Court rejects reorganization plan when creditor class fails to approve and no other conditions for imposition are met.

Jugement commercial 2026TADCOMM/0063

Audience publique du vendredi, vingt-sept février deux mille vingt-six.

Numéro TAD-2025-00198 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2025/0001

Composition

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 26 février 2025 déclarant la requête

en réorganisation judiciaire au bénéfice la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) recevable et fondée.

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 11 juin 2025 prorogeant le sursis

au bénéfice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. jusqu’au 26 février 2026.

Vu le plan de réorganisation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. déposé au greffe du

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 janvier 2026 par la requérante.

Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

Ouï le rapport de Monsieur le juge délégué Jean-Claude WIRTH.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits et procédure

Par requête déposée au greffe le 11 février 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») a demandé

l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et

suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal de céans a déclaré la procédure de

réorganisation judiciaire de SOCIETE1.) ouverte et a fixé la durée du sursis à quatre

mois, se terminant le 26 juin 2025, afin de lui permettre d’obtenir l’accord des

créanciers sur un plan de réorganisation.

Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal de céans a prorogé la durée du sursis de

huit mois, se terminant le 26 février 2026.

Le plan de réorganisation de SOCIETE1.) a été déposé le 22 janvier 2026 (ci-après le

« Plan »). Il restera annexé en copie au présent jugement pour en faire partie

intégrante ainsi que la dernière liste des créanciers déposée.

Tous les créanciers sursitaires inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à

l’audience du 13 février 2026, à laquelle il a été procédé au vote dudit plan.

Observations et vote des créanciers

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan.

Elle explique que seuls l’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck (ci-

après l’« ACD ») et le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le « CCSS »)

sont affectés par le Plan et propose un remboursement échelonné sur une durée de

trois ans et une réduction du « taux d’intérêt des créances extraordinaires à 3,5% par

an ».

Le Receveur-Préposé de l’ACD émet un vote défavorable au Plan. Il explique ne pas

pouvoir renoncer à une partie des intérêts légaux dus sur la créance de l’ACD, bien

qu’il ne soit pas opposé à accorder un délai de paiement à la Société.

Il fait remarquer à cet égard que la Société n’a pas pris contact avec l’ACD depuis

l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire afin de négocier un accord.

Le CCSS vote en faveur du Plan. Il explique que le Plan est en réalité moins favorable

pour SOCIETE1.) que la politique qu’il applique ordinairement, consistant à ne

réclamer aucun intérêt de retard au contribuable, à partir du moment où il accorde un

plan de paiement à celui-ci.

Il fait également remarquer qu’aucune négociation n’a eu lieu pendant la durée du

sursis.

Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation

est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque

classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non

contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la

moitié de toutes les sommes dues en principal ».

Pour que le Plan soit approuvé, cette disposition prévoit ainsi que, dans chaque

classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre

des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les

sommes dues en principal au sein de la classe concernée.

A l’audience du vote, l’ACD a voté contre le Plan. Bien que le CCSS ait voté

favorablement quant au Plan, la majorité simple de votants n’a pas été atteinte.

Il s’ensuit que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.)

conformément à l’article 49, alinéa 2 précité.

Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit :

« […] Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article

49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué

sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes

dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers

autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions

suivantes :

1°

Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

2°

dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers

sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires

sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des

créanciers sursitaires ordinaires ;

3°

aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou

conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ».

En l’occurrence, dans la mesure où il existe une seule classe de créanciers et que

celle-ci n’a pas approuvé le Plan, les conditions permettant au tribunal de passer outre

ce vote défavorable et d’homologuer le Plan ne sont pas remplies.

L’accord des créanciers sur le Plan déposé par la Société conformément à l’article 38

de la Loi du 7 août 2023 n’ayant pas été obtenu, la demande en homologation du Plan

est à rejeter.

Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue

sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ».

En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est

exécutoire par provision et sans caution.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

rejette l’homologation du plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL du 22 janvier 2026,

laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-

Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président