Luxembourg court declares itself territorially incompetent for labor dispute due to employer's seat location.

Rép. n° 923/26

L-TREF-259/25

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 4 mars 2026 en matière de référé travail par Anne-Marie

WOLFF, Juge de paix Directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier assumé Anthony

TRIGATTI,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE PRINCIPALE

PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION

comparaissant en personne

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE PRINCIPALE

PARTIE DEMANDERESSE PAR RECONVENTION

comparaissant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 7 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue par Maître Yusuf

MEYNIOLGU qui fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.), n’était ni présente ni représentée pour faire valoir ses

moyens de défense. L’affaire fut alors rayée et retirée du rôle pendant cette

audience.

Suite à la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), la juridiction des

référés réouvra les débats par courrier en date du 15 janvier 2026 et fixa l’affaire à

l’audience du 18 février 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

À l’appel de l’affaire, lors de la prédite audience, PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.) et Maître Yusuf MEYNIOGLU furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur quoi, le Président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12

décembre 2025, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a fait convoquer la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par devant le Président du Tribunal du

travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse

à lui remettre l’attestation U1 et les fiches de salaire non encore communiquées sous

peine d’une astreinte de 100 euros par document et jour de retard.

Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros,

la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir

assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal,

les faits pertinents se présentent comme suit :

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 mai 2024 et prenant effet le

même jour, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a été engagée en qualité de

« ALIAS1.) » pour une durée hebdomadaire de 40 heures et un salaire brut mensuel

de 2.570,93 euros, indice 944,43.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2025, le contrat de

travail a été résilié par l’employeur avec un préavis de deux mois prenant cours le

15 août 2025 et se terminant le 15 octobre 2025.

Suivant la requête soumise, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), réclame à son

ancien employeur la remise des fiches de salaire depuis le début de son embauche,

à l’exception du mois d’octobre 2025 entretemps remis, ainsi que du certificat U1

sous peine d’une astreinte de 100 euros par document et jour de retard.

Lors des débats à l’audience du 18 février 2026, PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), confirma avoir entretemps reçu communication de l’ensemble des

documents demandés, ceci en date du 29 décembre 2025.

Elle déclara renoncer à ces demandes mais entendit maintenir celles en allocation

d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et en condamnation de la partie requise

aux frais et dépens de l’instance.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soumit

l’ensemble des pièces réclamées et fit état de ce qu’il se présenterait à nouveau,

malgré la circonstance qu’il aurait été donné satisfaction aux prétentions adverses.

Il entendit soulever l’incompétence du juge actuellement saisi en se basant sur

l’article 47 du nouveau code de procédure civile. Le siège de la société et partant le

lieu de travail de la partie requérante serait situé à ADRESSE3.), relevant de la

compétence des juridictions d’Esch-sur-Alzette.

À titre reconventionnel, sa partie réclamerait une indemnité de procédure de 500

euros et la condamnation de la requérante aux frais et dépens de l’instance.

Sur question du Tribunal, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), confirma que

son lieu de travail se trouvait à ADRESSE3.).

Appréciation :

Le juge des référés se trouve saisi d’une demande en remise de fiches de salaire et

autres documents à laquelle il a été satisfait en cours d’instance.

La requérante insiste toutefois à ses demandes accessoires, à savoir une indemnité

de procédure de 1.000 euros et la condamnation de la partie adverse aux frais et

dépens de l’instance. Elle estime être en droit de réclamer ces montants eu égard au

retard pris par la société requise pour s’exécuter, l’ayant obligée à agir en justice.

La société requise fait invoquer l’incompétence territoriale de la présente juridiction

pour statuer au regard de la situation du lieu de travail.

Il résulte de l’article 47, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile que « en

matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail […] ».

Suivant le contrat de travail conclu le 6 mai 2024 entre les parties en litige, il résulte

de l’article 2 intitulé « Lieu de l’emploi » que le lieu de travail se trouve au siège

social de l’entreprise, à savoir à ADRESSE3.). La requérante confirme à la barre ne

pas avoir travaillé ailleurs qu’à ADRESSE3.).

Dans ces circonstances, la compétence territoriale pour connaître du litige relève du

Président du Tribunal de travail siégeant en matière de référé se trouvant à Esch-

sur-Alzette dans le ressort duquel est établie la société défenderesse.

Eu égard à l’issue de l’instance, la demande en allocation d’une indemnité de

procédure formulée par la requérante est à déclarer non-fondée.

La partie défenderesse conclut reconventionnellement à se voir allouer une

indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Il résulte des pièces soumises que l’employeur a donné satisfaction à la demande

introduite, certes en cours d’instance. Malgré un courrier de la part de l’avocat de la

société défenderesse suggérant une radiation pure et simple de l’affaire, la

requérante a insisté à la voir retenir aux fins de réclamer des accessoires par rapport

auxquels la présente juridiction n’est pas compétente.

La partie défenderesse a par conséquent été obligée à se défendre par devant une

juridiction incompétente et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa

seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 100 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de la partie requérante,

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), partie qui succombe.

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix Directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande,

dit non-fondée la demande principale en allocation d’une indemnité de procédure,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande

reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure,

la dit recevable et partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 100 (cent) euros,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le quatre mars deux mille vingt-six.

s. Anne-Marie WOLFF

Juge de paix Directeur

s. Anthony TRIGATTI

Greffier assumé