Court validates special salary garnishment order against absent defendant based on enforceable title.

Rép. n° 937/26

du 04.03.2026

L-SA-1777/25

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie saisissante,

comparant par Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 4 décembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 4

février 2026 à 15 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Pauline

GLESS, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S, partie tierce-saisie, pour avoir paiement

du montant de 85.550,25 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

2 décembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 décembre 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience publique du 4

février 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries du 4 février 2026, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement NUMERO2.) rendu le 23 décembre 2023 par

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 31 janvier 2025

et un certificat de non-opposition et non-appel établi le 11 février 2026.

Il est partant constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl dispose

d’un titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 85.550,25

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.)

Sàrl-S, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-1777/25 pratiquée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl sur les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) Sàrl-S pour la somme de 85.550,25 euros

(quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante euros et vingt-cinq cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 2 décembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier