Court allows correction of a judgment's material error regarding the creditor's lawyer's name.

Rép. n° 852/26

du 27.02.2026

L-SA-1237/25

Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Zoé FABER, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle

RUDLOFF, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement entre parties le 17 décembre

2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisies arrêt, inscrit au

répertoire (fiscal) sous le NUMERO1.), et dont le chapeau du jugement est conçu comme suit

:

« PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias

PONCIN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, ».

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 14 janvier 2026,

PERSONNE1.) a demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle du

jugement NUMERO1.) rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 17

décembre 2025.

PERSONNE1.) soutient que le jugement précité contiendrait dans ses qualités une erreur quant

au mandataire de la partie créancière saisissante en ce qu’il y serait mentionné qu’elle aurait

comparu par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias

PONCIN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

A l’audience publique du 10 février 2026, PERSONNE1.) a fait exposer sademande en

rectification d’erreur matérielle.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, na comparu ni en p en personne ni par

mandataire à l’audience publique du 10 février 2026.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été

remise à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Appréciation

Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions

matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le

dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de

l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office.

La faculté de procéder à une rectification d’un jugement est subordonnée à une double

condition:

-

la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle ;

aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision ;

-

la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter

atteinte à l’autorité de chose jugée (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel : Traité théorique

et pratique de procédure civile, éd. Sirey T3 n°747 ; Encyclopédie Dalloz Procédure

Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et ss.).

En l’espèce, le tribunal constate qu’il ressort des qualités du jugement inscrit sous le

NUMERO1.) du répertoire rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 17 décembre 2025

que PERSONNE1.) aurait comparu par le biais de Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour.

En l’espèce, les indications du mandataire de PERSONNE1.) aux qualités du jugement susvisé

relèvent d’une erreur matérielle, étant donné que PERSONNE1.) a comparu par Maître Zoé

FABER, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour.

Par conséquent, il y a lieu à rectification du jugement susvisé.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie saisissante et par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la partie -saisie, et en premier ressort,

reçoit la requête en rectification d’une erreur matérielle en la forme,

la dit fondée,

ordonne la rectification du jugement NUMERO1.) rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal

de paix de Luxembourg, statuant en matière de saisie-arrêt spéciale en ce que les qualités dudit

jugement doivent être lues comme suit :

« PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Zoé FABER, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle

RUDLOFF, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 11 septembre 2025, les parties furent convoquées par

voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du vendredi 24 octobre 2025

à 9 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 19 novembre

2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Zoé FABER, avocat, se présentant

pour PERSONNE1.) fut entendus en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit

défaut »,

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement

rectifié NUMERO1.) du 17 décembre 2025 et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré

d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée ;

laisse les frais des présentes à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier