% s’ajoute à

la rémunération de base (le tribunal indiquant "Outre le salaire horaire normal", et

qu’elle s’ajoute à la rémunération des heures effectivement prestées. Il en résulte dès

lors clairement que le tribunal du travail a retenu que la rémunération redue à

PERSONNE1.) pour les heures prestées en semaine pendant les jours fériés s’élève

à 3 x 100%, soit 300%.

En ce qui concerne la critique de rappelant tendant à soutenir qu’il aurait

droit à un cumul de 400%, en application d’un régime plus favorable de la CCT par

rapport aux dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail

d’avoir procédé à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le

Code du travail que la CCT accordent au salarié ayant preste des heures fériées en

semaine - outre le salaire horaire normal, qui correspond d’après [‘article L.232-6

(1) à "la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été

prestées" et d’après l’article 18 de la convention collective au résultat "obtenu en

divisant par le nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle

que définie dans la présente convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un

douzième du 13eme mois" - la rémunération des heures effectivement prestées

majorée de 100%.

II résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu’un

jour férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au

salarié qui est rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond pour

le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des heures

effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures

effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%.

[…]

Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une rétribution

globale de 300% du salaire normal tel que défini à l’article 18. 1 de la CCT et non,

tel que PERSONNE1.) l’affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son salaire mensuel

de base.

Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y a pas lieu de

procéder à une interprétation de celles-ci. >>

Alors qu’il n’y avait pas juxtaposition possible entre la Convention collective

et le Code du travail ;

Que le texte de la convention collective ne prévoit tout d’abord pas de

juxtaposition avec le Code du travail ;

Que l’article 18 III B a) de la Convention collective des salariés de banque

ne traite que de la rétribution de l’heure travaillée lors d’un jour férié légal et pas

de l’indemnité pour jour férié en principe chômé ;

Qu’en décidant d’assimiler la partie de la rétribution nommée << salaire

horaire normal >> à la rémunération de base mensuelle, la Cour d’appel a opéré

une confusion que le texte ne prévoit pas et a, en conséquence, exclu le salaire

horaire normal de la rémunération des heures fériées.

Que ce faisant, elle a violé l’article 18 III B a) de la Convention collective

des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023 ;

Que l’article 18 III B a) de ladite Convention collective des salariés de

banque ne fait aucunement référence à la rémunération mensuelle et n’effectue

aucune assimilation avec le salaire de base ;

Que cela n’est tout bonnement pas possible puisque le salaire horaire normal

prévu par la Convention collective inclut la prime d’ancienneté et le 13e mois qui ne

figurent pas dans la rémunération mensuelle ;

Que l’article 18 III B a) précité n’a égard qu’à la rétribution des heures

travaillées lors d’un jour férié légal ;

Que l’heure travaillée un jour légal est payée sans égard à la rémunération

mensuelle ;

Qu’il ne s’agit que de majorations ;

Que le tableau des majorations repris à l’article 18 VI indique bien pour

résumer que les majorations sont au cumul de 300% :

<<

Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche,

de jour férié doivent être payées cumulativement. >>

Que la Cour a méconnu le texte de la convention collective ;

Que l’arrêt encourt donc la cassation de ce chef. »

et

le deuxième

« Violation sinon mauvaise interprétation de l’article 18.I.B a) des

Conventions collectives des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 18 I B a)

de la Convention collective des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023.

Auquel renvoie l’article 18 III B a) de ladite Convention collective des

salariés de banque et qui est intitulé << Salaire horaire normal pour le paiement

des heures supplémentaires >>,

Qu’il définit le salaire horaire normal pour heures supplémentaires comme :

<< Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire

de 173 la rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente

convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13e mois. >>

que la Cour a retenu :

<< Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une

rétribution globale de 300% du salaire normal tel que défini à l’article 18. 1 de la

CCT et non, tel que PERSONNE1.) l’affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son

salaire mensuel de base. >>

Et que

<< Il résulte des fiches de salaires versées en cause que depuis le 1er mai

2020 (date à partir de laquelle la demande du salarié n’est pas prescrite), l’intimée

verse à rappelant pour les jours fériés légaux travaillés, une rémunération égale à

200%, représentant 100% de salaire pour les heures effectivement prestées et 100%

au titre de la majoration, et ceci en sus du salaire horaire normal (pour 173 heures

par mois y compris le 13ème mois).

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la

demande de PERSONNE1.). >>

Alors que le salarié n’a pas reçu paiement du salaire horaire normal tel que

défini à l’article 18.1 B a) de la CCT ;

Qu’en effet, la Cour d’appel a omis le fait que la prime d’ancienneté et le

douzième du 13e mois doivent en vertu de l’article 18.1 B a), être inclus dans le

salaire horaire normal ;

Qu’en décidant que ledit salaire horaire normal se confondait avec la

rémunération mensuelle, la Cour s’est trompée et a exclu la prime d’ancienneté et le

douzième du treizième mois prévu par l’article 18.1 B a) de la rémunération des

heures fériées travaillées car ils ne sont pas inclus dans la rémunération

mensuelle de base ;

Que c’est à tort qu’elle a décidé que le paiement du salaire était correct bien

que l’employeur n’ait pas payé le salaire horaire normal tel que défini à l’article

18.1 B a) de la Convention collective des salariés de banque ;

Que la demande du salarié était donc fondée ;

Que la Cour a donc violé l’article 18.1 B a) de la Convention collective des

salariés de banque 2018-2020 et 2021-2023 ;

Que l’arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant décidé, pour déclarer sa demande non

fondée, d’assimiler la partie de la rétribution nommée « salaire horaire normal » à

la rémunération de base mensuelle, alors que l’article 18, point III, paragraphe B,

alinéa a), de la convention collective des salariés de banque 2018-2020 et 2021-

2023 (ci-après « CCT ») ne ferait aucunement référence à cette rémunération de base

mensuelle et que les juges d’appel auraient ainsi exclu la prime d’ancienneté et le

douzième du treizième mois prévus par l’article 18, point I, paragraphe B, alinéa a),

de la CCT, non inclus dans la rémunération de base mensuelle, de la rémunération

des heures fériées.

La CCT, en ce qu’elle a été déclarée d’obligation générale, conformément à

l’article L.164-8 du Code du travail, suivant règlement grand-ducal du 9 novembre

2018, respectivement règlement grand-ducal du 14 septembre 2021, relève des

normes d’une application très large soumises au contrôle complet de la Cour de

cassation.

Le « Chapitre 2 – Rémunération » de la CCT traite dans ses articles 14 et 15

de la rémunération normale à laquelle a droit tout salarié de banque, en ce qu’il

prévoit, d’une part, une rémunération de base mensuelle à laquelle s’ajoute, d’autre

part, en fin d’année, une allocation dite du « treizième mois », dont le montant est

égal à la rémunération de base augmentée, le cas échéant, de la prime d’ancienneté.

L’allocation du treizième mois, dont seul le paiement est reporté en fin d’année, fait

partie de la rémunération normale, en ce qu’elle est due en toutes hypothèses au

prorata des mois de travail prestés dans l’année en cas d’entrée ou de sortie du

service en cours d’année.

L’article 18, point I, paragraphe B, alinéa a), figurant au « Chapitre 3 –

Organisation du temps de travail » de la CCT, en retenant que le « Salaire horaire

normal pour le paiement des heures supplémentaires » est obtenu en divisant par le

nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle, augmentée de la prime

d’ancienneté et d’un douzième du treizième mois, tient partant compte de la

rémunération normale prévue au chapitre 2 de la CCT et ne fixe pas de taux horaire

distinct de celle-ci.

Il s’ensuit qu’en renvoyant, pour la définition du « salaire horaire normal »,

à l’article 18, point I, paragraphe B, alinéa a), de la CCT, l’article 18, point III,

paragraphe B, alinéa a), de la CCT fait nécessairement référence à la rémunération

normale incluant la prime d’ancienneté et le treizième mois.

En retenant

« Aux termes de l’article 18.III.B.a), alinéa 1er des conventions collectives

de travail successives applicables aux salariés de banque pendant les périodes du

1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

déclarées d’obligation générale par règlements grand-ducaux des 9 novembre 2018

et 14 septembre 2021 : << Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal,

le salarié a droit à son salaire horaire normal (100%) tel que défini à l’article

18.I.B.a) de la présente convention auquel s’ajoute la rémunération des heures

effectivement prestées (100%) majoré de 100%, c’est-à-dire son salaire horaire

normal majoré de 200% >>.

L’article 18.I.B.a) auquel il est renvoyé définit à son tour le salaire horaire

normal comme étant celui << obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,

augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13ème mois >>.

En ce qui concerne la critique de l’appelant tendant à soutenir que le tribunal

du travail aurait retenu une majoration de 100%, la Cour constate que le

raisonnement de PERSONNE1.) procède d’une lecture erronée du jugement

entrepris. En effet, si le tribunal du travail se réfère à une majoration de 100%, il y

a lieu de situer cette indication dans son contexte, puisque le tribunal a précisé que

cette majoration de 100% s’ajoute à la rémunération de base (le tribunal indiquant

<< outre le salaire horaire normal >>), et qu’elle s’ajoute à la rémunération des

heures effectivement prestées. Il en résulte dès lors clairement que le tribunal du

travail a retenu que la rémunération redue à PERSONNE1.) pour les heures prestées

en semaine pendant des jours fériés s’élève à 3 x 100%, soit 300%.

En ce qui concerne la critique de l’appelant tendant à soutenir qu’il aurait

droit à un cumul de 400%, en application d’un régime plus favorable de la CCT par

rapport aux dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail

d’avoir procédé à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le

Code du travail que la CCT accordent au salarié ayant presté des heures fériées en

semaine - outre le salaire horaire normal, qui correspond d’après l’article L.232-6

(1) à << la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été

prestées >> et d’après l’article 18 de la convention collective au résultat << obtenu

en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle

que définie dans la présente convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un

douzième du 13ème mois >> - la rémunération des heures effectivement prestées

majorée de 100%.

Il résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu’un

jour férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au

salarié qui est rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond pour

le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des heures

effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures

effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%.

Par ailleurs, le tableau figurant à la CCT indique ce qui suit :

Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une rétribution

globale de 300% du salaire normal tel que défini à l’article 18.I de la CCT et non,

tel qu’PERSONNE1.) l’affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son salaire mensuel

de base.

Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y a pas lieu de

procéder à une interprétation de celles-ci.

A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la seule différence entre

les dispositions conventionnelles et celles du Code du travail consiste dans le fait que

la CCT prévoit la prise en compte du salaire moyen tel que défini à l’article 18.I.B.a)

dès le niveau du salaire normal, tandis que le Code du travail, qui accorde au salarié

au titre du salaire normal, << la rétribution du nombre d’heures de travail qui

auraient normalement été prestées >>, se réfère au salaire moyen qu’en ce qui

concerne les heures effectivement prestées ainsi que leur majoration.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a rejeté l’argumentation

du salarié consistant à se prévaloir de la circonstance qu’il ne s’est vu payer que la

rémunération de base mensuelle et non le << salaire normal (100%) >> tel que

défini, en déduit qu’il pourrait prétendre - en plus de la rémunération de base

mensuelle, de la rémunération des heures effectivement prestées ainsi que de leur

majoration, dont les montants n’ont pas été autrement contestés - au paiement d’un

<< salaire normal (100%) >>. »,

les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées aux moyens.

Il s’ensuit que les premier et deuxième moyens ne sont pas fondés.

Sur le troisième moyen de cassation pris en ses deux branches réunies

Enoncé du moyen

« Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation des

articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie des articles L-232-6

et 7 du Code du travail.

Que L.232-6 du Code du travail prévoit :

<< 1) (L. 8 février 2024) Les personnes visées par le présent chapitre ont

droit pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable à un salaire

correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient

normalement été prestées pendant ce jour. >>

Que l’article L.232-7 du Code du travail dispose :

<< (1) Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de

chômer un des jours fériés énumérés à l’article L. 232-2, le salarié rémunéré à

l’heure occupé ce jour a droit, en dehors de l’indemnité prévue au paragraphe (1)

de l’article qui précède, au salaire des heures effectivement prestées, majoré de cent

pour cent.

(2) Le salarié rémunéré au mois touche pour chaque heure travaillée son

salaire horaire moyen majoré de cent pour cent, sans préjudice de son salaire

mensuel normal.

Le salaire horaire moyen est obtenu en divisant les appointements mensuels

par le nombre forfaitaire de cent soixante-treize heures.

(3) Si l’un des jours fériés énumérés à l’article L. 232-2 tombe un dimanche,

le salarié occupé ce jour a droit au cumul des indemnités telles que fixées ci-dessus

et de la majoration de salaire ou d’indemnité telle que fixée au paragraphe (2) de

l’article L. 231-7. >>

Que la Cour a retenu que :

<< En ce qui concerne la critique de rappelant tendant à soutenir qu’il aurait

droit à un cumul de 400%, en application d’un régime plus favorable de la CCT par

rapport aux dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail

d’avoir procédé à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le

Code du travail que la CCT accordent au salarié ayant preste des heures fériées en

semaine - outre le salaire horaire normal, qui correspond d’après l’article L.232-6

(1) à "la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été

prestées" et d’après l’article 18 de la convention collective au résultat "obtenu en

divisant par le nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle

que définie dans la présente convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un

douzième du 13e mois" - la rémunération des heures effectivement prestées majorée

de 100%.

II résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu’un

jour férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au

salarié qui est rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond pour

le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des heures

effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures

effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%. >>

Qu’en décidant que le salaire horaire normal prévu par l’article 18 III B a)

de la convention collective devait être assimilé à la rémunération mensuelle, la Cour

a confondu l’indemnité compensatoire - prévue à l’article L.232-6 du Code du travail

- et la rétribution pour heures travaillées - prévue à l’article L.232-7 du Code du

travail ;

Que ce faisant, elle a violé l’article L.232-6 qui prévoit une indemnité pour

chaque jour férié légal correspondant aux heures normalement chômées en

combinaison avec l’article L.232-7 du même Code. En effet, cette indemnité pour

jour férié légal est ensuite augmentée d’une rétribution spécifique en cas de travail

ce jour férié légal prévue par l’article L.232-7 du Code du travail ;

Que la Convention collective en son article 18 III B a) ne traite que de la

rétribution des heures travaillées et pas de la compensation des heures

théoriquement chômées ;

Que seconde branche, les conventions collectives ne peuvent déroger que

dans un sens plus favorable que la loi au sens de L.121-3 du Code du travail ;

Que la convention collective ne prévoit pas d’indemnité compensatoire pour

jour férié ;

Qu’il est donc nécessairement renvoyé à la loi sur ce point, soit à l’article

L.232-6 du Code du travail ;

Que la Cour ne peut donc pas assimiler la rétribution spécifique prévue par

la Convention collective pour des heures travaillées à l’indemnité légale prévue pour

les heures en principe chômées, les jours fériés ;

Que ce faisant, elle enlève un élément de la rémunération des jours fériés

travaillés ;

Que la cour a violé les articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail ;

Que l’arrêt encourt la Cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant, par la décision que le salaire horaire normal

prévu par l’article 18, point III, paragraphe B, alinéa a), de la CCT devait être assimilé

à la rémunération mensuelle, confondu l’indemnité compensatoire, prévue à l’article

L.232-6 du Code du travail, et la rétribution pour heures travaillées, prévue à l’article

L.232-7 du Code du travail (première branche) et en ayant assimilé la rétribution

spécifique prévue par la CCT pour des heures travaillées à l’indemnité légale prévue

pour les heures en principe chômées les jours fériés, alors que la CCT ne prévoirait

pas d’indemnité compensatoire pour jours fériés (seconde branche).

Il résulte de la réponse donnée aux premier et deuxième moyens de cassation

que le « salaire horaire normal » prévu par l’article 18, point III, paragraphe B,

alinéa a), de la CCT correspond au taux horaire de la rémunération normale telle que

prévue par le chapitre 2 de la CCT.

La CCT n’exclut pas de cette rémunération normale les jours fériés légaux

chômés tombant un jour ouvrable. Ceux-ci sont partant rétribués conformément aux

dispositions de la CCT et de l’article L.232-6 du Code du travail, lequel dispose que

les salariés ont droit pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable à un salaire

correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient

normalement été prestées pendant ce jour, sans que la CCT ne prévoit expressément

une indemnité compensatoire pour jours fériés.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le quatrième

« Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de

l’article L. 211-22 du Code du travail

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article L.211-22

du Code du travail.

En ce que << la Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé

qu’il n’y a pas leu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires,

étant donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : "est à

considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi

ou les parties."

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées

en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler

dans le cadre de sa durée normale de travail pendant des heures pendant lesquelles

il aurait exceptionnellement chômé. >>

Alors que l’article L.211.22 du Code du travail prévoit << Sans préjudice des

dispositions des articles L. 123-4, sous 3, et L. 123-5, est à considérer comme travail

supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties. >>

Que les jours fériés légaux sont mis en compte pour la durée du travail tel

qu’il résulte de l’article L.232-4 du Code du travail ;

Que dès lors, les heures effectuées les jours fériés légaux constituent des

heures supplémentaires par nature et ont pour effet de dépasser la limite

conventionnelle ou légale pour la durée du travail ;

Qu’en décidant que le travail accompli le jour férié entrait dans la durée

normale de travail, sans inclure les heures chômées déjà mises en compte dans la

durée de travail, décidant qu’en conséquence, le travail les jours fériés ne constituait

pas du travail supplémentaire, la Cour a violé l’article L.211-22 du Code du travail ;

Que l’arrêt encourt la Cassation de ce chef. »

et

le cinquième

« Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de

l’article L. 232-4 du Code du travail

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article L-232-4

du Code du travail.

Que l’article L.232-4 du Code du travail prévoit que << Les jours fériés

légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. >>

Que la Cour a décidé : << la Cour approuve encore le tribunal du travail

d’avoir relevé qu’il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures

supplémentaires, étant donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du

travail : "est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà

des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée

par la loi ou les parties."

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées

en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler

dans le cadre de sa durée normale de travail pendant des heures pendant lesquelles

il aurait exceptionnellement chômé. >>

Que les heures habituellement travaillées les jours fériés sont chômées ;

Qu’elles sont indemnisées à ce titre ;

Que les jours fériés légaux sont donc déjà mis en compte pour la durée du

travail ;

Qu’en effet, les heures prestées pendant les fériés légaux comptent dans le

décompte des 173 heures mensuelles contractuelles pour un temps plein.

Que partant de ce constat, il faut admettre que toute heure prestée lors d’un

jour férié légal constitue du travail supplémentaire alors que huit heures ont déjà été

prises en compte dans la computation de la durée de travail pour ce jour férié légal.

Que les heures prestées lors d’un jour férié légal sont donc à ajouter aux 173

heures mensuelles contractuelles pour un temps plein, contrairement à ce qu’a

retenu la Cour.

Que dès lors, les heures travaillées les jours fériés légaux constituent des

heures supplémentaires par nature lorsque, compte tenu des heures théoriquement

chômées indemnisées, elles ont pour effet de dépasser la limite conventionnelle ou

légale de la durée du travail ;

Qu’en décidant que le travail accompli le jour férié entrait dans la durée

normale de travail, sans inclure les heures chômées déjà mises en compte dans la

durée de travail, la cour a violé l’article L.232-4 du Code du travail ;

Que l’arrêt encourt la Cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens en ayant décidé que les heures fériées prestées en

semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, alors que les heures effectuées les

jours fériés légaux constitueraient des heures supplémentaires par nature ayant pour

effet de dépasser la limite conventionnelle ou légale de la durée de travail.

L’article L.232-4 du Code du travail, qui dispose que « [l]es jours fériés

légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. », doit

être lu en combinaison avec les articles L.232-6 et L.232-7 du même code, en ce que

ces articles fixent un régime particulier applicable aux heures normalement

travaillées les jours fériés légaux dans les limites journalières et hebdomadaires de la

durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties, que le salarié ait chômé

ou travaillé pendant ces heures,

indépendamment du régime des heures

supplémentaires et sans y faire référence.

En retenant

« La Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a

pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant

donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : << est à considérer

comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières

et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties >>.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées

en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler,

dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures pendant lesquelles

il aurait exceptionnellement chômé. »,

les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées aux moyens.

Il s’ensuit que les quatrième et cinquième moyens ne sont pas fondés.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Vice de forme, défaut de motifs - Violation de l’article 109 de la

Constitution, de l’article 6.1 CEDH et de l’article 249 du Nouveau Code de

Procédure civile.

Attendu que la partie appelante avait également soulevé le moyen tiré de

l’article L.232-4 du Code du travail, auquel la Cour n’a pas répondu.

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 89 de la

Constitution sinon de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des

droits de l’homme sinon des articles disposant respectivement :



Art. 109 de la Constitution du 17 octobre 1868 : << Tout jugement

est motivé. Il est prononcé en audience publique. >>



Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de

l’homme : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit

du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle >>



Article 249 nouveau code de procédure civile : << La rédaction des

jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a

été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures

des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de

fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

(L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la

transcription sur les registres de l’état civil aura été ordonnée, devra

énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux

et dates des actes en marge desquels la transcription devra être

mentionnée. >>

Que la partie appelante avait soulevé le moyen de l’article L.232-4 du Code

du travail dans ses conclusions du 10.09.2024, de la manière suivante : (Pièce 7)

<< 3.1.1 Quant à la nature des heures prestées lors d’un jour férié légal

Avant tout, il est nécessaire de revenir à la base et de comprendre quelle est

la nature exacte des heures prestées par un salarié lors d’un jour férié légal.

Pour rappel, l’article L.232-4 du Code du travail prévoit que ˝Les jours fériés

légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire˝.

Ainsi, le salaire mensuel d’un salarié sera le même lors d’un mois où un ou

plusieurs jours normalement travaillés étaient fériés légaux et lors d’un mois sans

aucun jour férié légal.

Exemple : un salarié aura le même salaire au mois de mai lorsque le 1er mai,

la Journée de l’Europe et l’Ascension étaient un jour de semaine (du lundi au

vendredi) et qu’il n’a donc pas travaillé, qu’au mois de mars qui ne comprend aucun

jour férié légal.

En effet, les heures prestées pendant les fériés légaux comptent dans le

décompte des 173 heures mensuelles contractuelles pour un temps plein.

Partant de ce constat, il faut admettre que toute heure prestée lors d’un jour

férié légal constitue du travail supplémentaire alors que huit heures ont déjà été

prises en compte dans la computation de la durée de travail pour ce jour férié légal.

Les heures prestées lors d’un jour férié légal sont donc à ajouter aux 173

heures mensuelles contractuelles pour un temps plein, contrairement à ce qu’affirme

l’intimée.

Ainsi, il faut appliquer le régime de rémunération du travail

supplémentaire. >>

Que la Cour n’a pas pris position sur cet article L.232-4 du Code du travail

et donc sur ce moyen ;

Que cela constitue un défaut de réponse à conclusions qui est une forme du

défaut de motifs, à savoir un vice de forme ;

Que l’arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en n’ayant pas répondu à ses conclusions en relation

avec l’article L.232-4 du Code du travail tendant à voir appliquer le régime de

rémunération du travail supplémentaire.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« La Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a

pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant

donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : << est à considérer

comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières

et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties >>.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées

en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler,

dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures pendant lesquelles

il aurait exceptionnellement chômé. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le septième moyen de cassation pris en ses trois branches réunies

Enoncé du moyen

« Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de

l’article 1134 du Code civil

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 1134 du

Code civil.

L’article 1134 du Code civil prévoit : << Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>

Que, première branche, l’employeur a toujours rétribué les heures travaillées

les jours fériés à 350% jusque 2018 tel que cela résulte des fiches de paie du salarié ;

Qu’il y a donc un usage respectivement un accord entre parties à rétribuer

les heures travaillées un jour férié à 350% ;

Qu’il y avait donc un accord entre parties à payer les heures travaillées les

jours fériés de la sorte ;

Que l’employeur n’a pas respecté ses engagements au regard de l’article

1134 du Code civil ;

Que c’est à tort que la Cour d’appel a considéré que la volteface de

l’employeur de ne payer les heures travaillées un jour férié légal qu’à 200% de

manière unilatérale et sans préavis ne violait pas l’article 1134 du Code civil,

Que ce faisant la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1134 du

Code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

Que dès lors, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil et l’arrêt

encourt la cassation de ce chef,

Que, deuxième branche, le salarié avait un droit acquis à se voir payer les

heures travaillées le jour férié légal à 350% ;

Qu’il y avait un usage constant et fixe à procéder de la sorte entre parties ;

Que dès lors la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil qui prévoit

que les conventions ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour

les causes que la loi autorise,

Qu’elle n’a en effet pas retenu de tel consentement mutuel ni de loi permettant

à l’employeur de modifier unilatéralement la méthode de paiement des heures

travaillées un jour férié,

Que dès lors, l’arrêt encourt la cassation de ce chef.

Que troisième branche, la convention collective constitue un contrat au sens

de l’article L.161-2 du Code du travail ;

Que les dispositions prévues par la Convention collective des salariés de

banque lient l’employeur en application de L-162-8 qui doit les exécuter de bonne

foi ;

Que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de la Convention

collective et a violé l’article 1134 du Code civil.

Que la Cour a méconnu l’article 1134 du Code civil ;

Que dès lors, l’arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir

respecté les dispositions de la CCT et d’avoir violé la disposition visée au moyen en

ayant refusé d’appliquer l’usage, respectivement l’accord, ayant existé entre parties

prévoyant la rétribution des heures travaillées un jour férié légal à 350%.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le moyen relatif au refus d’application d’un usage, respectivement d’un accord, ayant

existé entre parties prévoyant la rétribution des heures travaillées un jour férié légal

à 350% ait été invoqué devant les juges d’appel.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen de faits

non constatés par les juges du fond, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de

l’article 1159 du Code civil

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 1159 du

Code civil.

<< Art. 1159.

Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le

contrat est passé. >>

En ce que la Cour a décidé d’interpréter l’article 18 III B a) en ce sens que

le salaire horaire normal devait être englobé, assimilé par la rémunération

mensuelle alors que l’usage était que l’employeur rémunérait l’heure travaillée un

jour férié à 350% en plus de la rémunération mensuelle jusque 2018 ;

Qu’en ne tenant pas compte de l’usage entre parties et dans le secteur

bancaire, la Cour a violé l’article 1159 du Code civil.

Que l’arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas tenu compte de l’usage ayant existé entre

parties et dans le secteur bancaire.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le moyen relatif à l’existence d’un usage entre parties et dans le secteur bancaire ait

été invoqué devant les juges d’appel.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen de faits

non constatés par les juges du fond, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le neuvième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« La violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de

l’article 1163 du Code civil

Cas d’ouverture : tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 1163 du

Code civil.

L’article 1163 du Code civil dispose :

<< Quelques généraux que soient les termes dans lesquels une convention

est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se

sont proposé de contracter. >>

En ce que la Cour a décidé que l’article 18 III B a) traitait de l’indemnité

compensatoire de jour férié en se référant au salaire horaire normal ;

Alors que cet article de la convention collective ne traite que de la rétribution

des jours fériés ;

La Cour a été au-delà de ce que la convention collective a décidé de réguler ;

La Cour a violé l’article 1163 du Code civil

L’arrêt encourt la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant « été au-delà de ce que la convention collective

a décidé de réguler ».

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen de cassation que la CCT

n’excluant pas de la rémunération normale les jours fériés légaux chômés, ceux-ci

sont rétribués conformément aux dispositions de la CCT et à l’article L.232-6 du

Code du travail, qui dispose que les salariés ont droit pour chaque jour férié légal

tombant un jour ouvrable à un salaire correspondant à la rétribution du nombre

d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, sans que

la CCT ne prévoit expressément une indemnité compensatoire pour jours fériés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 15 janvier 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

La société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA

(affaire numéro CAS 2025-00154 du registre)

Par mémoire signifié le 22 septembre 2025 à la société anonyme de droit français

SOCIETE1.) SA, agissant au présent litige par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE1.), Luxembourg BRANCH (ci-après « SOCIETE1.) ») et déposé le 25

septembre 2025 au greffe de Votre Cour, PERSONNE1.) a formé un pourvoi en

cassation contre un arrêt 61/25-VIII-TRAV rendu contradictoirement, en date du 15 mai

2025 par la huitième chambre de la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail,

sous le numéro CAL-2024-00384 du rôle.

Le pourvoi est donc recevable en ce qui concerne le délai et la forme.1

Il est dirigé contre une décision contradictoire rendue en dernier ressort, qui tranche tout

le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié au demandeur en

cassation en son domicile élu le 5 novembre 2025 et déposé au greffe de la Cour le 7

novembre 2025, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et

déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 2011, PERSONNE1.) est

entré au service de SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.) SA) en qualité d’Agent

Pricing.

1 Il ressort du mémoire en cassation que l’arrêt attaqué a fait l’objet d’une signification en date du 17 juillet 2025

à Me Patrice MBONYUMUTWA, mandataire de PERSONNE1.), toutefois, il ne ressort d’aucune pièce que l’arrêt

aurait été signifié à ce dernier. (Mais aucune pièce au dossier en ce sens).

Un litige est survenu entre PERSONNE1.) et son employeur au sujet de la rémunération

d’heures prestées lors de jours fériés légaux, respectivement au sujet de l’interprétation

de la Convention collective de travail des salariés de banque (ci-après « CCT ») à

laquelle PERSONNE1.) était soumis.

En effet, PERSONNE1.) estime que les heures prestées pendant les jours fériés légaux

auraient dû être majorées de 300% au lieu des 200 % versés par l’employeur.

Se voyant refuser le paiement d’un montant de 6.633,86 euros à titre d’arriérés de salaire

pour les heures prestées pendant les jours fériés légaux entre le mois de janvier 2020 et

le mois de décembre 2022, PERSONNE1.) a déposé une requête devant les juridictions

du travail en date du 12 mai 2023 afin de se voir allouer le montant précité avec les

intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois suivant notification du jugement à intervenir, ainsi qu’une indemnité

de procédure.

Par jugement du 19 février 2024, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré la

demande de PERSONNE1.) irrecevable comme étant prescrite concernant les salaires

réclamés pour la période de janvier 2020 à avril 2020 et non fondée pour le surplus. Il a

également rejeté les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure et laissé les frais et dépens de l’instance à charge du demandeur.

PERSONNE1.) a relevé appel dudit jugement par acte d’huissier du 21 mars 2024.

Dans un arrêt du 15 mai 2025, la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière de droit du travail, a statué ainsi :

« la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels, principal et incident ;

déclare l’appel principal non fondé ;

déclare l’appel incident fondé ;

réformant :

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français

SOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg Branch, une indemnité de procédure de 500 euros pour la première

instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français

SOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg Branch, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance

d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux fins

de la présente instance par Maître Philippe SCHMIT, avocat concluant, sur ses

affirmations de droit. »

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

Le premier moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

18 III B a) de la Convention collective des salariés de banque 2018-2020 et 2021-

2023 qui dispose :

« Pour chaque heure travaillée lors d'un jour férié légal, le salarié a droit à son salaire

horaire normal (100%) tel que défini à l'article 18. 1. B a) de la présente convention

auquel s'ajoute la rémunération des heures effectivement prestées (100%) majorée de

100%, c'est-à-dire son salaire horaire normal majoré de 200%.

La rémunération du travail un jour férié légal tombant sur un dimanche est effectuée

conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Qu'il en résulte que l'heure travaillée un jour férié est rémunérée au salaire horaire

normal majoré de 200%.

Que l'article 18 l B a) auquel renvoie l'article 18. 111.B a) intitulé « Salaire horaire

normal pour le paiement des heures supplémentaires », définit le salaire horaire

normal en pareil cas :

« Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,

augmentée de la prime d'ancienneté et d'un douzième du 13e mois. »

En ce que l'arrêt a décidé par juxtaposition des dispositions du Code du travail et de la

Convention collective, qu'il fallait assimiler le salaire horaire normal à la rétribution

mensuelle et que le jour férié travaillé était rétribué à 300%.

Que l'arrêt attaqué retient notamment qu’« En ce qui concerne la critique de rappelant

tendant à soutenir que le Tribunal du travail aurait retenu une majoration de 100%, la

Cour constate que le raisonnement de PERSONNE1.) procède d'une lecture erronée du

jugement entrepris. En effet, si le tribunal du travail se réfère à une majoration de 100%,

il y a lieu de situer cette indication dans son contexte, puisque le tribunal a précisé que

cette majoration de 100% s'ajoute à la rémunération de base (le tribunal indiquant «

Outre le salaire horaire normal », et qu'elle s'ajoute à la rémunération des heures

effectivement prestées. Il en résulte dès lors clairement que te tribunal du travail a

retenu que la rémunération redue à PERSONNE1.) pour /es heures prestées en semaine

pendant les jours fériés s'élève à 3 x 100%, soit 300%.

En ce qui concerne la critique de rappelant tendant à soutenir qu'il aurait droit à un

cumul de 400%, en application d'un régime plus favorable de la CCT par rapport aux

dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail d'avoir procédé

à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le Code du travail

que la CCT accordent au salarié ayant preste des heures fériées en semaine – outre le

salaire horaire normal, qui correspond d'après ['article L. 232-6 (1) à « la rétribution

du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées » et d'après

l'article 18 de la convention collective au résultat « obtenu en divisant par le nombre

forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente

convention, augmentée de la prime d'ancienneté et d'un douzième du 13eme mois » - la

rémunération des heures effectivement prestées majorée de 100%. Il résulte clairement

de la combinaison des deux articles de la CCT qu'un jour férié travaillé, tombant un

jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au salarié qui est rémunéré au mois à :

son salaire horaire normal qui correspond pour le salarié rémunéré au mois à son

salaire mensuel, + la rémunération des heures effectivement prestées ce jour férié à

100%, + une majoration à 100% des heures effectivement prestées le jour férié en

question, soit l'équivalent de 300%.

[...]

Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une rétribution globale

de 300% du salaire normal tel que défini à l'article 18. 1 de la CCT et non, tel que

PERSONNE1.) l'affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son salaire mensuel de base.

Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n'y a pas lieu de procéder à une

interprétation de celles-ci. ». »

Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

18 I B a) de la Convention collective des salariés de banque 2018-2020 et 2021-2013.

Auquel renvoie l'article 18 III B a) de ladite Convention collective des salariés de

banque et qui est intitulé « Salaire horaire normal pour le paiement des heures

supplémentaires »,

Qu'il définit le salaire horaire normal pour heures supplémentaires comme :

« Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,

augmentée de la prime d'ancienneté et d'un douzième du 13è mois. »

que la Cour a retenu :

« Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une rétribution globale

de 300% du salaire normal tel que défini à l'article 18. 1 de la CCT et non, tel que

PERSONNE1.) l'affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son salaire mensuel de base.»

Et que

« II résulte des fiches de salaires versées en cause que depuis le 1er mai 2020 (date à

partir de laquelle la demande du salarié n'est pas prescrite), l'intimée verse à rappelant

pour les jours fériés légaux travaillés, une rémunération égale à 200%, représentant

100% de salaire pour les heures effectivement prestées et 100% au titre de la

majoration, et ceci en sus du salaire horaire normal (pour 173 heures par mois y

compris le 13ème mois).

C'est dès lors ajuste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de

PERSONNE1.). »

________________________________

Il ressort de la lecture du premier moyen que le demandeur en cassation reproche aux

juges d’appel d’avoir procédé à une juxtaposition entre la CCT et le Code du travail.

Dans le deuxième moyen, il est fait reproche aux juges d’appel d’avoir assimilé et

confondu les notions de « salaire horaire normal » et de « rémunération de base

mensuelle », ce qui serait contraire aux termes de la CCT.

Toutefois, il ressort de la lecture de l’arrêt attaqué que :

« Aux termes de l’article 18.III.B.a), alinéa 1er des conventions collectives de

travail successives applicables aux salariés de banque pendant les périodes du 1er

janvier 2018 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

déclarées d’obligation générale par règlements grand-ducaux des 9 novembre

2018 et 14 septembre 2021 : « Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié

légal, le salarié a droit à son salaire horaire normal (100%) tel que défini à

l’article 18.I.B.a) de la présente convention auquel s’ajoute la rémunération des

heures effectivement prestées (100%) majoré de 100%, c’est-à-dire son salaire

horaire normal majoré de 200% . (…)

L’article 18.I.B.a) auquel il est renvoyé définit à son tour le salaire horaire normal

comme étant celui « obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,

augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13ème mois ». (…)

Il résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu’un jour

férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au

salarié qui est rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond

pour le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des

heures effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des

heures effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%.

(…)

Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y a pas lieu de procéder

à une interprétation de celles-ci. (…)

La Cour retient en conséquence que les dispositions de la CCT ne permettent pas

de retenir l’existence d’un régime conventionné plus favorable que celui résultant

des dispositions du Code du travail. ».

Il appert de la lecture des motifs, que la Cour d’appel a en réalité fait une lecture

combinée et correcte des deux articles 18 I B a) et 18 III B a) de la CCT, puisque ce

dernier renvoie expressément au premier.

Le demandeur en cassation a procédé à une lecture erronée de l’arrêt en affirmant que

les juges d’appel ont juxtaposé l’article L.232-6 (1) du Code du travail et les articles 18

I B a) et 18 III B a) de la CCT. Non seulement, le fait de lire les articles 18 I B a) et 18

III B a) de la CCT au regard de l’article 232-6 (1) du Code du travail relève d’une

interprétation correcte et souveraine mais encore, la Cour d’appel a uniquement fait cette

référence afin de mieux en mettre en exergue et d’expliquer les différences entre les

différents articles.

Quant au deuxième moyen de cassation, il relève là encore d’une lecture erronée alors

que la Cour d’appel a confirmé que les juges de première instance avait correctement

pris en compte le salaire normal en y incluant la prime d’ancienneté et un douzième du

treizième mois tel que prévu é l’article 18 I B a) de la CCT : « le salaire normal (…)

correspond d’après l’article L. 232-6 (1) à la ‘rétribution du nombre d’heures de travail

qui auraient normalement été prestées’ et d’après l’article 18 de la convention

collective au résultat obtenu ‘en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention

augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13ème mois’ ».

Il est rappelé que suivant une jurisprudence constante de Votre Cour, la convention

collective de travail est un contrat de droit privé dont l’interprétation par les juges du

fond, notamment quant à la détermination du contenu des obligations qui en forment

l’objet et l’étendue des éventuelles dérogations ou modifications apportées par ses

stipulations à une disposition légale, à l’instar de tout contrat, est souveraine et échappe

au contrôle de la Cour de cassation2. Le pouvoir souverain des juges du fond

d’interpréter les conventions implique celui de déterminer l’existence et le contenu des

obligations qui en forment l’objet3.

Ainsi, en invoquant une prétendue violation des articles 18 III B a) et 18 I B a) de la

CCT ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’interprétation par les juges du

fond, des règles applicables en matière de calcul de la rémunération et de la majoration

des heures prestées lors de jours fériés légaux en semaine en interprétant les dispositions

de la CCT.

En outre, les deux premiers moyens de cassation procèdent d’une lecture inexacte de

l’arrêt attaqué de sorte qu’ils manquent en fait.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie des articles

L-232-6 et 7 du Code du travail.

Que L.232-6 du Code du travail prévoit :

« (1) (L. 8 février 2024) Les personnes visées par le présent chapitre ont droit

pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable à un salaire correspondant à

la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées

pendant ce jour. » (nous mettons en gras)

Que l'article L.232-7 du Code du travail dispose :

« (1) Lorsque les conditions spéciales de l'entreprise ne permettent pas de chômer un

des jours fériés énumérés à l'article L. 232-2, le salarié rémunéré à l'heure occupé ce

jour a droit, en dehors de l'indemnité prévue au paragraphe (1) de l'article qui

précède, au salaire des heures effectivement prestées, majoré de cent pour cent.

(2) Le salarié rémunéré au mois touche pour chaque heure travaillée son salaire

horaire moyen majoré de cent pour cent, sans préjudice de son salaire mensuel

normal. (nous mettons en gras)

Le salaire horaire moyen est obtenu en divisant les appointements mensuels par le

nombre forfaitaire de cent soixante-treize heures.

(3) Si l'un des jours fériés énumérés à l'article L. 232-2 tombe un dimanche, le salarié

occupé ce jour a droit au cumul des indemnités telles que fixées ci-dessus et de la

2 Cass. 4 janvier 2007, N° 02/07, numéro 2330 du registre ; Cass. 4 janvier 2007, N° 02/07, numéro 2331 du

registre ; Cass. 25 octobre 2018, N°95/2018, numéro 4008 du registre.

3 BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 62.111.

majoration de salaire ou d'indemnité telle que fixée au paragraphe (2) de l'article L.231-

7. »

Que la Cour a retenu que :

« En ce qui concerne la critique de rappelant tendant à soutenir qu'il aurait droit à un

cumul de 400%, en application d'un régime plus favorable de la CCT par rapport aux

dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail d'avoir procédé

à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le Code du travail

que la CCT accordent au salarié ayant preste des heures fériées en semaine – outre le

salaire horaire normal, qui correspond d'après l'article L. 232-6 (1) à « la rétribution

du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées » et d'après

l'article 18 de la convention collective au résultat « obtenu en divisant par le nombre

forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente

convention, augmentée de la prime d'ancienneté et d'un douzième du 13e mois » - la

rémunération des heures effectivement prestées majorée de 100%.

Il résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu'un jour férié

travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au salarié qui est

rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond pour le salarié

rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des heures effectivement

prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures effectivement

prestées le jour férié en question, soit l'équivalent de 300%. »

__________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la

Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la

partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement,

les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des

conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :

– le cas d’ouverture invoqué ;

– la partie critiquée de la décision ;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris

en considération. ».

Il y a lieu de constater que le demandeur en cassation reproche dans un premier temps

aux juges d’appel d’avoir assimilé le salaire horaire normal et la rémunération de base

mensuelle, confondant ainsi l’indemnité compensatoire prévue à l’article L.232-6 du

Code du travail et la rétribution pour heures travaillées prévue à l’article L.232-7 du

Code du travail, sans indiquer qu’il s’agit d’une première branche et sans que l’on puisse

déterminer quelle est la partie critiquée de la décision qui s’y rattache.

D’autant que le demandeur en cassation formule ensuite une « seconde branche » en

invoquant « les conventions collectives ne peuvent déroger que dans un sens plus

favorable au sens de l’article 121-3 du Code du travail » pour justifier une prétendue

violation des articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail, sans indiquer quelle partie

de la décision attaquée est critiquée précisément.

En conséquence, le demandeur en cassation vise plusieurs cas d’ouverture différents,

sans préciser quel cas d’ouverture est invoqué ni quelle partie de la décision attaquée,

pour chaque branche, est visée.

Or, conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

La soussignée conclut partant à l’irrecevabilité du moyen.

Sur le quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

Le quatrième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

L.211-22 du Code du travail »,

En ce que « la Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a

pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant donné

qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : « est à considérer comme heure

supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires

de la durée normale de travail déterminé par la loi ou les parties.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées en semaine

ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires

de la durée normale du travail, le salarié ne faisant que travailler dans le cadre de sa

durée normale de travail pendant des heures pendant lesquelles il aurait

exceptionnellement chômé. ». »

Le cinquième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

L-232-4 du Code du travail ».

Que l’article L.232-4 du Code du travail prévoit que « les jours fériés légaux comptent

pour la computation de la durée du travail hebdomadaire. »

Que la Cour a décidé que « la Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir

relevé qu’il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures

supplémentaires, étant donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail :

« est à considérer comme heure supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminé par la loi ou

les parties.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées en semaine

ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires

de la durée normale du travail, le salarié ne faisant que travailler dans le cadre de sa

durée normale de travail pendant des heures pendant lesquelles il aurait

exceptionnellement chômé. ». »

Le demandeur en cassation critique les juges d’appel en ce qu’ils ont commis une erreur

de droit en retenant que le travail effectué un jour férié entrait dans la durée normale de

travail et ne constituait donc pas un travail supplémentaire et ce, en violation de l’article

L.211-22 du Code du travail (quatrième moyen de cassation) et de l’article L.232-4 du

Code du travail (cinquième moyen de cassation).

________________________

Tout d’abord, il y a lieu de préciser que l’article L.211-22 du Code du travail concerne

la définition du travail supplémentaire et prévoit que :

« Sans préjudice des dispositions des articles L. 123-4, sous 3, et L. 123-5, est à

considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la

loi ou les parties. »

L’article L.232-4 du Code du travail quant à lui qui concerne la prise en compte des

jours fériés dans la computation de la durée hebdomadaire.

Il y a lieu de préciser que la référence au régime des heures supplémentaires et les

développements y afférents ont été faits suite au moyen invoqué par le salarié, moyen

qui a trait à la comparaison effectuée entre les heures prestées un jour férié et les heures

supplémentaires.

Ce dans ce cadre que les juges d’appel ont conclu que :

« La Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a pas

lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant donné

qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : « est à considérer comme

travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties».

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées en

semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler,

dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures pendant

lesquelles il aurait exceptionnellement chômé. »

Il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que le salarié a exécuté des heures de travail

un ou plusieurs jours fériés. La cour d’appel a jugé que ces heures, accomplies dans le

cadre de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties, ne constituaient

pas du travail supplémentaire, faute de dépassement des limites journalières et

hebdomadaires.

Concernant le quatrième moyen, l’article L.211-22 du Code du travail subordonne la

qualification de travail supplémentaire au constat d’un dépassement effectif des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail, telles qu’issues de la loi

ou des stipulations applicables. Il en résulte, a contrario, que toute heure exécutée à

l’intérieur de ces limites ne peut être qualifiée d’heure supplémentaire, quelle que soit

la qualité du jour, ouvré, chômé ou férié, au cours duquel elle est effectuée.

Les juges du fond ont expressément relevé que les heures litigieuses, bien qu’accomplies

un jour férié, n’excédaient ni la limite journalière ni la limite hebdomadaire applicables

au salarié. Ils en ont déduit, par une correcte application de l’article L.211-22 du Code

du travail, l’absence de travail supplémentaire.

Concernant le cinquième moyen, l’article L.232-4 du Code du travail fixe une règle de

comptabilisation en ce que le jour férié légal entre dans le calcul de la durée de travail

hebdomadaire. Il n’opère toutefois aucune requalification automatique des heures

accomplies ce jour-là en heures supplémentaires. Seule demeure déterminante, pour

cette qualification, la condition posée à l’article L.211-22 du même code à savoir,

l’excédent des limites journalières et/ou hebdomadaires. Là encore, la Cour d’appel a

fait une correcte application du texte visé au moyen.

En conséquence, le quatrième moyen qui se borne à substituer à la condition légale de

dépassement des limites une condition étrangère au texte à savoir, le seul fait qu’il

s’agisse d’un jour férié, ainsi que le cinquième moyen qui confond comptabilisation

dans le volume hebdomadaire et qualification en supplément, ne sauraient être

accueillis.

Sur le sixième moyen de cassation

Le sixième moyen de cassation est tiré « de la violation, in specie de l’article 89 de la

Constitution sinon de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme

et des articles disposant respectivement :



Art. 109 de la Constitution du 17 octobre 1868 : « Tout jugement est motivé. Il

est prononcé en audience publique. »



Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et

impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil soit du bien fondé de tout accusation en matière

pénale dirigée contre elle. »



Article 249 du Nouveau Code de procédure civile : « La rédaction des jugements

contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que

des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions,

l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des

jugements.

(L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription

sur les registres de l’état civil aurait été ordonnée, devra énoncer les noms et

prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge

desquels la transcription devra être mentionnée. ». »

Le demandeur en cassation indique ensuite qu’il reproche aux juges d’appel de ne pas

avoir pris position concernant ses développements liés à l’article L.232-4 du Code du

travail.

En effet, le demandeur en cassation avait soutenu que « les heures prestées lors d’un

jour férié légal sont donc à ajouter aux 173 heures mensuelles contractuelles pour un

temps plein ».

____________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la

Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la

partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement,

les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des

conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

– le cas d’ouverture invoqué;

– la partie critiquée de la décision;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris

en considération. ».

La soussignée conclut à l’irrecevabilité du sixième moyen de cassation alors que la

violation de la loi et le défaut de motifs sont deux cas d’ouverture distincts, le premier

constituant un vice de fond et le second un vice de forme.

Par ailleurs, le moyen manque de précision en ce que le demandeur en cassation invoque

une violation des articles 89 et 109 de la Constitution « du 17 octobre 1868 » concernant

l’exigence de motivation des jugements.

Or, l’article 109 de la Constitution « du 17 octobre 1868 » consacre la Ville de

Luxembourg comme Capitale du Grand-Duché et l’actuel article 89 de la Constitution

consacre les incompatibilités professionnelles pour les membres du Gouvernement.

Le sixième moyen est partant irrecevable.

A titre subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’une décision judiciaire est régulière en la

forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point

considéré4, si incomplète ou si vicieuse soit-elle.5

L’article 1096, nouveau, de la Constitution révisée — ancien article 89 de la Constitution

— sanctionne le défaut de motifs qui est un vice de forme pouvant revêtir la forme d’une

absence de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique

ou d’un défaut de réponse à conclusion.7

Or, l’arrêt attaqué est motivé comme suit :

« La Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a pas

lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant donné

qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : « est à considérer comme

4 Cass, n° 57/2023 du 25 mai 2023, numéro CAS-2022-00095 du registre (réponse au troisième moyen de

cassation).

5 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.41, page 415.

6 L’article 109 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience

publique ».

7 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.70, pages 418 et

suivantes.

travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées en

semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler,

dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures pendant

lesquelles il aurait exceptionnellement chômé. »8.

Une motivation d’arrêt est jugée suffisante si elle existe, même implicitement, répond

aux moyens juridiques des parties et permet à la Cour de cassation de contrôler la bonne

application de la loi sur fond de constatations de fait claires et complètes.

En conséquence, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le

détail de leur argumentation, ont motivé leur décision en considérant de manière

implicite, que l’article L.232-4 du Code du travail ne s’appliquait pas dans le cas

d’espèce.9

Par conséquent, le sixième moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le septième moyen de cassation

Le septième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

1134 du Code civil ».

Première branche : Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir

considéré que « la volteface de l’employeur de ne payer les heures travaillées un jour

férié légal qu’à 200 % de manière unilatérale et sans préavis ne violait pas l’article

1134 du Code civil ».

Deuxième branche : Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas

avoir retenu ni l’existence d’un « consentement mutuel ni de loi permettant à

l’employeur de modifier unilatéralement la méthode de paiement des heures travaillées

un jour férié. »

Troisième branche : La troisième branche est rédigée ainsi :

« Que troisième branche, la convention collective constitue un contrat au sens de

l’article L.161-2 du Code du travail ;

8 Paragraphes 3 et 4, page 10 de l’arrêt attaqué.

9 Cass., n° 152/2025 du 13 novembre 2025, numéro CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen,

première et deuxième branches réunies).

Que les dispositions prévues par la Convention collective des salariés de banque lient

l’employeur en application de L-162-8 qui doit les exécuter de bonne foi ;

Que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de la Convention collective et a violé

l’article 1134 du Code civil.

Que la Cour a méconnu l’article 1134 du Code civil ;

Que dès lors, l’arrêt encourt la cassation de ce chef ».

________________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la

Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la

partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement,

les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des

conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

– le cas d’ouverture invoqué;

– la partie critiquée de la décision;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris

en considération. ».

La soussignée conclut à l’irrecevabilité du septième moyen de cassation alors que le

demandeur en cassation ne précise pas quelle partie de la décision attaquée est critiquée

et en quoi cette décision encourt le grief allégué.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Outre, le manque de précision, il ne ressort pas des conclusions auxquelles la soussignée

peut avoir égard, ni de l’arrêt attaqué que le salarié ait soulevé la violation de l’article

1134 du Code civil ou la notion d’un droit acquis.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances

de fait, mélangé de fait et de droit.10 Pour échapper à la règle de l’irrecevabilité des

moyens nouveaux, le moyen doit être de pur droit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il s’ensuit que le moyen pris en ses trois branches est irrecevable.

Sur le huitième et neuvième moyens de cassation réunis

Le huitième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article

1159 du Code civil.

Art. 1159 : ‘Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le

contrat est passé’ ».

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir tenu compte de

l’usage entre parties et dans le secteur bancaire dans son analyse, respectivement dans

son interprétation de l’article 18 III B a) de la CCT, violant ainsi l’article 1159 du Code

civil, alors que jusqu’en 2018 il était d’usage auprès de la SOCIETE1.) SA que l’heure

travaillée un jour férié était rémunérée à 350% en plus de la rémunération mensuelle.

Le neuvième moyen de cassation est quant à lui tiré « de la violation de la loi, in specie

de l’article 1163 du Code civil »

L’article 1163 du Code civile dispose : Quelques généraux que soient les termes dans

lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il

paraît que les parties se sont proposé de contracter.’ ».

Aux termes de son neuvième moyen de cassation, le demandeur en cassation critique

les juges d’appel en ce qu’ils ont décidé que l’article 18 III B a) de la CCT traitait de

l’indemnité compensatoire, violant ainsi l’article 1163 du Code civil.

______________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la

Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la

partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement,

les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des

conclusions.

10 Cass, n° 160 / 2025 du 20 novembre 2025, n°CAS-2025-00049 du registre (réponse au premier moyen), Cass,

n°152/2025 du 13 novembre 2025, n°CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, huitième branche).

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

– le cas d’ouverture invoqué;

– la partie critiquée de la décision;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris

en considération. ».

La soussignée conclut à l’irrecevabilité des huitième et neuvième moyens de cassation

alors que le demandeur en cassation ne précise pas quelle partie de la décision attaquée

est critiquée et en quoi cette décision encourt les deux griefs allégués.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Outre le défaut de précision de deux moyens de cassation, il y a encore lieu de rappeler

que selon une jurisprudence constante de Votre Cour, les articles 1156 et 1157 n’ont pas

un « caractère impératif ». Ces dispositions constituent des conseils donnés aux juges

par le législateur pour l’interprétation des conventions et autres actes, et non des règles

absolues dont la méconnaissance donne ouverture à cassation11 12.

Il s’en suit que tant le huitième moyen que le neuvième moyen de cassation sont

irrecevables.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État

Premier avocat général

Isabelle JUNG

11 Cass., 12 octobre 2023, n° 100/2023, numéro CAS-2022-00127 (second moyen).

12 Cass., 8 février 2024, n° 24/2024, numéro CAS-2023-00055.