Court validates special salary garnishment order based on enforceable title despite debtor's default.

Rép. n° 935/26

du 04.03.2026

L-SA-1387/25

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement ALIAS1.)),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie,

faisant défaut.

Faits

Sur

demande

de

la

partie

créancière-saisissante

en

date

du

4 novembre 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du

mercredi, 4 février 2026, à 15.00 heures, salle JP.0.02.

A ladite audience, la mandataire de la partie créancière-saisissante, Maître Carolyn LIBAR,

avocat, fut entendue en ses moyens et conclusions tandis que les parties débitrice-saisie et

tierce-saisie firent défaut.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

4 mars 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) Sàrl, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant 1.759,03 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

15 septembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 septembre 2025,

la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 4

février 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE1.) SA qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO2.)) délivrée le 19 juin 2024

par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 29 août 2024 et coulée actuellement

en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du

2 septembre 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 1.759,03 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1387/25 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur

les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) Sàrl pour la somme de 1.759,03 euros (mille sept cent cinquante-neuf euros et

trois cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 15 septembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier