Court dismisses request to lift default judgment expiration due to execution order's contradictory nature.

Répertoire fiscal n°468/2026 E-CIV-169/25 Audience publique du 4 mars 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Sanae IGRI, avocat à Pétange, partie défenderesse originaire et partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 mai 2025 - comparant par Maître Morgane SEMES, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocats à la Cour, demeurant à Pétange, à l’audience publique du 4 février 2026 et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre du Commerce et des société de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire et partie défenderesse aux termes d’une requête déposée le 26 mai 2025 - comparant par PERSONNE2.), gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à l’audience publique du 4 février 2026.

F A I T S Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6241/24 rendue exécutoire en date du 10 juillet 2024 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.547,91 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a présenté une requête en relevé de déchéance. Les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 26 juin 2025. A l’audience publique du 26 juin 2025 l’affaire fut refixée au 15 octobre 2025. L’affaire fut ensuite refixée pour raison d’organisation du tribunal au 4 février 2026. A l’audience publique du 4 février 2026, Maître Morgane SEMES, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses explications et conclusions.

PERSONNE2.), comparant pour la société SOCIETE1.), fut entendue en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé du jugement avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée le 26 mai 2025, PERSONNE1.) a formulé une demande en relevé de déchéance relative à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire en date du 10 juillet 2024 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette. Aux termes de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) SARL outre les intérêts légaux, le montant de 1.547,91 EUR du chef de deux factures restées impayées, à savoir, la facture n°24010 du 29 février 2024 portant sur le montant de 884,52 EUR, et la facture n°24019 du 18 mars 2024 portant sur le montant de 663,39 EUR.

Aux termes de sa requête en relevé de déchéance, PERSONNE1.) affirme ne pas avoir réceptionné, ni la notification de l’ordonnance de paiement, ni du titre exécutoire. N’ayant reçu la moindre notification relative aux décisions et compte tenu du fait qu’il résiderait à L-ADRESSE1.) et non pas à L-ADRESSE3.), il n’aurait pu prendre connaissance en temps utile ni le l’ordonnance de paiement ni du titre exécutoire. PERSONNE1.) invoque la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice qui dispose que :

« si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. » PERSONNE1.) sollicite, aux termes de sa requête, d’être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’opposition, respectivement d’appel, contre l’ordonnance de paiement rendue sur requête de la société SOCIETE1.) et rendue exécutoire.

Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification entre autres du Nouveau Code de procédure civile, l’article 139 du même code a été modifié comme suit : « Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de trente jours impartis au débiteur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire. La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 143.

Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire. L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire. (…) ». PERSONNE1.) dit qu’il y aurait lieu de le relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’opposition, respectivement du délai d’appel. Il y a lieu de rappeler qu’il appartient au débiteur de former contredit contre une ordonnance de paiement. L’ordonnance rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire.

Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, l’opposition constitue une voie de recours tendant à faire rétracter un jugement par défaut et non pas un jugement contradictoire. Compte tenu des développements qui précèdent il y a lieu de relever qu’aucun délai d’opposition n’a commencé à courir en l’espèce, dans la mesure où l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire le 10 juillet 2024 équivaut à un jugement contradictoire. Par conséquent, la requête en relevé de déchéance est irrecevable.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière siégeant en matière de relevé de forclusion, statuant contradictoirement et en premier ressort ; déclare la requête irrecevable ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marlene MULLER, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS qui ont signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Marlene MULLER Martine GRISIUS