Court convicts defendant for destroying urban fence, sentencing to 40 hours unpaid community service under Article 545.

Jugt no. 710/2026

Not. 39442/24/CD

T.I.G

(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

26 janvier 2026, Monsieur le

Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 545 du Code pénal.

A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendues, chacune séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 39442/24/CD et

notamment le procès-verbal n° 478/2024 dressé en date du 6 août 2024 par la Police Grand-

Ducale, Commissariat de Hesperange (C2R).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le

6 août 2024 entre 07.00 heures et 08.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 545

du Code pénal, volontairement détruit la porte d’entrée de la résidence sis à ADRESSE3.),

dont PERSONNE4.), né le DATE2.) à Luxembourg, est le propriétaire, partant une clôture

urbaine.

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant l’infraction lui reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment les déclarations des témoins, ensemble

les débats menés en audience publique et l’aveu du prévenu, l’infraction de destruction de

clôtures est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir à l’encontre de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 6 août 2024 entre 07.00 heures et 08.00 heures, à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

d’avoir détruit une clôture urbaine,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de la résidence sis à

ADRESSE3.), dont PERSONNE4.), né le DATE2.) à Luxembourg, est le propriétaire,

partant une clôture urbaine ».

Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction de clôtures urbaines est punie d’un

emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit

ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le Tribunal est d’avis que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) est plus

adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général

que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 6 février 2026, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer,

dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail

d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de 40 heures.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle

en composition collégiale,

statuant

contradictoirement,

le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt

général ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quarante (40) heures ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92

euros.

Par application des articles 22, 66 et 545 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara

AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Sonia ZENITI,

substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.