Labor court confirms territorial jurisdiction based on main workplace, rejecting isolated client visit as sufficient link.

Répertoire n° 442/2026

E-TRAV-179/25

Audience publique du 2 mars 2026

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Nadège NOSSEM, en remplacement

de Maître Luc SCHANEN, avocats à Luxembourg,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par

son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,

26, rue Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence pour le développement de

l’emploi, élisant domicile en l’étude de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à

Luxembourg,

- partie intervenante - comparant par Maître Amel HAMMAD, en remplacement de

Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats à Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette en date du 4 août 2025, laquelle requête demeure annexée au

présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 7 octobre 2025, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 1er décembre 2025.

Suite à une ultime remise à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 2 février 2026.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4

août 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l., à comparaître devant le

tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs

et salariés, aux fins d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête.

A l’audience publique du 2 février 2026, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les

parties décidèrent de limiter les débats à la question de la compétente territoriale

de la juridiction saisie.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. réclama encore de manière

reconventionnelle la condamnation de la partie requérante à lui payer une indemnité

de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et arguments des parties :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. conclut à l’incompétence

territoriale du tribunal du travail de céans.

Elle explique que la requérante a déposé deux demandes strictement identiques,

l’une devant le tribunal du travail de Luxembourg et l’autre devant le tribunal de

travail d’Esch-sur-Alzette.

Elle fait valoir que dans le cadre de l’affaire portée devant la juridiction du travail de

Luxembourg-Ville, qui a entretemps donné lieu à un jugement de surséance du 1er

décembre 2025, la requérante avait conclu à la compétence de ladite juridiction.

La société défenderesse déclare actuellement se rallier à cette compétence, le

tribunal du travail de céans étant dès lors incompétent.

PERSONNE1.) s’oppose à cette argumentation.

Elle admet avoir déposé deux requêtes exactement identiques devant les

juridictions de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, ces deux affaires portant sur les

mêmes parties, le même objet et la même cause.

Elle précise que si la première requête a été déposée à Luxembourg le 1er août

2025, la seconde - envoyée par voie postale – n’est entrée au greffe du tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette qu’en date du 4 août 2025.

La requérante explique avoir procédé de cette manière, le siège de l’employeur

étant établi à ADRESSE3.), soit dans le ressort de la juridiction du travail de céans,

alors que la salariée était censée être affectée auprès d’un client à Luxembourg

Gare, cette affectation n’ayant toutefois eue lieu que pendant une seule journée de

travail avant qu’elle ne tombe malade et qu’elle ne se voie licencier.

Elle explique finalement que suivant jugement du 1er décembre 2025, le tribunal du

travail de Luxembourg - confronté au même problème de compétence, alors que la

société défenderesse y avait conclu à son incompétence en se prévalant du critère

du siège de l’employeur - à sursis à statuer en attendant la décision du tribunal du

travail de céans.

La requérante explique être d’accord avec l’argumentation développée par la partie

adverse devant le tribunal du travail de Luxembourg de sorte qu’elle conclut à la

compétence du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

de l’Agence pour le développement de l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice.

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de travail du 24 mars 2025, la

requérante s’est vu embaucher par la société défenderesse en qualité de « senior

consultant » avec effet au 1er mai 2025.

Aux termes de l’article 2.2. dudit contrat, « le salarié prestera ses services dans les

bureaux de l’Employeur ou auprès des clients de l’Employeur établis au Grand-

Duché de Luxembourg ou à l’étranger (…) ».

Le 1er mai 2025 étant un jour férié et les 3 et 4 mai 2025 constituant un weekend, la

salariée n’a travaillé que la journée de 2 mai 2025 auprès d’un client à Luxembourg-

Ville, avant de tomber malade à partir du 5 mai 2025 et de se faire licencier avec

effet immédiat par courrier patronal du 20 mai 2025.

Aux termes de l’article 47 du Nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est

compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

(…) ».

Etant donné que la société défenderesse conteste la compétence territoriale du

tribunal d’Esch-sur-Alzette pour connaître de la demande, il appartient à la

requérante de prouver que ce tribunal est territorialement compétent pour en

connaître.

En effet, si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur

de justifier la compétence du tribunal saisi.

PERSONNE1.) invoque le critère du siège social de la société, ce dernier étant

indiqué comme lieu de travail dans son contrat de travail.

S’il convient de rappeler que le critère déterminant la compétence des juridictions

du travail n’est pas le siège de la société, mais le lieu de travail effectif du salarié,

ce dernier pouvant le cas échéant correspondre au siège de la société, le tribunal

du travail de céans considère toutefois en l’espèce – conformément d’ailleurs à la

position adoptée par l’employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg-Ville -

que le seul fait pour PERSONNE1.) d’avoir travaillé un jour chez un client à

Luxembourg avant de se faire licencier n’est pas suffisant pour créer un lien suffisant

avec ledit ressort.

Cette journée de travail isolée prestée en dehors du siège de la société,

expressément visé dans le contrat de travail comme constituant l’unique lieu de

travail déterminable au moment de la conclusion du contrat, n’est dès lors pas de

nature à pouvoir soustraire le litige à la connaissance du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette.

Le tribunal du travail de céans étant dès lors compétent pour connaître du litige, il y

a lieu de refixer l’affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de

débattre du fond de l’affaire.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la requête en la forme ;

se déclare territorialement compétent pour en connaître ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. de sa demande

reconventionnelle ;

refixe l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du lundi 4 mai

2026 à 15.00 heures de l'après-midi, à la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette,

salle d'audience n° 2 au 1er étage ;

réserve toutes les demandes de même que les frais.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.