Luxembourg court validates special salary garnishment based on enforceable European title without examining merits.

Rép. n° 934/26

du 04.03.2026

L-SA-1324/24

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant à l’audience par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce saisie, les parties furent convoquées par voie du greffe à

comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 6 novembre 2024 à 15 heures, salle

JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut rayée lors de l’audience publique du mercredi, 15 janvier 2025

à 15 heures, salle JP 0.02.

Comme suite à la demande du 8 juillet 2024 de Maître Frank ROLLINGER, l’affaire fût

réappelée à l’audience publique du 15 octobre 2024 à 0900 heures salle JP0.015.

Comme suite à la demande du 17 septembre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, l’affaire

fût réappelée à l’audience publique du mercredi 7 janvier 2026 à 15 heures salle JP0.02.

Après une nouvelle remise, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du mardi,

10 février 2026 à 9 heures, salle JP0.02, lors de laquelle Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat

à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis

que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 4 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 895,74 euros avec les intérêts légaux sur la

somme de 750,56 euros à partir du 29 mai 2024, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

11 juillet 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 juillet 2024, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 10 février 2026, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-

arrêt pour le montant autorisé.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas

comparu ni en personne, ni par mandataire.

La partie saisie étant domiciliée en France et n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de

l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Aux termes de l’article 24 paragraphe 5 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont seules

compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière d’exécution de décisions,

les juridictions de l’Etat membre du lieu de l’exécution.

En l’espèce, la saisie-arrêt spéciale est opérée sur le salaire de la partie saisie auprès de son

employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA qui est établie et a son siège social au Grand-

Duché de Luxembourg à Luxembourg.

Le juge de paix de Luxembourg est donc territorialement compétent pour connaître de la

demande en validation de la partie saisissante étant donné que l’exécution de la décision

judiciaire est poursuivie sur le territoire luxembourgeois, dans le ressort du juge de paix de

Luxembourg.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) produit une injonction de payer européenne,

formulaire E « injonction de payer européenne » émis le 23 décembre 2015 par la Justice de

Paix de Luxembourg enjoignant à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de

1.501 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2015, jusqu’à solde.

Suivant déclaration établie le 27 janvier 2026 par la Justice de Paix de Luxembourg,

l’injonction de payer européenne délivrée le 23 décembre 2015 a été signifiée à PERSONNE2.)

en date du 18 février 2016. Par même déclaration, la juridiction a constaté la force exécutoire

de l’injonction en vertu de l’article 18 du règlement (CE) 1896/2006 du 12 décembre 2006

instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) 1896/2006 précité, l’injonction de payer

européenne devenue exécutoire est exécutée dans les même conditions qu’une décision

exécutoire rendue dans l’Etat membre d’exécution. L’article poursuit qu’aux fins de

l’exécution dans un autre Etat membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes de cet

Etat membre chargées de l’exécution, notamment, une copie de l’injonction de payer

européenne, telle que déclarée exécutoire par la juridiction d’origine, et réunissant les

conditions nécessaires pour en établir l’authenticité.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est dès lors justifiée notamment eu égard

au titre exécutoire européen versé en cause.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 895,74 euros avec

les intérêts légaux sur la somme de 750,56 euros à partir du 29 mai 2024, jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, par défaut à l’encontre de

la partie saisie et en dernier ressort,

se dit territorialement compétent,

donne acte à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1324/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires perçus par

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de

895,74 euros (huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-quatorze cents) avec les intérêts

légaux sur la somme de 750,56 euros (sept cent cinquante euros et cinquante-six cents) à partir

du 29 mai 2024, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 11 juillet 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier