Court validates special salary garnishment order against a public hospital's claim for 229.58 euros.

Rép. n° 847/26

du 27.02.2026

L-SA-1388/25

Audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

l’établissement public HÔPITAL1.),

établi à L-ADRESSE1.), représenté par le président de sa commission administrative en

fonctions, respectivement par sa commission administrative en fonctions, respectivement par

son directeur en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Madame PERSONNE1.), dûment mandatée,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 3 décembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du vendredi 30

janvier 2026 à 9 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle PERSONNE1.), se

présentant pour l’établissement public HÔPITAL1.), fut entendue en ses moyens et

conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

l’établissement public HÔPITAL1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur

la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du

montant de 229,58 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

15 septembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 septembre 2025,

la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE2.) bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience publique du 30

janvier 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été

remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’établissement public HÔPITAL1.), qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO1.)) délivrée le 15 janvier

2024 par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 18 mars 2024 et coulée

actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie

débitrice en date du 22 mars 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 229,58 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie et en dernier ressort,

donne

acte à la partie tierce saisie,

l’établissement public

ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)), de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1388/25 pratiquée par l’établissement public HÔPITAL1.) sur la

retraite

perçue

par

PERSONNE2.)

entre

les

mains

de

ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.)) pour la somme de 229,58 euros (deux cent vingt-neuf euros et

cinquante-huit cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 15 septembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier