Luxembourg court convicts defendant of Article 461/467 offenses and imposes nine-month prison sentence.

Jugt n° 619/2026

Notice du Parquet : 34067/25/CD

Ex.p

1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 février 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch, plaida et développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

34067/25/CD et notamment les procès-verbaux numéros JDA-2025-185752-1, JDA-2025-

185752-2, JDA-2025-185752-3, JDA-2025-185752-4, JDA-2025-185752-5, JDA-2025-

185752-6, JDA-2025-185752-7, JDA-2025-185752-8,

JDA-2025-185752-9, JDA-2025-

185752-10 du 27 août 2025, dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat ADRESSE2.) (C3R), le procès-verbal numéro 2237/2025 du 27 août 2025,

dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et

de transfert UGAO-GP-GT, ainsi que les procès-verbaux numéros SPJ-AP-PT-CAPITALE-

2025/185753-1/LUTO et SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/185753-2/LUTO du 27 août 2025,

dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-AP-PT Capitale.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1292/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE2.) en date du 5 novembre 2025, renvoyant par application

de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation du 21 janvier 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.) d’avoir, le 27 août 2025, vers 02.55 heures à ADRESSE2.), au ADRESSE3.),

au restaurant « ENSEIGNE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice dudit restaurant, la

caisse du restaurant contenant environ 400 à 500 euros, partant des choses ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant

la vitre d’une porte pour entrer dans le restaurant.

À l’audience publique du 5 février 2026, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a

présenté ses excuses.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de

vidéosurveillance, des déclarations du témoin PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.),

effectuées le 27 août 2025 lors de son audition de police, et de celles du propriétaire du

restaurant PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, effectuées le jour du dépôt de

plainte, ensemble le résultat de l’exploitation des traces ADN prélevées sur le lieu de

l’infraction, le résultat de la fouille corporelle du prévenu, ainsi que les débats menés en

audience publique et les aveux du prévenu tout au long de la procédure, l’infraction de vol avec

effraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 27 août 2025, vers 02.55 heures à Luxembourg, au ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du restaurant susvisé la caisse

du restaurant contenant environ 400 à 500 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre d’une

porte pour entrer dans le restaurant. »

Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467

du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé

cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de sanctionner un crime décriminalisé dont il

est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle est cependant facultative.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal ne tient pas seulement compte de la gravité de

l’infraction et des nombreux antécédenants spécifiques du prévenu, mais encore de ses aveux

tout au long de la procédure, ainsi que de son répentir actif, et décide que les faits sont

adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires inscrits au casier judiciaire du prévenu, l’octroi d’un

sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant

liquidés à 239,32 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 66, 74, 461, 467 et 484 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Sara AGOSTINI et Céline

SEMEDO, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat et de

Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.