Court allows lawyer's fee claim but grants defendant six monthly payment installments due to financial hardship.

Rép. n° 947/26 du 04.03.2026 Dossier n° L-OPA2-11942/25 Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Maître Joëlle CHOUCROUN, demeurant professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant en personne, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne.

Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11942/25 délivrée le 16 octobre 2025 et lui ayant été notifiée le 21 octobre 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 17 décembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 4 février 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, Maître Joëlle CHOUCROUN, ainsi que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), comparurent chacune en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11942/25 délivrée le 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 8.745,75 euros du chef de solde d’un mémoire d’honoraires n° 22/14916 du 19 octobre 2023, resté impayé, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 27 octobre 2025, entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le

29 octobre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement. Par courrier du 3 novembre 2025, Maître Joëlle CHOUCROUN a demandé la convocation des parties à l’audience. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi. A l’audience publique du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, Maître Joëlle CHOUCROUN a déclaré réduire sa demande au montant de 8.245,75 euros suite à l’intervention de deux paiements de 250,- euros. PERSONNE1.) n’a pas contesté redevoir le montant lui réclamé actuellement.

La demande de Maître Joëlle CHOUCROUN est dès lors à déclarer fondée, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, et notamment le mémoire d’honoraires n° 22/14916 du 19 octobre 2023 ensemble la décision de taxation T-085/23-24. PERSONNE1.) sollicite des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil au regard de sa situation financière précaire. Maître Joëlle CHOUCROUN ne s’y oppose pas. L’article 1244 alinéa 2 du code civil prévoit que les juges peuvent, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Au vu de la situation financière délicate de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à celui-ci des délais de paiement et de dire qu’il apurera le montant total de 8.245,75 euros et les intérêts en six tranches mensuelles successives de 1.400,- euros pour les cinq premières et le solde lors d’un sixième virement. A l’audience, Maître Joëlle CHOUCROUN n’a pas réitéré sa demande relative à une indemnité de procédure, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit partiellement fondé ; déclare fondée la demande en condamnation de Maître Joëlle CHOUCROUN pour le montant de 8.245,75 euros, avec les intérêts légaux ; condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Joëlle CHOUCROUN le montant de 8.245,75 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2025, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ; autorise PERSONNE1.) à s’acquitter du montant de 8.245,75 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2025, par six versements mensuels successifs de 1.400,- euros pour les cinq premiers et le solde lors d’un sixième virement, payables le premier de chaque mois, et pour la première fois le 1er avril 2026 ; dit qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité, le solde sera échu dans son intégralité ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier