Court validates salary garnishment agreement and approves parties' reduction of monthly deductions to 3,000 EUR.

Rép. n°835/26

du 27 février 2026

Dossier n° L-CESS-18/25

Audience publique du vendredi, 27 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de cession sur salaire, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre

l’établissement public autonome SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie cessionnaire,

comparant par comparant par PERSONNE1.) ayant procuration écrite,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie cédante,

comparant par Maître Gbétogo Maurice HONVO, avocat, en remplacement de Maître Tom

KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie cédée,

ne comparant pas à l’audience.

Faits

Sur demande de la partie cédante du 12 décembre 2025, les parties furent convoquées par

voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 20 février 2026.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue,

la partie cessionnaire, l’établissement public autonome SOCIETE1.), était représentée par

PERSONNE1.) ayant procuration, tandis que la partie cédante, PERSONNE2.), était

représentée par Maître Gbétogo Maurice HONVO.

Les parties cessionnaire et cédante furent entendues en leurs explications et déclarations.

La partie tierce-saisie ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par demande entrée au greffe le 12 décembre 2025, PERSONNE2.) a demandé la

convocation de la société

SOCIETE1.)

(SOCIETE1.))

et de la

SOCIETE2.)

(PERSONNE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour y voir statuer sur la

cession sur revenus qu’il avait consentie.

Conformément à l'article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties furent

convoquées en audience publique.

A l’audience publique du 20 février 2026, les parties ont informé le tribunal qu’elles ont

trouvé un accord et sollicitent à voir acter ledit accord.

A ce titre, les parties ont indiqué au tribunal que la cession est à valider et les montants

d’ores et déjà retenus depuis la notification de la cession jusqu’à la retenue pour le mois

de janvier 2026, sont à verser dans leur intégralité à la SOCIETE1.).

A compter du mois de février 2026, la société SOCIETE1.), en sa qualité de cessionnaire,

accepte de voir limiter dorénavant les retenues mensuelles

sur la pension de

PERSONNE2.) à effectuer par la PERSONNE2.) (et à verser à la SOCIETE1.)) à la somme

de 3.000,- EUR.

Les parties demandent dès lors au tribunal d’entériner ledit accord.

La PERSONNE2.), régulièrement convoquée, n’a comparu ni en personne, ni par

mandataire. La convocation ayant été remise à une personne habilitée, il y a lieu de statuer

avec effet contradictoire à son égard.

Appréciation

A titre liminaire, il convient de rappeler certains des principes applicables en matière de

cession sur salaire.

La cession repose sur l’accord des parties, à savoir le cédant et le cessionnaire, portant

sur l’existence d’une dette du cédant à l’égard du cessionnaire et son accord à voir le

cessionnaire s’adresser directement au cédé pour être payé de sa créance. En raison de

l’existence de cet accord de volontés, l’intervention du juge n’est pas indispensable pour

donner effet à la cession, contrairement à la saisie-arrêt qui repose sur l’idée de la

contrainte exercée par le saisissant sur le saisi (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et

cessions spéciales, Editions Bauler, 2000, n°140).

La cession peut se targuer au départ, et du moins jusqu’à contestation, d’une régularité

juridique découlant de l’accord de volontés se trouvant à l’origine aussi bien de l’obligation

du cédant que de la cession elle-même (op. cit., n°146).

Le juge de paix devra considérer la validité de la cession en prenant en considération

l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et la régularité de la cession elle-

même, notamment au regard de l’exigence d’un écrit séparé et d’une notification régulière

de la cession au cédé (op.cit., n°144).

Au regard de la question de la validité de la cession, si l’intervention du juge de paix revient

en pratique au même résultat qu’en matière de saisie-arrêt, il faut toutefois relever une

importante différence en droit entre les deux procédures. Si l’office du juge en matière de

saisie-arrêt est en effet destiné à déclarer la validité de la procédure de recouvrement

entamée par le saisissant, il doit se limiter en matière de cession à constater la réunion des

conditions de validité de la procédure. En effet, si la saisie-arrêt repose sur l’idée de

contrainte et que le juge de paix doit obligatoirement valider cette mesure de contrainte

pour pouvoir lui produire effets, la cession repose sur l’accord des volontés des parties et

l’intervention du juge doit se borner à constater la réunion des conditions de validité de la

procédure et à la limite à la déclarer bonne et valable, sans qu’il ne doive formellement

valider une procédure qui existait auparavant de façon autonome sans l’intervention de

l’autorité judiciaire (op. cit., n°145).

En l’espèce, et vu l’accord entre parties, il y a donc d’abord lieu de constater la réunion des

conditions de validité de la procédure de cession sur salaire.

En ce qui concerne la demande à voir réduire les retenues légales mensuelles à opérer

par le tiers-cédé, il faut rappeler que les dispositions légales concernant les quotités

saisissables et cessibles sont d'ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne

peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi. Le juge ne peut

pas non plus priver le cessionnaire de ses droits en réduisant ces quotités en dessous de

ce qu’autorise la loi, sauf accord du cessionnaire avec des retenues inférieures aux

quotités légales. (Thierry HOSCHEIT « Les saisies-arrêts et cessions spéciales » p. 115

n° 204).

Compte tenu de l’accord entre parties, il y a lieu :

-

d’ordonner au tiers-cédé de continuer à la SOCIETE1.) les retenues d’ores et déjà

effectuées et portant sur la période depuis de la notification de la cession jusqu’au

mois de janvier 2026 inclus,

-

de dire que les retenues mensuelles à effectuer par l’établissement PERSONNE2.),

tiers-cédé, et à verser à la SOCIETE1.), sont limitées à 3.000,- EUR avec effet à

partir du mois de février 2026.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de cession spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

constate la réunion des conditions de validité de la procédure de cession sur salaire,

ordonne au tiers-cédé, l’établissement SOCIETE2.), de continuer à la société anonyme

SOCIETE1.) l’intégralité des retenues légales opérées depuis la notification de la cession

jusqu’à la retenue du mois de janvier 2026 inclus,

donne acte aux parties cessionnaire et cédante de leur accord à voir réduire à 3.000,-

EUR le montant de chacune des retenues mensuelles à opérer par le tiers-cédé,

l’établissement SOCIETE2.), avec effet à partir du mois de janvier 2026,

partant fixe le montant de chacune des retenues venant à échéance à l’avenir à un montant

de 3.000,- EUR par mois,

ordonne au tiers-cédé, l’établissement SOCIETE2.), de verser entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.), les retenues qu’elle est tenue d’opérer sur la rémunération

de PERSONNE2.) à partir du mois de février 2026, à concurrence d’un montant de 3.000,-

EUR par mois, et jusqu'à concurrence de la somme redue,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière