Court dismisses default judgment opposition and imposes a reduced prison sentence of nine months.

Jugement n° 696/2026

not. 8118/20/CD

ex.p. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement NUMERO1.) rendu par défaut à son

encontre en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 590,90 euros.

Par application des articles 14, 15, 66, 461, 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite. »

Par courrier daté au 19 mai 2025 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire de

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement NUMERO1.) rendu en date du

DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 16 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de

l’opposition relevée.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Jakub KODYM, fut entendu en

ses explications.

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du DATE2.).

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du

19 mai 2025 et notifié au Ministère Public le même jour.

Cette opposition, relevée dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non

avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par

le Ministère Public.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8118/20/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les rapports d’expertise génétiques établis en date des DATE3.) et DATE4.) par le

Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine

légale, ci-après le « LNS ».

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) du DATE5.), rendue par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le samedi DATE6.) à

18.00 heures et le dimanche

DATE7.)

à 9.45 heures à

ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE2.),

respectivement

de

l’Epicerie

« ENSEIGNE1.) », notamment :

-

le fond de caisse (230 euros),

-

deux clés de sécurité,

-

un tiroir de caisse,

-

deux bouteilles d’alcool fort de marque inconnue, d’une valeur totale de 70 euros, et

-

un laptop de la marque « HP »,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis

à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la porte d’entrée afin de pénétrer à

l’intérieur de l’immeuble.

À l’audience publique du 26 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction lui

reprochée par le Ministère Public.

En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents

de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés et du résultat des

expertises génétiques effectuées par le LNS, ensemble des débats menés à l’audience et

plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre

le

samedi

DATE6.)

à

18.00

heures

et

le

dimanche

DATE7.)

à

9.45 heures à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

respectivement de l’Epicerie « ENSEIGNE1.) », notamment :

-

le fond de caisse (230 euros),

-

deux clés de sécurité,

-

un tiroir de caisse,

-

deux bouteilles d’alcool fort de marque inconnue, d’une valeur totale de

70 euros, et

-

un laptop de la marque « HP »

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la porte d’entrée afin de

pénétrer à l’intérieur de l’immeuble. »

Quant à la peine

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros

peut en outre être prononcée.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité de l’infraction retenue

ainsi que les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu,

tout en tenant également compte de l’ancienneté des faits et de l’aveu du prévenu à la barre,

et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.) et notamment ses nombreuses

condamnations à des peines d’emprisonnement ferme, toute mesure de sursis à l’exécution

de la peine est légalement exclue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement

NUMERO1.) rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du

DATE2.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 592,12 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, des articles

179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier

juge et

Vicky

BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.