JPLSA_851 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 851/26 du 27.02.2026 L-SAPA-86/25 Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Pauline GLESS , avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, tous deux demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitirice-saisie, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés SARL, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263981, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés SARL précitée, e n p r é s e n c e d e: l’établissement de droit public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représenté par son Directeur Général actuellement en fonctions, partie tierce saisie.

Faits Sur demande de la partie créancière-saisissante du 3 décembre 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi, 4 février 2026 à 15 heures, salle JP 0.02. L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 8.900,58 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de 496,72 euros indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er novembre 2025 sur la portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

4 novembre 2025. Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 novembre 2256, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. Lors de l’audience des plaidoiries du 4 février 2026, les parties en litige ont demandé à voir retenir l’affaire par expédient suite à un accord intervenu entre elles. PERSONNE1.) se basant sur un jugement NUMERO1.) rendu le 4 avril 2025 par le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour la somme de 8.900,58 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant d’un montant de 496,72 euros jusqu’au mois de février 2026 inclus. Elle a encore indiqué accorder mainlevée de la saisie-arrêt en ce qui concerne le terme courant à partir du 1er mars 2026.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande. Au vu des pièces soumises et des explications fournies, ensemble l’accord des parties, il convient de prononcer la validation de la saisie-arrêt spéciale pour la somme de 8.900,58 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant d’un montant de 496,72 euros jusqu’au mois de février 2026 inclus et d’accorder mainlevée de la saisie-arrêt en ce qui concerne le paiement du terme courant à partir du 1er mars 2026. Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui succombe.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement public SOCIETE1.), de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-86/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE1.) pour la somme de 8.900,58 euros (huit mille neuf cents euros et cinquante-huit cents) à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de 496,72 euros (quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-douze cents) indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er novembre 2025 sur la portion incessible et insaisissable et ce jusqu’au 28 février 2026 inclus, pour le surplus, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle porte sur le terme courant d’un montant de 496,72 euros (quatre cent quatre-vingt-seize euros et soixante-douze cents) indexé à partir du 1er mars 2026, ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie saisie à partir du 4 novembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier