Court convicted defendant of assault and granted suspended sentence with fine and recidivism warning.

Jugt no 615/2026

Not: 11613/25/CD

1x ex.p (s)

Audience publique du 26 février 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à F-ADRESSE2.);

ayant élu domicile en l’étude de Maître Filipe VALENTE,

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 9 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 janvier

2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction à l’ article 409 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES

PINA, fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 9 décembre 2025 à la SOCIETE1.) en application

de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu le procès-verbal numéro 21222/2025 du 16 mars 2025 dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 538/25 (XXIIe) rendue en date du 14 mai 2025 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infraction à l’article 409 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports dressés en cause.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 mars 2025 vers 14.00

heures à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement,

notamment en la jetant violemment au sol, la tirant par les cheveux lorsque celle-ci avait

leur fille commune dans les bras, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi qu’en la

prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de poing au visage,

provoquant une fracture du nez avec déformation de l’arête nasale, des griffures au

niveau du cou et des abrasions palpébrales droites, avec la circonstance que les coups

et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel de 10 jours.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations

policières consignées dans le procès-verbal n° 21222/2025 du 16 mars 2025 et dans le

rapport n° 12455-940/2025 du 17 mars 2025 du Commissariat Differdange (C3R), des

déclarations policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience

publique du Tribunal, des photos des blessures de celle-ci et des traces de sang jointes

au procès-verbal de police, du certificat médical du Dr Yann HOFFMANN du 16 mars

2025 corroborant les dires de PERSONNE2.), du certificat médical d’incapacité de

travail de 10 jours, et des aveux circonstanciés du prévenu à l’audience publique du

Tribunal du 28 janvier 2026, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie

tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 mars 2025 vers 14.00 heures à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec

laquelle il vit habituellement,

avec la circonstance qu’une incapacité de travail personnel est résulté des coups et

des blessures,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement,

notamment en la jetant violemment au sol, en la tirant par les cheveux lorsque celle-

ci avait leur fille commune dans les bars, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi

qu’en la prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de

poing au visage, provocant une fracture du nez avec déformation de l’arête nasale,

des griffures au niveau du cou et des abrasions palpébrales droites,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de

travail personnel de 10 jours. »

Quant à la peine

Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la

personne avec laquelle le prévenu vit habituellement sont punis d’un emprisonnement

de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. S’il est résulté des

coups ou blessures volontaires une incapacité de travail personnel, les peines seront un

emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros.

Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de

liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille

(1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,62 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement

prononcée à l'encontre de PERSONNE1.) ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier juge et Jade

MADERT, juge-délégué, et, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public et de Lisa WAGNER, légitimement empêché à la

signature, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.