Tenant's one-year-old eviction delay request dismissed due to statutory time bar under Article 16 of the Housing Lease Law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant requested a stay of execution for a December 2025 eviction judgment, citing financial hardship and single parenthood. The landlord argued the request was untimely, noting the original eviction deadline expired over a year after the initial lawsuit in October 2024. The court dismissed the request as inadmissible because the statutory one-year limit for such delays had clearly expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, paragraph 5 of the modified law of 21 September 2006 on residential leases; A request for a stay of execution is inadmissible if more than one year has elapsed between the initiation of judicial proceedings and the expiration of the eviction deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 879/26
- assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) -
L-Bail 715/24
Audience publique du 2 mars 2026
Demande en sursis dans l’affaire :
SOCIETE1.) ASBL
( comparant par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en
remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocate à la Cour )
c/
PERSONNE1.)
( comparant par Maître Melanie LOPES, avocate à la Cour )
Décision
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 30
janvier 2026, PERSONNE1.) a présenté une demande en obtention d’un sursis à
l’exécution du jugement rendu le 3 décembre 2025, sous le numéro 3948/25, par le
tribunal de paix de Luxembourg, lequel a condamné la partie requérante à déguerpir
des lieux loués dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
La partie requérante soutient ne pas avoir réussi à trouver un autre logement, ce
notamment en raison de sa situation financière difficile ; de même, il devrait
s’occuper en tant que père célibataire de son fils, âgé de 17 ans ; il aurait ainsi
besoin de plus de temps pour ce faire.
L’association sans but lucratif PERSONNE2.) ASBL, en sa qualité de bailleresse,
se rapporte à prudence de justice, quant à la recevabilité de la demande ; quant au
fond, la demande serait à dire non fondée, au regard du temps déjà accordé
précédemment à PERSONNE1.).
Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est
irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction
de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le
jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un
précédent sursis. »
Il convient de rappeler que l’ASBL PERSONNE2.) a saisi le juge de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en vue de voir ordonner le
déguerpissement de PERSONNE1.), par requête déposée au greffe de la justice
de paix le 1er octobre 2024.
Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 3 décembre 2025,
PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’arriérés de loyers et à déguerpir des
lieux loués endéans le délai de 2 mois à partir de la notification du jugement.
Il s’est partant écoulé un délai supérieur d’un an entre le jour de l’introduction de la
procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le
jugement.
PERSONNE1.) est partant irrecevable à demander un sursis à l’exécution du
jugement au regard des dispositions légales précitées.
P a r
c e s
m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
sans recours,
déclare la requête irrecevable,
laisse les frais à la charge de PERSONNE1.).
Robert WORRÉ
Martine SCHMIT
Juge de paix
Greffière
Pour extrait conforme,
Luxembourg, le 2 mars 2026