Luxembourg court validates special salary garnishment based on enforceable title without examining merits.

Rép. n° 848/26

du 27.02.2026

L-SA-1570/25

Audience publique vingt-sept février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

1) PERSONNE1.), et

2) PERSONNE2.)

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

sub 1) et sub 2) représentée par la société à responsabilité limitée E2M SARL., inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, laquelle se présenta

pour compte de la société à responsabilité limitée E2M SARL,

e t

PERSONNE3.),

demeurant à ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au

Registre de Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

faisant défaut.

Faits

Sur demande de la partie saisie du 14 octobre 2025, les parties furent convoquées par voie du

greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 17 décembre à 15 heures,

salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du vendredi, 30

janvier 2026 à 9 heures, salle JP0.02, lors de laquelle Maître Emilie WALTER, avocat à la

Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens et

conclusions, tandis que PERSONNE3.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 101.716,04 euros,

avec les intérêts légaux sur la somme de 101.341,04 euros à partir du 14 septembre 2022,

jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

14 octobre 2025.

La partie tierce-saisie n’a fait aucune déclaration affirmative/négative et n’a pas non plus

comparu à l’audience du 30 janvier 2026 pour laquelle elle a été régulièrement convoquée.

PERSONNE3.), bien que régulièrement convoqué par exploit d’huissier de justice du 5 janvier

2026, n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience public du 30 janvier 2026.

Il ressort du procès-verbal de recherche établi par l’huissier instrumentaire que celui-ci s’est

rendu à la dernière adresse connue de PERSONNE3.) à L-ADRESSE2.), en y trouvant le nom

sur une boîte aux lettres mais la personne y étant introuvable.

L’huissier indique que PERSONNE3.) est renseigné au registre national des personnes

physiques comme demeurant « pays imprécis » depuis le 25 septembre 2025. Aucune autre

information utile concernant la personne recherchée n’a pu être obtenue.

Il faut conclure des renseignements fournis par l’huissier de justice dans son procès-verbal que

le débiteur-saisi est sans domicile ni résidence connus.

Par application de l’article 157 du nouveau code de procédure civile, l’huissier de justice a

envoyé copie de la convocation et du procès- verbal par lettre recommandée et par lettre simple

à la dernière adresse connue de PERSONNE3.).

L’établissement du procès-verbal valant signification et le défendeur ne comparant pas, il y a

lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code

de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 30 janvier 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité

la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent un jugement

NUMERO2.) rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

dûment signifié en date du 26 janvier 2023 et un certificat de non-recours établi le 4 février

2026.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent d’un titre

exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 101.716,04

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 101.341,04 euros à partir du 14 septembre 2022,

jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie saisissante, par défaut à l’égard des parties saisie et

tierce-saisie et en premier ressort,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-1570/25 pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sur les salaires touchés par PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.)

SA, pour la somme de 101.716,04 euros (cent un mille sept cent seize euros et quatre cents),

avec les intérêts légaux sur la somme de 101.341,04 euros (cent un mille trois cent quarante

et un euros et quatre cents) à partir du 14 septembre 2022, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 14 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier