Court dismisses civil claims against defendants for false testimony and state image damage in Luxembourg.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugt LCRI n° 19/2026 not. 1305/85/CD

ex.p. s. 1x rest. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3) PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE5.),

4) PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.), demeurant à L-ADRESSE7.),

5) PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE8.),

Disj. 6) PERSONNE6.),

né le DATE6.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE9.),

7) PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), demeurant à L-ADRESSE11.),

- p r é v e n u s -

en présence de :

1. 1)

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat PERSONNE8.), Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE12.),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE13.), en l’étude duquel domicile est élu,

2. 2)

PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE14.),

comparant par Maître Thierry HIRSCH, avocat, demeurant à L- ADRESSE15.),

3. 3)

PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE16.),

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE17.),

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), préqualifiés.

_______________________________________________________________ ____________

F A I T S :

Par citation du 2 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2025 ainsi que des 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10 et 11 décembre 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 215 du Code pénal.

À l’audience du 17 novembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE7.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Au vu du certificat médical versé à l’audience par Maître Joëlle CHRISTEN, mandataire de PERSONNE6.), faisant état d’une démence aggravée dans le chef de son mandant, la représentante du Ministère Public demanda la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE6.) de celles dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.).

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), défendeurs au civil, et donna lecture des conclusions qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par la greffière.

Maître Thierry HIRSCH, avocat, mandataire de PERSONNE9.), et Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, mandataire de PERSONNE10.), tous deux demeurant à ADRESSE1.), développèrent chacun une requête en enregistrement audiovisuel sinon audio des audiences, qu’ils déposèrent sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le viceprésident et par Madame la greffière.

Maître Thierry HIRSCH, avocat, demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE9.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), prévenus et défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame la greffière.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE10.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), prévenus et défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame la greffière.

Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN réitèrent ensuite leurs requêtes en enregistrement des audiences en leurs qualités de mandataires des demandeurs au civil PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en ses conclusions quant à cette demande.

Maîtres Roland ASSA, André HARPES, Georges PIERRET, Benoît ENTRINGER, Frank WIES et Philippe PENNING furent entendus en leurs conclusions relatives aux requêtes déposées par Maîtres Maximilien LEHNEN et Thierry HIRSCH.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats pour délibérer sur les requêtes.

La Chambre criminelle décida de rejeter les requêtes déposées à l’audience. Maître Roland ASSA pour le compte du prévenu PERSONNE3.), Maître André HARPES pour le compte du prévenu PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) et Maître Georges PIERRET pour le compte du prévenu PERSONNE1.), soulevèrent in limine litis le moyen de procédure tiré de l’exception du libellé obscur et requirent la nullité de la citation à prévenu sinon la surséance à statuer. Ils donnèrent lecture des conclusions écrites qu’ils déposèrent sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame la greffière.

Maître Benoît ENTRINGER se rallia aux conclusions de Maître Georges PIERRET.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en ses conclusions quant aux moyens soulevés.

La Chambre criminelle décida de joindre les incidents au fond.

L’expert-témoin Dr PERSONNE11.) résuma son rapport et fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 18 novembre 2025.

A l’audience du 18 novembre 2025, Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), se présenta et déclara vouloir représenter le prévenu PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Maître Maximilien LEHNEN et Maître Thierry HIRSCH déposèrent chacun des déclarations d’appel pour le compte de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) contre la décision de rejet de l’enregistrement audiovisuel sinon audio des audiences, prise par la Chambre criminelle à l’audience du 17 novembre 2025. Ils requirent une surséance à statuer en leur qualité de mandataires des demandeurs au civil PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

La Chambre criminelle décida de joindre cet incident au fond.

Les témoins Professeur PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 19 novembre 2025.

À l’audience du 19 novembre 2025, Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN demandèrent que le Ministère Public cite comme témoins PERSONNE15.), PERSONNE16.) et PERSONNE17.) et exposèrent les moyens à l’appui de leur demande.

Maîtres Roland ASSA, André HARPES, Georges PIERRET et Frank WIES furent entendus en leurs conclusions relatives à la demande de Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en ses conclusions quant à cette demande.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats pour délibérer sur la demande de Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN.

La Chambre criminelle décida de rejeter la demande de Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN de faire citer les personnes susvisées comme témoin par le Ministère Public.

PERSONNE18.) fut entendu en ses déclarations à titre de renseignement à la suite d’un courriel par lui transmis à la Chambre criminelle en date du 18 novembre 2025.

Le témoin PERSONNE19.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 20 novembre 2025.

À l’audience du 20 novembre 2025, les témoins PERSONNE20.) et PERSONNE21.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 24 novembre 2025.

À cette audience, les témoins PERSONNE20.) et PERSONNE13.), toujours sous la foi du serment prêté aux audiences précédentes, furent entendus en leurs déclarations orales.

Les témoins PERSONNE22.) et PERSONNE23.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2025.

À cette audience, les prévenus PERSONNE7.) et PERSONNE5.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.) firent dans un premier temps usage de leur droit de se taire, mais répondirent par la suite quand même à certaines questions posées par la Chambre criminelle. Ils furent donc également entendus en leurs explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 26 novembre 2025.

À l’audience du 26 novembre 2025, Maîtres Maximilien LEHNEN et Thierry HIRSCH augmentèrent oralement les constitutions de parties civiles déposées au nom et pour le compte de PERSONNE10.) et PERSONNE9.) et développèrent les moyens à l’appui de leurs demandes.

Maîtres Maximilien LEHNEN et Thierry HIRSCH donnèrent lecture des conclusions écrites à l’appui de leurs demandes civiles, qu’ils déposèrent sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le viceprésident et par Monsieur le greffier.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens à l’appui de sa demande civile pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 1er décembre 2025.

À cette audience, Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens de défense de PERSONNE5.) et fut entendu en ses conclusions concernant les demandes civiles dirigées contre son mandant.

Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens de défense de PERSONNE3.) et fut entendu en ses conclusions concernant les demandes civiles dirigées contre son mandant.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 2 décembre 2025.

À cette audience, Maîtres Georges PIERRET et Anouck EWERLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.), développèrent les moyens de défense de PERSONNE1.) et furent entendus en leurs conclusions concernant les demandes civiles dirigées contre leur mandant.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 3 décembre 2025.

À l’audience du 3 décembre 2025, Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens de défense de PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) et fut entendu en ses conclusions concernant les demandes civiles dirigées contre son mandant.

PERSONNE7.) fut entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 4 décembre 2025.

À l’audience du 4 décembre 2025, Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa les moyens de défense de PERSONNE4.) et fut entendu en ses conclusions concernant les demandes civiles dirigées contre son mandant.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 8 décembre 2025.

À l’audience du 8 décembre 2025, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), répliqua pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de ADRESSE1.). Maîtres Thierry HIRSCH et Maximilien LEHNEN répliquèrent pour le compte de PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, exposa ensuite sa note en réplique aux moyens de défense présentés par les mandataires des prévenus.

Maîtres Roland ASSA, Benoît ENTRINGER, Georges PIERRET, Anouck EWERLING et André PERSONNE2.) répliquèrent chacun à leur tour.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience du 9 décembre 2025.

À cette audience, Maître André HARPES répliqua pour le compte de PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) et la résuma.

Maître Roland ASSA répliqua également pour le compte de PERSONNE3.). De même pour Maître Georges PIERRET qui répliqua pour le compte de PERSONNE1.).

Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 1305/85/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Groupe A.E.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 235/24 (XXIème) rendue le 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n° 1008/24 du 28 octobre 2024 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de faux témoignage en matière criminelle au sens de l’article 215 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 2 octobre 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, aux audiences publiques du 1er juillet 2013 ainsi que des 11, 12, 13 et 14 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant les dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, aux audiences publiques des 10, 11, 12 et 18 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant les dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir, aux audiences publiques des 1er, 2 et 3 juillet 2013, du 7 octobre 2013 , des 27 et 28 novembre 2013 et du 19 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant les dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE4.) d’avoir, aux audiences publiques des 2, 3, 4, 5 et 18 décembre 2013 ainsi qu’aux audiences des 6 et 13 janvier 2014 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant les dixhuit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE5.) d’avoir, aux audiences publiques des 14, 16, 23, 27 et 28 janvier 2014 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du

31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE6.) d’avoir, aux audiences publiques des 21 et 22 octobre 2013, du 6 janvier 2014 et du 10 février 2014 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE7.) d’avoir, aux audiences publiques du 22 octobre 2013 et du 6 janvier 2014 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en Chambre criminelle, concernant dix-huit attentats à l’explosif poursuivis dans le cadre du dossier 1305/85/CD contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la Gendarmerie, ont, suivant ordonnance n° 723/11 du

31 mars 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la Chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, en faisant plus particulièrement les déclarations détaillées dans le réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022.

À l’audience du 17 novembre 2025, Maître Joëlle CHRISTEN, mandataire de PERSONNE6.), a versé à l’audience un certificat médical établi le 23 octobre 2025 par le Dr PERSONNE24.), neurologue, attestant que PERSONNE6.) souffrait « d’un type de démence assez avancée » et que les examens réalisés ont démontré « une atteinte significative de quasi toutes les fonctions cognitives ». Le Dr PERSONNE24.) conclut que PERSONNE6.) est incapable de comparaître devant un tribunal.

Le Ministère Public a requis à l’audience que les poursuites à l’encontre de PERSONNE6.) soient disjointes.

Au vu du certificat médical versé par Maître Joëlle CHRISTEN et conformément à la demande du Ministère Public, il y a lieu d’ordonner la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE6.) de celles dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) dans le cadre du présent dossier.

À la même audience, Maître Thierry HIRSCH, mandataire de PERSONNE9.), et Maître Maximilien LEHNEN, mandataire de PERSONNE10.), ont sollicité l’enregistrement sous forme audiovisuelle sinon sous forme audio des audiences du présent procès.

La Chambre criminelle a indiqué à Maître HIRSCH et Maître LEHNEN que leurs mandants n’étaient pas parties au procès alors qu’ils n’étaient ni cités comme prévenus ni constitués en tant que partie civile, de sorte que leur demande n’était pas recevable.

A la suite de cette information, Maître HIRSCH et Maître LEHNEN se sont constitués parties civiles au nom et pour compte de leur mandant respectif.

En leur qualité de parties civiles, Maître Thierry HIRSCH, au nom et pour compte de PERSONNE9.), et Maître Maximilien LEHNEN, au nom et pour compte de PERSONNE10.), ont réitéré leur demande de voir enregistrer sous forme audiovisuelle sinon sous forme audio les audiences du procès.

Maître Roland ASSA, mandataire de PERSONNE3.), Maître Georges PIERRET, mandataire de PERSONNE1.), et Maître Philippe PENNING, mandataire de l’Etat, se sont ralliés à la demande de Maître HIRSCH et Maître LEHNEN d’enregistrer le présent procès.

Les requérants estiment qu’un tel enregistrement serait non seulement utile mais strictement nécessaire tant à la manifestation de la vérité qu’à l’exercice des droits de la défense de PERSONNE9.) et PERSONNE10.). Ils relèvent que les audiences du procès dit « Bommelëeer » intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) avaient également été enregistrées et que dans son jugement n° LCRI 26/2014 du 2 juillet 2014, la Chambre criminelle avait précisément interrompu ledit procès afin de permettre aux prévenus d’avoir accès à « de nouveaux éléments de preuve, utiles à la découverte de la vérité et susceptibles en particulier de jouer à décharge des prévenus » PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

La Chambre criminelle a décidé par acte au plumitif qu’il n’y avait pas lieu d’enregistrer ni sous forme audiovisuelle ni sous forme audio les audiences du présent procès.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, la décision de la Chambre criminelle n’est soumise à aucune forme et n’est pas soumise à l’obligation de motivation.

Néanmoins, afin d’être complet et dans un souci de compréhension des décisions rendues, la Chambre criminelle relève d’emblée que par son jugement n° LCRI 26/2014, la Chambre criminelle a visé les éléments nouveaux pouvant résulter d’une instruction judiciaire menée par le Juge d’instruction (« Dans le cadre des actes d’instruction, des inculpations et des interrogatoires auxquels le juge d’instruction procédera, le cas échéant, de nouveaux éléments de preuve, utiles à la découverte de la vérité et susceptibles en particulier de jouer à décharge des prévenu, peuvent faire leur entrée au dossier, sans pour autant être accessibles à la Chambre criminelle , aux prévenus et à leurs avocats, en raison du secret de l’instruction »).

Tous les éléments de la présente instruction judiciaire, ayant suivi le jugement du 2 juillet 2014, diligentée par le Juge d’instruction, sont accessibles à PERSONNE10.) et PERSONNE9.), ces derniers ayant déjà reçu copie du dossier.

A cela s’ajoute qu’en l’espèce, le Ministère Public n’a cité comme témoin que les enquêteurs et l’expert psychiatre Dr PERSONNE11.) et que leurs témoignages n’apporteront aucun élément nouveau au dossier, alors que les rapports des enquêteurs et le rapport d’expertise du Dr HIRSCH font partie intégrante du dossier.

Le témoin cité par la défense de PERSONNE3.), le professeur PERSONNE12.), a déposé sur les fonctionnalités de la mémoire. Son témoignage qui était certes très intéressant n’a pas porté sur un élément du dossier répressif et ne justifie à lui seul pas une telle mesure d’enregistrement.

Contrairement au procès dit « Bommeleeër », aucun témoin en l’espèce n’est susceptible de déclarer à l’audience des éléments nouveaux, inconnus au stade de la présente procédure et susceptible d’aider à la manifestation de la vérité.

Quant aux déclarations éventuelles des prévenus, celles-ci n’ont aucune valeur juridique et peuvent être rétractées à tout moment, même à l’occasion d’un nouveau procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) du chef des attentats à l’explosif.

Il n’existe partant aucun argument objectif qui justifierait l’enregistrement audiovisuelle ou audio des audiences de la Chambre criminelle, enregistrement qui n’est d’ailleurs prévu par aucun texte légal.

À l’audience du 19 novembre 2025, Maître Thierry HIRSCH et Maître Maximilien LEHNEN ont encore sollicité l’audition de plusieurs témoins, à savoir Madame PERSONNE15.) (épouse de feu PERSONNE25.)), de Monsieur PERSONNE16.) et de Monsieur PERSONNE17.).

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à l’audition de ces témoins.

Le Tribunal a rejeté la demande de Maître Thierry HIRSCH et Maître Maximilien LEHNEN au motif qu’au vu des éléments du dossier répressif, l’audition de ces personnes n’était pas pertinentes à la manifestation de la vérité.

Les déclarations de PERSONNE16.) sont toutes au dossier et quant à l’audition de l’enquêteur PERSONNE17.), il en est de même, toutes ses investigations et conclusions se trouvant dans ses rapports.

Quant à l’audition de Madame PERSONNE15.), le simple fait que son époux feu PERSONNE25.) aurait éventuellement pu lui révéler des détails utiles à la présente affaire, tel qu’affirmé par la défense, ne suffit pas à justifier son audition sous la foi du serment en l’absence de tout élément permettant de conclure qu’elle détient effectivement une quelconque information pertinente.

Au Pénal

Moyens de procédure

La demande de nullité basée sur l’exception du libellé obscur

A l’audience du 17 novembre 2025, Maître Georges PIERRET, mandataire de PERSONNE1.), de même que Maître Roland ASSA, mandataire de PERSONNE3.) et Maître André HARPES, mandataire de PERSONNE2.), ont soulevé in limine litis la nullité de la citation à prévenus en invoquant l’exception du libellé obscur au motif que la citation à prévenu du 2 octobre 2025 ne permettrait pas à leurs mandants respectifs de comprendre ce qui leur est précisément reproché et partant de préparer utilement leur défense.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 217 du Code de procédure pénale, « les chambres criminelles sont saisies (…) par le renvoi qui leur est fait d’après l’article

130 (…). ». L’article 130 du Code de procédure pénale dispose que si les faits sont reconnus de nature à être punis par des peines criminelles, l’inculpé est renvoyé par la chambre du conseil devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement.

En l’espèce, la Chambre criminelle se trouve saisie, non par la citation à prévenus du 2 octobre 2025, mais par l’ordonnance n° 235/24/21 rendue le 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n° 1008/24 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 28 octobre 2024.

L’ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat judiciaire. Elle indique le fait, objet de la prévention, et le défère au juge de répression. Le Ministère Public intervient comme organisme d’exécution pour faire notifier la citation à l’audience du juge saisi ; il ne saisit pas ce dernier (CSJ, 29 mars 2006, n° 176/06).

Quant à la citation à l’audience, celle-ci ne contient que l’indication des dates, heures et lieux où se tiendront les audiences et ne saurait entraîner la nullité de la procédure.

Quant à une éventuelle nullité dirigée contre l’ordonnance de renvoi du 21 février 2024 respectivement du réquisitoire du Ministère Public du 3 mars 2022, il y a lieu de relever que selon l’article 126 (7) du Code de procédure pénale seule la nullité résultant de l’inobservation des formalités prévues aux articles (6) et (9) de l’article 127 du même Code peut encore être proposée devant la juridiction de fond, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. La juridiction de fond est définitivement saisie par l’ordonnance de renvoi et les vices de la procédure d’instruction ne peuvent plus être invoqués devant la juridiction de fond. La procédure de l’instruction préparatoire est en effet une procédure spécifique qui prévoit des voies de recours particulières devant des juridictions indépendantes des juridictions de fond, recours que l’inculpé peut exercer contre les actes de l’instruction s’il estime qu’ils sont intervenus en violation de ses droits (CSJ, 14 février 2006, n° 77/06).

La forclusion édictée par l’article 126 du Code de procédure pénale vise également la décision par laquelle la juridiction d’instruction a statué sur le règlement de la procédure, décision coulée en force de chose jugée et qui saisit définitivement la juridiction de fond, sauf les exceptions prévues à l’article 126 (7) du Code de procédure pénale qui ne sont pas soulevées en l’espèce (CSJ, 14 février 2006, n° 77/06 V).

La Chambre criminelle retient que l’annulation d’une ordonnance de renvoi ne peut être sollicitée que devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement respectivement de la Cour d’Appel, conformément à l’article 126 du Code de procédure pénale.

La défense a d’ailleurs invoqué l’exception du libellé obscur aussi bien devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement que devant la chambre du conseil de la Cour d’appel et la chambre du conseil de la Cour d’appel a dans son arrêt n° 1008/24 du 28 octobre 2024 retenu ce qui suit : « à l’instar de la juridiction de première instance, la chambre du conseil de la Cour d’appel retient que PERSONNE3.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont été informés d’une manière suffisamment détaillée de la « cause » et de la « nature » de l’accusation portée contre eux, cela de façon à ce qu’ils ne puissent s’y méprendre et de façon à ce qu’ils puissent préparer utilement leur défense, y compris leur défense en ce qui concerne les faits qui leur sont reprochés sub I. du réquisitoire, à savoir « Attentats aux explosifs »

Aucun droit de la défense n’a donc été violé à ce titre et le moyen de nullité sinon d’irrecevabilité du réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022, y compris « le réquisitoire du Ministère public à la base tant de l’affaire principale « Bommeleeër » et ceux qui ont suivi autant la lettre de saisine de Monsieur le Procureur d’Etat du 25 juin 2014 », tiré de l’exception du libellé obscur invoqué par les inculpés PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) a été rejeté à bon droit par la chambre du conseil de première instance. ».

La chambre du conseil de la Cour d’appel a partant rejeté l’exception du libellé obscur.

Tant que l’ordonnance de renvoi n’a pas été infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, cette décision est opérante et saisit valablement la juridiction de renvoi (CSJ, 8 juillet 1997, n° 258/97 V).

Les juridictions d’instruction et de jugement sont indépendantes les unes des autres, si bien que ces dernières n’ont aucune qualité pour prononcer l’annulation des ordonnances ou des arrêts de renvoi que les prévenus estiment entachés de nullité.

Cela étant dit, il appartient néanmoins au Tribunal de vérifier si le prévenu a pu utilement préparer sa défense.

L’exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; son application est dès lors d’ordre public et elle pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel (CSJ, 22 mai 1992, M.P. c/ Z ; CSJ, 30 janvier 1996, M.P. c/ X).

Aux termes de l’article 183 du Code de procédure pénale, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. L’article 184 du Code de procédure pénale, de son côté, prévoit en son alinéa 2 entre autres que « la citation informe le prévenu de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de la nature présumée de sa participation à cette infraction ».

Par analogie, les exigences de ces articles s’appliquent également au réquisitoire de renvoi du Ministère Public.

Il est satisfait aux dispositions de l’article 183 du Code de procédure pénale susvisé lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass., 19 juillet 1918, Pas. 10, 347).

La mention de la date des faits est requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass., 5 janvier 1988, Bull. 10988, I, 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. crim. 27 mai 1943, Bull. crim., n° 41, cité dans JCl. Procédure Pénale, art. 550-566, n° 81).

Le réquisitoire de renvoi doit non seulement indiquer de manière précise les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi afin de lui permettre de préparer sa défense en temps utile et en connaissance de cause, mais aussi indiquer précisément la nature de l’infraction poursuivie et viser des textes de répression non erronée.

S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits dans la citation n’est cependant pas soumise à forme spécifique et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu’elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Les Novelles, Procédure Pénale, t. I, vol. 2, n° 105).

L’exception du libellé obscur ne peut être écartée que si la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois, t. I, p. 260, n° 453).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Cass. belge, 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18).

La Chambre criminelle rejoint en l’espèce les conclusions de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et de la chambre du conseil de la Cour d’appel, pour retenir que la l’accusation du Ministère Public est en l’espèce d’une clarté limpide.

La Chambre criminelle retient qu’en l’espèce, il n’y a ni libellé obscur, ni absence d’information détaillée des prévenus quant à la nature et la cause de l’accusation portée contre eux, ni, par voie de conséquence, violation des droits de la défense. En effet, la Chambre criminelle constate que le réquisitoire de renvoi détaille les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les faits incriminés, à les supposer établis, se sont déroulés, en énumérant même pour chacun des prévenus les audiences précises pour lesquelles le Ministère Public leur reproche un faux témoignage. Le réquisitoire de renvoi précise encore les qualifications pénales susceptibles de trouver application en l’espèce et il détaille les faits reprochés en énumérant pour chacun des prévenus les déclarations précises que le Ministère Public qualifie de faux témoignage. Même sans avoir lu la moindre ligne du dossier répressif qui était à la disposition de tous les prévenus bien avant l’audience du 17 novembre 2025, chaque prévenu, par la seule lecture du réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022, savait pertinemment ce qui lui était reproché.

La Chambre criminelle retient dès lors qu’en l’espèce, les prévenus n’ont pas pu se méprendre sur l’objet de l’action publique et ils étaient tous en mesure de préparer leur défense en connaissance de cause et de manière utile.

Le moyen de l’exception du libellé obscur est partant non fondé.

Demande en nullité de la procédure intentée à l’encontre de PERSONNE2.)

Maître André HARPES, mandataire de PERSONNE2.), a encore sollicité, in limine litis, l’annulation de la procédure intentée contre son mandant pour violation des droits de la défense et plus précisément pour violation de son droit de garder le silence.

La défense de dire que PERSONNE2.) n’aurait jamais dû être entendu comme témoin alors que le Ministère Public le suspectait depuis le 1er décembre 2005 d’être l’un des auteurs sinon l’un des complices des attentats à l’explosif reprochés à PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Selon la défense « toutes les dépositions entreprises par PERSONNE2.) antérieurement à la date de son inculpation formelle et date du 24 juin 2014 ont été obtenues hors respect de son droit au silence ». Ce vice frapperait de nullité absolue non seulement les auditions litigieuses mais également tous les actes procédant de leur exploitation.

Tel que retenu antérieurement les nullités affectant la procédure d’instruction menée en l’espèce contre PERSONNE2.) sont couvertes par l’ordonnance de renvoi prononcée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement en date du 21 février 2024, réformée partiellement par l’arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Aux termes de l’article 126 du Code de procédure pénale, PERSONNE2.) est actuellement forclos à invoquer une quelconque cause de nullité contre la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de cette procédure.

Sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du Code de procédure pénale), toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Cass., 31 janvier 2013, Pas. 36, p. 382).

A cela s’ajoute que PERSONNE2.) a toujours été entendu comme simple témoin et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le Ministère Public ait avant son accusation en date du 9 août 2017 (1er interrogatoire par la Police Judiciaire), respectivement avant le 25 juin 2014 (date du réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de PERSONNE2.)) considéré PERSONNE2.) en tant que suspect dans le cadre des attentats à l’explosif.

Le fait, tel que le relève la défense, qu’à l’audience de l’affaire intentée contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), le Ministère Public aurait « ouvertement accusé PERSONNE2.) de mensonge », quod non, ne prouve pas ipso facto que le Ministère Public ait considéré PERSONNE2.) comme auteur sinon comme complice des attentats à l’explosif et qu’il aurait violé son droit de garder le silence.

Aucun élément soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ne permet de conclure que les droits de la défense de PERSONNE2.) aient été violés à un quelconque moment de la procédure.

La demande en annulation de la procédure intentée à l’encontre de PERSONNE2.) est partant à rejeter.

La demande d’une surséance à statuer

Maître Georges PIERRET, mandataire de PERSONNE1.), Maître Roland ASSA, mandataire de PERSONNE3.), Maître André HARPES, mandataire de PERSONNE2.), et Maître Benoit ENTRINGER, mandataire de PERSONNE4.), demandent à voir prononcer une surséance à statuer en attendant que le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) soit vidé.

L’argument étant que la Chambre criminelle ne saurait se prononcer sur un quelconque faux témoignage éventuellement commis lors du procès initial intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ne sachant pas quel incidence les témoignages argués de faux par le Ministère Public auraient pu avoir sur la décision « finale » de la Chambre criminelle.

La défense de dire qu’il serait impossible pour la Chambre criminelle actuellement saisie de se prononcer sur un éventuel faux témoignage alors que la Chambre criminelle saisie du fond de l’affaire PERSONNE9.) et PERSONNE10.) n’a même pas encore procédé à l’interrogatoire des deux prévenus. Il serait impossible à ce stade, et avant de continuer l’affaire principale en vue d’une décision judiciaire, de dire si une déclaration testimoniale sera déterminante ou non quant à l’issue de l’affaire.

La Chambre criminelle constate qu’il suffit que la déposition arguée de mensongère ait pu fausser l’appréciation du juge. Il n’est pas nécessaire que cette influence ait été réelle, il suffit qu’elle ait pu être un des éléments de la détermination du juge.

La Chambre criminelle retient qu’il n’est pas nécessaire de connaître la décision portant sur le fond de l’affaire dans laquelle le prétendu faux témoignage a été commis pour pouvoir statuer sur un éventuel faux témoignage. Dans le cas contraire aucune affaire de faux témoignage ne pourrait jamais être intentée avant qu’il ne soit statué sur l’affaire « principale », ce qui, au vu de la jurisprudence abondante en matière de faux témoignage n’est manifestement pas le cas (CSJ, 2 décembre 2025, n° 519/25 V., CSJ, 19 février 2025, n° 77/25 X., CSJ, 7 décembre 2016, n° 600/16 X., CSJ, 22 mars 2005, n° 161/05 V., etc…) A noter qu’en l’espèce, la Chambre criminelle avait précisément prononcé en date du 2 juillet 2014 une surséance à statuer dans l’affaire principale intentée contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) afin de voir clarifier le point si certains témoins entendus à l’audience ont éventuellement commis un faux témoignage.

Ainsi la Chambre criminelle avait retenu dans son jugement n° LCRI 26/2014 en page

45 ce qui suit :

« il y a dès lors lieu de surseoir à statuer dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le Juge d’Instruction et de leur résultat. Cette conclusion s’impose tant pour les devoirs menés pour découvrir d’autres auteurs ou complices des attentats à la bombe des années 1984 à 1986, que pour les devoirs menés pour découvrir si au cours du procès, certains témoins ont tenté – par action ou omission - d’entraver le cours de la justice ou fait de fausses déclarations sous la foi du serment. »

Il est partant clair qu’en l’espèce, le Ministère Public est dans l’impossibilité d’obtenir un jugement sur le fond de l’affaire principale intentée contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur le reproche de faux témoignage formulé à l’encontre de certains témoins, dont les prévenus de la présente affaire.

Une surséance à statuer constituerait en l’espèce une mesure dilatoire et équivaudrait dans une certaine mesure à un déni de justice.

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal rejette la demande de surséance à statuer.

Dépassement du délai raisonnable

Les défendeurs des prévenus ont tous soulevés le dépassement du délai raisonnable et pour la plupart ont conclu à l’irrecevabilité des poursuites de ce chef.

Maître Roland ASSA, mandataire de PERSONNE3.), soulève que son mandant était accusé depuis au moins le 23 janvier 2008, date du courrier du Procureur d’Etat de l’époque PERSONNE26.) à Monsieur le Ministre PERSONNE8.).

La durée anormale de la procédure, a eu selon Maître ASSA, pour résultat la déperdition des preuves. Durée qui s’étendrait bien au-delà de la présente procédure, étant donné que les actuelles accusations reposent sur des faits survenus dans les années ’80.

Il serait actuellement presque impossible, en raison de décès de plusieurs témoins clés, de retrouver et de vérifier des éléments de l’époque.

Après plus de quarante ans, PERSONNE3.) ne serait plus à même de retracer les évènements ayant eu lieu en 1985.

L’écoulement du temps depuis la date de la commission des faits aurait gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’administration de la preuve et donc aux droits de la défense de la personne accusée, de sorte que les poursuites de la présente procédure seraient à déclarer irrecevables.

Maître Benoît ENTRINGER, mandataire de PERSONNE4.), relève que pour son mandant le point de départ du délai raisonnable devrait se situer dans les années 1980 alors que les faits à la base de l’accusation relèvent de ces années, sinon du moins à partir du 3 décembre 2003, jour de la perquisition au domicile de PERSONNE4.). En effet, à partir du 3 décembre 2003, PERSONNE4.) aurait pu légitimement admettre qu’il était soupçonné d’avoir commis des infractions pénales.

A titre subsidiaire, Maître ENTRINGER fixe le point de départ du délai raisonnable au

2 juillet 2014, date à laquelle l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle a été suspendue dans le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Tout comme Maître ASSA, il estime que l’écoulement d’au moins 22 ans rend toute défense utile inconcevable.

Maître ENTRINGER développe qu’en l’espèce le dépassement du délai raisonnable aurait pour effet de rendre l’exercice des droits de la défense impossible. En effet, il y aurait en l’espèce inégalité des armes au niveau de la preuve alors que PERSONNE4.) serait obligé d’établir que ses dépositions d’il y a 10 ans correspondraient à la réalité en se basant sur ses seuls souvenirs qui seraient nécessairement défaillants. Les poursuites intentées contre PERSONNE4.) seraient dès lors à déclarer irrecevables.

Maître Anouk EWERLING, mandataire de PERSONNE1.), rejoint dans ses plaidoiries le raisonnement de Maître ASSA et Maître ENTRINGER pour dire que le point départ du délai raisonnable se situerait au moment du courrier du 23 janvier 2008 dans lequel PERSONNE1.) a également été accusé, respectivement tout au plus tard le 25 juin 2014 où le Ministère Public a requis qu’une instruction judiciaire soit ouverte contre PERSONNE1.) et où cette information a été communiquée le même jour en audience publique.

Maître André HARPES estime également que le point de départ du délai raisonnable pour PERSONNE2.) se situe au 23 janvier 2008 et il se rallie aux conclusions de Maître ASSA, Maître EWERLING et Maître ENTRINGER.

PERSONNE7.) demande également à la Chambre criminelle de voir retenir le dépassement du délai raisonnable à son encontre.

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme( ci-après CEDH), il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes. Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. La Chambre criminelle rejoint les conclusions de la chambre du conseil de la Cour d’appel, en ce qu’elle a retenu dans son arrêt n° 1008/24 du 28 octobre 2024 que le point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé est, en matière pénale, la date à laquelle « l’accusation » a été formulée par l’autorité compétente.

La période à prendre en considération ne peut prendre cours ni avant la commission de l’infraction, ni, lorsqu’il s’agit d’une infraction continue, pendant le temps où elle se perpétue jusqu’à ce que son auteur en soit accusé (K. KUTY, « Chapitre II - Le dies a quo et le dies ad quem du délai raisonnable » in Justice pénale et procès équitable, 1e éd., ADRESSE18.), Larcier, 2023, p. 1475 ; Cass. belge, 22 décembre 2010, Pas , 2010, p 3288).

Par conséquent le délai raisonnable ne peut courir qu’après la commission de l’infraction poursuivie, donc en l’espèce après les audiences de 2013 et 2014 lors desquelles les déclarations qualifiées de faux témoignage par le Ministère Public ont eu lieu. Le point de départ du délai raisonnable ne saurait dès lors être fixé au 23 janvier 2008 ou à toutes autres dates antérieures à la période infractionnelle libellée à charge de chacun des prévenus par le Ministère Public.

Toute personne poursuivie bénéficie du droit à une procédure diligentée dans un délai raisonnable dès qu’elle peut être considérée comme accusée au sens de la Convention, c’est-à-dire dès les premières accusations portées à son encontre ou, en d’autres termes, dès le moment où elle tombe sous le coup d’une accusation pénale tel est le cas lorsque les autorités l’ont officiellement informée de ce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou encore lorsqu’elles prennent à son égard des mesures qui impliquent un tel reproche et entraînent des répercussions importantes sur sa situation (ibid., p. 1478)

A la lumière de ces développements, la Chambre criminelle retient les mêmes conclusions que la chambre du conseil de la Cour d’appel à savoir que pour PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le point de départ du délai raisonnable se situe au 25 juin 2014, date de l’audience publique à laquelle le Ministère Public a déclaré qu’il avait requis une instruction judiciaire contre ces derniers et pour PERSONNE7.) le point de départ se situe au 14 mars 2017, date de la perquisition effectuée à son domicile.

La Chambre criminelle rejoint également la chambre du conseil de la Cour d’appel pour retenir qu’entre ces deux dates et la parution de l’affaire à l’audience du 17 novembre 2025, le délai raisonnable a été dépassé.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites, motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves, de sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense.

Il revient au juge qui constate que l’exigence du délai raisonnable n’a pas été observée de déterminer souverainement la conséquence qu’il s’indique de donner au dépassement du délai raisonnable, de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice subi par le prévenu ou, en d’autres termes, de quelle manière il doit être remédié à cette inobservation de la Convention (F.KUTY, « Chapitre V - La sanction du dépassement du délai raisonnable » in Justice pénale et procès équitable, 1e édition, ADRESSE18.), Larcier, 2023, p. 1636).

Les prévenus se voient en l’espèce confrontés à des accusations pour faux témoignages ayant eu lieu aux audiences de la Chambre criminelle en 2013 et 2014.

S’il est vrai que les déclarations visées par le Ministère Public portent certes sur des

faits remontant aux années ’80 et que la défense peut dès lors invoquer des lacunes de mémoire dans le chef des prévenus à se remémorer les faits de l’époque, et partant contester le caractère intentionnel d’un éventuel faux témoignage, force est de constater que les déclarations de tous les témoins relevant pour la période concernée, respectivement les incidents concernés ont été recueillis et se trouvent au dossier.

Concernant les reproches de faux témoignage, il ne saurait être question de déperdition de preuves, tous les éléments connus de l’enquête des attentats à l’explosif, notamment relatifs à l’observation dite PERSONNE16.) à ADRESSE18.) et à ADRESSE1.) étant actés au dossier répressif.

Au vu des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle ne constate pas d’atteinte aux droits de la défense qui rende impossible, de manière irréparable, l’exercice des droits de la défense. Les différents prévenus ont d’ailleurs soumis à la Chambre criminelle une défense élaborée et fournie critiquant les accusations portées à leur encontre sur base des éléments du dossier répressif, respectivement de leur absence.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’y a pas lieu de déclarer en l’espèce les poursuites irrecevables, mais de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par une réduction de la peine à prononcer le cas échéant.

La demande en annulation de l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019

À l’audience du 1er décembre 2025, Maître Roland ASSA a encore sollicité l’annulation de l’ordonnance de clôture prise par le Juge d’instruction en date du 24 septembre 2019, au motif qu’il y a eu violation de l’article 6 de la CEDH et plus précisément du droit d’accès de la défense au dossier dans un délai raisonnable.

La chambre criminelle constate d’emblée que la défense n’a pas soulevé son moyen tendant à voir prononcer la nullité de l’ordonnance de clôture in limine litis et avant tout débat au fond, mais au contraire après que l’accusé PERSONNE3.) a pris position au fond en répondant aux questions de la Cambre criminelle et après que le Ministère Public a été entendu en son réquisitoire. La demande en nullité est partant à déclarer irrecevable.

A cela s’ajoute qu’une ordonnance de clôture est un acte d’administration et non pas un acte d’instruction, et n’est soumise à aucune condition de fond ou de forme sanctionnée de nullité.

La demande en annulation sinon écartement du rapport du 30 mars 2022 du Juge d’instruction PERSONNE27.)

A l’audience du 1er décembre 2025, Maître Roland ASSA a également demandé à ce que le rapport du Juge d’instruction PERSONNE27.) à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 mars 2022 soit annulé sur base de l’article

127 (6) du Code de procédure pénale au motif que ledit rapport ne dit mot sur l’élément factuel du dossier pourtant central pour l’infraction reprochée à PERSONNE3.).

L’article 127 (5) du Code de procédure pénale dispose que « en cas de demande de renvoi du procureur d’Etat devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, le juge d’instruction est tenu de faire rapport écrit à la chambre du conseil. »

L’article 127 (6) dispose que « Le dossier, y compris, selon le cas, le rapport du juge d'instruction, est mis à la disposition de l'inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat, huit jours ouvrables au moins avant celui fixé pour l'examen par la chambre du conseil.

Le greffier avise les intéressés au plus tard l'avant-veille de ce délai, par lettre recommandée.

Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé. »

La Chambre criminelle constate que l’article 126 (7) du Code de procédure pénale prévoit que la nullité de l’article 127 (6) peut encore être soulevée devant la juridiction de jugement pour autant qu’elle le soit avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Or, la défense n’a soulevé la présente nullité qu’après que la défense a soulevé l’exception du libellé obscur, que l’accusé PERSONNE3.) a été interrogé par la Cambre criminelle et qu’il s’est défendu des faits lui reprochés et après que le Ministère Public a été entendu en son réquisitoire. La demande doit partant être déclarée irrecevable. La Chambre criminelle retient encore qu’il n’y a pas lieu d’écarter le prédit rapport du Juge d’instruction du dossier. En effet, le rapport du Juge d’instruction à la chambre du conseil ne doit revêtir aucune forme particulière et le Juge d’instruction reste libre de rédiger ledit rapport en son âme et conscience. La défense n’avance par ailleurs aucun élément permettant de conclure que les droits de la défense aient été violées d’une quelconque manière en raison du défaut de l’élément factuel dans le rapport du Juge d’instruction. La demande à voir écarter des débats le rapport du 30 mars 2022 est partant rejetée.

Au Fond

Les faits

Par citation du 22 octobre 2012, le Ministère Public a cité à comparaître PERSONNE9.) et PERSONNE10.) aux audiences de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et ce à partir du 25 février 2013, tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, jusqu’au 25 juin 2014, afin d’y répondre du chef d’infraction aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, d’infraction à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg, d’infraction aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que d’infraction à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz (notice 1305/85/CD).

Dans le cadre de cette affaire, le Ministère Public a notamment reproché à PERSONNE9.) et PERSONNE10.) d’avoir commis la série d’attentats à l’explosif que le Grand-Duché du Luxembourg a connu pendant les années 1984 à 1986, respectivement d’y avoir participé.

Lors du procès qui s’est tenu devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre le 25 février 2013 et le 25 juin 2014 les actuels prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) ont tous été entendus comme témoins.

En effet, PERSONNE2.) avait depuis le 2 octobre 1985 repris le poste de commandant de la Gendarmerie Grand-Ducale et il avait créé le 9 octobre 1985 un groupe d’enquête de 9 agents (ci-après GE) au sein du Service Sûreté Publique de la Gendarmerie Grand- Ducale (ci-après SSP), sous les ordres de PERSONNE4.), ainsi qu’au sein de la Brigade Mobile de la Gendarmerie (ci-après BMG) un groupe d’observations et de recherches composé de 17 membres (ci-après GOR) sous les ordres de PERSONNE1.).

Ces deux entités avaient été créés à l’époque pour reprendre l’enquête concernant la série d’attentats à l’explosif que connaissait le pays.

Le GOR avait pour mission de fournir un appui opérationnel au GE, alors que le GE menait l’enquête.

Les prévenus PERSONNE6.) et PERSONNE7.) faisaient partie du GE et PERSONNE5.) était membre du GOR.

Le prévenu PERSONNE3.) dirigeait quant à lui la BMG.

Lors du procès intenté contre PERSONNE10.) et PERSONNE9.), les différents prévenus ont été auditionnés au sujet de leur implication dans l’enquête menée par le GE et le GOR concernant les attentats à l’explosif et quant à leur connaissance du résultat de cette enquête.

Ces auditions ont pour l’essentiel tourné autour des questions de savoir qui était à l’époque suspecté, si on avait enquêté sur une éventuelle « taupe » au sein des forces de l’ordre, ce qu’il en était de la piste dite « PERSONNE16.) » et de l’observation de PERSONNE16.) des 19 et 20 octobre 1985, si la Gendarmerie avait dissimulé des informations au Juge d’instruction en charge du dossier, et si les témoins connaissaient l’identité des auteurs des attentats à l’explosif.

Il s’est avéré au cours des différentes auditions que les questions relatives à la personne et à l’implication de PERSONNE16.) dans les attentats à l’explosif ainsi que l’enquête menés à son égard restaient sans réponse, respectivement que les différents témoins visés par la présente procédure se contredisaient dans leurs réponses.

À l’audience du 25 juin 2014, le Ministère Public informa la Chambre criminelle que suite aux auditions à la barre des témoins, il avait saisi le Juge d’instruction afin de voir inculper PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE25.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) en qualité d’auteurs ou complices des infractions pour lesquelles PERSONNE9.) et PERSONNE10.) avaient été renvoyés devant la Chambre criminelle et à titre subsidiaire d’entrave à la justice et de faux témoignage.

Le Ministère Public avait estimé que « l’instruction menée jusqu’ici à l’audience aurait fait apparaitre des éléments inquiétants, surtout dans le contexte de la piste dite « PERSONNE16.) » qui aurait débuté avec l’arrivée aux commandes de la gendarmerie du PERSONNE2.) ».

Par jugement sur incident du 2 juillet 2014, la Chambre criminelle a décidé de sursoir à l’instruction judiciaire dans le cadre de l’action publique intentée à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et ceci « dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le Juge d’Instruction et de leur résultat ».

Par réquisitoire du 25 mars 2019, le Ministère Public a encore requis d’étendre l’instruction à PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) du chef de faux témoignage.

L’enquête et l’instruction, qui s’en est suivie, visant PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE25.) et PERSONNE28.), fut clôturée le 24 septembre 2019.

Finalement, à la suite de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 28 octobre 2024, PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE25.) et PERSONNE28.) furent renvoyés devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg uniquement du chef de faux témoignage.

Il résulte du réquisitoire de renvoi du 3 mars 2022 et des réquisitions du Ministère Public aux audiences des 26 novembre 2025 et 8 décembre 2025 que le Ministère Public est convaincu qu’il y avait au sein de la Gendarmerie, notamment parmi les officiers, des personnes qui connaissaient l’identité du ou des auteurs des attentats à l’explosif et que pour couvrir le ou les auteurs, l’enquête concernant les attentats à l’explosif a été sabotée par des membres de la Gendarmerie, notamment en ne transmettant pas l’ensemble des éléments d’enquête au Juge d’instruction, ne lui révélant pas la réalisation ou l’issue de mesures d’enquête tel que l’observation dite « PERSONNE16.) » et en n’enquêtant pas au sein même de la Gendarmerie pour démasquer une éventuelle taupe ou même les auteurs.

Il ressort encore de l’accusation que le Ministère Public est convaincu que les prévenus ont commis en l’espèce les faux témoignages leur reprochés dans le but de cacher aux autorités judiciaires des informations pertinentes pour l’identification des auteurs et complices des attentats à l’explosif.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) ont tous contestés aux audiences de l’actuelle Chambre criminelle les infractions de faux témoignages leur reprochées.

Tous ont expliqué avoir déposé de bonne foi en tant que témoin dans le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et ce en concordance avec leurs connaissances et souvenirs de l’enquête de l’époque.

En droit

Quant à l’infraction de faux témoignage en matière criminelle

Observations générales

Le faux témoignage est le fait pour un témoin de déposer mensongèrement en justice, méconnaissant de la sorte le devoir de sincérité qui lui était imposé au travers du serment prêté (M.-A. BEERNAERT, « Chapitre V - Du faux témoignage et du faux serment » in Les infractions – Volume 4, 1e édition, ADRESSE18.), Larcier, 2012, p. 332).

L’article 215 du Code pénal incrimine le faux témoignage en matière criminelle.

Il ne suffit en revanche pas que le témoin ait menti sur un élément tel que le Ministère Public le suggère en reprochant aux prévenus dans son réquisitoire de renvoi d’avoir commis un faux témoignage pour avoir manqué à leur serment presté de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.

L’existence du délit de faux témoignage suppose en effet la réunion des éléments suivants : (1) un témoignage, (2) fait en justice, (3) devenu irrévocable, (4) prononcé sous serment, (5) altérant la vérité, (6) fait sciemment et volontairement et (7) pouvant causer préjudice. (CSJ, corr., 28 janvier 2003, n° 32/03 V ; CSJ, 16 octobre 2001/01 V).

La Chambre criminelle constate que pour tous les prévenus, les conditions (2) et (4) ne portent pas à discussion en l’espèce alors que les déclarations arguées de faux témoignage par le Ministère Public ont toutes été faites, sous la foi du serment, par devant la Chambre criminelle dans le procès pénal intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), donc devant une juridiction de fond dont les débats se termineront par une condamnation ou un acquittement.

Quant au caractère irrévocable (3), les mandataires de PERSONNE1.) de PERSONNE2.) ont plaidé que les dépositions litigieuses n’étaient pas irrévocables au motif que le Ministère Public n’a laissé aucune chance aux prévenus de se rétracter, aucune clôture des débats n’ayant eu lieu.

La défense de dire qu’il ne saurait être reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir persisté dans leurs déclarations alors que ni le Ministère Public ni la Chambre criminelle n’ont instruit les prévenus du risque qu’ils encouraient en cas de faux témoignage et de la clôture imminente des débats dans l’hypothèse où ils persistaient dans leurs déclarations.

La défense estime qu’en l’absence d’une clôture des débats en bonne et due forme, les témoignages de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ne pourraient pas être considérés comme irrévocables.

Il est admis qu’un témoin peut se rétracter d'une fausse déposition faite sous serment et que cette rétractation exclut l'infraction de faux témoignage.

Or, cette rétractation doit se produire avant la clôture des débats ouverts en la cause en laquelle la déposition a été faite ou avant la suspension des débats en vue d’une instruction et de poursuites éventuelles du chef de faux témoignage (Cass. belge, 2 ech.,

19 octobre 1999, J.T., 2001/5, n° 5998, p. 90.).

La rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, 2ème partie, Tome I, Liège 1949, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, ADRESSE18.), 1867, p. 544). Ainsi, « ce n’est pas tant cette clôture en tant que telle qui constitue le critère. C’est davantage l’impossibilité dans laquelle va se trouver le faux témoin de se rétracter » (A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3ème édition, Tome I, ADRESSE18.), 1975, n° 816).

De même, la jurisprudence française retient dans le même sens que si la juridiction devant laquelle le faux témoignage a été commis suspend les débats et sursoit à statuer dans l'attente du jugement au fond sur l'infraction de faux témoignage, cette décision de suspension/sursis à statuer vaut clôture anticipée des débats à l'égard - seulement - du faux témoin (Cass. crim., 23 déc. 1954, Bull. crim., no 430). En somme, soit les débats ne sont pas suspendus, le juge n'ordonne pas de sursis à statuer, et dans ce cas le faux témoin peut se rétracter jusqu'au prononcé de la décision, le cas échéant, donc, en cours de délibéré ; soit les débats sont suspendus, le juge ordonne un sursis à statuer, et dans ce cas le faux témoin ne peut plus se rétracter. La suspension des débats sur l'affaire principale pour cause de suspicion de faux témoignage vaut donc clôture anticipée des débats à l'égard du témoin soupçonné. (F. FOURMENT, Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Faux témoignage, n° 118 et 120)

Par jugement n° LCRI 26/2014 du 2 juillet 2014, la Chambre criminelle a décidé de sursoir « l’instruction judiciaire dans l’attente des éventuels devoirs et inculpations ordonnés par le Juge d’Instruction et de leur résultat » au motif notamment que « Les témoignages de certaines personnes ont amené le Procureur à conclure qu’il y a des raisons de croire que ces personnes, si elles ne devaient pas être auteur ou coauteur des

faits, auraient pour le moins omis de révéler à la Chambre criminelle des faits importants pour la découverte de la vérité, voire auraient menti sous la foi du serment. Cette analyse est du moins en partie partagée par les avocats de la défense qui, au cours du procès, avaient à de multiples reprises annoncé leur intention de déposer plainte pour faux témoignage. »

La Chambre criminelle retient partant qu’en l’espèce, les dépositions faites par l’ensemble des prévenus sous la foi du serment sont intervenues avant la suspension des débats en vue de poursuites éventuelles du chef de faux témoignage et que partant après cette décision de surséance leurs dépositions ont acquis un caractère irrévocable.

Quant aux autres conditions, la Chambre criminelle les analysera pour chacun des prévenus in concreto tout en relevant dès à présent ce qui suit.

(1) Le témoignage est une déclaration verbale faite dans la cause d’autrui et destinée à éclairer les juges sur l’existence ou la non-existence de faits. (…) Un témoignage ne concerne pas les impressions, les émotions ou les réflexions personnelles du témoin, mais la reproduction de ce que le témoin a entendu, vu ou perçu (M.-A. BEERNAERT, op.cit., p. 332).

(5) Le faux témoignage suppose évidemment une altération de la vérité, soit que le témoin affirme une chose fausse, soit qu’il nie une chose vraie (M.-A. BEERNAERT, op. cit., p. 332)

Le cas échéant, une réticence ou omission dans le chef du témoin sera également punissable, si elle dénature la déposition et lui donne un sens contraire à la vérité ( J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété principalement au point de vue de la pratique, tome II, ADRESSE18.), Bruylant, 1896, art. 215, p. 7).

(6) Le faux témoignage suppose l’intention frauduleuse de tromper la justice.

La constatation, par le juge répressif, qu’un témoignage a sciemment été fait à l’encontre de la vérité implique nécessairement l’intention frauduleuse (Cass. belge, 2ème chambre, 7 septembre 194, Pas. belge, 1965, I., p.8).

Le témoin de bonne foi qui commet une erreur n’est par contre pas pénalement punissable.

(7) En matière répressive, le Code pénal n’incrimine le faux témoignage que dans les cas où il a été porté soit contre l’accusé ou le prévenu (c’est-à-dire à son préjudice), soit en sa faveur (c’est-à-dire au préjudice de l’exercice de l’action publique) (M.-A. BEERNAERT, op.cit., p.336).

Le faux témoignage doit se rapporter à une circonstance susceptible d’influencer la décision du juge civil ou pénal. Il faut que la déposition litigieuse ait exercé une influence sur le verdict.

Il faut à cet égard que l’altération de la vérité ait pu causer un dommage. En matière répressive, la loi punit non seulement le faux témoignage porté contre l’inculpé mais aussi celui porté en sa faveur. Si dans le premier cas il y a préjudice pour l’inculpé, dans le deuxième il y a préjudice pour la société qui a intérêt à la répression des infractions (« Pandectes belges, v° « Faux témoignage », t. 43, ADRESSE18.), Larcier, 1893, p. 862, n° 70).

Il n’est par contre pas nécessaire qu’elle ait effectivement eu cet effet. L’absence de préjudice effectif n’est donc pas élusive de l’infraction. Il faut mais il suffit que la déposition mensongère ait pu fausser l’appréciation du juge (M.-A. BEERNAERT, op.cit., p. 336)

En effet, il suffit en matière répressive, que la déposition mensongère ait porté sur une circonstance essentielle pouvant fausser l’appréciation du juge, il n’est pas nécessaire que cette influence ait été réelle, dès qu’elle a pu être un des éléments de la détermination du juge. Cet effet peut porter, sinon sur la déclaration même de la culpabilité, tout au moins sur la détermination de la peine (G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, p. 277).

Est seul punissable le mensonge déterminant portant sur un élément essentiel, c’est-àdire sur un élément de nature à emporter la conviction du juge (Cass. crim française, 27 janvier 1960, Bull. crim. n° 49).

Il faut partant que les déclarations mensongères concernent les faits dont la juridiction est saisie. Le faux témoignage ne peut être commis qu’à propos des faits sur lesquels le témoignage est demandé et qui sont en relation avec le procès pour lequel l’enquête a été ordonnée. Ainsi ne peut donner lieu à des poursuites du chef de faux témoignage une fausse explication sur un reproche parce qu’une telle explication ne fait pas partie de la déposition et est étrangère aux faits relatifs au procès en cours ou même une fausse indication sur son identité par le témoin en vue de cacher sa parenté avec l’accusé (M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE, les crimes et les délits du code pénal, éd. 1963, tome 4, pages 27, 65 et 66 ; Cour, 31 mars 1976, Pas. 23, 370).

1. 1)PERSONNE1.)

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en lien avec les investigations ayant été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats à explosif du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont été poursuivis, notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

A l’audience du 8 décembre 2025, le Ministère Public a renoncé à qualifier les déclarations suivantes, faites par PERSONNE1.), de faux témoignage :

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qu’il n’était pas impliqué dans l’enquête autour de la série des attentats à la bombe (11.11.2013 ; (0:16:24) 0:17:48 « also ech war guet net an der, an der Enquête implizéiert », 11.11.2013 ; 0 :33 :45 : « Mee ech muss zwar och soen, dee Moment, um Kommando, ech war natierlech, ech war dee Klengsten, am Offizéieschcorps, ech wëll dat och hei nach eng Kéier soen ; ech war net onbedéngt deen, deen all Informatioun do krut. (…) Ech hat jo keng Experienz, an och keng, keng Asiicht an den Dossier selwer… »), que ses seules expériences de terrain auraient été relatives aux attentats aux pylônes, mais que pour le reste, il n’aurait pas participé aux opérations en relation avec le dossier AE, sachant qu’il était à la tête du groupe d’observation et de recherche (GOR), pendant une grande partie de la période pendant laquelle l’enquête AE a été menée,

-

qu’il n’aurait pas participé aux missions dangereuses de la Brigade Mobile de la Gendarmerie (BMG), (11.11.2013 : 0:52:35 « sou datt ech keng geféierlech Missioune mat der Brigade Mobile konnt maachen ( …) »), alors qu’il résulte du journal des incidents qu’il a participé à deux escortes de transports de fonds au mois d’août 1985, qu’il a participé à la protection rapprochée de la famille grand-ducale le 4 septembre 1985, ensemble avec le 1er lieutenant PERSONNE3.) sous le nom de code PR Jupiter, qu’il a participé au sein de la BMG à la surveillance du Centre de conférences à ADRESSE19.), à l’occasion des réunions de concertation TREVI, entre le 26 et le 27 septembre 1985, qu’il a assuré avec PERSONNE10.) la protection rapprochée Coreper le 7 octobre 1985, et qu’il a exécuté, avec la BMG, un mandat d’arrêt le 15 juillet 1987,

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qu’il n’aurait pas participé aux formations spécifiques dont les membres de la BMG auraient tous bénéficié, et que ceci n’aurait même pas été prévu, (« (11.11.2013 : 0:52:15) (…) dass ech keng Spezialformatioune krut, di d’Membere vun der Brigade Mobile all gemaach hunn, ech hunn, ech mengen, dat war och net virgesinn, well ech nëmme fir eng gewëssen Zäit sollt dobleiwen (…) »), sachant que le PERSONNE2.) avait sollicité l’autorisation du ministre de tutelle pour faire participer PERSONNE1.) et PERSONNE29.) PERSONNE29.), un membre de la BMG, à un séminaire de contreterrorisme organisé entre le 19 et le 22 juin 1986 par l’unité spéciale de l’armée britannique : SAS, Special Air Services, et qu’il a occasionnellement participé aux entraînements de tir de la BMG.

La Chambre criminelle constate que ces déclarations ne sont pas pertinentes en ce qui concerne les faits poursuivis à l’encontre de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) et qu’il n’est par ailleurs pas prouvé en quoi elles seraient fausses, de sorte que l’infraction de faux témoignage ne saurait être retenue pour ces déclarations.

Tel que développé antérieurement, il ne peut y avoir faux témoignage que pour autant que la déclaration arguée de faux puisse porter préjudice et donc se rapporte à une circonstance susceptible d’influencer la décision du juge.

La Chambre criminelle va dans un premier temps analyser si les déclarations reprochées à PERSONNE1.) étaient de nature à influencer la Chambre criminelle dans le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Le Ministère Public relève dans sa note du 26 novembre 2025 qu’en l’espèce, les faux témoignages reprochés aux différents prévenus « compliquent pour le moins la recherche de la vérité quant à l’existence d’éventuels complices ou coauteurs de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), renvoyés devant la Chambre criminelle au vu des charges suffisantes de culpabilité d’avoir participé à la commission des attentats à l’explosif, sur leur éventuelle qualité de meneurs ou, au contraire, d’exécutants, et, ainsi, quant à l’étendue exacte de leur implication dans les faits leur reprochés. »

Selon le Ministère Public, « l’audition de PERSONNE1.) en tant que témoin par la Chambre criminelle n’a pas permis d’en savoir plus sur les véritables actions en rapport avec les attentats à l’explosif, malgré le fait que PERSONNE1.) occupait une fonction aussi importante dans la nouvelle structure mise en place à l’initiative du PERSONNE2.) ».

Le Ministère Public complète ses développements en relevant dans sa note du 8 décembre 2025 que le comportement des prévenus, à savoir d’éviter de répondre ou de donner des réponses censées à la Chambre criminelle concernant l’issue de l’observation PERSONNE16.), que ce soit à ADRESSE18.) ou à ADRESSE1.), a rendu « impossible d’étoffer le dossier quant à la participation d’autres personnes dans les attentats à l’explosif, susceptible de concrétiser le rôle potentiellement joué par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) dans la perpétration des attentats ».

Le Ministère Public de dire que « certaines déclarations testimoniales actuellement arguées de fausses, relatives à des incidents bien postérieurs à la production des attentats, ont trait directement à la durée de l’instruction dite AE et concernent donc des paramètres essentiels à l’appréciation d’un éventuel dépassement du délai raisonnable opposé par les mandataires des consorts PERSONNE9.) et PERSONNE10.),

qu’il est donc évident que les dépositions libellées par le Ministère Public en tant que faux témoignages ont une incidence directe sur le procès conduit à charge de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), rallongeant la procédure, et ayant trait à des investigations conduites au moment des explosions et à la manière dont les enquêteurs les plus dévoués ont été bridés dans leurs efforts, justement par leur hiérarchie. »

La Chambre criminelle retient qu’il est certes admis que l’effet du faux témoignage peut porter, sinon sur la déclaration même de culpabilité, tout au moins sur la détermination de la peine (G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, p. 277). En revanche, une déclaration ne devient pas un faux témoignage simplement parce qu’elle pourrait inciter le juge à conlure que la procédure a été trop longue.

La déclaration qualifiée de faux témoignage doit porter sur un fait déterminant.

Il n'y a pas de faux témoignage lorsque le mensonge commis porte sur des points étrangers à la cause, ne pouvant alors avoir la moindre influence dans l'esprit du juge, et l'arrêt qui constate que le fait mensongèrement nié par le témoin ne présentait pas d'utilité aux débats justifie une décision de non-lieu (JCL Code pénal, art. 434-13 et 434-

14 - Fasc. 20 : Faux témoignage – Éléments constitutifs, §118).

PERSONNE1.) conteste que les déclarations lui reprochées et arguées de faux témoignage par le Ministère Public portaient sur une circonstance essentielle concernant les faits poursuivis à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et qu’elles aient partant été déterminantes.

La Chambre criminelle constate que les déclarations suivantes, faites sous la foi du serment par PERSONNE1.), ne portent pas sur une circonstance essentielle par rapport aux faits poursuivis contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.). Elles concernent des

faits qui n’ont aucune influence sur l’issue du procès et ces déclarations touchent à des questions qui sont secondaires ou même étrangères à la cause, donc sans pertinence quant à la manifestation de la vérité. Bien qu’éventuellement fausses, ces déclarations sont absolument non pertinentes pour déterminer qui étaient les auteurs ou complices des attentats à l’explosif.

Les déclarations visées sont les suivantes :



déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du 1er juillet 2013 :

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qu’il ne savait pas de quel sujet PERSONNE3.) avait parlé, lors de ses entrevues au courant de l’année 2008 au Ministère de la Justice, (sur question de la Chambre criminelle : (01.07.013 ; 0:15:16) « Mee wosst Dir dann, datt en iwwerhaapt iwwert deen Text (…) datt iwwerhaapt iwwert dee Projet, deen do en cours (…) war, dass doriwwer geschwat ginn ass ? – « Nee, dat wosst ech net. », puis, sur question spéciale de la Chambre Criminelle si PERSONNE3.) PERSONNE3.) l’avait informé de façon générale que les discussions avaient également porté sur l’avant-projet de loi : « Nee, nee », puis, sur nouvelle question spéciale : « ech hunn dat och net ugeholl, mee ech wosst jo awer, datt un deem Text giff geschafft ginn. »), tout en affirmant à d’autres occasions, partiellement un peu plus tôt au cours de la même audition du 1er juillet 2013, (01.07.2013 ; 0:12:31 « Ech hu mam PERSONNE3.) doriwwer geschwat. Ech muss och dozou soen, ech wosst, datt den Här PERSONNE3.) 2008 verschidde Kéieren um Ministère war ; dat war net elleng wéinst dem Gesetz, mee en hat eng Rei Saache waren do z’arrangéieren wéinst senger neier Plaz, an ech hunn net mat him iwert Détailer vu Gespréicher, di den PERSONNE3.) mat hinnen hat um Ministère hunn ech net geschwat. »), ainsi qu’au cours de ses auditions antérieures, avoir été au courant que PERSONNE3.) s’était rendu au Ministère de la Justice en 2008 pour s’entretenir au sujet de l’avant-projet de loi relatif à l’entrave à la justice, ces déclarations contradictoires se heurtant en outre au fait qu’avant le dépôt du projet de loi n° 6138 le 12 mai 2010, très peu de personnes seulement étaient au courant de l’existence du texte, dont le Procureur d’État de Luxembourg de l’époque, PERSONNE3.) et les conseillers du Ministère de la Justice, et qu’il est très improbable que le Procureur d’État, respectivement les conseillers du Ministère de la Justice le lui aient appris,

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dans le même ordre d’idées, que PERSONNE3.) ne lui aurait rien raconté (01.07.2013 ; 0:18:41 : sur question spéciale de la Chambre criminelle ce que PERSONNE3.) lui aurait raconté au sujet du texte de l’avant-projet relatif à l’entrave à la justice : « näischt »), et qu’il aurait appris l’existence d’un projet de loi tendant à la pénalisation de l’entrave à la justice par la voie de la presse, pour affirmer, un peu plus tard (01.07.2013 ; 0:20:58) au cours de la même audition, que PERSONNE3.) l‘aurait informé sur le principe de l’existence de l’avantprojet de loi, avant la publication sur le site de la Chambre des Députés en 2010 du projet de loi, sans pour autant lui révéler les détails du texte de l’avant-projet, (« just dass en Text do ass, jo. »),

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qu’il aurait d’ailleurs contacté PERSONNE30.) PERSONNE30.) en qualité de Président de l’Association des Cadres Supérieurs de la Police (ASCP) dans le contexte du dépôt du projet de loi (n° 6138, déposé à la Chambre des Députés le 12 mai 2010), le 26 mai 2010, de sa propre initiative, sans concertation avec PERSONNE3.), (01.07.2013 ; 0:55:46 sur question de la Chambre criminelle : « Neen, dat ass eng Eegeninitiativ. Wi gesot, ech hat… »), tandis qu’il résulte de la déclaration de PERSONNE3.) du surlendemain, soit du 3 juillet 2013, que la prise de contact par PERSONNE1.) de l’ASCP procédait d’une décision concertée entre eux. (extrait de l’audition de PERSONNE3.): « (…) hu mir zwee dann eng Kéier driwwer geschwat, a mir hunn eis gesot: gutt, da froe mer eis Gewerkschaft dann emol eng Kéier, wat déi dovunner denken. Association professionnelle, et ass déi eenzeg, wou ech dra war, an och wou hien dran ass. »),



déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du 12 novembre 2013,

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qu’il ne se serait échangé avec personne au sujet des soupçons qui pesaient sur PERSONNE16.) et qu’il n’arrivait pas à croire que ce dernier soit mêlé aux attentats à l’explosif, (12.11.2013 ; 01:01:49 « Ech hunn dat mat kengem diskutéiert. (…) (01:04:12) Duerfir hunn ech aus mënschlechen Ursaachen, well ech hie kennen, a well ech jo kuerz virdru relativ vill Kontakt mat him hat, konnt ech mir dat net virstellen. »), sachant qu’un peu plus tôt, il affirmait encore en avoir discuté avec PERSONNE3.) PERSONNE3.), (12.11.2013 : 0:21:55 « Ech hu selwer net un déi Spur gegleeft. (…) Also ech weess, dass ech mam PERSONNE3.) doriwwer geschwat hunn, mam PERSONNE4.) weess ech net. Mä mam PERSONNE3.) also mir waren eis awer do eens, dass dat den PERSONNE16.) net konnt sinn, dass dat net méiglech war. »),



déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du 13 novembre 2013 :

-

qu’il n’aurait jamais participé à des réunions avec les autorités judiciaires à l’époque où PERSONNE3.) était Directeur Général de la Police Grand-Ducale, et où il était luimême secrétaire général de la même Police, et qu’il aurait ignoré que les trois enquêteurs (PERSONNE31.), PERSONNE32.) et PERSONNE17.)) faisant partie du groupe d’enquête AE sollicitaient la séparation géographique et organique du groupe d’enquête ad hoc des autres enquêteurs du Service de Police Judiciaire (SPJ), pour garantir l’indépendance de ce groupe (13.11.2013 ; 2:34:37 : sur question de la Chambre criminelle :

« Mee u sech, do ware jo Iddeeën dran, di net onbedengt schlecht waren. (La Chambre criminelle fait référence au document établi par PERSONNE3.), PERSONNE33.) et PERSONNE1.) le 6 janvier 1986). An dat hätt jo am Fong kënnen oder missen jidderengem aliichten. Dass do, a wann, ech mengen wann Dir zu dräi Leutnanten, Dir schreift do un de Commandant an deckt do verschidde Saachen op, wann der sot: „hei dat do ass net gutt wi et geet, dat kéint besser goen”, an esou, wat ass dann Är Erklärung dofir, dass dat einfach esou gekappt gëtt? – Ah verschidde Saachen, déi mir proposéiert haten, di waren zu deem Zäitpunkt vläischt zevill revolutionnär.

Engersäits, di Saach fir ausserhalb – ma et ass jo praktesch näischt - vun der Gendarmerie Büroen ze kréien, fir déi ze arrangéieren, fir déi ze kréien, wat och vläischt budgétaire Konsequenzen hat. Anerefalls, op där anerer Säit, wat mer proposéiert haten am Organigramm, fir en Officier Supérieur, ben, Dir hutt et selwer gesot, et waren der nëmmen dräi do, dat war och vläischt schwiereg. – Well do huet keen d’Hand ausgestreckt. – Nee, warscheinlech net. – Et hätt jo ee kënnte soen: ok, da man ech dat. Dat wier jo och eng Méiglechkeet gewiecht.

– Jo, ben, et war eng Propositioun vun eiser Säit, well mir gespuert hunn, dass et besser wär, et wier en erfarenen Offizéier, deen di Saach giff do leeden. – Dir hutt lo do nach eng Kéier dat erwäänt, dass Dir du scho proposéiert hätt, fir auszelageren, an aner Büroen ze goen, wou Der komplett separéiert gewiecht wiert. Hutt Dir eng Erklärung duerfir, firwat dat herno genau e Punkt war, wou doriwwer gestridde ginn ass? – Dat weess ech net -Ënnert dem PERSONNE3.). Vill méi spéit, wi d’Enquête erëm nei opgeschafft ginn ass.

Dir waart jo do Generalsekretär, also ginn ech jo mol dovun aus, dass Dir do verschidde Saache matkritt hutt? Dir waart u sech den Adjoint vum PERSONNE3.)? - Jo, ben, also, ech muss zwar soen, iwwert di judiciaire Affären hunn ech net mat him geschwat, hein. – Hutt Dir och guer näischt dovunner matkritt? – Ech war um Niveau vum Generalsekretariat, huet di méi administrativ Aufgaben, den Courrier ze maachen, sämtlech Organisatiounen , di an der Police…Hutt Dir do dovunner guer näischt matkritt, dass do all 6 Méint den Här Procureur, den Här Untersuchungsriichter, deelweis, et ass heiansdo iwwert Telephon gaangen, et ass, si hunn och wivill Mol missten untrieden… - Nee, dat hunn ech net matkrut, awer, ech hu jo, ech wollt… - Dat war jo ëmmer e Sträitthema, an zu engem gewëssene Moment ass dat souguer relativ insistent ginn, di Enquêteure missten rëm onbedengt op Hamm, well ouni déi, ass mengen ech zu Hamm näischt méi gelaf.

Sou krute mir et hei zum Deel zumindest présentéiert. Wéi déi net méi do waren, déi véier, do stoung zu Hamm alles. – Ech woost vun de Réuniounen, wann déi, wann déi waren. Ech war do ni derbäi. – An Dir hutt och dat net matkritt, dass do ëmmer an vläischt ëmmer mat enger e bësse méi grousser Insistenz do gesot ginn ass, „hei et muss elo Schluss sinn, et muss elo Schluss sinn, déi kommen elo erëm“, an... – Nee, ech kann dat net konfirméieren. – Nee, net konfirméieren, hutt Dir dat guer net matkritt, dass dat war? – Et waren Diskussiounen do dass, ween bei wéi enge Geléegenheeten, … - Och wi den Här PERSONNE34.) dunn Direkter vun der PJ war? - Dat weess ech elo net.

Mee et ass wuel emol driwwer geschwat ginn, awer zu wéi enger Gelegenheet, dat weess ech net. Duerfir wi gesot, ech war net bei deene Reuniounen derbäi, duerfir ass et fir mech elo schwéier fir lo do konkret Aussoen doriwwer ze man, wat do gesot ginn ass. – Dir hutt och net mam PERSONNE3.) iwwert dat Thema geschwat, dass hien mol bei Iech komm wier a gesot hätt: „hei, lo froen déi schonn erëm nach 6 Méint derbei“, dass dat einfach esou…? – Et ass méiglech, dass eng Kéier esou e Gespréich stattfonnt huet. Also, mee, … - Dann hätt Dir jo mussen à la limite zu em soen: majo dat ass dach u sech genau dat wat mir deemools scho virgeschloen haten? – Jo, mee dat war jo zu deem Zäitpunkt.

Dat ware wivill Joer, ech weess net, wivill Joer datt dee Grupp esou ausserhalb vun der Police dee Moment jo fonktionnéiert huet. Mee, lossse mer soen, iwwert dee Punkt, fir lo d’Enquête wëllen opzehalen, also do, do weess ech guer näischt. – Nee, mee dat war jo u sech, dat wat Dir eis haut och nach eng Kéier iwwert di Note vum 3. Januar, do war jo zumindest ee Punkt, war genau déi Méthode, di duerno do ugewandt ginn ass, an do gëtt se da vum PERSONNE3.) appuyéiert, an an herno, dat war net nëmmen den PERSONNE3.), mee och den PERSONNE3.), ass dat dann e Punkt, deen net méi gefällt, a guer nemméi gefällt, ab engem gewëssenen Moment.

An do kënnt dann och de Verdacht op, datt, wann se mol rëm op der PJ setzen, da sinn se och erëm méi, zumindest gesäit een dann, ween dohinner kënnt. Vläischt net richteg ënnert Kontroll, mee awer emol, da gesäit een awer emol, wee passéiert. Wee se raruffen, fir gehéiert ze ginn. – Jo, also vum Shéma war et dat, wat mir am Fong schonn deemools proposéiert haten, mee deemoools waren et just Effektiver vun 30 Leit, dee mer proposéiert haten, mat zwee bis dräi Offizéier, … - Dann hätten se zu Hamm zougemaach, wann

30 Leit lo op deem hei Dossier geschafft hätten, well wann der jo scho véier esou schmäerzlech vermësst gi sinn… - Et hätte jo awer kënnen di selwecht Leit sinn, di deemools am GE an dem GOR geschafft hunn. Di Leit, di ware jo souwisou duerfir ofgestallt, fir di Enquête ze man, an dat war och ongeféier den Effektiv zu deem Zäitpunkt, well ech mengen am GIR waren zu engem gewëssen Zäitpunkt 20 Leit. - D’Fro war jo u sech, firwat dann am Laf vun der Zäit dann u sech dann net machbar war, do ënnertstëzt den PERSONNE3.) et, an dann duerno gëtt awer da probéiert, wann dat bis do ass, … - No esouvill Joer. – Jo. Ok, mee d’Iddi war dunn, et ass jo och dunn erëm alles nei gekuckt ginn an opgeschafft ginn, an dann op eemol, di Iddi, ass se net méi sou toll. Mee dat… - Do kann ech näischt derzou soen. », affirmation contredite par un écrit du 28 mai 2008 du juge d’instruction en charge du dossier AE, qui faisait état de la présence de PERSONNE1.) à la réunion du 7 février 2003, réunion selon toute apparence houleuse, donc mémorable, entre la Direction de la Police et le juge d’instruction, en retenant que PERSONNE1.) lui-même avait demandé, lors de cette réunion, des précisions quant à la prescription de l’action publique engagée suite aux attentats à l’explosif, ainsi que quant aux copies du dossier à remettre aux avocats, témoignant clairement de son intérêt pour le dossier, établissant le fait qu’il était parfaitement informé sur l’extension du cercle des suspects à des membres de son corps, et contredite par ses propres déclarations à l’audience de la Chambre criminelle du 14 novembre 2013, (2:38:29 : « Et ass méiglech, datt eng Kéier esou e Gespréich stattfonnt huet. »),

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qu’il n’aurait pas parlé du dossier des attentats à l’explosif (AE) avec PERSONNE16.), à l’occasion de leurs deux seules rencontres depuis 1986, à savoir avant 1998, installés à une terrasse de café à ADRESSE20.), ensemble avec un autre membre de la Gendarmerie, ainsi que lors du vingtième anniversaire de la BMG, (03.05.2013 ; 2:58:45: sur question du mandataire d’une partie civile : « Den PERSONNE1.) huet jo eis gesot, en hätt den PERSONNE16.) elo an deene leschten drësseg Joer nëmmen zweemol gesinn. Eng Kéier zu Paräis op enger Terrasse an eng Kéier op enger Receptioun, wat hutt Der dann do matenee geschwat? Huet en Iech de Kapp gewäsch wéinst der Filature, oder, dat muss jo awer e peniibelt Gespréich gewiecht sinn? Dir hat et jo organiséiert? - An deenen zwou Kéieren, wou ech hie gesinn hunn, do hu mir guer net doriwwer geschwat. (…) De Bommeleeër war do guer kee Sujet, puis, sur question d’un défenseur: war dat do kee Sujet? - Nee. – Et geet eis vläischt näischt un, mee da froen ech mech, wat Der da geschwat hutt? – Ech gesinn d’Terrasse, wou ech nach mat engem anere Kolleeg, war zu, also mir waren net zu zwee, mir waren zu, zu dräi. – Wie war dann nach do? Den Här PERSONNE35.)? Ween hat der gesot, dass nach do war? E Kolleeg? – Jo, een deen och deemools zu Paräis war. Mat och, mee ech weess awer net, wien. An dat anert, dat war bei enger bei engem Anniversaire vum vun der Brigade Mobile euh ech mengen, dat misst ech kënnen den Här PERSONNE9.) an Här PERSONNE10.) froen; si ware bestëmmt och do. War dat den 20. Anniversaire? Kann dat sinn? 78 – 98, dat kënnt sin, jo. Ech giff soen, dat wier den 20. Anniversaire gewiecht. - 98. Kann dat sinn, datt dat beim PERSONNE36.) war? De Berg? Kann dat sinn? Ech mengen. Gutt, an du war, do war e groussen do war en Éierendësch, do war en Éierendësch, an ech souz net beim PERSONNE16.), mee ech ka mech erënneren, dass den PERSONNE16.) och eng Ried gehalen huet. – An do wësst Dir och nach, wat et z’iesse ginn ass? – Glift?

– Wësst Dir och nach, wat et z’iesse ginn ass do? – Oh, also präzis net, also, dat ass allgemeng… - Nee, well Dir wëst zum Beispill dat ass och schonn eng Zäitchen hir, mee Dir wësst awer nach genee, a wéi engem Restaurant dat war. Dat ass dann natiirlech, mee et ginn ebe verschidde Saachen, di besser hänke bleiwen. - Ah, do sinn ech och net sécher. Ech hu lo PERSONNE36.) gesot (…) – An zu Paräis op der Terrasse? Kee Wuert iwwert de …do kéint een sech awer virstellen, dat muss net zwéngend sinn, mee do kéint een sech awer virstellen, dass, et ass jo dovun ausgaang ëmmer ginn, dass den PERSONNE16.) wosst, dass en observéiert ginn ass. Den PERSONNE16.) huet jo nach, esou laang war e jo na net fort, deen huet jo nach d’Leit kannt, an och d’Strukture kannt, dann hätt dee sech jo och musse kënnen denken, dass Dir als Chef vum GOR domadder implizéiert gewiecht wiert? Do kéint een sech awer trotzdeem do virstellen, dass doriwwer eng Kéier rieds geet. – Nee. – Nee? – Nee, ech mengen, dat kann och sinn, well eng drëtt Persoun dobäi war. Ech weess et net, mee et ass net doriwwer rieds gaangen. », et, le lendemain, 14.11.2013; 2:16:14: « Deen troisième homme, dee weess ech net méi. Et war en Offiizéier, et war en Offizéier aus der Gendarmerie, deen deemools e Cours do gemaach huet. Dat kann eventuell den euh PERSONNE37.) gewiecht sinn. [PERSONNE37.)] – Wéini war dat? 85 oder 95 ? - [NB: le capitaine PERSONNE37.) avait suivi en lieu et place de PERSONNE16.) les cours à l‘Ecole des Officiers à ADRESSE20.) en 1985. Sa fomation de major s’est achevée en 1986. Il pourrait en être déduit que PERSONNE1.) avait rencontré PERSONNE16.) à ADRESSE20.) peu après la production des attentats à l’explosif. Le capitaine PERSONNE37.) a été rappelé au Grandduché pour le sommet européen en 1985] - Ugangs 90. Mee mat Bestëmmtheet kann ech dat awer elo net méi soen. Also ech hunn den PERSONNE16.) eng Kéier ugangs 90 gesinn, an eng Kéier Ënn 90, op där Feier vum 20. Anniversaire vun der Brigade Mobile. »),



Déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du 14 novembre 2013 :

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qu’il se serait entretenu une seule fois, dans l’absolu, avec PERSONNE3.) depuis sa première audition du 25 octobre 2005, uniquement pour tenter de reconstituer la chronologie des évènements pendant les années 1984 à 1986, sans effleurer à cette occasion son audition en tant que témoin, affirmation contredite par sa propre déclaration du 1er juillet 2013 devant la Chambre criminelle , selon laquelle il aurait rencontré PERSONNE3.) à peu près tous les deux mois jusqu’au début du procès, et très peu crédible par ailleurs, (14.11.2013 ; 1:53:30 : « Briefing ass elo net… Also ech weess elo ganz genee vun engem, vun enger Kéier, wou mir eis gesinn hunn. Dat war nom, no mengem éischte Verhéier, well ech aus dem Verhéier erauskomm sinn, an do hunn ech geduecht bass Du dann net, bass Du dann net en Idiot, dass Du näischt weess, oder dass Du Dech net méi un näischt méi kanns erënneren. An do hunn ech effektiv, ech mengen den, den ech weess elo net, ob den PERSONNE3.) och scho geruff war oder net, du hat ech eng Kéier mat him e Gespréich, fir mol ze kucken, fir erëm eng Kéier den Deroulement vun där ganzer Attentat-Serie do opzestellen. An duerno hunn ech mech net méi mat him zuesummegesat an och net ofgeschwat. »).

Pour le surplus des déclarations, la Chambre criminelle retient que les déclarations de PERSONNE1.) sont en lien avec les faits d’attentats à l’explosif poursuivis à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et qu’elles présentaient une utilité pour les débats portant sur des points d’enquête qui auraient pu prouver l’implication de ces derniers dans la commission des attentats à l’explosif, respectivement auraient pu amener la Chambre criminelle à acquitter PERSONNE9.) et PERSONNE10.) des infractions leurs reprochées.

Encore faut-il qu’il s’agisse d’un témoignage altérant la vérité, par action explicite (affirmation ou négation) ou par omission, et ce de manière intentionnelle, donc dans le but d’induire en erreur la Chambre criminelle devant se prononcer sur la culpabilité de PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Le Ministère Public est convaincu que les prévenus, dont PERSONNE1.), savent qui sont les auteurs et complices des attentats à l’explosif, respectivement qu’ils connaissent des détails pertinents permettant de les identifier et donc de condamner ou d’acquitter PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

La Chambre criminelle analysera par la suite si le reproche de faux témoignage peut être retenu pour les déclarations restantes.



Déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du

11 novembre 2013 :

- qu’il ne disposait plus de son agenda pour l’année 1985, avançant d’entrée une explication à ses yeux logique qui consisterait à admettre qu’il aurait discontinué la tenue jusque-là habituelle de son agenda à son entrée en service auprès de la Gendarmerie, à la sortie de sa formation à ADRESSE21.), se servant uniquement d’un mémento, mis à sa disposition par sa nouvelle administration, pour ne reprendre les inscriptions dans un agenda qu’à partir de l’année 1986 (11.11.2013 ; 0:09:43 : « Effektiv hunn ech meng Calepinen vu 84 a 86 ; ech hunn déi och matbruet.

A wann ech dann déi kucke vun 84, also 84, do war ech jo nach a Frankräich an der Schoul. Ech war op der Offizéieschschoul zu ADRESSE21.) bei Paräis bis den 1. August. Ech well do niewebäi bemierken: dass dee Moment schonn de Bommeleeër, déi Serie, déi war schonn amgaang, de Bommeleeër hat scho seng éischt Dote gemaach, du war ech nach zu ADRESSE21.), an der Offizéieschschoul, an effektiv, ech hunn e schéine Calepin hei, dat ass dee vun der franséischer Gendarmerie, an ech hunn deen och ganz ausgefëllt, conscienciéis, wi Der selwer sot.

A wat ech dann awer feststellen, dat ass: dee Moment, wou ech ugefaangen hu mat schaffen, do gëtt dee Calepin nemméi ausgefëllt. An dunn hunn ech mir natiirlech Froe gestallt: wéi ass dat da méiglech? Ab deem Moment, wou ech op der Gendarmerie ugefaangen hunn, den, am, am August, do ass de Calepin nemméi, hei ass, bis de September ass et nach gaangen, an dunn ass de Calepin nemméi ausgefëllt ginn, an dat huet eng Ursaach, well an der Gendarmerie, do huet all Beamten dat do krut [il montre un mémento]. E Mémento, an ech hu meng, vun deem Moment un, wou ech an der Gendarmerie ugefaangen hunn, hunn ech dat do gefouert.

An dat war dann eben 84 zum Schluss, vun deem Moment u wu ech geschafft hunn, bis 86, an do muss ech iergendwou erëm de Gedanke gehat hunn, fir e Calepin unzeleeën, an du hunn dann ech hei dee vun der Raiffeise Keess do krut, an du hunn ech doranner meng Rendezvousen ageschriwwen. Mee ech ka mech jiddefalls erënneren, datt ech net nëmmen 85, mee och 84, ab deem Moment, wou ech ugefaangen hu mat schaffen, datt ech do mäi Calepin do op dee Mémento, deen all Gendaarm deemools krut, agedroen hunn. »), explication (1°) d’autant moins convaincante que l’année 1985 est une année charnière dans le dossier des attentats à l’explosif, susceptible de révéler des éléments compromettants, que les agendas de toutes les autres années ont été tenus par PERSONNE1.) avec une rigueur et une précision hors normes, et que le mémento dont il faisait état n’était pas destiné à recevoir des inscriptions, ne prévoyant pratiquement aucun espace à cet effet, constat qui n’a pu être invalidé par ses tentatives d’explications maladroites faites à l’audience du lendemain, soit le 12 novembre 2012 (0:11:18) (décrétant même : (12.11.2013 ; 0:15:03) « En ass nemméi do.

»), et (2°) contredites par l’affirmation de PERSONNE1.), faite ce même 11 novembre 2013, dans le contexte de réunions des officiers au sujet du seul dossier des attentats à l’explosif (AE) durant l’année 1985, qu’il n’aurait pas trouvé d’inscription dans son agenda (11.11.2013 : 0:44:19 : « (…) och esou keng a mengem Calepin fonnt »), une déclaration spontanée qui ne fait du sens que pour autant qu’il dispose encore de son agenda de l’année 1985, l’absence d’inscription d’un évènement au mémento ne permettant pas de tirer les mêmes conclusions,

Pour retenir la qualification de faux témoignage relative à la déclaration précitée, le Ministère Public se base sur les propres déclarations de PERSONNE1.) qui aurait expliqué par inadvertance qu’il n’aurait pas trouvé d’inscription relative aux réunions des officiers dans son calepin de 1985. Le Ministère Public conclut qu’il s’agirait d’un lapsus révélateur lequel prouverait que PERSONNE1.) détient un calepin pour l’année 1985. Par ailleurs, il ne serait pas crédible, selon le Ministère Public, que PERSONNE1.) ait utilisé le memento lui fournit par l’administration étant donné qu’il serait impossible de tenir un calepin sur un tel Memento.

La défense de dire qu’il résulte des déclarations faites par PERSONNE1.) lors de l’audience du 11 novembre 2013 qu’il s’est référé à son agenda de 1986 et non pas à son agenda de 1985 et que ses déclarations quant au fait qu’il n’a pu retrouver un calepin datant de 1985 correspondent à la vérité.

Il ressort de l’enregistrement audio du 11 novembre 2013 qu’en se référant aux réunions des officiers, PERSONNE1.) parle effectivement de son calepin de 1986 (00.13.46). L’enregistrement audio (00.44.19) démontre que les questions de la Chambre criminelle portaient sur les réunions des officiers qui se seraient tenues tous les premiers mercredis du mois à partir de 9.30 heures. Il ne ressort pas de l’enregistrement que la Présidente de la Chambre criminelle évoquait à ce moment l’année 1985 et que partant PERSONNE1.) se serait référé à l’agenda de 1985 tel que suggéré par le Ministère Public.

L’argument du Ministère Public de dire que l’explication de PERSONNE1.) selon laquelle il aurait utilisé pour l’année 1985 un Memento en guise de calepin serait dénuée de toute crédibilité, n’emporte pas la conviction du Tribunal que ce dernier aurait menti quant à l’existence même d’un tel calepin et qu’il aurait par conséquent voulu cacher son existence à la Justice ; surtout qu’il ressort de la présente enquête que PERSONNE1.) s’est affairé à reconstituer à partir des éléments du dossier répressif et des différents témoignages les évènements de 1985 et que c’est en partie grâce à son aide que les enquêteurs ont finalement pu reconstituer les jours précédant l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.).

Un tel comportement est peu compatible avec une intention malveillante de vouloir cacher des événements de cette période et partant de mentir sur l’existence d’un calepin tenu en 1985.

La Chambre criminelle retient partant que le Ministère Public ne prouve en l’occurrence pas que PERSONNE1.) ait altéré la vérité en déclarant qu’il ne disposait plus de son agenda pour l’année 1985.

- que les officiers envisageaient l’éventualité de l’existence d’une taupe à l’intérieur de l’administration, mais n’auraient jamais imaginé qu’un gendarme aurait pu être à l’origine des attentats à l’explosif, (11.11.2013 ; 0:25:10 : « ‘T ass un e Maulwuerf geduecht ginn. Di ganz Zäit, wou ech an der Affär mat dra » war « ass un sech ni dru geduecht ginn, dass een aus der Gendarmerie selwer als Täter kéint a Fro kommen »), ou encore (0:38 :49 « Ech mengen, et ass einfach, dass kee sech dat konnt virstellen. Dass kee sech ka virstellen, dass Leit aus dem Corps selwer euh Bomme kéinte leeën. »), ou encore (11.11.2013; 0:39:30: « An déi Richtung ass net geduecht ginn. »), tandis qu’il est constant en cause que la piste PERSONNE16.) a apparu assez rapidement au sein de l’équipe d’enquête, tel que cela résulte notamment de l’audition de PERSONNE1.) même le 9 janvier 2008 auprès de l’Inspection Générale de la Police (IGP), (« Avant que le PERSONNE2.) n’accède à la tête de la Gendarmerie, cette piste [la piste PERSONNE16.)] était évoquée parmi les officiers, mais avec la plus grande discrétion. Avec le changement de chef de la Gendarmerie, cette piste était ouvertement évoquée. »)

Le Ministère Public reproche en l’espèce à PERSONNE1.) d’avoir menti en déclarant qu’à l’époque les officiers n’auraient pas pu imaginer qu’un gendarme soit l’auteur des attentats à l’explosif alors qu’il serait un fait qu’au sein de la Gendarmerie la piste dite « PERSONNE16.) » aurait toujours été discutée soit à voix basse et, plus tard sous le commandement de PERSONNE2.), ouvertement.

Le Ministère Public part de l’idée que PERSONNE16.) était à considérer comme gendarme et que PERSONNE1.) a donc menti en affirmant que les officiers n’avaient pas envisagé que l’auteur des attentats à l’explosif était un gendarme.

La Chambre criminelle constate cependant que même sous le commandement du colonel PERSONNE38.) la piste dite « PERSONNE16.) » n’était évoquée qu’après la démission de PERSONNE16.) de la Gendarmerie, donc PERSONNE16.) n’était plus gendarme.

Le fait que PERSONNE16.) était suspecté d’être impliqué dans les attentats à l’explosif ne rend pas fausse la déclaration de PERSONNE1.) dès lors que PERSONNE16.) n’était effectivement plus gendarme au moment d’être suspecté.

A l’audience, le Ministère Public a encore relevé que des suspicions relatives à PERSONNE10.) faisaient également la ronde.

PERSONNE10.), quant à lui, était gendarme, mais il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’il ait été considéré à l’époque (années 1984/1985/1986) par les enquêteurs du GE ou du GOR ou même par les officiers comme pouvant être l’auteur des attentats ou une taupe.

Il est par ailleurs un fait établi que l’éventualité d’une taupe était envisagée, donc cette déclaration est véridique.

Quant à la déclaration de PERSONNE1.) selon laquelle les officiers ne pouvaient s’imaginer que l’auteur des attentats à l’explosif était un gendarme, il y a lieu de relever que le témoignage est une déclaration verbale faite dans la cause d’autrui et destinée à éclairer les juges sur l’existence ou la non-existence de faits (M.-A. BEERNAERT, « Chapitre V - Du faux témoignage et du faux serment » in Les infractions – Volume 4, 1e édition, ADRESSE18.), Larcier, 2012, p. 332).

La Chambre criminelle constate que cette déclaration ne porte cependant pas sur un fait mais reflète plutôt une réflexion dont PERSONNE1.) a fait état à la suite de la question de la Présidente de la Chambre criminelle quant au fait de savoir ce qui était discuté lors des réunions de « brainstorming » et son impossibilité de s’en souvenir en détail (00.23.34 « et ass laang hier…ech wees net mèi waat diskutèiert gouf »).

Non seulement le caractère faux de cette déclaration n’est pas prouvé, mais celle-ci ne constitue par ailleurs pas un témoignage au sens de la loi, les déclarations concernant des impressions ou des réflexions personnelles n’étant pas à considérer comme témoignage.

La Chambre criminelle retient partant que cette déclaration ne peut pas être qualifiée de faux témoignage.

- qu’il ne pourrait pas indiquer pour quelle raison aucune action concrète n’a été entreprise au niveau des officiers de la Gendarmerie du moins pour démasquer la taupe qui aurait dû être suspectée au sein de la Gendarmerie, se bornant à expliquer d’un côté qu’à l’époque, il était inimaginable qu’un Gendarme soit à l’origine des faits, et que de l’autre, le manque d’effectifs aurait inhibé de tels efforts, (11.11.2013 ; 1:03:12 : sur intervention de la Chambre criminelle , en faisant référence à l’audition de PERSONNE1.) du 25 octobre 2005 devant le juge d’instruction :

« Dir hat och do gesot : „Es nervte uns, dass die Täter über Insiderwissen verfügten, und wir fragten uns, wieso er solche Informationen über uns hatte.” – Dat ass, dat ass de Verdacht op den Insider. – Jo, bon, mee do ass awer näischt hannendru geschitt. Et huet Iech da genervt, jo, et huet Iech awer net allzevill genervt, well dass do dat hannendrun, dass di Froen sech gestallt ginn, datt ass jo alles schéin a gutt, an dat ass och nëmme richteg gewiecht. Mee wat mir dann awer ganz ferm vermëssen, ass, dass hannendrun, gëtt näischt méi gemaach.

Do vermësse mir zumindest déi konkret Aktiounen, wat dann och säitens vun der Gendarmerie ënnerholl ginn ass, fir erauszefannen, wien do géif a Fro kommen. An dann ass et net, fir einfach ze soen: euh, „et konnt kee sech virstellen, dass et ee vun eis wär”. Dat ass, et gëtt näischt, wat et net gëtt. Och schonn deemools net. Also Dir hat hei jo awer scho verschidden Elementer, wou ee muss soen, euh „soll et net awer ee vun eis sinn?” - Réckbléckend hätt ee misste méi an déi Richtung maachen, souwuel op dem Niveau vun den Offizéier, ewéi och um Niveau vun der Enquête.

– Wat ass dann iwwerhaapt gemaach ginn? Dir sot elo : „Réckbléckend hätt ee misste méi maachen.” Sot eis mol wéinstens eppes, wat gemaach ginn ass ! » - il indique les deux devoirs à savoir la fouille des bureaux du commandement à la recherche d’éventuelles puces et la limitation du cercle des agents mis au courant des avancées de l’enquête, en y rajoutant l’acquisition de radios codées, puis, « (11.11.2013 ; 1:05:36) Et ass sech Gedanke gemaach ginn, awer da vläischt keng konkret Atkiounen, fir, fir... – Ma firwat dann net ? – Jo.

– Dat hätt dach misste mat dee gréisste Souci déi Zäit sinn ! Fir erauszefannen, entweder ween et dann ass, wann et déi Méiglechkeet, an do, pardon, PERSONNE1.), mee dat kënne mir hei net acceptéieren, dass dann einfach gesot gëtt „et +konnt kee sech virstellen, dass et ee vun eis ass.”- Ech ka just fir mech schwätzen ; ech hat zu deem Zäitpunkt och keng Awierkung fir euh eppes an deem Sënn ze décidéieren. – Mir verlaangen och net, dass Dir hei fir en anere schwätzt. Dir sitt hei fir Äre Match ze maachen, an net fir deen aneren hieren.

Do ass jiddfereen fir sech selwer zoustänneg. Mee oder dann fir dee Maulef ze fannen? An da musse mir awer just feststellen, dass awer hannendrun och glat a guer näischt gemaach gëtt, fir dass iergend eng vun deene Recherchen och nëmme soll e gewëssene Succès hunn. – Ech weess just: et huet nie een en Numm vun engem

Gendaarm an de Mond geholl. – Jo. Dat gleewe mir Iech och. Sur intervention du soussigné: ass dann iergendwéi probéiert ginn, Moossnamen ze huelen, fir di „Taupe“ ze identifizéieren? Fale gestallt, oder Stratagèmen entwëckelt, oder iergend eppes? Da ass jo schrecklech, dat do! – Dat ass mir net bekannt. Op um Niveau vum Groupe d’Enquête elo vläischt Fale gestallt goufen, weess ech net, mee mir ass et net bekannt, an lo fir ze soen, wi et lo ab deem Moment, wi de GOR existéiert huet, huet de GOR ni an där, an di Richtung Insider geschafft. – Mir sinn nach beim Mee, Juni, ënnert dem Här PERSONNE39.), mir sinn nach guer net beim GOR. – Jo. – Dat heescht u sech konkret, Dir sot, et ass driwwer geschwat ginn, mee méi net? (…) nom Bréif vun der Theaterplaz huet et jo awer musse jdderengem kloer sinn, dass do Saache ware, wat net riit ging lafen, mat gréisster Warscheinlechkeet dann zumindest e Maulef gouf, mindestens. An da bleift et dobei, that’s it, dann ass dat esou?

- Et war och di zweet Optioun, d’Leit hunn e bëssen an déi Richtung gedréckt, dass se gesot hunn, „mir ginn ofgelauschtert. Dat do ass de Beweis: mir ginn ofgelauschtert.“ - A wat ass dann do gema ginn? (…) Do ass awer wierklech net mat groussen Äifer gesicht ginn? (…) » – suit un échange autour de la possibilité pour un auteur externe à la Gendarmerie de suivre les développments de la remise de rançon place du Théâtre, dans le but, pour PERSONNE1.), de faire croire qu’aucun initié n’était nécessaire au flux d’informations qui s’est retrouvé dans la lettre de revendication postérieure à cette action, « Et muss een zwar och soen, eise Fuerpark war net konspirativ genuch.

», la Chambre criminelle mettant en avant le mode « silence radio » respecté lors des opérations, le soussigné faisant référence à la lettre d’annonce de l’attentat dit du Schléiwenhaff, la Chambre criminelle relevant que la note comprenant le terme « une certaine accalmie » a été éditée le matin même de l’attentat dit de la Foire, l’inscription du Palais de Justice sur la liste des cibles potentielles d’attentats. « Dat fannen ech net sou ongewéinlech. Well mir hunn, de GOR ass jo den 9. kreéiert ginn, an, wat ech elo konnt novollzéien, dat ass, dass ech de 14. oder 15. eng Note erausginn hunn fir en Aarbechtsgrupp ze maachen, fir iwwert méiglech Attentatsziler euh fir eng Lëscht opzestellen, (…) an dann eben Informatiounen driwwer ze sichen, en Dossier photographique ze man, asw.

Sou datt et fir mech elo net onbedéngt iwwerrraschend ass, dass zwee Deeg duerno, oder dräi Deeg duerno, dass do di éischt Lëscht do war, an do war de Palais de Justice schonn drop, ech… - An da knuppt et! (…) – Mee et waren och nach aner Objektiver drop.» ), faisant des pieds et des mains pour avancer que la piste de l’initié n’était pas la seule possibilité, puis, (11.11.2013 ; 1:33:15 : « …a vergiesst och net, wéi schlecht dass mir deemools personal opgestallt waren ; esouwuel um Offizéieschkader, ewéi och am Ënneroffizéieschkader, et huet eis Leit vir an hanne gefeelt.

»), alors qu’il apparaît que les ressources personnelles de la Gendarmerie ont été mal employées, dans la mesure où toutes les observations effectuées étaient vouées à l’échec d’avance tant que la taupe n’avait pas été démasquée, et que les devoirs en vue de cette identification auraient pu être facilement mis en œuvre, pour reconnaître un peu plus tard : (11.11.2013 ; 1:35:43) « Ech mengen, ech hat scho virdrun op di Fro geäntwäert ; also, de Verdacht, de Vedacht vum Insider war manifestement do, mee et huet effektiv un Aktiounen, u konkreten Aktioune gefeelt, fir deen Insider… », en relativisant immédiatement cette affirmation : (11.11.2013 ; 1:36:20 :

« Ech mengen, dass keen am Corps sech dat konnt virstellen. (…) Op deem Punkt ass et net viru gaangen. ») puis (11.11.2013; 1:38:45) « Ech hu keng Erklärung. (…) Ech weess just, dass keng Aktioun… (…) - A wa mir zwar do keng Erklärung kréien, dann, à la limite, muss d’Chambre criminelle zu enger Erklärung kommen. An da kéint eng Erklärung sinn, dass keng Efforte gemaach gi si, well zumindest verschidde Leit ganz genau wousste, ween et war. – Jo. (…) (11.11.2013; 1:40:36) « Also, ech si mer jo lo bewosst, dass hätt misste méi an déi Richtung geschéien.

», avançant même: (11.11.2013; 1:45:06) «Vläischt ass sech do der ass d’Enquête zevill der SPJ iwwerloss ginn, u sech datt si gesot hunn, si sollten sech Gedanken driwwer maachen. », et encore: (11.11.2013; 1:59:44) « Ech ginn Iech Recht, dass dat [tendre un piège à l’éventuel initié] hätt misste geschéien, (…) et ass net geschitt. », plus tard encore, sur intervention du soussigné, (11.11.2013; 03:01:37) « Erlaabt mer, datt ech do op e Punkt zréckkommen, vu virun der Ära PERSONNE2.). Mir ginn elo gewuer, datt schonn d’Iwwerleeung Pist PERSONNE16.) zu Colonel PERSONNE39.)’s Zäite gefouert ginn ass.

Do hu mer jo e bëssen en Usaz Richtung Taupe, Verbindung mat der Gendarmerie. Firwat ass dann dee Moment, wann déi Iddee an déi Rumeur do zirkuléiert ass, an Offizéieschkreeser, firwat as dann dee Moment net scho méi präzis an déi Richtung gekuckt ginn? – Ech hu gemengt, ech hätt elo schonn eppes dozou gesot. – Nee, mee dat hällt d’Strooss awer net. (…) Dann hätt ee kënnen dee Moment den PERSONNE16.) observéieren, an dee Moment seng Kontakter mat der Gendarmerie iwwerpréiwen. – Mäi Gefill ass, dass den Här Colonel PERSONNE39.) an deem Sënn näischt wollt ënnerhuelen, a vläischt wosst hien di richteg Grënn, firwat dass den PERSONNE16.) gaang ass, well dat iwwerrascht mech nämlech och, wat een lo entretemps gewuer gëtt, dass zu deem Zäitpunkt ganz vill Saachen an deem Kontext och eis net bekannt waren, ënner anerem war eis mol net bekannt, dass den PERSONNE16.) homosexuell wier.

», pour affirmer, sur question de la Chambre criminelle , si l’enquête n’a pas cherché à déterminer d’éventuels complices de PERSONNE16.), à le supposer l’un des auteurs des attentats à l’explosif, il a répondu qu’ils auraient surveillé PERSONNE40.) et PERSONNE41.), faisant totalement abstraction de l’urgence de trouver l’éventuelle taupe, enchaînant, le 12 novembre 2013, suite à une itérative question de la Chambre criminelle , (11.11.2013; 0:48:05) « Ass dann do net einfach iergendwéi och huet e gewëssent Climat de méfiance, wat op eemol sech do breet gemaach huet am Corps? Wann ee weess, oder dovun ausgeet, an do hat ee jo konkret Elementer, wou eee seet, hei dat do ass ee vun hei bannen, op en lo dann Auteur Coauteur ass, oder op en nëmmen eng Taupe ass, majo, do op eemol fänkt ee jo awer un, et misst ee jo u sech ufänken, ech wees net, an ab dem x-ten Attentat, misst een dann awer soen, „jo, ween ass et dann? A kann et net deen do sinn”, an op eemol fänkt ee jo un, kengem méi ze trauen.

Awer et gëtt näischt gemaach, fir deen effektiv, dat wier deen éischte Punkt, deen hätt misse geléist ginn. An di eng oder an di aner Richtung. – Sou e Climat de méfiance, deen ass, dee war schonn do, an doduerch ass eben als Conter-Reaktioun dunn euh eben d’Geheimhaltungsstuf nach an d’Luucht gesat ginn. An eben et hunn nach manner Leit vun dem Inhalt vun der Enquête Informatioune krut. – Jo, an trotzdeem huet et net opgehal? Huet dann doriwwer keen sech Froe gestallt? D’Geheimhaltungsstuf gëtt eropgesat an et gëtt eropgesat, bis dass dann herno nach vläischt, ech weess net, zwee Leit eppes wëssen, vläischt souguer op eemol nëmme méi nach een, deen iwwerhaapt näischt mi weider gesot huet, an et huet net opgehal, mat knuppen bis nom Colonel PERSONNE39.) am März 86? (…) Einfach fir ze éliminéieren, datt et een ass vun der Gendarmerie? Wann dat dann eraus komm wier, ben tant mieux, oder fir deen ze déterminéieren, ween et war.

Zumindest wier dat en Usaz gewiecht, wiem deen da géif, wien dann d’Taupe wier, a wiem e wat dann zielt, wann deemolols dann do eng richteg Enquête gefouert gi wier. Mee deen ass offensichtlech jo mol net gesicht ginn. (…) - Ech ka jo net vun Aktioune schwätzen, ech hunn Iech di puer Aktioune gesot, di eben deemools gemaach goufen, méi weess ech dozou net, ech kann och nach soen, datt mir selwer net den Optrag kruten, fir en Dossier unzefänken, fir op Insider ze schaffen. – Jo. – Mir wossten allerdéngs, dass, dass en Insider kënnt um Wierk sinn, mee et ass, et ass – Do hu mer et! (exclamation d’un défenseur) – mee dat wosste mer schonn nom Bréif vum vum Juni 85 wosste mer dat.

»)

Dans sa note du 8 décembre 2025, le Ministère Public précise qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis un faux témoignage en ne révélant pas à la Chambre criminelle pour quelle raison aucun officier de la Gendarmerie n’avait entrepris des mesures à l’égard d’un éventuel l’initié (p. 7 de la note du Ministère Public du 8 décembre 2025).

Il s’agirait donc d’un faux témoignage par omission, le Ministère Public reprochant à PERSONNE1.) d’avoir intentionnellement passé sous silence la raison réelle de cette inaction.

Il suffit que la circonstance passée sous silence soit étroitement liée aux faits par ailleurs déclarés et reconnus, et que ceux-ci, par leur présentation incomplète, se trouvent dénaturés en totalité ou en partie (JCL Code pénal, art. 434-13 et 434-14 - Fasc. 20 : Faux témoignage – Éléments constitutifs, §83).

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce on n’est pas en présence de faits déclarés et reconnus.

La charge de la preuve appartient au Ministère Public. S’il est permis que le Ministère Public se base sur des indices pour en déduire la culpabilité d’un individu, force est cependant de constater qu’en l’espèce le Ministère Public se base sur de simples suppositions, à savoir qu’il y avait une raison particulière pourquoi les services de la Gendarmerie n’ont pas enquêté sur la piste de l’initié et que par ailleurs PERSONNE1.) était mis dans la confidence.

Le seul fait que PERSONNE1.) ait déclaré à la Chambre criminelle qu’il n’avait pas d’explications quant à cette inaction ne prouve pas qu’il ait menti par omission.

A cela s’ajoute qu’on ne demande pas à un témoin comment ils apprécient les faits dont ils déposent, ou du moins cette appréciation n’est pas de leur rôle : c’est l’affaire du juge. Le témoin doit éclairer le juge sur l’existence d’une situation ou sa non-existence (A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Droit criminel : Traité théorique et pratique, Les infractions du Code pénal, 3ème édition, Larcier 1975, Tome I., p. 242).

En l’espèce, PERSONNE1.) a déposé quant aux quelques mesures d’enquête qui avaient été prises concernant la piste de l’initié (à savoir la fouille des bureaux du commandement à la recherche d’éventuelles puces et la limitation du cercle des agents mis au courant des avancées de l’enquête). Il ne lui appartenait pas d’apprécier pourquoi c’étaient les seules mesures prises à l’époque.

En déclarant qu’il ignorait la raison pour laquelle aucune action concrète n’avait été entreprise, PERSONNE1.) ne s’est dès lors pas rendu coupable de faux témoignage.

- qu’il n’arrivait pas à s’imaginer l’hypothèse d’une mise en scène, par un cadre haut placé, qui aurait eu connaissance de l’identité des auteurs des attentats à l’explosif, et qui l’aurait tue aux autres membres de la Gendarmerie, tout en sabotant les opérations de recherche et d’enquête menées au niveau de la Gendarmerie, (11.11.2013 : 02:02:55 : « ech ka mir Är Pist net virstellen »), à savoir qu’il n’arrivait pas à s’imaginer que le Colonel PERSONNE39.), voire le PERSONNE2.) auraient pu connaître les auteurs des attentats à la bombe et se mettre en travers des investigations, tout en concédant que compte tenu des éléments dont disposait la Chambre criminelle , une telle piste pourrait tout de même être envisagée, (11.11.2013 ; 2:03:09 : « Mat deenen Argumenter, wou Der hutt, jo. Mä… »), en d’autres termes affirmant tout et son contraire, dans le but de ne pas répondre à la question posée par la Chambre criminelle quant aux raisons de l’absence alléguée d’investigations en matière de piste de l’initié

À nouveau, le fait de livrer à la Chambre criminelle son impression et ses réflexions consistant à dire qu’il ne pourrait pas s’imaginer que le commandement de la Gendarmerie aurait couvert les auteurs des attentats à l’explosif ne constituent pas un témoignage au sens de la loi.

PERSONNE1.) ne témoigne en l’espèce pas de ce qu’il a vu, entendu ou perçu. A la question de la Chambre criminelle de savoir, à la lumière de ses connaissances actuelles du dossier répressif, s’il pouvait s’imaginer que l’identité de l’auteur des attentats était connue par certains membres de la Gendarmerie, lesquels auraient saboté l’enquête menée et il a répondu par la négative. Puis, après que la Chambre criminelle lui avait demandé s’il pouvait comprendre qu’elle puisse avoir une telle perception du dossier, il concède qu’avec les éléments dont dispose la Chambre criminelle, il serait concevable d’avoir une telle opinion.

Sa déclaration ne porte sur aucun fait, mais n’est qu’un exposé de réflexions et de suppositions.

La Chambre criminelle retient partant que cette déclaration ne saurait constituer un témoignage, de sorte que la qualification de faux témoignage est en l’espèce également à écarter.

- qu’il n’aurait pas eu vent des instructions du Colonel PERSONNE2.) consistant à dissimuler des éléments de l’enquête au juge d’instruction, (11.11.2013 ; 2:27:50 : sur question de la Chambre criminelle : « An deene Reuniounen, ass do iwwerhaapt rieds gaangen iwwert d’Implicatioune vum Untersuchungsriichter, vum Parquet ? Et war jo schliesslech eng Instruction judiciaire, di op war. An ech gi jo dovun aus, Dir wësst jo, ween do Chef war, wann eng Instruction judiciaire op ass. – Jo. – Wien ass dat dann? – Den Untersuchungsriichter.

– Ech froen se elo alleguer, di lo deemnächst, di kommen, dat, dass wéinstens d‘Théorie sëtzt. Majo, ok, an deen ass awer « le grand absent » hei.– Ech sinn dovunner ausgaangen, dass di Relatioun do vum SPJ gemaach gëtt, an dass déi den Untersuchungsriichter iwwert alles an d'Bild gesat huet. - An deene Réunioune, wou Dir waart, ass iwwerhaapt, do ass guer keng rieds dodriwwer gaang ? – Also, wi gesot, dat war just an de Brainstormingen, do ass net driwwer rieds gaangen. Dee Moment vum Här Colonel PERSONNE39.), do ware jo och keng Offizéieschreuniounen, bei soss Reunioune war ech net derbäi.

– An Dir sitt dovunn ausgaang, dass dat giff säi Wee goen ? – Op jidde Fall. – Et ass och ni wi Dir lo derbei waart, ass lo… - Ech gesinn och keng Ursaach, firwat dat net sollt de Fall sinn. – Et ass jo och ni präzis gesot ginn, dass dat net misst weidergoen ? – Jo. – (sur intervention du soussigné :) Ma dat war jo eppes, dat éischt wat den Här PERSONNE2.) mat gesot an décidéiert huet, dat hei wier eng Gendarmerieaffär an dat misst net alles un d’Geriicht goen. Dat war mat dat éischt, wat den Här PERSONNE2.) vun sech ginn huet. (et sur question de la Chambre criminelle :) Waart Dir do derbei, oder waart Dir eng Kéier derbei dass och nëmmen eppes an déi Richtung gesot ginn ass? – Nee. - Net lo vläischt an där doter Terminologie? - Nee, ech net.

– Ass dann doriwwer an den Offizéieschréuniounen net rieds gaangen? Beim, ënnert dem Här PERSONNE2.), herno? – Net dat ech wéisst, nee. – Well den Här PERSONNE35.) huet eis jo zum Beispill d’lescht Woch gesot, dass hien mol zumindest dobei gewiecht wier, wi da gesot gi wier, „oh, dat do si Polizeiobservatiounen, déi musse mer net madeelen.“ Waart Dir bei näischt esou derbei, wou dat mol sou gesot ginn ass? – Nee, fir mech ass all Rapport weidergaang. An et huet och, ech hunn net matkritt, dass iergend een, also Virgestzte vu mir gesot hätt, et dierfte Saachen net weidergoen.

Et huet och kee mech eppes an deem Sënn ugestallt, … - Wann Der net wësst, PERSONNE1.), dass nach laang net all Rapport weidergaang ass. Ech soen net, dass Dir dat hätt misse wëssen, Dir sitt, ech sinn dovun ausgaang, dass dat géing säi Wee goen, mee dann, just à titre d’information, et sinn der net vill weidergaangen. (…02:33:05 :) Well wi den Här PERSONNE2.) dann du komm ass, wat huet dann dunn sech u sech konkret geännert? Do sinn, de GOR ass geschafe ginn, de Groupe d’Enquête, et ass, dat hu mer vun anere Leit héieren, an si hunn dat och ausgesot, et ass gesot ginn, dat hei ass eng Policeenquête, a mir brauchen deenen um Geriicht net alles ze soen.

– Ech kann dat net confirméieren. »)

A l’audience, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à ce reproche.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE1.) a déclaré sur question lors de l’audience du 11 novembre 2013 qu’il n’avait pas connaissance d’un ordre émanant du PERSONNE2.) suivant lequel les procès-verbaux et rapports rédigés au cours de l’enquête ne devait pas tous être transmis à la Justice et qu’à sa connaissance chaque procès-verbal et rapport était continué aux instances judiciaires.

Aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que PERSONNE1.) ait menti à cet égard, de sorte que ce reproche n’est pas non plus à retenir à son encontre.



Déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du

12 novembre 2013

- qu’il ne se serait pas soucié, pendant son séjour à ADRESSE22.) à l’occasion d’une formation dispensée par le Bundeskriminalamt, de l’issue de l’observation pourtant organisée par le GOR qu’il dirigeait, sur PERSONNE16.) dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, à tel point qu’il n’aurait même pas pris des renseignements par téléphone, lorsqu’il appelait son service le 31 octobre 1985 pour s’enquérir des circonstances du décès de l’agent PERSONNE42.) PERSONNE42.), abattu la veille par un membre de la bande dite de Waldbëlleg, et qu’à son retour, il ne se serait même pas offusqué de constater qu’aucun rapport n’avait été établi suite à l’observation menée par le GOR, personne n’ayant pris le soin de le rendre attentif au fait qu’aucun rapport n’aurait été rédigé, ce qui est d’autant plus loufoque qu’il lui aurait appartenu, en tant que chef hiérarchique du groupe, de réclamer un rapport écrit sur la mesure d’observation qu’il avait ordonnée ou du moins « co-ordonnée » avant de partir en formation, (12.11.2013 : à partir de 2:44:15), puis, le 14.11.2013 ; 0:56:45 : « Ech hunn, wi gesot, ech hätt dat [se renseigner à l’issue de l’observation PERSONNE16.) sur son sort] misste maachen, mee et ass net geschitt. »

Il résulte du libellé précité que le Ministère Public est convaincu que PERSONNE1.) s’est renseigné sur l’issue de l’observation dite « PERSONNE16.) », qu’il connaissait son issue et qu’il passait volontairement sous silence ce qui, selon le Ministère Public, ne devait pas être découvert.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir menti en l’espèce avec pour seul argument que ses déclarations seraient loufoques et en contradiction avec ses responsabilités de chef hiérarchique du GOR qui avait exécuté l’observation dite « PERSONNE16.) ».

Aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que PERSONNE1.) s’était, contrairement à ses déclarations, renseigné depuis ADRESSE22.) de l’issue de l’observation dite « PERSONNE16.) » ou plus tard, à son retour de formation, et son explication qu’il s’est senti plus concerné par le décès de l’agent de police PERSONNE42.), raison pour laquelle il n’a pas pensé à s’enquérir de l’issue de l’observation dite « PERSONNE16.) », n’est pas dénuée de toute crédibilité.

La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et l’appréciation de ses preuves relève de l’intime conviction des juges. Le Ministère Public peut se baser sur tout élément obtenu de manière légale pour rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction mise à charge des prévenus.

Le plus souvent la reconstitution d’un fait devra se faire de façon indirecte, au moyen d’indices au sens large du terme, d’éléments qui, pour être probants, doivent être à la fois certains quant à leur propre existence et suffisamment significatifs de l’existence du fait à prouver (…) La vraisemblance de l’élément à charge ne dispense pas davantage de l’obligation d’en rapporter la preuve (HENNAU C. et VERHAEGEN J., Droit pénal général, 2ème édition, Bruylant 1995, p. 108 et 113).

Le seul fait de dire qu’en l’espèce les déclarations de PERSONNE1.) seraient loufoques sans avancer le moindre autre élément pour conclure à sa culpabilité, ne suffit certainement pas à prouver que PERSONNE1.) ait menti en l’espèce.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’y pas non plus de faux témoignage en l’espèce.



Déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du

13 novembre 2013

- que ce serait PERSONNE43.) qui lui aurait appris la tournure qu’avait prise la mesure d’observation sur PERSONNE16.) dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, (13.11.2013 ; 0:32:14 : « Ech weess et net genau, mee ech mengen, dass den Här PERSONNE43.) mir dat gesot huet, dass déi… (…) majo, ech hunn an Erënnerung, den letzten Deel vun der Observatioun vun där Verfolgungsjuegd quasi aus dem Land eraus an d’Belsch »), tandis qu’il résulte de l’audition de PERSONNE43.) du lendemain (soit à l’audience de la Chambre criminelle du 14 novembre 2013 ; 0:25:35) que ce dernier n’a pas parlé de l’observation dite PERSONNE16.) avec PERSONNE1.), (« Dee war véierzeng Deeg fort (…) an do hu mir weider net méi driwwer geschwat. » et « jo, mee no véierzeng Deeg, wi den PERSONNE1.) erëm koum, do hu mer net méi driwwer geschwat. »), que l’enquête a permis de clarifier que le rapport PERSONNE44.) ne se trouvait pas au dossier policier et que l’agent PERSONNE43.) ne pouvait avoir connaissance ni de l’existence du rapport, ni de son contenu, qui n’était pas destiné à sortir des archives du Service de Renseignements, dont les tenants et aboutissants ont probablement été résumés oralement au PERSONNE2.), et qui décrivait une action à laquelle l’agent PERSONNE43.) n’avait pas pris part, que PERSONNE1.) n’arrive pas à se souvenir si PERSONNE43.) l’avait informé de la partie de l’observation à laquelle ce dernier avait réellement participé (13.11.2013 ; 0:38:05 : « Dann huet den Här PERSONNE43.) Iech bestëmmt och de Rescht verzielt ? – Wéi e Rescht ?– Ma dat vu Samsdes, dass en do sech de ganzen Dag Zäit ëm d’Ouere geschloen huet, an um

6 Auer huet de PERSONNE10.) se heemgeschéckt. Oder en huet du gesot, de PERSONNE16.) kënnt net, an du sot den PERSONNE44.), ma da brieche mer of, oder da fuere mer. – Ech kann dat net soen, ech hunn do just, wi gesot, di Erënnerung do vum Schluss vun der Observatioun. »), et que finalement PERSONNE1.) ne contestait plus qu’il était possible que PERSONNE3.) l’ait informé de l’évolution de l’observation.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir menti en indiquant qu’à son retour de ADRESSE22.), PERSONNE43.) lui a appris l’issue de l’observation dite « PERSONNE16.) » à ADRESSE1.).

A noter que PERSONNE1.) a signalé lors de son audition le 13 novembre 2013 qu’il n’en était pas certain et qu’il croyait que c’était PERSONNE43.) qui l’avait informé de l’issue de l’observation PERSONNE16.).

PERSONNE1.) a contesté à l’audience de l’actuelle Chambre criminelle qu’il avait, lors du procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), eu l’intention de mentir et d’induire en erreur la Chambre criminelle. Il a expliqué qu’il avait à l’époque répondu aux questions de la Chambre criminelle en toute sincérité et du mieux qu’il pouvait, dès lors que ses souvenirs des événements de l’époque s’étaient estompés avec le temps.

Même s’il est vrai qu’il ressort du dossier répressif que PERSONNE43.) était formel pour dire qu’il n’avait pas parlé de l’observation dite « PERSONNE16.) » à PERSONNE1.) après le retour de celui-ci de formation, toujours est-il que PERSONNE1.) n’a pas affirmé le 13 novembre 2013 avec certitude que c’était PERSONNE43.) qui lui avait rapporté l’issue de l’observation dite « PERSONNE16.) », mais bien au contraire il avait mis en garde la Chambre criminelle qu’il ne s’en souvenait pas avec certitude et donc qu’il pouvait se tromper.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) en faisant, la déclaration précitée, avait l’intention de commettre un faux témoignage.

- qu’il n’aurait jamais demandé à PERSONNE3.) quels éléments lui avaient permis la localisation exacte de PERSONNE16.) au moment de relancer l’observation sur ce dernier, comprenant à côté du nom de l’hôtel, le numéro de la chambre occupée par PERSONNE16.), (13.11.2013 ; 1:28 55 : sur question de la Chambre criminelle : « (…) hutt Dir jee eng Kéier mam PERSONNE3.) geschwat, wouhier hien dann op eemol déi Informatiounen, wou déi hierkomm sinn ? – Nee, nee, nee. »), ce qui est simplement impossible et non crédible, le tout dans le but de tenter d’occulter tant que faire se peut le fait qu’il en avait abondamment parlé avec PERSONNE3.), qui d’ailleurs avait noté dans son agenda à la date de retour de PERSONNE1.) de ADRESSE22.), soit le 4 novembre 1985, un briefing du Lieutenant PERSONNE1.) en rapport avec une observation, qui, lui, était en mesure de connaître les tenants et aboutissants de l’intégralité de l’observation dite PERSONNE16.), même de la partie exécutée par le SREL, dans la mesure où l’enquête a permis de retenir (en accordant crédit aux déclarations fermes et constantes d’PERSONNE44.)) que c’est PERSONNE3.) qui a requis le SREL de reprendre l’observation à l’hôtel ENSEIGNE1.) dans lequel logeait PERSONNE16.) pendant cette nuit, aux petites heures du matin du 20 octobre 1985.

À nouveau, le Ministère Public, pour conclure au faux témoignage, invoque le caractère impossible et non crédible de cette déclaration, corroboré par le fait que PERSONNE3.) aurait noté dans son agenda pour le 4 novembre 1985 un briefing avec PERSONNE1.) en rapport avec une observation.

Or, il n’est pas un fait avéré que l’inscription en question portait sur l’observation dite « PERSONNE16.) », alors qu’aussi bien PERSONNE1.) que PERSONNE3.) estiment que cette inscription faisait référence à une autre observation, à savoir l’observation « PERSONNE45.) ». Aucun élément du dossier répressif ne permet de réfuter qu’une telle observation « PERSONNE45.) » ait eu lieu à cette époque et partant d’écarter d’office l’explication avancée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Tel que développé antérieurement, la seule invraisemblance d’une déclaration, sans autre élément de preuve, ne suffit pas à prouver qu’il y ait altération de la vérité.

La Chambre criminelle retient partant également pour cette déclaration que l’infraction de faux témoignage ne saurait être retenue pour cette déclaration.



Déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre criminelle du

14 novembre 2013

- qu’il ne se serait plus souvenu, lors de son audition devant la Police Judiciaire en 2005 par le groupe d’enquête AE, de l’observation PERSONNE16.) à ADRESSE1.), (14.11.2013 ; 1:06:00 : sur intervention du soussigné : « Den, et géif mech emol interesséieren, ob alles dat, wat den PERSONNE1.) elo seet, wierklech dohir kënnt, datt en sech dat elo erëm kann erënnere well, oder ob dat net eppes ass, wat astudéiert ass par rapport zu deem, wat en elo riets a lénks esou dorueter héieren huet. Well wann ee seng Aussoen bei der Police Judiciaire liest vun 2005, déi si relativ erstaunlech um Punkt vun der Observatioun op de Palais de Justice, do wosst den PERSONNE1.) ganz genau guer näischt vun däer Observatioun de Weekend, weder dass hien et sollt organiséiert hunn, nach mat weem et soll gewiecht sinn, nach datt de SREL soll dobei gewiecht sinn, nach dass duerno driwwer geschwat ginn ass; den PERSONNE1.) wosst strictement näischt.

Wéi erkläert en sech dass en elo op eemol Détailer erëm weess. - Ech kann nëmme soen, wi ech di Verneemunge gemaach hunn 2005-2006 ech hu mech net weider préparéiert an ech sinn an d’Verneemung gaang an ech hu spontan op di Froe geäntwert, di mer gestallt krut an ech hunn effektiv zu deem Moment war keng Erënnerung do. – Jo, mee dat ass awer eppes, dat ass awer eppes wat ee ka verwonneren, PERSONNE1.), souguer mol ouni Préparatioun einfach, ech schwätze lo net vun Detailer, an dass do vläischt kënne Saachen erëmkommen wann een op Saachen ugesprach, mee einfach de Fait dass Dir guer näischt méi wosst, dass je hei eng Observatioun PERSONNE16.) iwwerhaapt je gemaach ginn ass.

Dat ass awer méi speziell. Et gëtt einfach Saachen, mengen ech, am Liewen, déi verhält een. An hei ass einfach gewiecht, eng Observatioun op e fréieren Offizéierskolleeg gewiecht, wou Dir jo nach an der Sitzung, Dir hutt jo och gesot, dass Dir net konnt un déi Pist gleewen, einfach, dass deen, an Dir sitt jo drop ugeschwat ginn; et huet jo lo kee vun Iech verlaangt, erziel eis mol, wat 85 war. Also, dass do vläischt dann, ok. Mee Dir sitt jo konkret drop ugesprach ginn, an, dat do war Är Äntwert: „neen, ech hunn iwwerhaapt kee Souvenir drun, dass den PERSONNE16.) observéiert ginn ass, dass mir eppes gemaach hunn”, Dir hat just gesot, dat hat Der schonn 2005 gesot, dass Der gifft wëssen, dass den Här PERSONNE10.) Iech sollt au courant halen, wann den PERSONNE16.) zu ADRESSE23.) wier.

Dat ass jo och schonn a Relatioun zu eppes ze setzen. – Jo, jo, jo, jo.

– Et ass jo net einfach, dass jidderee wollt wëssen, wéini de PERSONNE16.) emol erëm eng Kéier zu ADRESSE23.) wier. Dat hat Der schonn 2005 gesot. - Ech ka mir et just esou erlären, dass ech wuel an der Préparatioun implizéiert war, awer an der Exécutioun an an der Nobereedung, dass ech do net implizéiert war, an dass ech dat vun deem Briefing, dee war Freides, dee war mer effektiv, do hat ech keng Erënnerung méi drun. Mee warscheinlech war dat kee laange Briefing, menger Meenung no dat war warscheinlech e Briefing vun 20 Minutten, méi war do warscheinlech net ze soen, mee wéi gesot, ech hu soss keng Erklärung, mee ech hunn awer spontan op déi Froe geäntwert, die ech krut, an natierlech, dat huet mech dann awer ëmmer méi gefoxt, wéi dat méiglech ass, an gutt, elo an Zwëschenzäit, do et ass net, dass ech mech elo un d’Observatioun, un den Deroulement vun der Observatioun kann erënneren, ech hu just d’Elementer, di am Moment och bekannt sinn, vun der

Observatioun, mee ech ka mech och elo net konkret un den Deroulement vun der Observatioun erënneren, well do hunn ech keng Erënnerung. Ech hat och deemools keng Informatioun kritt, dat ass net do.»), (en ce sens, voir aussi 12.11.2013; 1:21:45: sur question du soussigné: « Ech hunn do eng Fro, wann Dir erlaabt. Et ass mir, wi wann dat, wat den PERSONNE1.) elo zielt, dat ass awer total nei, sou wi en an den Détail geet, datt e seet: „e puer Deeg virdrun hu mir eis Gedanke gemaach, an mir souzen zusummen an esou”, also di éischt zwee Verhéier bei der Police Judiciaire wousst en iwwerhaapt näischt vun der Observatioun, weder den Ufank, nach d’Exécutioun, nach de Schluss, nach d’Suite. Beim zweeten, idem. Bei der Untersuchungsriichterin ass en du konfrontéiert ginn mam Rapport vum Här PERSONNE44.). Dunn huet e gesot: „wann Dir mir dat esou sot, da war ech alt derbäi.” Seet en eis haut dat just fir eis e Gefalen ze man, oder huet en elo erëm eng präzis Erënnerung, dass en deemools e puer Deeg virdrun doriwwer geschwat hunn. Well dann hätt ech awer e puer Froen: War den PERSONNE3.) och ageweit an di Préparativen, a wee war nach ageweit? Huet den Här PERSONNE2.) do hannendru gedréckt, oder net? Well ech hunn de Verdacht, dass den Här Sebens dat einfach elo sou zielt, fir das mir zefridde sinn. - Ech hu jo gesot, ech hätt e puer Retracementer kënne maachen, mee natierlech, ech ka mech net mi ganz konkret un alles erënneren, wat do geschitt ass. Mee et ass awer och richteg, dass zu deem Zäitpunkt, wou ech verhéiert gouf, 2004, 2005, dass ech do spontan op di Froen do geäntwert hunn, dass ech do net gelunn hat, well dat ganz fort war, an elo wou ech eben ganz genau eben nees den Deroulement vun der Serie vun deenen Deeg war, do sinn awer verschidde Saachen rëm nees zréck komm. Ech kann Iech eng Saach zum Beispill soen, di elo erëm zréckkomm ass, dat ass dass mir, an do kommen ech bei deen zweete Schrëtt, dass do effektiv dru geduecht ginn ass, fir di zwee Polizisten, di bei eis am GOR waren, fir déi dann ze froen, well mir eis do d’Fro gestallt hunn: „Wie kann dann iwwerhaapt di Observatioun do maachen?”, fir déi ze froen fir op si kënnen d’Observatioun maache. An do ass ebe gesot ginn, do as ebe gesot ginn do hunn ech d’Äntwert krut, dass dat net méiglech wier, an du hu mer eben nees weider gesicht, an du si mer op den op eemol déi vum SREL komm, ech weess awer net méi wien di Iddi hat. »),

Le Ministère Public développe dans sa note du 8 décembre 2025 que la déclaration de PERSONNE1.) suivant laquelle la communication par les enquêteurs du contenu du rapport PERSONNE44.) lui aurait permis de retrouver la mémoire en relation avec l’observation dite « PERSONNE16.) » serait constitutive d’un faux témoignage. A noter cependant que le Ministère Public n’a pas étayé les éléments de preuve lui permettant d’arriver à cette conclusion.

Le Ministère Public avance que PERSONNE1.), confronté au rapport PERSONNE44.), le mentionnant comme officier étant présent lors de la réunion de planification de l’observation dite « PERSONNE16.) » à ADRESSE1.), n’aurait eu d’autre choix que de reconnaître avoir participé à la préparation de l’observation.

Il faut conclure de ces développements que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir pertinemment su, lors de ses interrogatoires auprès de la Police Judiciaire, qu’une observation dite « PERSONNE16.) » avait eu lieu au ADRESSE1.) et qu’il a intentionnellement menti à la Chambre criminelle lorsqu’il a déclaré sous la foi du serment lors de l’audience du 14 novembre 2013 qu’il ne se serait plus souvenu, lors de son audition devant la Police Judiciaire en 2005 par le groupe d’enquête AE, de l’observation dite « PERSONNE16.) » à ADRESSE1.) et que ces souvenirs ne seraient réapparus que par après.

La défense de dire que PERSONNE1.) ne se souvenait effectivement pas de l’observation dite « PERSONNE16.) » lors de ses interrogatoires par la Police Judiciaire en 2005 et que ce n’est qu’en essayant de retracer les événements d’octobre 1985 à l’aide des éléments d’enquête dont il disposait à la suite de son audition par la Police Judiciaire en date du 25 octobre 2005, qu’il a pu se rappeler de certains éléments.

À nouveau, l’accusation se heurte à un défaut de preuve et ne fait qu’avancer des suppositions.

Il ressort de l’interrogatoire du 25 octobre 2005 de PERSONNE1.) par la Police Judiciaire que contrairement à ce qui est affirmé par le Ministère Public, à savoir que PERSONNE1.), confronté au rapport PERSONNE44.), n’a eu d’autre choix que de confirmer sa participation à la préparation de l’observation dite « PERSONNE16.) », ce dernier n’a pas admis avoir participé à l’observation PERSONNE16.), mais il a déclaré :

« Am Tage vor dem Attentat auf den Palais de Justice fand ein Briefing zwischen Ihnen, dem SREL, d.h. PERSONNE46.), und den Beamten des GOR PERSONNE43.) und PERSONNE47.) statt, wo es um die Observation PERSONNE16.) ging welche am Abend des Attentates stattfand. Wie verlief die Observation, wo war PERSONNE16.), was wurde festgestellt?

Ich kann mich hieran nicht erinnern, dass PERSONNE16.) am Tage des Attentates auf den Palais de Justice observiert wurde. Ich weiss lediglich, dass PERSONNE10.) uns auf dem laufenden halten sollte, wann PERSONNE16.) sich in Luxemburg aufhalten würde.

Unseren Informationen nach waren Sie zuständig für die Observation auf PERSONNE16.) und nachdem die Observation am Abend abgebrochen wurde und es zum Attentat Palais de Justice kam riefen Sie die Beamten des SREL zusammen um die Observation auf PERSONNE16.) wieder aufzunehmen. Die Observation auf PERSONNE16.) wurde im ENSEIGNE1.) wieder aufgenommen.

Ich kann mich nicht an die geplante Observation auf PERSONNE16.) erinnern, noch kann ich mich nicht daran erinnern, dass ich in der Nacht nach dem Attentat die Observation auf PERSONNE16.) durch den SREL anordnete. Ich weiss auch nicht was am Morgen nach dem Attentat geschah. ».

La Chambre criminelle constate que même confronté avec le contenu du rapport PERSONNE44.) lors de son interrogatoire du 25 octobre 2005, PERSONNE1.) a maintenu qu’il ne se souvenait pas de cette opération. Lors de son interrogatoire du 18 octobre 2006, il a par ailleurs expliqué au Juge d’instruction qu’il ne se souvenait pas de l’observation dite « PERSONNE16.) » en soi, mais qu’après que les enquêteurs l’avaient confronté avec les éléments résultant du rapport PERSONNE44.) un souvenir a resurgi comme quoi PERSONNE16.) avait quitté le pays à vive allure avec son véhicule (Extrait de l’interrogatoire du 18 octobre 2006 : Sie fragen mich, wie es möglich ist. dass ich mich an diese Qbservierungsmassnahme nicht erinnere. Ich kann Ihnen nur sagen dass ich PERSONNE16.) nicht in Schutz nehme. Ich schliesse jedoch nicht aus dass dieses Briefing stattfand und ich daran teilgenommen habe. (…) Die Erinnerung an die besagte Observierung und an das Verlassen des Landes durch PERSONNE16.) in einem hohen Tempo in Richtung Norden kam mir wieder, als die Ermittlungsbeamten der Police Judiciaire mich vernommen haben.).

La Chambre criminelle retient que s’il est difficile de s’imaginer qu’un officier de la Gendarmerie puisse oublier avoir organisé une observation sur un ancien officier de la Gendarmerie, PERSONNE16.), il échet néanmoins de relever que les faits remontaient à 1985 et que le témoin Professeur PERSONNE12.) a expliqué à l’audience du 18 novembre 2025 que les souvenirs pouvaient plus facilement réapparaître si on soumettait à une personne un support/un objet en lien avec ledit souvenir.

La Chambre criminelle en conclut qu’il n’est pas dénué de toute crédibilité que PERSONNE1.) ait pu retrouver la mémoire en se voyant confronté avec le contenu du rapport PERSONNE44.) lors de son interrogatoire du 25 octobre 2005, tel qu’il le prétend.

Le Ministère Public ne soumettant aucun autre élément permettant de conclure que PERSONNE1.) ait intentionnellement menti à la Chambre criminelle en faisant les déclarations litigieuses, la Chambre criminelle retient que l’infraction de faux témoignage n’est pas prouvée.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’aucune des infractions de faux témoignage libellées à charge de PERSONNE1.) n’est établie et qu’il doit être acquitté de l’ensemble des faits lui reprochés.

PERSONNE1.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« le 1er juillet 2013, ainsi que les 11, 12, 13 et 14 novembre 2013, à la Cité Judiciaire au Plateau Saint Esprit, dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité,

prêté devant Madame la Vice-Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), du chef des 18 attentats à l’explosif, notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui

ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les

attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 1er juillet 2013 qu’il ne savait pas de quel sujet PERSONNE3.) avait parlé, lors de ses entrevues au courant de l’année 2008 au Ministère de la Justice, (sur question de la Chambre criminelle : (01.07.013 ; 0:15:16) « Mee wosst Dir dann, datt en iwwerhaapt iwwert deen Text (…) datt iwwerhaapt iwwert dee Projet, deen do en cours (…) war, dass doriwwer geschwat ginn ass ? – « Nee, dat wosst ech net. », puis, sur question spéciale de la Chambre Criminelle si PERSONNE3.) PERSONNE3.) l’avait informé de façon générale que les discussions avaient également porté sur l’avant-projet de loi : « Nee, nee », puis, sur nouvelle question spéciale : « ech hunn dat och net ugeholl, mee ech wosst jo awer, datt un deem Text giff geschafft ginn. »), tout en affirmant à d’autres occasions, partiellement un peu plus tôt au cours de la même audition du 1er juillet 2013, (01.07.2013 ; 0:12:31 « Ech hu mam PERSONNE3.) doriwwer geschwat. Ech muss och dozou soen, ech wosst, datt den Här PERSONNE3.) 2008 verschidde Kéieren um Ministère war ; dat war net elleng wéinst dem Gesetz, mee en hat eng Rei Saache waren do z’arrangéieren wéinst senger neier Plaz, an ech hunn net mat him iwert Détailer vu Gespréicher, di den PERSONNE3.) mat hinnen hat um Ministère hunn ech net geschwat. »), ainsi qu’au cours de ses auditions antérieures, avoir été au courant que PERSONNE3.) s’était rendu au Ministère de la Justice en 2008 pour s’entretenir au sujet de l’avant-projet de loi relatif à l’entrave à la justice, ces déclarations contradictoires se heurtant en outre au fait qu’avant le dépôt du projet de loi n° 6138 le 12 mai 2010, très peu de personnes seulement étaient au courant de l’existence du texte, dont le Procureur d’État de Luxembourg de l’époque, PERSONNE3.) et les conseillers du Ministère de la Justice, et qu’il est très improbable que le Procureur d’État, respectivement les conseillers du Ministère de la Justice le lui aient appris,

dans le même ordre d’idées, que PERSONNE3.) ne lui aurait rien raconté (01.07.2013 ; 0:18:41 : sur question spéciale de la Chambre Criminelle ce que PERSONNE3.) lui aurait raconté au sujet du texte

de l’avant-projet relatif à l’entrave à la justice : « näischt »), et qu’il aurait appris l’existence d’un

projet de loi tendant à la pénalisation de l’entrave à la justice par la voie de la presse, pour affirmer, un peu plus tard (01.07.2013 ; 0:20:58) au cours de la même audition, que PERSONNE3.)

l‘aurait informé sur le principe de l’existence de l’avant-projet de loi, avant la publication sur le site de

la Chambre des Députés en 2010 du projet de loi, sans pour autant lui révéler les détails du texte de l’avant-projet, (« just dass en Text do ass, jo. »), qu’il aurait d’ailleurs contacté PERSONNE30.) PERSONNE30.) en qualité de Président de l’Association des Cadres Supérieurs de la Police (ASCP) dans le contexte du dépôt du projet de loi (n° 6138, déposé à la Chambre des Députés le 12 mai 2010), le 26 mai 2010, de sa propre initiative, sans concertation avec PERSONNE3.), (01.07.2013 ; 0:55:46 sur question de la Chambre Criminelle : « Neen, dat ass eng Eegeninitiativ. Wi gesot, ech hat… »), tandis qu’il résulte de la déclaration de PERSONNE3.) du surlendemain, soit du 3 juillet 2013, que la prise de contact par PERSONNE1.) de l’ASCP procédait d’une décision concertée entre eux. (extrait de l’audition de PERSONNE3.): « (…) hu mir zwee dann eng Kéier driwwer geschwat, a mir hunn eis gesot: gutt, da froe mer eis Gewerkschaft dann emol eng Kéier, wat déi dovunner denken. Association professionnelle, et ass déi eenzeg, wou ech dra war, an och wou hien dran ass. »), ces déclarations contradictoires ayant clairement pour but d’occulter, sinon de minimiser les efforts par lui entrepris, ainsi que les efforts entrepris par PERSONNE3.), pour faire rayer l’alinéa 3 de l’article 141 du Code pénal projeté, à savoir l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine (un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75.000.-€), la personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité et qui retient sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. », conscient que ses déclarations dans le cadre de l’instruction du dossier dit des attentats à l’explosif (AE) ne sont pas convaincantes pour la plupart, et contredites pour certaines d’entre elles par d’autres éléments du dossier, partant fausses, et surtout manifestement incomplètes, manquant ainsi au serment presté de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité, déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 11 novembre 2013 :

qu’il ne disposait plus de son agenda pour l’année 1985, avançant d’entrée une explication à ses yeux logique qui consisterait à admettre qu’il aurait discontinué la tenue jusque-là habituelle de son agenda à son entrée en service auprès de la Gendarmerie, à la sortie de sa formation à ADRESSE21.), se servant uniquement d’un mémento, mis à sa disposition par sa nouvelle administration, pour ne reprendre les inscriptions dans un agenda qu’à partir de l’année 1986 (11.11.2013 ; 0:09:43 : « Effektiv hunn ech meng Calepinen vu 84 a 86 ; ech hunn déi och matbruet. A wann ech dann déi kucke vun 84, also 84, do war ech jo nach a Frankräich an der Schoul. Ech war op der Offizéieschschoul zu ADRESSE21.) bei Paräis bis den 1. August. Ech well do niewebäi bemierken: dass dee Moment schonn de Bommeleeër, déi Serie, déi war schonn amgaang, de Bommeleeër hat scho seng éischt Dote gemaach, du war ech nach zu ADRESSE21.), an der Offizéieschschoul, an effektiv, ech hunn e schéine Calepin hei, dat ass dee vun der franséischer Gendarmerie, an ech hunn deen och ganz ausgefëllt, conscienciéis, wi Der selwer sot. A wat ech dann awer feststellen, dat ass: dee Moment, wou ech ugefaangen hu mat schaffen, do gëtt dee Calepin nemméi ausgefëllt. An dunn hunn ech mir natiirlech Froe gestallt: wéi ass dat da méiglech? Ab deem Moment, wou ech op der Gendarmerie ugefaangen hunn, den, am, am August, do ass de Calepin nemméi, hei ass, bis de September ass et nach gaangen, an dunn ass de Calepin nemméi ausgefëllt ginn, an dat huet eng Ursaach, well an der Gendarmerie, do huet all Beamten dat do krut [il montre un mémento]. E Mémento, an ech hu meng, vun deem Moment un, wou ech an der Gendarmerie ugefaangen hunn, hunn ech dat do gefouert. An dat war dann eben 84 zum Schluss, vun deem Moment u wu ech geschafft hunn, bis 86, an do muss ech iergendwou erëm de Gedanke gehat hunn, fir e Calepin unzeleeën, an du hunn dann ech hei dee vun der Raiffeise Keess do krut, an du hunn ech doranner meng Rendezvousen ageschriwwen. Mee ech ka mech jiddefalls erënneren, datt ech net nëmmen 85, mee och 84, ab deem Moment, wou ech ugefaangen hu mat schaffen, datt ech do mäi Calepin do op dee Mémento, deen all Gendaarm deemools krut, agedroen hunn. »), explication (1°) d’autant moins convaincante que

l’année 1985 est une année charnière dans le dossier des attentats à l’explosif, susceptible de révéler des

éléments compromettants, que les agendas de toutes les autres années ont été tenus par PERSONNE1.) avec une rigueur et une précision hors normes, et que le mémento dont il faisait état n’était pas destiné à recevoir des inscriptions, ne prévoyant pratiquement aucun espace à cet effet, constat qui n’a pu être invalidé par ses tentatives d’explicaiton maladroites faites à l’audience du lendemain, soit le 12 novembre 2012 (0:11:18) (décrétant même : (12.11.2013 ; 0:15:03) « En ass nemméi do. »), et (2°) contredites par l’affirmation de PERSONNE1.), faite ce même 11 novembre 2013, dans le contexte de réunions des officiers au sujet du seul dossier des attentats à l’explosif (AE) durant l’année 1985, qu’il n’aurait pas trouvé d’inscription dans son agenda (11.11.2013 : 0:44:19 : « (…) och esou keng a mengem Calepin fonnt »), une déclaration spontanée qui ne fait du sens que pour autant qu’il dispose encore de son agenda de l’année 1985, l’absence d’inscription d’un évènement au mémento ne permettant pas de tirer les mêmes conclusions,

qu’il n’était pas impliqué dans l’enquête autour de la série des attentats à la bombe (11.11.2013 ; (0:16:24) 0:17:48 « also ech war guet net an der, an der Enquête implizéiert », 11.11.2013 ; 0 :33 :45 : « Mee ech muss zwar och soen, dee Moment, um Kommando, ech war natierlech, ech war dee Klengsten, am Offizéieschcorps, ech wëll dat och hei nach eng Kéier soen ; ech war net onbedéngt deen, deen all Informatioun do krut. (…) Ech hat jo keng Experienz, an och keng, keng Asiicht an den Dossier selwer… »), que ses seules expériences de terrain auraient été relatives aux attentats aux pylônes, mais que pour le reste, il n’aurait pas participé aux opérations en relation avec le dossier AE, sachant qu’il était à la tête du groupe d’observation et de recherche (GOR), pendant une grande partie de la période pendant laquelle l’enquête AE a été menée,

que les officiers envisageaient l’éventualité de l’existence d’une taupe à l’intérieur de l’administration,

mais n’auraient jamais imaginé qu’un gendarme aurait pu être à l’origine des attentats à l’explosif, (11.11.2013 ; 0:25:10 : « ‘T ass un e Maulwuerf geduecht ginn. Di ganz Zäit, wou ech an der Affär mat dra » war « ass un sech ni dru geduecht ginn, dass een aus der Gendarmerie selwer als Täter kéint a Fro kommen »), ou encore (0:38 :49 « Ech mengen, et ass einfach, dass kee sech dat konnt virstellen. Dass kee sech ka virstellen, dass Leit aus dem Corps selwer euh Bomme kéinte leeën. »), ou encore (11.11.2013; 0:39:30: « An déi Richtung ass net geduecht ginn. »), tandis qu’il est constant en cause que la piste PERSONNE16.) a apparu assez rapidement au sein de l’équipe d’enquête, tel que cela résulte notamment de l’audition de PERSONNE1.) même le 9 janvier 2008 auprès de l’Inspection Générale de la Police (IGP), (« Avant que le PERSONNE2.) n’accède à la tête de la Gendarmerie, cette piste [la piste PERSONNE16.)] était évoquée parmi les officiers, mais avec la plus grande discrétion. Avec le changement de chef de la Gendarmerie, cette piste était ouvertement évoquée. »), qu’il n’aurait pas participé aux missions dangereuses de la Brigade Mobile de la Gendarmerie (BMG), (11.11.2013 : 0:52:35 « sou datt ech keng geféierlech Missioune mat der Brigade Mobile konnt maachen ( …) »), alors qu’il résulte du journal des incidents qu’il a participé à deux escortes de transports de fonds au mois d’août 1985, qu’il a participé à la protection rapprochée de la famille grandducale le 4 septembre 1985, ensemble avec le 1er lieutenant PERSONNE3.) sous le nom de code PR Jupiter, qu’il a participé au sein de la BMG à la surveillance du Centre de conférences à ADRESSE19.), à l’occasion des réunions de concertation TREVI, entre le 26 et le 27 septembre 1985, qu’il a assuré avec PERSONNE10.) la protection rapprochée Coreper le 7 octobre 1985, et qu’il a exécuté, avec la BMG, un mandat d’arrêt le 15 juillet 1987,

qu’il n’aurait pas participé aux formations spécifiques dont les membres de la BMG auraient tous bénéficié, et que ceci n’aurait même pas été prévu, (« (11.11.2013 : 0:52:15) (…) dass ech keng Spezialformatioune krut, di d’Membere vun der Brigade Mobile all gemaach hunn, ech hunn, ech mengen, dat war och net virgesinn, well ech nëmme fir eng gewëssen Zäit sollt dobleiwen (…) »), sachant que le PERSONNE2.) avait sollicité l’autorisation du ministre de tutelle pour faire participer PERSONNE1.) et PERSONNE29.) PERSONNE29.), un membre de la BMG, à un séminaire de contreterrorisme organisé entre le 19 et le 22 juin 1986 par l’unité spéciale de l’armée britannique : SAS, Special Air Services, et qu’il a occasionnellement participé aux entraînements de tir de la BMG,

qu’il ne pourrait pas indiquer pour quelle raison aucune action concrète n’a été entreprise au niveau des officiers de la Gendarmerie du moins pour démasquer la taupe qui aurait dû être suspectée au sein de la

Gendarmerie, se bornant à expliquer d’un côté qu’à l’époque, il était inimaginable qu’un Gendarme soit

à l’origine des faits, et que de l’autre, le manque d’effectifs aurait inhibé de tels efforts, (11.11.2013 ;

1:03:12 : sur intervention de la Chambre Criminelle, en faisant référence à l’audition de PERSONNE1.) du 25 octobre 2005 devant le juge d’instruction : « Dir hat och do gesot : „Es nervte uns, dass die Täter über Insiderwissen verfügten, und wir fragten uns, wieso er solche Informationen über uns hatte.” – Dat ass, dat ass de Verdacht op den Insider. – Jo, bon, mee do ass awer näischt hannendru geschitt. Et huet Iech da genervt, jo, et huet Iech awer net allzevill genervt, well dass do dat hannendrun, dass di Froen sech gestallt ginn, datt ass jo alles schéin a gutt, an dat ass och nëmme richteg gewiecht.

Mee wat mir dann awer ganz ferm vermëssen, ass, dass hannendrun, gëtt näischt méi gemaach. Do vermësse mir zumindest déi konkret Aktiounen, wat dann och säitens vun der Gendarmerie ënnerholl ginn ass, fir erauszefannen, wien do géif a Fro kommen. An dann ass et net, fir einfach ze soen: euh, „et konnt kee sech virstellen, dass et ee vun eis wär”. Dat ass, et gëtt näischt, wat et net gëtt. Och schonn deemools net. Also Dir hat hei jo awer scho verschidden Elementer, wou ee muss soen, euh „soll et net awer ee vun eis sinn?” - Réckbléckend hätt ee misste méi an déi Richtung maachen, souwuel op dem Niveau vun den Offizéier, ewéi och um Niveau vun der Enquête.

– Wat ass dann iwwerhaapt gemaach ginn? Dir sot elo : „Réckbléckend hätt ee misste méi maachen.” Sot eis mol wéinstens eppes, wat gemaach ginn ass ! » - il indique les deux devoirs à savoir la fouille des bureaux du commandement à la recherche d’éventuelles puces et la limitation du cercle des agents mis au courant des avancées de l’enquête, en y rajoutant l’acquisition de radios codées, puis, « (11.11.2013 ; 1:05:36) Et ass sech Gedanke gemaach ginn, awer da vläischt keng konkret Atkiounen, fir, fir... – Ma firwat dann net ? – Jo.

– Dat hätt dach misste mat dee gréisste Souci déi Zäit sinn ! Fir erauszefannen, entweder ween et dann ass, wann et déi Méiglechkeet, an do, pardon, PERSONNE1.), mee dat kënne mir hei net acceptéieren, dass dann einfach gesot gëtt „et konnt kee sech virstellen, dass et ee vun eis ass.”- Ech ka just fir mech schwätzen ; ech hat zu deem Zäitpunkt och keng Awierkung fir euh eppes an deem Sënn ze décidéieren. – Mir verlaangen och net, dass Dir hei fir en anere schwätzt. Dir sitt hei fir Äre Match ze maachen, an net fir deen aneren hieren.

Do ass jiddfereen fir sech selwer zoustänneg. Mee oder dann fir dee Maulef ze fannen? An da musse mir awer just feststellen, dass awer hannendrun och glat a guer näischt gemaach gëtt, fir dass iergend eng vun deene Recherchen och nëmme soll e gewëssene Succès hunn. – Ech weess just: et huet nie een en Numm vun engem Gendaarm an de Mond geholl. – Jo. Dat gleewe mir Iech och. Sur intervention du soussigné: ass dann iergendwéi probéiert ginn, Moossnamen ze huelen, fir di „Taupe“ ze identifizéieren? Fale gestallt, oder Stratagèmen entwëckelt, oder iergend eppes? Da ass jo schrecklech, dat do! – Dat ass mir net bekannt.

Op um Niveau vum Groupe d’Enquête elo vläischt Fale gestallt goufen, weess ech net, mee mir ass et net bekannt, an lo fir ze soen, wi et lo ab deem Moment, wi de GOR existéiert huet, huet de GOR ni an där, an di Richtung Insider geschafft. – Mir sinn nach beim Mee, Juni, ënnert dem Här PERSONNE39.), mir sinn nach guer net beim GOR. – Jo. – Dat heescht u sech konkret, Dir sot, et ass driwwer geschwat ginn, mee méi net? (…) nom Bréif vun der Theaterplaz huet et jo awer musse jdderengem kloer sinn, dass do Saache ware, wat net riit ging lafen, mat gréisster Warscheinlechkeet dann zumindest e Maulef gouf, mindestens.

An da bleift et dobei, that’s it, dann ass dat esou?

- Et war och di zweet Optioun, d’Leit hunn e bëssen an déi Richtung gedréckt, dass se gesot hunn, „mir ginn ofgelauschtert. Dat do ass de Beweis: mir ginn ofgelauschtert.“ - A wat ass dann do gema ginn? (…) Do ass awer wierklech net mat groussen Äifer gesicht ginn? (…) » – suit un échange autour de la possibilité pour un auteur externe à la Gendarmerie de suivre les développments de la remise de rançon place du Théâtre, dans le but, pour PERSONNE1.), de faire croire qu’aucun initié n’était nécessaire au flux d’informations qui s’est retrouvé dans la lettre de revendication postérieure à cette action, « Et muss een zwar och soen, eise Fuerpark war net konspirativ genuch.

», la Chambre Criminelle mettant en avant le mode « silence radio » respecté lors des opérations, le soussigné faisant référence à la lettre d’annonce de l’attentat dit du Schléiwenhaff, la Chambre Criminelle relevant que la note comprenant le terme « une certaine accalmie » a été éditée le matin même de l’attentat dit de la Foire, l’inscription du Palais de Justice sur la liste des cibles potentielles d’attentats. « Dat fannen ech net sou ongewéinlech. Well mir hunn, de GOR ass jo den 9. kreéiert ginn, an, wat ech elo konnt novollzéien, dat ass, dass ech de 14. oder 15. eng Note erausginn hunn fir en Aarbechtsgrupp ze maachen, fir iwwert méiglech Attentatsziler euh fir eng Lëscht opzestellen, (…) an dann eben Informatiounen driwwer ze sichen, en Dossier photographique ze man, asw.

Sou datt et fir mech elo net onbedéngt iwwerrraschend ass, dass zwee Deeg duerno, oder dräi Deeg duerno, dass do di éischt Lëscht do war, an do war de Palais de Justice schonn drop, ech… - An da knuppt et! (…) – Mee et waren och nach aner Objektiver drop.» ), faisant des pieds et des mains pour avancer que la piste de l’initié n’était pas la seule possibilité, puis, (11.11.2013 ; 1:33:15 : « …a vergiesst och net, wéi schlecht dass mir deemools personal opgestallt waren ; esouwuel um Offizéieschkader, ewéi och am Ënneroffizéieschkader, et huet eis Leit vir an hanne gefeelt.

»), alors qu’il apparaît que les ressources personnelles de la Gendarmerie ont été mal employées, dans la mesure où toutes les observations effectuées étaient vouées à l’échec d’avance tant que la taupe n’avait pas été démasquée, et que les devoirs en vue de cette identification auraient pu être facilement mis en œuvre, pour reconnaître un peu plus tard : (11.11.2013 ; 1:35:43) « Ech mengen, ech hat scho virdrun op di Fro geäntwäert ; also, de Verdacht, de Vedacht vum Insider war manifestement do, mee et huet effektiv un Aktiounen, u konkreten Aktioune gefeelt, fir deen Insider… », en relativisant immédiatement cette affirmation : (11.11.2013 ; 1:36:20 :

« Ech mengen, dass keen am Corps sech dat konnt virstellen. (…) Op deem Punkt ass et net viru gaangen. ») puis (11.11.2013; 1:38:45) « Ech hu keng Erklärung. (…) Ech weess just, dass keng Aktioun… (…) - A wa mir zwar do keng Erklärung kréien, dann, à la limite, muss d’Chambre Criminelle zu enger Erklärung kommen. An da kéint eng Erklärung sinn, dass keng Efforte gemaach gi si, well zumindest verschidde Leit ganz genau wousste, ween et war. – Jo. (…) (11.11.2013; 1:40:36) « Also, ech si mer jo lo bewosst, dass hätt misste méi an déi Richtung geschéien.

», avançant même: (11.11.2013; 1:45:06) «Vläischt ass sech do der ass d’Enquête zevill der SPJ iwwerloss ginn, u sech datt si gesot hunn, si sollten sech Gedanken driwwer maachen. », et encore: (11.11.2013; 1:59:44) « Ech ginn Iech Recht,

dass dat [tendre un piège à l’éventuel initié] hätt misste geschéien, (…) et ass net geschitt. », plus tard

encore, sur intervention du soussigné, (11.11.2013; 03:01:37) « Erlaabt mer, datt ech do op e Punkt zréckkommen, vu virun der Ära PERSONNE2.). Mir ginn elo gewuer, datt schonn d’Iwwerleeung Pist PERSONNE16.) zu Colonel PERSONNE39.)’s Zäite gefouert ginn ass. Do hu mer jo e bëssen en Usaz Richtung Taupe, Verbindung mat der Gendarmerie. Firwat ass dann dee Moment, wann déi Iddee an déi Rumeur do zirkuléiert ass, an Offizéieschkreeser, firwat as dann dee Moment net scho méi präzis an déi Richtung gekuckt ginn? – Ech hu gemengt, ech hätt elo schonn eppes dozou gesot.

– Nee, mee dat hällt d’Strooss awer net. (…) Dann hätt ee kënnen dee Moment den PERSONNE16.) observéieren, an dee Moment seng Kontakter mat der Gendarmerie iwwerpréiwen. – Mäi Gefill ass, dass den Här Colonel PERSONNE39.) an deem Sënn näischt wollt ënnerhuelen, a vläischt wosst hien di richteg Grënn, firwat dass den PERSONNE16.) gaang ass, well dat iwwerrascht mech nämlech och, wat een lo entretemps gewuer gëtt, dass zu deem Zäitpunkt ganz vill Saachen an deem Kontext och eis net bekannt waren, ënner anerem war eis mol net bekannt, dass den PERSONNE16.) homosexuell wier.

», pour affirmer, sur question de la Chambre Criminelle, si l’enquête n’a pas cherché à déterminer d’éventuels complices de PERSONNE16.), à le supposer l’un des auteurs des attentats à l’explosif, il a répondu qu’ils auraient surveillé PERSONNE40.) et PERSONNE41.), faisant totalement abstraction de l’urgence de trouver l’éventuelle taupe, enchaînant, le 12 novembre 2013, suite à une itérative question de la Chambre Criminelle, (11.11.2013; 0:48:05) « Ass dann do net einfach iergendwéi och huet e gewëssent Climat de méfiance, wat op eemol sech do breet gemaach huet am Corps? Wann ee weess, oder dovun ausgeet, an do hat ee jo konkret Elementer, wou eee seet, hei dat do ass ee vun hei bannen, op en lo dann Auteur Coauteur ass, oder op en nëmmen eng Taupe ass, majo, do op eemol fänkt ee jo awer un, et misst ee jo u sech ufänken, ech wees net, an ab dem x-ten Attentat, misst een dann awer soen, „jo, ween ass et dann? A kann et net deen do sinn”, an op eemol fänkt ee jo un, kengem méi ze trauen.

Awer et gëtt näischt gemaach, fir deen effektiv, dat wier deen éischte Punkt, deen hätt misse geléist ginn. An di eng oder an di aner Richtung. – Sou e Climat de méfiance, deen ass, dee war schonn do, an doduerch ass eben als Conter-Reaktioun dunn euh eben d’Geheimhaltungsstuf nach an d’Luucht gesat ginn. An eben et hunn nach manner Leit vun dem Inhalt vun der Enquête Informatioune krut. – Jo, an trotzdeem huet et net opgehal? Huet dann doriwwer keen sech Froe gestallt? D’Geheimhaltungsstuf gëtt eropgesat an et gëtt eropgesat, bis dass dann herno nach vläischt, ech weess net, zwee Leit eppes wëssen, vläischt souguer op eemol nëmme méi nach een, deen iwwerhaapt näischt mi weider gesot huet, an et huet net opgehal, mat knuppen bis nom Colonel PERSONNE39.) am März 86? (…) Einfach fir ze éliminéieren, datt et een ass vun der Gendarmerie? Wann dat dann eraus komm wier, ben tant mieux, oder fir deen ze déterminéieren, ween et war.

Zumindest wier dat en Usaz gewiecht, wiem deen da géif, wien dann d’Taupe wier, a wiem e wat dann zielt, wann deemolols dann do eng richteg Enquête gefouert gi wier. Mee deen ass offensichtlech jo mol net gesicht ginn. (…) - Ech ka jo net vun Aktioune schwätzen, ech hunn Iech di puer Aktioune gesot, di eben deemools gemaach goufen, méi weess ech dozou net, ech kann och nach soen, datt mir selwer net den Optrag kruten, fir en Dossier unzefänken, fir op Insider ze schaffen. – Jo. – Mir wossten allerdéngs, dass, dass en Insider kënnt um Wierk sinn, mee et ass, et ass – Do hu mer et! (exclamation d’un défenseur) – mee dat wosste mer schonn nom Bréif vum vum Juni 85 wosste mer dat.

»),

qu’il n’arrivait pas à s’imaginer l’hypothèse d’une mise en scène, par un cadre haut placé, qui aurait eu

connaissance de l’identité des auteurs des attentats à l’explosif, et qui l’aurait tue aux autres membres de

la Gendarmerie, tout en sabotant les opérations de recherche et d’enquête menées au niveau de la Gendarmerie, (11.11.2013 : 02:02:55 : « ech ka mir Är Pist net virstellen »), à savoir qu’il n’arrivait pas à s’imaginer que le Colonel PERSONNE39.), voire le PERSONNE2.) auraient pu connaître les auteurs des attentats à la bombe et se mettre en travers des investigations, tout en concédant que compte tenu des éléments dont disposait la chambre criminelle, une telle piste pourrait tout de même être envisagée, (11.11.2013 ; 2:03:09 :

« Mat deenen Argumenter, wou Der hutt, jo. Mä… »), en d’autres termes affirmant tout et son contraire, dans le but de ne pas répondre à la question posée par la Chambre Criminelle quant aux raisons de l’absence alléguée d’investigations en matière de piste de l’initié, qu’il n’aurait pas eu vent des instructions du Colonel PERSONNE2.) consistant à dissimuler des éléments de l’enquête au juge d’instruction, (11.11.2013 ; 2:27:50 : sur question de la Chambre Criminelle : « An deene Reuniounen, ass do iwwerhaapt rieds gaangen iwwert d’Implicatioune vum Untersuchungsriichter, vum Parquet ? Et war jo schliesslech eng Instruction judiciaire, di op war.

An ech gi jo dovun aus, Dir wësst jo, ween do Chef war, wann eng Instruction judiciaire op ass. – Jo. – Wien ass dat dann? – Den Untersuchungsriichter. – Ech froen se elo alleguer, di lo deemnächst, di kommen, dat, dass wéinstens d‘Théorie sëtzt. Majo, ok, an deen ass awer « le grand absent » hei.– Ech sinn dovunner ausgaangen, dass di Relatioun do vum SPJ gemaach gëtt, an dass déi den Untersuchungsriichter iwwert alles an d'Bild gesat huet. - An deene Réunioune, wou Dir waart, ass iwwerhaapt, do ass guer keng rieds dodriwwer gaang ? – Also, wi gesot, dat war just an de Brainstormingen, do ass net driwwer rieds gaangen.

Dee Moment vum Här Colonel PERSONNE39.), do ware jo och keng Offizéieschreuniounen, bei soss Reunioune war ech net derbäi. – An Dir sitt dovunn ausgaang, dass dat giff säi Wee goen ? – Op jidde Fall. – Et ass och ni wi Dir lo derbei waart, ass lo… - Ech gesinn och keng Ursaach, firwat dat net sollt de Fall sinn. – Et ass jo och ni präzis gesot ginn, dass dat net misst weidergoen ? – Jo. – (sur intervention du soussigné :) Ma dat war jo eppes, dat éischt wat den Här PERSONNE2.) mat gesot an décidéiert huet, dat hei wier eng Gendarmerieaffär an dat misst net alles un d’Geriicht goen.

Dat war mat dat éischt, wat den Här PERSONNE2.) vun sech ginn huet. (et sur question de la Chambre Criminelle:) Waart Dir do derbei, oder waart Dir eng Kéier derbei dass och nëmmen eppes an déi Richtung gesot ginn ass? – Nee. - Net lo vläischt an där doter Terminologie? - Nee, ech net. – Ass dann doriwwer an den Offizéieschréuniounen net rieds gaangen? Beim, ënnert dem Här PERSONNE2.), herno? – Net dat ech wéisst, nee. – Well den Här PERSONNE35.) huet eis jo zum Beispill d’lescht Woch gesot, dass hien mol zumindest dobei gewiecht wier, wi da gesot gi wier, „oh, dat do si Polizeiobservatiounen, déi musse mer net madeelen.“ Waart Dir bei näischt esou derbei, wou dat mol sou gesot ginn ass? – Nee, fir mech ass all Rapport weidergaang.

An et huet och, ech hunn net matkritt, dass iergend een, also Virgestzte vu mir gesot hätt, et dierfte Saachen net weidergoen. Et huet och kee mech eppes an deem Sënn ugestallt, … - Wann Der net wësst, PERSONNE1.), dass nach laang net all Rapport weidergaang ass. Ech soen net, dass Dir dat hätt misse wëssen, Dir sitt, ech sinn dovun ausgaang, dass dat géing säi Wee goen, mee dann, just à titre d’information, et sinn der net vill weidergaangen. (…02:33:05 :) Well wi den Här PERSONNE2.) dann du komm ass, wat huet dann dunn sech u sech konkret geännert? Do sinn, de GOR ass geschafe ginn, de Groupe d’Enquête, et ass, dat hu mer vun anere Leit héieren, an si hunn dat och ausgesot, et ass gesot ginn, dat hei ass eng Policeenquête, a mir brauchen deenen um Geriicht net alles ze soen.

– Ech kann dat net confirméieren. »), déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 12 novembre 2013 qu’il ne se serait échangé avec personne au sujet des soupçons qui pesaient sur PERSONNE16.) et qu’il n’arrivait pas à croire que ce dernier soit mêlé aux attentats à l’explosif, (12.11.2013 ; 01:01:49 « Ech hunn dat mat kengem diskutéiert. (…) (01:04:12) Duerfir hunn ech aus mënschlechen Ursaachen, well ech hie kennen, a well ech jo kuerz virdru relativ vill Kontakt mat him hat, konnt ech mir dat net virstellen.

»), sachant qu’un peu plus tôt, il affirmait encore en avoir discuté avec PERSONNE3.) PERSONNE3.), (12.11.2013 : 0:21:55 « Ech hu selwer net un déi Spur gegleeft. (…) Also ech weess, dass ech mam PERSONNE3.) doriwwer geschwat hunn, mam PERSONNE4.) weess ech net. Mä mam PERSONNE3.) also mir waren eis awer do eens, dass dat den PERSONNE16.) net konnt sinn, dass dat net méiglech war. »),

qu’il ne se serait pas soucié, pendant son séjour à ADRESSE22.) à l’occasion d’une formation dispensée par le Bundeskriminalamt, de l’issue de l’observation pourtant organisée par le GOR qu’il dirigeait, sur PERSONNE16.) dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, à tel point qu’il n’aurait même pas pris des renseignements par téléphone, lorsqu’il appelait son service le 31 octobre 1985 pour s’enquérir des circonstances du décès de l’agent PERSONNE42.) PERSONNE42.), abattu la veille par un membre de la bande dite de Waldbëlleg, et qu’à son retour, il ne se serait même pas offusqué de constater qu’aucun rapport n’avait été établi suite à l’observation menée par le GOR, personne

n’ayant pris le soin de le rendre attentif au fait qu’aucun rapport n’aurait été rédigé, ce qui est d’autant

plus loufoque qu’il lui aurait appartenu, en tant que chef hiérarchique du groupe, de réclamer un rapport écrit sur la mesure d’observation qu’il avait ordonnée ou du moins « co-ordonnée » avant de partir en formation, (12.11.2013 : à partir de 2:44:15), puis, le 14.11.2013 ; 0:56:45 : « Ech hunn, wi gesot, ech hätt dat [se renseigner à l’issue de l’observation PERSONNE16.) sur son sort] misste maachen, mee et ass net geschitt. »,

déclarations faites par PERSONNE48.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 13 novembre 2013 que ce serait PERSONNE43.) qui lui aurait appris la tournure qu’avait prise la mesure d’observation sur PERSONNE16.) dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, (13.11.2013 ; 0:32:14 : « Ech weess et net genau, mee ech mengen, dass den Här PERSONNE43.) mir dat gesot huet, dass déi… (…) majo, ech hunn an Erënnerung, den letzten Deel vun der Observatioun vun där Verfolgungsjuegd quasi aus dem Land eraus an d’Belsch »), tandis qu’il résulte de l’audition de PERSONNE43.) du lendemain (soit à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 novembre 2013 ; 0:25:35) que ce dernier n’a pas parlé de l’observation dite PERSONNE16.) avec PERSONNE1.), (« Dee war véierzeng Deeg fort (…) an do hu mir weider net méi driwwer geschwat.

» et « jo, mee no véierzeng Deeg, wi den PERSONNE1.) erëm koum, do hu mer net méi driwwer geschwat. »), que l’enquête a permis de clarifier que le rapport PERSONNE44.) ne se trouvait pas au dossier policier et que l’agent PERSONNE43.) ne pouvait avoir connaissance ni de l’existence du rapport, ni de son contenu, qui n’était pas destiné à sortir des archives du Service de Renseignements, dont les tenants et aboutissants ont probablement été résumés oralement au PERSONNE2.), et qui décrivait une action à laquelle l’agent PERSONNE43.) n’avait pas pris part, que PERSONNE1.) n’arrive pas à se souvenir si PERSONNE43.) l’avait informé de la partie de l’observation à laquelle ce dernier avait réellement participé (13.11.2013 ; 0:38:05 :

« Dann huet den Här PERSONNE43.) Iech bestëmmt och de Rescht verzielt ? – Wéi e Rescht ? – Ma dat vu Samsdes, dass en do sech de ganzen Dag Zäit ëm d’Ouere geschloen huet, an um 6 Auer huet de PERSONNE10.) se heemgeschéckt. Oder en huet du gesot, de PERSONNE16.) kënnt net, an du sot den PERSONNE44.), ma da brieche mer of, oder da fuere mer. – Ech kann dat net soen, ech hunn do just, wi gesot, di Erënnerung do vum Schluss vun der Observatioun. »), et que finalement PERSONNE1.) ne contestait plus qu’il était possible que PERSONNE3.) l’ait informé de l’évolution de l’observation, qu’il n’aurait jamais demandé à PERSONNE3.) quels éléments lui avaient permis la localisation exacte de PERSONNE16.) au moment de relancer l’observation sur ce dernier, comprenant à côté du nom de l’hôtel, le numéro de la chambre occupée par PERSONNE16.), (13.11.2013 ; 1:28 55 : sur question de la Chambre Criminelle :

« (…) hutt Dir jee eng Kéier mam PERSONNE3.) geschwat, wouhier hien dann op eemol déi Informatiounen, wou déi hierkomm sinn ? – Nee, nee, nee. »), ce qui est simplement impossible et non crédible,

le tout dans le but de tenter d’occulter tant que faire se peut le fait qu’il en avait abondamment parlé avec PERSONNE3.), qui d’ailleurs avait noté dans son agenda à la date de retour de PERSONNE1.) de ADRESSE22.), soit le 4 novembre 1985, un briefing du Lieutenant PERSONNE1.) en rapport avec une observation, qui, lui, était en mesure de connaître les tenants et aboutissants de l’intégralité de l’observation dite PERSONNE16.), même de la partie exécutée par le SREL, dans la mesure où l’enquête a permis de retenir (en accordant crédit aux déclarations fermes et constantes d’PERSONNE44.)) que c’est PERSONNE3.) qui a requis le SREL de reprendre l’observation à l’hôtel ENSEIGNE1.) dans lequel logeait PERSONNE16.) pendant cette nuit, aux petites heures du matin du 20 octobre 1985,

qu’il n’aurait jamais participé à des réunions avec les autorités judiciaires à l’époque où PERSONNE3.)

était Directeur Général de la Police Grand-Ducale, et où il était luimême secrétaire général de la même Police, et qu’il aurait ignoré que les trois enquêteurs (PERSONNE31.), PERSONNE32.) et PERSONNE17.)) faisant partie du groupe d’enquête AE sollicitaient la séparation géographique et organique du groupe d’enquête ad hoc des autres enquêteurs du Service de Police Judiciaire (SPJ), pour garantir l’indépendance de ce groupe (13.11.2013 ; 2:34:37 : sur question de la Chambre Criminelle : « Mee u sech, do ware jo Iddeeën dran, di net onbedengt schlecht waren. (La Chambre Criminelle fait référence au document établi par PERSONNE3.), PERSONNE33.) et PERSONNE1.) le 6 janvier 1986).

An dat hätt jo am Fong kënnen oder missen jidderengem aliichten. Dass do, a wann, ech mengen wann Dir zu dräi Leutnanten, Dir schreift do un de Commandant an deckt do verschidde Saachen op, wann der sot: „hei dat do ass net gutt wi et geet, dat kéint besser goen”, an esou, wat ass dann Är Erklärung dofir, dass dat einfach esou gekappt gëtt? – Ah verschidde Saachen, déi mir proposéiert haten, di waren zu deem Zäitpunkt vläischt zevill revolutionnär. Engersäits, di Saach fir ausserhalb – ma et ass jo praktesch näischt - vun der Gendarmerie Büroen ze kréien, fir déi ze arrangéieren, fir déi ze kréien, wat och vläischt budgétaire Konsequenzen hat.

Anerefalls, op där anerer Säit, wat mer proposéiert haten am Organigramm, fir en Officier Supérieur, ben, Dir hutt et selwer gesot, et waren der nëmmen dräi do, dat war och vläischt schwiereg. – Well do huet keen d’Hand ausgestreckt. – Nee, warscheinlech net. – Et hätt jo ee kënnte soen: ok, da man ech dat. Dat wier jo och eng Méiglechkeet gewiecht. – Jo, ben, et war eng Propositioun vun eiser Säit, well mir gespuert hunn, dass et besser wär, et wier en erfarenen Offizéier, deen di Saach giff do leeden. – Dir hutt lo do nach eng Kéier dat erwäänt, dass Dir du scho proposéiert hätt, fir auszelageren, an aner Büroen ze goen, wou Der komplett separéiert gewiecht wiert.

Hutt Dir eng Erklärung duerfir, firwat dat herno genau e Punkt war, wou doriwwer gestridde ginn ass? – Dat weess ech net - Ënnert dem PERSONNE3.). Vill méi spéit, wi d’Enquête erëm nei opgeschafft ginn ass. Dir waart jo do Generalsekretär, also ginn ech jo mol dovun aus, dass Dir do verschidde Saache matkritt hutt? Dir waart u sech den Adjoint vum PERSONNE3.)? - Jo, ben, also, ech muss zwar soen, iwwert di judiciaire Affären hunn ech net mat him geschwat, hein. – Hutt Dir och guer näischt dovunner matkritt? – Ech war um Niveau vum Generalsekretariat, huet di méi administrativ Aufgaben, den Courrier ze maachen, sämtlech Organisatiounen , di an der Police…- Hutt Dir do dovunner guer näischt matkritt, dass do all 6 Méint den Här Procureur, den Här Untersuchungsriichter, deelweis, et ass heiansdo iwwert Telephon gaangen, et ass, si hunn och wivill Mol missten untrieden… - Nee, dat hunn ech net matkrut, awer, ech hu jo, ech wollt… - Dat war jo ëmmer e Sträitthema, an zu engem gewëssene Moment ass dat souguer relativ insistent ginn, di Enquêteure missten rëm onbedengt op Hamm, well ouni déi, ass mengen ech zu Hamm näischt méi gelaf.

Sou krute mir et hei zum Deel zumindest présentéiert. Wéi déi net méi do waren, déi véier, do stoung zu Hamm alles. – Ech woost vun de Réuniounen, wann déi, wann déi waren. Ech war do ni derbäi. – An Dir hutt och dat net matkritt, dass do ëmmer an vläischt ëmmer mat enger e bësse méi grousser Insistenz do gesot ginn ass, „hei et muss elo Schluss sinn, et muss elo Schluss sinn, déi kommen elo erëm“, an... – Nee, ech kann dat net konfirméieren. – Nee, net konfirméieren, hutt Dir dat guer net matkritt, dass dat war? – Et waren Diskussiounen do dass, ween bei wéi enge Geléegenheeten, … - Och wi den Här PERSONNE34.) dunn Direkter vun der PJ war? - Dat weess ech elo net.

Mee et ass wuel emol driwwer geschwat ginn, awer zu wéi enger Gelegenheet, dat weess ech net. Duerfir wi gesot, ech war net bei deene Reuniounen derbäi, duerfir ass et fir mech elo schwéier fir lo do konkret Aussoen doriwwer ze man, wat do gesot ginn ass. – Dir hutt och net mam PERSONNE3.) iwwert dat Thema geschwat, dass hien mol bei Iech komm wier a gesot hätt: „hei, lo froen déi schonn erëm nach

6 Méint derbei“, dass dat einfach esou…? – Et ass méiglech, dass eng Kéier esou e Gespréich stattfonnt huet. Also, mee, … - Dann hätt Dir jo mussen à la limite zu em soen: majo dat ass dach u sech genau dat wat mir deemools scho virgeschloen haten? – Jo, mee dat war jo zu deem Zäitpunkt. Dat ware wivill Joer, ech weess net, wivill Joer datt dee Grupp esou ausserhalb vun der Police dee Moment jo fonktionnéiert huet. Mee, lossse mer soen, iwwert dee Punkt, fir lo d’Enquête wëllen opzehalen, also do, do weess ech guer näischt. – Nee, mee dat war jo u sech, dat wat Dir eis haut och nach eng Kéier iwwert di Note vum

3. Januar, do war jo zumindest ee Punkt, war genau déi Méthode, di duerno do ugewandt ginn ass, an do gëtt se da vum PERSONNE3.) appuyéiert, an an herno, dat war net nëmmen den PERSONNE3.), mee och den PERSONNE3.), ass dat dann e Punkt, deen net méi gefällt, a guer nemméi gefällt, ab engem gewëssenen Moment. An do kënnt dann och de Verdacht op, datt, wann se mol rëm op der PJ setzen, da sinn se och erëm méi, zumindest gesäit een dann, ween dohinner kënnt. Vläischt net richteg ënnert Kontroll, mee awer emol, da gesäit een awer emol, wee passéiert. Wee se raruffen, fir gehéiert ze ginn. – Jo, also vum Shéma war et dat, wat mir am Fong schonn deemools proposéiert haten, mee deemoools waren et just Effektiver vun 30 Leit, dee mer proposéiert haten, mat zwee bis dräi Offizéier, … - Dann hätten se zu Hamm zougemaach, wann 30 Leit lo op deem hei Dossier geschafft hätten, well wann der jo scho véier esou schmäerzlech vermësst gi sinn… - Et hätte jo awer kënnen di selwecht Leit sinn, di deemools am GE an dem GOR geschafft hunn. Di Leit, di ware jo souwisou duerfir ofgestallt, fir di Enquête ze man, an dat war och ongeféier den Effektiv zu deem Zäitpunkt, well ech mengen am GIR waren zu engem gewëssen Zäitpunkt 20 Leit. - D’Fro war jo u sech, firwat dann am Laf vun der Zäit dann u sech dann net machbar war, do ënnertstëzt den PERSONNE3.) et, an dann duerno gëtt awer da probéiert, wann dat bis do ass, … - No esouvill Joer. – Jo. Ok, mee d’Iddi war dunn, et ass jo och dunn erëm alles nei gekuckt ginn an opgeschafft ginn, an dann op eemol, di Iddi, ass se net méi sou toll. Mee dat… - Do kann ech näischt derzou soen. », affirmation contredite par un écrit du

28 mai 2008 du juge d’instruction en charge du dossier AE, qui faisait état de la présence de PERSONNE1.) à la réunion du 7 février 2003, réunion selon toute apparence houleuse, donc mémorable, entre la Direction de la Police et le juge d’instruction, en retenant que PERSONNE1.) lui-même avait demandé, lors de cette réunion, des précisions quant à la prescription de l’action publique engagée suite aux attentats à l’explosif, ainsi que quant aux copies du dossier à remettre aux avocats, témoignant

clairement de son intérêt pour le dossier, établissant le fait qu’il était parfaitement informé sur l’extension

du cercle des suspects à des membres de son corps, et contredite par ses propres déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 novembre 2013, (2:38:29 : « Et ass méiglech, datt eng Kéier esou e Gespréich stattfonnt huet. »),

qu’il n’aurait pas parlé du dossier des attentats à l’explosif (AE) avec PERSONNE16.), à l’occasion de leurs deux seules rencontres depuis 1986, à savoir avant 1998, installés à une terrasse de café à ADRESSE20.), ensemble avec un autre membre de la Gendarmerie, ainsi que lors du vingtième anniversaire de la BMG, (03.05.2013 ; 2:58:45: sur question du mandataire d’une partie civile : « Den PERSONNE1.) huet jo eis gesot, en hätt den PERSONNE16.) elo an deene leschten drësseg Joer nëmmen zweemol gesinn. Eng Kéier zu Paräis op enger Terrasse an eng Kéier op enger Receptioun, wat hutt Der dann do matenee geschwat? Huet en Iech de Kapp gewäsch wéinst der Filature, oder, dat muss jo awer e peniibelt Gespréich gewiecht sinn? Dir hat et jo organiséiert? - An deenen zwou Kéieren, wou ech hie gesinn hunn, do hu mir guer net doriwwer geschwat. (…) De Bommeleeër war do guer kee Sujet, puis, sur question d’un défenseur: war dat do kee Sujet? - Nee. – Et geet eis vläischt näischt un, mee da froen ech mech, wat Der da geschwat hutt? – Ech gesinn d’Terrasse, wou ech nach mat engem anere Kolleeg, war zu, also mir waren net zu zwee, mir waren zu, zu dräi. – Wie war dann nach do? Den Här PERSONNE35.)? Ween hat der gesot, dass nach do war? E Kolleeg? – Jo, een deen och deemools zu Paräis war. Mat och, mee ech weess awer net, wien. An dat anert, dat war bei enger bei engem Anniversaire vum vun der Brigade Mobile euh ech mengen, dat misst ech kënnen den Här PERSONNE9.) an Här PERSONNE10.) froen; si ware bestëmmt och do. War dat den 20. Anniversaire? Kann dat sinn?

78 – 98, dat kënnt sin, jo. Ech giff soen, dat wier den 20. Anniversaire gewiecht. - 98. Kann dat sinn, datt dat beim PERSONNE36.) war? De Berg? Kann dat sinn? Ech mengen. Gutt, an du war, do war e groussen do war en Éierendësch, do war en Éierendësch, an ech souz net beim PERSONNE16.), mee ech ka mech erënneren, dass den PERSONNE16.) och eng Ried gehalen huet. – An do wësst Dir och nach,

wat et z’iesse ginn ass? – Glift? – Wësst Dir och nach, wat et z’iesse ginn ass do? – Oh, also präzis net,

also, dat ass allgemeng… - Nee, well Dir wëst zum Beispill dat ass och schonn eng Zäitchen hir, mee Dir wësst awer nach genee, a wéi engem Restaurant dat war. Dat ass dann natiirlech, mee et ginn ebe verschidde Saachen, di besser hänke bleiwen. - Ah, do sinn ech och net sécher. Ech hu lo PERSONNE36.) gesot (…) – An zu Paräis op der Terrasse? Kee Wuert iwwert de …do kéint een sech awer virstellen, dat muss net zwéngend sinn, mee do kéint een sech awer virstellen, dass, et ass jo dovun ausgaang ëmmer ginn, dass den PERSONNE16.) wosst, dass en observéiert ginn ass. Den PERSONNE16.) huet jo nach, esou laang war e jo na net fort, deen huet jo nach d’Leit kannt, an och d’Strukture kannt, dann hätt dee sech jo och musse kënnen denken, dass Dir als Chef vum GOR domadder implizéiert gewiecht wiert? Do kéint een sech awer trotzdeem do virstellen, dass doriwwer eng Kéier rieds geet. – Nee. – Nee? – Nee, ech mengen, dat kann och sinn, well eng drëtt Persoun dobäi war. Ech weess et net, mee et ass net doriwwer rieds gaangen. », et, le lendemain, 14.11.2013; 2:16:14: « Deen troisième homme, dee weess ech net méi. Et war en Offiizéier, et war en Offizéier aus der Gendarmerie, deen deemools e Cours do gemaach huet. Dat kann eventuell den euh PERSONNE37.) et place de PERSONNE16.) les cours à l‘Ecole des Officiers à ADRESSE20.) en 1985. Sa fomation de major s’est achevée en 1986. Il pourrait en être déduit que PERSONNE1.) avait rencontré PERSONNE16.) à ADRESSE20.) peu après la production des attentats à l’explosif. Le capitaine PERSONNE37.) a été rappelé au Grandduché pour le sommet européen en 1985] - Ugangs 90. Mee mat Bestëmmtheet kann ech dat awer elo net méi soen. Also ech hunn den PERSONNE16.) eng Kéier ugangs 90 gesinn, an eng Kéier Ënn 90, op där Feier vum 20. Anniversaire vun der Brigade Mobile. »),

déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 novembre 2013 qu’il ne se serait plus souvenu, lors de son audition devant la Police Judiciaire en 2005 par le groupe d’enquête AE, de l’observation PERSONNE16.) à ADRESSE1.), (14.11.2013 ; 1:06:00 : sur intervention du soussigné : « Den, et géif mech emol interesséieren, ob alles dat, wat den PERSONNE1.) elo seet, wierklech dohir kënnt, datt en sech dat elo erëm kann erënnere well, oder ob dat net eppes ass, wat astudéiert ass par rapport zu deem, wat en elo riets a lénks esou dorueter héieren huet. Well wann ee seng Aussoen bei der Police Judiciaire liest vun 2005, déi si relativ erstaunlech um Punkt vun der Observatioun op de Palais de Justice, do wosst den PERSONNE1.) ganz genau guer näischt vun däer Observatioun de Weekend, weder dass hien et sollt organiséiert hunn, nach mat weem et soll gewiecht sinn, nach datt de SREL soll dobei gewiecht sinn, nach dass duerno driwwer geschwat ginn ass; den PERSONNE1.) wosst strictement näischt. Wéi erkläert en sech dass en elo op eemol Détailer erëm weess.

- Ech kann nëmme soen, wi ech di Verneemunge gemaach hunn 2005-2006 ech hu mech net weider préparéiert an ech sinn an d’Verneemung gaang an ech hu spontan op di Froe geäntwert, di mer gestallt krut an ech hunn effektiv zu deem Moment war keng Erënnerung do. – Jo, mee dat ass awer eppes, dat ass awer eppes wat ee ka verwonneren, PERSONNE1.), souguer mol ouni Préparatioun einfach, ech schwätze lo net vun Detailer, an dass do vläischt kënne Saachen erëmkommen wann een op Saachen ugesprach, mee einfach de Fait dass Dir guer näischt méi wosst, dass je hei eng Observatioun PERSONNE16.) iwwerhaapt je gemaach ginn ass. Dat ass awer méi speziell. Et gëtt einfach Saachen, mengen ech, am Liewen, déi verhält een. An hei ass einfach gewiecht, eng Observatioun op e fréieren Offizéierskolleeg gewiecht, wou Dir jo nach an der Sitzung, Dir hutt jo och gesot, dass Dir net konnt un déi Pist gleewen, einfach, dass deen, an Dir sitt jo drop ugeschwat ginn; et huet jo lo kee vun Iech verlaangt, erziel eis mol, wat 85 war. Also, dass do vläischt dann, ok. Mee Dir sitt jo konkret drop ugesprach ginn, an, dat do war Är Äntwert: „neen, ech hunn iwwerhaapt kee Souvenir drun, dass den PERSONNE16.) observéiert ginn ass, dass mir eppes gemaach hunn”, Dir hat just gesot, dat hat Der schonn 2005 gesot, dass Der gifft wëssen, dass den Här PERSONNE10.) Iech sollt au courant halen, wann den PERSONNE16.) zu ADRESSE23.) wier. Dat ass jo och schonn a Relatioun zu eppes ze setzen. – Jo, jo, jo, jo.

– Et ass jo net einfach, dass jidderee wollt wëssen, wéini de PERSONNE16.) emol erëm eng Kéier zu ADRESSE23.) wier. Dat hat Der schonn 2005 gesot. - Ech ka mir et just esou erlären, dass ech wuel an der Préparatioun implizéiert war, awer an der Exécutioun an an der Nobereedung, dass ech do net implizéiert war, an dass ech dat vun deem Briefing, dee war Freides, dee war mer effektiv, do hat ech keng Erënnerung méi drun. Mee warscheinlech war dat kee laange Briefing, menger Meenung no dat war warscheinlech e Briefing vun 20 Minutten, méi war do warscheinlech net ze soen, mee wéi gesot, ech hu soss keng Erklärung, mee ech hunn awer spontan op déi Froe geäntwert, die ech krut, an natierlech, dat huet mech dann awer ëmmer méi gefoxt, wéi dat méiglech ass, an gutt, elo an Zwëschenzäit, do et ass net, dass ech mech elo un d’Observatioun, un den Deroulement vun der Observatioun kann erënneren, ech hu just d’Elementer, di am Moment och bekannt sinn, vun der Observatioun, mee ech ka mech och elo net konkret un den Deroulement vun der Observatioun erënneren, well do hunn ech keng Erënnerung.

Ech hat och deemools keng Informatioun kritt, dat ass net do.»), (en ce sens, voir aussi 12.11.2013; 1:21:45: sur question du soussigné: « Ech hunn do eng Fro, wann Dir erlaabt. Et ass mir, wi wann dat, wat den PERSONNE1.) elo zielt, dat ass awer total nei, sou wi en an den Détail geet, datt e seet: „e puer Deeg virdrun hu mir eis Gedanke gemaach, an mir souzen zusummen an esou”, also di éischt zwee Verhéier bei der Police Judiciaire wousst en iwwerhaapt näischt vun der Observatioun, weder den Ufank, nach d’Exécutioun, nach de Schluss, nach d’Suite.

Beim zweeten, idem. Bei der Untersuchungsriichterin ass en du konfrontéiert ginn mam Rapport vum Här PERSONNE44.). Dunn huet e gesot: „wann Dir mir dat esou sot, da war ech alt derbäi.” Seet en eis haut dat just fir eis e Gefalen ze man, oder huet en elo erëm eng präzis Erënnerung, dass en deemools e puer Deeg virdrun doriwwer geschwat hunn. Well dann hätt ech awer e puer Froen: War den PERSONNE3.) och ageweit an di Préparativen, a wee war nach ageweit? Huet den Här PERSONNE2.) do hannendru gedréckt, oder net? Well ech hunn de Verdacht, dass den Här Sebens dat einfach elo sou zielt, fir das mir zefridde sinn. - Ech hu jo gesot, ech hätt e puer Retracementer kënne maachen, mee natierlech, ech ka mech net mi ganz konkret un alles erënneren, wat do geschitt ass.

Mee et ass awer och richteg, dass zu deem Zäitpunkt, wou ech verhéiert gouf, 2004, 2005, dass ech do spontan op di Froen do geäntwert hunn, dass ech do net gelunn hat, well dat ganz fort war, an elo wou ech eben ganz genau eben nees den Deroulement vun der Serie vun deenen Deeg war, do sinn awer verschidde Saachen rëm nees zréck komm. Ech kann Iech eng Saach zum Beispill soen, di elo erëm zréckkomm ass, dat ass dass mir, an do kommen ech bei deen zweete Schrëtt, dass do effektiv dru geduecht ginn ass, fir di zwee Polizisten, di bei eis am GOR waren, fir déi dann ze froen, well mir eis do d’Fro gestallt hunn:

„Wie kann dann iwwerhaapt di Observatioun do maachen?”, fir déi ze froen fir op si kënnen d’Observatioun maache. An do ass ebe gesot ginn, do as ebe gesot ginn do hunn ech d’Äntwert krut, dass dat net méiglech wier, an du hu mer eben nees weider gesicht, an du si mer op den op eemol déi vum SREL komm, ech weess awer net méi wien di Iddi hat. »),

qu’il se serait entretenu une seule fois, dans l’absolu, avec PERSONNE3.) depuis sa première audition du 25 octobre 2005, uniquement pour tenter de reconstituer la chronologie des évènements pendant les années 1984 à 1986, sans effleurer à cette occasion son audition en tant que témoin, affirmation contredite par sa propre déclaration du 1er juillet 2013 devant la Chambre Criminelle, selon laquelle il aurait rencontré PERSONNE3.) à peu près tous les deux mois jusqu’au début du procès, et très peu crédible par ailleurs, (14.11.2013 ; 1:53:30 : « Briefing ass elo net… Also ech weess elo ganz genee vun engem, vun enger Kéier, wou mir eis gesinn hunn. Dat war nom, no mengem éischte Verhéier, well ech aus dem Verhéier erauskomm sinn, an do hunn ech geduecht bass Du dann net, bass Du dann net en Idiot, dass Du näischt weess, oder dass Du Dech net méi un näischt méi kanns erënneren. An do hunn ech effektiv, ech mengen den, den ech weess elo net, ob den PERSONNE3.) och scho geruff war oder net, du hat ech eng Kéier mat him e Gespréich, fir mol ze kucken, fir erëm eng Kéier den Deroulement vun där ganzer Attentat-Serie do opzestellen. An duerno hunn ech mech net méi mat him zuesummegesat an och net ofgeschwat. »). »

2. 2)

PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, aux audiences des 10, 11, 12 et

18 décembre 2013 de la Chambre criminelle dans le cadre du procès intenté à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats à l’explosif du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) avaient été poursuivis et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

Dans sa note du 26 novembre 2025, le Ministère Public développe que ce qui est reproché en substance à PERSONNE2.) c’est d’avoir minimisé son rôle et son implication active dans l’enquête en vue d’identifier les auteurs des attentats à l’explosif et ceci dans le but de ne pas révéler ce qu’il a appris de ces investigations.

Le Ministère Public concède que toutes les déclarations libellées à charge de PERSONNE2.) ne sont pas fausses ou indispensables à la solution du litige intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), mais que l’ensemble des déclarations reprochées avait pour but de faire diversion afin de ne pas répondre aux questions de la Chambre criminelle.

La Chambre criminelle renvoie d’emblée à ses développements antérieurs pour relever que l’infraction de faux témoignage ne peut être retenue que pour des déclarations ayant altéré la vérité et étant essentielles pour la solution du litige dans lequel elles ont été faites.

Par ailleurs, il faut qu’une intention d’induire en erreur et d’influencer la Chambre criminelle soit prouvée.

Contrairement aux développements du Ministère Public, il ne suffit pas que les déclarations visées aient été faites pour faire diversion afin de ne pas répondre aux questions de la Chambre criminelle, le simple mensonge fait en justice ne suffit pas à constituer un faux témoignage. Maître André PERSONNE2.), mandataire de PERSONNE2.), a déclaré à l’audience que son mandant contestait formellement tout reproche de faux témoignage formulé à son encontre.

La défense de dire que le Ministère Public ne reste pas seulement en défaut de rapporter la preuve de l’élément matériel, à savoir que PERSONNE2.) aurait altéré la vérité en faisant les déclarations visées par la citation à prévenu, mais qu’il reste surtout en défaut de rapporter la preuve de sa mauvaise foi pour ce qui concerne les faits qualifiés de faux témoignage et la preuve d’un dommage résultant des dépositions de son mandant.

Quant au préjudice respectivement la possibilité de préjudice découlant des déclarations de PERSONNE2.), la Chambre criminelle se doit à nouveau de constater qu’une partie des déclarations reprochées à PERSONNE2.) ne sont nullement pertinentes pour les poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.). La Chambre criminelle le relève encore une fois, le simple mensonge est insuffisant et il ne suffit pas non plus que ces déclarations prises ensemble avec d’autres pourraient constituer un faux témoignage. Or, une déclaration faites en justice ne peut constituer un faux témoignage que si prise isolément, elle altère la vérité et peut influencer le verdict.

La Chambre criminelle retient que les déclarations qui suivent ne sont pas de nature à pouvoir influencer les juges siégeant dans le procès de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) afin de les condamner ou de les acquitter. Ces déclarations étaient certes peut-être intéressantes pour l’enquête, mais elles ne portaient pas sur un élément pouvant fausser l’appréciation des juges.

La Chambre criminelle retient qu’à défaut d’être faite en faveur ou contre les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ces déclarations ne constituent pas des faux témoignages.

Ces déclarations sont les suivantes :



Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du 10 décembre 2013

- qu’il aurait eu connaissance de l’orientation sexuelle de PERSONNE16.) uniquement entre la date de sa première et celle de sa seconde audition en tant que témoin devant la juge d’instruction (10.12.2013 ; 0:11:29 : « Deemools wousst ech näischt. – Deemools nach näischt. Wéni sidd Dir dat gewuer ginn ? - Ech sinn dat eréicht gewuer ginn tëschent mengem éischte Verhéier vun der Madame PERSONNE49.) an deem Zweeten – Jo, tëschent 2006 an 2007 war dat dann ongeféier ?

– Jo. »), sachant qu’il avait confirmé, justement lors de cette première audition, le 13 juillet 2006, les déclarations faites le 1er décembre 2005, lorsqu’il était entendu par les enquêteurs du groupe d’enquête AE, en ce sens qu’il se serait, dès avant le déplacement de PERSONNE10.) vers le commandement de la Gendarmerie, soit avant le 1er décembre 1985, entretenu avec ce dernier ainsi qu’avec le Colonel PERSONNE39.) au sujet de l’homosexualité de PERSONNE16.), (« Ich habe mit Herrn PERSONNE10.) über PERSONNE16.) gesprochen, nachdem ich Kenntnis seiner homosexuellen Neigungen hatte. »), et qu’il indiquait, le même 10 décembre 2013, avoir été mis au courant, le 21 octobre 1985, que PERSONNE16.) était à l’hôtel avec son petit ami dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985 (10.12.2013 ; 1:11:00 « (…) dass en am ENSEIGNE1.) war mat sengem Frënd. »)

- qu’il ne détenait pas, avant son entrée dans le corps de la Gendarmerie le 1er octobre 1985, en sa qualité de Directeur de la Police, davantage de renseignements sur l’enquête relative aux attentats à l’explosif que ce qui était dans le domaine public, (10.12.2013 ; 0:14:28: « Ech wousst dat, wat am Fong och praktesch jiddferee wousst, mee méi nit. »), et que le Colonel PERSONNE38.), ancien commandant de la Gendarmerie, n’aurait fait que continuer des instructions aux membres de la Police, y compris à sa Direction, sans pour autant communiquer des informations sur les avancées de l’enquête, et qu’il se bornait à mener ses propres réflexions, (10.12.2013 ; 0:13:36 :

« (…) da si mer zusummegeruff ginn, an den Här PERSONNE39.) huet dann décidéiert : lo ma mer dat, lo ma mer dat… »), (0:14:50 : « Ech ka mech erënneren, dat wat ech bei mir gefillt hunn ; a mer geduecht hunn. (…) ech huelen ee Beispill eraus, dat war d’Geldiwwerginn an der Theaterplaz, dat war jo sou ridicule! Dat war jo franchement de Geck mat der Gendarmerie an der Police gemaach. »), tandis qu’il est clair (dans la mesure où ce fait est confirmé par de nombreux enquêteurs de la Gendarmerie) que lors des réunions entre officiers, auxquelles PERSONNE2.) avait participé en tant que Directeur de la Police, la piste des initiés avait été évoquée et discutée, et qu’PERSONNE2.) avait transmis à ses propres officiers de l’époque une copie des lettres de demande de rançon, lui-même déclarant ne plus se souvenir s’il avait participé à ces réunions, et que l’enquêteur PERSONNE6.) allait même jusqu’à se souvenir, le 18 mars 2004, que c’était PERSONNE2.) qui tenait les rênes, même à l’époque à laquelle il était Directeur de la Police, l’entente entre le Colonel PERSONNE38.) et PERSONNE2.) n’ayant pas été très bonne, qu’PERSONNE2.) avait diffusé, au sein de la Police, une note de service allant au-delà de ce qui avait été arrêté en concertation avec le colonel PERSONNE38.) (toujours Commandant de la Gendarmerie) et le colonel PERSONNE50.), Commandant de l’Armée, le 28 juin 1985, que l’enquêteur PERSONNE6.), le 18 mars 2004, et l’enquêteur PERSONNE7.), le 7 avril 2003, se souviennent de la même chose, et qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) indique lui-même, quelques instants plus tard, soit le 10 décembre 2013, (0:32:09), avoir commencé, avant même son entrée en service dans la Gendarmerie, à soupçonner PERSONNE16.) d’être lié aux attentats après avoir lu les lettres de chantage, le croyant capable de les avoir rédigées,

- qu’il n’aurait pas remarqué que tous les attentats, à l’exception de l’attentat sur le site des „Imprimeries Saint Paul“, étaient perpétrés dans le rayon de compétence de la Gendarmerie (10.12.2013 ; 0:22:01 : « Ech weess nit, op ech deemools dat matkritt hunn. »), alors que ceci sautait aux yeux, et qu’PERSONNE2.) était Directeur de la Police lorsque la série des AE a commencé, et qu’il a déclaré lui-même, le 1er décembre 2005 devant le groupe d’enquête des AE : « (…) Hinzu kommt, dass eine Reihe von Attentaten an Örtlichkeiten stattfanden, wo die Polizei keine territoriale Kompetenz hatte. »,

- qu’en tant que Commandant de la Gendarmerie, il se serait rendu sur les lieux de l’attentat à l’explosif survenu à l’ancien Palais de Justice le 19 octobre 1985, immédiatement après sa production, à la suite de la réception organisée par Monsieur l’Évêque en guise de remerciements des cadres de la Gendarmerie pour les services rendus lors de la visite du Pape à ADRESSE1.), (10.12.2013 ; 1:21:36 « Jo. Ech, ech war och, och beim Bëschof. Ech war och op der Plaz. », puis, un peu plus tard (10.12.2013 ; 1:22:15 sur question du soussigné : « Här PERSONNE2.), waart Dir nuets op der Plaz ? Nuets ? Waart Dir op der Plaz ? – Direkt. »), sachant que lors de son audition devant le juge d’instruction en date du 13 mars 2008, il était formel pour dire qu’il ne s’était jamais rendu sur les lieux de l’attentat au Palais de Justice, (« Sie teilen mir mit, dass die Möglichkeit besteht, dass ich an einem Empfang beim Bischof am Samstag, den 19. Oktober 1985 teilgenommen habe. Ich war mit Sicherheit nicht am Tatort beim Gerichtsgebäude. » ),

- que PERSONNE51.), ancien magistrat, lui aurait raconté qu’un arrangement aurait existé entre le Procureur HARY et PERSONNE16.) selon lequel ce dernier ne serait pas poursuivi du chef d’un dossier pénal de pédophilie, à condition qu’il quitte la Gendarmerie et qu’il s’éloigne du pays pour ne plus jamais revenir, (10.12.2013; 1:32:18 « Et kéint eppes ze dinn hunn mam Deal, (…) dem PERSONNE16.) säin Deal mam Geriicht (…), ech sinn informéiert ginn, vun engem gudde Kolleeg, deen och als Zeien heihinner kënnt, den Här Kill, (…) huet mir gesot datt den Här Hary him owes beim Patt verzielt huet, datt den PERSONNE16.) gegangen worden war. (…) eng Affär um Geriicht wéinst Phädophilie, an e krut matgedeelt, seng Démissioun ze ginn an der Gendarmerie, an aus dem Land auszeweisen. Da giff d’Affär classéiert ginn – et sur question de la Chambre criminelle : « Dat huet den Här Kill Iech sou gesot ? - Dat huet hie mir gesot. »), affirmation contredite justement par les dépositions de PERSONNE51.) faites le 9 janvier 2014 devant la même Chambre criminelle, dans la mesure où ce dernier déclare : « Ich habe in der Presse gelesen, was ich gesagt haben soll. Und da fällt das Wort Pädophilie. So etwas habe ich aber nie gesagt. », et précise qu’à ses yeux, il s’agissait uniquement de la circonstance qu’il avait une relation avec un mineur de dixsept ans accomplis, PERSONNE16.) contestant d’ailleurs, le 27 mai 2008 devant les enquêteurs du groupe AE, l’existence d’un tel arrangement (« Dies ist absoluter Quatsch. Einen solchen Deal hat es nie gegeben. »),



Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du 11 décembre 2013

- qu’il n’aurait aucune connaissance de la raison de l’intervention du FBI, consulté en vue d’établir un profil des auteurs des attentats à l’explosif, (11.12.2013 : 1:00:12 « Ech sinn net doriwwer informéiert ginn, Madame. (…) 1:02:53: Da si Feeler do gemaach ginn. 1:03:56: Ech wosst net, firwat datt déi hei wieren. Opgrond vu wat fir enger Discussioun. »), sachant que Georges PERSONNE43.) a déclaré le 24 octobre 2013 (24.10.2013; 2:28:49) qu’PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE33.), PERSONNE52.) PERSONNE52.) et PERSONNE53.) PERSONNE53.), ont assisté à l’entrevue avec un psychologue américain au service du FBI chargé de déterminer les motifs des attentats à l’explosif, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ayant mené les discussions, (cf. également, dans ce contexte, le rapport AE1270-18 du 23 juillet 2018, relatif aux déclarations de PERSONNE54.), ancien ministre de la force publique),

- qu’PERSONNE4.) ne l’aurait pas instruit sur la venue de trois enquêteurs du Bundeskriminalamt (BKA) (11.12.2013 : 01:07: « Di bei der Geldiwwergaf vun der Theaterplaz, vu wou waren déi ? (…) Wat fir een Datum? – Den drëtten Oktober. – Do war ech en Dag do. (…) Do ass bei mir näischt méi do.»), alors que le contraire résulte d’un courrier du 7 octobre 1985 (annexe 20 du rapport AE668) adressé par PERSONNE4.) à PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) (« Mon colonel, suite à la demande du ministère de la justice, trois enquêteurs du BKA ADRESSE22.) se sont rendus à ADRESSE1.) le 3 octobre afin d’aider les enquêteurs chargés des investigations sur les attentats à l’explosif. »),

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Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du 12 décembre 2013

- que PERSONNE55.), Directeur de l’époque du SREL, lui aurait rendu visite pour lui apprendre que PERSONNE56.) aurait mis en place un dispositif d’écoute sur les lignes téléphoniques privée et professionnelle d’PERSONNE2.) (12.12.2013 ; 0:29:10 : sur question de la Chambre criminelle : « Wouhir wësst Dir dat do ? – Vum neie Chef vum SREL. – Vum PERSONNE55.) ? – Jo. (…) Den PERSONNE55.) huet mir dat gesot (…) relativ rezent. - Den PERSONNE55.) huet Iech gesot, datt Dir vum Geheheimdëngscht ofegelauschtert gi wiert, dass dat Ganzt iwwert den Härebierg, dass do een an der Mall erageschmuggelt ginn ass? – Jo. – Deen dann net sollt gesi ginn, fir d’Saach dann z’installéieren, an Dir wiert dann ofgelauschtert ginn, an den Här Leurs hätt duerfir 20 oder 25.000 Frang kritt…

- eemol 20 an eemol 25 – fir dass en näischt soll soen? – Huet den PERSONNE55.) Iech dat gezielt, éier et an der Zeitung stoung, oder? – Ech kann et net präzis soen, Madame.

– Hutt Dir den PERSONNE55.) kontaktéiert, oder huet hien Iech kontaktéiert? – Hien huet mech kontaktéiert. (…) Dat war fir mech eng Nouvelle. (…) Hien huet net ugeruff, hien ass bei mech komm, an et hätt gär verschidden aner Saache gewosst. (…) Säi Papp war Offizéier an der NATO. (…) En ass net duerfir komm. »), tandis qu’il résulte des déclarations du témoin PERSONNE55.) faites à l’occasion de sa confrontation avec PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) le 18 décembre 2013 (02:07:30) qu’il se serait adressé à PERSONNE2.) pour que ce dernier lui raconte des détails à ce sujet, (« Ech hat dat gefrot. Fir vir unzefänken, den, den 30.10. huet jo d’Press déi Informatioun publique gemaach, dass do eng Écoute op den Här PERSONNE2.) geschalt gi wier vum SRE, (…) Den 31.10. huet dann eng Fraktioun réagéiert, en public, a gefuerdert, dass bei der nächster Geheimdéngschtkontrollkommissioun, di den 21. November virgesi war, dass déi do Affär op den ordre du jour kënnt, koum se dunn och effektiv, se war du formell um ordre du jour, do ginn et jo och PV’en, a sou dass och mäi Ministère mech direkt gefrot huet, „Majo, wat ass dat do fir eppes, di Informatioun?” an no enger schneller Recherche bei eis am Haus hu mer näischt fonnt. Keng Trace écrite, keng Dokumentatioun, (…) kee wosst eppes, sou datt ech de Probleem hat, der Kontrollkommissioun näischt kënnen ze soen. (…) hunn ech et normal fonnt (…) ze recherchéieren, wéi dat do gaangen ass. (…) Ech hu mech du spontan beim Här PERSONNE2.) gemellt, fir e Rendezvous ze kréien, fir dodriwwer ze schwätzen, an dunn hu mir eis den 1.11.2012, also nodeems dat am Public war, soen ech nach eng Kéier, hu mer eis gesinn, fir driwwer ze schwätzen. Spezifesch, wat mech interesséiert huet, vum Här PERSONNE2.), (...) Eng Fro, di sech gestallt huet, an duerfir sinn ech och du bei den Här PERSONNE2.) gaang, dat war fir erauszefannen ob dem Här PERSONNE2.) seng Telefonslinn zu Dikkrech iwwert den Härebierg gaangen ass, oder op et eng normal onofhängeg independant Linn vun der Post gewiecht wier. (…) 1° Wosst hie selwer eppes dovun? 2° Hat hien eng Linn iwwert den Härebierg oder eng normal Postlinn? Den Här Leurs kannt? Konnt hien sech virstellen, wien dat do eventell gewiecht wier, oder firwat et eventuell geschallt gi wier. Dat sinn di Saachen, di ech mam Här PERSONNE2.) geschwat hunn. »),

- qu’il continue à croire à l’existence d’un arrangement (Deal) entre PERSONNE16.) et le Procureur Général, tel que PERSONNE51.) le lui aurait révélé (12.12.2013 ; 2 :04 :34 : sur intervention de la Chambre criminelle : « Ech wollt och nach eng Kéier op deen Deal zréckkommen, deen do soi-disant mam PERSONNE16.) op deem Niveau war. Dir hutt eis dat gesot, wat den Här Kill Iech matgedeelt huet, an deen Deal hätt jo dann dra bestanen, dass u sech den Här PERSONNE16.) géing keng Affär gemaach kréien, wann en da géif d’Gendarmerie verloossen, an sech géing am Asland établiéieren.

– Jo. - Mee, wann dann den PERSONNE16.), wa mer an der dote Logik weiderginn; den PERSONNE16.) huet jo dunn démissionnéiert, en ass och an d’Ausland gaang, quitte, dass en nach, mee ech mengen en hat nach Famill hei an sou wieder, en hat nach Relatiounen hei. – En hat jo nit hei gewunnt. – Nee, nee, en hat sech am Ausland établiéiert, mee en ass dann nach sporadesch op ADRESSE23.) komm. – Ja. – Mee wa mer da weider denken, an da soe mer, den PERSONNE16.) wier Auteur gewiecht, vun den Attentater, euh, hätt dann net musse jiddereen, dann hätt jo u sech den PERSONNE16.) op iergend eng Aart a Weis den Deal net agehalen.

Wier et dann net normal gewiecht, datt en dann éischtens emol seng Affär gemaach kritt hätt, op där den Deal u sech virdrun, di sollt vertuscht ginn, an dann alles dru gesat ginn, fir en ze kréien? Och, wann et dann dee wier, deen dat alles giff maachen? Wier dat dann net elo eng logesch Konsequenz gewiecht? An net…- Et muss awer ee Beweis hunn. – Jo, ben, de Beweis hätt jo vläischt kënnen erbruet ginn, beim Palais de Justice? Vläischt, ech weess et net? – Wann et functionnéiert hätt, jo. – (…) Soe mer mol nach, datt dat einfach nëmme schif gelaf wier, ma da muss jo awer dann véierzeng Deeg duerno, dräi Wochen duerno, nach eng Kéier probéiert ginn? Fir en erëm ze observéieren, an ofzewaarden, geschitt do erëm eppes, knuppt et erëm? Mee do hu mer einfach de Probleem, dass näischt méi, mir hu just di ofgebrachen Observatioun. - Et ass gestoppt ginn, jo. - An e kritt och weider näischt gemaach, et geschitt guer näischt.

Dat entbeert awer enger gewëssener Logik, wann een da seet, dass dat virdrun, all di Hypothesen, datt dat stëmmt. Dass et deen Deal ginn huet, dass dann den den PERSONNE16.) dann zumindest en apparence dann di Conditiounen erfëllt hätt, en huet démissionnéiert an en huet sech am Ausland établiéiert. An da géif en aus iergend welleche Grënn well en dann eng Rancune hätt, géif en dann ufänken, hei Bommen ze leeën. Jo, da fällt jo awer alles, wat virdrun ofgemaach war? - Jo, sécher. – Wann et drëms geet, fir en och do nach ze protégéieren? Dat misst jo awer dann… - Vun do un ass vum 20. un ass et gefall, jo.

– Jo, spéitsdens den 20. – Ech woosst dat och grad nit. – Wa mer dovun ausginn, dass de PERSONNE16.), dann hätt e jo net nëmmen den Oktober gemaach, dann hat e jo och scho Saache virdru gemaach. Wa mer soen, dass en eppes domat ze dinn huet. Da misst jo u sech den, well dann ass all Deal, wann et en da je sollt ginn, wat net erlaabt ass, vidru ginn hätt, ass jo alles hifälleg. An da misst jo mat alle Moyenen drop geschafft ginn, fir, tëscht Guillemets, dee Säckdréier ze kréien? An dat erkläert jo dann net, wéi dat ofgelaf ass. Oder wann dat dann och nach duerch eng Verkettung vun onglécklechen Ëmstänn wierklech schif gelaf wier, …-…ma duerch di Interventiounen vum PERSONNE10.).

Sur le terrain. – Sitt Dir do och der Meenung (…) dat war gewollt. – Jo, dat war vum PERSONNE10.) gewollt, dat ass meng Meenung. (…) - Wann ee jo da wëllt de PERSONNE16.) kréien, well en den Auteur ass, a wat jo och nëmme verständlech ass, da muss jo wieder drop geschafft ginn, an da muss dann di Kéier duerno, wann den PERSONNE16.) erëm op ADRESSE23.) kënnt, muss jo dann erëm eng Observatioun gestart ginn? Fir en da vläischt déi Kéier ze kréien? - D’accord, Madame. Mee wann et gestoppt, et ass gestoppt ginn, et ass iergend een, deen et gestoppt huet.

– Jo, mee wat huet dann den PERSONNE16.) an der Hand, de Pouvoir, fir dann, och nach vläischt iwwert een, d’Saach stoppen ze loossen. Da muss den PERSONNE16.) jo awer, wann en dee Pouvoir huet, soe mer och nach iwwert en Intervenant, wann en et dann net selwer gemaach hätt, da muss e jo awer do iergend e Pouvoir hunn? An iergend eppes, entweder eppes wëssen, oder, fir dass en iwwerhaapt déi Muecht huet. Et geet jo net duer, dass den PERSONNE16.) den Telephon héchstwarschienlech hëlt a seet: „Hei, lo geet es mir es duer, ech war et zwar, mee lo haalt Dir mol op!” An da follegt jiddereen.

Et muss jo awer da méi dohannert sinn. – Selbstverständlech. – Wat sinn Är Iwwerleeungen an däer Richtung? – Ma, mir hu jo schonn geschter driwwer geschwat, a méi ass nit dra bei mir. Ech weess et nit. Ech war och ni driwwer informéiert, datt et gestoppt ginn ass. Ech hu gegeleeft, wi ech pensionnéiert gi sinn, ech hunn ëmmer gemengt, di Enquête ging lafen. (…) Tjo. - (…) Zu wat hunn Är Gedanken Iech da geféiert? – Zu nit vill. (…) Fir sou Saache brauch ee Beweis, dat wësst Dir och (…) - (…) Sitt Dir dann do zu iergendwellche Conclusiounen oder Meenunge fir Iech komm? - Nee, ech war jo och absolut nit an der Enquête dran. (…) Ech kann Iech net virunhëllefen, Madame.

»),

- qu’il n’aurait pas demandé aux agents du GOR et du GE de prêter un serment spécifique devant lui (12.12.2013; 2:17:40: « Et sinn och Leit, den Här Berscheid seet dat mol notamment, wéi de GOR an de Groupe d’Enquête entstanen ass, dee schwätzt do dervun, dass di Leit, di do Member dra waren, di wieren do nach eng Kéier speziell vereedegt ginn, vun Iech. Seet dat Iech eppes? – Neen. – Hutt Dir do kee Souvenir drun?

– Neen. – A wéi en Eed, datt se dann do hätte misste leeschten. Op ween, oder op wat?

– Dat gleewen ech net. – Dat seet Iech näischt? - Di si jo vereedegt. – Majo, natiirlech sin se et; et si jo vereedegt Beamten, alleguer. Mee, en huet dat erwäänt, do wier gezielt ginn, Dir hätt, si hätten nach eng Kéier mussen, si wiere vun Iech nach eng Kéier speziell vereedegt ginn. – Gleewen ech nit.

– Ouni Detailer, e seet elo net, waat se an deem Eed, op wat se hätte misse schwieren. – Et sinn dach keng Shériffen. – Dat heescht, Dir hutt do kee Souvenir, oder Dir sot souguer, dat wier guer net de Fall gewiecht. – Nee. »),

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Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du 18 décembre 2013

- qu’il n’aurait jamais indiqué qu’il ne revenait pas au juge d’instruction de désigner nommément les enquêteurs avec lesquels il pourrait conduire les investigations (18.12.2013 ; 1:11:48 : « Dir hat eis, mir haten d’lescht Woch rieds iwwert deen Différend, deen Iech opposéiert huet, wi den Här Klein de Bréif geschriwwen huet am Februar 88, wou et drëms gaang ass, wou den Untersuchungsriichter d’Enquêteuren, ben, en hat fir d’éischt den Här PERSONNE53.) enthuewen u sech huet, an duerno nominativement Leit, désignéiert huet, di hien gär als Enquêteur gehat hätt.

Mir haten dat scho festgehalen u sech: dat hat Iech net esou gefall. Dir hutt gesot aus formaltechnesche Grënn, well de Bréif un den Här Scockweiler geschriwwe wier, en hätt missten un Iech geriicht sinn, an Dir hat dunn e bëssen sou gesot an déi Richtung fir de Rescht wier et guer net sou wëll. Mir hate jo och de Bréif dunn opgespillt, dat ass och schonn iwwert, an ech mengen, dat hat den Här Procureur jo och gesot, do ass jo Doctrine verséiert ginn, do sinn Extraite verséiert ginn, mat deenen Dir Är Positioun wollt festegen, dass Dir gesot hutt, dat wier net um Untersuchungsriichter, fir d’Enquêteuren ze nennen. - Dat hunn ech ni gesot, Madame.

»), alors que ceci résultait de ses courriers en réaction à la demande du juge d’instruction à voir affecter nommément des enquêteurs au groupe d’enquête AE, courrier daté du 9 févrer 1988, (courrier à Monsieur le Président de la Cour Supérieure de Justice, annexe HD AE1234-17, page 98 et suiv, respectivement 116 et suiv. : « En plus du fait que cette réquisition est adressée à une personne ne pouvant satisfaire à toutes les demandes [l’officier délgué à la Sûreté Publique et non pas le Commandant de la Gendarmerie], je trouve que par cette réquisition, le juge d’instruction s’est immiscé dans l’organisation hiérarchique du Corps de la Gendarmerie.

Selon les dispositions en vigueur le juge d’instruction est bel et bien le directeur de l’enquête. Dans ce rôle, il peut formuler des réquisitions au (sic) bien des commissions rogatoires quant au devoirs à exécuter. (…) Dans le cas qui nous occupe, la Gendarmerie désignera les enquêteurs pouvant au mieux satisfaire la réquisition formulée. (…) De fait, je trouve que le juge d’instruction a dépassé ses compétences. Il a de manière arbitraire désigné des enquêteurs, ne respectant pas des impératifs de l’organisation hiérarchique, tâche dévolue au Commandant de la Gendarmerie. (…) Ensuite je trouve que le juge d’instruction s’immisce dans un domaine réservé au Commandant de la Gendarmerie, à savoir l’exécution des reqêtes dans le cadre d’une affiare qu’il instruit.

»),

- qu’il aurait tout mis en œuvre ce que le juge d’instruction en charge de l’instruction du dossier des AE aurait sollicité, (18.12.2013 ; 1:12:25 : « Et en plus, ech hat dat jo och scho gesot, am Schluss vu mengm Bréif, do steet, dat ech alles exécutéiert hunn, wat den Untersuchungsriichter gefrot hutt, fir nëmmen nit d’Enquête ze stéieren. Dat steet am Bréif. »), ce qui est remis en question par le témoin Prosper KLEIN qui indiquait, à l’audience du 18 décembre 2013, qu’il avait demandé à une petite équipe d’enquêteurs affectés à l’enquête des AE, de ne pas divulguer de copie de leurs rapports à quiconque, ce que le Commandant PERSONNE2.) n‘aurait pas respecté (1:16:05 : « Datt ech en enke klengen Team vun Enquêteuren (…) op deen ech perséinlech mech konnt honnertprozenteg verloossen, (…) ech hunn hinnen texto gesot : „Vun elo un schafft Dir nëmme méi fir mech, an Dir gitt kengem méi en Dossier, e Rapport eraus, och net a Copie, och net op d’Secrétariat, Dir haalt eng fir Iech an d’Original an eng Copie kënnt bei mech. A wann een awer, ënner anrerem vläischt Dir, oder de Parquet, gär eng Copie hätt, da kënnt en se bei mech froen. Dir schafft nëmme fir mech.” Just fir Fuitten ze évitéieren. Fir datt net d’halllef Gendarmerie oder de ganze Kommando solle wëssen, op wat an op wien mir schaffen. An et ass dat, wat Dir net exécutéiert hutt. A wann Dir heihinner kommt, ënner Eed soen, ech hunn alles gemaach, wat ech ugestallt gi, wat hie gär gehat hätt, dann ass dat ganz einfach, schlicht an einfach, net wouer! »),

- d’avoir réitéré ses déclarations relatives à la visite que lui aurait rendue PERSONNE55.) qu’il avait faites à l’audience du 12 décembre 2013, (18.12.2013 ; à partir de 2:36:30).

Pour le surplus des déclarations, la Chambre criminelle va analyser s’il s’agit de témoignages altérant intentionnellement la vérité.

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Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du

10 décembre 2013

- qu’il n’aurait pas vu la lettre de demande de rançon consécutivement à la remise de rançon prévue place du Théâtre, sachant que le contenu de ladite lettre avait été examiné lors des réunions des officiers, (10.12.2013 : 0:18:18 : « A wosst Der och zum Beispill, well et ass jo och deen, wi d’SOCIETE1.) d’Gendarmerie informéiert huet, dat stoung och am Bréif, genau mat der Zäitangab, wéi d’SOCIETE1.) deemools d’Gendarmerie informéiert huet ? Dat war och an engem, am Erpresserbréif. – Dat weess ech nemméi. – Dat seet Iech elo näischt ? – Nee, nee. – Mee dat ass awer dann zum Deel op deenen Offizéieschreuniounen, soen ech lo mol, ech nennen se lo mol Offizéieschreuniounen, ass do awer schonn relativ konkret awer iwwert d’Saache geschwat ginn. Hat Dir dee Bréif gesinn, oder den Text, deen no der Theaterplaz komm ass? Wou opgezielt ginn ass, ween alles do war? - Nee, ech sin awer informéiert ginn, iwwert di Däitsch di présents waren, däitsch Polizei, an och datt Nimm genannt gi sinn. – Do ass jo dann nach vun der Drogesektioun, di do waren... – Jo, jo. – Do ass et u sech méi konkret ginn, dass ee vu bannen, entweder als Auteur, oder als een, dee Wëssen erausgëtt. – Datt misst een esou do sinn, jo. »)

Dans sa note du 8 décembre 2025, le Ministère Public développe que l’affirmation de PERSONNE2.) de ne pas avoir connu le contenu de la lettre de rançon serait fausse et procèderait de son intention de ne pas devoir révéler son implication dans l’enquête et les résultats de l’enquête.

Or, la Chambre criminelle constate qu’PERSONNE2.) n’a à aucun moment nié connaître le contenu de la lettre de demande de rançon concernée, mais selon ses souvenirs il n’aurait pas vu cette lettre, ce que le Ministère Public ne peut pas réfuter.

En effet, il explique lors de l’audience du 10 décembre 2013 (0:18:59) qu’il a été informé du contenu de la lettre et ne conteste pas que l’hypothèse d’une taupe ait été discutée lors de réunions des officiers.

La Chambre criminelle relève partant que le Ministère Public reste en défaut de prouver en quoi PERSONNE2.) aurait altéré en l’espèce la vérité alors qu’il a admis à l’audience du 10 décembre 2013 avoir été informé du contenu de cette lettre.

Cette déclaration n’est partant pas à retenir à charge de PERSONNE2.).

- qu’il n’aurait pas eu connaissance d’investigations en vue d’identifier la taupe à l’intérieur de la Gendarmerie Grand-Ducale, respectivement en vue de l’exploitation de la piste de l’initié, (10.12.2013 ; 0:19:15 : sur question de la Chambre criminelle : « An ass dann, wou Dir derbei waart, op Reuniounen, ass dann do och méi konkret eppes envisgagéiert ginn, wat ee kéint maachen, wat ee kéint ënnerhuelen, fir deen oder déi [le ou les initiés] erauszefannen ? – Ech mengen nee. – Nee? Ass just driwwer geschwat ginn, dass et esou ee misst ginn? - Dass esou misst sinn, et misst esou een do sinn. – Jo. Deen entweder Täter ass, oder een, deen Informaitounen erausgëtt. – Jo. – Et gëtt jo di zwou Méiglechkeeten. – Dat stëmmt. – Mee ass dann do ni eppes gesot ginn, wat dann do kéint ënnerholl ginn, wat jo u sech wichteg gewiecht wier dee Moment, fir ze probéiere, fir deen ze identifizéieren. – Jo. Haut si mer och mi schlau. – Jo, nee mee, dat ass awer elo net, dat muss een awer net am Nachhinein constatéieren, mee och deemools. – Jo. - Wann deejéinegen identifizéiert gewiescht oder probéiert gi wier, dat hätt jo zu den Auteure, le cas échéant, gefouert. – Jo, wann et, wann et méiglech gewiescht wär. – Jo. Mä mir hu mol aus dem Dossier ass emol net ersichtlech, wat iwwerhaapt an déi Richtung geschitt ass. – Majo, wat soll een do maache, Madame? Gitt e bëssen an d’Ausland kucken do, déi fannen déi och net. »),

- qu’il ne pourrait expliquer l’absence d’investigations pour déterminer la taupe au sein de la Gendarmerie, (10.12.2013 ; 0:21:03 :« Do kann ech Iech nit virunhëllefen »),

Ces deux déclarations formulées de différentes manières revêtent cependant le même sens, de sorte que la Chambre criminelle les analysera en même temps.

PERSONNE2.) a déclaré à l’audience du 10 décembre 2013 qu’il a certes été question de l’hypothèse d’une taupe, mais il estime qu’aucune mesure d’investigation visant à identifier la taupe n’avait été évoquée.

Il ressort de la note du 26 novembre 2025 du Ministère Public que ce dernier est d’avis que des mesures d’investigations ont été entreprises, de manière clandestines et non documentées pour identifier la taupe, et que PERSONNE2.) ment lorsqu’il déclare qu’aucune mesure n’a été entreprise et ce dans le but de ne pas révéler à la Justice le résultat de ces mesures et donc peut-être l’identité de la taupe.

Il est vrai qu’il est assez étonnant pour PERSONNE2.) d’admettre d’une part que l’hypothèse de la taupe a été envisagée, sans qu’aucune mesure n’a été entreprise pour découvrir l’identité de cette taupe ou du moins confirmer ou infirmer son existence.

La Chambre criminelle souligne qu’une déclaration faites sous la foi du serment fait foi jusqu’à preuve du contraire. Un Tribunal peut certes apprécier avec circonspection un témoignage fait en justice et décider de sa valeur probante au regard d’autres éléments de preuve, mais cela n’enlève rien au fait que pour qu’il y ait faux témoignage encore faut-il que la preuve de la fausseté de la déclaration soit rapportée ou du moins un commencement de preuve de cette fausseté.

Or, en l’espèce, le Ministère Public se base sur de simples suppositions. Il n’existe aucun élément du dossier répressif, que ce soit un document ou un témoignage ou même un indice, que la théorie que soutient le Ministère Publique correspond à la réalité.

Certes la Chambre criminelle conçoit qu’il est difficile de prouver que des mesures d’investigations avaient été lancées en vue d’identifier la taupe et qu’elles étaient peutêtre fructueuses, sans avoir tous les éléments d’enquête à sa disposition. Néanmoins, l’infraction de faux témoignage ne peut pas être prouvée par de simples suppositions de ce que la vérité pourrait être.

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle retient que le Ministère Public reste en défaut de prouver que les déclarations de PERSONNE2.) en ce qu’il n’aurait pas eu connaissance d’investigations en vue d’identifier la taupe à l’intérieur de la Gendarmerie Grand-Ducale, respectivement en vue de l’exploitation de la piste de l’initié constituent une altération de la vérité.

- qu’il ne pourrait expliquer l’absence d’investigations pour déterminer la taupe au sein de la Gendarmerie, (10.12.2013 ; 0:21:03 :« Do kann ech Iech nit virunhëllefen »)

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce, il avait été demandé à PERSONNE2.) de fournir son appréciation concernant à un élément factuel, à savoir l’absence d’investigation pour identifier la taupe.

Les réflexions ou respectivement l’absence de réflexions à ce sujet ne constituent pas un témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal, de sorte que l’infraction de faux témoignage ne peut être retenue.

- qu’il n’aurait pas eu connaissance de la commission rogatoire internationale diligentée en vue de faire observer PERSONNE16.) à ADRESSE18.), niant au départ en avoir été mis au courant, (10.12.2013 ; 0:28:00 : sur question de la Chambre criminelle : Dat wësst Dir net [la visite d’PERSONNE4.), Officier délégué à la Sûreté Publique de la Gendarmerie, auprès d’un général de la Gendarmerie belge] ? – Neen. (…) Ech muss haut soen, also ech si wierklech absolut nit informéiert ginn iwwert di ganz Saach, »), puis, en se ravisant suite aux évocations à l’audience des dépositions d’PERSONNE4.) à ce sujet, admettant qu’il avait peut-être eu vent de la commission rogatoire, sans pour autant avoir connu les détails de ce devoir, n’excluant même plus avoir noué le premier contact avec le général bruxellois, mais qu’il ne se souvenait plus en avoir eu connaissance, (10.12.2013 ; 0:28:46 « Datt si op Bréissel gaange sinn, dat weess ech, mee ech weess keng Détailer.»), puis (0:36:28: « Huet den PERSONNE4.) Iech dann och duerno informéiert, wat en, wat dann duerno geschitt ass, wat se ënnerholl hunn ? – Dat ass jo, Bréissel ass dat ? Neen. »), ce qui est faux, dans la mesure où PERSONNE2.) a signé la mention « à classer 22-01-1986 » sur le rapport d’PERSONNE4.) portant le numéro 259/86 du mois de janvier 1986 faisant état de cette commission rogatoire, et qu’il a, toujours selon PERSONNE4.), établi le contact avec le Général à ADRESSE18.) en vue de l’exécution de la CRI, et qu’il est totalement exclu qu’un témoin aussi sain d’esprit qu’PERSONNE2.), ancien Commandant de la Gendarmerie qui menait son administration à la baguette, ne se souvienne pas d’un devoir aussi important dans l’exploitation de la piste qu’il dit luimême avoir mise en avant, déclarant d’ailleurs lui-même spontanément qu’il aurait avancé à PERSONNE4.) la piste PERSONNE16.) en lui disant d’entreprendre des démarches en ce sens, (10.12.2013 ; 0:32:37) : « Ënnerhuelt eppes an déi Directioun »), reconnaissant que c’est suite à cette recommandation qu’PERSONNE4.) a sollicité auprès du Procureur adjoint, puis auprès du juge d’instruction, l’émission de la commission rogatoire

Il ressort de l’interrogatoire de PERSONNE2.) du 17 mai 2019 auprès du Juge d’instruction qu’il avait effectivement donné l’ordre à PERSONNE4.) d’entreprendre des mesures d’investigations concernant PERSONNE16.) alors qu’il croyait que PERSONNE16.) pouvait être le « Bommeleeër ».

Lors de son interrogatoire du 17 mai 2019, il se souvient également que suite à cet ordre PERSONNE4.) s’est rendu auprès du Procureur d’Etat PERSONNE57.) et ensuite auprès du Juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) qui a alors émise la CRI en question.

Il déclare encore qu’il a pris contact avec le commandant de la Gendarmerie belge pour annoncer l’arrivée à ADRESSE18.) de PERSONNE4.) et pour l’informer de sa mission. Il déclare qu’il se rappelle que l’observation de PERSONNE16.) devait être effectuée à ADRESSE18.).

Il précise au Juge d’instruction qu’il ne se rappelle plus si PERSONNE4.) lui a fait un rapport à son retour de ADRESSE18.), mais il assume que tel était le cas.

Au vu des déclarations faites par PERSONNE2.) auprès du Juge d’instruction, il est prouvé qu’il avait connaissance de l’émission d’une CRI visant l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.) et il ressort du rapport n° AE1194/15 du 15 janvier 2015 (B58, p.43) qu’il avait connaissance du rapport n° 259/86 relatif à l’exécution de la CRI Bruxelles rédigé par PERSONNE4.) alors qu’il avait signé ledit document avec la mention « à classer 22-01-1986 ».

Le fait qu’il a déclaré à l’audience du 10 décembre 2013 de la Chambre criminelle qu’il n’avait aucune connaissance de cette CRI et qu’il n’était pas informé des suites de cette CRI ne correspondent donc pas à la vérité.

La défense de dire que PERSONNE2.) n’a pas intentionnellement menti à la Chambre criminelle, mais que ces déclarations procèdent d’une mémoire défaillante qui après trente ans a nécessairement pâti.

En effet s’il est vrai que si dans un premier temps, PERSONNE2.) a déclaré à l’audience du 10 décembre 2013 tout ignorer de ladite CRI. Il s’est cependant ravisé par la suite, après que la Présidente de la Chambre criminelle et le Procureur d’Etat lui aient rappelé certains détails de cette CRI, ce qui lui a permis de faire des déclarations plus circonstanciée.

Concernant, un éventuel « feedback » reçu de la part de PERSONNE4.), PERSONNE2.) a déclaré à la Chambre criminelle le 10 décembre 2013 qu’il ne se souvenait pas si PERSONNE4.) lui a fait rapport, tout en ne l’excluant pas et il a maintenu cette déclaration lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction.

Le Ministère Public estime que l’élément intentionnel est donnée en l’espèce au motif « qu’il est totalement exclu qu’un témoin aussi sain d’esprit qu’PERSONNE2.), ancien Commandant de la Gendarmerie qui menait son administration à la baguette, ne se souvienne pas d’un devoir aussi important dans l’exploitation de la piste qu’il dit luimême avoir mise en avant ».

Un témoin peut cependant être égaré par son émotion, par son imagination, par la confusion de ses souvenirs. En l’espèce, les faits sur lesquels PERSONNE2.) était interrogé en 2013 par la Chambre criminelle remontent à 1985. Cette circonstance n’est pas à sous-estimer. Même s’il s’agissait d’un devoir important dont PERSONNE2.) était d’une certaine manière l’instigateur, il n’est pas exclu qu’au bout de 30 ans, il ne se soit plus souvenu de tous les détails afférents à cette mesure.

A cela s’ajoute que le Ministère Public n’avance pas vraiment d’élément concret prouvant la mauvaise foi apparente de PERSONNE2.).

Le doute devant profiter à l’accusé, la Chambre criminelle retient qu’au vu des considérations qui précèdent, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) a voulu intentionnellement mentir à la Chambre criminelle, de sorte que cette déclaration n’est pas à retenir à sa charge.

- qu’il n’aurait même pas eu connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.) à ADRESSE1.) la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985 (10.12.2013 ; 0:59:11 : sur intervention de la Chambre criminelle : « Dir sitt u sech wärend der Woch, hutt Dir näischt matkritt, dass do scho Saache geplangt gi sinn ? Huet den PERSONNE1.) eis gesot. - Ech wousst iwwerhaapt näischt. (…) Vun der Observatioun wousst ech absolut näischt. »), ayant sollicité pourtant, dans un courrier adressé le 15 octobre 1985 au ministre de la Force Publique, PERSONNE54.), l’appui de deux membres d’une équipe d’observation du Service de Renseignements de l’État Luxembourgeois (SREL) en vue de filatures très spéciales (voir en ce sens le rapport AE668, page 63), PERSONNE1.) ayant confirmé à l’audience de la Chambre criminelle du 12 novembre 2013 que ce courrier est intervenu suite à sa demande en vue de l’appui de l’équipe d’observation par des agents du SREL, (12.12.2013 ; 1:25:17 : sur question de la Chambre criminelle :

« Vu wat wousst den Här PERSONNE58.) ? – Vun der, vun der Observatioun, well mir hu missen den Här PERSONNE2.) hunn, fir den, fir d’Mobilisatioun vum Geheimdéngscht. Mir hätten de Geheimdéngscht net kënne mobiliséieren. Kee vun eis op eisem Niveau hätt kënnen einfach an de Geheimdéngscht telefonéieren, a froen, „hei, mir hunn eng Observatioun, déi mer gär maachen op de PERSONNE16.), kënnt Dir eis do eng Hand mat upaken?”. Duerfir ass déi Mobilisatioun iwwert den ieweschten Niveau gelaf, an dat ass eben, do ass d’Konsequenz eben dovun, dass deen ieweschten Niveau vun der Gendarmerie, de PERSONNE2.), Bescheed wosst, dass eppes an deem, dass eng Observation geplangt wär.

An do hunn ech, am Réquisitoire hunn ech gelies, dass véier Deeg virun der Observatioun esou eng Demande un de Geheimdéngscht gaang ass. An däer Demande, déi ass also vum PERSONNE2.) gaangen un den Direkter vum SREL, wou drasteet, fir e Renfort ze kréie vun zwee Memberen vum SREL, fir des observations spéciales oder des filatures spéciales. An zu där Zäit ass menges Wëssens no an der Gendarmerie keng aner Filature spéciale ginn, an dat ass och, zäitlech passt dat immens gutt op déi Period vun der Organisatioun vun der Observatioun, sou dass ech d’Conclusioun doraus zéien, dass déi Demande do gestalt ginn ass en vue vun enger Observatioun op den PERSONNE16.).

»), PERSONNE2.) tirant argument du fait qu’aucune date pour la filature spéciale n’était indiquée, (10.12.2013: 0:59:30 – 1:05:32)

Lors de son interrogatoire le 11 juin 2019 auprès du Juge d’instruction, PERSONNE2.) a également déclaré « ich wusste im Vorfeld von einer Observation PERSONNE16.) nichts ».

Il ressort du rapport n°33/85 (rapport PERSONNE44.)) que l’observation sur la personne de PERSONNE16.) a eu lieu au ADRESSE1.) le 19 octobre 1985 entre 10.00 heures et 17.00 heures et le 20 octobre 1985 entre 05.00 heures et 12.00 heures.

Il ressort de ce même rapport et des déclarations des gendarmes PERSONNE43.) et PERSONNE59.) faites au fil de la procédure que l’opération fût menée par le service de renseignement de l’Etat (ci-après SREL) alors qu’on craignait que PERSONNE16.) ne reconnaisse l’un ou l’autre gendarme au cours de cette opération.

Il ressort également du dossier que le 15 octobre 1985, PERSONNE2.) a adressé un courrier au Ministre de la Fonction Publique pour requérir deux membres du Service de Renseignement de l’Etat « pour effectuer des filatures spéciales dans le cadre de l’enquête « attentat à la bombe ». Cette équipe est d’une importance capitale pour la réussite d’une mission spéciale ».

PERSONNE2.) a déclaré lors de son interrogatoire du 11 juin 2019 que « Ich bestreite dass diese Anfrage dazu bestimmt war beim SREL 2 Beamte freizustellen um bei der Observation PERSONNE16.) in Luxemburg behilflich zu sein ».

Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier répressif qu’une autre demande, visant le détachement d’une équipe du SREL en vue d’une observation dans le cadre précisément de l’enquête « attentat à la bombe », aurait été adressée au SREL.

La défense de dire que la demande du 15 octobre 1985 aurait connu une réponse négative de la part du Ministre PERSONNE54.) sans pour autant verser la moindre pièce pouvant étayer cette affirmation.

En tout état de cause, lors de son audition par le Juge d’instruction le 3 avril 2006 PERSONNE44.) a déclaré ce qui suit « Die Observation von PERSONNE16.) war die einzige Massnahme die seitens der Gendarmerie angefordert worden war und auch durchgeführt worden ist. Ich wurde nie mehr in der Angelegenheit der Bombenattentate kontaktiert bzw. informiert. Ich bin mir ziemlich sicher, dass die Anfrage für die Observationsmassnahme auf PERSONNE16.) zuerst bei meinem Chef gemacht wurde, ehe sie mir übermittelt wurde. »

Il n’y avait partant qu’une seule demande d’observation adressée par la Gendarmerie au SREL dans le dossier des attentats à l’explosif et qui a visiblement été accordée.

A cela s’ajoute que PERSONNE2.) avait admis devant la Chambre criminelle le 10 décembre 2013 et auprès du Juge d’instruction le 17 mai 2019 qu’il était à l’initiative de la CRI en vue d’observer PERSONNE16.) à ADRESSE18.) et qu’il était partant logique qu’il demande dans la foulée, l’aide du SREL pour observer PERSONNE16.) au ADRESSE1.).

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle tient pour établi que PERSONNE2.) était informé qu’il avait été projeté de mener une observation sur la personne de PERSONNE16.) s’il venait au ADRESSE1.) et qu’il a menti à la Chambre criminelle lorsqu’il a affirmé le contraire.

Il y a partant eu altération de la vérité.

La Chambre criminelle se doit cependant de relever qu’au cours de son audition le 10 décembre 2013 par la Chambre criminelle, PERSONNE2.) a admis avoir été au préalable informé de l’observation PERSONNE16.).

En effet, lors de l’audience du 10 décembre 2013 la Chambre criminelle a demandé à PERSONNE2.) s‘il se souvenait du courrier daté au 15 octobre 1985 et celui-ci a répondu qu’il ne s’en souvenait pas et lorsque la Chambre criminelle lui a soumis ledit courrier et lui a lu son contenu (1:05:00) PERSONNE2.) a déclaré « daat kann do matter zesummen hänken…misst baal domadder zesummen hänken ». Sur question de la Chambre criminelle « Dann misst een dervun ausgoen, dass dir am Firfeld informèiert gouft. Dir schreift daat do jo net einfach esou ?», PERSONNE2.) a répondu « Nee » (1:05:27) « Dir sidd also am Firfeld informèiert gin? Jo an dun hun ech mech un den Minister gewaandt » (1:05:33).

Il ressort de cet échange que PERSONNE2.), contrairement à ses déclarations en début d’audience et après que la Chambre criminelle lui ait montré le courrier du 15 octobre 1985, a admis qu’il avait dû rédiger ledit courrier en prévision de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.) et que partant, il avait dû être au préalable informé de cette observation.

Même si ses déclarations auprès du Juge d’instruction en 2019 sont incohérentes au vu de son aveu devant la Chambre criminelle, à savoir qu’au vu des pièces lui soumis par celle-ci, il avait dû être informé au préalable de l’observation PERSONNE16.), il faut admettre que la mémoire de PERSONNE2.) lui a peut-être joué des tours. A noter que le Juge d’instruction ne l’a pas, en date du 11 juin 2019, confronté avec cet aveu fait devant la Chambre criminelle, de sorte qu’il est difficile pour l’actuelle Chambre criminelle d’apprécier si PERSONNE2.) a véritablement agi à l’époque dans une intention consciente de mentir à la Chambre criminelle ou s’il a simplement eu des difficultés à se remémorer les évènements.

Au vu des considérations qui précèdent, il subsiste un doute quant à l’intention réelle de PERSONNE2.), de sorte que cette déclaration n’est pas non plus à retenir à titre de faux témoignage.

- qu’PERSONNE4.) PERSONNE4.) l’aurait mis au courant, le lundi, 21 octobre 1985, relativement à l’observation projetée sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) le 19 octobre 1985, uniquement du résultat de l’observation menée le dimanche matin, à l’exclusion du résultat de celle diligentée le samedi, soit uniquement de la poursuite de PERSONNE16.) qui roulait à toute allure jusqu’à ADRESSE24.), en lui indiquant que l’observation aurait mal tourné, luimême n’ayant pas souhaité demander plus de détails, ce qui ne se ferait pas en présence d’une observation qui aurait mal tourné, (10.12.2013 ; 1:06:42 :

« en ass gerannt wéi eng Sau »), tout en indiquant ne pas avoir insisté auprès d’PERSONNE4.) pour avoir davantage d’informations (12.12.013 ; 14 :15 : « Ech hu keng Fro gestallt, neen. »), dans la mesure où la filature aurait mal tourné (« et ass schif gelaf »), n’avançant aucun élément qui lui aurait permis de savoir que l’opération aurait mal tournée, répliquant à la question du soussigné : « Här PERSONNE2.), firwat hutt Dir dem PERSONNE4.) dee Méindeg net déi eenzeg Fro gestallt, di Sënn gemaach huet ? Firwat net ? – (silence, puis) Ech hu keng Äntwert.

», surtout au regard du fait qu’il nie avoir eu connaissance, ce 21 octobre 1985, du rapport dit PERSONNE44.), respectivement de son contenu quant au déroulement de l’observation, et des opérations d’observation du samedi, 19 octobre 1985, jour de l’attentat dit du Palais de Justice, (10.12.2013 ; 1:06:42 : « Ech kann Iech souguer nach e präzist Wuert soen : Si si bis op Baaschtnecht gefuer, ze suivéieren, an du huet e gesot : „En ass gerannt ewéi eng Sau !” An dunn hunn ech em geäntwert: „Dat stëmmt, well en ass ëmmer gerannt”. (…) Ech kann Iech och soen, fir mech deemools wéi ech et deemools gesinn hunn, war dat fir mech eng Observatioun wéi iergend eng aner, déi kromm gelaf ass.

An da schwätzt een net méi driwwer. Dat ass dat, dat leeft kromm, an dann ass et fäerdeg. » (…) « Voilà, e sot, et ass, et ass schifgelaf. Ech sot an der Rei. Eng Affär déi schif leeft, da geet een net nach dra wullen, puis, sur intervention de la Chambre criminelle : An dann, nom Méindeg freet awer kee méi no, och Dir net, wéi zumindest laut deem, wat mir vum Dossier wëssen. An et geet jo net duer, fir dat ze explizéieren, dass Der sot: „D’Observatioun war schif gaangen.“ Dat geet jo net duer, fir eng Spuer ze soen, dass se näischt daacht.

– Absolut. – Da muss ee vläischt probéieren, fir et duerno besser ze maachen. – Fir mech war déi Spuer do. – Jo, hutt Dir dann nach eng Kéier den PERSONNE4.) drop ugesprach duerno? – Ech gleef kaum.

– A firwat net? – Well et keng Ursaach do war. (…) Ech hu keng Fro gestallt. Neen. (…) sur intervention du soussigné: « Mä dann hätt Dir jo da misste froen: „War en de Moment vum Knuppert, wou war den PERSONNE16.) do?“ », puis de la Chambre criminelle : « Ass en dunn och observéiert ginn? Déi Fro ass berechtegt, wier berechtegt gewiecht, fir ze stellen.

- Déi wier berechtegt – an hätt souguer musse gestallt ginn, dem PERSONNE4.). – Hätt kënnen. – Et wier Är Flicht gewiecht! – Ech hu se awer net. – Jo, mee firwat? – (10.12.2013; 1:23:23) Well ech kee Besoin hat. », puis, 10.12.2013; 1:56:33 : Vun deem Rapport PERSONNE44.) wousste mir net, datt e ging bestoen, a mir wossten och net, wat dra war, et, sur question du soussigné à l’audience du 12 décembre 2013 : 2:12:05 : « En huet nämlech gesot, dass den PERSONNE4.) him Méindes no deem Attentat an no där Observatioun ënnert anerem gesot hat :

„en ass wéi eng Sau op Baaschtnecht gerannt”, an sou weider, dat heescht, de Schluss vun der Observatioun, an den Här PERSONNE2.) huet eis gesot, en hätt net nogefrot, dat wier eben eng Observatioun, oder eng Operatioun gewiecht, déi schif gelaf wier. – Ma se ass jo och schif gelaf. – Majo, da wëll ech awer och wëssen, wat huet den PERSONNE4.) Iech da gesot, deemools, wat schif gelaf wier? Well Dir waart jo deemools zefridden, mat der Äntwert, et wier ebe schif gelaf. Da wëll ech awer wëssen, wat den PERSONNE4.) Iech gesot huet, dass dann och schif gelaf ass.

– Näischt. En huet mer just gesot, datt en am ENSEIGNE1.) war. Dat selwecht, oder soll ech et nach eemol soen? – Mee dat, ech hat Iech och scho gesot, dass dat, wat den PERSONNE4.) Iech gesot hätt, dat war jo u sech einfach, do war jo näischt schif gaang. Dat war einfach eng Observatioun, di kee Resultat hat, mee do war jo u sech näischt schif gaang. Mir hunn den PERSONNE16.) do observéiert, an et ass eben einfach näsicht méi. Et war einfach negativ. - Mee di Geschichte bannendran, wat do geschitt ass, wat de PERSONNE10.) arrangéiert huet, dat huet en nit gesot.

Dat wosst en och nit. – Mee wou kënnt Dir da soen, en hätt Iech gesot, et wier schif gelaf? Da kann den PERSONNE4.) jo och net Iech dat soen. – Majo, wann de Mann fort fiert? An en ass nit observéiert ginn, wi wi en – Dat huet hien Iech awer net gesot, den PERSONNE4.)? – Nee, mee ech soen, maja, ma dann ass et schif gelaf. – Jo, mee den PERSONNE4.) seet eis jo souwisou, en hätt iwwerhaapt näischt dovu gewosst. Elo sot Dir eis, den PERSONNE4.) huet mer dat gezielt, eh, vu Sonndes moies, am fréie Moien un, dat huet en Iech verzielt.

– Dat huet en héchstwarschienlech vu senge Leit gesot krut. – Nee, dat kann e jo net vu senge Leit gesot kitt hunn, dat ware Leit vum Geheimdéngscht. (…) – Ech weess dat. – Nee, mee do war u sech, bei där Observatioun, wat den PERSONNE4.) Iech gezielt hat, do war am Fong näischt schif gelaf; dat war einfach eng Operatioun mat engem negative Resultat, do ass näischt erauskomm. Do war jo awer näischt schif gelaf. Schif gelaf ass jo – Fir mech ass dat schif gelaf. – Schif leeft eppes, wann et knuppt, an deejéinege kann net observéiert ginn.

Dann ass eng Opratioun schif gelaf, well een net observéiert. A Samsdes, wann den Här PERSONNE10.). - Dat do kann ech net unhuelen. (…) Wann et geknuppt huet, an da leeft et schif. - Mee et ass och scho virdru schif gelaf, wa mer soen, dass den Här PERSONNE10.) se wëssentlech do stoe gelooss huet an da geet en hinne soen, e kënnt net, an e weess, dass se kommen. Do war et schif gelaf. Mee dat huet den PERSONNE4.) Iech awer net gesot. – An en huet e falsch Adresse ginn. Dat huet hie mir nit gesot, nee. – Maja, dat war dat, wat schif gelaf war, Samsdes owes.

Mee dat hat den PERSONNE4.) Iech net gesot. Wisou seet den PERSONNE4.) Iech dann, dat ass schif gelaf, wann en Iech nëmmen deen Deel zielt, wou näischt erauskomm ass. - Ech kann och vu mir aus soen, et ass schif gelaf. (…) An d’Observatioun ass ënnerbrach ginn. – A vu wiem?

– silence. – (…) Hutt Dir am Nachhinein héieren, hutt Dir do eppes héieren vun enger Interventioun, di den PERSONNE3.) an deem Zusummenhang gemaach hätt, mat där Observatioun? – Neen. »), ce qui ne peut correspondre à la réalité, dans la mesure où il ne se serait jamais contenté de ce genre d’explications, ayant lui-même cru, selon ses propres déclarations, en la piste PERSONNE16.), et à l’audience du 18 décembre 2013,

- qu’il ne pourrait expliquer pour quelle raison il a arrêté de s’interroger sur la piste dite PERSONNE16.) qu’il avait lui-même initiée, le lendemain de l’attentat perpétré au détriment du Palais de Justice, (10.12.2013 ; 1 :17 :53 : « Ech hunn nit nogefrot, neen. – Wann Der net nogefrot hutt, firwat hutt Der net nogefrot ?

– Majo, ech hun Iech jo gesot : fir mech war et eng Affär, di einfach schlecht gelaf ass, un point c’est tout. »)

Concernant ces deux déclarations, il est reproché à PERSONNE2.) d’avoir non seulement menti sur l’identité de celui qui lui a fourni les informations quant au résultat de l’observation dite « PERSONNE16.) », mais également en affirmant qu’il n’avait pas insisté pour savoir où se trouvait PERSONNE16.) le 19 octobre 1985, abandonnant ainsi la piste « PERSONNE16.) ».

Dans sa note du 8 décembre 2025, le Ministère Public développe ce reproche en soulevant que « l’imbroglio créé par PERSONNE2.) autour de l’identité de la personne qui l’aurait mis au courant de l’issue de la filature est à nouveau destiné à semer le doute et à faire diversion de l’auteur véritable de cette information, à savoir PERSONNE3.) (…) dans une énième tentative de sortir PERSONNE3.), qui continue à clamer ne pas avoir eu le moindre rapport avec l’observation PERSONNE16.), de la ligne de mire. »

A bien comprendre le Ministère Public, PERSONNE2.) aurait menti sur l’identité de son informateur pour protéger PERSONNE3.), respectivement pour cacher les véritables indices découverts lors de la nuit du 19 au 20 octobre 1985.

La Chambre criminelle constate cependant que lors de son audition par la Police Judiciaire le 8 février 2018, PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne peut pas exclure que les informations qu’il a reçues le 21 octobre 1985 lui ont été données par PERSONNE3.), de sorte que l’hypothèse du Ministère Public qu’il aurait voulu taire l’implication de PERSONNE3.) tombe à faux.

Par ailleurs, le Ministère Public ne prouve pas qui a finalement donné l’information à PERSONNE2.), de sorte qu’il n’est pas prouvé qu’il y ait effectivement eu altération de la vérité sur ce point.

Quant au reproche du Ministère Public que PERSONNE2.) aurait avancé l’explication incrédible qu’il ne s’était pas intéressé plus en détail au résultat de cette observation étant donné qu’elle s’était soldée par un échec et qu’il ne saurait s’expliquer son désintérêt pour cette piste, dans l’unique but d’éluder les questions de la Chambre criminelle et pour ne pas devoir révéler la raison réelle de l’abandon de la piste « PERSONNE16.) », il y a lieu de relever que même si l’hypothèse du Ministère Public n’est pas dénuée de toute logique, il n’en reste pas moins qu’un faux témoignage ne peut pas être prouvé par de simples suppositions en l’absence de toute autre élément de preuve concret.

La Chambre criminelle retient qu’en l’espèce, le Ministère Public reste en défaut de prouver l’altération de la vérité et que partant l’infraction de faux témoignage ne saurait être retenue.

- que ce ne serait qu’à partir du moment où il aurait eu connaissance du rapport PERSONNE44.) qu’il aurait envisagé que PERSONNE10.) pourrait être l’initié recherché (10.12.2013 ; 1:56:12 « Majo, wa mir dat gewosst hätten, wou alles, wou alles drasteet iwwert de PERSONNE10.), da wär et haut ganz anescht. »), sachant qu’il résulte de l’audition d’PERSONNE4.) le 18 décembre 2013 devant la Chambre criminelle , qu’une rumeur impliquant PERSONNE10.) PERSONNE10.) aurait existé, probablement au moment du déplacement professionnel de PERSONNE10.) vers un poste au commandement de la Gendarmerie, qu’PERSONNE2.) se méfiait de PERSONNE10.), puis, confronté à cette déclaration, PERSONNE2.) déclarait ne plus se souvenir s’il s’était méfié de PERSONNE10.) au moment de lui faire changer d’affectation, pour affirmer plus tard que c’était uniquement sur intervention du Commandant Adjoint de la Gendarmerie, PERSONNE25.), que PERSONNE10.) aurait été affecté au Secrétariat du Commandement de la Gendarmerie, (3:35:55 : « Iergendwann koum di Rumeur eriwwer bei eis, dass den Här PERSONNE2.) dem Här PERSONNE10.) nemmi giff trauen. Op dat elo virum WIessel oder nom Wiessel vum Här PERSONNE10.) war, dat weess ech awer nemméi ze situéieren ; ech ging dat souguer situéieren, dass dat mi spéit wa, wi de Wiessel scho geschitt war. – Géint eng Rumeur kann ech och näischt maachen. (…) Dat weess ech nit. (…) Ech weess dat nimméi, Madame. ») (Voir aussi les déclarations d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) du 12 décembre 2013 ; 0:22:00), que PERSONNE60.) indiquait, le 11 mai 2004, qu’il se souvenait que PERSONNE10.) avait menti dans une affaire importante, qu’il n’était plus crédible, et qu’il se pourrait que ce soit pour cette raison qu’il avait été muté, et à l’audience du 18 décembre 2013,

- qu’il ne connaîtrait pas les motifs réels de la nouvelle affectation de PERSONNE10.) au poste de secrétaire de PERSONNE25.) PERSONNE25.) le 27 octobre 1985, Commandant Adjoint de la Gendarmerie, Directeur des Opérations, et qu’il ne se souviendrait plus s’il faisait oui ou non confiance à PERSONNE10.) PERSONNE10.) au moment de la réaffectation de ce dernier au Commandement. (18.11.2013; 3:36:30: « Géint eng Rumeur kann ech näischt man, (…) dat weess ech net méi. (…) Ech kann Iech net virunhëllefe, Madame. (…) Am Liewe gëtt et heinasdo Leit, deenen een net méi traut, ouni dat ee weess, firwat. – War den Här PERSONNE10.) dann eosu een? - Net direkt. (…) – Et kann och sinn, datt een e gudde Beamten an Erënnerung huet, a wou ee vläsicht Zweifelen un engem kritt. – Dat ass méiglech. - War dat da fir den Här PERSONNE10.) de Fall? – Ech kann nit jo an nit nee soen, Madame. (…) Ech kann Iech nit hëllefe, Madame, wierklech nit. »),

Le Ministère Public reproche pour les deux déclarations précitées à PERSONNE2.) d’avoir menti à la Chambre criminelle en déclarant que la réaffectation de PERSONNE10.) n’était pas liée à ses soupçons que ce dernier pouvait être l’initié ou même l’auteur des attentats à l’explosif.

A l’audience, Maître André HARPES n’a pas nié que son mandant était méfiant à l’égard de PERSONNE10.). Il a cependant précisé que cette méfiance ne résultait aucunement du fait qu’il avait connaissance du rapport PERSONNE44.) au moment de la réaffectation de PERSONNE10.) dans le service dirigé par PERSONNE25.), mais trouvait son origine dans la circonstance que PERSONNE10.) et PERSONNE25.) étaient de très bons amis et que lui-même est PERSONNE25.) ne s’entendaient guère.

La défense a également affirmé que la réaffectation de PERSONNE10.) n’était pas initiée par PERSONNE2.), mais résultait de la volonté de PERSONNE25.). Afin d’éviter les conflits avec ce dernier, PERSONNE2.) aurait procédé à cette réaffectation.

Les explications de PERSONNE2.) ne sont pas dénuées de toute crédibilité.

Le Ministère Public se base sur les déclarations de PERSONNE4.) et de PERSONNE60.) pour prouver que la réaffectation de PERSONNE10.) et la méfiance de PERSONNE2.) à son encontre résultaient de l’attitude adoptée par PERSONNE10.) le jour de l’observation de PERSONNE16.) du 19 octobre 1985 et que partant PERSONNE2.) soupçonnait PERSONNE10.) depuis octobre 1985 d’être l’initié recherché.

La Chambre criminelle constate de prime abord que PERSONNE4.) est également accusé de faux témoignage, de sorte que les déclarations d’un coprévenu accusé de faux témoignage ne saurait emporter la conviction de la Chambre criminelle.

A cela s’ajoute que ni PERSONNE4.), ni PERSONNE60.) n’ont déclaré qu’ils avaient connaissance du fait que PERSONNE2.) soupçonnait PERSONNE10.) d’être une taupe. Tous deux ont uniquement relaté qu’à l’époque des rumeurs circulaient quant à la raison de la réaffectation de PERSONNE10.).

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle retient que le Ministère Public ne prouve pas que PERSONNE2.) soupçonnait déjà en 1985 PERSONNE10.) d’être l’initié recherché et qu’il avait pour cette raison été réaffecté.

Aucune altération de la vérité n’étant prouvée, l’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir pour ces déclarations.

- tout en insinuant que la piste PERSONNE16.), prometteuse au départ, et qui lui paraîtrait intéressante jusqu’à nos jours, aurait été abandonnée sur ordre de quelqu’un, affirmant ne pas être à l’origine de cet abandon, admettant qu’aucun autre membre de la Gendarmerie n’était en mesure d’empêcher la poursuite des investigations sur PERSONNE16.), excluant aussi formellement que le ministre ait pu donner des ordres au Service de Sûreté Publique sans son intervention, et qu’il ne pourrait désigner un responsable ne serait-ce que potentiel de l’abandon abrupt de la piste PERSONNE16.) au lendemain de l’attentat à l’explosif au Palais de Justice le 19 octobre 1985, (10.12.2013 ;

02.02.20 – 02 :16 :17 - 10.12.2013 ; 2:05:52 « Et kann aus der Justiz kommen. Oder vun der Gendarmerie. An do sinn ech sécher, datt et net ass. (…) Ech kann Iech kee soen. Do si vill Filièren, déi méiglech sinn. Influenz.

– Wat gelift? – E bëssen influenz, datt dat sollt verstoppt ginn. – Jo, esou vill Filière sinn och net méiglech: d’Justiz, d’Politik, à la limite. Dat ass natierlech nach alles relativ vague. – Wéi heescht en? De Frënd vum Här PERSONNE16.)? PERSONNE61.), nee? – Da si mer erëm an der Justiz. – Jo. » (…) « Jo. An do ass et ënnerbrach ginn. – Jo. – Awer net vun eis. – Vu wiem dann? – Dat weess ech net. – Wie konnt et dann ënnerbriechen? – Dat hu mer schonn hei geschter geschwat. (…) Do kann ech Iech net vriunhëllefen. Et ass näischt Präzises do, Madame. (…) Et muss een et gestoppt hunn. », puis, le lendemain: 11.12.2013; 1:58:00 « An du ass et ënnerbrach ginn. – Jo.

– Awer nit vun eis. – Vu weem dann? – Dat weess ech nit. Dat hu mer schonn hei geschter geschwat. – (…) Wie kéint dat da sinn, fir dass d’Enquêteuren sech giffen drun halen. – Do kann ech Iech net virunhëllefen. – Wien huet da genuch Pouvoir, fir Iech ze courtcircuitéieren? – Mir hunn dach scho geschter dovunner geschwat. – Mir hätten et gär e bësse méi präzis. – Et gëtt näischt méi Präzises, puis: 11.12.2013: 2.02.16 (…) firwat kee mi eppes iwwert de PERSONNE16.) gefrot huet? - Et muss een et gestoppt hunn. – Dann ass natiirlech d’Fro: ween. (…) – Dat weess ech net. (…) Ech hu keng Äntwäert, Madame. Dir kennt froen, sou laang Der wëllt, ech weess et net. 2:16:43: Et kéint aus der Justiz sinn, hu mer gesot, well si Intérêt hätten, fir den Deal ze verstoppen, hunn ech gesot. – Tendéiert Dir éischter zu där Richtung? – Et ass eng vu menge Meenunge, jo. – Wat dann nach? (…) D’Pist vum PERSONNE62.)? – Absolut keng Anung, puis, le 12.12.2013; 02:02:24: sur question d’une partie civile: « Kann den Här PERSONNE2.) sech virstellen, dass d’Sûreté dann Uerdere vum Minister direkt ugeholl hätt, ouni hien ze froen?

– Firwat soll de Mininster dann do Uerdere ginn? – Nee, notamment am Bommeleeër, fir ze soen: Haalt op! – Nee, impossible! (…) Nee, (…) nee, (...) Ech gleef, nee dat ass onméiglech. – Geschter huet den Här PERSONNE2.) awer gesot, den Uerder hätt kënnen aus der Politik kommen. Oder aus der Justiz. Fir mam PERSONNE16.) opzehalen. – Et kinnt ka vun iwwerall kommen, ne.

- Elo sot Dir, et kéint net sinn? - Et ass alles méiglech, jo. – Do war déi Fro jo och an déi Richtung, mir hate jo u sech da gesot, dass eng Méiglechkeet wier dann aus dem wéi och ëmmer wéi grouss dat Ëmfeld wier, vun der Justiz, an do war och d‘Politik genannt ginn, an ech mengen, wann d’Politik, fir kloer ze sinn, natierlech schwätzt een do vum Minister, vu weem soss? Normalerweis vun deem Minister, deen dann héchstwarscheinlech do en charge ass. An dat war zumindest als theoretesch Méiglechkeet war deen net ausgeschloss. - Fir en Uerder? - Jo. - Kaum. – Kaum? – Neen. »)

La Chambre criminelle constate que cette déclaration ne porte pas sur un fait, mais reflète plutôt une réflexion de la part de PERSONNE2.) générée par les questions de la Présidente de la Chambre criminelle quant au fait de savoir qui aurait pu mettre un terme à l’enquête concernant PERSONNE16.) (2:00:26 « Am Nachhinein zu waat fir Conclusiounen giff der dann kommen…).

La Chambre criminelle retient partant que tel que développé antérieurement, cette déclaration ne constitue pas un témoignage au sens de la loi, les déclarations concernant des impressions ou des réflexions personnelles n’étant pas à considérer comme témoignage.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir pour cette déclaration.

- qu’il ne peut expliquer pour quelles raisons il soupçonnait, lors de son audition par la juge d’instruction au mois de mars 2007, PERSONNE10.) et PERSONNE10.) d’être compromis dans les AE, au point de déposer devant la juge d’instruction qu’il avait pensé : « Jongen, Dir hutt mech awer gutt kritt. », invoquant seulement le fait qu’il avait acheté et accroché dans son appartement de vacances à ADRESSE25.), puis contemplé, deux tableaux de PERSONNE10.) et un tableau de PERSONNE10.), (voir en ce sens 10.12.2013 : 2:38:14 – 2:43:14 en rapport avec PERSONNE10.) « Well ech e Bild vun em hunn. » - 2:46:46)

La Chambre criminelle constate de nouveau qu’il ne s’agit là que d’une déclaration portant sur de simples réflexions de PERSONNE2.) qui ne sont pas à qualifier de témoignage au sens de la loi.

A cela s’ajoute qu’il ressort de l’enregistrement audio de l’audience du 10 décembre 2013 que PERSONNE2.) n’a pas refusé de donner des explications à la Chambre criminelle, mais qu’il a d’emblée déclaré qu’il ne se souvenait que très vaguement de ses déclarations faites au Juge d’instruction (2:39:29) et qu’il a par la suite essayer de se remémorer ses réflexions de l’époque, sans qu’une intention de mentir ou de cacher des informations à la Chambre criminelle puisse être décelée dans son chef.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir pour cette déclaration.



Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du

11 décembre 2013

- qu’il ignorerait pour quelle raison les rapports dans l’enquête autour des AE n’ont pas été continués dans leur intégralité à la juridiction d’instruction, (11.12.2013 ; 0:25:25 « Dir wësst jo och, dass d’Enquêteuren aus der Police Judicaire mir gesot hunn, ech hätt näischt zu hinnen ze soen, da kann ech jo och nit soen : „Schéckt näischt méi dohinner”. »), tandis qu’il résulte de l’audition de PERSONNE6.) notamment, le 21 octobre 2013, qu’à son entrée en fonctions à la Gendarmerie, le PERSONNE2.) aurait expliqué que le dossier des AE constituerait une enquête policière et que les informations n’avaient pas toutes à être transmises au juge d’instruction, (21.10.2013; 2:10:33 : « An da kënnt den 1. Oktober 85, ass de Changement de Colonel PERSONNE39.), de PERSONNE2.). Dat war den 1. Oktober. A ganz an der Éischt, hat ech e Gespréich mat em, do huet e versicht, mer ze erklären, dass dat eng Enquête policière wier, an dass een net onbedéngt alles misst un d’Geriicht weiderginn. – Dat war den Här PERSONNE2.), dee sech relativ séier no sengem Amtsuntrëtt… - Dat war di éischt 8 Deeg, wou en do war. – A wat war dann Är Äntwert dodrop? – Jo, ech hunn em dat net gutt gehal. A vun do u sinn ech näischt méi gewuer ginn. »), ainsi que des déclarations de PERSONNE28.) le 22.10.2013; 2:33:00, notamment.

PERSONNE2.) conteste avoir jamais donné l’ordre de ne pas continuer des rapports au Juge d’instruction.

Le Ministère Public arrive à la conclusion que PERSONNE2.) a menti en disant qu’il ignorerait pour quelle raison les rapports dans l’enquête autour des attentats à l’explosif n’ont pas été continués dans leur intégralité à la juridiction d’instruction étant donné qu’il serait prouvé que PERSONNE2.) avait à l’époque donné précisément l’ordre de ne pas continuer tous les rapports à la Justice.

Le Ministère Public pour prouver que PERSONNE2.) avait donné un tel ordre se base sur les déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE28.).

La Chambre criminelle constate d’emblée que PERSONNE28.) n’a pas déclaré que PERSONNE2.) avait donné l’ordre de ne pas transmettre les rapports au Juge d’instruction, mais il a expliqué que « Et ass emol gesoot gin den Herr PERSONNE2.) hätt gesoot et sollen Maueren gebaut gin… » et sur question de la Présidente de la Chambre criminelle si les rapports devaient donc d’abord transiter en direction du commandement qui lui déciderait ce qui serait transmis à qui, PERSONNE28.) répond « Wahrschienlech war et esou ».

Force est de constater que PERSONNE28.) ne confirme pas avoir reçu un ordre direct de PERSONNE2.) de ne pas transmettre au Juge d’instruction les rapports concernant l’enquête des attentats à l’explosif.

A cela s’ajoute qu’aussi bien PERSONNE6.) et PERSONNE28.) ont été prévenus par le Ministère Public de faux témoignage, de sorte que leurs seules déclarations, qui ne sont confirmées par aucun autre témoignage ou élément de preuve, n’emportent pas la conviction de la Chambre criminelle que PERSONNE2.) ait réellement donné un tel ordre.

Par conséquent, il n’est pas non plus prouvé que PERSONNE2.) a menti en déclarant qu’il ignorait pour quelle raison les rapports dans l’enquête autour des AE n’ont pas été continués dans leur intégralité à la juridiction d’instruction.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas non plus à retenir pour cette déclaration.

- qu’il n’aurait reçu aucun rapport du dossier relatif à l’enquête des attentats à l’explosif, (11.12.2013 : 0:53:05 « Ech nit, ech hu se ni kritt. Dat hu se och gesot, ech hätt déi Dénger all kritt. Dat ass falsch. »), affirmation contredite par les membres du GOR et certains membres du GE, notamment PERSONNE59.) (en ce sens, ses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle du 5 novembre 2013, et de son audition par le groupe d’enquête AE le

3 juillet 2018 : « Wir mussten alle Berichte an den Chef des SSP [Service de Sûreté Publique] verschicken. PERSONNE4.) und PERSONNE2.) müssen diese Berichte jedenfalls alle bekommen haben » et « PERSONNE2.) wusste über alles Bescheid. »), PERSONNE43.) dit PERSONNE43.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle du 24 octobre 2013, déclarant que tous les rapports ont été transmis par la voie hiérarchique au Commandant, et non plus au juge d’instruction : « Wat mir guer net gaangen ass, dass mer hu missen eis Rapporten un hien [PERSONNE53.)], ofginn, obschonn a menger Fonctioun als OPJ ëmmer dem Procureur, dem Untersuchungsriichter, … (…) sur question du soussigné: Ween huet dat dann décidéiert, dass d’Rapporten vun enger Enquête judiciaire sollte par la voie hiérarchique u ween och ëmmer goen, amplaz un den Untersuchungsriichter ? - Ech denken, datt dat just de Chef vun der Gendarmerie konnt gewiecht sinn. (…) Du hate mer den Här PERSONNE2.) eng Kéier ruffe gelooss; mir hun net méi stallgehalen; mir hu gesot: ,Firwat musse mir dann, kënne mer dat net direkt ofginn ?ʼ – ,Ech décidéieren dat, an Dir maacht dat esou.ʼ- An da war et esou.» ), PERSONNE63.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle du 17 décembre 2013, confirmant que toutes les informations et tous les rapports étaient transmis, contrairement aux habitudes, par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) au Commandant, et que PERSONNE53.) lui aurait interdit de continuer son rapport au juge d’instruction, en lui rappelant ce qui avait été convenu dans le dossier des AE, ainsi que son audition AE le 26 mai 2004 : « (…) habe aber noch in Erinnerung, dass die dort anwesenden Beamten von PERSONNE2.) sozusagen vereidigt worden sind. (…) PERSONNE2.) wollte innerhalb der Ermittlungsgruppe Mauern aufrichten.»), PERSONNE7.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience du 22 octobre 2013, et son audition par le groupe d’enquête des AE le

20 mars 2017 : « An dieser Versammlung hat auch PERSONNE2.) teilgenommen, und derselbe hat damals drauf bestanden, dass Mauern errichtet werden, und keine Informationen mehr nach draussen gehen dürfen. »), PERSONNE28.) PERSONNE28.) (voir ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 22 octobre 2013 expliquant qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) aurait demandé à être informé en exclusivité de chaque détail de l’enquête, ainsi que son audition devant les enquêteurs du groupe d’enquête des AE le 30 mars 2017 : « An dieser Versammlung hat auch PERSONNE2.) teilgenommen, und derselbe hat damals drauf bestanden, dass Mauern errichtet werden, und keine Informationen mehr nach draussen gehen dürfen. »), et PERSONNE64.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle du 16 décembre 2013), tout comme l’ancien officier PERSONNE25.) (voir en ce sens les déclarations de PERSONNE25.) à l’audience de l’audience de la Chambre criminelle du 19 novembre 2013, expliquant que tous les rapports ont été transmis directement au Commandant), qui certifient d’une voix que le PERSONNE2.) était l’autorité centralisatrice de tous les rapports en la matière et qu’il avait coordonné l’intégralité des enquêtes, ne permettant aucune initiative personnelle des enquêteurs, et qu’il résulte d’un document sous forme de ce qu’on appelait à l’époque « un transparent », établi, selon les acquis de l’enquête, pour la réunion constitutive du GOR/GE le 9 octobre 1985 par le 1er Lt PERSONNE3.), que toutes les informations étaient destinées à converger vers le Commandant censé les transmettre à qui de droit,

Le Ministère Public reproche en l’espèce à PERSONNE2.) d’avoir déclaré qu’il n’aurait reçu aucun rapport du dossier relatif à l’enquête des attentats à l’explosif.

PERSONNE2.) conteste à l’audience ce reproche.

Il ressort des enregistrements audios de l’audience du 11 décembre 2013 que PERSONNE2.) n’a pas déclaré qu’il n’avait jamais reçu de rapport relatif à l’enquête des attentats à l’explosif, mais que la déclaration « Ech nit, ech hu se ni kritt. Dat hu se och gesot, ech hätt déi Dénger all kritt. Dat ass falsch. » était faite dans le cadre d’une discussion avec la Présidente de la Chambre criminelle qui auditionnait PERSONNE2.) au sujet du fait que les rapports d’observation du GOR n’étaient pas transmis au Juge d’instruction, quelle en était la raison et pourquoi à un certain moment la décision avait été prise que le Juge d’instruction ne devait pas recevoir tous les rapports.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) déclara qu’il n’avait pas donné l’ordre de ne pas transmettre les rapports des enquêteurs au Juge d’instruction, mais qu’il avait donné l’ordre de ne pas transmettre au Juge d’instruction les rapports rédigé par le GOR concernant des bagatelles n’ayant permis aucune avancée concrète (00:58:09).

La Chambre criminelle constate dès lors que PERSONNE2.) n’a jamais contesté à l’audience qu’il n’avait reçu aucun rapport de l’enquête sur les attentats à l’explosif tel que libellé par le Ministère Public, mais qu’il a seulement déclaré qu’il n’avait pas reçu tous les rapports d’observation, dont les rapports concernant des bagatelles.

Cette déclaration ne saurait dès lors être qualifiée de faux témoignage.

- qu’il n’aurait pas demandé à une seule reprise à PERSONNE4.), Officier délégué au Service de la Sûreté Publique, qu’il avait lui-même chargé d’enquêter en direction de la piste PERSONNE16.), ce qu’il en était advenu des investigations en cette direction, et ceci malgré le fait qu’il s’agissait d’élucider

19 attentats à l’explosif, (sur question de la Chambre criminelle : 11.12.2013 ; 0:16:48 : Hutt Dir dann nach eng Kéier den PERSONNE4.) drop ugesprach ? – Ech gleef kaum. – A firwat net ? – Well keng Ursaach do war. (…) Do wär et besser, Dir géift de Juge d’Instruction froen, an net mech. » (…) – 11.12.2013; 02:14:15 « Firwat hutt Der dann net nogefrot? Ni nogefrot? – Kann ech näischt soen. – Dir sitt net deen eenzegen an deem Fall. Et huet kee méi nogefrot.

– Dat gleewen ech, dat gleewen ech (…) jo, datt ech net elleng an deem Fall sinn. – Deen net nogefrot huet? – Jo. - Jo, mä firwat dann net? Firwat huet da keen nogefrot? – Jo, dat weess ech net. »)

Le Ministère Public reproche en l’espèce à PERSONNE2.) d’avoir menti en déclarant à la Chambre criminelle qu’il n’avait pas demandé à PERSONNE4.) ce qu’il en était advenu des investigations visant PERSONNE16.). Le Ministère Public part donc de l’idée que PERSONNE2.) s’était bel et bien enquis de l’issue des investigations relatives à la piste PERSONNE16.).

Le Ministère Public n’indique cependant pas le moindre élément ou indice qui lui permettrait de tirer une telle conclusion et d’affirmer que PERSONNE2.) a menti en déclarant le contraire.

A défaut d’un quelconque élément de preuve permettant à la Chambre criminelle de conclure que PERSONNE2.) a altéré la vérité en procédant à ladite déclaration précitée, l’infraction de faux témoignage ne peut être retenue en l’espèce.

- qu’il serait incapable d’expliquer son désintérêt allégué pour l’évolution de l’enquête, et notamment la piste PERSONNE16.), affirmant avoir été persuadé que les enquêteurs feraient correctement leur travail, feignant s’interroger encore aujourd’hui sur les tenants et aboutissants du dossier, sachant qu’il était réputé pour son dirigisme rigoureux au sein des administrations qu’il menait, affirmant ne pas avoir souhaité se mêler de l’enquête, (11.12.2013 ; 1:50:50 : « Dat heescht, u sech, dat ass jo nach haut Är Meenung Dat heescht, Dir traut och nach haut dem PERSONNE16.) zou, dass en eppes domat ze dinn huet, zumindest ? – Jo. – Jo, da gëtt et jo alt neess eng Kéier absolut onverständlech, dass vum 21. Oktober un net méi iwwert de PERSONNE16.) an der Enquête geschwat gëtt. – (silence, puis): Ech hunn et jo lo grad gesot. Ech wollt mech net dramëschen. Ech hu mer gesot, dat leeft, dat fonctionnéiert. – Jo, mee Här PERSONNE2.), ech muss Iech awer soen, datt dat eis als Äntwert net duer geet. – Ech hunn awer net méi, et deet mer leed. - (…)

– Ech kann Iech net méi soen wi wéi ech gesot hunn, Madame. – (…) Ass do en Uerder vun iergendzwou komm ? – Ech hu gesot, vu mir nit. – Vun Iech net? Ben, hutt Dir dann ee kritt? – Dat hunn ech och scho gesot : „neen”. – Maja, wee kann dann, wéi ass dann Är Erklärung? – Ech war komplett iwwerzeegt, datt di Enquête normal ging virugoen. – Jo, … - Dat war meng Meenung. – Mee Dir sitt jo lo zumindest am Nachhinein, Dir hutt jo lo matkritt, dass dat net esou gelaf ass. – Ja. – Majo, da muss ee jo kënnen dovun ausgoen, dass Dir Iech vläischt och Gedanke gemaach hutt. – Ech sinn och nit informéiert ginn, datt et näischt méi giff gemaach ginn. Sinn ech nit informéiert ginn. – Mee wou kann dann déi Décisioun geholl gi sinn? Op wéi engem Niveu, a vu weem, dass dat elo ze stoppen ass. An da wier déi jo laanscht Är Nues un d’Enquêteure weidergi ginn. – Op jidde Fall. – Dir sot; „ech hunn se net geholl, an et huet kee mir eppes gesot“. – Nee. – Also wier dat jo da laanscht Iech gelaf. – Op jidde Fall. – Mee vu wou wier dat da komm ? – Dat weess ech nit. – Mee Dir hutt awer bestëmmt doriwwer nogeduecht. Ween dann ? Do komme jo sécher eng honnert Leit a Fro, di wou dat dann hätt kënne geschéien. Do ginn et jo nëmmen e puer Méiglechkeete ging ech soen. – Do hate mer jo geschter driwwer geschwat. »)

Le Ministère Public se base de nouveau sur aucun élément concret pour qualifier de faux témoignage les déclarations de PERSONNE2.). Le Ministère Public avance le dirigisme rigoureux pour lequel PERSONNE2.) était réputé pour prouver que ce dernier a menti lorsqu’il a déclaré qu’il serait incapable d’expliquer son désintérêt pour l’évolution de l’enquête.

Ce seul trait de caractère de PERSONNE2.) n’est certainement pas un élément de preuve permettant de retenir avec certitude que ce dernier a en l’espèce altéré la vérité.

À noter également qu’il ne s’agit à nouveau en l’espèce pas d’un témoignage relatif à un fait, mais que les déclarations constituent plutôt des réflexions et appréciations de PERSONNE2.) portant sur son comportement de l’époque.

Le faux témoignage n’est donc pas non plus à retenir pour ces déclarations.



Déclarations de PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du 12 décembre 2013

- qu’il avait rayé la piste militariste sur le document de travail établi par les officiers PERSONNE33.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), parce qu’il était persuadé que l’armée était irréprochable, (voir en ces sens : audience du 12 décembre 2013 ; de 0:55:20 à 1:05:50, et plus paricuièrement 1:02:00 : « (…) well ech mir deemools geduecht hunn, d’Arméi ass propper. »),

Dans sa note du 26 novembre 2025, le Ministère Public développe que « les explications sur l’abandon, dans un document de travail, de la piste militariste comme l’une des hypothèses à envisager, ne rendent pas compte de sa véritable motivation qui était celle de ne pas coucher par écrit une piste qui pourrait mettre la postérité sur la bonne voie par sa trop grande proximité avec la piste de l’initié ».

Il est donc reproché à PERSONNE2.) d’avoir menti au sujet de sa motivation à rayer la piste militariste sur le document de travail établi par les officiers PERSONNE33.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), sachant qu’il n’a jamais contesté avoir effectivement biffer cette piste du document en question.

Tel que développé antérieurement le fait de déposer quant à ses émotions, ses réflexions ou motivations n’est pas constitutif d’un témoignage.

D’ailleurs comment mettre en doute les raisons invoquées par un témoin pour prendre une décision, respectivement comment prouver qu’un témoin ment lorsqu’il affirme avoir agi dans telle motivation et non une autre.

En l’espèce, le Ministère Public reste en défaut de prouver en quoi cette motivation serait contraire à la vérité. La simple supposition que sa réelle motivation était celle de ne pas coucher par écrit une piste qui pourrait mettre la postérité sur la bonne voie par sa trop grande proximité avec la piste de l’initié n’étant pas un élément de preuve ni même un indice grave et concordant de la vérité.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir pour cette déclaration.

- qu’il n’aurait pas fait disparaître le courrier du 27 novembre 1985 par lui rédigé en vue de la réaffectation de PERSONNE10.) de la BMG vers le Commandement de la Gendarmerie n’a pas été retrouvé parmi la correspondance saisie par le groupe d’enquête AE au Commandement de la Gendarmerie, (12.12.2013; 1:54:40 à 1:50:05 et plus particulièrement 1:57:03 : « Ech hu keen Ziedelechen mat heem geholl. »),

Le Ministère Public reste en défaut de verser le moindre élément permettant de prouver non seulement que ce serait PERSONNE2.) qui ait fait disparaître le courrier du 27 novembre 1985 relatif à la réaffectation de PERSONNE10.), mais également l’existence même d’une copie de ce courrier parmi la correspondance du Commandement de la Gendarmerie.

A défaut de pouvoir prouver ces éléments, le Ministère Public ne peut pas imputer à PERSONNE2.) d’avoir menti en contestant qu’il ait fait disparaître ce document.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir.

- que la demande écrite adressée le 15 octobre 1985 au Service de Renseignement de ADRESSE1.) n’aurait aucun rapport avec l’observation projetée sur PERSONNE16.), et que les missions d’observation sur PERSONNE16.) la fin de semaine du 18 octobre 1985 auraient été organisées par les agents du SREL en concertation avec le niveau hiérarchique inférieur des membres du GOR (12.12.2013 ; 2:23:15 : « E (PERSONNE65.)) war jo och Chef vum SREL. – Ben, mir däerfen net vergiessen, wat mer hei vum SREL bis elo opgedëscht kruten, déi hunn net vill, soen se zumindest, déi hunn ausser Zeitungsausschnëtter sammelen haten déi net vill gemaach. – Mir hate kee Kontakt. – Dir wësst och net, ob de SREL nach aner Aufgaben iwwerholl huet, an deem hei Dossier ? Dir hutt ni sou eppes matkritt ? Ben Dir hutt jo gesot, do huet praktesch kee Kontakt bestanen. – Nee. An och dee Bréif, war dat geschter, wou mer dervu geschwat hunn… - Dee wou Dir geschriwwen hutt, fir di Leit… - Do war ni e Resultat. – Ben dach, do war e Resultat. – Nee.

– D’Observatioun PERSONNE16.) ware jo véier Leit vum Geheimdëngscht derbei. – D’accord, awer nit op dee Bréif. – Firwat dann net op dee Bréif ? Dee Bréif ass vum 15. Oktober datéiert, an dat ass, den 19. Oktober waren déi am Asaz. Do kéint een awer mengen, dass dat an engem zäitlechen Zusummenhang giff stoen. Dir frot de 15., den 18. ass di Réunioun bei der Brigade Mobile wou geplangt gëtt, oder wou gesot gëtt, datt den PERSONNE16.) soll observéiert ginn, an den 19. si véier Leit vum Geheimdëngscht am Asaz. Dat kéint een awer schonn zäitlech an een Zusummenhang setzen. An Dir schreift jo, an Ärem Bréif, geet et jo em eng filature spéciale pour une mission spécifique, euh, - Ech mengen, den Här PERSONNE26.) huet awer geschriwwen, et wier keng Suite gewiecht an deem Bréif. – Da gesi mir dat e bëssen anescht wi den Här PERSONNE26.) vläischt. (…) – Jo, dat weess ech, datt si do wieren. (…) Ech mengen och, den Här PERSONNE66.) huet gesot, dat wier en Arrangement um klengen Dëngschtwee gewiecht. »), affirmation contredite par les déclarations de PERSONNE1.) le 19 décembre 2013, notamment (19.12.2013 ; 1 :41 :17), excluant que le SREL aurait pu être activé au niveau inférieur de la hiérarchie, et par celles d’PERSONNE44.) (19.12.2013; 0:06:57), qui est formel pour dire qu’il avait été chargé de la mission par PERSONNE66.), PERSONNE2.) ayant lui-même d’ailleurs admis, à une autre occasion (10.12.2013; 1:46:42: « Dat erkläert och e bësse mäi Bréif dann, un de Minister, fir d’Ënnerstëtzung vum SREL ze kréien. Well en [PERSONNE16.)] all 14 Deeg hei war. »), le rapport entre la demande et l’observation projetée sur PERSONNE16.),

La Chambre criminelle renvoie à ses développements antérieurs concernant l’accusation que PERSONNE2.) avait déclaré à l’audience du 10 décembre 2013 « qu’il n’aurait pas eu connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.) à ADRESSE1.) en fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985 ».

Dans ce contexte, la Chambre criminelle avait retenu que PERSONNE2.) était au préalable informé de cette observation et qu’il avait d’ailleurs admis ce fait devant la Chambre criminelle à l’audience du 10 décembre 2013, ce qui a amené la Chambre criminelle à retenir qu’il y avait un doute quant à son intention de mentir.

A l’audience du 12 décembre 2013, PERSONNE2.) a de nouveau réaffirmé que le courrier du 15 octobre 1985 n’aurait aucun rapport avec l’observation de PERSONNE16.) au ADRESSE1.).

La Chambre criminelle relève qu’il faut écouter les enregistrements audios de l’audience du 12 décembre 2013 car PERSONNE2.) a certes déclaré que le courrier en question n’avait aucun rapport avec l’observation dite « PERSONNE16.) », mais il a expliqué qu’il vient à cette conclusion parce que Monsieur le Procureur d’Etat PERSONNE26.) avait lui-même tiré cette conclusion.

PERSONNE2.) pour affirmer dans un premier temps que le courrier du 15 octobre 1985 ne visait pas l’observation dite « PERSONNE16.) » s’est référé non seulement aux conclusions de Monsieur le Procureur d’Etat PERSONNE26.), mais également aux déclarations de PERSONNE66.), directeur du SREL, qui avait expliqué que l’observation dite « PERSONNE16.) » avait était organisée au niveau des enquêteurs et les agents du SREL (« iwert den klengen Dëngschtwee »).

PERSONNE2.) n’a donc pas puisé dans ses propres souvenirs pour conclure que le courrier du 15 octobre 1985 ne se rapportait pas à l’observation dite « PERSONNE16.) », mais il l’a déduit, des déclarations de tiers à ce sujet.

D’ailleurs, lorsque la Présidente de la Chambre criminelle lui a soumis les réflexions de la Chambre criminelle l’amenant à conclure que ledit courrier visait bel et bien l’observation PERSONNE16.), PERSONNE2.) a déclaré « Dann kann daat vlait Resultat vun deem Breif vlait sin mee an dem Herr PERSONNE26.) sengem Dengen steet naischt esou dran » (02:25:56).

Sur question de la Présidente, si l’observation dite « PERSONNE16.) » a été organisée à un niveau hiérarchique supérieur, PERSONNE2.) répond « wann ech daat giff wessen, dann giff ech iech dat och soen, mee ech wees daat net » (02:27:28).

Il ressort clairement des enregistrements audios que PERSONNE2.) ne se rappelle absolument pas du courrier du 15 octobre 1985 et qu’il essaie de répondre aux questions de la Présidente de la Chambre criminelle en se référant à des éléments du dossier répressif.

Ses déclarations que « la demande écrite adressée le 15 octobre 1985 au Service de Renseignement de ADRESSE1.) n’aurait aucun rapport avec l’observation projetée sur PERSONNE16.), et que les missions d’observation sur PERSONNE16.) la fin de semaine du 18 octobre 1985 auraient été organisées par les agents du SREL en concertation avec le niveau hiérarchique inférieur des membres du GOR » sont le produit de ses réflexions personnelles et non pas de ses souvenirs.

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) avait l’intention de mentir à la Chambre criminelle pour influencer sa décision.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir.

- qu’il aurait considéré PERSONNE10.) PERSONNE10.) comme ayant uniquement pu avoir le rôle d’une éventuelle taupe, communiquant des informations internes à la Gendarmerie aux auteurs des AE, (12.12.2013 ; 0:25:50 : sur question de la Chambre criminelle : « Dat heescht, Dir hutt d’Conclusioun gezunn, den Här PERSONNE10.) wier dann de Bommeleeër ? – Neen, deen deen d’Informatioune ginn huet. »), tandis que deux jours plus tôt, il affirmait encore que seul PERSONNE10.) aurait pu déclencher certains attentats, (10.12.2013 ; 1:57:00 : « Do ass een, ee Posten ass ofgezu gi beim Statsrot. Deen eenzegen, deen dat konnt maachen, dat war de PERSONNE10.). Deen eenzegen. Dee konnt sech déplacéieren. D’Bomm um Kierchbierg, mat där laanger Lunt, konnt nëmmen de PERSONNE10.) gewiecht sinn. Deen hat een Auto, dee war deemools sous-officier vun der Operatioun, hat fräi, fräie Gank iwwerall. (…) An d’Bomm. », puis, sur intervention de la Chambre criminelle : « Sou gesinn war et net onméiglech. - D’Bomm an der Gendarmerie, dat muss hien och gewiescht sinn. Ech hu kee Beweis. Mä hien hat dach fräie Gank. E konnt dach goen, wou e wollt. »)

À nouveau, il s’agit de réflexions et d’appréciations dont PERSONNE2.) fait part à la Chambre criminelle lorsque celle-ci lui demande s’il avait suspecté PERSONNE10.) d’être l’auteur des attentats à l’explosif. A cela s’ajoute que le fait que le prévenu ait varié dans ses déclarations antérieures quant à ce sujet prouve bien qu’il s’agit de réflexions, dont il n’est lui-même pas convaincu par moment.

Il ne s’agit partant pas d’un témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal.

L’infraction de faux témoignage ne saurait partant être retenue.

- qu’il n’aurait jamais été contacté par le Premier Ministre PERSONNE65.) en relation avec le dossier Bommeleeër, et qu’il n’aurait jamais été dans les bureaux ni du ministre, ni de l’un de ses hauts fonctionnaires, qu’en tout cas, il n’en aurait pas souvenir, (12.12.2013 ; 2:18:50 : sur question d’un défenseur : « War den Här PERSONNE2.) entweder beim Här PERSONNE65.) oder bei engem anere Minister a mat weem, fir iwwert den Dossier Bommeleeër ze schwätzen ?

– PERSONNE65.) ? Nee. (…) Den Här PERSONNE65.) kënnt Dir formell excluéieren ? – Jo. (…) – En ass jo formell ënner Eed, datt de PERSONNE65.) en net ugeruff huet, fir gewuer ze ginn, wat lass wier? – Jo. (…) – Och net mat engem héije Fonctionnaire vum Här PERSONNE65.)? – Nee, op jidde Fall nit datt ech wéisst. »)

Le Ministère Public reste de nouveau en défaut de prouver en quoi l’altération de vérité serait donnée en l’espèce.

Le Ministère Public n’avance aucun élément duquel il résulterait que PERSONNE2.) avait eu un entretien avec Monsieur le Premier Ministre PERSONNE65.) ou l’un de ses membres de bureau concernant le dossier dit « Bommeleeër ».

Il résulte notamment des déclarations faites par PERSONNE65.) sous la foi du serment aux audiences des 13 et 14 mai 2014 qu’il n’avait pas de contact avec PERSONNE2.) (rapport n° AE1194/15 du 15 janvier 2015 p.108, B58)

A défaut de prouver qu’un tel entretien ait véritablement eu lieu, la Chambre criminelle ne peut pas retenir qu’en l’espèce PERSONNE2.) s’est rendu coupable d’un faux témoignage.

- qu’il ne saurait pas si lors des comptes rendus hebdomadaires de PERSONNE3.) à PERSONNE2.), PERSONNE3.) PERSONNE3.) avait rapporté les tenants et aboutissants de l’observation PERSONNE16.), (voir 12.12.2013 ; 2:39:46 : « Ech soen nit neen, mee ech erënnere mech awer net. Dat wier am Fong normal gewiecht, mee ech weess et awer nimméi. »),

A la question de Monsieur le Procureur d’Etat-adjoint de l’époque, PERSONNE67.), de savoir si PERSONNE2.) se rappelait si lors des comptes rendus hebdomadaires que lui faisaient PERSONNE3.), ce dernier l’avait également informé de l’observation dite « PERSONNE16.) » ou d’un des éléments de cette observation, PERSONNE2.) déclare qu’il ne s’en rappelle plus, mais qu’il aurait été normal que PERSONNE3.) le fasse.

Sur question de la Présidente de la Chambre criminelle si PERSONNE3.) ne l’avait pas fait ou s’il ne se rappelait plus s’il l’avait fait ou non, PERSONNE2.) confirme qu’il ne se rappelle plus s’il l’a fait.

La Chambre criminelle constate que le fait que PERSONNE2.) ne se souvienne plus après presque trente ans si PERSONNE3.) l’avait informé lors de ses comptes rendus hebdomadaires de l’observation dite « PERSONNE16.) » n’est pas dénué de toute crédibilité, surtout qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure le contraire.

Il ressort d’ailleurs des enregistrements audios de l’audience du 12 décembre 2013 qu’à l’époque la réponse de PERSONNE2.) n’a choqué ni le Ministère Public ni la Chambre criminelle.

La Chambre criminelle retient partant que l’infraction de faux témoignage n’est pas prouvée en l’espèce.



Déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre criminelle du

18 décembre 2023

- qu’il aurait agi, au mois de février 1988, sur demande d’PERSONNE68.) et de PERSONNE6.), pour les arranger personnellement, leur faisant pour ainsi dire une faveur, en les affectant à d’autres postes, respectivement en les motivant à consentir à leur réaffectation à ces postes, immédiatement après leur désignation nominative par le juge d’instruction en charge de l’instruction des AE en tant que membres de l’équipe d’enquête des AE, (18.12.2013 ; 1:18:46 « Deen [PERSONNE68.)] huet gefrot, fir Statiounskommandant ze ginn. (…) E koum bei mech froen, en huet mir seng Situatioun erkläert, mat sengem Haus, an en hätt gär déi Plaz, a vu datt ech den Här Schons gutt kannt hunn, dat do ass de richtege Mann duerfir, da kritt en se. (…) 18.12.2013 : 1:32:44 Den Här PERSONNE6.) war virgesinn, fir Sekretär vun der Sûreté ze sinn ».), tandis qu’il est constant en cause, pour ce dernier, à savoir PERSONNE6.) PERSONNE6.), qu’il y avait des antécédents de mésentente entre les deux hommes qui ne sont absolument pas compatibles avec une réaffectation consensuelle, mésentente caractérisée par un courrier du 6 janvier 1987 par le Commandement au Ministre de la Force publique (« Par la suite, le climat de travail de ce groupe s’était tellement envenimé, qu’il aurait fallu retirer PERSONNE6.) de ce groupe s’il ne l’avait pas quitté de son plein gré. Depuis lors, l’enquête a progressé énormément, malgré l’absence de PERSONNE6.), et je dirai même plus, grâce à l’absence de PERSONNE6.). En outre, il a été remarqué que depuis ce temps, il n’y a plus d’indiscrétions ou de fuites concernant cette enquête, sans pour autant pouvoir prouver que les fuites et indiscrétions avaient été causées par PERSONNE6.). »), et, pour le premier, à savoir PERSONNE68.), que peu de temps encore avant ladite mutation, le juge d’instruction Prosper KLEIN lui certifiait, tel qu’il le rappelait dans ses déclarations lors de l’audience de la Chambre criminelle du 18 décembre 2013, une motivation sans faille pour démasquer les auteurs des attentats à l’explosif, (« Mir kréien se. »)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir menti en déclarant que PERSONNE68.) et PERSONNE6.) avaient été réaffectés afin de leur rendre service alors que tout au contraire PERSONNE2.) aurait exercé des pressions sur les deux hommes et aurait notamment muté PERSONNE6.) afin qu’il n’élucide pas le dossier des attentats à l’explosif.

La Chambre criminelle constate qu’il résulte du dossier répressif (rapport n° AE1194/15 du 15 janvier 2015, p. 95, B 58) que PERSONNE6.) avait demandé lui-même le 28 mars 1988 au Procureur Général d’Etat de ne pas être affecté à l’équipe d’enquête tel que préconisé par le Juge d’instruction Prosper KLEIN et il avait même déclaré à l’audience du 6 janvier 2014 sous la foi du serment qu’il a volontairement accepté sa mutation alors qu’il était en rang pour avoir le poste en question et qu’au niveau du salaire, ce poste tombait à point.

PERSONNE6.) a certes insinué à l’audience du 10 février 2014 que lui et PERSONNE68.) auraient été retirés de l’enquête pour la saboter, mais cette déclaration n’emporte pas la conviction de la Chambre criminelle au vu de ses déclarations antérieures notamment celles de l’audience du 21 octobre 2013 lors de laquelle, il avait déclaré qu’il avait rédigé sa demande au Procureur général d’Etat du 28 mars 1988 alors qu’il ne voulait plus prendre la responsabilité d’enquêter dans le dossier dit « Bommeleeër ».

PERSONNE68.) quant à lui avait accepté le poste de commandant de la brigade ADRESSE1.) étant donné qu’à ce titre il avait droit à un logement de fonction.

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle retient que les déclarations de PERSONNE2.) lui reprochées ne sont pas dénuées de toute crédibilité et qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) ait fait pression sur PERSONNE6.) et PERSONNE68.) afin de les éloigner du groupe des enquêteurs que le Juge d’instruction Prosper KLEIN voulait mettre en place.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas prouvée.

- qu’il serait incapable d’indiquer pour quelle raison PERSONNE53.) PERSONNE53.) n’a encouru aucune sanction disciplinaire suite au dépôt, auprès du juge d’instruction Prosper KLEIN, d’un rapport numéro 56 du 7 janvier 1988 falsifié, tel que cela résulte d’un courrier du 4 février 1988 de ce dernier, tandis que PERSONNE6.) a été disciplinairement poursuivi pour des

faits autrement moins graves, (18.12.2013 ; 0:53:40: « Dat ass jo awer thematiséiert ginn ? – Ech ka mech net erënneren, Madame. – Hutt Der dann héchstwarscheinlech och kee Souvenir ; ass dann do eppes ënnerholl ginn, wat den Här PERSONNE53.) betrëfft ? Ech mengen, wann een engem Member vun der Sûreté virwerft, en hätt e Faux gemaach, et ben, souguer preuve à l’appui, beinhalt oder huet dat keng Enquête disciplinaire zur Folleg? Normalerweis? – Ech ka mech absolut nit erënneren, absolut nit. Wann et e Faux war, an de Juge d’Instruction wusst Bescheed, da konnt hien e jo och poursuivéieren? – Jo, mee disziplinarech hätt jo awer och eppes misste geschéien, an dat ass jo Kompetenz Gendarmerie.

– Jo, normalerweis lafen di zwou Saachen nit mateneen. – sur invective d’un défenseur: den PERSONNE6.) zum Beispill, deen huet en Disziplinarverfare kritt, fir näischt, et sur une réflexion de la Chambre criminelle : Jo, do hate mir, hate jo virdru kuerz ugeschnidden, do waren d’Relatiounen tëscht Iech an dem Här PERSONNE6.), di waren net esou immens. - En [PERSONNE6.)] ass gestrooft ginn, dat stëmmt. – Jo, mee do kéint een awer d’Impressioun kréien, wi wann dat zum Deel e bëssen un den Hoër erbäigezu gewiecht wier, di disziplinär Affären.

– Madame, dat war ganz schro. Den Här PERSONNE4.) ass bei mech komm, de Juge d’instruction huet den Här PERSONNE6.) ewechgezunn aus dem Grupp. Majo, wat ma mer dann elo? Dunn hunn ech zum PERSONNE4.) gesot: „Gitt dann elo bei den Här PERSONNE6.) an da bréngt Der mer en heihinner, an dann diskutéiere mer, wee mer sollen amplaz setzen, datt do eng gewësse Continuitéit ass”. Den Här PERSONNE6.) huet gesot, huet e refuséiert, fir bei eis ze kommen. Refus d’ordre. Dat zweet, wat e gesot huet: „Ech ginn eriwwer, an ech erschéissen se all”.

An dorop krut en eng Enquête. (..) – Mee Dir hutt lo virdrun de refus d’ordre erwäänt. Ass dat da méi schlëmm, wi wann een e Faux mécht? – Wann ech informéiert gewiech wier, da mengen ech, wier et certainement eng Enquête ginn. – (…) Well hei schreift an deem Bréif vum Untersuchungsriichter, hei am Punkt 7, do geet rieds iwwert dee Rapport, wou den Här PERSONNE53.) dem Här Untersuchngsriichter verséiert huet, vun deem Faux. Dat heescht Dir waart schonn zu deem Moment driwwer informéiert. Seet dat Iech näischt méi? – Nee, ech hunn och héchstwarschienlech däer Saach net esouvill Intérêt gi wi et hätt sollen.

»

PERSONNE2.) a déclaré à l’audience ne pas se rappeler de l’incident avec PERSONNE53.) et sur ce la Présidente de la Chambre criminelle lui a demandé son opinion personnelle, à savoir s’il estimait que le comportement de PERSONNE53.) n’aurait pas dû être sanctionné disciplinairement.

La Chambre criminelle constate que la déclaration porte à nouveau sur des réflexions d’PERSONNE2.) et non pas sur l’existence ou la non-existence d’un fait. Cette déclaration ne peut partant pas être qualifiée de témoignage.

A cela s’ajoute que cette déclaration est sans pertinence par rapport aux poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) alors que le fait de savoir pourquoi PERSONNE53.) n’a été sanctionné ni disciplinairement ni judiciairement pour le prétendu faux qu’il a commis ne permet en rien d’identifier les auteurs des attentats à l’explosif.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas non plus donnée pour cette déclaration.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’aucune des infractions de faux témoignage libellées à charge de PERSONNE2.) n’est établie et qu’il doit être acquitté de l’ensemble des faits lui reprochés.

PERSONNE2.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

1° les 10, 11, 12 et le 18 décembre 2013, à la Cité Judiciaire au Plateau ADRESSE26.), dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité,

prêté devant Madame la Vice-Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), du chef des 18 faits lui reprochés également ci-avant à titre principal, notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

déclarations faites par PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 10 décembre 2013, qu’il aurait eu connaissance de l’orientation sexuelle de PERSONNE16.) uniquement entre la date de sa première et celle de sa seconde audition en tant que témoin devant la juge d’instruction (10.12.2013 ; 0:11:29 : « Deemools wousst ech näischt. – Deemools nach näischt. Wéni sidd Dir dat gewuer ginn ? - Ech sinn dat eréicht gewuer ginn tëschent mengem éischte Verhéier vun der Madame PERSONNE49.) an deem Zweeten

– Jo, tëschent 2006 an 2007 war dat dann ongeféier ? – Jo. »), sachant qu’il avait confirmé, justement lors de cette première audition, le 13 juillet 2006, les déclarations faites le 1er décembre 2005, lorsqu’il était entendu par les enquêteurs du groupe d’enquête AE, en ce sens qu’il se serait, dès avant le déplacement de PERSONNE10.) vers le commandement de la Gendarmerie, soit avant le 1er décembre 1985, entretenu avec ce dernier ainsi qu’avec le Colonel PERSONNE39.) au sujet de l’homosexualité de PERSONNE16.), (« Ich habe mit Herrn PERSONNE10.) über PERSONNE16.) gesprochen, nachdem ich Kenntnis seiner homosexuellen Neigungen hatte. »), et qu’il indiquait, le même

10 décembre 2013, avoir été mis au courant, le 21 octobre 1985, que PERSONNE16.) était à l’hôtel avec son petit ami dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985 (10.12.2013 ; 1:11:00 « (…) dass en am ENSEIGNE1.) war mat sengem Frënd. »)

qu’il ne détenait pas, avant son entrée dans le corps de la Gendarmerie le 1er octobre 1985, en sa qualité de Directeur de la Police, davantage de renseignements sur l’enquête relative aux attentats à l’explosif que ce qui était dans le domaine public, (10.12.2013 ; 0:14:28: « Ech wousst dat, wat am Fong och praktesch jiddferee wousst, mee méi nit. »), et que le Colonel PERSONNE38.), ancien commandant de la Gendarmerie, n’aurait fait que continuer des instructions aux membres de la Police, y compris à sa Direction, sans pour autant communiquer des informations sur les avancées de l’enquête, et qu’il se bornait à mener ses propres réflexions, (10.12.2013 ; 0:13:36 : « (…) da si mer zusummegeruff ginn, an den Här PERSONNE39.) huet dann décidéiert : lo ma mer dat, lo ma mer dat… »), (0:14:50 : « Ech ka mech erënneren, dat wat ech bei mir gefillt hunn ; a mer geduecht hunn. (…) ech huelen ee Beispill eraus, dat war d’Geldiwwerginn an der Theaterplaz, dat war jo sou ridicule! Dat war jo franchement de Geck mat der Gendarmerie an der Police gemaach. »), tandis qu’il est clair (dans la mesure où ce fait est confirmé par de nombreux enquêteurs de la Gendarmerie) que lors des réunions entre officiers, auxquelles PERSONNE2.) avait participé en tant que Directeur de la Police, la piste des initiés avait été évoquée et discutée, et qu’PERSONNE2.) avait transmis à ses propres officiers de l’époque une copie des lettres de demande de rançon, lui-même déclarant ne plus se souvenir s’il avait participé à ces réunions, et que l’enquêteur PERSONNE6.) allait même jusqu’à se souvenir, le 18 mars 2004, que c’était PERSONNE2.) qui tenait les rênes, même à l’époque à laquelle il était Directeur de la Police, l’entente entre le Colonel PERSONNE38.) et PERSONNE2.) n’ayant pas été très bonne, qu’PERSONNE2.) avait diffusé, au sein de la Police, une note de service allant au-delà de ce qui avait été arrêté en concertation avec le colonel PERSONNE38.) (toujours Commandant de la Gendarmerie) et le colonel PERSONNE50.), Commandant de l’Armée, le 28 juin 1985, que l’enquêteur PERSONNE6.), le

18 mars 2004, et l’enquêteur PERSONNE7.), le 7 avril 2003, se souviennent de la même chose, et qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) indique lui-même, quelques instants plus tard, soit le 10 décembre 2013, (0:32:09), avoir commencé, avant même son entrée en service dans la Gendarmerie, à soupçonner PERSONNE16.) d’être lié aux attentats après avoir lu les lettres de chantage, le croyant capable de les avoir rédigées, qu’il n’aurait pas vu la lettre de demande de rançon consécutivement à la remise de rançon prévue place du Théâtre, sachant que le contenu de ladite lettre avait été examiné lors des réunions des officiers, (10.12.2013 : 0:18:18 :

« A wosst Der och zum Beispill, well et ass jo och deen, wi d’SOCIETE1.) d’Gendarmerie informéiert huet, dat stoung och am Bréif, genau mat der Zäitangab, wéi d’SOCIETE1.) deemools d’Gendarmerie informéiert huet ? Dat war och an engem, am Erpresserbréif. – Dat weess ech nemméi. – Dat seet Iech elo näischt ? – Nee, nee. – Mee dat ass awer dann zum Deel op deenen Offizéieschreuniounen, soen ech lo mol, ech nennen se lo mol Offizéieschreuniounen, ass do awer schonn relativ konkret awer iwwert d’Saache geschwat ginn. Hat Dir dee Bréif gesinn, oder den Text, deen no der Theaterplaz komm ass? Wou opgezielt ginn ass, ween alles do war? - Nee, ech sin awer informéiert ginn, iwwert di Däitsch di présents waren, däitsch Polizei, an och datt Nimm genannt gi sinn.

– Do ass jo dann nach vun der Drogesektioun, di do waren... – Jo, jo. – Do ass et u sech méi konkret ginn, dass ee vu bannen, entweder als Auteur, oder als een, dee Wëssen erausgëtt. – Datt misst een esou do sinn, jo. »), qu’il n’aurait pas eu connaissance d’investigations en vue d’identifier la taupe à l’intérieur de la Gendarmerie Grand-Ducale, respectivement en vue de l’exploitation de la piste de l’initié, (10.12.2013 ; 0:19:15 : sur question de la Chambre Criminelle : « An ass dann, wou Dir derbei waart, op Reuniounen, ass dann do och méi konkret eppes envisgagéiert ginn, wat ee kéint maachen, wat ee kéint ënnerhuelen, fir deen oder déi [le ou les initiés] erauszefannen ? – Ech mengen nee.

– Nee? Ass just driwwer geschwat ginn, dass et esou ee misst ginn? - Dass esou misst sinn, et misst esou een do sinn. – Jo. Deen entweder Täter ass, oder een, deen Informaitounen erausgëtt. – Jo. – Et gëtt jo di zwou Méiglechkeeten. – Dat stëmmt. – Mee ass dann do ni eppes gesot ginn, wat dann do kéint ënnerholl ginn, wat jo u sech wichteg gewiecht wier dee Moment, fir ze probéiere, fir deen ze identifizéieren. – Jo. Haut si mer och mi schlau. – Jo, nee mee, dat ass awer elo net, dat muss een awer net am Nachhinein constatéieren, mee och deemools.

– Jo. - Wann deejéinegen identifizéiert gewiescht oder probéiert gi wier, dat hätt jo zu den Auteure, le cas échéant, gefouert. – Jo, wann et, wann et méiglech gewiescht wär. – Jo. Mä mir hu mol aus dem Dossier ass emol net ersichtlech, wat iwwerhaapt an déi Richtung geschitt ass. – Majo, wat soll een do maache, Madame? Gitt e bëssen an d’Ausland kucken do, déi fannen déi och net. »), qu’il ne pourrait expliquer l’absence d’investigations pour déterminer la taupe au sein de la Gendarmerie, (10.12.2013 ; 0:21:03 :« Do kann ech Iech nit virunhëllefen »),

qu’il n’aurait pas remarqué que tous les attentats, à l’exception de l’attentat sur le site des „Imprimeries

Saint Paul“, étaient perpétrés dans le rayon de compétence de la Gendarmerie (10.12.2013 ; 0:22:01 : « Ech weess nit, op ech deemools dat matkritt hunn. »), alors que ceci sautait aux yeux, et qu’PERSONNE2.) était Directeur de la Police lorsque la série des AE a commencé, et qu’il a déclaré luimême, le 1er décembre 2005 devant le groupe d’enquête des AE : « (…) Hinzu kommt, dass eine Reihe von Attentaten an Örtlichkeiten stattfanden, wo die Polizei keine territoriale Kompetenz hatte. », qu’il n’aurait pas eu connaissance de la commission rogatoire internationale diligentée en vue de faire observer PERSONNE16.) à ADRESSE18.), niant au départ en avoir été mis au courant, (10.12.2013 ; 0:28:00 : sur question de la Chambre Criminelle :

Dat wësst Dir net [la visite d’PERSONNE4.), Officier délégué à la Sûreté Publique de la Gendarmerie, auprès d’un général de la Gendarmerie belge] ? – Neen. (…) Ech muss haut soen, also ech si wierklech absolut nit informéiert ginn iwwert di ganz Saach, »), puis, en se ravisant suite aux évocations à l’audience des dépositions d’PERSONNE4.) à ce sujet, admettant qu’il avait peut-être eu vent de la commission rogatoire, sans pour autant avoir connu les détails de ce devoir, n’excluant même plus avoir noué le premier contact avec le général bruxellois, mais qu’il ne se souvenait plus en avoir eu connaissance, (10.12.2013 ; 0:28:46 « Datt si op Bréissel gaange sinn, dat weess ech, mee ech weess keng Détailer.»), puis (0:36:28:

« Huet den PERSONNE4.) Iech dann och duerno informéiert, wat en, wat dann duerno geschitt ass, wat se ënnerholl hunn ? – Dat ass jo, Bréissel ass dat ? Neen. »), ce qui est faux, dans la mesure où PERSONNE2.) a signé la mention « à classer 22-01-1986 » sur le rapport d’PERSONNE4.) portant le numéro 259/86 du mois de janvier 1986 faisant état de cette commission rogatoire, et qu’il a, toujours selon PERSONNE4.), établi le contact avec le Général à ADRESSE18.) en vue de l’exécution de la CRI, et qu’il est totalement exclu qu’un témoin aussi sain d’esprit qu’PERSONNE2.), ancien Commandant de la Gendarmerie qui menait son administration à la baguette, ne se souvienne pas d’un devoir aussi important dans l’exploitation de la piste qu’il dit luimême avoir mise en avant, déclarant d’ailleurs lui-même spontanément qu’il aurait avancé à PERSONNE4.) la piste PERSONNE16.) en lui disant d’entreprendre des démarches en ce sens, (10.12.2013 ; 0:32:37) :

« Ënnerhuelt eppes an déi Directioun »), reconnaissant que c’est suite à cette recommandation qu’PERSONNE4.) a sollicité auprès du Procureur adjoint, puis auprès du juge d’instruction, l’émission de la commission rogatoire, qu’il n’aurait même pas eu connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.) à ADRESSE1.) la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985 (10.12.2013 ; 0:59:11 : sur intervention de la Chambre Criminelle : « Dir sitt u sech wärend der Woch, hutt Dir näischt matkritt, dass do scho Saache geplangt gi sinn ? Huet den PERSONNE1.) eis gesot. - Ech wousst iwwerhaapt näischt. (…) Vun der Observatioun wousst ech absolut näischt.

»), ayant sollicité pourtant, dans un courrier adressé le 15 octobre 1985 au ministre de la Force Publique, PERSONNE54.), l’appui de deux membres d’une équipe d’observation du Service de Renseignements de l’État Luxembourgeois (SREL) en vue de filatures très spéciales (voir en ce sens le rapport AE668, page 63), PERSONNE1.) ayant confirmé à l’audience de la Chambre Criminelle du 12 novembre 2013 que ce courrier est intervenu suite à sa demande en vue de l’appui de l’équipe d’observation par des agents du SREL, (12.12.2013 ; 1:25:17 : sur question de la Chambre Criminelle :

« Vu wat wousst den Här PERSONNE58.) ? – Vun der, vun der Observatioun, well mir hu missen den Här PERSONNE2.) hunn, fir den, fir d’Mobilisatioun vum Geheimdéngscht. Mir hätten de Geheimdéngscht net kënne mobiliséieren. Kee vun eis op eisem Niveau hätt kënnen einfach an de Geheimdéngscht telefonéieren, a froen, „hei, mir hunn eng Observatioun, déi mer gär maachen op de PERSONNE16.), kënnt Dir eis do eng Hand mat upaken?”. Duerfir ass déi Mobilisatioun iwwert den ieweschten Niveau gelaf, an dat ass eben, do ass d’Konsequenz eben dovun, dass deen ieweschten Niveau vun der Gendarmerie, de PERSONNE2.), Bescheed wosst, dass eppes an deem, dass eng Observation geplangt wär.

An do hunn ech, am Réquisitoire hunn ech gelies, dass véier Deeg virun der Observatioun esou eng Demande un de Geheimdéngscht gaang ass. An däer Demande, déi ass also vum PERSONNE2.) gaangen un den Direkter vum SREL, wou drasteet, fir e Renfort ze kréie vun zwee Memberen vum SREL, fir des observations spéciales oder des filatures spéciales. An zu där Zäit ass menges Wëssens no an der Gendarmerie keng aner Filature spéciale ginn, an dat ass och, zäitlech passt dat immens gutt op déi Period vun der Organisatioun vun der Observatioun, sou dass ech d’Conclusioun doraus zéien, dass déi Demande do gestalt ginn ass en vue vun enger Observatioun op den PERSONNE16.).

»), PERSONNE2.) tirant argument du fait qu’aucune date pour la filature spéciale n’était indiquée, (10.12.2013: 0:59:30 – 1:05:32),

qu’PERSONNE4.) PERSONNE4.) l’aurait mis au courant, le lundi, 21 octobre 1985, relativement à l’observation projetée sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) le 19 octobre 1985, uniquement du

résultat de l’observation menée le dimanche matin, à l’exclusion du résultat de celle diligentée le samedi,

soit uniquement de la poursuite de PERSONNE16.) qui roulait à toute allure jusqu’à ADRESSE24.), en lui indiquant que l’observation aurait mal tourné, lui-même n’ayant pas souhaité demander plus de détails, ce qui ne se ferait pas en présence d’une observation qui aurait mal tourné, (10.12.2013 ; 1:06:42 : « en ass gerannt wéi eng Sau »), tout en indiquant ne pas avoir insisté auprès d’PERSONNE4.) pour avoir davantage d’informations (12.12.013 ; 14 :15 : « Ech hu keng Fro gestallt, neen. »), dans la mesure où la filature aurait mal tourné (« et ass schif gelaf »), n’avançant aucun élément qui lui aurait permis de savoir que l’opération aurait mal tournée, répliquant à la question du soussigné :

« Här PERSONNE2.), firwat hutt Dir dem PERSONNE4.) dee Méindeg net déi eenzeg Fro gestallt, di Sënn gemaach huet ? Firwat net ? – (silence, puis) Ech hu keng Äntwert. », surtout au regard du fait qu’il nie avoir eu connaissance, ce 21 octobre 1985, du rapport dit PERSONNE44.), respectivement de son contenu quant au déroulement de l’observation, et des opérations d’observation du samedi, 19 octobre 1985, jour de l’attentat dit du Palais de Justice, (10.12.2013 ; 1:06:42 : « Ech kann Iech souguer nach e präzist Wuert soen : Si si bis op Baaschtnecht gefuer, ze suivéieren, an du huet e gesot :

„En ass gerannt ewéi eng Sau !” An dunn hunn ech em geäntwert: „Dat stëmmt, well en ass ëmmer gerannt”. (…) Ech kann Iech och soen, fir mech deemools wéi ech et deemools gesinn hunn, war dat fir mech eng Observatioun wéi iergend eng aner, déi kromm gelaf ass. An da schwätzt een net méi driwwer. Dat ass dat, dat leeft kromm, an dann ass et fäerdeg. » (…) « Voilà, e sot, et ass, et ass schifgelaf. Ech sot an der Rei. Eng Affär déi schif leeft, da geet een net nach dra wullen, puis, sur intervention de la Chambre Criminelle:

An dann, nom Méindeg freet awer kee méi no, och Dir net, wéi zumindest laut deem, wat mir vum Dossier wëssen. An et geet jo net duer, fir dat ze explizéieren, dass Der sot: „D’Observatioun war schif gaangen.“ Dat geet jo net duer, fir eng Spuer ze soen, dass se näischt daacht. – Absolut. – Da muss ee vläischt probéieren, fir et duerno besser ze maachen. – Fir mech war déi Spuer do. – Jo, hutt Dir dann nach eng Kéier den PERSONNE4.) drop ugesprach duerno? – Ech gleef kaum. – A firwat net? – Well et keng Ursaach do war. (…) Ech hu keng Fro gestallt.

Neen. (…) sur intervention du soussigné: « Mä dann hätt Dir jo da misste froen: „War en de Moment vum Knuppert, wou war den PERSONNE16.) do?“ », puis de la Chambre Criminelle : « Ass en dunn och observéiert ginn? Déi Fro ass berechtegt, wier berechtegt gewiecht, fir ze stellen. - Déi wier berechtegt – an hätt souguer musse gestallt ginn, dem PERSONNE4.). – Hätt kënnen. – Et wier Är Flicht gewiecht! – Ech hu se awer net. – Jo, mee firwat? – (10.12.2013; 1:23:23) Well ech kee Besoin hat. », puis, 10.12.2013; 1:56:33 :

Vun deem Rapport PERSONNE44.) wousste mir net, datt e ging bestoen, a mir wossten och net, wat dra war, et, sur question du soussigné à l’audience du 12 décembre 2013 : 2:12:05 : « En huet nämlech gesot, dass den PERSONNE4.) him Méindes no deem Attentat an no där Observatioun ënnert anerem gesot hat : „en ass wéi eng Sau op Baaschtnecht gerannt”, an sou weider, dat heescht, de Schluss vun der Observatioun, an den Här PERSONNE2.) huet eis gesot, en hätt net nogefrot, dat wier eben eng Observatioun, oder eng Operatioun gewiecht, déi schif gelaf wier.

– Ma se ass jo och schif gelaf. – Majo, da wëll ech awer och wëssen, wat huet den PERSONNE4.) Iech da gesot, deemools, wat schif gelaf wier? Well Dir waart jo deemools zefridden, mat der Äntwert, et wier ebe schif gelaf. Da wëll ech awer wëssen, wat den PERSONNE4.) Iech gesot huet, dass dann och schif gelaf ass. – Näischt. En huet mer just gesot, datt en am ENSEIGNE1.) war. Dat selwecht, oder soll ech et nach eemol soen? – Mee dat, ech hat Iech och scho gesot, dass dat, wat den PERSONNE4.) Iech gesot hätt, dat war jo u sech einfach, do war jo näischt schif gaang.

Dat war einfach eng Observatioun, di kee Resultat hat, mee do war jo u sech näischt schif gaang. Mir hunn den PERSONNE16.) do observéiert, an et ass eben einfach näsicht méi. Et war einfach negativ. - Mee di Geschichte bannendran, wat do geschitt ass, wat de PERSONNE10.) arrangéiert huet, dat huet en nit gesot. Dat wosst en och nit. – Mee wou kënnt Dir da soen, en hätt Iech gesot, et wier schif gelaf? Da kann den PERSONNE4.) jo och net Iech dat soen. – Majo, wann de Mann fort fiert? An en ass nit observéiert ginn, wi wi en – Dat huet hien Iech awer net gesot, den PERSONNE4.)? – Nee, mee ech soen, maja, ma dann ass et schif gelaf.

– Jo, mee den PERSONNE4.) seet eis jo souwisou, en hätt iwwerhaapt näischt dovu gewosst. Elo sot Dir eis, den PERSONNE4.) huet mer dat gezielt, eh, vu Sonndes moies, am fréie Moien un, dat huet en Iech verzielt. – Dat huet en héchstwarschienlech vu senge Leit gesot krut. – Nee, dat kann e jo net vu senge Leit gesot kitt hunn, dat ware Leit vum Geheimdéngscht. (…) – Ech weess dat. – Nee, mee do war u sech, bei där Observatioun, wat den PERSONNE4.) Iech gezielt hat, do war am Fong näischt schif gelaf; dat war einfach eng Operatioun mat engem negative Resultat, do ass näischt erauskomm.

Do war jo awer näischt schif gelaf. Schif gelaf ass jo – Fir mech ass dat schif gelaf. – Schif leeft eppes, wann et knuppt, an deejéinege kann net observéiert ginn. Dann ass eng Opratioun schif gelaf, well een net observéiert. A Samsdes, wann den Här PERSONNE10.). - Dat do kann ech net unhuelen. (…) Wann et geknuppt huet, an da leeft et schif. - Mee et ass och scho virdru schif gelaf, wa mer soen, dass den Här PERSONNE10.) se wëssentlech do stoe gelooss huet an da geet en hinne soen, e kënnt net, an e weess, dass se kommen. Do war et schif gelaf.

Mee dat huet den PERSONNE4.) Iech awer net gesot. – An en huet e falsch Adresse ginn. Dat huet hie mir nit gesot, nee. – Maja, dat war dat, wat schif gelaf war, Samsdes owes. Mee dat hat den PERSONNE4.) Iech net gesot. Wisou seet den PERSONNE4.) Iech dann, dat ass schif gelaf, wann en Iech nëmmen deen Deel zielt, wou näischt erauskomm ass. - Ech kann och vu mir aus soen, et ass schif gelaf. (…) An d’Observatioun ass ënnerbrach ginn. – A vu wiem?

– silence. – (…) Hutt Dir am Nachhinein héieren, hutt Dir do eppes héieren vun enger Interventioun, di den PERSONNE3.) an deem Zusummenhang gemaach hätt, mat där Observatioun? – Neen. »), ce qui ne peut correspondre à la réalité, dans la mesure où il ne se serait jamais contenté de ce genre d’explications, ayant lui-même cru, selon ses propres déclarations, en la piste PERSONNE16.), qu’en tant que Commandant de la Gendarmerie, il se serait rendu sur les lieux de l’attentat à l’explosif survenu à l’ancien Palais de Justice le 19 octobre 1985,immédiatement après sa production, à la suite de la réception organisée par Monsieur l’Évêque en guise de remerciements des cadres de la Gendarmerie pour les services rendus lors de la visite du Pape à ADRESSE1.), (10.12.2013 ; 1:21:36 « Jo. Ech, ech war och, och beim Bëschof. Ech war och op der Plaz. », puis, un peu plus tard (10.12.2013 ; 1:22:15 sur question du soussigné : « Här PERSONNE2.), waart Dir nuets op der Plaz ? Nuets ? Waart Dir op der Plaz ? – Direkt. »), sachant que lors de son audition devant le juge

d’instruction en date du 13 mars 2008, il était formel pour dire qu’il ne s’était jamais rendu sur les lieux

de l’attentat au Palais de Justice, (« Sie teilen mir mit, dass die Möglichkeit besteht, dass ich an einem Empfang beim Bischof am Samstag, den 19. Oktober 1985 teilgenommen habe. Ich war mit Sicherheit nicht am Tatort beim Gerichtsgebäude. » ), que PERSONNE51.), ancien magistrat, lui aurait raconté qu’un arrangement aurait existé entre le Procureur HARY et PERSONNE16.) selon lequel ce dernier ne serait pas poursuivi du chef d’un dossier pénal de pédophilie, à condition qu’il quitte la Gendarmerie et qu’il s’éloigne du pays pour ne plus jamais revenir, (10.12.2013; 1:32:18 « Et kéint eppes ze dinn hunn mam Deal, (…) dem PERSONNE16.) säin Deal mam Geriicht (…), ech sinn informéiert ginn, vun engem gudde Kolleeg, deen och als Zeien heihinner kënnt, den Här Kill, (…) huet mir gesot datt den Här Hary him owes beim Patt verzielt huet, datt den PERSONNE16.) gegangen worden war. (…) eng Affär um Geriicht wéinst Phädophilie, an e krut matgedeelt, seng Démissioun ze ginn an der Gendarmerie, an aus dem Land auszeweisen.

Da giff d’Affär classéiert ginn – et sur question de la Chambre Criminelle : « Dat huet den Här Kill Iech sou gesot ? - Dat huet hie mir gesot. »), affirmation contredite justement par les dépositions de PERSONNE51.) faites le 9 janvier 2014 devant la même Chambre Criminelle, dans la mesure où ce dernier déclare : « Ich habe in der Presse gelesen, was ich gesagt haben soll. Und da fällt das Wort Pädophilie. So etwas habe ich aber nie gesagt. », et précise qu’à ses yeux, il s’agissait uniquement de la circonstance qu’il avait une relation avec un mineur de dixsept ans accomplis, PERSONNE16.) contestant d’ailleurs, le 27 mai 2008 devant les enquêteurs du groupe AE, l’existence d’un tel arrangement (« Dies ist absoluter Quatsch.

Einen solchen Deal hat es nie gegeben. »), que ce ne serait qu’à partir du moment où il aurait eu connaissance du rapport PERSONNE44.) qu’il aurait envisagé que PERSONNE10.) pourrait être l’initié recherché (10.12.2013 ; 1:56:12 « Majo, wa mir dat gewosst hätten, wou alles, wou alles drasteet iwwert de PERSONNE10.), da wär et haut ganz anescht. »), sachant qu’il résulte de l’audition d’PERSONNE4.) le 18 décembre 2013 devant la Chambre Criminelle, qu’une rumeur impliquant PERSONNE10.) PERSONNE10.) aurait existé, probablement au moment du déplacement professionnel de PERSONNE10.) vers un poste au commandement de la Gendarmerie, qu’PERSONNE2.) se méfiait de PERSONNE10.), puis, confronté à cette déclaration, PERSONNE2.) déclarait ne plus se souvenir s’il s’était méfié de PERSONNE10.) au moment de lui faire changer d’affectation, pour affirmer plus tard que c’était uniquement sur intervention du Commandant Adjoint de la Gendarmerie, PERSONNE25.), que PERSONNE10.) aurait été affecté au Secrétariat du Commandement de la Gendarmerie, (3:35:55 :

« Iergendwann koum di Rumeur eriwwer bei eis, dass den Här PERSONNE2.) dem Här PERSONNE10.) nemmi giff trauen. Op dat elo virum WIessel oder nom Wiessel vum Här PERSONNE10.) war, dat weess ech awer nemméi ze situéieren ; ech ging dat souguer situéieren, dass dat mi spéit wa, wi de Wiessel scho geschitt war. – Géint eng Rumeur kann ech och näischt maachen. (…) Dat weess ech nit. (…) Ech weess dat nimméi, Madame. ») (Voir aussi les déclarations d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) du 12 décembre 2013 ; 0:22:00), que PERSONNE60.) indiquait, le 11 mai 2004, qu’il se souvenait que PERSONNE10.) avait menti dans une affaire importante, qu’il n’était plus crédible, et qu’il se pourrait que ce soit pour cette raison qu’il avait été muté,

tout en insinuant que la piste PERSONNE16.), prometteuse au départ, et qui lui paraîtrait intéressante jusqu’à nos jours, aurait été abandonnée sur ordre de quelqu’un, affirmant ne pas être à l’origine de cet abandon, admettant qu’aucun autre membre de la Gendarmerie n’était en mesure d’empêcher la poursuite des investigations sur PERSONNE16.), excluant aussi formellement que le ministre ait pu donner des ordres au Service de Sûreté Publique sans son intervention, et qu’il ne pourrait désigner un responsable ne serait-ce que potentiel de l’abandon abrupt de la piste PERSONNE16.) au lendemain de l’attentat à l’explosif au Palais de Justice le 19 octobre 1985, (10.12.2013 ; 02.02.20 – 02 :16 :17 - 10.12.2013 ; 2:05:52 « Et kann aus der Justiz kommen. Oder vun der Gendarmerie. An do sinn ech

sécher, datt et net ass. (…) Ech kann Iech kee soen. Do si vill Filièren, déi méiglech sinn. Influenz. – Wat

gelift? – E bëssen influenz, datt dat sollt verstoppt ginn. – Jo, esou vill Filière sinn och net méiglech: d’Justiz, d’Politik, à la limite. Dat ass natierlech nach alles relativ vague. – Wéi heescht en? De Frënd vum Här PERSONNE16.)? PERSONNE61.), nee? – Da si mer erëm an der Justiz. – Jo. » (…) « Jo. An do ass et ënnerbrach ginn. – Jo. – Awer net vun eis. – Vu wiem dann? – Dat weess ech net.

– Wie konnt et dann ënnerbriechen? – Dat hu mer schonn hei geschter geschwat. (…) Do kann ech Iech net vriunhëllefen. Et ass näischt Präzises do, Madame. (…) Et muss een et gestoppt hunn. », puis, le lendemain: 11.12.2013; 1:58:00 « An du ass et ënnerbrach ginn. – Jo. – Awer nit vun eis. – Vu weem dann? – Dat weess ech nit. Dat hu mer schonn hei geschter geschwat. – (…) Wie kéint dat da sinn, fir dass d’Enquêteuren sech giffen drun halen. – Do kann ech Iech net virunhëllefen. – Wien huet da genuch Pouvoir, fir Iech ze courtcircuitéieren? – Mir hunn dach scho geschter dovunner geschwat. –

Mir hätten et gär e bësse méi präzis. – Et gëtt näischt méi Präzises, puis: 11.12.2013: 2.02.16 (…) firwat

kee mi eppes iwwert de PERSONNE16.) gefrot huet? - Et muss een et gestoppt hunn. – Dann ass natiirlech d’Fro: ween. (…) – Dat weess ech net. (…) Ech hu keng Äntwäert, Madame. Dir kennt froen, sou laang Der wëllt, ech weess et net. 2:16:43: Et kéint aus der Justiz sinn, hu mer gesot, well si Intérêt hätten, fir den Deal ze verstoppen, hunn ech gesot. – Tendéiert Dir éischter zu där Richtung? – Et ass eng vu menge Meenunge, jo. – Wat dann nach? (…) D’Pist vum PERSONNE62.)? – Absolut keng Anung, puis, le 12.12.2013; 02:02:24: sur question d’une partie civile: « Kann den Här PERSONNE2.) sech virstellen, dass d’Sûreté dann Uerdere vum Minister direkt ugeholl hätt, ouni hien ze froen? – Firwat soll de Mininster dann do Uerdere ginn? – Nee, notamment am Bommeleeër, fir ze soen: Haalt op! – Nee, impossible! (…) Nee, (…) nee, (...) Ech gleef, nee dat ass onméiglech. – Geschter huet den Här PERSONNE2.) awer gesot, den Uerder hätt kënnen aus der Politik kommen. Oder aus der Justiz. Fir mam PERSONNE16.) opzehalen. – Et kinnt ka vun iwwerall kommen, ne. - Elo sot Dir, et kéint net sinn? - Et ass alles méiglech, jo. – Do war déi Fro jo och an déi Richtung, mir hate jo u sech da gesot, dass eng Méiglechkeet wier dann aus dem wéi och ëmmer wéi grouss dat Ëmfeld wier, vun der Justiz, an do war och d‘Politik genannt ginn, an ech mengen, wann d’Politik, fir kloer ze sinn, natierlech schwätzt een do vum Minister, vu weem soss? Normalerweis vun deem Minister, deen dann héchstwarscheinlech do en charge ass. An dat war zumindest als theoretesch Méiglechkeet war deen net ausgeschloss. - Fir en Uerder? - Jo. - Kaum. – Kaum? – Neen. »),

qu’il ne peut expliquer pour quelles raisons il soupçonnait, lors de son audition par la juge d’instruction au mois de mars 2007, PERSONNE10.) et PERSONNE10.) d’être compromis dans les AE, au point de déposer devant la juge d’instruction qu’il avait pensé : « Jongen, Dir hutt mech awer gutt kritt. », invoquant seulement le fait qu’il avait acheté et accroché dans son appartement de vacances à ADRESSE25.), puis contemplé, deux tableaux de PERSONNE10.) et un tableau de PERSONNE10.), (voir en ce sens 10.12.2013 : 2:38:14 – 2:43:14 en rapport avec PERSONNE10.) « Well ech e Bild vun em hunn. » - 2:46:46),

déclarations faites par PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 11 décembre 2013

qu’il ignorerait pour quelle raison les rapports dans l’enquête autour des AE n’ont pas été continués dans leur intégralité à la juridiction d’instruction, (11.12.2013 ; 0:25:25 « Dir wësst jo och, dass d’Enquêteuren aus der Police Judicaire mir gesot hunn, ech hätt näischt zu hinnen ze soen, da kann ech

jo och nit soen : „Schéckt näischt méi dohinner”. »), tandis qu’il résulte de l’audition de PERSONNE6.)

notamment, le 21 octobre 2013, qu’à son entrée en fonctions à la Gendarmerie, le PERSONNE2.) aurait expliqué que le dossier des AE constituerait une enquête policière et que les informations n’avaient pas toutes à être transmises au juge d’instruction, (21.10.2013; 2:10:33 : « An da kënnt den 1. Oktober 85, ass de Changement de Colonel PERSONNE39.), de PERSONNE2.). Dat war den 1. Oktober. A ganz an der Éischt, hat ech e Gespréich mat em, do huet e versicht, mer ze erklären, dass dat eng Enquête policière wier, an dass een net onbedéngt alles misst un d’Geriicht weiderginn. – Dat war den Här PERSONNE2.), dee sech relativ séier no sengem Amtsuntrëtt… - Dat war di éischt 8 Deeg, wou en do war. – A wat war dann Är Äntwert dodrop? – Jo, ech hunn em dat net gutt gehal. A vun do u sinn ech näischt méi gewuer ginn. »), ainsi que des déclarations de PERSONNE28.) le 22.10.2013; 2:33:00, notamment,

qu’il n’aurait reçu aucun rapport du dossier relatif à l’enquête des attentats à l’explosif, (11.12.2013 :

0:53:05 « Ech nit, ech hu se ni kritt. Dat hu se och gesot, ech hätt déi Dénger all kritt. Dat ass falsch. »), affirmation contredite par les membres du GOR et certains membres du GE, notamment PERSONNE59.) (en ce sens, ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 5 novembre 2013, et de son audition par le groupe d’enquête AE le 3 juillet 2018 : « Wir mussten alle Berichte an den Chef des SSP [Service de Sûreté Publique] verschicken. PERSONNE4.) und PERSONNE2.) müssen diese Berichte jedenfalls alle bekommen haben » et « PERSONNE2.) wusste über alles Bescheid.

»), PERSONNE43.) dit PERSONNE43.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 24 octobre 2013, déclarant que tous les rapports ont été transmis par la voie hiérarchique au Commandant, et non plus au juge d’instruction : « Wat mir guer net gaangen ass, dass mer hu missen eis Rapporten un hien [PERSONNE53.)], ofginn, obschonn a menger Fonctioun als OPJ ëmmer dem Procureur, dem Untersuchungsriichter, … (…) sur question du soussigné: Ween huet dat dann décidéiert, dass d’Rapporten vun enger Enquête judiciaire sollte par la voie hiérarchique u ween och ëmmer goen, amplaz un den Untersuchungsriichter ? - Ech denken, datt dat just de Chef vun der Gendarmerie konnt gewiecht sinn. (…) Du hate mer den Här PERSONNE2.) eng Kéier ruffe gelooss; mir hun net méi stallgehalen; mir hu gesot: ,Firwat musse mir dann, kënne mer dat net direkt ofginn ?ʼ – ,Ech décidéieren dat, an Dir maacht dat esou.ʼ- An da war et esou.» ), PERSONNE63.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 17 décembre 2013, confirmant que toutes les informations et tous les rapports étaient transmis, contrairement aux habitudes, par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) au Commandant, et que PERSONNE53.) lui aurait interdit de continuer son rapport au juge d’instruction, en lui rappelant ce qui avait été convenu dans le dossier des AE, ainsi que son audition AE le 26 mai 2004 :

« (…) habe aber noch in Erinnerung, dass die dort anwesenden Beamten von PERSONNE2.) sozusagen vereidigt worden sind. (…) PERSONNE2.) wollte innerhalb der Ermittlungsgruppe Mauern aufrichten.»), PERSONNE7.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience du 22 octobre 2013, et son audition par le groupe d’enquête des AE le 20 mars 2017 : « An dieser Versammlung hat auch PERSONNE2.) teilgenommen, und derselbe hat damals drauf bestanden, dass Mauern errichtet werden, und keine Informationen mehr nach draussen gehen dürfen. »), PERSONNE28.) PERSONNE28.) (voir ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du

22 octobre 2013 expliquant qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) aurait demandé à être informé en exclusivité de chaque détail de l’enquête, ainsi que son audition devant les enquêteurs du groupe d’enquête des AE le 30 mars 2017 : « An dieser Versammlung hat auch PERSONNE2.) teilgenommen, und derselbe hat damals drauf bestanden, dass Mauern errichtet werden, und keine Informationen mehr nach draussen gehen dürfen. »), et PERSONNE64.) (voir en ce sens ses déclarations à l’audience de la Chambre Criminelle du 16 décembre 2013), tout comme l’ancien officier PERSONNE25.) (voir en ce sens les déclarations de PERSONNE25.) à l’audience de l’audience de la Chambre Criminelle du 19 novembre 2013, expliquant que tous les rapports ont été transmis directement au Commandant), qui certifient d’une voix que le PERSONNE2.) était l’autorité centralisatrice de tous les rapports en la matière et qu’il avait coordonné l’intégralité des enquêtes, ne permettant aucune initiative personnelle des enquêteurs, et qu’il résulte d’un document sous forme de ce qu’on appelait à l’époque « un transparent », établi, selon les acquis de l’enquête, pour la réunion constitutive du GOR/GE le 9 octobre 1985 par le 1er Lt PERSONNE3.), que toutes les informations étaient destinées à converger vers le Commandant censé les transmettre à qui de droit, qu’il n’aurait aucune connaissance de la raison de l’intervention du FBI, consulté en vue d’établir un profil des auteurs des attentats à l’explosif, (11.12.2013 : 1:00:12 « Ech sinn net doriwwer informéiert ginn, Madame. (…) 1:02:53: Da si Feeler do gemaach ginn. 1:03:56: Ech wosst net, firwat datt déi hei wieren. Opgrond vu wat fir enger Discussioun. »), sachant que Georges PERSONNE43.) a déclaré le 24 octobre 2013 (24.10.2013; 2:28:49) qu’PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE33.), PERSONNE52.) PERSONNE52.) et PERSONNE53.) PERSONNE53.), ont assisté à l’entrevue avec un psychologue américain au service du FBI chargé de déterminer les motifs des attentats à l’explosif, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ayant mené les discussions, (cf. également, dans ce contexte, le rapport AE1270-18 du 23 juillet 2018, relatif aux déclarations de PERSONNE54.), ancien ministre de la force publique),

qu’PERSONNE4.) ne l’aurait pas instruit sur la venue de trois enquêteurs du Bundeskriminalamt (BKA) (11.12.2013 : 01:07: « Di bei der Geldiwwergaf vun der Theaterplaz, vu wou waren déi ? (…) Wat fir een Datum? – Den drëtten Oktober. – Do war ech en Dag do. (…) Do ass bei mir näischt méi do.»), alors que le contraire résulte d’un courrier du 7 octobre 1985 (annexe 20 du rapport AE668) adressé par PERSONNE4.) à PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) (« Mon colonel, suite à la demande du ministère de la justice, trois enquêteurs du BKA ADRESSE22.) se sont rendus à ADRESSE1.) le 3 octobre afin d’aider les enquêteurs chargés des investigations sur les attentats à l’explosif. »)

qu’il n’aurait pas demandé à une seule reprise à PERSONNE4.), Officier délégué au Service de la Sûreté Publique, qu’il avait lui-même chargé d’enquêter en direction de la piste PERSONNE16.), ce qu’il en était advenu des investigations en cette direction, et ceci malgré le fait qu’il s’agissait d’élucider 19 attentats à l’explosif, (sur question de la Chambre Criminelle : 11.12.2013 ; 0:16:48 : Hutt Dir dann nach eng Kéier den PERSONNE4.) drop ugesprach ? – Ech gleef kaum. – A firwat net ? – Well keng Ursaach do war. (…) Do wär et besser, Dir géift de Juge d’Instruction froen, an net mech. » (…) – 11.12.2013; 02:14:15 « Firwat hutt Der dann net nogefrot? Ni nogefrot? – Kann ech näischt soen. – Dir sitt net deen eenzegen an deem Fall. Et huet kee méi nogefrot.

– Dat gleewen ech, dat gleewen ech (…) jo, datt ech net elleng an deem Fall sinn. – Deen net nogefrot huet? – Jo. - Jo, mä firwat dann net? Firwat huet da keen nogefrot? – Jo, dat weess ech net. »)

qu’il serait incapable d’expliquer son désintérêt allégué pour l’évolution de l’enquête, et notamment la

piste PERSONNE16.), affirmant avoir été persuadé que les enquêteurs feraient correctement leur travail, feignant s’interroger encore aujourd’hui sur les tenants et aboutissants du dossier, sachant qu’il était réputé pour son dirigisme rigoureux au sein des administrations qu’il menait, affirmant ne pas avoir souhaité se mêler de l’enquête, (11.12.2013 ; 1:50:50 : « Dat heescht, u sech, dat ass jo nach haut Är Meenung Dat heescht, Dir traut och nach haut dem PERSONNE16.) zou, dass en eppes domat ze dinn huet, zumindest ? – Jo. – Jo, da gëtt et jo alt neess eng Kéier absolut onverständlech, dass vum 21. Oktober un net méi iwwert de PERSONNE16.) an der Enquête geschwat gëtt. – (silence, puis): Ech hunn et jo lo grad gesot. Ech wollt mech net dramëschen. Ech hu mer gesot, dat leeft, dat fonctionnéiert. – Jo, mee Här PERSONNE2.), ech muss Iech awer soen, datt dat eis als Äntwert net duer geet. – Ech hunn awer net méi, et deet mer leed. - (…) – Ech kann Iech net méi soen wi wéi ech gesot hunn, Madame. – (…) Ass do en Uerder vun iergendzwou komm ? – Ech hu gesot, vu mir nit. – Vun Iech net? PERSONNE16.), hutt Dir dann ee kritt? – Dat hunn ech och scho gesot : „neen”. – Maja, wee kann dann, wéi ass dann Är Erklärung? – Ech war komplett iwwerzeegt, datt di Enquête normal ging virugoen. – Jo, … - Dat war meng Meenung. – Mee Dir sitt jo lo zumindest am Nachhinein, Dir hutt jo lo matkritt, dass dat net esou gelaf ass. – Ja. – Majo, da muss ee jo kënnen dovun ausgoen, dass Dir Iech vläischt och Gedanke gemaach hutt. – Ech sinn och nit informéiert ginn, datt et näischt méi giff gemaach ginn. Sinn ech nit informéiert ginn. – Mee wou kann dann déi Décisioun geholl gi sinn? Op wéi engem Niveu, a vu weem, dass dat elo ze stoppen ass. An da wier déi jo laanscht Är Nues un d’Enquêteure weidergi ginn. –

Op jidde Fall. – Dir sot; „ech hunn se net geholl, an et huet kee mir eppes gesot“. – Nee. – Also wier dat

jo da laanscht Iech gelaf. – Op jidde Fall. – Mee vu wou wier dat da komm ? – Dat weess ech nit. – Mee Dir hutt awer bestëmmt doriwwer nogeduecht. Ween dann ? Do komme jo sécher eng honnert Leit a Fro, di wou dat dann hätt kënne geschéien. Do ginn et jo nëmmen e puer Méiglechkeete ging ech soen. – Do hate mer jo geschter driwwer geschwat. »)

déclarations faites par PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 12 décembre 2013

que PERSONNE55.), Directeur de l’époque du SREL, lui aurait rendu visite pour lui apprendre que PERSONNE56.) aurait mis en place un dispositif d’écoute sur les lignes téléphoniques privée et professionnelle d’PERSONNE2.) (12.12.2013 ; 0:29:10 : sur question de la Chambre Criminelle : « Wouhir wësst Dir dat do ? – Vum neie Chef vum SREL. – Vum PERSONNE55.) ? – Jo. (…) Den PERSONNE55.) huet mir dat gesot (…) relativ rezent. - Den PERSONNE55.) huet Iech gesot, datt Dir vum Geheheimdëngscht ofegelauschtert gi wiert, dass dat Ganzt iwwert den Härebierg, dass do een an der Mall erageschmuggelt ginn ass? – Jo. – Deen dann net sollt gesi ginn, fir d’Saach dann z’installéieren, an Dir wiert dann ofgelauschtert ginn, an den Här Leurs hätt duerfir 20 oder 25.000 Frang kritt…- eemol 20 an eemol 25 – fir dass en näischt soll soen? – Huet den PERSONNE55.) Iech dat gezielt, éier et an der Zeitung stoung, oder? – Ech kann et net präzis soen, Madame.

– Hutt Dir den PERSONNE55.) kontaktéiert, oder huet hien Iech kontaktéiert? – Hien huet mech kontaktéiert. (…) Dat war fir mech eng Nouvelle. (…) Hien huet net ugeruff, hien ass bei mech komm, an et hätt gär verschidden aner Saache gewosst. (…) Säi Papp war Offizéier an der NATO. (…) En ass net duerfir komm. »), tandis qu’il résulte des déclarations du témoin PERSONNE55.) faites à l’occasion de sa confrontation avec PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) le 18 décembre 2013 (02:07:30) qu’il se serait adressé à PERSONNE2.) pour que ce dernier lui raconte des détails à ce sujet, (« Ech hat dat gefrot. Fir vir unzefänken, den, den 30.10. huet jo d’Press déi Informatioun publique gemaach, dass do eng Écoute op den Här PERSONNE2.) geschalt gi wier vum SRE, (…) Den 31.10. huet dann eng Fraktioun réagéiert, en public, a gefuerdert, dass bei der nächster Geheimdéngschtkontrollkommissioun, di den

21. November virgesi war, dass déi do Affär op den ordre du jour kënnt, koum se dunn och effektiv, se war du formell um ordre du jour, do ginn et jo och PV’en, a sou dass och mäi Ministère mech direkt gefrot huet, „Majo, wat ass dat do fir eppes, di Informatioun?” an no enger schneller Recherche bei eis am Haus hu mer näischt fonnt. Keng Trace écrite, keng Dokumentatioun, (…) kee wosst eppes, sou datt ech de Probleem hat, der Kontrollkommissioun näischt kënnen ze soen. (…) hunn ech et normal fonnt (…) ze recherchéieren, wéi dat do gaangen ass. (…) Ech hu mech du spontan beim Här PERSONNE2.) gemellt, fir e Rendezvous ze kréien, fir dodriwwer ze schwätzen, an dunn hu mir eis den 1.11.2012, also nodeems dat am Public war, soen ech nach eng Kéier, hu mer eis gesinn, fir driwwer ze schwätzen. Spezifesch, wat mech interesséiert huet, vum Här PERSONNE2.), (...) Eng Fro, di sech gestallt huet, an duerfir sinn ech och du bei den Här PERSONNE2.) gaang, dat war fir erauszefannen ob dem Här PERSONNE2.) seng Telefonslinn zu Dikkrech iwwert den Härebierg gaangen ass, oder op et eng normal onofhängeg independant Linn vun der Post gewiecht wier. (…) 1° Wosst hie selwer eppes dovun? 2° Hat hien eng Linn iwwert den Härebierg oder eng normal Postlinn? Den Här Leurs kannt? Konnt hien sech virstellen, wien dat do eventell gewiecht wier, oder firwat et eventuell geschallt gi wier. Dat sinn di Saachen, di ech mam Här PERSONNE2.) geschwat hunn. »),

qu’il avait rayé la piste militariste sur le document de travail établi par les officiers PERSONNE33.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), parce qu’il était persuadé que l’armée était irréprochable, (voir en ces sens : audience du 12 décembre 2013 ; de 0:55:20 à 1:05:50, et plus paricuièrement 1:02:00 : « (…) well ech mir deemools geduecht hunn, d’Arméi ass propper. »), qu’il n’aurait pas fait disparaître le courrier du 27 novembre 1985 par lui rédigé en vue de la réaffectation de PERSONNE10.) de la BMG vers le Commandement de la Gendarmerie n’a pas été retrouvé parmi la correspondance saisie par le groupe d’equête AE au Commandement de la Gendarmerie, (12.12.2013 ; 1:54:40 à 1:50:05 et plus particulièrment 1:57:03 : « Ech hu keen Ziedelechen mat heem geholl. »),

qu’il continue à croire à l’existence d’un arrangement (Deal) entre PERSONNE16.) et le Procureur Général, tel que PERSONNE51.) le lui aurait révélé (12.12.2013 ; 2 :04 :34 : sur intervention de la Chambre Criminelle : « Ech wollt och nach eng Kéier op deen Deal zréckkommen, deen do soi-disant mam PERSONNE16.) op deem Niveau war. Dir hutt eis dat gesot, wat den Här Kill Iech matgedeelt huet, an deen Deal hätt jo dann dra bestanen, dass u sech den Här PERSONNE16.) géing keng Affär gemaach kréien, wann en da géif d’Gendarmerie verloossen, an sech géing am Asland établiéieren.

– Jo. - Mee, wann dann den PERSONNE16.), wa mer an der dote Logik weiderginn; den PERSONNE16.) huet jo dunn démissionnéiert, en ass och an d’Ausland gaang, quitte, dass en nach, mee ech mengen en hat nach Famill hei an sou wieder, en hat nach Relatiounen hei. – En hat jo nit hei gewunnt. – Nee, nee, en hat sech am Ausland établiéiert, mee en ass dann nach sporadesch op ADRESSE23.) komm. – Ja. – Mee wa mer da weider denken, an da soe mer, den PERSONNE16.) wier Auteur gewiecht, vun den Attentater, euh, hätt dann net musse jiddereen, dann hätt jo u sech den PERSONNE16.) op iergend eng Aart a Weis den Deal net agehalen.

Wier et dann net normal gewiecht, datt en dann éischtens emol seng Affär gemaach kritt hätt, op där den Deal u sech virdrun, di sollt vertuscht ginn, an dann alles dru gesat ginn, fir en ze kréien? Och, wann et dann dee wier, deen dat alles giff maachen? Wier dat dann net elo eng logesch Konsequenz gewiecht? An net… - Et muss awer ee Beweis hunn. – Jo, ben, de Beweis hätt jo vläischt kënnen erbruet ginn, beim Palais de Justice? Vläischt, ech weess et net? – Wann et functionnéiert hätt, jo. – (…) Soe mer mol nach, datt dat einfach nëmme schif gelaf wier, ma da muss jo awer dann véierzeng Deeg duerno, dräi Wochen duerno, nach eng Kéier probéiert ginn? Fir en erëm ze observéieren, an ofzewaarden, geschitt do erëm eppes, knuppt et erëm? Mee do hu mer einfach de Probleem, dass näischt méi, mir hu just di ofgebrachen Observatioun. - Et ass gestoppt ginn, jo. - An e kritt och weider näischt gemaach, et geschitt guer näischt.

Dat entbeert awer enger gewëssener Logik, wann een da seet, dass dat virdrun, all di Hypothesen, datt dat stëmmt. Dass et deen Deal ginn huet, dass dann den den PERSONNE16.) dann zumindest en apparence dann di Conditiounen erfëllt hätt, en huet démissionnéiert an en huet sech am Ausland établiéiert. An da géif en aus iergend welleche Grënn well en dann eng Rancune hätt, géif en dann ufänken, hei Bommen ze leeën. Jo, da fällt jo awer alles, wat virdrun ofgemaach war? - Jo, sécher. – Wann et drëms geet, fir en och do nach ze protégéieren? Dat misst jo awer dann… - Vun do un ass vum 20. un ass et gefall, jo.

– Jo, spéitsdens den

20. – Ech woosst dat och grad nit. – Wa mer dovun ausginn, dass de PERSONNE16.), dann hätt e jo net nëmmen den Oktober gemaach, dann hat e jo och scho Saache virdru gemaach. Wa mer soen, dass en eppes domat ze dinn huet. Da misst jo u sech den, well dann ass all Deal, wann et en da je sollt ginn, wat net erlaabt ass, vidru ginn hätt, ass jo alles hifälleg. An da misst jo mat alle Moyenen drop geschafft ginn, fir, tëscht Guillemets, dee Säckdréier ze kréien? An dat erkläert jo dann net, wéi dat ofgelaf ass. Oder wann dat dann och nach duerch eng Verkettung vun onglécklechen Ëmstänn wierklech schif gelaf wier, …-…ma duerch di Interventiounen vum PERSONNE10.).

Sur le terrain. – Sitt Dir do och der Meenung (…) dat war gewollt. – Jo, dat war vum PERSONNE10.) gewollt, dat ass meng Meenung. (…) - Wann ee jo da wëllt de PERSONNE16.) kréien, well en den Auteur ass, a wat jo och nëmme verständlech ass, da muss jo wieder drop geschafft ginn, an da muss dann di Kéier duerno, wann den PERSONNE16.) erëm op ADRESSE23.) kënnt, muss jo dann erëm eng Observatioun gestart ginn? Fir en da vläischt déi Kéier ze kréien? - D’accord, Madame. Mee wann et gestoppt, et ass gestoppt ginn, et ass iergend een, deen et gestoppt huet.

– Jo, mee wat huet dann den PERSONNE16.) an der Hand, de Pouvoir, fir dann, och nach vläischt iwwert een, d’Saach stoppen ze loossen. Da muss den PERSONNE16.) jo awer, wann en dee Pouvoir huet, soe mer och nach iwwert en Intervenant, wann en et dann net selwer gemaach hätt, da muss e jo awer do iergend e Pouvoir hunn? An iergend eppes, entweder eppes wëssen, oder, fir dass en iwwerhaapt déi Muecht huet. Et geet jo net duer, dass den PERSONNE16.) den Telephon héchstwarschienlech hëlt a seet: „Hei, lo geet es mir es duer, ech war et zwar, mee lo haalt Dir mol op!” An da follegt jiddereen.

Et muss jo awer da méi dohannert sinn. – Selbstverständlech. – Wat sinn Är Iwwerleeungen an däer Richtung? – Ma, mir hu jo schonn geschter driwwer geschwat, a méi ass nit dra bei mir. Ech weess et nit. Ech war och ni driwwer informéiert, datt et gestoppt ginn ass. Ech hu gegeleeft, wi ech pensionnéiert gi sinn, ech hunn ëmmer gemengt, di Enquête ging lafen. (…) Tjo. - (…) Zu wat hunn Är Gedanken Iech da geféiert? – Zu nit vill. (…) Fir sou Saache brauch ee Beweis, dat wësst Dir och (…) - (…) Sitt Dir dann do zu iergendwellche Conclusiounen oder Meenunge fir Iech komm? - Nee, ech war jo och absolut nit an der Enquête dran. (…) Ech kann Iech net virunhëllefen, Madame.

»), que la demande écrite adressée le 15 octobre 1985 au Service de Renseignement de ADRESSE1.) n’aurait aucun rapport avec l’observation projetée sur PERSONNE16.), et que les missions d’observation sur PERSONNE16.) la fin de semaine du 18 octobre 1985 auraient été organisées par les agents du SREL en concertation avec le niveau hiérarchique inférieur des membres du GOR (12.12.2013 ; 2:23:15 : « E (PERSONNE65.)) war jo och Chef vum SREL. – Ben, mir däerfen net vergiessen, wat mer hei vum SREL bis elo opgedëscht kruten, déi hunn net vill, soen se zumindest, déi hunn ausser Zeitungsausschnëtter sammelen haten déi net vill gemaach.

– Mir hate kee Kontakt. – Dir wësst och net, ob de SREL nach aner Aufgaben iwwerholl huet, an deem hei Dossier ? Dir hutt ni sou eppes matkritt ? Ben Dir hutt jo gesot, do huet praktesch kee Kontakt bestanen. – Nee. An och dee Bréif, war dat geschter, wou mer dervu geschwat hunn… - Dee wou Dir geschriwwen hutt, fir di Leit… - Do war ni e Resultat. – Ben dach, do war e Resultat. – Nee. – D’Observatioun PERSONNE16.) ware jo véier Leit vum Geheimdëngscht derbei. – D’accord, awer nit op dee Bréif. – Firwat dann net op dee Bréif ? Dee Bréif ass vum 15.

Oktober datéiert, an dat ass, den 19. Oktober waren déi am Asaz. Do kéint een awer mengen, dass dat an engem zäitlechen Zusummenhang giff stoen. Dir frot de 15., den 18. ass di Réunioun bei der Brigade Mobile wou geplangt gëtt, oder wou gesot gëtt, datt den PERSONNE16.) soll observéiert ginn, an den 19. si véier Leit vum Geheimdëngscht am Asaz. Dat kéint een awer schonn zäitlech an een Zusummenhang setzen. An Dir schreift jo, an Ärem Bréif, geet et jo em eng filature spéciale pour une mission spécifique, euh, - Ech mengen, den Här PERSONNE26.) huet awer geschriwwen, et wier keng Suite gewiecht an deem Bréif.

– Da gesi mir dat e bëssen anescht wi den Här PERSONNE26.) vläischt. (…) – Jo, dat weess ech, datt si do wieren. (…) Ech mengen och, den Här PERSONNE66.) huet gesot, dat wier en Arrangement um klengen Dëngschtwee gewiecht. »), affirmation contredite par les déclarations de PERSONNE1.) le 19 décembre 2013, notamment (19.12.2013 ; 1 :41 :17), excluant que le SREL aurait pu être activé au niveau inférieur de la hiérarchie, et par celles d’PERSONNE44.) (19.12.2013; 0:06:57), qui est formel pour dire qu’il avait été chargé de la mission par PERSONNE66.), PERSONNE2.) ayant lui-même d’ailleurs admis, à une autre occasion (10.12.2013; 1:46:42:

« Dat erkläert och e bësse mäi Bréif dann, un de Minister, fir d’Ënnerstëtzung vum SREL ze kréien. Well en [PERSONNE16.)] all 14 Deeg hei war. »), le rapport entre la demande et l’observation projetée sur PERSONNE16.),

qu’il aurait considéré PERSONNE10.) PERSONNE10.) comme ayant uniquement pu avoir le rôle d’une éventuelle taupe, communiquant des informations internes à la Gendarmerie aux auteurs des AE, (12.12.2013 ; 0:25:50 : sur question de la Chambre Criminelle : « Dat heescht, Dir hutt d’Conclusioun gezunn, den Här PERSONNE10.) wier dann de Bommeleeër ? – Neen, deen deen d’Informatioune ginn huet. »), tandis que deux jours plus tôt, il affirmait encore que seul PERSONNE10.) aurait pu déclencher certains attentats, (10.12.2013 ; 1:57:00 : « Do ass een, ee Posten ass ofgezu gi beim Statsrot. Deen eenzegen, deen dat konnt maachen, dat war de PERSONNE10.). Deen eenzegen. Dee konnt sech déplacéieren. D’Bomm um Kierchbierg, mat där laanger PERSONNE69.), konnt nëmmen de PERSONNE10.) gewiecht sinn. Deen hat een Auto, dee war deemools sous-officier vun der Operatioun, hat fräi, fräie Gank iwwerall. (…) An d’Bomm. », puis, sur intervention de la Chambre Criminelle: « Sou gesinn war et net onméiglech. - D’Bomm an der Gendarmerie, dat muss hien och gewiescht sinn. Ech hu kee Beweis. Mä hien hat dach fräie Gank. E konnt dach goen, wou e wollt. »)

qu’il n’aurait pas demandé aux agents du GOR et du GE de prêter un serment spécifique devant lui (12.12.2013; 2:17:40: « Et sinn och Leit, den Här Berscheid seet dat mol notamment, wéi de GOR an de Groupe d’Enquête entstanen ass, dee schwätzt do dervun, dass di Leit, di do Member dra waren, di wieren do nach eng Kéier speziell vereedegt ginn, vun Iech. Seet dat Iech eppes? – Neen. – Hutt Dir do kee Souvenir drun?

– Neen. – A wéi en Eed, datt se dann do hätte misste leeschten. Op ween, oder op wat?

– Dat gleewen ech net. – Dat seet Iech näischt? - Di si jo vereedegt. – Majo, natiirlech sin se et; et si jo vereedegt Beamten, alleguer. Mee, en huet dat erwäänt, do wier gezielt ginn, Dir hätt, si hätten nach eng Kéier mussen, si wiere vun Iech nach eng Kéier speziell vereedegt ginn. – Gleewen ech nit. – Ouni Detailer, e seet elo net, waat se an deem Eed, op wat se hätte misse schwieren. – Et sinn dach keng Shériffen. – Dat heescht, Dir hutt do kee Souvenir, oder Dir sot souguer, dat wier guer net de Fall gewiecht. – Nee. »),

qu’il n’aurait jamais été contacté par le Premier Ministre PERSONNE65.) en relation avec le dossier Bommeleeër, et qu’il n’aurait jamais été dans les bureaux ni du ministre, ni de l’un de ses hauts fonctionnaires, qu’en tout cas, il n’en aurait pas souvenir, (12.12.2013 ; 2:18:50 : sr question d’un défenseur : « War den Här PERSONNE2.) entweder beim Här PERSONNE65.) oder bei engem anere Minister a mat weem, fir iwwert den Dossier Bommeleeër ze schwätzen ? – Beim Här PERSONNE65.) ? Nee. (…) Den Här PERSONNE65.) kënnt Dir formell excluéieren ? –Jo. (…) – En ass jo formell ënner Eed, datt de PERSONNE65.) en net ugeruff huet, fir gewuer ze ginn, wat lass wier? – Jo. (…) – Och net mat engem héije Fonctionnaire vum Här PERSONNE65.)? – Nee, op jidde Fall nit datt ech wéisst. »)

qu’il ne saurait pas si lors des comptes rendus hebdomadaires de PERSONNE3.) à PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.) PERSONNE3.) avait rapporté les tenants et aboutissants de l’observation PERSONNE16.), (voir 12.12.2013 ; 2:39:46 : « Ech soen nit neen, mee ech erënnere mech awer net. Dat wier am Fong normal gewiecht, mee ech weess et awer nimméi. »), déclarations faites par PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 18 décembre 2013

qu’il n’aurait jamais indiqué qu’il ne revenait pas au juge d’instruction de désigner nommément les enquêteurs avec lesquels il pourrait conduire les investigations (18.12.2013 ; 1:11:48 : « Dir hat eis, mir haten d’lescht Woch rieds iwwert deen Différend, deen Iech opposéiert huet, wi den Här Klein de Bréif geschriwwen huet am Februar 88, wou et drëms gaang ass, wou den Untersuchungsriichter d’Enquêteuren, ben, en hat fir d’éischt den Här PERSONNE53.) enthuewen u sech huet, an duerno nominativement Leit, désignéiert huet, di hien gär als Enquêteur gehat hätt.

Mir haten dat scho festgehalen u sech: dat hat Iech net esou gefall. Dir hutt gesot aus formaltechnesche Grënn, well de Bréif un den Här Scockweiler geschriwwe wier, en hätt missten un Iech geriicht sinn, an Dir hat dunn e bëssen sou gesot an déi Richtung fir de Rescht wier et guer net sou wëll. Mir hate jo och de Bréif dunn opgespillt, dat ass och schonn iwwert, an ech mengen, dat hat den Här Procureur jo och gesot, do ass jo Doctrine verséiert ginn, do sinn Extraite verséiert ginn, mat deenen Dir Är Positioun wollt festegen, dass Dir gesot hutt, dat wier net um Untersuchungsriichter, fir d’Enquêteuren ze nennen. - Dat hunn ech ni gesot, Madame.

»), alors que ceci résultait de ses courriers en réaction à la demande du juge d’instruction à voir affecter nommément des enquêteurs au groupe d’enquête AE, courrier daté du 9 févrer 1988, (courrier à Monsieur le Président de la Cour Supérieure de Justice, annexe HD AE1234-17, page 98 et suiv, respectivement 116 et suiv. : « En plus du fait que cette réquisition est adressée à une personne ne pouvant satisfaire à toutes les demandes [l’officier délgué à la Sûreté Publique et non pas le Commandant de la Gendarmerie], je trouve que par cette réquisition, le juge d’instruction s’est immiscé dans l’organisation hiérarchique du Corps de la Gendarmerie.

Selon les dispositions en vigueur le juge d’instruction est bel et bien le directeur de l’enquête. Dans ce rôle, il peut formuler des réquisitions au (sic) bien des commissions rogatoires quant au devoirs à exécuter. (…) Dans le cas qui nous occupe, la Gendarmerie désignera les enquêteurs pouvant au mieux satisfaire la réquisition formulée. (…) De fait, je trouve que le juge d’instruction a dépassé ses compétences. Il a de manière arbitraire désigné des enquêteurs, ne respectant pas des impératifs de l’organisation hiérarchique, tâche dévolue au Commandant de la Gendarmerie. (…) Ensuite je trouve que le juge d’instruction s’immisce dans un domaine réservé au Commandant de la Gendarmerie, à savoir l’exécution des reqêtes dans le cadre d’une affiare qu’il instruit.

»), qu’il aurait tout mis en œuvre ce que le juge d’instruction en charge de l’instruction du dossier des AE aurait sollicité, (18.12.2013 ; 1:12:25 : « Et en plus, ech hat dat jo och scho gesot, am Schluss vu mengm Bréif, do steet, dat ech alles exécutéiert hunn, wat den Untersuchungsriichter gefrot hutt, fir nëmmen nit d’Enquête ze stéieren. Dat steet am Bréif. »), ce qui est remis en question par le témoin Prosper KLEIN qui indiquait, à l’audience du 18 décembre 2013, qu’il avait demandé à une petite équipe d’enquêteurs affectés à l’enquête des AE, de ne pas divulguer de copie de leurs rapports à quiconque, ce que le Commandant PERSONNE2.) n‘aurait pas respecté (1:16:05 :

« Datt ech en enke klengen Team vun Enquêteuren (…) op deen ech perséinlech mech konnt honnertprozenteg verloossen, (…) ech hunn hinnen texto gesot : „Vun elo un schafft Dir nëmme méi fir mech, an Dir gitt kengem méi en Dossier, e Rapport eraus, och net a Copie, och net op d’Secrétariat, Dir haalt eng fir Iech an d’Original an eng Copie kënnt bei mech. A wann een awer, ënner anrerem vläischt Dir, oder de Parquet, gär eng Copie hätt, da kënnt en se bei mech froen. Dir schafft nëmme fir mech.” Just fir Fuitten ze évitéieren.

Fir datt net d’halllef Gendarmerie oder de ganze Kommando solle wëssen, op wat an op wien mir schaffen. An et ass dat, wat Dir net exécutéiert hutt. A wann Dir heihinner kommt, ënner Eed soen, ech hunn alles gemaach, wat ech ugestallt gi, wat hie gär gehat hätt, dann ass dat ganz einfach, schlicht an einfach, net wouer! »), qu’il aurait agi, au mois de février 1988, sur demande d’PERSONNE68.) et de PERSONNE6.), pour les arranger personnellement, leur faisant pour ainsi dire une faveur, en les affectant à d’autres postes, respectivement en les motivant à consentir à leur réaffectation à ces postes, immédiatement après leur désignation nominative par le juge d’instruction en charge de l’instruction des AE en tant que membres de l’équipe d’enquête des AE, (18.12.2013 ; 1:18:46 « Deen [PERSONNE68.)] huet gefrot, fir Statiounskommandant ze ginn. (…) E koum bei mech froen, en huet mir seng Situatioun erkläert, mat sengem Haus, an en hätt gär déi Plaz, a vu datt ech den Här Schons gutt kannt hunn, dat do ass de richtege Mann duerfir, da kritt en se. (…) 18.12.2013 : 1:32:44 Den Här PERSONNE6.) war virgesinn, fir Sekretär vun der Sûreté ze sinn ».), tandis qu’il est constant en cause, pour ce dernier, à savoir PERSONNE6.) PERSONNE6.), qu’il y avait des antécédents de mésentente entre les deux hommes qui ne sont absolument pas compatibles avec une réaffectation consensuelle, mésentente caractérisée par un courrier du 6 janvier 1987 par le Commandement au Ministre de la Force publique (« Par la suite, le climat de travail de ce groupe s’était tellement envenimé, qu’il aurait fallu retirer PERSONNE6.) de ce

groupe s’il ne l’avait pas quitté de son plein gré. Depuis lors, l’enquête a progressé énormément, malgré

l’absence de PERSONNE6.), et je dirai même plus, grâce à l’absence de PERSONNE6.). En outre, il a

été remarqué que depuis ce temps, il n’y a plus d’indiscrétions ou de fuites concernant cette enquête, sans

pour autant pouvoir prouver que les fuites et indiscrétions avaient été causées par PERSONNE6.). »), et, pour le premier, à savoir PERSONNE68.), que peu de temps encore avant ladite mutation, le juge d’instruction Prosper KLEIN lui certifiait, tel qu’il le rappelait dans ses déclarations lors de l’audience de la Chambre Criminelle du 18 décembre 2013, une motivation sans faille pour démasquer les auteurs des attentats à l’explosif, (« Mir kréien se. »), qu’il serait incapable d’indiquer pour quelle raison PERSONNE53.) n’a encouru aucune sanction disciplinaire suite au dépôt, auprès du juge d’instruction Prosper KLEIN, d’un rapport numéro 56 du 7 janvier 1988 falsifié, tel que cela résulte d’un courrier du 4 février 1988 de ce dernier, tandis que PERSONNE6.) a été disciplinairement poursuivi pour des faits autrement moins graves, (18.12.2013 ; 0:53:40:

« Dat ass jo awer thematiséiert ginn ? – Ech ka mech net erënneren, Madame. – Hutt Der dann héchstwarscheinlech och kee Souvenir ; ass dann do eppes ënnerholl ginn, wat den Här PERSONNE53.) betrëfft ? Ech mengen, wann een engem Member vun der Sûreté virwerft, en hätt e Faux gemaach, et ben, souguer preuve à l’appui, beinhalt oder huet dat keng Enquête disciplinaire zur Folleg? Normalerweis? – Ech ka mech absolut nit erënneren, absolut nit. Wann et e Faux war, an de Juge d’Instruction wusst Bescheed, da konnt hien e jo och poursuivéieren? – Jo, mee disziplinarech hätt jo awer och eppes misste geschéien, an dat ass jo Kompetenz Gendarmerie.

– Jo, normalerweis lafen di zwou Saachen nit mateneen. – sur invective d’un défenseur: den PERSONNE6.) zum Beispill, deen huet en Disziplinarverfare kritt, fir näischt, et sur une réflexion de la Chambre Criminelle: Jo, do hate mir, hate jo virdru kuerz ugeschnidden, do waren d’Relatiounen tëscht Iech an dem Här PERSONNE6.), di waren net esou immens. - En [PERSONNE6.)] ass gestrooft ginn, dat stëmmt. – Jo, mee do kéint een awer d’Impressioun kréien, wi wann dat zum Deel e bëssen un den Hoër erbäigezu gewiecht wier, di disziplinär Affären.

– Madame, dat war ganz schro. Den Här PERSONNE4.) ass bei mech komm, de Juge d’instruction huet den Här PERSONNE6.) ewechgezunn aus dem Grupp. Majo, wat ma mer dann elo? Dunn hunn ech zum PERSONNE4.) gesot: „Gitt dann elo bei den Här PERSONNE6.) an da bréngt Der mer en heihinner, an dann diskutéiere mer, wee mer sollen amplaz setzen, datt do eng gewësse Continuitéit ass”. Den Här PERSONNE6.) huet gesot, huet e refuséiert, fir bei eis ze kommen. Refus d’ordre. Dat zweet, wat e gesot huet: „Ech ginn eriwwer, an ech erschéissen se all”.

An dorop krut en eng Enquête. (..) – Mee Dir hutt lo virdrun de refus d’ordre erwäänt. Ass dat da méi schlëmm, wi wann een e Faux mécht? – Wann ech informéiert gewiech wier, da mengen ech, wier et certainement eng Enquête ginn. – (…) Well hei schreift an deem Bréif vum Untersuchungsriichter, hei am Punkt 7, do geet rieds iwwert dee Rapport, wou den Här PERSONNE53.) dem Här Untersuchngsriichter verséiert huet, vun deem Faux. Dat heescht Dir waart schonn zu deem Moment driwwer informéiert. Seet dat Iech näischt méi? – Nee, ech hunn och héchstwarschienlech däer Saach net esouvill Intérêt gi wi et hätt sollen.

»

qu’il ne pourrait expliquer pour quelle raison il a arrêté de s’interroger sur la piste dite PERSONNE16.) qu’il avait lui-même initiée, le lendemain de l’attentat perpétré au détriment du Palais de Justice, (10.12.2013 ; 1 :17 :53 : « Ech hunn nit nogefrot, neen. – Wann Der net nogefrot hutt, firwat hutt Der net nogefrot ? – Majo, ech hun Iech jo gesot : fir mech war et eng Affär, di einfach schlecht gelaf ass, un point c’est tout. »)

qu’il ne connaîtrait pas les motifs réels de la nouvelle affectation de PERSONNE10.) au poste de secrétaire de PERSONNE25.) PERSONNE25.) le 27 octobre 1985, Commandant Adjoint de la Gendarmerie, Directeur des Opérations, et qu’il ne se souviendrait plus s’il faisait oui ou non confiance à PERSONNE10.) PERSONNE10.) au moment de la réaffectation de ce dernier au Commandement. (18.11.2013; 3:36:30: « Géint eng Rumeur kann ech näischt man, (…) dat weess ech net méi. (…) Ech kann Iech net virunhëllefe, Madame. (…) Am Liewe gëtt et heinasdo Leit, deenen een net méi traut, ouni dat ee weess, firwat. – War den Här PERSONNE10.) dann eosu een? - Net direkt. (…) – Et kann och sinn, datt een e gudde Beamten an Erënnerung huet, a wou ee vläsicht Zweifelen un engem kritt.

– Dat ass méiglech. - War dat da fir den Här PERSONNE10.) de Fall? – Ech kann nit jo an nit nee soen, Madame. (…) Ech kann Iech nit hëllefe, Madame, wierklech nit. »), d’avoir réitéré ses déclarations relatives à la visite que lui aurait rendue PERSONNE55.) qu’il avait faites à l’audience du 12 décembre 2013, (18.12.2013 ; à partir de 2:36:30). »

3. 3)

PERSONNE3.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir, aux audiences des 1er, 2 et 3 juillet, l7 octobre, 27 et 28 novembre et 19 décembre 2013 de la Chambre criminelle, dans le cadre du procès intenté à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en lien avec les investigations ayant été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats à l’explosif du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) étaient poursuivis et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

Dans sa note du 26 novembre 2025, le Ministère Public développe « qu’il est essentiellement reproché à PERSONNE3.), qui a pris la relève de PERSONNE1.) au plus tard le vendredi, 18 octobre 1985 à l’occasion de l’observation nationale dite PERSONNE16.) de nier en bloc sa participation ne serait-ce qu’à un seul de ces devoirs » et ce dans le but de « ne pas révéler à la justice pour quelle raison l’observation dite PERSONNE16.) a été abandonnée le samedi au soir, pour quelle raison elle avait été réactivée le dimanche aux petites heures du matin, pour quelle raison il était au courant de la localisation exacte, jusqu’au numéro de chambre à l’hôtel, de PERSONNE16.) à ce moment, pour quelle raison PERSONNE16.), suspect numéro un, n’a pas été intercepté avant son départ vers la Belgique, et, surtout, quelle a été l’issue de cette observation, puis, pour quelle raison la piste PERSONNE16.) n’a plus été explorée par la suite. »

Le Ministère Public estime que les déclarations de PERSONNE3.) « sont toutes aussi fausses les unes que les autres », sans cependant indiquer le moindre élément de preuve sur lequel il se base pour arriver à une telle conclusion, précisant même qu’elles « se passent de tout commentaire ».

PERSONNE3.), quant à lui, conteste avoir commis le moindre faux témoignage lors des dépositions devant la Chambre criminelle.

Le témoignage est peut-être, de toutes les preuves pénales, la plus importante (R. MERLE et A. VITU, Traité de Droit Criminel, éd. Cujas, p. 424), de sorte qu’une certaine valeur probante lui est accordée et qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Il appartient dès lors au Ministère Public de rapporter, pour chaque déclaration libellée à charge de PERSONNE3.), la preuve de tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux témoignage, à commencer par une possibilité de préjudice.

Le Ministère Public relève ainsi dans sa note du 26 novembre 2025 que les fausses déclarations des prévenus sont susceptibles d’influer sur l’issue du litige principal parce qu’ils « compliquent pour le moins la recherche de la vérité quant à l’existence d’éventuels complices ou coauteurs de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), renvoyés devant la Chambre criminelle au vu des charges suffisantes de culpabilité d’avoir participé à la commission des attentats à l’explosif, sur leur éventuelle qualité de meneurs ou, au contraire, d’exécutants, et, ainsi, quant à l’étendue exacte de leur implication dans les faits leur reprochés. »

Or, le fait de compliquer la recherche de la vérité pour la Chambre criminelle n’entraîne pas nécessairement que ces déclarations ont une influence sur l’esprit des magistrats.

Tel que développé ci-avant, il suffit que la déposition mensongère ait porté sur une circonstance essentielle du litige pouvant fausser l’appréciation du juge (…) (G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, p. 277) et que seul le mensonge déterminant, portant sur un élément essentiel, est punissable, c’est-à-dire portant sur un élément de nature à emporter la conviction du juge (Cass. crim. française, 27 janvier 1960, Bull. cim., n° 49).

En l’espèce, il doit donc s’agir de dépositions portant sur un élément essentiel de l’accusation intentée à l’égard de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), emportant la conviction de la Chambre criminelle que les prévenus précités sont à condamner ou à acquitter.

Or, la Chambre criminelle relève d’emblée qu’un certain nombre de dépositions arguées de faux témoignage par le Ministère Public sont absolument non pertinentes pour la solution du litige intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Il s’agit notamment des déclarations suivantes :



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 1er juillet 2013

- qu’aucune des réunions de concertation avec les autorités judiciaires dans le cadre de la conduite des enquêtes dans le dossier d’instruction relatif aux AE ne se serait jamais soldée par une discorde, tandis qu’il résulte d’une note au dossier du 26 avril 2006 et d’un rapport « Constitution, Renforcement, Prolongation, et Dissolution Provisoire et Réintégration du Groupe AE au Service de Police Judiciaire » du 28 mai 2008 de Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) que PERSONNE3.) s’était régulièrement mis de travers pour voir prolonger l’équipe d’enquête, et que les témoins PERSONNE70.) (20.06.2013 ; 0:24:02 : « (…) Dat ass och alles gutt gaangen, bis ech di éischte Kéier zwee Enquêteure bäigefrot hunn. An dunn ass et och scho lassgaangen. Deen éischten, dee krut ech dunn nach, dat war den Här PERSONNE13.), dat kann ech mech nach erënneren. An deen zweeten Enquêteur, deen ass net komm. (…) », PERSONNE26.) (18.06.2013; 01:30:55: « Waart Dir och alt bei deene Reuniounen derbei, - Jo. - wann d’Madame PERSONNE49.) bei den PERSONNE3.) gaangen ass? – Ech war bei enger Rei vu Reuniounen derbäi. – Wéi ass dat dann do vir sech gaang? (…) Di Courrieren drécken dat mengen ech net aus, di am Dossier sinn, wi et wierklech war?

– Oh, dat wor ëmmer eng zéi Saach! Et wor eng zéi Saach. – Jo, ech mengen Dir hutt hei de „Bittgang“ hutt Der an der, de leschte Fréideg an der Chamber, steet am Verbatim. – Majo, dat wor och esou, an dann ass do gemat a gedoe ginn, an dat ass dann sou, dat woren sou bësse Souken dann do. An esouvill Méint, da woren et souvill Méint, an da wor hei an da wor do, an dat wor awer well mir och relativ décidéiert woren, a gesot hunn: „Hei esou geet dat net. Wann Dir eis keng Enquêteuren zur Verfügung stellt, ben, dann elo, da gi mir, da gi mir op eng Kéier eescht“, net.

„Dat losse mir eis net esou gefalen”. ») et PERSONNE71.) (20.06.2013; 0:46:10: «Jo, dat [les « Bittgäng; ech hunn där och e puer gemaach »] ass wierklech en concertation étroite [avec la juge d’instruction et le Procureur d’État] geschitt, well et am Fong mat der Zäit ëmmer méi schwiereg ginn ass, fir och do eng positiv Äntwert ze kréien. (…) anerersäits muss ech awer soen, dass mir ganz kloer keng Ënnerstëtzung kritt hunn, vu Säite vun der Polizeidirektioun, dass dat ëmmer laangwiereg a komplizéiert Diskussioune waren, di au fur et à mesure mat der Zäit méi komplizéiert gi sinn. (…) Et geet vum Bodylanguage bis op dat Verbaalt. (…) Dat waren awer oft konfliktuell Discussiounen, ganz kloer.

»), ont déclaré à la Chambre criminelle que tout en accordant in fine les prolongations sollicitées par la juge d’instruction, PERSONNE3.) aurait tout fait pour dissuader les autorités judiciaires et les enquêteurs de l’équipe spéciale de mener à terme les investigations dans le dossier des AE, sans compter le courrier de Madame le juge d’instruction du 30 octobre 2006 dans lequel elle se plaint qu’un ou deux enquêteurs auraient été éloignés du groupe d’enquête AE avant la fin des investigations, la qualification des réunions de concertation par les autorités judiciaires en tant que « Bittgänge », et les remarques formulées dans le rapport AE775 (voir en ce sens aussi 01.07.2013 ; 02:00:00 :

An aus däer Ursaach hunn ech mech och perséinlech drëm gekëmmert, fir derfir ze suergen, datt d’Untersuchungsriichterin wärend deene 5 Joer ëmmer déi Moyenen hat, déi se gefrot huet. - Do muss ech elo eng Kéier just eng kleng Interventioun drop man; dat hu mer, mir hu jo d’Madame PERSONNE49.) hei héieren, mir hunn och den Här PERSONNE26.) hei héieren, dat huet zwar vun deene Säiten sech e bëssen aneschters unhéieren. Et ass wuel all sechs Méint, a mir hu jo, am Bréif [Dossier] leien d’Courrieren, mee si hunn dat allen zwee hei als Bittgang bei Iech qualifizéiert, dat se all 6 Méint hu musse maachen, dat ass guer net sou reibungslos gaangen, wéi Dir dat lo wëllt beschreiwen, wann een hinnen nolauschtert.

– Selbstverständlech. Ech mengen, an duerfir sinn ech jo och frou, dass ech haut hei sinn. Mee ech soen et nach eng Kéier: Wann e Grupp, deen unique ass, fir e cas unique, wéi de Bommeleeër Fall, do setze mer also e Grupp ausserhalb vun der Police, scho reimlech ausserhalb, mir detachéieren 4, 5 Leit wärend 5 Joer, déi sinn ausserhalb vun der normaler Hiérarchie vun der, vun der Police, eum, fannt Der net, datt et dann engem Generaldirekter, deen och nach gefrot ginn ass, fr dat dotent ze ënnerstëtzen, all 6 Méint eng Kéier nozefroen, mee leeft dat nach alles reibungslos, jo, oder neen, an dann ënnerschreiwe mer dat erëm.

Ech hunn och, an ech mengen, Dir hutt déi gesinn, an Dir sot, dat wär schwiereg iwwert d’Bün gaangen, aus menger Siicht ass dat guer net schwiereg iwwert d’Bün gaangen, dat war eng Fro, an heiando eng Réunioun, ech mengen an deene 5 Joer waren dat 6 Réunioune mam Procureur a mat der Untersuchungsriichterin. Et war och e puermol, datt et mat engem Bréif gaangen ass, mir hätten rëm gär verlängert, dann ass vu mir zwee Deeg drop e Bréif erausgaangen, eng Note erausgaangen, mat Copie u jiddereen, datt dee Grupp verlängert gëtt, fir déi Period, di erëm gefrot war.

Dat heescht am Prinzip fir 6 Méint. Dat war System. An ech mengen, et war meng Responsabilitéit, wann do eng schif geet, an deem Grupp, wi gesot deen hors contrôle Police ass, ech hunn awer d’Responsabilitéit vun deem Grupp, vun deene Leit, disziplinaresch sinn ech zoustänneg fir se, administrativ sinn ech zoustänneg fir se, dann ass et dach awer normal, datt ech all sechs Méint mir eng Kéier eng Stonn huelen, ass dat nach ëmmer alles ok, ech ënnerschreiwen, a fort. Ech hunn iwwergens meng Notten, dat sinn der 12, 12 Notten, di ech erausginn hunn, euh, an ech mengen, déi sinn op den Dag komm, déi hunn ëmmer deem Rechnung gedroen, wat d’Untersuchungsriichterin gefrot huet, u Moyenen; an ech mengen, ech hunn do meng Aarbecht gemaach.

– Bon jo, Är Aarbecht gemaach; ech kann Iech just soen, dass mir dat hei di lescht Woch an di Woch virdrun hu mer dat aneschters hei beschriwwe kritt, an di Impressioun, di d’Madame PERSONNE49.) hat, dat war eng ganz aner Impressioun; dass si all Kéiers, all sechs Méint huet si missten, jo, als Bittgäng huet si et qualifizéiert. Dass dat guer net sou reibungslos gefrot ginn „leeft alles gutt?” an dann ass de Krop gemaach ginn, d‘selwecht, wat d’Enquêteure betrëfft. D’Madame PERSONNE49.) huet eis hei explizéiert, dass si gären, d’Enquêteuren hu fir si missten engem gewësse Profil entspriechen, do sinn dann, do sinn der och e puer Stéck genannt ginn, dunn op eemol, do hat se mengen ech ee bäigefrot oder een ass komm, an deen aneren, do hutt Der einfach, ech soen lo, en XY genannt, deen si do refuséiert huet, net dee, wou si gefrot huet; ok, do kënnt Der natierlech kënnt Der lo soen: ech sinn administrative Chef vun der Police an ech hunn eben dee Moment fonnt, dass dat besser wier fir de Corps, wann ech dee ging nennen wi deen aneren.

– Jo, ech mengen, a 5 Joer ass et een Incident ginn: deen doen. An ech well deen och net beschönegen, net méi kleng rieden, a manner grouss, Fakt ass, datt wärend 5 Joer di selwecht 5 Enquêteuren zusumme geschafft hunn. An di 5, mat deene war d’Madame PERSONNE49.) d’accord. Et war awer eng Kéier, dat war Enn 2003 oder Enn 2002, do hat se e Renfort vun Enquêteure gefrot, ech mengen, zwéin, an mat deem engen war se d’accord, ech mengen, dat war den Här PERSONNE13.), dee mir lo grad gesinn hunn, a mat deem anere war se net d’accord, du huet si mir dat geschriwwen, an dunn hunn ech hir eng Äntwert gemaach, eng prinizipiell Äntwert, wou ech meng Argumenter dohinner geluecht hunn, déi hu sech net, dat war lo keng, mir sinn net eens ginn, um schrëftleche Wee, wat hu mer du gemaach, ënner verstännege Leit, ma mir hunn eng Réunioun gemaach, wou si derbäi war, wou de Procureur dobäi war, an du ass de Fall do an der Réunioun am Konsens geléist ginn, dat heescht deen, deen si net wollten, ass zréckgezu ginn, a mir hunn den Här Marx amplaz gesat, mat deem jiddereen d’accord war, a mat deem jidderee konnt liewen.

Dat war also een Incident a fënnef Joer mat der Madame PERSONNE49.), deen ech hat. An et war nach, giff ech soen, näischt Gravierendes, et war eppes, wat am Konsens geléist ginn ass. A meng Erënnerung un di Réuniounen, di 6 Stéck, di a 5 Joer waren, ma dat war, dat war näischt vu Bittgäng, dat war en oppent Gespréich, tëschent Procureur, Untersuchungsriichterin, mir, an der Madame PERSONNE72.), di wärend där éischter Zäit, wärend den éischten dräi, véier Joer dee Grupp dirigéiert huet. Dat war en oppent Gespréich, wou mir iwwert alles geschwat hunn, wat deen Ablack grad an der Loft war, soen ech.

Dat war ganz oft, dass mir iwwert aktuell Reportagen aus dem Fernseh geschwat hunn, déi do waren, an dann ass et awer zum Schluss och ëmmer dozou komm, ma wéi fuere mer virun, braucht Der nach Leit, braucht Der kee méi, si mer d’accord, jo, an dat ass reibungslos gaangen. Ech soen et nach eng Kéier: also ech hunn, ech hunn ausser deem engen Incident, dee mer lo grad genannt hunn, an deen à l’amiable gereegelt ginn ass, net een eenzege, net eng eenzeg Kéier weder d’Madame PERSONNE72.) nach d’Untersuchungsriichterin bei mer gehat, di sech beschwéiert hätt, a gesot hätt:

„ech brauch eppes, an Dir gitt mer et net”. Ech ginn Iech nach e Beispill… - Ah, nee, en définitive ass jo ëmmer verlängert ginn, dat huet jo och kee contestéiert; et ass ëmmer duerno verlängert ginn. - Ma da stellen ech d’Fro ass, wou sinn dann di Saachen, di net solle gemaach gi sinn? Di si gäre gehat hätten? Ech kenne keng aner. – Nee, mee ech mengen, et ass em de Fait gaang, em di Aart a PERSONNE13.), dass d’Madame PERSONNE49.) an den Här PERSONNE26.), ech weess net, ob den Här PERSONNE26.) jo ëmmer derbei war, mee dass déi dann ëmmer musse bei Iech an si hunn et, Dir sitt vläischt net mat deem Term d’accord, mee si hunn et als dat qualifizéiert, als Bittgäng bei Iech.

Dat war ni einfach fir di Verlängerung ze kréie. En définitive ass se ëmmer komm, dat hu mer mengen ech, mir hu jo och d’Courrieren am Dossier, dass se all 6 Méint velängert gi sinn, an ech muss Iech awer nach eent soen, PERSONNE3.), euh, d’Madame PERSONNE72.), déi hu mir jo och hei héieren, an si huet eis awer, déi huet eis net vu Bittgäng geschwat, mee si huet eis relativ genau dat selwecht gesot op hirer Säit. Si war jo d’Bindeglied, si huet jo am Fong de Grupp chaperonnéiert, an déi huet eis awer gesot, dass et och fir si net einfach war, an se sech mol, dat mindest wat si gesot huet, si huet sech ni vu Policesäit oder vun der Directioun vun der Police encouragéiert gespiert.

– Also, d’Madame PERSONNE72.), well ech ufänken, ech mengen, si war net eng Kéier bei mech komm, ech weess net, mat weem se dann hir Schwieregkeeten hat, mee bei mech ass se net eng Kéier bei mech komm eppes froen, wat ech hir net ginn hunn. Net eng Kéier. Bei der Untersuchungsriichterin a beim Procureur, mee 2002, wéi et ugaangen ass, den 1. Mee 2002, wéini hu mer rëm ugefaangen, am Abrëll 2002, si si eng Kéier bei mech komm, an hu gesot: mir giffen di Enquête erëm gäre lancéieren, mir hätte gär Är Ënnerstëtzung, euh, kenne mer dat maachen? Si sinn also bei mech komm, an ech hunn zu hinne gesot: majo, kommt mer man dat, wéi solle mer et maachen? Do hu se mer Erfarungen aus der Vergaangenheet verzielt, mat Virgänger vu mir, wou dat ëmmer zimmlech um schrëftleche Wee gemaach ginn ass, an Dir hutt jo lo bei deem enge Fall gesinn, wann een et schrëftlech mécht, da gëtt et ëmmer en Hin an Hir, du hu mer décidéiert, ma kommt, mer man et mëndlech.

Komm mir man et mëndlech, a mir gesinn eis sou oft wi néideg. Am Ufank war dat dann all sechs Méint, duerno war et net méi sou reegelméisseg; ech soen iwwer 5 Joer waren et sechs Réuniounen, an di Réuniounen sinn am gudde Geescht gelaf; also, ech kann dat nëmmen nach eng Kéier widderhuelen, di Réuniounen sinn am gudde Geescht gelaf, an ech soen Iech och firwat se am gudde Geescht gelaf sinn, mee ech hunn am Joer 2001, 2002 an 2003 mat mat mat dem Procureur PERSONNE26.) a mat der Untersuchungsriichterin PERSONNE49.) hunn ech eppes op d’Been gestallt, wat et an der Police nach net ginn ass, nämlech e concept judiciaire.

Mir dräi souze wochelaang zusummen, fir e concept judiciaire op de Pabéier ze kréien, wat reegelt (…) Dat ass zustane komm, well mir dräi eis verdroen a verstanen hunn. An an däer Phas si si dunn eng Kéier bei mech komm: kënne mir dann och den Dossier Bommeleeër erëm eng Kéier unzéien, an deem nämmlechte Geescht. Du hunn ech gesot: „jo, ma mer”. », par exemple, le témoin répétant à souhait les mêmes propos au cours de ses auditions à la barre),

- que la remarque « Ginn ech da lo verhaft ? » qu’il a faite aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) le 30 avril 2004 à l’occasion du prélèvement ADN, aurait eu un caractère purement hilarant, les enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) ayant pourtant pu remarquer l’air grave de PERSONNE3.) lorsqu’il prononçait ces mots, (01.07.2013 ; 2:46:00: sur question du soussigné : « Ass et richteg, dass den PERSONNE3.) dee Moment [lors du prélèvement de matériel génétique le

30 mars 2004] gesot huet : „Ginn ech da lo verhaft ?” Huet en sech do och schlecht ausgedréckt, oder wat huet en domadder gemengt? Et sur intervention de la Chambre criminelle : A priori, PERSONNE3.), ass dat elo net eng Fro, di e Generaldirekter vun der Police dem Enquêteur stellt, wann deen, ech mengen, et si jo di DNA-Prouwe geholl ginn, dee Moment vun all deene Leit, di deemools op iergend eng Aart a PERSONNE13.) mam Dossier involvéiert waren. Dat war mol an enger éischter Saach fir Leit aus kënnen ze schléissen. - Jo. – An do ass et awer elo net eng tëscht Guillemeten gesot normal Reaktioun vum Generaldirekter vun der Police, deen dann den Enquêteur freet: „Ginn ech da lo verhaft?” – Dir hutt éineschter eppes gesot, an dat ginn ech gären zou, an di Leit, di mech laang erlieft hunn, di wëssen, datt ech heianto mech eben esou ausgedréckt hu wi dat doten… - war dat e Spill? – Mee ganz éierlech gesot, d’DNA-Entnahme, wat ass do gemaach ginn? Ma ech krut do de Wattestäbchen an de Mond gestach, a fir de Rescht war jo näischt, ass jo näischt passéiert, a fir de Rescht hunn ech – Ma wéi kennt een dann op de Saz: „Ginn ech elo verhaft?” Et ass jo näischt geschitt? – Ma ech hunn di Enquêteuren, den PERSONNE17.), hein, den PERSONNE17.), deen ass komm Perquisitioun bei mech halen, deen ass komm DNA sichen, an duerno hunn ech en erëmgesinn um ADRESSE27.), op deem berümten Owend, wou mir dann nach eng Kéier driwwer schwätzen. A fënnef Joer hunn ech deen dann dräimol offiziell gesinn. – Jo. – Gutt, …- Mee dat ass awer lo keng Erklärung fir ze froen „Ginn ech da lo verhaft?“ – Nee, mee loosse mer mol soen, dat war da vläischt eng witzeg Remarque, ech weess et net. – Dir hutt e ganz speziellen Humor, PERSONNE3.). – Jo, ech weess dat, mee dat war awer esou. (…) Ma da gitt mol dovunner aus: et war e Witz. Also ech weess, datt di DNA-Prouf do an engem an engem ganz an engem ganz an engem ganz lockere Kader iwwert d’Bün gaangen ass; ech mengen, et ass gelaacht ginn derbei. Dat war eppes relativ Aussergewéinleches. Ok, et ass elo nach fir eng komesch Remarque gewiecht, dat ass kloer, d’accord. (…) Also, ech kann Iech dozou net méi soen, wi dat, wat ech Iech elo gesot hunn. »)



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013

- qu’à l’occasion des festivités relatives au départ à la retraite de l’agent PERSONNE73.) à ADRESSE27.), le 20 octobre 2006, en présence des enquêteurs PERSONNE31.) et PERSONNE17.), il aurait certes parlé de la fin de l’enquête et de la possibilité de la réintégration des agents de l’équipe d’enquête AE dans les rangs des enquêteurs ordinaires, mais qu’il n’aurait jamais indiqué ne pas vouloir faire de déclarations en tant que témoin, peu importe les questions qui lui seraient posées, et ceci suite à une première audition par Madame le Juge d’Instruction, lors de laquelle il disait ne plus se souvenir de ce qu’on lui demandait, avant même que des questions précises lui seraient posées, expliquant avoir fait cette remarque uniquement parce qu’il avait été interrogé pendant huit heures et qu’il était conscient qu’il risquerait de ne pas se souvenir davantage lors de sa prochaine audition éventuelle, faisant état de la théorie du malentendu, fort de la conviction que les investigations seraient arrêtées au printemps 2007, (02.07.2013 ; 0:48:50 :

« Wann di Aktennotiz sou dramatesch ass, wéi se elo duergestallt gëtt, da ginn ech dovun aus, datt ech an deenen 13 Méint eng Kéier drop ugeschwat gi wär. Neen, wann dat sollt sou wëll sinn, wat ech do sollt gesot hunn, da ginn ech dovun aus, dass do eng Kéier ee mech drop ugeschwat hätt. (…) Wat d’Terminologie also ugeet, do muss ech soen, ech hunn net gesinn, datt di zwee Enquêteuren Notize geholl hunn. (…) Ech war an der Logik, am Oktober 2006, no deem Gespréich wat ech hat mam Här PERSONNE26.) hat am Abrëll 2006 (…) wou e mer annoncéiert hat, datt d’Enquête ugangs 2007 eriwwer wier. (…) 0:54:54: sur question de la Chambre criminelle :

Meng Fro war u sech, dass Der gesot hat: egal, wat Dir gifft bei engem Verhéier gefrot ginn, Dir kéint Iech net drun erënneren. Dorops hunn ech nach keng, mol net den Ufank vun enger Erklärung kritt. – Nee, ech kann Iech dozou, ech hunn et jo och gelies ; d’Terminologie, wéi se do steet, hunn ech net geschriwwen, iwwert déi well ech och net discutéieren, mee eent ass kloer : em, wann een 8 Stonnen ausgesot huet, bei der Untersuchungsriichterin, sou wi ech et gemaach hunn, am Ganzen, do huet een am Fong alles gesot, wat een ze soen hat, op jifddfer Fall all Froe beäntwert, ech mengen, an an där Logik kann ech dat da vläischt gemengt gehat hunn, ech weess dat net, datt ech d’nächst Deeg ech och net méi wéisst wi déi Kéier.

Ech war schonn 8 Stonnen do, bei der Untersuchungsriichterin. (…) Da gesitt Dir jo och, datt di zwou Kéieren, wou ech an d’Verhéieren duerno gaange sinn, datt ech nach Saachen ze soen hat, di ech virdrun net wousst. Also dat do war en Owend, e sozialen Owend. Wann Der natierlech all, wann der do lo all Wuert op d’Goldwo leet, da kann ech et och net änneren. (…)

– Dir wosst jo mol net, wat Dir géift gefrot ginn, mee Dir wosst awer schonn, dass Dir Iech un näischt kéint erënneren. – Déi Remarque ass esou ze gesinn, wi ech et elo grad gesot hunn; datt ech scho vill ausgesot hat, an datt ech warschienlech di nächste Kéier net méi wéisst, wi di Kéier, wou ech schonn do war. Gutt. D’Wierklechkeet huet herno gewisen, datt ech nach méi ze soen hat, an ech muss Iech éierlech soen: haut hunn ech nach méi ze soen, well ech d’Zäit an der Tëschenzäit hat, fir nach vill méi nozesichen, wi dat deemools de Fall war. », ces extraits étant reproduits à titre d‘exemple),

- que s’il avait insisté, à l’occasion de la même festivité [le départ à la retraite de PERSONNE73.) le

20 octobre 2006], face aux enquêteurs PERSONNE31.) et PERSONNE17.), pour que l’enquête se termine rapidement, cela s’expliquerait uniquement parce qu’il aurait été dans une autre logique qu’eux, et que ce n’était nullement pour exercer une quelconque pression sur eux, leurs échanges ce soir-là auraient été des plus décontractés, (0 :58 :41 : « Ech mengen, ech hunn Iech dat lo grad scho gesot, mir waren an enger an enger anerer Logik, di zwee Equêteuren an ech, deen Owend do ; ech war an der Logik vum Procureur senger Ausso : „de Grupp geet zu Enn”, an si waren eben net an där, an dat ass labber hin an hir gaangen. Bon, Dir kënnt mech elo, Dir kennt mech elo bis…sou laang wi Der wëllt domadder beleeën, mee dat ass…- Jo, mee „dee Grupp geet zu Enn“, well souwäit wi ech aus der Chronologie vun der Madame PERSONNE49.) liesen, d’Madame PERSONNE49.) war jo iwwerhaapt net där Meenug. Do ass jo zu engem Moment ass e Refus catégorique vum Här PERSONNE34.) komm, deen carrément refuséiert huet, fir nach Enquêteuren zur Verfügung ze stellen. Dat war de 26. dat war kuerz no deem heiten Incident; dat war de 26. Oktober, dat war an der Woch hannendrun. – Bon, wa mer dann d’Chronologie schonn huelen, also mam Här PERSONNE74.) schwätzt Der jo nach eng Kéier, mee e Fakt ass, datt déi Enquête, d’Stéck Enquête, wat di zwéin, di zwéin Accuséierten hei ugeet, déi ass eréicht duerno ugaangen, wann ech dat richteg gelies hunn an der Press di lescht Woch. Dat ass eréicht am November (…) 2006 ugaangen. (…) – Also firwat di Hetz fir den Dossier onbedéngt wëllen zouzeman? An dass d’Enquêteuren… - Ma do war keng Hetz do. Dat war dat, wat de Procureur mir ugekënnegt hat. Wi gesot, an, méi spéid am Joër, do ass jo dann di Pist ugaangen, mat deenen zwéin, di hei setzen, mee dat war méi spéid am Joer, mee zu deem Zäitpunkt do, war et ganz kloer, do war di Pist mol na net do. An do hat ech di Ausso vum Procureur, dee gesot huet: „warscheinlech hale mer op am Fréijoer“. Dat ass de Punkt gewiecht, mat deem, dat war di Backgroundinformatioun, di ech hat, wi ech an deen Owend do gaange sinn, an an där Logik hunn ech och iwwerluecht. »,

- que l’ancien Procureur d’État PERSONNE26.) lui aurait confié que tous les deux, ils seraient critiqués (« da kréie mir es ») à la fin des investigations prévue pour le printemps 2007, ce qui expliquerait qu’il aurait été dans la « logique » d’une clôture des opérations à cette date, tandis qu’il apparaît au dossier que c’est PERSONNE3.) lui-même qui a dit : « Ich bin mir bewusst, dass die Öffentlichkeit uns Vorwürfe machen wird, wir hätten keine gute Arbeit geleistet und nicht alles getan, um die Täter zu ermitteln. Es wird dann etwas qualmen aber damit müssen wir und die Justiz leben. Nach einiger Zeit wird sich der Wirbel um die Sache gelegt haben», ou bien encore «et brauch een nëmmen e ronne Bockel ze man, an da verleeft dat schonn am Sand. », et non le Procureur d’État de l’époque, tel que cela résulte d’un courrier du 29 novembre 2007 de l’ancien Procureur d’État, (02.07.2013; 01:03:32: sur intervention de la Chambre criminelle : « An dann hutt Dir och zu engem Moment, an dat ass textuellement documentéiert, hei, ech liesen Iech dat vir: „Ich bin mir bewusst, dass die Presse und Öffentlichkeit uns Vorwürfe machen wird, wir hätten keine gute Arbeit geleistet, und nicht alles getan, um die Täter zu ermitteln. Es wird dann etwas qualmen, aber damit müssen wir und die Justiz leben. Nach einiger Zeit wird sich der Wirbel um die Sache gelegt haben.“ – Ma genau déi Wieder do, déi hunn ech, déi hunn ech vum Procureur héieren, an enger vun eise Réuniounen. – sur intervention du soussigné: Ma déi hutt Dir zum Här PERSONNE26.) gesot. – Neen, neen, den Här PERSONNE75.) huet mir déi do eng Kéier gesot, an enge vun eise Réuniounen, datt en, datt dat sécher e schwéiert Enn ging ginn, an etc. Doriwwer hate mer dach riets. Jo, ech hunn déi net gesot, hien huet déi gesot. An hien huet och gesot, datt mir es géinge kréien. »),

- que les passages de l’allocution à l’occasion de Nouvel An en 2007 de PERSONNE3.), ancien Directeur de la Police Grand-Ducale, à l’adresse du corps de la Police Grand-Ducale, reprise dans l’éditorial du bulletin « Police-Info » édition hiver 2007, lus à l’audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013 : 1:37:35 : « Gare aux perturbateurs qu’ils soient externes ou internes, Les sanctions tomberont et seront à leur juste mesure, l’effort, l’initiative, la motivation, la disponibilité et la solidarité seront récompensés, notamment quand il sera question de vacance de postes. (…) Qu’on se le dise » n’aurait strictement aucun lien avec l’affaire des AE et serait le reflet de sa politique d’attribution des promotions en fonction des mérites au détriment du rang d’ancienneté, alors que la formulation constitue une menace à peine voilée à l’attention des enquêteurs du groupe d’enquête AE au niveau de leur prochaine réaffectation dans les services de la Police, PERSONNE3.) ayant également fait approcher ces enquêteurs individuellement pour leur faire comprendre que leur réaffectation se fera dans le cadre des postes disponibles, et l’effort de minimiser l’incidence de l’affaire des attentats à l’explosif sur sa carrière se heurtant au constat que c’est justement le dossier qui a mis fin à sa carrière en tant que Directeur Général de la Police, (02.07.2013 ; 1:38:15 : sur question du soussigné si PERSONNE3.) PERSONNE3.) avait connaissance de cet article : « Selbstverständlech. Deen Artikel, deen erauskomm ass, huet deen genau op deene Punkte do fir e bëssen Opreegung gesuergt, huet awer strictement awer nun iwwerhapt näischt mat där Saach ze doen, wéinst där mir haut hei sinn. Dat si Geschichten, di an engem Corps geschéien. Di eng Kéier do lueft een e bëssen, di aner Kéier exhortéiert een e bëssen, am Rahmen… also war et fir d’Neit Joer oder wéini? Gutt, dat wärt sinngeméiss dat gewiecht sinn, wat ech och a menger Neijoersried gehalen hunn, dat doten, mee si mir lo hei fir meng ganz Carrière als Generaldirekter hei ze kucken? (…) »)

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 3 juillet 2013

- qu’il ne se serait pas entretenu avec le ministre de la justice de l’époque, PERSONNE8.), sur le

texte de l’avant-projet de loi relatif à l’entrave à justice, mais qu’il lui en aurait parlé le 21 mars 2011,

tandis que ledit ministre indique clairement, lors de son audition devant la Chambre criminelle à l’audience du 27 juin 2013, qu’ils en avaient discuté à une ou deux reprises pendant la période de la législature 2006 à 2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den PERSONNE3.) ass net bei mir ausan agaangen. (…) Den Här PERSONNE3.) war Polizeigeneraldirekter, bis zu senger Ofsetzung, a virdrun Direkter vun den Operatiounen, Direkter vun den Operatiounen vun der Police, an et ass en fait do, wou ech virun allem, an enger éischter Phas, mat em ze doen hat. En huet, en, et huet, zu deem Projet de loi, duerfir ass et immens wichteg, datt een nach eng Kéier drop zréckkënnt, firwat dee Projet de loi iwwerhapt an d’Ausaarbechtung gaang ass. De Projet de loi ass an d‘Ausaarbechtung gaangen wéinst dem Bréif vum Här PERSONNE26.) iwwert de Comportement vum PERSONNE3.) a vum PERSONNE1.). An duerfir huet dat mech net extreem iwwerrascht, datt den PERSONNE3.), ech mengen dat war eemol, dat kann och zweemol gewiecht sinn, dat war sëcherlech net oft, datt hien sech doriwwer informéiert huet, voire gesot huet, bon, ech weess net, mat wéi enge Wieder, mee dat kann mech nach erënneren, datt hien net begeeschtert war, vun engem Projet de loi deen op hien géing quasi zougeschnidde ginn. » et que l’administrateur général au ministère de la justice de l’époque, PERSONNE76.), a pu se souvenir, à l’audience de la Chambre criminelle du 26 juin 2013, (selon Liveticker du quotidien SOCIETE2.), (cf. rapport AE1199-2015 pages 71 et 72) que PERSONNE3.) était remonté, lors d’une entrevue avec lui en 2008, parce que ses objections quant au maintien de

l’alinéa 3 de l’article 141 projeté du Code pénal, n’auraient pas été retenues, et qu’il est constant en

cause que l’avant-projet de loi avait été abandonné 2008 face aux objections massives de la part de la Police Grand- Ducale, (03.07.2013 ; 1:50:20 : « Wéi oft hutt Dir da mam Här Frieden geschwat ? – Majo, dat kann ech Iech och soen : Am Joer 2008, also eng Kéier, deemools wéi mir de Bréif zusumme gelies hunn. – Wou et den Text jo nach net ginn ass. (…) – Ech hunn en op deen Absaz opmierksam gemaach, an duerno hunn ech net méi mat him driwwer geschwat. Ech hunn deen Avant-projet de loi och net gesinn. (…) Do ass ni iwwert dat Gesetz geschwat ginn. », puis, 03.07.2013; 1:53:38: « Ech ginn honnertmol dat selwecht hei gefrot, da soen och honnertmol dat selwecht. Dat ass esou, jo. », puis: 03.07.2013; 1:54:45: « 2010 si mer; e wichtege Moment 2010 ass gewiecht, wéi ech iwwerhaapt mol Kenntnis kritt hu vun deem Projet de loi. (…) Et war de 5. Mee. (…) Mir sinn am Mee 2010, an dee Rendezvous beim Här PERSONNE77.), (…) dat war den 18. Mee. (…). 03.07.2013; 2:56:41: « Do sinn ech formell; ech hat kee Rendezvous mam Här Frieden no deem vum 30. Abrëll 2008 bis zum Enn vu senger Functioun als Ministre de la Justice. »

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 27 novembre 2013

- que les membres de la BMG, en 1988, au bout des 5 ans durant lesquels il était à la tête de la BMG, se seraient non seulement habitués à lui, après de vives inimitiés entre la Brigade et leur chef, mais qu’il y avait même une ambiance agréable, au sein de l’unité, tandis que PERSONNE29.), à l’audience de la Chambre criminelle du 14 janvier 2014, indique qu’il y avait une énorme distance entre PERSONNE3.) et les membres de la BMG, et que les démissions intervenues à la BMG au cours de 5 années étaient dues à la mésentente entre PERSONNE3.) PERSONNE3.) et la BMG, (27.11.2013 ; 0 :18 :30 : « Ech si schlussendlech 5 Joer dobliwwe gewiecht, bis 1988, an um Schluss, am Schluss mengen ech hate mer, hate mer eis net nëmmen unenee gewinnt, mee haten d’Unitéit un d’Realitéiten ugepasst, (…) an ech mengen, datt d’Stëmmung do net onbedéngt méi sou schlecht war, wéi se am Ufank de Fall war, op jidde Fall, dat war mäi Gefill. Wi ech fortgaange sinn, do war dat Bild guer net méi sou, guer net méi sou schwiereg, wi wi ech komm sinn. »),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 28 novembre 2013

- qu’il ne se serait jamais rendu sur une scène de crime lors de la commission d’un attentat à l’explosif attribué au Bommeleeër, mis à part lorsqu’il aurait été officier de permanence, ce qui est faux, dans la mesure où il résulte du dossier qu’il s’était rendu, ensemble avec PERSONNE9.), au domicile du Colonel PERSONNE38.) suite à l’attentat du 25 mars 1986 et que PERSONNE78.) était officier de permanence ce soir-là, (28.11.2013 ; 0:33:38 : « Ech si gefuer dann, wann ech Missioun hat. An dat war als Offizéier vum Dëngscht. (…) Bei villen, bei all deenen aneren war ech net op der Plaz. »),

- qu’il n’aurait pas été en service pendant toute la semaine du 14 au 20 octobre 1985, sachant qu’il a déposé parallèlement avoir assisté à la réception de l’échévêché le 19 octobre 1985, affirmant ne plus avoir été en service après cette réception, reconnaissant ainsi implicitement avoir été « en mission » du moins pendant la durée de cette réception, (19.12.2013 ; 1:37:19 : « Neen, ech war deen Owend, wéi bekannt ass, op eng Réceptioun, an duerno war ech net méi am Asaz. »).

S’agissant des déclarations restantes, la Chambre criminelle analysera s’il s’agit de témoignages ayant altéré la vérité, et ce dans l’intention délibérée de tromper la Chambre criminelle.

Concernant les reproches de faux témoignage formulés par le Ministère Public à l’égard de PERSONNE3.), il y en a plusieurs qui peuvent être regroupées, dès lors qu’ils traitent du même sujet quant auquel le prévenu aurait menti. D’autres devront être analysés séparément, dès lors qu’ils ne présentent aucun lien entre eux.

Déclarations prises isolément

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Déclaration faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

2 juillet 2013

- qu’il n’aurait pas su, avant la date du 23 novembre 2007, ni que les enquêtes dans le dossier des attentats à l’explosif étaient dirigées contre les deux prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ni qu’elles étaient dirigées contre des membres de la Gendarmerie ou de la BMG, alors qu’il résulte tout de même d’un courrier de Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) qu’en date du 7 février 2003, lors d’une réunion à la Direction Générale de la Police à laquelle PERSONNE3.) avait participé, il avait été question de vérifications à faire au sein même de la Gendarmerie, respectivement de la Police (la réunion ayant eu lieu après la fusion des deux corps), (02.07.2013 ; 2:30:12 : sur question de la Chambre criminelle : « Wollt Dir eppes dozou soen, zu den Ausféierungen di mir elo héieren hu vum Här Klein [le récit des initiatives de la part de l’hiérarchie de la Police Grand-Ducale en vue de freiner voire d‘entraver les enquêtes en matière d’AE] ? - Jo, eng Remarque, just, an do sinn ech formell : ech sinn virum 23. November 2007 ni iwwert eng Pist informéiert ginn, di di zwee Ugeklote hei betreffe géing, ni. (…) Ech sinn ni iwwert d’Pist Brigade Mobile informéiert gin virum 23.11. »)

Il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir déclaré qu’il n’avait jamais été informé avant le

23 novembre 2007 du fait que l’enquête relative aux attentats à l’explosif visait la piste de la BMG, ainsi que du fait que les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) étaient visés par cette enquête.

Le Ministère Public, pour prouver l’altération de la vérité, se base en l’espèce sur un courrier du Juge d’instruction PERSONNE70.) dans lequel celle-ci se réfère à une réunion du 7 février 2003, à laquelle PERSONNE3.) avait participé et lors de laquelle « il avait été question de vérifications à faire au sein même de la Gendarmerie, respectivement de la Police ».

Concernant ce document invoqué par le Ministère Public, il s’agit en réalité d’un procès-verbal de réunion dressé le 28 mai 2008 par le Juge d’instruction PERSONNE70.) relative à une réunion du 7 février 2003 ayant eu lieu dans les locaux de la direction de la Police Grand-Ducale. Le document indique ce qui suit « Le Juge d’instruction maintient qu’il ne peut être question d’admettre chaque policier, vu que les vérifications faites dans l’enquête s’étendent aussi à des gendarmes/policiers ».

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE70.), faites sous la foi du serment à l’audience du 20 juin 2013 de la Chambre criminelle, qu’en été 2006, l’enquête s’orientait vers la Gendarmerie et de la BMG sans qu’elle n’ait à ce moment déjà visé précisément PERSONNE9.) et PERSONNE10.) (rapport n° A1199 du 15 janvier 2015, p. 33, B61).

La Chambre criminelle constate que le document du 28 mai 2008 ne renseigne aucunement que les enquêteurs suivaient en 2003 des pistes relatives à la BMG ou aux prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.). PERSONNE70.) a elle-même déclaré que la piste BMG ne s’est dégagée qu’à partir de l’été 2006, de sorte que le Ministère Public reste en défaut de prouver que PERSONNE3.) savait déjà depuis la réunion du 7 février 2003 que les enquêtes dans le dossier des attentats à l’explosif visaient les deux prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ou contre des membres de la Gendarmerie ou de la BMG.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir pour cette déclaration.

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

3 juillet 2013

- qu’il semblerait clair à tout un chacun que les deux personnes qui se trouvent dans le box des prévenus ne seraient pas les auteurs des attentats à la bombe, et que c’est pour cette raison qu’un autre souffre-douleur aurait dû être trouvé, se voyant luimême dans ce rôle de souffre-douleur, érigeant son appréciation en vérité absolue, alors que les deux prévenus ont été définitivement renvoyés du chef des AE perpétrés au Grand-Duché pendant les années 1984 à 1986 mis sur le compte du « Bommeleeër », et que les audiences n’ont absolument pas permis d’invalider les charges suffisantes de culpabilité, (03.07.2013 ; 1 :06 :05 ; « Am Kontext vun dësem Prozess, deen lo zenter véier Méint kee Millimeter viru komm ass, wat de Fong betrëfft, gëtt e Sënnebock gesicht, deen an aller Ëffentlechkeet kann zu Rechenschaft gezu ginn. Et mécht jo wierklech net gutt, fir no 30 Joer a ville Käschte kee Veruurteelten ze hunn. Et schéngt jo elo jidderengem kloer ze sinn, datt di zwee op der Uklobänk net d’Bommeleeër sinn. Also muss en aneren duerhalen. A waméiglech een, deen e relativ héije Posten hat. »)

La Chambre criminelle retient qu’il s’agit en l’espèce d’une appréciation, d’une réflexion personnelle de la part de PERSONNE3.) quant à la culpabilité de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.).

Cette déclaration ne saurait être qualifiée de témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir à ce titre.

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

27 novembre 2013

- qu’il n’aurait jamais eu la moindre suspicion à l’adresse des membres de la BMG, pour lui au-dessus de tout soupçon, pour ne jamais avoir paru fatigués ou énervés les lendemains des attentats, et parce que la BMG aurait eu des interventions groupées simultanément aux attentats à ADRESSE28.) et lors du sommet à ADRESSE19.), (27.11.2013 ; 0 :47 :10 : «Mir haten all Moies ëmmer, et ass all moies ugaange mat engem Briefing, tëscht 8 an 9 Auer (…) Dat war System dat do, dat war ëmmer esou (…) all moies, Reegel! Och do huet een ëmmer gesinn, wien do war, a wien net do war, a wéi enger Verfassung e war, etcetera. Mee ech wëll awer och soen, et gëtt eng Rei Attentater, wou mir selwer ënnerwee waren, ech nennen Iech der zwee, als Ekipp, geschlossen. (…) 0:55:00: Et war och net esou, dat éischt, wat engem (rire gêné) wat engem jo an de Sënn kënnt, datt mol eng Kéier een net do wär. Eng Kéier oder stellt Iech fir zwee dräimol, an et wier ëmmer just no eppes gewiecht.- Da wier et jo awer schonn en Domme gewiecht! – (rire gêné) Jo, ech soen, et geet domadder un, an et geet da mam Behuele weider. Eisen Dagesoflaf, dat war och meeschtens och keen 8-Stonnen-Dag, an da wär e jo och nach midd gewiecht, denken ech, wann een d’ganz Nuecht um Dill gewiecht wirer, an dat mi oft. Wann dat mat Systeem iwweet 20 Attentater geschitt wier, dat hätt ech, an net nëmmen ech, dat hätt ee matkritt. » )

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir commis un faux témoignage en déclarant à la Chambre criminelle qu’il n’avait jamais eu de suspicion à l’encontre des membres de la BMG.

La Chambre criminelle constate qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’une déclaration se rapportant à un fait, à son existence ou non-existence, mais qu’il s’agit d’une opinion, d’une réflexion de PERSONNE3.) quant à l’implication éventuelle de la BMG dans les attentats, exprimée à l’audience du 27 novembre 2013 à la suite de la question de la Chambre criminelle quant à d’éventuelles réunions à la BMG au lendemain des différents attentats et quant à l’atmosphère lors de ces réunions.

La Chambre criminelle retient que cette déclaration ne saurait être qualifiée de témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal. En effet, elle ne constitue que des réflexions de PERSONNE3.) exposées à l’audience du 27 novembre 2013.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas à retenir.

- qu’il était intervenu, lors du sommet des chefs d’État européens organisé au ADRESSE19.) le 2 décembre 1985, en vue de la fermeture de l’autoroute longeant le quartier européen, mais que la décision aurait appartenu à la SOCIETE3.) et le Ministère des Affaires Etrangères, qui auraient refusé de faire procéder à la fermeture de l’autoroute le temps des opérations au sommet, alors qu’il résulte des déclarations de PERSONNE43.) (notamment le 18 juillet 2018 devant les enquêteurs du groupe AE et le 24.10.2013 (0:14:30) devant la Chambre criminelle ) que lors du briefing en prévision des missions de la BMG dans le contexte du sommet, c’était PERSONNE3.) qui s’était opposé à la fermeture de l’autoroute, malgré le fait qu’il était prévisible, selon lui, qu’une bombe serait lancée à partir d’une voiture, ce qui est finalement arrivé, (27.11.2013 ; 1 :04.14 : « Majo, zu deem Sujet, neen, zu deem Sujet, ech mengen eng, an do kënnt Dir awer froen, ween Dir wëllt, ech hu mäi Liewe laang, sou laang wi ech an der Brigade Mobile war, an och duerno nach, duerfir plaidéiert, di Autobunn zouzeman, wa Sommete waren, mee di Décisiounen, eng Autobunn zouzeman, déi ass net an der Gendarmerie geholl ginn, do waren och meng Virgesetzten dervir. De Colonel PERSONNE25.) war dervir, an dat ass da viru gaangen. Dat lescht Wuert, op eng Autobunn zougemaach ginn ass, dat ass net bei der Gemdarmerie an der Police geholl ginn, dat ass beim Ausseministère an der Stad ADRESSE23.) geholl ginn. An déi waren och absolut net dozou ze beweegen, fir dat ze man. »

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir menti à la Chambre criminelle en affirmant qu’il avait toujours plaidé en faveur de la fermeture de l’autoroute longeant le quartier européen et que la décision de laisser l’autoroute ouverte avait été prise par le Ministère des Affaires étrangères et par la SOCIETE3.) lesquels n’étaient pas disposés à procéder à cette fermeture.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les enquêteurs ont vérifié auprès de ces deux administrations si l’affirmation de PERSONNE3.) était fausse.

La défense a versé à l’audience la note de service n° NUMERO1.), émise le 29 novembre 1985 par le directeur de la Police et par le commandant de la Gendarmerie, de laquelle il ressort que l’instruction de fermer l’autoroute ADRESSE29.) n’avait pas été donnée par la hiérarchie aux forces de l’ordre.

Ce refus de ne pas fermer l’autoroute n’émanait par conséquent pas de PERSONNE3.), mais de sa hiérarchie.

Le seul témoignage de PERSONNE43.), qui avait déclaré que c’était PERSONNE3.) qui s’était opposé à la fermeture de l’autoroute, n’emporte pas la conviction de la Chambre criminelle eu égard à l’ordre direct du directeur de la Police et du commandant de la Gendarmerie de ne pas interdire cette autoroute à la circulation.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que PERSONNE3.) ait commis un faux témoignage en déclarant qu’il était intervenu, lors du sommet des chefs d’État européens organisé au ADRESSE19.) le 2 décembre 1985, en vue de la fermeture de l’autoroute longeant le quartier européen.

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

28 novembre 2013

- que PERSONNE10.) n’aurait jamais fait l’objet d’une rumeur selon laquelle il aurait été compromis dans les attentats à l’explosif, (28.11.2013 ; 1:35:54 : « PERSONNE10.) war ni eng Rumeur (…) De PERSONNE10.) war menges Wëssens ni eng Rumeur Bommeleeër. »)

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public ne se réfère à aucun élément du dossier répressif permettant de conclure que PERSONNE3.) avait connaissance d’une rumeur suivant laquelle PERSONNE10.) était impliqué dans les attentats à l’explosif.

Le Ministère Public n’expose pas non plus de quel élément du dossier répressif il résulterait qu’une telle rumeur ait existé.

La seule rumeur actée au dossier est que PERSONNE10.) aurait été réaffecté à un poste au Secrétariat du Commandement de la Gendarmerie alors que PERSONNE2.) se méfiait de lui, PERSONNE10.) ayant menti dans une affaire importante.

A défaut d’une quelconque preuve que PERSONNE3.) ait altéré la vérité en l’espèce, la Chambre criminelle retient que l’infraction de faux témoignage libellée n’est pas établie à ce titre.

- qu’il n’aurait eu aucune connaissance de la commission rogatoire internationale à l’adresse des autorités belges destinée à organiser une observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.), sachant toutefois que PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE3.) avait assisté à la réunion de préparation de cette commission rogatoire le 9 octobre 1985, (28.11.2013 ; 1:44:59: sur intervention du soussigné : « Wa mer eis géifen zwou Wochen zréckversetzen, Madame Präsidentin, do hate mer den PERSONNE1.) hei stoen, an en huet eis gesot, den 12. November [2013], datt den 9. Oktober ‘85 riets war iwwert di CRI PERSONNE16.) zu Bréissel, an do wär den PERSONNE3.) mat dobei gewiecht. An e füügt nach derbei datt falls dat net soll gewiecht sinn, datt den PERSONNE3.) net derbei sollt gewiecht sinn, dass en da „wéi ëmmer“ dem PERSONNE3.) et nodréiglech gesot hätt. An do ass den PERSONNE1.) sech och ganz sëcher driwwer; et sinn eben där Saachen, där Situatiounen, der Liewensverhalen, déi een eben huet, dorunner erënnert een sech d’ganzt Liewe laang. Et sur question de la Chambre criminelle : Wosst Dir eppes vun der CRI op den PERSONNE16.) gehalen huet?

– Nee. – Näischt? – Nee. - Dat heescht, dann huet do och den PERSONNE1.) nach gelunn? Hei? (…) – Jo, ech kann Iech op deem Punkt net hëllefen, den…iwwert… (…) No 28 Joer, wann ee keng PIèce huet, di eppes beweist, an et muss een a säi Gediechtnis siche goen, datt een do no deem sicht, wat plausibel wär, a wi gesot, ech war de Chef vun der Brigade Mobile, et muss een Offizéier hir, da gëtt dee geholl. » )

PERSONNE3.) conteste avoir eu connaissance de la CRI ayant pour but l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.).

Le Ministère Public se base sur les déclarations de PERSONNE1.) pour prouver que PERSONNE3.) était informé de la CRI.

PERSONNE1.) a en effet toujours maintenu qu’il avait informé PERSONNE3.), son supérieur hiérarchique, des différentes mesures prises dans le dossier des attentats à l’explosif.

PERSONNE3.) a lui-même déclaré le 25 octobre 2005 lors de son audition auprès du Juge d’instruction que « Lt. PERSONNE1.) hat mich im Prinzip über die wichtigen Schritte informiert », ce qui corrobore les déclarations de PERSONNE1.) qu’il avait nécessairement informé PERSONNE3.) de l’existence de la CRI en question.

Il est cependant également un fait que PERSONNE1.) avait déclaré qu’il n’était pas tout à fait certain si lors de la réunion du 9 octobre 1985, la CRI avait déjà été mentionnée, alors que PERSONNE4.) se rendait le même jour auprès du Juge d’instruction afin que celui-ci rédige ladite CRI et qu’il n’a jamais fait état d’un souvenir précis relatif à la communication de cette information à PERSONNE3.).

La Chambre criminelle retient que même si les déclarations de PERSONNE1.) sont crédibles et logiques au vu du lien hiérarchique ayant existé entre lui et PERSONNE3.), ces seules déclarations ne permettent pas d’établir à l’exclusion de tout doute que PERSONNE3.) avait effectivement connaissance de l’existence de la CRI.

Le faux témoignage n’est partant pas à retenir pour cette déclaration.

- qu’il n’aurait jamais cherché à savoir quel autre officier de la Gendarmerie aurait pu, en dehors de sa personne, avoir mené les entretiens téléphoniques le weekend du 18 au 20 octobre 1985, (28.11.2013 ; 1:37:48 : « Wat fir eng Moyenen huet een dann…(…) majo, ech hat do kengem d’Messer op d’Broscht gesat » ; cf. encore 19.12.2013 ; 1:03:35 : « (…) ech hunn net op jiddereen do agewierkt, dat ass richteg. »), tandis qu’il indiquait un peu plus tôt s’être creusé les méninges durant les cinq dernières années pour savoir qui ça aurait pu être, (28.11.2013 ; 1 :33 :30 : « Ech hu fir villes, iwwert di iwwert wat ech elo zanter fënnef Joer di do zwee Deeg héieren a liesen, euh, mer F…, de Kapp zerbrach, wann ech Iech d’Léisung kéint ginn, da géif ech Iech déi wierklech gäre ginn, a wann een Iech se gäre ging ginn, da wier ech dat. »)

La Chambre criminelle retient qu’il s’agit en l’espèce plutôt de réflexions personnelles de PERSONNE3.) et non d’un témoignage portant sur un fait.

A cela s’ajoute que le Ministère Public ne rapporte pas la moindre preuve pouvant étayer que PERSONNE3.) avait précisément fait des recherches pour identifier l’officier de la Gendarmerie en question.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’y a pas lieu de retenir l’infraction de faux témoignage pour cette déclaration.

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

19 décembre 2013

- que la piste militariste suggérée par lui-même, PERSONNE33.) et PERSONNE1.), dans leur rapport commun du 3 janvier 1986, aurait constitué une allusion à des mouvances dites de « stay behind », sachant que la piste du stay behind n’a jamais été évoquée par lui auparavant, (19.12.2013 ; 2:27:45 : « Also, ech mengen, dat do hunn ech gesot, an zwar och an deem Kontext vun där Piste militariste, di ech deemoools zusumme mam PERSONNE1.) a mam Här Hamen op de Rapport geschriwwen haten, an wou mer euh bon wou een wou mer jo wëssen, datt se leie gelooss ginn ass, wou et awer, an ech mengen an de leschte Wochen hu mer et jo erëm eng Kéier um Fernseh gesinn, wou et di berüümte Gladio-Piste ginn, wou et Aktivitéiten och hei zu ADRESSE23.) gi sinn, deemools; de PERSONNE79.) [PERSONNE79.)] dee war hei zu ADRESSE23.), souwäit wi ech weess, ass dem PERSONNE79.) säi Jong souguer vun der lëtzebuerger Justiz gesicht ginn, e gewëssenen Ablack … - Et war jo net de PERSONNE79.), deen dem PERSONNE44.) ugeruff huet. – Neen, (…) an deem ganzen Ëmfeld, wann een un déi Pisten denkt, paramilitäresch Organisatiounen, bon, do gëtt et keng Kleng, di sech em esou Saach këmmeren. Ech weess leider Gottes net wien dat ka sinn, mee et schéngt mir, an notamment nodeems ech di leschte Kéier Frontal [Sendung FRONTAL sur SOCIETE4.)] gekuckt hunn, wou iwwert ADRESSE23.) geschwat ginn ass, wou iwwer Sprengungen vun Héichspannungsmaste geschwat ginn ass, muss ech soen ass dat awer nach ëmmer eng Pist; mir hu se deemoools erwäänt, si ass ni verfollegt ginn, et gëtt awer nach ëmmer driwwer geschwat. – PERSONNE3.), ech muss Iech awer da soen, souguer wann dann an déi Richtung ze kucke wär, an do och eppes ze fanne wier, dann ass et awer nach ëmmer schwéier virstellbar wann een eisen Dossier kuckt, dass dat do net soll mat Mathëllef oder mat dann iergend enger Interventioun vun iergendwelleche Leit hei soll passéiert sinn. Do sinn awer zevill Zoufäll, zevill lëtzebuerger spezifesch Saachen an Zoufäll, di, wat dann net iwwerdenee passt. Do sinn, dat waren net nëmmen d’Amerikaner. »

Le Ministère Public n’invoque aucun élément de preuve permettant de conclure que PERSONNE3.) ait menti en indiquant que la notion de piste militariste se référait aux mouvances dites de « stay behind ». Le Ministère Public se limite à dire que PERSONNE3.) n’aurait jamais auparavant fait allusion à la piste du « stay behind ». A l’audience, le Ministère Public n’a pas davantage développé l’accusation portée contre PERSONNE3.).

A défaut d’une quelconque preuve ou indice permettant de conclure à la culpabilité de PERSONNE3.), la Chambre criminelle retient que l’infraction de faux témoignage n’est pas à retenir à ce titre.

Déclarations relatives à l’observation de PERSONNE16.) au ADRESSE1.)

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

28 novembre 2013

- qu’il n’aurait pas participé à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.) du

18 au 20 octobre 1985, dans la mesure où il aurait été en formation à ADRESSE30.), en Allemagne, entre le dimanche, 13 octobre 1985, et le vendredi,

18 octobre 1985, à midi, et qu’il n’aurait pas été de service du 13 octobre 1985 jusqu’au 21 octobre 1985, (« Ech war net am Dëngscht dee Week-end. ») en s’accrochant au compte-rendu de la réunion qui ne le renseignait pas parmi les personnes présentes, faisant fi des déclarations constantes d’PERSONNE44.) qui se souvenait précisément que PERSONNE3.) était présent à la réunion de concertation en vue de la préparation de ladite observation le vendredi, 18 octobre 1985, à 17.00 heures, en dépit du fait qu’il indique avoir participé à une réception officielle à l’échévêché, sa présence à ADRESSE1.) à partir de vendredi après-midi étant confirmée au dossier, et au mépris d’une note de service n° 83/85 relative au service dit de surveillance de nuit, qui attribuait la nuit du 18 octobre 1985 à PERSONNE3.), (28.11.2013 ; 0:20:53 : sur intervention de la Chambre criminelle : « Mee Dir wësst jo och, PERSONNE3.), dass den PERSONNE44.), an deen huet dat och hei ënner Eed widderholl, dass dee gesot kritt huet bei sech am SREL, um fënnef Auer wier Briefing op der Gendarmerie, an dee seet, Dir wiert do gewiecht an deen accrochéiert dat dodrunner, well den PERSONNE1.) war jo u sech Chef, dee Moment, vum GOR, an den PERSONNE44.) huet do e Souvenir, dass Dir zu em gesot hätt, zum PERSONNE1.) gesot hätt : « Du méchs dat schonn », an hie mécht da do drunner fest. - Gutt. Ech bestreiden dat do vehement, an ech mengen, den PERSONNE44.) huet Méindes, den 21. dee Rapport geschriwwen, deen ech 2007, wéi en ëffentlech ginn ass, och gelies hunn. Do steet genau dran, wien um Briefing deelgeholl huet, an do sinn ech net derbäi. (…) 0:25:50: Ech hunn ni en Optag kritt vun iergend engem, fir engem, fir an der Pist PERSONNE16.) eppes ze ënnerhuelen. Net du an och spéider net. »)

- qu’il n’aurait pas réceptionné l’appel téléphonique de la part de PERSONNE43.) qui a déclaré à l’audience de la Chambre criminelle s’être déplacé à l’établissement « Westeschgaart » pour pouvoir appeler PERSONNE3.), pour le prévenir que PERSONNE10.) aurait averti les services chargés de l’observation sur PERSONNE16.) le 19 octobre 1985 que PERSONNE16.) PERSONNE16.) ne viendrait pas à ADRESSE1.) ce jour-là, (28.11.2013 ; 0 :26 :43 : « Ech mengen, ech well och nach ech wollt och nach e puer aner awer Fakten mol nach dohinner leeën, di weisen, datt ech effektiv och net geschafft hunn, dee Weekend. Deen nächsten nämlech dee kënnt, an dat ass keen onwesentleche an der Gendarmerie déi Zäit gewiecht, dat ass d’Permanence vun den Offizéier. (…) Ech war net Offizéir vum Dëngscht. Dann (…) ech war samsdes owes op enger Réceptioun. (…) Dat ass um 6 Auer ugaangen, an dat huet bis 10 Auer gedauert, (…) an ech menge, wa Missiounen do waren, di e bësse kriddelech waren (…) ech sinn war dann net op eng Réceptioun gaangen. (…) Mee d’Erreechbarkeet: et si keng Handye ginn, déi Zäit. – Jo, et ass awer Sémaphone ginn. - Richteg! Och dat, an esou enger kriddelecher Affär, do wär ech mindestens doheem setze bliwwen. An hätt drop gewaart, datt den Telephon ging kommen, mee ech hätt net wär dach net 5 Stonne wärend esou enger kriddeleger Phas wäer ech net mech do…- Wa mer den Aussoen vun deenen aneren Zeien Glawe schenken, dann huttt Dir jo een Telehon zumindest kritt, a viru 6 Auer, an du konnt Dir jo roueg op di Réceptioun goen. – Jo, et deet mir leed, och deen Telephon mengen ech, dee muss ee wéinstens mol a Fro stellen, op dee wierklech bei mir ukomm ass. Den Här PERSONNE43.) seet dat. Ech soen, ech hunn deen Telephon do ni kritt. An ech weess och net, wéi laang dass deen Telephon do gedauert huet, deen den Här PERSONNE43.) do mengt, deen e gemaach huet. Ech war déi Zäit Chef vun der Brigade Mobile. Wann ech do gewiecht wer, dann hätt ech dat do och héchstwarschienlech gemaach. Ech war awer net do. Ech war di ganz Woch virdrun net do. Ech hunn dee Weekend net geschafft. Deen Telephon ass net bei mech komm. Den Här PERSONNE43.) iert sech do.»

- qu’il n’aurait pas non plus appelé, aux petites heures du matin, le dimanche, 20 octobre 1985, PERSONNE44.), pour lui demander de reprendre la filature de PERSONNE16.), qui aurait été localisé à l’hôtel ENSEIGNE1.), nonobstant les déclarations formelles d’PERSONNE44.), qui n’a cessé d’affirmer que PERSONNE3.) l’aurait appelé pour lui demander de se poster à l’hôtel ENSEIGNE1.), pour y reprendre l’observation sur PERSONNE16.), dans les termes suivants : « Kritt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusummen ? », en tentant de se dédouaner en relevant qu’aucun rapport de l’époque ne ferait état ni de sa présence ni de son intervention lors des opérations de préparation, ni de la tenue des mesures d’observation, argumentant que s’il avait été présent, il aurait obligatoirement revêtu une importance capitale dans ces rapports, tout en étant totalement incapable d’indiquer quel autre officier aurait pu être responsable de l’action, aucun officier n’ayant été – dans l’absolu - mentionné par les rapports de la fin de semaine en question, (28.11.2013 ; 0:32: sur question de la Chambre criminelle :

« Ech gin dann dovun aus, datt Dir och contestéiert, dass Dir nuets, datt Dir den PERSONNE44.) ugeruff hutt. – Selbstverständlech (…). Ech war, nodeems ech op där Réceptioun war, do sinn ech heemgaangen, an Dir wësst, dass duerno d’Bomm um Palais de Justice lassgaangen ass, an do sinn ech och net geruff ginn. – Waart Dir net nach op der Réceptioun, wi d’Bomm lassgaangen ass. – Ech weess et elo net méi genau, um wivill Auer dat war. Sou genau kann ech dat net soen. – D’Fro war: firwat sitt Dir net mat dohinner gaangen? (…) – Also, ech mengen iwwert d’Attentat Palais de Justice gëtt et jo secher eng Série Protokollen, an ech sinn net drop. (…) An ech hat och keng Missioun do. 0:35:51: sur intervention de la Chambre criminelle :

« Wat awer den Uruff vun nuets betrëfft, do ass en [PERSONNE44.)] awer formell. Do seet en, ech hunn deen Uruff vum PERSONNE3.) kritt. – An ech si grad sou formell, fir ze soen, dat war ech och net. Em, an ech ginn Iech dat heiten awer vläischt och nach ze denken. Grad den PERSONNE44.), euh, e schreift e Rapport, wi gesot, Méindes, zwee Deeg duerno, mat villen Detailer, mat Verdachtsmomenter, géint eng aner Persoun, mech, de Chef vun der Brigade Mobile, den Haaptmann, deen dann do d’Fiedem gezunn hätt, deen erwähnt en an deem Rapport, deen en zwee Deeg no de Faite schreift, net.

Dat ass fir mech e ganz kloert Zeechen, datt meng Versioun stëmmt, datt ech net do derbäi war. – Et kënnt ee vläischt och dovun ausgoen, dass den PERSONNE44.) dee Moment net op d’Iddee komm ass, dass och nach dat géif contestéiert ginn, dass Dir deen Appel gemaach hutt. – Neen, et deet mir leed, e Rapport (…) wann ech dobei gewiecht wier, wann ech do e Rôle gespillt hätt (…) da wier ech also de Chef gewiecht, an ech mengen, Dir wësst et an Tëschenzäit, datt ech och Chef ka spillen heianto, mee da wier et net inaperçu gewiecht, an dann hätt ech an deem Rapport do eng Eiereplaz kritt, net nëmmen op enger Plaz, mee op e puer Plazen.

», ces extraits étant reproduits à titre d’exemple.)

- qu’il n’arriverait pas à s’expliquer les déclarations de l’agent PERSONNE80.) du SREL qui précisait notamment qu’PERSONNE44.) aurait appelé la personne qui les avait rejoints à ADRESSE31.) dans les locaux de la BMG le dimanche, 20 octobre 1985 au petit matin, « PERSONNE81.) », et que cette personne leur aurait montré, irritée, sur insistance de PERSONNE80.), une photographie montrant PERSONNE16.) et PERSONNE10.), pour permettre la reprise de la filature de PERSONNE16.), (28.11.2013 ; 0:38:30 : sur intervention de la Chambre criminelle :

« Den Här Ewen an den Här Peschonng, et geet jo fir d’éischt rieds, déi si jo bei de Päerdstall geruff ginn, an du si se mam Auto vum SREL sinn se op de Verluerekascht komm, an dli schwätzen dann nach vun enger Réunioun, di do och an de Büroen vun der Brigade Mobile gewiecht wier, wou mir gesot kritt hunn, do hätt net all Offizéier d’Schlëssele gehat, huet den PERSONNE1.) eis gesot, ech mengen, Dir an den PERSONNE1.) hat en .. – Firwat war déi Réunioun? - Ma do hätten di zwee, notamment Ewen a Peschonng, hätten eng Photo aus engem mat engem groussen Photoalbum, hätten déi eng Photo vum PERSONNE16.) gesinn.

– Gutt. Dat ass och eppes, dat kann ech net gleewen! Wann eng Observatioun uleeft, Freides owes, dat éischt, bei enger Observatioun, wat ee Leit an de Grapp gëtt, dat alleréischt, a vläischt heianto dat eenezgt, well heianto ass net méi do, mee dat ass dach d’Photo vun der Persoun, di ze observéieren ass. (…) Dat fannen ech ass e bëssen (rire gêné) dat ass e bëssen unglaublech. », 28.11.2013; 1 :41 :00: « A wat den Här Ewen seet, dat betrëfft di Réunioun, di owes war, soll gewiecht sinn; Dir sot jo, se wier net gewiecht. Hien ass dann nuets ugeruff ginn, da si se bei de Päerdsstall gaangen, fir den Auto sichen ze goen, an du si se op de Kommando gefuer, an do wieren se an e gréissere Versammmlungsraum vun der Brigade Mobile gaangen, do wier dann een Offizéier gewiecht, wou en dann an enger éischter Phas seet, et den PERSONNE3.) oder den PERSONNE1.), an da seet en „Ich glaube jedoch eher, dass es sich um Herrn PERSONNE3.) gehandelt hat, weil ich mich erinnere, dass PERSONNE4.) ihn mit „Herr PERSONNE3.)“ angeredet hat“, et ass jo wuel dann normal, dass e gemengt hätt, Dir wärt et gewiecht.

An dann hätt Dir nach den PERSONNE44.) gefrot, ob si ageweit wären. Den PERSONNE44.) hätt du « jo » gesot, an du hätt Dir da gesot, da fuert. Déi Fro hätt dann dunn den Här Ewen awer gefrot: wouhinner? A wee sollt observéiert ginn, an dodriwwer wiert Dir dann e bësse rose gewiecht, an do hätt Dir zum PERSONNE44.) gesot, si giffe jo trotzdeem näischt wëssen. An du hätt dann den Här Ewen Iech gefrot, ob et da keng Photo ging gi vun däer Persoun, an Dir hätt du fir d’éischt geäntwert, et wiere keng Photoe do, an dunn hätt en Iech da gesot, do wier e grousse bloe Photoalbum, an du hätt en Iech dee gewisen, an dunn zu engem gewësse Moment ass dunn eng Photo komm, wou den Här Ewen gefrot huet, ass et deen, an Dir du geäntwert: ma da wësst dir jo, wourëm et geet, an hie kritiséiert nach hannendrun, well en Realitéit hat hien den Här PERSONNE10.) erkannt, net den PERSONNE16.),op der Photo, - Gutt, ech kann dat do net erklären, ech weess och net.

Et gëtt vläischt nach een Element, (rire gêné) ech mengen, wann een no 28 Joer sech muss un sou eppes erënneren, ginn ech mol dovun aus, datt di fënnef Leit do och mol eng Kéier matenee geschwat hunn, an zur Conclusioun komm sinn…», ces extraits étant reproduit à titre d’exemple.)

- qu’il n’aurait eu connaissance de l’observation dite PERSONNE16.) qu’en 2007, lors des révélations faites par le Procureur d’État de l’époque, et que seules les rumeurs relatives à la piste dite PERSONNE16.) lui auraient été rapportées en automne 1985 par des bruits de couloir, affirmation qui est en contradiction flagrante avec les dépositions des témoins PERSONNE44.), PERSONNE43.) et PERSONNE59.), qui ont décrit la participation de PERSONNE3.) PERSONNE3.) à la préparation et à la tenue des missions d’observation, et très peu crédible dans la mesure où PERSONNE10.) et PERSONNE1.) étaient pour le moins au courant des devoirs effectués à l’occasion de l’observation de PERSONNE16.), ayant même été impliqués dans cette mission, et qu’il n’est absolument pas crédible que ces deux hommes, parmi ses collaborateurs les plus proches, ne se soient jamais entretenus avec PERSONNE3.) à ce sujet, PERSONNE4.) déclarant d’ailleurs à l’audience de la Chambre criminelle du 5 décembre 2013 qu’il n’arrivait pas à s’imaginer que PERSONNE1.) ait pu mener une opération sans en référer à son supérieur PERSONNE3.), (28.11.2013 ; 1 :08 :36 :

« D’Observatioun, iwwert d’Observatioun selwer sinn ech näischt gewuer ginn. – Wéini, meng Fro war jo (…) wéini sitt Dir eppes doriwwer gewuer ginn, datt d’Observatioun war ? – D’Observatioun, hei, den 18., 19. Oktober, sinn ech gewuer ginn, wi et, 2007, wi de Rapport public ginn ass. Wi de Rapport public ginn ass, 2007, hm, dat war mol mindestens an engem Bréif vum Procureur wou dat drastoung, spéitstens war, war et an der Woch nom.... » (…) 1:29:19: « En [PERSONNE10.) PERSONNE10.)] huet mer et net gesot. (…) Iwwert di do Observatioun ass net geschwat gi mam PERSONNE1.).

»), opérant une subtile distinction, artificielle, entre la rumeur, la piste et l’observation PERSONNE16.), pour justifier ses déclarations devant Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) le 5 mars 2007 („Ich weiss nichts, weder über die Piste PERSONNE16.), noch über PERSONNE10.)”) (28.11.2013; 1:34:40: D’Rumeur PERSONNE16.), d’Rumeur PERSONNE16.), d’Rumeur ass et an den Enn 80 er Joeren ginn, iwwert déi ass och an den 90er Joeren heianto mol nees eng Kéier komm; d’Rumeur PERSONNE16.), déi war do, an déi hunn ech bekämpft, wou ech konnt. (…) D’Rumeur si keng Detailer. (…) D’Rumeur PERSONNE16.), déi ass duerch de Corps gaangen.

»), sachant qu’il a déclaré quelques secondes plus tôt, que la piste PERSONNE16.) aurait été un sujet dès l’automne 1985, (28.11.2013; 1:30:15: Ech hu mam PERSONNE1.) iergendwann eng Kéier am Hierscht [1985], wi d’Rumeur PERSONNE16.) sou duerch de Corps gegeeschtert ass, ech hunn sécher eng Kéier mam Här PERSONNE1.) iwwert d’Pist PERSONNE16.) geschwat. »)

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

19 décembre 2013

- qu’il n’était pas présent, le 18 octobre 1985, vers 17 heures, à la réunion de préparation de l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.), entre vendredi,

18 et dimanche, 20 octobre 1985, en tirant profit de l’hésitation du témoin PERSONNE44.), qui indiquait être pratiquement sûr de la présence de PERSONNE3.) à cette réunion de concertation, hésitation qui pouvait tout de même être infirmée par les développements faits à l’audience, dans la mesure où PERSONNE44.) avait peur de confondre l’opération PERSONNE16.) et le dossier PERSONNE82.), sachant que lors du dossier PERSONNE82.), PERSONNE1.) ne faisait pas encore partie des effectifs de la Gendarmerie, et qu’PERSONNE44.) se souvient d’un échange entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) lors duquel PERSONNE3.) PERSONNE3.) aurait rassuré PERSONNE1.) PERSONNE1.), censé prendre la parole lors de la réunion de préparation de l’observation PERSONNE16.), dans les termes suivants :

« Du méchs dat schonn. », (PERSONNE44.), à l’audience du 19.12.2013 ; 0:10:35 : « Ech hale fest un deem Saz, dass dee gefall ass. (…) 0 :13 :15, sur question de la Chambre criminelle : « Dir sitt Iech awer nach ëmmer relativ sécher, dass den PERSONNE3.) do war ? – Ech si relativ sécher, jo, awer, ech kann, wi ech gesot hunn, relativ sécher; ech hunn dat jo och net erfonnt, dat ass haut nach ëmmer meng Astellung, meng Meenung, an dat do, euh, war et héchstwarschienlech esou also e puer Prozent kënne mer vläischt en Doute ginn, mee ech huelen un, dass et zimmlech sécher war, dass en do war.

», 19.12.2013 ; 0:13:50 : « Den PERSONNE44.), dee seet, e wier sech net sécher ; an ech soe ganz kloer : „Ech war net do !”. An dobei bleiwen ech och, well ech mengen, dat ass den Ufank vun där ganzer Geschicht Observatioun PERSONNE16.), bei där ech net derbei war; ech war och net op deem Briefing do. Ech mengen dat ass di Erënnerung, di ech hunn, an déi Erënnerung, stäipt sech op eng Rei, eng Rei Dokumenter, di ech Iech jo virgeluecht hunn, ech mengen, et si siwe Stéck, di alleguerte weisen, datt ech an der Woch vum 13. bis den 21.

Okober 1985 fënnef Deeg am Ausland war an zwee Deeg net geschafft hunn. Voilà. – Ben jo, ben mir hate jo schonn rieds doriwwer am November, dass u sech de Fait, elleng de Fait, datt Der net drop stitt, um Rapport, dat heescht net, datt Der net do waart. Dir hutt jo dorauser gezunn, well Der net drop stitt, waart Der net do. – Neen, ech hunn Iech elo grad, mengen ech, gesot, datt et net nëmmen een Dokument vun deemools gëtt, wat meng Versioun ënnerstëtzt, oder renforcéiert, mee et gëtt der siwen. Siwen Dokumenter vun deemools, déi, déi renforcéieren déi Versioun, datt ech tëschent dem 13. an dem 21.

Oktober net geschafft hunn, a fënnef Deeg am Ausland war. – Ech muss Iech allerdéngs dozou fairerweis soen, PERSONNE3.), mer haten dat och scho wi Der gehéiert gi sitt, wa mer zu där Conclusioun géinge kommen, dass mer Iech net géife gleewe, da sinn déi siwen Dokumenter relativ séier ëmgekéiert. Dass do guer näischt esou drasteet, an dass och domadder näischt bewisen ass, wa mer zur Conclusioun kommen, dass Är Versioun net, dass dat di falsch ass. – Jo, ben da giff ech deen éischte Punkt awer nach emol huelen: mir hunn héieren, datt den PERSONNE44.) gesot huet, e wär sech net sécher, hunn ech elo grad héieren, an ech soen elo: ech war net op deem Briefing, em, da muss ech en nach eppes froen, an Dir kennt mech, an alleguerten, déi hei stinn, di kenne mech, wann ech op engem Briefing sinn, dann ass et normalerweis net, datt ech dann am Eck setzen, an datt ee mech net gesäit.

– Dat hat Der scho gesot. Da wier et normalerweis, dann hätt Dir e gehal. – Ech wär an deem do Fall also, wann ech do gewiecht wär, deen Ancienste gewiecht am Sall; ech wär dann deen also och gewiecht, deen d’Missioune verdeelt hätt, an an der Suite, logescherweis, dann och deen, dee wieder an Erschienung getrude wär. – Och an deem Fall an deem Der, mir wësse jo, dass Dir di ganz Woch a Formatioun waart zu ADRESSE30.), Dir waart also net do, Dir hutt näischt vu virdru matkritt, den PERSONNE1.) war jo Chef vum GOR, dat hei war eng Missioun, di de GOR mam SREL gemaach huet, ok, Dir waart Chef vun der Brigade Mobile, mee den PERSONNE1.) war jo u sech extra fir de GOR, hätt an deem, an däer Optk, hätt Dir dann och de Briefing gemaach? Den PERSONNE1.) war jo schliesslech di ganz Woch do, an deen hat och dat matkritt, wat zumindest, wat Freides gelaf ass, a war jo da vläischt besser outilléiert, a besser en mesure fir dee Briefing ze halen, wi Dir, di da just, well wann Der dobei waart, da waart Dir jo net laang virdrun um Büro.

– Also, ech widderhuelen nach eng Kéier: ech war net dobei, a mir sinn an der Hypothes, wann ech dobei gewiecht wier, a wann ech do gewiecht wier, dann hätt ech e gehalen. Wann ech alles héieren, wat su gelaf ass, em, a wat erzielt gëtt, wat gelaf wier, samsdes a sonndes, da muss ech soen, wann ech de Briefing gehalen hätt, da wär eng Rei Saache méi kloer gewiecht, wi dat, wat ech héieren hunn. – Eu? – Ech mengen, dat wëssen – A wat dann zum Beispill? – Ma dat wëssen alleguer di Leit, déi mat mer geschafft hunn, an der Brigade Mobile, dat war meng militäresch Formatioun, em, do sinn e puer Saachen, déi sinn ëmmer erëm komm, bei engem Briefing.

Di éischt Saach ass, datt kloer war, em, wat fir en Typ vu Missioun do sollt gemaach ginn. (…) Dat zweet ass: eng Missioun, eng Ekipp, ee Chef. (…) Fir mech schéngt den PERSONNE44.) Chef gewiecht ze si vun deem Ganzen, mee et schéngt jo awer esou, wi wann den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) do net esou richteg zur Ekipp gezielt hunn. » )

- qu’il n’aurait pas été appelé, samedi 19 octobre 1985, entre 17 et 18 heures, par PERSONNE43.), qui affirme pourtant l’avoir prévenu, en l’appelant à son domicile, sur son téléphone (forcément) fixe, que PERSONNE16.) PERSONNE16.) ne viendrait pas à ADRESSE1.) ce jour-là, et qu’il n’aurait donc, par conséquent, pas dit à PERSONNE43.) : « Ma da briecht of ! », malgré le fait que le témoin PERSONNE43.) (19.12.2013 ; 0:28:12 : « A vum Wasteschgaart aus, do hunn ech dem PERSONNE3.) heem telephonéiert, an en doriwwer a Kenntnis gesat, dass de PERSONNE16.) net géif kommen. Un du huet den PERSONNE3.) gesot: „ma da briecht of“. »), appuyé par son collègue de l’époque, PERSONNE59.), son coéquipier pendant l’opération projetée, est formel sur ce point (à la même audience notamment), (19.12.2013; 0:32:21: « Jo, op deem Punt do, also, den Här PERSONNE43.), ech kennen e jo gutt a laang, mee op deem Punkt do iert en sech. Do iert en sech, euh, hie kann ugeruff hu, wien e wollt, mee mir huet en net ugeruff. An ech wéilt em awer och emol zwou Froe stellen. Well di éischt ass: Um wivill Auer sollt dat gewiecht sinn? An di zweet Fro ass, em, Méindes duerno, em, hätt ech jo dann awer erwaart, no all deem, wat geschitt ass, datt Dir erëm bei mech komm wäert, a mir gesot hätt: hei, do ass eng Operatioun gelaf, di total an d’Box gaangen ass, a firwat si mir net geruff ginn, owes, an etcetera etcetera. Wann et bei mir gewiecht wier, well Méindes war ech jo erëm do. Also, déi zwou Froe wollt ech Iech emol stellen. »),

- qu’il n’aurait pas appelé dimanche, 20 octobre 1985, au petit matin, PERSONNE44.), pour lui demander: « Kënnt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusumme kréien? Um Geriicht huet et geklaakt. Den PERSONNE16.) ass am ENSEIGNE1.), op Zëmmer…“, malgré le fait qu’PERSONNE44.), à la même audience du 19 décembre 2013, tout comme lors de son audition le 19 mars 2004 déjà, tout comme en 2006 et deux fois en 2007, était formel pour affirmer que PERSONNE3.) était la personne qui l’avait appelé pour lui demander de reprendre l’observation PERSONNE16.), (19.12.2013 ; 0:12:45 : déclarations d’PERSONNE44.) :

« Dat ass tatsächlech sou gewiecht, datt ech nuets ugeruff gi sinn. Also, do sinn ech honnertprozenteg sécher. (…) 19.12.2013 : 0:58:34 : An dunn, da komme mer op deen ominösen Uruff do, deen ominösen Uruff, deen da samsdes, euh, sonndes muerjes geschitt ass, wou ech honnertprozent sécher sinn, leider, muss ech dat, dass dat den PERSONNE3.) war, dee mech ugeruff huet, a gesot huet : „Kënnt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusumme kréien”, an dat hu mer dann dunn, eum, un d’Goe kritt, hu mer dat dann do esou gemaach, et 19.12.2013; 1:37:50 :

« Also, den Här PERSONNE25.) huet mech mat Sëcherheet net ugeruff. Also, ech hunn den Här PERSONNE25.) net kannt, also ech hunn e kannt vun den Zeitungen, also ech hunn en net perséinlech kannt; ech hunn och ni am Liewen e Wuert mat deem Här PERSONNE25.) geschat. – An de RIFO? - Vun deenen hätt ech et net ugeholl. (…) – Déi vum RIFO hätte jo kënne soen: „Hei den Här PERSONNE25.) huet eis ugestallt.“ – Dat wär mer honnertprozent an Erënnerung bliwwen. Dat ass net de Fall gewiecht. »), (19.12.2013; 1:00:10: « Jo, ech soe jo net, dee Mann, dee litt; ech soen – Jo, dach, PERSONNE3.), indirekt schonn, wann Der sot:

„Ech hunn net ugeruff”, da litt den PERSONNE44.), dat ass dach net schwéier, wann Dir sot: „Ech sinn net samsdes ugeruff ginn”, da litt den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) och. Hei gëtt et eben nëmmen, op deem do Punkt si mer awer elo relativ séier eens. Also, hei litt een. Well hei geet et net mateneen, di zwou Versiounen. - (…) den PERSONNE44.) huet elo grad par exclusion ass en dann zum Schluss – Dat huet e mengen ech gemaach, well Dir hei nierft em stitt, well den PERSONNE44.) war sech ëmmer sécher, dem PERSONNE44.) seng Ausso um Départ war:

Den PERSONNE3.) huet mech ugeruff. - gesot „et ka soss kee gewiecht sinn”. Ech hunn déi ganz grouss Chance, an deem Dossier hei, dat ech déi Zäit Commandant vun der Brigade mobile war, dat ass ganz kloer, an och nach zimlech am Rampenlicht mat där Saach do stoung, em, ech sinn, em, ech sinn, net dee gewiecht, deen do ugeruff huet. Ech war deen Owend op enger Réceptioun, sinn duerno heemgaangen, an hu geschlof. Ech war och net am Asaz um e um e Palais de Justice. Ech war de ganzen Owend och do net am Asaz. (…) Sot mir eng Ursaach, firwat ech net sollt zouginn, datt ech dat do alles gemaach hunn. (…) 19.12.2013; 1:23:32:

Ech hunn en also net ugeruff. (…) »), n’ayant d’autre choix que de disserter sur les recherches scientifiques en matière de reconstitution de la mémoire dans l’absolu, et d’avancer que les témoins le mettraient en cause parce qu’il aurait eu un rôle de tout premier ordre à l’époque des faits au sein de la Gendarmerie, faisant de lui un personnage incontournable,

- qu’il n’aurait pas montré, dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, des photographies de PERSONNE16.) PERSONNE16.), aux collaborateurs du SREL d’PERSONNE4.) PERSONNE44.), PERSONNE83.) et PERSONNE84.), rétorquant ne certainement pas s‘être déplacé la nuit au quartier général de la BMG pour sortir des photographies d’un album, malgré le fait qu’PERSONNE44.) est formel pour dire que c’est PERSONNE3.) qui s’était chargé de montrer les photographies aux agents du SREL (19.12.2013 ; 0:21:00 : « (…) dee Moment, den PERSONNE3.) huet hinne Photoe gewisen. (…) 1:50:50:

Mir hunn natiirlech déi Leit do kontaktéiert, di zwee di nach Recht bliwwe sinn, wa mer et esou kënnen nennen. An du si mir héchstwarschienlech also, dat kann ech wi gesot, dat kann ech, dat hunn ech scho gesot, ech sinn mer net méi sécher, do wou mer di Photoe gewise kritt hunn, dass mer dunn moies fréi nach op d’Gendarmerie gefuer dinn, an di Leit hunn do di Photoe vum PERSONNE16.) gewise kritt hunn, an do muss eis da gesot gi sinn, dass mer si als Ënnerstëtzung, di zwee, den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.), net mi géinge matkréien, datt si net méi derbei wieren.»), et que les agents PERSONNE85.), dit PERSONNE86.) (audition le 03.03.2008 devant les enquêteurs de groupe AE, page 1 et audition le 05.03.2008 devant la juge d’instruction, page 2) et PERSONNE84.) (audition du 20.02.2008 devant les enquêteurs du groupe AE, page 3 et audition du 07.03.2008 devant la juge d’instruction, page unique) décrivent également, dans leurs auditions respectives, cet incident, précisant même que les photographies étaient extraites d’un album bleu qui se trouvait en haut d’une armoire, le prévenu PERSONNE9.) ayant précisé que l’album en question se trouvait effectivement sur une armoire dans le couloir entre les bureaux de PERSONNE3.), PERSONNE1.) PERSONNE1.) et PERSONNE10.) PERSONNE10.), ainsi que de la salle de réunion de la BMG, (19.12.2013 ; 1:55:42 :

Jo, ech do muss ech soen, ech weess net, firwat datt dat esou ass. – Firwat soen da fënnef Leit, di vläischt op verschiddenen Niveauen, mee schwätzen se vun enger Interventioun vu Iech, a relativ konkret Interventiounen, di Dir do samsdes a sonndes gemaach hätt. - Jo, ech hu jo och versicht, ze soen, dass ech mengen, dass ech mer ka virstellen… - Jo, nee, dat do kommt mat enger besserer, wi di Geschicht, datt se sech do iergend eng Kéier eng Geschicht zusumme gereimt hätten. Well dat gëllt genau sou gutt fir Iech wi fir si. Dass Dir Iech herno Saachen zusummereimt an op eemol och vläischt un Är Geschicht gleeft.

Da kann een et och esou gesinn. Well wi gesot, ween hei net d’Wourecht seet, dat wësse mer nach net. - Ech hat Iech am Ufank gesot, wann ech di Affär do organiséiert gehat hätt, da wären di Probleemer do all am Virfeld gekläert gewiecht, notamment di vun der Photo. Dir gesitt mech dach net, nuets nach eng Kéier extra kommen, fir eng Photo aus engem Album erauszehuelen. Also, dat ass fir mech onvir, onvirstellbar, di Photo, di wier do gewiecht, wi d’Missioun ugaange gewiecht wär. Dat war op der selwechter Plaz… - Déi hu jo keng Photo gebraucht, di Leit, di Freides owes do waren.

Den PERSONNE44.) huet den PERSONNE16.) kannt an di do zwee Hären huet den PERSONNE16.) och kannt. Dee Moment huet sech jo absolut net imposéiert, fir eng Photo mussen ze weisen. Dann hätt Der missten héchstens dem PERSONNE44.) eng matginn, fir senge Mataarbechter dann déi ze weisen. Mee di do dräi hu jo awer keng Photo vm PERSONNE16.) gebraucht. – Waren di aner dann net am Asaz, samsdes? – Nee, déi waren net um Briefing. – Dach, di waren och am Asaz, di aner Leit vum SREL. (…) Di Photo hätt ech, wann ech do gewiecht wier, di wier den éischten Dag mat erausgaang.

Also, ech wär awer net den zweeten Dag nuets nach eng Kéier op de Büro komm, eng Photo erausginn. Dat… – interrompu par PERSONNE44.): Mir hunn se och net kritt, also mir hunn, ech hunn e jo kannt, mee meng Leit, hu se och net kritt; se hu se just gewise kritt. Et ass keng Photo erausgaang, well se warscheinlech keng wollten erausginn. (…) Also e bloe Photoalbum, dat bestätegen ech, mee datt ech soll do gewiecht sinn, dat kann ech net bestätegen. »).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir déclaré aux audiences de la Chambre criminelle de 2013 qu’il n’avait pas participé à l’observation de PERSONNE16.) au ADRESSE1.) sous quelque forme que ce soit et qu’il ignorait tout de cette observation jusqu’en 2007, où il a eu connaissance du rapport PERSONNE44.).

Il lui est plus précisément reproché d’avoir déclaré :

qu’il n’aurait pas participé à l’observation dite « PERSONNE16.) » et qu’il n’aurait pas été en service du 13 octobre au 21 octobre 1985, qu’il n’aurait pas été présent le vendredi 18 octobre 1985 lors de la réunion en vue de la préparation de l’observation de PERSONNE16.), qu’il n’aurait pas été appelé le 19 octobre 1985 entre 17.00 et 18.00 par PERSONNE43.) et qu’il n’aurait pas réceptionné un tel coup de téléphone, l’informant que PERSONNE16.) ne viendrait pas au ADRESSE1.) et que l’observation avait été levée, qu’il n’aurait pas appelé PERSONNE44.) au petit matin du 20 octobre 1985 pour lui demander de reprendre l’observation sur PERSONNE16.), qu’il n’aurait pas montré dans la nuit du 19 au 20 octobre 1986 à PERSONNE83.) et à PERSONNE84.) des photographies de PERSONNE16.) afin qu’ils puissent reprendre ensemble avec PERSONNE44.) l’observation de PERSONNE16.), qu’il n’aurait eu connaissance de l’observation qu’en 2007.

Maître Roland ASSA a soulevé que l’observation dite « PERSONNE16.) » ne figure pas aux chefs d’inculpation du procès-verbal de première comparution de PERSONNE3.) devant le Juge d’instruction et serait partant exclue des poursuites actuelles.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE3.) a été renvoyé devant la Chambre criminelle du chef de faux témoignage s’agissant notamment des déclarations faites par ce dernier aux audiences de la Chambre criminelle en 2013 portant précisément sur l’observation dite « PERSONNE16.) » telles que détaillées ci-avant.

Il ressort encore du procès-verbal de première comparution de PERSONNE3.) du 29 mai 2019 qu’il a été interrogé quant à ses déclarations faites au sujet de l’observation de PERSONNE16.) et qu’il a été inculpé de faux témoignage à la fin de cet interrogatoire.

La Chambre criminelle est partant valablement saisie des reproches de faux témoignage en lien avec les déclarations faites par PERSONNE3.) relatives à l’observation dite « PERSONNE16.) ».

La défense maintient à l’audience de l’actuelle Chambre criminelle que PERSONNE3.) n’a pas participé à l’observation dite « PERSONNE16.) » et qu’à l’époque, il n’en avait aucune connaissance.

La Chambre criminelle renvoie à la note de la défense, versée à l’audience du 1er décembre 2025 pour le détail des arguments de PERSONNE3.).

La défense de PERSONNE3.) a relevé que le rapport PERSONNE44.) établit clairement qu’il de faisait pas partie de l’observation alors qu’il ne mentionne à aucun moment son nom. La défense a également mis en doute les témoignages de PERSONNE43.), PERSONNE59.), PERSONNE44.), PERSONNE83.) et PERSONNE84.) affirmant que ces témoins se connaissaient pour avoir travaillé ensemble et avaient partant un intérêt à faire coïncider leurs versions.

La Chambre criminelle retient que les déclarations énumérées précédemment constituent toutes des témoignages étant donné qu’elles se rapportent à des éléments factuels.

Ces déclarations sont encore essentielles dans le cadre des poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) dès lors qu’elles sont susceptibles de prouver ou infirmer leur implication, respectivement l’implication d’autres personnes, dans l’attentat à l’explosif sur le Palais de Justice dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985 et, le cas échéant, permettre d’identifier tous les membres du groupe ayant participé à cet attentat, respectivement à d’autres attentats à l’explosif. Elles peuvent avoir une influence sur la décision des juges et sont dès lors susceptibles de porter préjudice.

Quant à l’altération de vérité, la Chambre criminelle tient à relever d’emblée que PERSONNE3.) n’a jamais déclaré qu’il ne se souvenait plus de l’observation dite « PERSONNE16.) » ni qu’il ait du mal à se remémorer l’époque et son implication ou non-implication dans l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.).

A l’audience du 25 novembre 2025, PERSONNE3.) a expliqué qu’il s’était entretenu avec PERSONNE9.) et PERSONNE10.) après leur arrestation en 2007 et qu’à la suite de ces conversations, il était non seulement convaincu que ceux-ci n’étaient pas les poseurs de bombe, mais que lui-même n’avait pas participé à l’observation dite « PERSONNE16.) ».

PERSONNE3.) a lors des audiences de la Chambre criminelle en 2013 et également devant l’actuelle Chambre criminelle insisté pour dire qu’il n’avait pas été présent lors de la réunion de préparation de l’observation en date du 18 octobre 1985, qu’il n’avait pas été en charge de cette observation, qu’il n’avait jamais réceptionné de coup de fil en fin d’après-midi de la part de PERSONNE43.), qu’il n’avait pas appelé PERSONNE44.) dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985 pour lui demander de reprendre l’observation et qu’il n’avait jamais montré à PERSONNE83.) et PERSONNE84.) des photographies de PERSONNE16.).

PERSONNE3.) était formel pour dire qu’il se souvenait de ne pas avoir été impliqué dans l’observation dite « PERSONNE16.) » et qu’il se souvenait qu’il n’en a eu connaissance qu’en 2007, affirmant avec véhémence que les cinq autres témoins devaient se tromper, respectivement qu’ils s’étaient concertés pour le désigner comme bouc émissaire.

Les déclarations faites par PERSONNE3.) aux audiences de la Chambre criminelle en 2013 ne procèdent partant pas de lacunes de mémoire, mais sont des souvenirs bien précis des journées des 18, 19 et 20 octobre 1985.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE3.) n’a pas contesté avoir été présent au ADRESSE1.) à partir du 18 octobre 1985 vers 17.00 heures, ainsi que pendant tout le weekend du 19 au 20 octobre 1985.

Il résulte des déclarations de PERSONNE1.) faites aux audiences de la Chambre criminelle en 2013, de ses interrogatoires auprès de la Police Judicaire dans la présente procédure et de son interrogatoire du 22 mai 2019 devant le Juge d’instruction qu’il n’est pas certain que PERSONNE3.) ait assisté à la réunion du 18 octobre 1985. En revanche, dans l’hypothèse où PERSONNE3.) n’y avait pas assisté, il est cependant convaincu qu’il y a eu un relai entre lui et PERSONNE3.) au plus tard le soir du vendredi 18 octobre 1985 alors que lui-même devait participer à une formation à l’étranger à partir du 21 octobre 1985.

PERSONNE1.) pense avoir fait un compte-rendu de la réunion à PERSONNE3.) et qu’il l’a informé de l’observation planifiée sur PERSONNE16.).

Il a expliqué que l’intervention du SREL avait été sollicitée étant donné qu’on craignait que PERSONNE16.) ne reconnaisse les gendarmes et que PERSONNE43.) et PERSONNE59.) participaient à l’observation seulement pour le cas où PERSONNE16.) aurait dû être interpellé.

PERSONNE43.) a confirmé lors de son interrogatoire auprès de la Police Judiciaire en date du 18 mai 2004 qu’il avait été décidé d’observer PERSONNE16.) avec l’aide du SREL pour éviter que PERSONNE16.) ne reconnaisse les agents procédant à l’observation.

Finalement, lors de son audition le 18 juillet 2018 par la Police Judiciaire, il a à nouveau confirmé que le 19 octobre 1985, il avait appelé PERSONNE3.) à son domicile à ADRESSE32.) pour l’informer de l’abandon de l’observation. PERSONNE43.) a en plus précisé aux enquêteurs qu’à cet effet, il s’était à l’époque au préalable noté le numéro de téléphone de PERSONNE3.).

PERSONNE44.) a déclaré lors de son audition du 19 mars 2004 auprès du groupe d’enquête AE que « Am Freitag vor dem Attentat „Palais de Justice" wurden wir von PERSONNE3.) und PERSONNE87.), der Spezialkräfte der Gendarmerie kontaktiert um eine Observation auf PERSONNE88.) zu fahren. (…) Am späten Abend, kam es dann zum Anschlag auf den „Palais de Justice“. Ich habe dies kurz nach dem Anschlag von einem Mitarbeiter erfahren der im Stadtgebiet wohnt und die Explosion selbst hörte. Gegen 03.00 Uhr wurde ich dann wieder seitens der Gendarmerie, ich glaube es war PERSONNE89.) angerufen um die Observation auf PERSONNE16.) wieder aufzunehmen. Er teilte mir mit, dass PERSONNE16.) im Hotel Holyday Inn lokalisiert werden konnte, wo er übernachtete.».

Lors de ses auditions auprès du Juge d’instruction en date des 3 avril 2006, 18 mai 2006 et 13 mars 2007, PERSONNE44.) a à chaque fois déclaré que c’était PERSONNE3.) qui l’avait contacté dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985 pour lui demander de reprendre l’observation sur PERSONNE16.). Lors de son audition des 3 avril 2006 et 13 mars 2007, il a également réitéré également qu’il était convaincu que PERSONNE3.) était présent lors du briefing du 18 octobre 1985 même si son rapport ne le mentionnait pas.

Le 3 avril 2006, PERSONNE44.) a expliqué en détail que le 20 octobre 1985 vers 3.00 heures, PERSONNE3.) l’avait rappelé pour lui demander de reprendre l’observation de PERSONNE16.) qui avait été abandonnée en fin après-midi du 19 octobre 1985, en l’informant que PERSONNE16.) avait été localisé dans une chambre de l’hôtel ENSEIGNE1.).

Lors de son audition par la Police Judiciaire le 10 juillet 2018, PERSONNE44.) a à nouveau déclaré qu’il était formel pour dire que c’était bien PERSONNE3.) qui lui avait téléphoné lors de la nuit litigieuse et qu’il ne comprenait pas pourquoi ce dernier le contestait.

Il a également confirmé les déclarations de PERSONNE43.), à savoir que ce dernier avait appelé PERSONNE3.) depuis le café « Westeschgaard » pour l’informer que l’observation avait été abandonnée.

PERSONNE59.) a également été formel lors de son audition du 3 juillet 2018 pour dire que PERSONNE43.) avait appelé PERSONNE3.) depuis le café « Westeschgaard » pour l’informer des suites de l’observation.

PERSONNE83.) a déclaré le 3 mars 2008 aux enquêteurs AE qu’il était sûr à 95% que l’officier qui leur avait montré les photographies de PERSONNE16.) en vue de son observation était PERSONNE3.). Il a confirmé cette déclaration lors de son audition auprès du Juge d’instruction le 5 mars 2008.

PERSONNE84.) a également déclaré le 20 février 2008 au Juge d’instruction que c’était PERSONNE3.) qui leur a montré les photographies de PERSONNE16.) en vue de son observation.

A l’audience de la Chambre criminelle du 19 décembre 2013, PERSONNE44.) a déclaré sous la foi du serment qu’il ne pouvait pas affirmer avec certitude que PERSONNE3.) était présent lors de la réunion du 18 octobre 1985, mais il a confirmé ses déclarations faites à l’audience du 23 octobre 2013 sous la foi du serment suivant lesquelles, dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, PERSONNE3.) l’avait appelé pour qu’il reprenne l’observation sur PERSONNE16.).

PERSONNE59.) et PERSONNE43.) ont également confirmé à l’audience du 19 décembre 2013 sous la foi du serment que le 19 octobre 1985, PERSONNE3.) avait été informé depuis le café « Westeschgaard » de l’abandon de l’observation dite « PERSONNE16.) ».

Le reproche de la défense selon lequel les témoins PERSONNE90.), PERSONNE91.), PERSONNE44.), PERSONNE92.) et SOCIETE5.) se contredisent dans leurs déclarations, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il est plus que normal qu’après trente ans certains détails puissent s’estomper ou voir même être faussés.

Force est cependant de constater que les témoignages des cinq témoins se rejoignent dans les grandes lignes et surtout que ces témoins ont tout au long de la procédure tous été unanimes dans leurs déclarations, et donc leurs souvenirs respectifs, pour dire que PERSONNE3.) était, du 19 au 20 octobre 1985, en charge de l’observation dite « PERSONNE16.) » et qu’il était leur unique interlocuteur.

La Chambre criminelle constate encore qu’il n’existe au dossier aucun élément pouvant mettre en doute la sincérité de ces témoignages faites sous la foi du serment.

Au vu des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle retient que les témoignages de PERSONNE44.), PERSONNE83.), PERSONNE84.), PERSONNE43.) et PERSONNE59.), ensemble les déclarations de PERSONNE1.), prouvent que PERSONNE3.) était informé de l’observation ayant été effectuée les 19 et 20 octobre 1985 sur la personne de PERSONNE16.), qu’il était l’interlocuteur des agents et qu’il a appelé PERSONNE44.) dans la nuit du 20 octobre 1985 pour qu’il reprenne l’observation.

Il est partant établi que PERSONNE3.) a altéré la vérité en faisant les déclarations énumérées précédemment sous le point « Déclarations relatives à l’observation de PERSONNE16.) au ADRESSE1.) ».

Quant à l’élément intentionnel, la constatation, par le juge répressif, qu’un témoignage a sciemment été fait à l’encontre de la vérité implique nécessairement l’intention frauduleuse (Cass. belge, 2ème chambre, 7 septembre 194, Pas.belge, 1965, I., p. 8).

Tel que relevé ci-avant, PERSONNE3.) n’a à aucun moment déclaré qu’il ne se souvenait plus de l’épisode de l’observation dite « PERSONNE16.) » ou relativisé ses déclarations. Au contraire, il a toujours nié une quelconque implication dans l’observation dite « PERSONNE16.) », allant même jusqu’à affirmer n’avoir eu connaissance de celle-ci qu’en 2007, alors que même PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont concédé avoir eu, dès octobre 1985, connaissance de ladite observation, ou du moins pour PERSONNE2.), avoir dû être au préalable informé de cette observation, sans pouvoir s’en souvenir concrètement.

A cela s’ajoute qu’il ressort du témoignage de PERSONNE44.) que PERSONNE3.), en l’appelant au petit matin du 20 octobre 1985, lui a indiqué avec précision où se trouvait à ce moment PERSONNE16.), à savoir à l’hôtel ENSEIGNE1.), en train de dormir.

En niant toute implication dans l’observation dite « PERSONNE16.) », PERSONNE3.) a évité de devoir expliquer d’où il tenait précisément cette information et de révéler le cas échéant les informations qu’il détenait des événements de cette nuit ; informations qui pourraient soit innocentées PERSONNE9.) et PERSONNE10.), soit conduire à leur condamnation.

Il a partant sciemment menti à la Chambre criminelle, de sorte que son intention est établie en l’espèce et que l’infraction de faux témoignage doit être retenue à son encontre pour cette déclaration.

Déclarations relatives à l’entretien avec le substitut principal de l’époque, Monsieur PERSONNE93.) PERSONNE93.)



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013

- que la conversation entre lui-même et Monsieur le substitut principal de l’époque, Monsieur PERSONNE93.) PERSONNE93.), à l’issue de l’une des nombreuses réunions de concertation en matière d’application du Code de la Route de la commission de la circulation au Ministère des Transports, qui se tenaient toutes les deux semaines, n’aurait jamais eu lieu, la niant en bloc, puis, qu’il ne s’en souviendrait pas faute de précisions quant à la date exacte de l’entrevue, et qu’il n‘aurait dès lors jamais pris à partie le substitut principal ni pour lui demander qui était en charge au niveau du Parquet et du Cabinet d’Instruction du dossier dit des AE, respectivement où en était le dossier, parmi d’autres précisions, ni pour affirmer que le dossier serait ancien et qu’il y aurait des dossiers plus actuels qui pourraient être traités et qu’il serait préférable d’arrêter les investigations dans le dossier « Bommeleeër », et que, de toute façon, on pourrait investiguer dans ce dossier autant qu’on le voudrait, qu’on arriverait à un certain niveau, mais pas au-delà, et qu’à un moment donné, ce serait la fin (« an dann ass Schluss »), en soulignant ses propos par un geste de la main censé signifier que le niveau serait élevé, pour demander à Monsieur PERSONNE93.), à deux reprises, s’il avait bien compris, (« hues Du verstanen ? »), et, en réponse à la question de Monsieur PERSONNE93.) s’il était, lui, le poseur de bombes, que ce ne serait pas lui, mais que le poseur de bombes serait quelqu’un de haut placé, très haut (« Héich, ganz héich »), et, sur une nouvelle question de Monsieur PERSONNE93.) s’il parlait du Grand-Duc, que ce ne serait pas le Grand- Duc, (« nö, net de Grand-Duc »), mais que ce serait quelqu’un de haut placé, mais pas si haut que ça, (« héich, mee net sou héich »), et qu’il ne devrait pas s’imaginer que le poseur de bombes serait une seule personne isolée (« an iwwregens brauchs Du net ze mengen, de Bommeleeër wär just eng Persoun »), et, pire encore, qu’ils (le corps de la Gendarmerie, de la Police ?) les suivaient de près (les poseurs de bombes) et qu’ils savaient exactement qu’ils seraient appréhendés à la prochaine occasion (« mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten »), sans répondre à la question pour quelle raison ces auteurs des AE seraient au courant qu’ils étaient dans le collimateur des autorités, (02.07.2013 ; 0:06:33: sur question de la Chambre criminelle :

« PERSONNE3.) », silence de 9 secondes, puis : « PERSONNE3.), wëllt Dir eppes dozou soen ? Ech mengen, et betrëfft Iech jo och, di Nott vum PERSONNE93.)? - nouveau silence, puis: Kënnt Dir Iech un dat Gespréich erënneren? – Neen, dat Gespréich do, dat ass et menger Ansicht no net ginn, an ech hätt gären genau Donneeën, wéini dat gewiecht wier, da kucken ech dat no, an da kann ech Iech vläischt méi soen, mee awer am Moment hunn ech dat do ni gesot. – Hutt Dir Iech dann iwwert all Gespréich esou genau Notize, wat Der zu weem gesot hutt? Ech mengen, Dir hutt de Procureur jo elo héieren, hie kann et zäitlech net ganz präzis aschätzen, e seet ech war vun där Zäit bis déi Zäit Member an et muss doranner gewiecht sinn.

Et kéint ee jo och vläischt och „wou ass d’Enquête drun“, do kéint ee jo och vläischt draus schléissen, dass et war, nodeem dass d’Enquête erëm frësch ugeleiert ginn ass, da kéint een et e bësse méi genau akreesen… - Neen, ech hätt gären déi Pièce (phonetesch Piees) do an da kucken ech no a mengen Ënnerlagen, ob ech eppes fannen, wéini dat kéint gewiecht sinn, wann et da war, mee fir mech ass et dat do ni ginn.(…) 02.07.2013 ; 0 :19

:38 : Ech contestéieren dat, an ech géif gären déi Nott och gesinn, dat ech emol ka kucken, vu wéini mir dann iwwerhaapt schätzen. Richteg ass an där Nott, dass ech zäitweileg an der Verkéierskommissioun war, mee ech hunn awer elo schonn héieren, datt et keen Datum gëtt, also, Aussoen, Aussoen vun där Zort, dat ass awer ganz erstaunlech, muss ech soen; ech weess, di Saachen, di ech gesot hunn, wéini se waren. Duerfir giff ech dat nawell gäre kucken. An da soen ech Iech Bescheed, ob dat do kéint méiglech sinn oder net. (…) 02.07.2013; 0:24:45: Ech wär frou, wann ech dee Bréif géing kréien. (…) Nee, ech kann dat elo net hei kucken, ech brauch duerfir meng Agendaen, ech muss kucken, wéini ech an där Kommissioun war; ech kann Iech dat do muer ouni Probleem soen, wéi ech euh wéi ech mech zu där Saach hei ka stellen. Am Moment ass et kloer neen. (…) 02.07.2013; 0:44:00: Jo, meng Äntwert ass, ech kann di Behaaptung, di relativ onpräzis ass, a wäit zréckläit, haut net bestätegen. Ech muss dat iwwerpréiwen, an ech géing dat gär iwwerpréiwen, mat mengen Ennerlagen, an da kritt Der muer eng Äntwert. »),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l‘audience de la Chambre criminelle du 3 juillet 2013

- qu’il n’exclurait pas que la conversation avec Monsieur le substitut principal PERSONNE93.) décrite dans la note au dossier du 2 juillet 2013 produite par ce dernier aux débats, ait eu lieu, sans reconnaître à aucun moment avoir tenu les propos que ce magistrat lui prête, et partant, ne pas avoir dit toute la vérité, la réponse à la question, fermée, sur la réalité de cette conversation devant être purement affirmative ou positive, ne laissant pas de place aux interprétations, (03.07.2013 : 1:04:50 : « Ech kann net ausschléissen, an där Period [1995-2001], iergendwann eng Kéier mam Här PERSONNE94.) mam PERSONNE93.) iwwert deen Dossier hei geschwat ze hunn.

Di Aussoe vum PERSONNE93.) beweist ganz kloer: Remarquen an deem Genre, di ech sécherlech op verschiddene Plaze gemaach hunn, sinn deemools genau esou opgeholl ginn, wéi se sollten. Et ware Meenungen, di vill Leit hei zu ADRESSE23.) haten an hunn, ouni datt doranner méi interprétéiert ginn ass wéi e Gespréich, wat een eben och vun Insider wi zum Beispill aus der Gendarmeire. Police, Parquet, Arméi etcetera déi Zäit do gefouert ginn ass. (…) Wa meng Aussoen, di ech do anscheinend gemaach hunn, seriö geholl gi wiren, an den PERSONNE93.) wierklech der Meenung gewiecht wier, ech wier de Bommeleeër, oder wéisst, wien de Bommeleeër ass, wat net de Fall ass, dann wär hien dach als pflichtbewosste Mataarbechter vun eisem Parquet direkt mat esou enger kruzialer Informatioun bei di zoustänneg Leit gaangen.

», puis 03.07.2013; 1:08:55; « D’Äntwert op dee Bréif vum Här PERSONNE93.) vu geschter ass meng Stellungnam. Do steet d’Antwert sënngeméiss dran. (…) Ech soen hei kloer, datt ech kann net ausschléissen, datt et esou Gespréich ginn ass. », puis silence à la question „jo oder neen“ posée par un défenseur, « Ech hunn net méi dozou ze äntwerten, wi dat, wat do steet. », et encore: « Di Äntwert op di Fro steet a menger Stellungnahm », et « Ech sinn däer Meenung, dass dat Gespréich hëchstwarscheinlech statfonnt huet. » (…) « Ech hunn net méi ze soen, wi dat wat a menger Stellungnahm steet.

» (…) « Ech soe ganz kloer hei, Madame Präsidentin, datt dat Gespréich ka stattfonnt hunn. », et, 03.07.2013; 1:22:14: « Ech mengen, ech soen dat jo kloer, dat Gespréich ka stattfonnt hunn, an ech soen och datt di Remarquen do kënne gemaach gi sinn. – Duerno relativéiert Dir se jo erëm direkt…dat geet awer relativ no bei eng Contestatioun erëm - Neen, also ech mengen, dat ass däitlech a mengen Aen. – Den PERSONNE3.) huet jo lo nach eng Kéier widderholl, datt en net géing contestéieren, datt dat Gespréich esou stattfonnt huet.

– Voilà. » )

Les déclarations précitées se rapportent à un entretien qui aurait eu lieu entre PERSONNE3.) et le substitut principal de l’époque PERSONNE93.) à l’issue d’une réunion en matière d’application du Code de la Route, lors de laquelle PERSONNE3.) aurait interpellé PERSONNE93.) quant au dossier dit « Bommeleeër », lui demandant qui, au sein du Ministère Public, en avait la charge et où en était l’enquête.

Il ressort de la note du substitut principal de l’époque PERSONNE93.), versée à l’audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013, que lors de cet entretien PERSONNE3.) a expliqué à PERSONNE93.) que l’enquête relative aux attentats à l’explosif avancerait jusqu’à un certain niveau et puis ce serait fini, insinuant que l’auteur se situerait dans des sphères plus élevées. A la question de PERSONNE93.) si l’auteur serait le Grand-Duc, PERSONNE3.) lui répliqua « Nö net den Grand-Duc. Héich awer net esou héich. An iwwregens brauchs du net ze mengen de Bommeleeër wär just eng Persoun ».

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) d’avoir menti à l’audience du 2 juillet 2013 en déclarant à la Chambre criminelle qu’un tel entretien n’a jamais eu lieu, respectivement qu’il n’aurait aucun souvenir d’un tel entretien.

La Chambre criminelle relève cependant d’emblée qu’à l’audience du 3 juillet 2013, PERSONNE3.) s’est rétracté de ses déclarations faites le 2 juillet 2013 en admettant que l’entretien avec PERSONNE93.) a pu avoir lieu. Il n’a donc plus persisté à nier l’existence de cet entretien et il a même admis qu’il était possible qu’il ait tenu les propos décrits par PERSONNE93.).

La Chambre criminelle retient partant que pour la déclaration du 2 juillet 2013, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE3.) ait commis un faux témoignage étant donné qu’il s’est rétracté de ses déclarations et que, partant, son intention de vouloir influencer la Chambre criminelle est discutable quant à cette déclaration précise.

Concernant les déclarations du 3 juillet 2013, à bien comprendre le réquisitoire de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) de ne pas avoir reconnu que lors de l’entretien avec PERSONNE93.) il a tenu les propos rapportés par ce dernier dans sa note (« sans reconnaître à aucun moment avoir tenu les propos que ce magistrat lui prête, et partant, ne pas avoir dit toute la vérité »).

Dans ses notes du 26 novembre 2025 et 8 décembre 2025, le Ministère Public ne développe pas davantage l’accusation de faux témoignage concernant la déclaration de PERSONNE3.) du 3 juillet 2013.

La Chambre criminelle se doit de constater qu’à l’audience du 3 juillet 2013, PERSONNE3.) n’a pas contesté avoir tenu les propos rapportés par PERSONNE93.) et que tel que l’a cité le Ministère Public lui-même dans son réquistoire de renvoi, PERSONNE3.) a déclaré lors de l’audience du 3 juillet 2013 « Ech mengen, ech soen dat jo kloer, dat Gespréich ka stattfonnt hunn, an ech soen och datt di Remarquen do kënne gemaach gi sinn » et sur remarque de la Présidente de la Cambre criminelle « Den PERSONNE3.) huet jo lo nach eng Kéier widderholl, datt en net géing contestéieren, datt dat Gespréich esou stattfonnt huet », ce dernier répond par l’affirmative « Voilà. ».

Il est partant clair qu’à l’audience du 3 juillet 2013, PERSONNE3.) a reconnu que l’entretien avec le substitut principal de l’époque PERSONNE93.) a eu lieu et il a reconnu qu’il était possible qu’il ait tenu les propos tels que rapportés par PERSONNE93.).

A l’audience du 25 novembre 2025, PERSONNE3.) n’a d’ailleurs pas non plus contesté avoir tenu lesdits propos, expliquant cependant qu’il s’agissait plutôt de « Bistrosgespréich ».

Le reproche du Ministère Public « sans reconnaître à aucun moment avoir tenu les propos que ce magistrat lui prête » n’est partant pas établi pour la déclaration visée en l’espèce.

La Chambre criminelle retient dès lors que l’infraction de faux témoignage n’est pas à retenir pour les deux déclarations analysées sous la présente section.

Déclarations relatives à l’expression « dir kommt bis op een Punkt an dann ass Schluss » et qu’il ne connaîtrait pas l’identité du poseur de bombes

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 1er juillet 2013

- qu’il n’aurait jamais voulu insinuer que l’enquête des attentats à la bombe pourrait avancer seulement jusqu’à un point déterminé, mais pas au-delà, ce qu’il avait pourtant indiqué aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) le 30 avril 2004 lors du prélèvement volontaire de matériel génétique en vue de l’exploitation de son profil génétique dans les termes: « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », mais que cette remarque aurait été de nature purement administrative, dans la mesure où il était persuadé que le groupe d’enquête pourrait être dissout rapidement pour lui permettre de faire réintégrer les enquêteurs de ce groupe d’enquête dans les rangs des enquêteurs ordinaires du service de police judiciaire de la Police Grand- Ducale, Madame le juge d’instruction lui ayant annoncé par courrier du mois d’octobre 2003 que l’instruction pourrait être clôturée en 2004, tandis qu’il est constant en cause que le courrier, plus récent, de Madame le Juge d’Instruction du 19 mars 2004 demandant la prolongation du groupe d’enquête des AE était antérieur à la remarque lourde de sens « Dir kommt bis op ee Punkt, an net weider », (voir en ce sens les débats à l’audience du 2 juillet 2013, 0:07:50), et ne permettait pas au Directeur Général ni de supposer que l’instruction serait clôturée en 2004, ni de se référer à un courrier du mois d’octobre 2003, qui prévoyait par ailleurs la possibilité de solliciter une nouvelle prolongation au gré de l’avancement de l’enquête, tandis qu’en réalité, cette phrase était destinée, parmi d’autres, à décourager les enquêteurs, le Parquet, et le Juge d‘Instruction, de progresser dans le dossier des attentats à l’explosif, (01.07.2013 ; 1:53:00 :

« Also, ech muss Iech Folgendes soen ; dee Saz, wann ech deen je soll gesot hunn, an ech mengen net, datt ech den Enquêteuren e gesot hätt, mee do kommen ech vläischt herno drop zréck, mee wann ech e soll gesot hunn, dann nëmmen am Zesummenhang mam Enn vun den Aarbechte vum Enquêtegrupp. Als Generaldirekter war et meng Charge, den administrative Volet vun, war ech fir den administrative Volet vun dëser Enquête zoustänneg, dat heescht fir der Untersuchungsriichterin déi Moyenen zur Verfügung ze stellen, sou laang wi si wollt, di se gebraucht huet, fir dës Enquête ze maachen.

Wann di Aarbechten eng Kéier ofgeschloss sinn, wann all Aarbechte gemaach sinn, ma da kënnt dee Grupp op e Punkt, wou di Enquête zu engem Schluss kënnt. Dat ass di eenzeg Erklärung, déi ech hunn, mee ech hunn awer och eng Fro derzou: Ech wéisst awer nawell gären, wéini ech dat do soll zu wiem gesot hunn. – Also, zumindest sou wi ech dat notéiert hunn, war dat ganz am Ufank, wi d’Enquête erëm, wi et ugaangen ass, wier dat scho gefall. An di, dat mer d’lescht Woch mengen ech scho gesot, dat huet den Här PERSONNE9.) eis du gesot, dass no senger Inculpatioun hutt Der och nach eng Kéier dem Här PERSONNE9.) dat gesot.

Dat war natiirlech, dat war vill méi spéid. Dat war 2007. – Ech kann nëmme soen, ech mengen, wann ech et soll gesot hunn, dann hunn ech et an deem Zusummenhang gesot, wi ech et elo erkläert hunn, ech hunn de Schluss vum Enquêtegrupp administrative Fonctionnement duergeluecht an ech well an deem Zusummenhang vläischt mol drun erënneren, datt wi de Grupp kreeéiert ginn ass, 2002, éischt Réunioun mam Procureur d’État deemools, an der Untersuchungsriichterin, kann ech mech nach genau un d’Wieder vum Här

PERSONNE26.) erënneren, dee gesot huet, ma mir schaffen di Affär gär nach eng Kéier ganz op a mir wëllen alles maachen, wat ee ka maachen. An op mer eppes erausfannen oder net, dat gesi mer dann, mee wa mer fäerdeg sinn, a ganz kloer stoung awer am Raum, datt mer och eng Kéier fäerdeg wären, wa mer fäerdeg sinn, dann hätt ech gären, also huet hie gesot, datt mer kënne soen, ma mir hunn alles gemaach, fir dës Affär ze klären. Also, dat war eng Enquête, di ass 2002 ugelaf, am Mee a mat menger Ënnerstëtzung, an se huet gedauert bis 2007, am Juni, mat menger Ënnerstëtzung, dat ware 5 Joer.

E Groupe d’enquête, deen ausserhalb vun der Police war, deen exclusiv zur Verfügung vun der Untersuchungsriichterin stoung, dat ass eppes ganz Aussergewéinleches an ech mengen, et ass normal, datt e Generaldirekter an sou engem Fall sech drëm këmmert, an mindestens mol kuckt, wéini dat ugeet, wien do dran ass, wéi dat viruleeft administrativ, an och, wéini et eng Kéier eriwwer ass, an an deem Zusummenhang, ech soen dat nach eng Kéier, ech war ni Enquêteur, ech hunn ni den Dossier selwer um Fong gesinn, an an där Funktioun, als Generaldirekter, kënnt natierlech den Dossier iergendwann zu engem Schlusspunkt.

Voilà. An an deem Zusummenhang schléissen ech di Wieder do net aus, mee ech weess awer och net genau, wou ech se sollt gesot hunn, an duerfir froen ech dat. - Sur intervention de l’enquêteur PERSONNE13.): Et ass esou, ech war am Kader vun där Affär insgesamt dräimol bei PERSONNE3.) um Büro, dat war eng éischte Kéier am Dezember 2003, dat war kuerz virun de Perquisitiounen, dat muss den 8., 9. Dezember gewiecht sinn, wou mer d’Perquisitiounen an der Generaldirektioun gemaach hunn, an och beim SREL, do war den Här Stieber esouguer nach mat dobäi, an do hu mer déi Zoustellung gemaach, eben well mer an der Verwaltung Pequisitione gemaach hunn, mee do ass dat Wuert awer net gefall, dee Saz, dee Saz ass gefall di zweete Kéier, an dat war, giff ech mengen, Abrëll, Mee 2004, dat war déi Zäit wou mer d’DNA Prouwe geholl hunn, a wou mer ugefaangen hunn deene berechtegte Spuereleeër DNA-Prouwen ze huelen, an do war ech a Begleedung vum PERSONNE17.), do ass dee Saz gefall vum PERSONNE3.):

„Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss”. Eng drëtte Kéier war ech bei em, dat muss gewiecht si wou mer weider Perquisitioune gemaach hunn an der Armurerie, wou mer d’Zoustellung gemaach hunn, wou mir och relativ laang virun der Dir do waarde gelooss ginn, ech mengen, dat wir Abrëll 2005 gewiecht, e Joer mi spéid dann. (la Chambre criminelle : 2006 war dat.) A bei der zweete Kéier, wou de Saz gefall ass, dat war, do war den PERSONNE17.) bei mir. – Däerf ech froen, di zweete Kéier, also, di éischte Kéier…- Am Dezember 2003 wier dat do net gesot ginn.

An du wier nach eng Kéier, dat wier am Abrëll 2004 situéiert den Här PERSONNE13.) et elo, an dat war wi, ech mengen, dat ass och esou, bei den DNA-Prouwen. – D’DNA- Prouwen. – Dat ass och eng Aktennotiz vum 20. Abrëll 2004. – Et war den 30. März 2004. An di drëtte Kéier wier wou gewiecht? – Dat war wou mer d’Perquisitioune gemaach hunn an der Armurerie, do hu mer d’Zoustellunge gemaach, do hutt Der den Här Frantzen nach geruff, deen sech em de Volet bekëmmert huet, dat muss am Abrëll oder Mee 2005 gewiecht sinn. (…) – Ech hunn awer vläischt Iech eppes dozou ze soen.

Am Joër 2003-2004 do huet d’Untersuchungsriichterin fir d’éischt dru geduecht, an si huet dat och schrëftlech festgehalen, fir d’Equête zu engem Enn ze bréngen. Do gët et eng Korrespondenz wou se dat seet, dat ass jo all sechs Méint verlängert ginn, a bei engem vun deene Bréiwer do seet se, si wéisst nach net, ob et 2004 ging zu engem Enn kommen oder ob et géing viru goen. Di Korrespondenz do, di ass sécher an Ärem Dosser an ech mengen och do, euh, dee Bréif hat ech, hat ech och am Kapp, ech hat och ënnerschriwwen, et geet virun, a wann der mer sot, dass dat 2004 an där doter Zäit geschitt ass, da war a mengem Verständnis eventuell d’Enn vun der Enquête virun der Dir.

– Jo, ok, mee PERSONNE3.), euh, Dir musst mech do entschëllegen, mee dee Saz: „Dir kommt bis op e gewësse Punkt, an dann ass Schluss“, do verstinn ech elo net direkt den Zusummenhang mam Schluss vun der Enquête, an dass et dann do fäerdeg wier. Dat musst Der eis vläischt dann méi genau erklären, wéi Dir dat dann do gemengt hutt. - Mee wat ass de Rôle vum Generaldirekter? Vun der Police? Dat ass d’Organisatioun vum Corps ze man. Dat ass net, eng Enquête ze féieren… - Nee, do si mer eis jo eens, den Untersuchungsriichter décidéiert, wéini eng Enquête eriwwer ass, a wéini net.

– Absolut, absolut. Dat huet en och gemaach. An… - Gutt dass mer eis do eens sinn. – Absolut, do ware mir eis ëmmer eens. An, euh, d’Aarbecht vun engem Generaldirekter, dat ass, 50% sech ëm Ressources humaines ze bekëmmeren. D’Gestioun vum Corps, 1800 Leit waren dat. Dat huet e groussen Deel vu menger Aarbecht am Alldag ausgemaach, an ech soen et nach eng Kéier, hei hate mer e Grupp, deen hat eng ganz speziell Positioun, ech ging esouguer soen, unique Positioun, e war net an der Police, a war ausserhalb vun der Police. – Wann een et esou wëllt hunn, hei ass och en Dossier, deen ass och tëscht Guillemeten unique ass an der lëtzebuerger Geschicht, an der Justiz.

– (…) 01.07.2013; 2:39:10: Ech hunn Iech ganz genau gesot, éischtens, wann ech et gesot hunn [Dir kommt bis op ee Punkt, an net weider], hunn ech et gesot, am Zusummenhang mam Schluss … (…) an ech hunn Iech dorobber geäntwert, datt ech e Bréif do leien hat vun der Untersuchungsriichterin, di gesot huet, si giff nach driwwer nodenken, ob de Groupe d’Enquête net 2004 géif beendegt ginn. Kënnt Der nokucken, dee Bréif gëtt et. (…) Dee Gedanken, deen domat verbonne war, dat war deen, deen ech Iech elo grad hei gesot hunn, dat war deen datt, an där Rôle, deen ech hat, an ech widderhuelen dat nach eng Kéier, mäi Rôle war net vum Inhalt vun där Enquête, mee mäi Rôle war de Rôle fir den administrative Kader ze schafen, datt d’Untersuchungsriichterin hir Aarbecht konnt man, an wann een do seet, wann den Enquêtegrupp seng Aarbecht komplett gemaach huet, dann ass se um Punkt, wou Schluss ass.

Ech mengen, dat ass awer och eng… - Dat, dee Saz do, mee pardon, PERSONNE3.), mee dat heescht dat awer fir eis elo net. (…) – 2004, do hat ech e Courrier vun der Madame Untersuchungsriichterin do leien, wou si ugedeit hat, dass si net wéisst, ob si de Grupp au-delà vun 2004 géif verlängeren. Dat ass do meng Erklärung zu deem Punkt, a méi kann ech dozou net soen. Fir mech ass et eng administrativ, e Sproch gewiecht, gutt.») (02.07.2013; 0:09:16: « Also ech hunn Iech geschter gesot, datt et e Bréif ginn ass, dee gesot huet, datt envisagéiert ginn ass, am Summer 2004 d’Enquête zouzeman; dee Bréif ass do! -(…) Bon, ech kann Iech net méi dozou soen, am Moment, dee Bréif, deen ech Iech geschildert hunn, dee war do, an d’Aussoen, di ech gemaach hunn… - (…) mee deen do [le courrier de Madame le juge d’instruction PERSONNE70.) du 19 mars 2004 demandant la prolongation du groupe d’enquête] ass awer och do. - Jo, d‘accord, mee d’Ausso, di ech gemaach hunn, ass am administrativen Zusummenhang ze gesinn, sou wi ech dat geschter gesot hunn.

An dat ass meng Positioun. – (…) – Déi Remarque, hunn ech gesot, wann ech se gemaach hunn, dann ass se administrativer Natur gewiecht, an dobei bleiwen ech. », ces déclarations étant reproduites à titre d‘exemple),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l‘audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013

- qu’il ne connaîtrait pas l’identité du poseur de bombes, affirmation qui est en contradiction flagrante avec sa remarque « Et kënnt ee bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » ou bien « Et kënnt ee bis op ee Punkt, an net weider. » répétée aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.), à Monsieur le substitut principal PERSONNE93.) PERSONNE93.), et même au prévenu PERSONNE9.), et en contradiction flagrante avec sa réflexion « mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten », faite en présence de PERSONNE93.) PERSONNE93.), (02.07.2013 ; 0:19:30 :

« Ech weess dat net. », et 03.07.2013 ; 1:07:40 : « Ech sinn net de Bommeleeër, an ech weess och net, wien de Bommeleeër ass. »), tentant vainement de minimiser la portée de la remarque lourde de sens « Mir waren den Täter op der Spur », en proposant la formule « Mir waren no un den Täter », relativisant encore cette assertion en rappelant qu’il n’avait jamais été impliqué dans l’enquête des attentats à l’explosif, décrivant ses deux seules interventions, selon lui, lors des remises de rançon avortées, (03.07.2013 ; 2:28:37 :

« Éischtens well ech mol di Stellungnam, di ech do ofginn hat, bestätegen, datt dat Gespréich warscheinlech stattfonnt huet. De Wuertlaut als solchen, dee giff ech net honnertprozenteg bestätege kënnen. Mee zu deem, zu deene Saachen, di do am Gespréich waren, wollt ech also e puer komplementar Wieder soen: dat éischt, dat ass, datt ech soll gesot hunn, mir wieren no hannert den Täter gewiecht. Do muss een fir d’éischt einfach emol feststellen, datt ech an deenen 30 Joer ni Enquêteur war an och ni Accès zum Dossier zum Dossier Bomeleeër hat.

Voilà, déi Iwwerleeungen, di ech mir also gemaach hunn, déi Zäit, an och spéider, di baséieren also just op deenen, op deene Saachen, wou ech selwer dobei war, an déi ech selwer erlieft hunn, an déi Iwwerleeungen, déi een sech als Offizéier esou gemaach huet. Am Zusummenhang mat der Ausso, mir wieren no dru gewiecht, mir wieren no un den Täter gewiecht, do war ech bei zwou Aktiounen selwer maassgeblech responsabel, an dat waren di zwou Geldiwwergaben, oder di probéiert Geldiwwergaben, zu Klierf an op der Theaterplaz. Jo, deemols, also 1985 war dat di éischt Kéier, datt d’Enquêteuren an ech, deen dat do och den Optrag kritt huet, deen Dispositif opzestellen, datt een d’Gefill hat:

„hei, lo komme mer un d’Täter drun”. Mäin Optrag, deen ech kritt hat, war, déi Persoun, oder déi Persounen, verstäerkt vun der Brigade Mobile, festzehuelen, di dee Koffer giffe siche kommen. Voilà, ech hunn also do alles gemaach, an ech hunn och dru gegleeft, tatsächlech, datt dat kéint klappen, haaptsächlech op der Theaterplaz. Dohier kënnt och dann deen Aussproch vu mir, dat ech geduecht hunn, mir wieren no dru gewiecht. »),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l‘audience de la Chambre criminelle du 3 juillet 2013

- qu’il serait absolument incapable de dire qui étaient les auteurs des AE, confirmant de la sorte l’affirmation faite par lui à l’audience la veille, ce qui se heurte de toute évidence à l’affirmation tenue devant PERSONNE93.) PERSONNE93.) : « Du brauchs net ze mengen, dass de Bommeleeër juste een Täter wier, …, mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten », (03.07.2013 ; 1:23:35 : sur question de la Chambre criminelle : « Wie waren dann d’Täter ? An dorops gëtt Är Stellungnahm ebe keng Äntwert.

- Dach, meng Stellungnahm gëtt eng Äntwert, nämlech, déi geet dorauser ervir, wat den Här PERSONNE93.) domat gemaach huet, mat deem, wat ech gesot hunn. – (…) Wann Dir sot: „mir waren hannert den Täter, an se woussten, datt se ginge beim nächsten Attentat geholl ginn”, da musst Dir jo u sech wësse vu weem Der schwätzt. - Och do steet d’Äntwert ganz kloer dran, an zwar e bësse méi déif, am Fettgedréckten [Ech weess net, wien de Bommeleeër ass.] – Ma firwat sot Dir dann eosu eppes zum PERSONNE93.)? Da muss een sech awer doriwwer vläischt Froe stellen, iwwert déi Aussoen, di Dir vis-à-vis PERSONNE93.) gemaach hutt. (…) Da musst Dir jo awer wéinstens eng Iddi gehat hunn? – Ech weess net, wien de Bommeleeër ass, an ech war et net, dat ass ganz kloer. (…) – Hannert wiem waart Dir dann hier, an de Joeren 1985-86? (…) - Ech hunn net méi dozou ze soen, wi dat, wat do steet. An, wi gesot, ech hätt dat gär an den Dossier. », 03.07.2013, 1:30:44: « Dat ass ganz däitlecht Lëtzebuergesch wat ech do schreiwen, dat geet duer! », ces citations étant reproduites à titre d’exemples symptomatiques.),



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

7 octobre 2013

- qu’il ne connaîtrait pas l’identité des auteurs des attentats à l’explosif, et qu’il ne les protègerait pas, contrairement à ce qui a été déposé le même jour par l’enquêteur PERSONNE31.) (07.10.2013 ; 2 :12 :20 : « Zu deem ganze Bild passen dann awer och nach d’Interventioune vum PERSONNE3.) fir eise Grupp opzeléisen. Mir gi vum Direkter vun der Police, a ganz speziell dobei ass, dass hien zur Zäit vun den Attentater Patron vun der BMG war, opgefuerdert, den Dossier zouzemaachen. Déi Interventiounen vum PERSONNE3.) sinn entstanen, nodeems hien an den PERSONNE1.) verhéiert goufen, a wéi et geheescht huet, mir géifen eng Enquête iwwert d’Enquête maachen, oder wéi mir och nach héieren hunn, mir géifen eng Enquête iwwert d’Offizéier man.

Dono sinn dann och nach Perquisitiounen a verschiddene Betriber vun der Police gehale ginn, mat deem präzisen Zil no der Demonstratiounskëscht an aneren Dokumentatiounen iwwert Sprengmaterialien ze sichen. Genau an deem Zäitraum do huet den Directeur Général vun der Police, PERSONNE3.), an deen neien Direkter vun der PJ, den Här PERSONNE34.), mat all deene Méiglechkeeten, déi se haten, der Enquête Steng an de Wee geluecht. Ech sinn op dat Thema do zréckkomm, well et fir d’Enquête wichteg ass, wéini an a wat fir enger Phase vun der Enquête dass dat do ofgaangen ass.

Deen Drock, deen ausgeübt ginn ass, ass ganz kloer entstan, wi de Grupp AE an d’Madame Untersuchungsriichterin ugefaangen hunn, Offizéier ze héieren, dorënner de PERSONNE3.) an de PERSONNE1.) am Oktober 2005, an nodeems am November 2005 d’Madame PERSONNE72.) eis net méi konnt chaperonnéieren. D’Perquisitiounen an der Armurerie an an der USP vun der Police, däer aler BMG, wou ënner anerem no der Demonstratiounskëscht gesicht gouf, woren de 4. Abrëll 2006. Kuerz duerno, de 25.04.2006 refuséiert de PERSONNE34.) mat bei de Grupp AE eranzeklammen (…) Den 18.10.2006 war d’Vernehmung vum PERSONNE1.) an den 23.10.2006 war dee Virfall, wou den Directeur Général um Abschied vum Kolleeg Warken gesot huet, mir sollen den Dossier zouman, Holz drop leeën, an esou weider.

Nëmme 6 Deeg méi spéid, de 24.10.2006, kënnt et zur där Diskussioun zwëschent dem Grupp AE an eisem Direkter PERSONNE34.), also dat Gespréich, dass hien net méi wéilt verlängeren, dass mir sollen zréck op Hamm kommen, hien hätt Drock vun alle Säiten, a wou hien eis op de Kapp zou seet, dass mir risquéieren, eis Plazen an der PJ ze verléieren. Hien huet och bei deem Gespréich net ripostéiert, wéi mir him op de Kapp zougesot hunn, dass mir wëssen, dass den Directeur Général hie geschéckt huet. Direkt duerno, den Dag drop, kënnt et dann zu deem Kamméidi tëschent dem Direkter vun der PJ, dem PERSONNE34.) PERSONNE34.) an der Madame Untersuchungsriichterin, PERSONNE70.), wéinst der Verlängerung. (…) Mir haten deemno gutt Indicatiounen, wou d’Täter vun den Attentater ze fanne wieren, mee natiirlech wosste mir zu deem Zäitpunkt keen Nimm op d’Täter ze setzen. - (…) sur intervention d’un défenseur:

Wann ech elo dat do alles lauschteren, dann ass et jo esou, dass de PERSONNE3.) an den PERSONNE34.) d’Täter giffe kennen an se protegéieren.

– Eng aner Erklärung fir d’Verhalen vum PERSONNE3.) a vum PERSONNE34.) kann ech hei net gesinn. »), qui se basait pour fonder ses affirmations sur le comportement de PERSONNE3.) et de PERSONNE34.), directeur en son temps du Service de Police Judicaire, face aux enquêteurs, exerçant des pressions graves et réitérées sur les membres du groupe d’enquête AE, refusant de prolonger l’existence du groupe ad hoc, menaçant les enquêteurs de ne pas leur garantir leur réintégration au service de la police judiciaire, lorsque PERSONNE3.) et PERSONNE34.) ont appris, notamment par le biais de leur propre audition, et des perquisitions menées au sein de la Police, que l’enquête des AE s’orientait vers le corps même de la Gendarmerie, et plus précisément en direction de la BMG, (07.10.2013 ; 2 :41:42 : sur question spéciale de Maître Vogel :

« Sot, mir hu lo just den Här Klein ënnert Eed héieren, an deen désignéiert Iech, PERSONNE3.), als deejéinegen, dee weess, ween d’Attentäter waren, an och deejéinegen, deen och déi Leit da beschützt hätt. Wat sot Dir zu där Thes vum Här Klein? - Déi ass komplett falsch. Do ass näischt Richteges drun. Ech kennen d’Täter net an ech hu se och ni beschützt. »), que l’enquête autour des AE se serait obligatoirement enlisée dès qu’un enquêteur luxembourgeois se serait présenté auprès d’un service de renseignements étranger, pour tenter de livrer une explication à sa propre déclaration « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », insinuant tout d’abord l’implication de services secrets étrangers, en rapport avec une action inspirée par le mouvement « stay behind », pour affaiblir, ensuite, les déclarations surprenantes pour lesquelles il n’avait pas trouvé d’explication un tant soit peu raisonnable pendant au moins trois audiences criminelles au mois de juin 2013, rendant les allusions impliquant les services secrets étrangers plus qu’improbables, (07.10.2013 ; 2:46:13 :

« An der Nott PERSONNE93.) steet : „Dir kommt bis op e gewëssenen Niveau oder Punkt”, fir mech ass et egal, d’selwecht. Jo, fir mech war eigentlech ëmmer, awer och schonn 1985-86 di militaristesch Pist eng méiglech Hypothes, an déi war ze gesinn am Rahmen vum Kale Krich, déi Zäit. Jo, an dat hunn ech och schonn 1986 [note du 3 janvier 1986 rédigée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE33.)] an engem Rapport geschriwwe gehat, deen Iech och virläit, genau deen do Punkt, mee just deen do Punt, deen huet ni e Suivi kritt vu Säite vun der Enquête. (…) Mee an där Optik do sinn d’Geheimdëngschter an d‘Geheimorganisatiounen natierlech absolument à même, sech éischtens d’Insiderwëssen ze beschafen, wat noutwëndeg war. (…) Si hunn och di néideg Kompetenzen a Ressourcen, fir d’Attentater duerchzeféieren.

An dat lescht ass, si hunn och di néideg Strukturen, fir dat do 30 Joer laang geheim ze halen. (…) …datt jo do awer mat absolutter Sëcherheet eng héichgestallte Persoun, heiheem oder am Aussland, fir d’Planung an d’Ëmsetzung zoustänneg war, dat schéngt jo evident. An do schléissen ech da selbstverständlech de Grand-Duc a mech selwer aus, als klenge Leutnant, deemools. An di zweet Konklusioun, di Hypothes an där mir drasinn, wann do e lëtzebuerger Enquêteur bei engem vun deenen Geheimdëngschter virstelleg gi wär, an en hätt nom Archiv vun 1985 gefrot, fir do Zougang ze kréien, da kann een awer sécher sinn, datt do Schluss gewiecht wier.

Also, datt mir dann op deem Niveau ukomm wieren, wou Schluss gewiecht wier. »

- qu’il n’aurait pas immédiatement, lors de son audition par la Chambre criminelle au mois de juillet 2013, avancé l’explication de l’interprétation de la phrase : « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », comme une allusion à la piste dite du stay behind, qui s’enliserait dès que les enquêteurs approcheraient les services secrets étrangers, parce qu’il aurait été sous pression et qu’il aurait été stressé lors de ses auditions au mois de juillet, alors qu’il apparaît clairement qu’il n’y avait tout simplement pas pensé plus tôt, et que l’explication d’évidence tirée par les cheveux et surfaite, (07.10.2013 ; 2:53:50 :

« Ech mengen, ech hat Iech dat gesot, ech war deemools ferm ënner Drock. (…) Ech muss soen, ech hunn et extra lo grad nach eng Kéier gelauschtert, genau di Partie do, an do war Stress, an duerfir soen ech dat och haut. (…) 03:01:34: « Dat do variéiert awer elo condsidérablement vun deem, wat Dir eis am Juli do mat dem „eng administrativ Remarque“ gesot hutt, - Nee, dat war zu enger, dat war eng aner Zäit natiirlech; ech hu mir soe gelooss, an der Tëschenzäit, dass ech deen Ausdrock, mat „et kënnt ee bis op ee Punkt an dann ass Schluss“, datt ech dee mi heefeg gebraucht hunn, also ech hunn dee warscheinlech als Nott, - Dat hutt Dir jo héieren, et ass Iech jo genau opgezielt ginn, zumindest mol wou d’Enquêteuren derbäi waren, wou a wéini? – Neen, dat war alles zu menger Generaldirekteschzäit; dat hei war virdrun, Bon also, ech mengen, dat do sinn di puer zousäzlech Erklärungen, di ech wollt zu där Nott ginn, an ech hoffen, dass déi zu bësse Verständnis, zu méi Verständnis zu mengen Aussoen, di am Juli e bësse kuerz gerode waren, dat ginn ech gär zou.

Ech soen Iech et nach eng Kéier, ech hunn et och elo grad héieren, do ënnen. Ech mengen, ech hunn do zimmlech geschweesst, dee Moien, also, an, ech war do net à même di Saachen do sou kloer ze soen, wéi ech se haut hei Iech konnt zum Beschte ginn. (…) Et war mäin drëtten Dag, kënnt Dir Iech erënneren, an et ass vun Dag zu Dag un net méi einfach gi fir mech, am Juli. (…) 3:07:06: Ech mengen, ech hat ugefaangen ze soen, ech war ni an der Enquête dran, ni Enquêteur, dat waren Iwwerleeungen, di ech mir deemools gemaach hunn, an ech mengen, et hunn nach aner Leit hei am Land sech änlech Iwwerleeunge gemaach, an ech hunn dat jo och a menger Nott, a menger Stellungnahm steet dat iwwregens esou dran, datt dat Saache sinn, di alt mol geschwat gi sinn; dat do mag d’Erklärung sinn, firwat ech mech sou vis-à-vis vum Här Elb, vum Här PERSONNE93.) geäussert hunn.

An dat ass och eppes, wat fir mech plausibel ass, deemools an och haut. An dat ech dat néierenst soll gesot hun? Ech hunn dat op Plazen och gesot, mee ech war och net zoustänneg 1985, fir mengen eegenen Notten, di ech do opgeschriwwen hunn, e Suivi ze ginn. ».

La Chambre criminelle relève d’emblée pour cette dernière déclaration qu’il s’agit en l’espèce plutôt d’une explication ou réflexion de la part de PERSONNE3.) relative à la question de la Chambre criminelle qui cherchait à élucider pourquoi il avait tardé à expliquer que l’expression « dir kommt bis op een Punkt, an dann ass Schluss » faisait en réalité référence à la théorie du « stay behind », à savoir que les attentats à l’explosif au ADRESSE1.) seraient le fruit des interventions de services secrets étrangers sur le territoire luxembourgeois.

Cette déclaration n’est pas un témoignage au sens de l’article 215 du Code pénal et l’infraction de faux témoignage n’est pas à retenir pour cette déclaration précise.

S’agissant des déclarations restantes, le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) de connaître l’identité des auteurs des attentats à l’explosif et, ainsi d’avoir menti à la Chambre criminelle en déclarant le contraire et en déclarant que par l’expression « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » il n’aurait jamais voulu insinuer que l’enquête des attentats à l’explosif pourrait avancer seulement jusqu’à un point déterminé, mais pas au-delà.

La Chambre criminelle retient que ces déclarations constituent un témoignage dès lors qu’elles portent sur un élément factuel, à savoir le fait de savoir si PERSONNE3.) connaît l’identité des poseurs de bombe ou non. Ces déclarations sont essentielles pour les poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), accusés précisément d’être les auteurs sinon complices des attentats à l’explosif. Elles peuvent dès lors influencer le verdict de la Chambre criminelle et donc porter préjudice.

Quant au critère de l’altération de la vérité, il est établi par les déclarations faites sous la foi du serment par l’enquêteur PERSONNE13.) à l’audience du 1er juillet 2013 que PERSONNE3.) lui a rétorqué « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » lorsque, accompagné de l’enquêteur PERSONNE17.), il est allé saisir l’ADN de PERSONNE3.).

Il ressort encore du dossier répressif que PERSONNE3.) avait utilisé cette expression à différentes occasions, notamment lors de son entretien avec le substitut principal de l’époque PERSONNE93.), auquel il avait dit « Souwiesou kéint een an deem Dossier enquêtéieren sou vill wéi ee wéilt, et giff bis op e gewëssenen Niveau kommen an net driwer, bis zu engem gewëssenen Niveau an da wier Schluss. »

La Chambre criminelle retient partant qu’il est établi que PERSONNE3.) a effectivement indiqué à PERSONNE13.) « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss ».

PERSONNE3.) a toujours contesté connaître l’identité des poseurs de bombes et avoir voulu insinuer que l’enquête ne pourrait pas être résolue en raison précisément de l’identité du ou des poseurs de bombes.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE93.), substitut principal à l’époque, a formellement attesté dans sa note versée à l’audience du 2 juillet 2013 que PERSONNE3.) ne lui avait pas seulement dit que l’enquête sur les attentats à l’explosif ne serait jamais résolue, mais il lui avait répondu à sa question de savoir s’il était luimême le poseur de bombe « Neen, net ech dach. Héich, ganz héich (…) Nö net de Grand-Duc. Héich, awer net esou héich. An iweeregens brauchs du net ze mengen de Bommeleeër wär just eng Persoun. Mir waren hannert den Täter a si wosste genau, daat mir si beim nächsten Attentat gehol hätten ».

PERSONNE93.) décrit en détail les propos tenus par PERSONNE3.) et la Chambre criminelle n’a pas de raison de mettre en doute les déclarations de ce magistrat. A cela s’ajoute que PERSONNE3.) n’a pas contesté aux audiences de l’actuelle Chambre criminelle, et plus précisément à l’audience du 25 novembre 2025, la véracité des constatations de PERSONNE93.). Tel que développé antérieurement, il avait également déjà admis à l’audience du 3 juillet 2013 qu’il n’excluait pas qu’il ait pu tenir les propos rapportés par PERSONNE93.).

La Chambre criminelle retient partant que PERSONNE3.) a tenu les propos tels que détaillés dans la note du substitut principal de l’époque PERSONNE93.).

Les propos tenus à l’époque par PERSONNE3.) portent dès lors à croire qu’il connaît l’identité du ou des poseurs de bombe ou, du moins retient des informations concrètes à l’égard de personnes déterminées.

Il a déclaré à PERSONNE93.) que l’auteur côtoierait des sphères plus hautes de la vie sociale, que ce ne serait pas le Grand-Duc, que le poseur de bombes n’aurait pas agi seul et qu’ils étaient sur le point de les interpeller.

De telles déclarations venant d’un officier gradé de la Gendarmerie, qui était à l’époque des attentats le supérieur hiérarchique de l’unité spéciale de la Gendarmerie, la BMG, à un membre du Ministère Public ne peuvent pas être qualifiées de simples « « Bistrosgespréich », à moins d’admettre que PERSONNE3.) est un homme complétement irresponsable, dénué de toute conscience professionnelle, ce qui n’est manifestement pas le cas, compte tenu de son parcours professionnel exemplaire.

A l’audience du 25 novembre 2025, PERSONNE3.) a déclaré que les propos rapportés par PERSONNE93.) n’étaient pas à prendre au sérieux, et n’auraient d’ailleurs pas été pris au sérieux par PERSONNE93.). Il a expliqué qu’à l’époque, il avait des traits de caractère d’un vantard et que lesdits propos relevaient uniquement de la frime.

La Chambre criminelle constate tout d’abord que PERSONNE93.) avait pris les propos de PERSONNE3.) au sérieux, raison pour laquelle il a jugé utile d’en informer la Chambre criminelle lors du procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

L’argument de la défense de dire qu’il ne s’agirait en l’espèce que de propos de pure vantardise est dénué de toute crédibilité, surtout au vu du fait que PERSONNE3.) a également nié toute implication dans l’observation dite « PERSONNE16.) » alors qu’il est prouvé par les éléments du dossier répressif qu’il était l’interlocuteur des agents de police et des agents du SREL les 19 et 20 octobre 1985 et qu’il avait communiqué à PERSONNE44.) au petit matin du 20 octobre 1985, l’information hautement pertinente de la localisation exacte de PERSONNE16.), sachant que les agents en charge de l’observation de PERSONNE16.) ignoraient tout de sa présence au ADRESSE1.).

La Chambre criminelle constate que le témoignage de PERSONNE44.) prouve que PERSONNE3.) détenait à l’époque des informations ignorées du reste des intervenants.

Cette circonstance, ensemble les déclarations faites à PERSONNE93.), emportent la conviction de la Chambre criminelle que PERSONNE3.) avait des soupçons précis à l’égard de personnes déterminées et qu’en déclarant « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » il entendait manifestement signaler aux enquêteurs qu’ils ne résoudraient jamais l’enquête, l’auteur étant une personnalité trop importante.

Au vu de ces considérations, la Chambre criminelle retient que PERSONNE3.) a menti à la Chambre criminelle en ne faisant pas part de ses soupçons quant présumés auteurs des attentats à l’explosif et en déclarant ne pas avoir voulu insinuer que l’enquête des attentats à la bombe pourrait avancer seulement jusqu’à un point déterminé, mais pas au-delà.

Quant à l’élément intentionnel, tel que relevé ci-avant il suffit que le faux témoignage soit établi pour en déduire l’intention de son auteur à influencer le verdict des juges.

La Chambre criminelle relève néanmoins qu’à la lecture de l’ensemble du dossier répressif et en ayant écouté les enregistrements audio des audiences de la Chambre criminelle, ensemble le fait que les explications de PERSONNE3.) quant à l’expression « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » n’ont cessé de varier et sont peu crédibles, de même pour ses déclarations faites à PERSONNE93.), allant jusqu’à affirmer qu’elles relevaient de la pure vantardise, la Chambre criminelle a acquis l’intime conviction que PERSONNE3.) suspectait diverses personnes déterminées d’être les auteurs des attentats à l’explosif et qu’il a intentionnellement, peu importe son mobile, caché cette information à la Chambre criminelle, influençant ainsi le verdict à prononcer dans le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

L’infraction de faux témoignage est partant à retenir à charge de PERSONNE3.) pour les déclarations analysées sous la présente section, à l’exception de la dernière déclaration citée.

PERSONNE3.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur, ayant lieu-même exécuté l’infraction, les 1er, 2 et 3 juillet, le 7 octobre, les 27 et 28 novembre et 19 décembre 2013, à la Cité Judiciaire au Plateau ADRESSE26.), dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code Pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment prêté devant Madame la Vice- Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 1er juillet 2013, qu’aucune des réunions de concertation avec les autorités judiciaires dans le cadre de la conduite des enquêtes dans le dossier d’instruction relatif aux AE ne se serait jamais soldée par une discorde, tandis qu’il résulte d’une note au dossier du 26 avril 2006 et d’un rapport « Constitution, Renforcement, Prolongation, et Dissolution Provisoire et Réintégration du Groupe AE au Service de Police Judiciaire » du 28 mai 2008 de Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) que PERSONNE3.) s’était régulièrement mis de travers pour voir prolonger l’équipe d’enquête, et que les témoins PERSONNE70.) (20.06.2013 ; 0:24:02 : « (…) Dat ass och alles gutt gaangen, bis ech di éischte Kéier zwee Enquêteure bäigefrot hunn. An dunn ass et och scho lassgaangen. Deen éischten, dee krut ech dunn nach, dat war den Här PERSONNE13.), dat kann ech mech nach erënneren. An deen zweeten Enquêteur, deen ass net komm. (…) », PERSONNE26.) (18.06.2013; 01:30:55: « Waart Dir och alt bei deene Reuniounen derbei,

- Jo. - wann d’Madame PERSONNE49.) bei den PERSONNE3.) gaangen ass? – Ech war bei enger Rei vu Reuniounen derbäi. – Wéi ass dat dann do vir sech gaang? (…) Di Courrieren drécken dat mengen ech net aus, di am Dossier sinn, wi et wierklech war? – Oh, dat wor ëmmer eng zéi Saach! Et wor eng zéi Saach. – Jo, ech mengen Dir hutt hei de „Bittgang“ hutt Der an der, de leschte Fréideg an der Chamber, steet am Verbatim. – Majo, dat wor och esou, an dann ass do gemat a gedoe ginn, an dat ass dann sou, dat woren sou bësse Souken dann do.

An esouvill Méint, da woren et souvill Méint, an da wor hei an da wor do, an dat wor awer well mir och relativ décidéiert woren, a gesot hunn: „Hei esou geet dat net. Wann Dir eis keng Enquêteuren zur Verfügung stellt, ben, dann elo, da gi mir, da gi mir op eng Kéier eescht“, net. „Dat losse mir eis net esou gefalen”. ») et PERSONNE71.) (20.06.2013; 0:46:10: «Jo, dat [les « Bittgäng; ech hunn där och e puer gemaach »] ass wierklech en concertation étroite [avec la juge d’instruction et le Procureur d’État] geschitt, well et am Fong mat der Zäit ëmmer méi schwiereg ginn ass, fir och do eng positiv Äntwert ze kréien. (…) anerersäits muss ech awer soen, dass mir ganz kloer keng Ënnerstëtzung kritt hunn, vu Säite vun der Polizeidirektioun, dass dat ëmmer laangwiereg a komplizéiert Diskussioune waren, di au fur et à mesure mat der Zäit méi komplizéiert gi sinn. (…) Et geet vum Bodylanguage bis op dat Verbaalt. (…) Dat waren awer oft konfliktuell Discussiounen, ganz kloer.

»), ont déclaré à la Chambre Criminelle que tout en accordant in fine les prolongations sollicitées par la juge d’instruction, PERSONNE3.) aurait tout fait pour dissuader les autorités judiciaires et les enquêteurs de l’équipe spéciale de mener à terme les investigations dans le dossier des AE, sans compter le courrier de Madame le juge d’instruction du 30 octobre 2006 dans lequel elle se plaint qu’un ou deux enquêteurs auraient été éloignés du groupe d’enquête AE avant la fin des investigations, la qualification des réunions de concertation par les autorités judiciaires en tant que « Bittgänge », et les remarques formulées dans le rapport AE775 (voir en ce sens aussi 01.07.2013 ; 02:00:00 :

An aus däer Ursaach hunn ech mech och perséinlech drëm gekëmmert, fir derfir ze suergen, datt d’Untersuchungsriichterin wärend deene 5 Joer ëmmer déi Moyenen hat, déi se gefrot huet. - Do muss ech elo eng Kéier just eng kleng Interventioun drop man; dat hu mer, mir hu jo d’Madame PERSONNE49.) hei héieren, mir hunn och den Här PERSONNE26.) hei héieren, dat huet zwar vun deene Säiten sech e bëssen aneschters unhéieren. Et ass wuel all sechs Méint, a mir hu jo, am Bréif [Dossier] leien d’Courrieren, mee si hunn dat allen zwee hei als Bittgang bei Iech qualifizéiert, dat se all 6 Méint hu musse maachen, dat ass guer net sou reibungslos gaangen, wéi Dir dat lo wëllt beschreiwen, wann een hinnen nolauschtert.

– Selbstverständlech. Ech mengen, an duerfir sinn ech jo och frou, dass ech haut hei sinn. Mee ech soen et nach eng Kéier: Wann e Grupp, deen unique ass, fir e cas unique, wéi de Bommeleeër Fall, do setze mer also e Grupp ausserhalb vun der Police, scho reimlech ausserhalb, mir detachéieren 4, 5 Leit wärend 5 Joer, déi sinn ausserhalb vun der normaler Hiérarchie vun der, vun der Police, eum, fannt Der net, datt et dann engem Generaldirekter, deen och nach gefrot ginn ass, fr dat dotent ze ënnerstëtzen, all 6 Méint eng Kéier nozefroen, mee leeft dat nach alles reibungslos, jo, oder neen, an dann ënnerschreiwe mer dat erëm.

Ech hunn och, an ech mengen, Dir hutt déi gesinn, an Dir sot, dat wär schwiereg iwwert d’Bün gaangen, aus menger Siicht ass dat guer net schwiereg iwwert d’Bün gaangen, dat war eng Fro, an heiando eng Réunioun, ech mengen an deene 5 Joer waren dat 6 Réunioune mam Procureur a mat der Untersuchungsriichterin. Et war och e puermol, datt et mat engem Bréif gaangen ass, mir hätten rëm gär verlängert, dann ass vu mir zwee Deeg drop e Bréif erausgaangen, eng Note erausgaangen, mat Copie u jiddereen, datt dee Grupp verlängert gëtt, fir déi Period, di erëm gefrot war.

Dat heescht am Prinzip fir 6 Méint. Dat war System. An ech mengen, et war meng Responsabilitéit, wann do eng schif geet, an deem Grupp, wi gesot deen hors contrôle Police ass, ech hunn awer d’Responsabilitéit vun deem Grupp, vun deene Leit, disziplinaresch sinn ech zoustänneg fir se, administrativ sinn ech zoustänneg fir se, dann ass et dach awer normal, datt ech all sechs Méint mir eng Kéier eng Stonn huelen, ass dat nach ëmmer alles ok, ech ënnerschreiwen, a fort. Ech hunn iwwergens meng Notten, dat sinn der 12, 12 Notten, di ech erausginn hunn, euh, an ech mengen, déi sinn op den Dag komm, déi hunn ëmmer deem Rechnung gedroen, wat d’Untersuchungsriichterin gefrot huet, u Moyenen; an ech mengen, ech hunn do meng Aarbecht gemaach.

– Bon jo, Är Aarbecht gemaach; ech kann Iech just soen, dass mir dat hei di lescht Woch an di Woch virdrun hu mer dat aneschters hei beschriwwe kritt, an di Impressioun, di d’Madame PERSONNE49.) hat, dat war eng ganz aner Impressioun; dass si all Kéiers, all sechs Méint huet si missten, jo, als Bittgäng huet si et qualifizéiert. Dass dat guer net sou reibungslos gefrot ginn „leeft alles gutt?” an dann ass de Krop gemaach ginn, d‘selwecht, wat d’Enquêteure betrëfft. D’Madame PERSONNE49.) huet eis hei explizéiert, dass si gären, d’Enquêteuren hu fir si missten engem gewësse Profil entspriechen, do sinn dann, do sinn der och e puer Stéck genannt ginn, dunn op eemol, do hat se mengen ech ee bäigefrot oder een ass komm, an deen aneren, do hutt Der einfach, ech soen lo, en XY genannt, deen si do refuséiert huet, net dee, wou si gefrot huet; ok, do kënnt Der natierlech kënnt Der lo soen: ech sinn administrative Chef vun der Police an ech hunn eben dee Moment fonnt, dass dat besser wier fir de Corps, wann ech dee ging nennen wi deen aneren.

– Jo, ech mengen, a 5 Joer ass et een Incident ginn: deen doen. An ech well deen och net beschönegen, net méi kleng rieden, a manner grouss, Fakt ass, datt wärend 5 Joer di selwecht 5 Enquêteuren zusumme geschafft hunn. An di 5, mat deene war d’Madame PERSONNE49.) d’accord. Et war awer eng Kéier, dat war Enn 2003 oder Enn 2002, do hat se e Renfort vun Enquêteure gefrot, ech mengen, zwéin, an mat deem engen war se d’accord, ech mengen, dat war den Här PERSONNE13.), dee mir lo grad gesinn hunn, a mat deem anere war se net d’accord, du huet si mir dat geschriwwen, an dunn hunn ech hir eng Äntwert gemaach, eng prinizipiell Äntwert, wou ech meng Argumenter dohinner geluecht hunn, déi hu sech net, dat war lo keng, mir sinn net eens ginn, um schrëftleche Wee, wat hu mer du gemaach, ënner verstännege Leit, ma mir hunn eng Réunioun gemaach, wou si derbäi war, wou de Procureur dobäi war, an du ass de Fall do an der Réunioun am Konsens geléist ginn, dat heescht deen, deen si net wollten, ass zréckgezu ginn, a mir hunn den Här Marx amplaz gesat, mat deem jiddereen d’accord war, a mat deem jidderee konnt liewen.

Dat war also een Incident a fënnef Joer mat der Madame PERSONNE49.), deen ech hat. An et war nach, giff ech soen, näischt Gravierendes, et war eppes, wat am Konsens geléist ginn ass. A meng Erënnerung un di Réuniounen, di 6 Stéck, di a 5 Joer waren, ma dat war, dat war näischt vu Bittgäng, dat war en oppent Gespréich, tëschent Procureur, Untersuchungsriichterin, mir, an der Madame PERSONNE72.), di wärend där éischter Zäit, wärend den éischten dräi, véier Joer dee Grupp dirigéiert huet. Dat war en oppent Gespréich, wou mir iwwert alles geschwat hunn, wat deen Ablack grad an der Loft war, soen ech.

Dat war ganz oft, dass mir iwwert aktuell Reportagen aus dem Fernseh geschwat hunn, déi do waren, an dann ass et awer zum Schluss och ëmmer dozou komm, ma wéi fuere mer virun, braucht Der nach Leit, braucht Der kee méi, si mer d’accord, jo, an dat ass reibungslos gaangen. Ech soen et nach eng Kéier: also ech hunn, ech hunn ausser deem engen Incident, dee mer lo grad genannt hunn, an deen à l’amiable gereegelt ginn ass, net een eenzege, net eng eenzeg Kéier weder d’Madame PERSONNE72.) nach d’Untersuchungsriichterin bei mer gehat, di sech beschwéiert hätt, a gesot hätt:

„ech brauch eppes, an Dir gitt mer et net”. Ech ginn Iech nach e Beispill… - Ah, nee, en définitive ass jo ëmmer verlängert ginn, dat huet jo och kee contestéiert; et ass ëmmer duerno verlängert ginn. - Ma da stellen ech d’Fro ass, wou sinn dann di Saachen, di net solle gemaach gi sinn? Di si gäre gehat hätten? Ech kenne keng aner. – Nee, mee ech mengen, et ass em de Fait gaang, em di Aart a PERSONNE13.), dass d’Madame PERSONNE49.) an den Här PERSONNE26.), ech weess net, ob den Här PERSONNE26.) jo ëmmer derbei war, mee dass déi dann ëmmer musse bei Iech an si hunn et, Dir sitt vläischt net mat deem Term d’accord, mee si hunn et als dat qualifizéiert, als Bittgäng bei Iech.

Dat war ni einfach fir di Verlängerung ze kréie. En définitive ass se ëmmer komm, dat hu mer mengen ech, mir hu jo och d’Courrieren am Dossier, dass se all 6 Méint velängert gi sinn, an ech muss Iech awer nach eent soen, PERSONNE3.), euh, d’Madame PERSONNE72.), déi hu mir jo och hei héieren, an si huet eis awer, déi huet eis net vu Bittgäng geschwat, mee si huet eis relativ genau dat selwecht gesot op hirer Säit. Si war jo d’Bindeglied, si huet jo am Fong de Grupp chaperonnéiert, an déi huet eis awer gesot, dass et och fir si net einfach war, an se sech mol, dat mindest wat si gesot huet, si huet sech ni vu Policesäit oder vun der Directioun vun der Police encouragéiert gespiert.

– Also, d’Madame PERSONNE72.), well ech ufänken, ech mengen, si war net eng Kéier bei mech komm, ech weess net, mat weem se dann hir Schwieregkeeten hat, mee bei mech ass se net eng Kéier bei mech komm eppes froen, wat ech hir net ginn hunn. Net eng Kéier. Bei der Untersuchungsriichterin a beim Procureur, mee 2002, wéi et ugaangen ass, den 1. Mee 2002, wéini hu mer rëm ugefaangen, am Abrëll 2002, si si eng Kéier bei mech komm, an hu gesot: mir giffen di Enquête erëm gäre lancéieren, mir hätte gär Är Ënnerstëtzung, euh, kenne mer dat maachen? Si sinn also bei mech komm, an ech hunn zu hinne gesot: majo, kommt mer man dat, wéi solle mer et maachen? Do hu se mer Erfarungen aus der Vergaangenheet verzielt, mat Virgänger vu mir, wou dat ëmmer zimmlech um schrëftleche Wee gemaach ginn ass, an Dir hutt jo lo bei deem enge Fall gesinn, wann een et schrëftlech mécht, da gëtt et ëmmer en Hin an Hir, du hu mer décidéiert, ma kommt, mer man et mëndlech.

Komm mir man et mëndlech, a mir gesinn eis sou oft wi néideg. Am Ufank war dat dann all sechs Méint, duerno war et net méi sou reegelméisseg; ech soen iwwer 5 Joer waren et sechs Réuniounen, an di Réuniounen sinn am gudde Geescht gelaf; also, ech kann dat nëmmen nach eng Kéier widderhuelen, di Réuniounen sinn am gudde Geescht gelaf, an ech soen Iech och firwat se am gudde Geescht gelaf sinn, mee ech hunn am Joer 2001, 2002 an 2003 mat mat mat dem Procureur PERSONNE26.) a mat der Untersuchungsriichterin PERSONNE49.) hunn ech eppes op d’Been gestallt, wat et an der Police nach net ginn ass, nämlech e concept judiciaire.

Mir dräi souze wochelaang zusummen, fir e concept judiciaire op de Pabéier ze kréien, wat reegelt (…) Dat ass zustane komm, well mir dräi eis verdroen a verstanen hunn. An an däer Phas si si dunn eng Kéier bei mech komm: kënne mir dann och den Dossier Bommeleeër erëm eng Kéier unzéien, an deem nämmlechte Geescht. Du hunn ech gesot: „jo, ma mer”. », par exemple, le témoin répétant à souhait les mêmes propos au cours de ses auditions à la barre),

que la remarque « Ginn ech da lo verhaft ? » qu’il a faite aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) le 30 avril 2004 à l’occasion du prélèvement ADN, aurait eu un caractère purement hilarant, les enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) ayant pourtant pu remarquer l’air grave de PERSONNE3.) lorsqu’il prononçait ces mots, (01.07.2013 ; 2:46:00: sur question du soussigné : « Ass et richteg, dass den PERSONNE3.) dee Moment [lors du prélèvement de matériel génétique le 30 mars 2004] gesot huet : „Ginn ech da lo verhaft ?” Huet en sech do och schlecht ausgedréckt, oder wat huet en domadder gemengt? Et sur intervention de la Chambre criminelle:

A priori, PERSONNE3.), ass dat elo net eng Fro, di e Generaldirekter vun der Police dem Enquêteur stellt, wann deen, ech mengen, et si jo di DNA-Prouwe geholl ginn, dee Moment vun all deene Leit, di deemools op iergend eng Aart a PERSONNE13.) mam Dossier involvéiert waren. Dat war mol an enger éischter Saach fir Leit aus kënnen ze schléissen. - Jo. – An do ass et awer elo net eng tëscht Guillemeten gesot normal Reaktioun vum Generaldirekter vun der Police, deen dann den Enquêteur freet: „Ginn ech da lo verhaft?” – Dir hutt éineschter eppes gesot, an dat ginn ech gären zou, an di Leit, di mech laang erlieft hunn, di wëssen, datt ech heianto mech eben esou ausgedréckt hu wi dat doten… - war dat e Spill? – Mee ganz éierlech gesot, d’DNA-Entnahme, wat ass do gemaach ginn? Ma ech krut do de Wattestäbchen an de Mond gestach, a fir de Rescht war jo näischt, ass jo näischt passéiert, a fir de Rescht hunn ech – Ma wéi kennt een dann op de Saz:

„Ginn ech elo verhaft?” Et ass jo näischt geschitt? – Ma ech hunn di Enquêteuren, den PERSONNE17.), hein, den PERSONNE17.), deen ass komm Perquisitioun bei mech halen, deen ass komm DNA sichen, an duerno hunn ech en erëmgesinn um ADRESSE27.), op deem berümten Owend, wou mir dann nach eng Kéier driwwer schwätzen. A fënnef Joer hunn ech deen dann dräimol offiziell gesinn. – Jo. – Gutt, …- Mee dat ass awer lo keng Erklärung fir ze froen „Ginn ech da lo verhaft?“ – Nee, mee loosse mer mol soen, dat war da vläischt eng witzeg Remarque, ech weess et net.

– Dir hutt e ganz speziellen Humor, PERSONNE3.). – Jo, ech weess dat, mee dat war awer esou. (…) Ma da gitt mol dovunner aus: et war e Witz. Also ech weess, datt di DNA-Prouf do an engem an engem ganz an engem ganz an engem ganz lockere Kader iwwert d’Bün gaangen ass; ech mengen, et ass gelaacht ginn derbei. Dat war eppes relativ Aussergewéinleches. Ok, et ass elo nach fir eng komesch Remarque gewiecht, dat ass kloer, d’accord. (…) Also, ech kann Iech dozou net méi soen, wi dat, wat ech Iech elo gesot hunn. »)

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 2 juillet 2013 que la conversation entre lui-même et Monsieur le substitut principal de l’époque, Monsieur PERSONNE93.) PERSONNE93.), à l’issue de l’une des nombreuses réunions de concertation en matière d’application du Code de la Route de la commission de la circulation au Ministère des Transports, qui se tenaient toutes les deux semaines, n’aurait jamais eu lieu, la niant en bloc, puis, qu’il

ne s’en souviendrait pas faute de précisions quant à la date exacte de l’entrevue, et qu’il n‘aurait dès lors

jamais pris à partie le substitut principal ni pour lui demander qui était en charge au niveau du Parquet et du Cabinet d’Instruction du dossier dit des AE, respectivement où en était le dossier, parmi d’autres précisions, ni pour affirmer que le dossier serait ancien et qu’il y aurait des dossiers plus actuels qui

pourraient être traités et qu’il serait préférable d’arrêter les investigations dans le dossier « Bommeleeër

», et que, de toute façon, on pourrait investiguer dans ce dossier autant qu’on le voudrait, qu’on arriverait à un certain niveau, mais pas au-delà, et qu’à un moment donné, ce serait la fin (« an dann ass Schluss »), en soulignant ses propos par un geste de la main censé signifier que le niveau serait élevé, pour demander à Monsieur PERSONNE93.), à deux reprises, s’il avait bien compris, (« hues Du verstanen ? »), et, en réponse à la question de Monsieur PERSONNE93.) s’il était, lui, le poseur de bombes, que ce ne serait pas lui, mais que le poseur de bombes serait quelqu’un de haut placé, très haut (« Héich, ganz héich »), et, sur une nouvelle question de Monsieur PERSONNE93.) s’il parlait du Grand- Duc, que ce ne serait pas le Grand- Duc, (« nö, net de Grand-Duc »), mais que ce serait quelqu’un de

haut placé, mais pas si haut que ça, (« héich, mee net sou héich »), et qu’il ne devrait pas s’imaginer que

le poseur de bombes serait une seule personne isolée (« an iwwregens brauchs Du net ze mengen, de Bommeleeër wär just eng Persoun »), et, pire encore, qu’ils (le corps de la Gendarmerie, de la Police ?) les suivaient de près (les poseurs de bombes) et qu’ils savaient exactement qu’ils seraient appréhendés à la prochaine occasion (« mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten »), sans répondre à la question pour quelle raison ces auteurs des AE seraient au courant qu’ils étaient dans le collimateur des autorités, (02.07.2013 ; 0:06:33: sur question de la Chambre Criminelle :

« PERSONNE3.) », silence de 9 secondes, puis : « PERSONNE3.), wëllt Dir eppes dozou soen ? Ech mengen, et betrëfft Iech jo och, di Nott vum PERSONNE93.)? - nouveau silence, puis: Kënnt Dir Iech un dat Gespréich erënneren? – Neen, dat Gespréich do, dat ass et menger Ansicht no net ginn, an ech hätt gären genau Donneeën, wéini dat gewiecht wier, da kucken ech dat no, an da kann ech Iech vläischt méi soen, mee awer am Moment hunn ech dat do ni gesot. – Hutt Dir Iech dann iwwert all Gespréich esou genau Notize, wat Der zu weem gesot hutt? Ech mengen, Dir hutt de Procureur jo elo héieren, hie kann et zäitlech net ganz präzis aschätzen, e seet ech war vun där Zäit bis déi Zäit Member an et muss doranner gewiecht sinn.

Et kéint ee jo och vläischt och „wou ass d’Enquête drun“, do kéint ee jo och vläischt draus schléissen, dass et war, nodeem dass d’Enquête erëm frësch ugeleiert ginn ass, da kéint een et e bësse méi genau akreesen… - Neen, ech hätt gären déi Pièce (phonetesch Piees) do an da kucken ech no a mengen Ënnerlagen, ob ech eppes fannen, wéini dat kéint gewiecht sinn, wann et da war, mee fir mech ass et dat do ni ginn.(…) 02.07.2013 ; 0 :19 :38 : Ech contestéieren dat, an ech géif gären déi Nott och gesinn, dat ech emol ka kucken, vu wéini mir dann iwwerhaapt schätzen.

Richteg ass an där Nott, dass ech zäitweileg an der Verkéierskommissioun war, mee ech hunn awer elo schonn héieren, datt et keen Datum gëtt, also, Aussoen, Aussoen vun där Zort, dat ass awer ganz erstaunlech, muss ech soen; ech weess, di Saachen, di ech gesot hunn, wéini se waren. Duerfir giff ech dat nawell gäre kucken. An da soen ech Iech Bescheed, ob dat do kéint méiglech sinn oder net. (…) 02.07.2013; 0:24:45: Ech wär frou, wann ech dee Bréif géing kréien. (…) Nee, ech kann dat elo net hei kucken, ech brauch duerfir meng Agendaen, ech muss kucken, wéini ech an där Kommissioun war; ech kann Iech dat do muer ouni Probleem soen, wéi ech euh wéi ech mech zu där Saach hei ka stellen.

Am Moment ass et kloer neen. (…) 02.07.2013; 0:44:00: Jo, meng Äntwert ass, ech kann di Behaaptung, di relativ onpräzis ass, a wäit zréckläit, haut net bestätegen. Ech muss dat iwwerpréiwen, an ech géing dat gär iwwerpréiwen, mat mengen Ennerlagen, an da kritt Der muer eng Äntwert. »)

(Pour une meilleure compréhension, la transcription de la note de Monsieur le substitut principal (de l’époque) PERSONNE93.):

Ech war Member vun der staatlecher Verkéierskommissioun vum 19. Januar 1995 un, bis den

11. November 2003. Tëschent deenen Datumen hat ech bei enger Geleegenheet folgend Begéinung an Diskussioun mam PERSONNE3.). No enger vun de Reuniounen, vun där genannter Kommissioun, déi sech prinzipiell all zweete Freideg moies um Verkéiersministère ofgehalen hunn, wéi ech amgaange war mäi Mantel unzedoen, ass den Här PERSONNE89.), deen Représentant vun der Police an därselwechter Kommissioun war, op mech duerkomm an huet mech direkt op de Bommeleeër-Dossier ugeschwat.

Wien mecht den Dossier um Parquet an am Cabinet wou ass d'Enquête drun an esou weider.

Nun ass et esou, datt ech um Parquet zënter dem Januar 1993 täteg sinn an, datt bis zu der Verhaftung vun deenen zwee Beschëllegten, den Bommeleeër-Dossier keen Thema war. Et ass genau nie an enger Reunioun oder am Gang iwwert den Dossier geschwat ginn. Aus deem Grond war et mir onméiglech dem PERSONNE3.) op seng Froen ze äntwäerten. Den PERSONNE3.) huet dunn awer vun sech aus, sënngeméiss gesot, den Dossier wier eigentlech aal an et wieren méi aktuell Dossieren, déi ee kéint maachen an et wier grad sou gutt mat der Bommeleeër- Enquête opzehalen. Souwisou kéint een an deem Dossier enquêtéieren sou vill wéi ee wéilt, et géif bis op e gewëssenen Niveau kommen an net driwwer, bis zu engem gewëssenen Niveau an da wier Schluss. Währenddeem hien dat sou sot, huet den PERSONNE3.) mat der Hand an der Luucht gewisen, sou wéi ech elo maachen, datt den Niveau héich wier.

Zweemol huet den PERSONNE3.) mech dun gefrot: „Hues du verstanen?“. Ech stoung e bëssen domm do an wosst net wat soen. Bei der zweeter Kéier wou den PERSONNE3.) gefrot huet „Hues du verstanen?“ hunn ech geäntwäert: „Ech hunn deng Wierder verstanen, awer ech verstinn net de Sënn vun deem waats de sees. Et sief du wiers amgaangen ze soen du wiers de Bommeleeër“. Dem PERSONNE3.) seng Reaktioun war direkt: „Neen, net ech dach. Héich, ganz héich“. An en huet erëm mat der Hand an der Luucht gefummelt. Doropshin hunn ech gefrot, ob hien dann den Grand-Duc géif mengen? „Nö net de Grand-Duc. Héich, awer net esou héich. An iwwregens brauchs du net ze mengen de Bommeleeër wär just eng Persoun“.

Dunn hunn ech den PERSONNE3.) gefrot wou d'Enquête dru wier, ob et net méiglech wäer d'Täter ze stellen. An den PERSONNE3.) huet geäntwäert: „Mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir si beim nächsten Attentat geholl hätten“.

Dëst Gespréich hunn ech bis ewell net dem Dossier zougefügt, well an där Zäit den Dossier um Parquet jo keen Thema war. Ech en particulier guer keng Ahnung haat, datt den Täterkrees am Police-Milieu ze fanne war. A last but not least ech der Meenung war, datt dat wat den Polizist, den PERSONNE3.), mir no der Sëtzung vun der Verkéierskommissioun sot, net just d'Wëssen vun deem eenzelne Polizist, also him selwer war, mä generellt Wëssen war vun den Enquêteuren a vun de Magistraten vum Parquet a vum Cabinet d'instruction déi um Dossier geschafft hunn. Weiderhin, wéi ech viru kuerzer Zäit och den Dossier selwer konnt liesen, hunn ech gesinn, datt den PERSONNE3.) esou Aussoen och op aner Plazen gemaach huet, esou datt mäin Wëssen dem Dossier keng Plus-value ginn hätt. Mä wéi ech dem Zeien PERSONNE3.) seng Aussoen gëschter an der Sëtzung héieren hunn, datt hien sengen Wierder eng aner Bedeitung wëll gin wéi deemools mir géigeniwwer, hunn ech decidéiert dës Note au Dossier ze verfaassen.“)

qu’à l’occasion des festivités relatives au départ à la retraite de l’agent PERSONNE73.) à ADRESSE27.), le 20 octobre 2006, en présence des enquêteurs PERSONNE31.) et PERSONNE17.), il aurait certes parlé

de la fin de l’enquête et de la possibilité de la réintégration des agents de l’équipe d’enquête AE dans les

rangs des enquêteurs ordinaires, mais qu’il n’aurait jamais indiqué ne pas vouloir faire de déclarations en tant que témoin, peu importe les questions qui lui seraient posées, et ceci suite à une première audition par Madame le Juge d’Instruction, lors de laquelle il disait ne plus se souvenir de ce qu’on lui demandait, avant même que des questions précises lui seraient posées, expliquant avoir fait cette remarque uniquement parce qu’il avait été interrogé pendant huit heures et qu’il était conscient qu’il risquerait de ne pas se souvenir davantage lors de sa prochaine audition éventuelle, faisant état de la théorie du malentendu, fort de la conviction que les investigations seraient arrêtées au printemps 2007, (02.07.2013 ; 0:48:50 :

« Wann di Aktennotiz sou dramatesch ass, wéi se elo duergestallt gëtt, da ginn ech dovun aus, datt ech an deenen 13 Méint eng Kéier drop ugeschwat gi wär. Neen, wann dat sollt sou wëll sinn, wat ech do sollt gesot hunn, da ginn ech dovun aus, dass do eng Kéier ee mech drop ugeschwat hätt. (…) Wat d’Terminologie also ugeet, do muss ech soen, ech hunn net gesinn, datt di zwee Enquêteuren Notize geholl hunn. (…) Ech war an der Logik, am Oktober 2006, no deem Gespréich wat ech hat mam Här PERSONNE26.) hat am Abrëll 2006 (…) wou e mer annoncéiert hat, datt d’Enquête ugangs 2007 eriwwer wier. (…) 0:54:54: sur question de la Chambre Criminelle:

Meng Fro war u sech, dass Der gesot hat: egal, wat Dir gifft bei engem Verhéier gefrot ginn, Dir kéint Iech net drun erënneren. Dorops hunn ech nach keng, mol net den Ufank vun enger Erklärung kritt. – Nee, ech kann Iech dozou, ech hunn et jo och gelies ; d’Terminologie, wéi se do steet, hunn ech net geschriwwen, iwwert déi well ech och net discutéieren, mee eent ass kloer : em, wann een 8 Stonnen ausgesot huet, bei der Untersuchungsriichterin, sou wi ech et gemaach hunn, am Ganzen, do huet een am Fong alles gesot, wat een ze soen hat, op jifddfer Fall all Froe beäntwert, ech mengen, an an där Logik kann ech dat da vläischt gemengt gehat hunn, ech weess dat net, datt ech d’nächst Deeg ech och net méi wéisst wi déi Kéier.

Ech war schonn 8 Stonnen do, bei der Untersuchungsriichterin. (…) Da gesitt Dir jo och, datt di zwou Kéieren, wou ech an d’Verhéieren duerno gaange sinn, datt ech nach Saachen ze soen hat, di ech virdrun net wousst. Also dat do war en Owend, e sozialen Owend. Wann Der natierlech all, wann der do lo all Wuert op d’Goldwo leet, da kann ech et och net änneren. (…) – Dir wosst jo mol net, wat Dir géift gefrot ginn, mee Dir wosst awer schonn, dass Dir Iech un näischt kéint erënneren. – Déi Remarque ass esou ze gesinn, wi ech et elo grad gesot hunn; datt ech scho vill ausgesot hat, an datt ech warschienlech di nächste Kéier net méi wéisst, wi di Kéier, wou ech schonn do war.

Gutt. D’Wierklechkeet huet herno gewisen, datt ech nach méi ze soen hat, an ech muss Iech éierlech soen: haut hunn ech nach méi ze soen, well ech d’Zäit an der Tëschenzäit hat, fir nach vill méi nozesichen, wi dat deemools de Fall war. », ces extraits étant reproduits à titre d‘exemple), que s’il avait insisté, à l’occasion de la même festivité [le départ à la retraite de PERSONNE73.) le 20 octobre 2006], face aux enquêteurs PERSONNE31.) et PERSONNE17.), pour que l’enquête se termine rapidement, cela s’expliquerait uniquement parce qu’il aurait été dans une autre logique qu’eux, et que ce n’était nullement pour exercer une quelconque pression sur eux, leurs échanges ce soir-là auraient été des plus décontractés, (0 :58 :41 :

« Ech mengen, ech hunn Iech dat lo grad scho gesot, mir waren an enger an enger anerer Logik, di zwee Equêteuren an ech, deen Owend do ; ech war an der Logik vum Procureur senger Ausso : „de Grupp geet zu Enn”, an si waren eben net an där, an dat ass labber hin an hir gaangen. Bon, Dir kënnt mech elo, Dir kennt mech elo bis…sou laang wi Der wëllt domadder beleeën, mee dat ass…- Jo, mee „dee Grupp geet zu Enn“, well souwäit wi ech aus der Chronologie vun der Madame PERSONNE49.) liesen, d’Madame PERSONNE49.) war jo iwwerhaapt net där Meenug.

Do ass jo zu engem Moment ass e Refus catégorique vum Här PERSONNE34.) komm, deen carrément refuséiert huet, fir nach Enquêteuren zur Verfügung ze stellen. Dat war de 26. dat war kuerz no deem heiten Incident; dat war de 26. Oktober, dat war an der Woch hannendrun. – Bon, wa mer dann d’Chronologie schonn huelen, also mam Här PERSONNE34.) schwätzt Der jo nach eng Kéier, mee e

Fakt ass, datt déi Enquête, d’Stéck Enquête, wat di zwéin, di zwéin Accuséierten hei ugeet, déi ass eréicht

duerno ugaangen, wann ech dat richteg gelies hunn an der Press di lescht Woch. Dat ass eréicht am November (…) 2006 ugaangen. (…) – Also firwat di Hetz fir den Dossier onbedéngt wëllen zouzeman? An dass d’Enquêteuren… - Ma do war keng Hetz do. Dat war dat, wat de Procureur mir ugekënnegt hat. Wi gesot, an, méi spéid am Joër, do ass jo dann di Pist ugaangen, mat deenen zwéin, di hei setzen, mee dat war méi spéid am Joer, mee zu deem Zäitpunkt do, war et ganz kloer, do war di Pist mol na net do. An do hat ech di Ausso vum Procureur, dee gesot huet:

„warscheinlech hale mer op am Fréijoer“. Dat ass de Punkt gewiecht, mat deem, dat war di Backgroundinformatioun, di ech hat, wi ech an deen Owend do gaange sinn, an an där Logik hunn ech och iwwerluecht. », que l’ancien Procureur d’État PERSONNE26.) lui aurait confié que tous les deux, ils seraient critiqués (« da kréie mir es ») à la fin des investigations prévue pour le printemps 2007, ce qui expliquerait qu’il aurait été dans la « logique » d’une clôture des opérations à cette date, tandis qu’il apparaît au dossier que c’est PERSONNE3.) lui-même qui a dit :

« Ich bin mir bewusst, dass die Öffentlichkeit uns Vorwürfe machen wird, wir hätten keine gute Arbeit geleistet und nicht alles getan, um die Täter zu ermitteln. Es wird dann etwas qualmen aber damit müssen wir und die Justiz leben. Nach einiger Zeit wird sich der Wirbel um die Sache gelegt haben», ou bien encore «et brauch een nëmmen e ronne Bockel ze man, an da verleeft dat schonn am Sand. », et non le Procureur d’État de l’époque, tel que cela résulte d’un courrier du 29 novembre 2007 de l’ancien Procureur d’État, (02.07.2013; 01:03:32: sur intervention de la Chambre Criminelle:

« An dann hutt Dir och zu engem Moment, an dat ass textuellement documentéiert, hei, ech liesen Iech dat vir: „Ich bin mir bewusst, dass die Presse und Öffentlichkeit uns Vorwürfe machen wird, wir hätten keine gute Arbeit geleistet, und nicht alles getan, um die Täter zu ermitteln. Es wird dann etwas qualmen, aber damit müssen wir und die Justiz leben. Nach einiger Zeit wird sich der Wirbel um die Sache gelegt haben.“ – Ma genau déi Wieder do, déi hunn ech, déi hunn ech vum Procureur héieren, an enger vun eise Réuniounen. – sur intervention du soussigné:

Ma déi hutt Dir zum Här PERSONNE26.) gesot. – Neen, neen, den Här PERSONNE75.) huet mir déi do eng Kéier gesot, an enge vun eise Réuniounen, datt en, datt dat sécher e schwéiert Enn ging ginn, an etc. Doriwwer hate mer dach riets. Jo, ech hunn déi net gesot, hien huet déi gesot. An hien huet och gesot, datt mir es géinge kréien. »),

que les passages de l’allocution à l’occasion de Nouvel An en 2007 de PERSONNE3.), ancien Directeur de la Police Grand-Ducale, à l’adresse du corps de la Police Grand-Ducale, reprise dans l’éditorial du bulletin « Police-Info » édition hiver 2007, lus à l’audience de la Chambre Criminelle du 2 juillet 2013 : 1:37:35 : « Gare aux perturbateurs qu’ils soient externes ou internes, Les sanctions

tomberont et seront à leur juste mesure, l’effort, l’initiative, la motivation, la disponibilité et la solidarité

seront récompensés, notamment quand il sera question de vacance de postes. (…) Qu’on se le dise » n’aurait strictement aucun lien avec l’affaire des AE et serait le reflet de sa politique d’attribution des promotions en fonction des mérites au détriment du rang d’ancienneté, alors que la formulation constitue une menace à peine voilée à l’attention des enquêteurs du groupe d’enquête AE au niveau de leur prochaine réaffectation dans les services de la Police, PERSONNE3.) ayant également fait approcher ces enquêteurs individuellement pour leur faire comprendre que leur réaffectation se fera dans le cadre des

postes disponibles, et l’effort de minimiser l’incidence de l’affaire des attentats à l’explosif sur sa carrière

se heurtant au constat que c’est justement le dossier qui a mis fin à sa carrière en tant que Directeur Général de la Police, (02.07.2013 ; 1:38:15 : sur question du soussigné si PERSONNE3.) PERSONNE3.) avait connaissance de cet article : « Selbstverständlech. Deen Artikel, deen erauskomm ass, huet deen genau op deene Punkte do fir e bëssen Opreegung gesuergt, huet awer strictement awer nun iwwerhapt näischt mat där Saach ze doen, wéinst där mir haut hei sinn. Dat si Geschichten, di an engem Corps geschéien. Di eng Kéier do lueft een e bëssen, di aner Kéier exhortéiert een e bëssen, am Rahmen… also war et fir d’Neit Joer oder wéini? Gutt, dat wärt sinngeméiss dat gewiecht sinn, wat ech och a menger Neijoersried gehalen hunn, dat doten, mee si mir lo hei fir meng ganz Carrière als Generaldirekter hei ze kucken? (…) »)

qu’il n’aurait pas su, avant la date du 23 novembre 2007, ni que les enquêtes dans le dossier des attentats à l’explosif étaient dirigées contre les deux prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ni qu’elles étaient dirigées contre des membres de la Gendarmerie ou de la BMG, alors qu’il résulte tout de même d’un courrier de Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) qu’en date du 7 février 2003, lors d’une réunion à la Direction Générale de la Police à laquelle PERSONNE3.) avait participé, il avait été question de vérifications à faire au sein même de la Gendarmerie, respectivement de la Police (la réunion ayant eu lieu après la fusion des deux corps), (02.07.2013 ; 2:30:12 : sur question de la Chambre Criminelle : « Wollt Dir eppes dozou soen, zu den Ausféierungen di mir elo héieren hu vum Här Klein [le récit des initiatives de la part de l’hiérarchie de la Police Grand-Ducale en vue de freiner voire d‘entraver les enquêtes en matière d’AE] ? - Jo, eng Remarque, just, an do sinn ech formell : ech sinn virum 23. November 2007 ni iwwert eng Pist informéiert ginn, di di zwee Ugeklote hei betreffe géing, ni. (…) Ech sinn ni iwwert d’Pist Brigade Mobile informéiert gin virum 23.11. »)

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 3 juillet 2013 qu’il n’excluerait pas que la conversation avec Monsieur le substitut principal PERSONNE93.) décrite dans la note au dossier du 2 juillet 2013 produite par ce dernier aux débats, ait eu lieu, sans reconnaître à aucun moment avoir tenu les propos que ce magistrat lui prête, et partant, ne pas avoir dit toute la vérité, la réponse à la question, fermée, sur la réalité de cette conversation devant être purement affirmative ou positive, ne laissant pas de place aux interprétations, (03.07.2013 : 1:04:50 :

« Ech kann net ausschléissen, an där Period [1995-2001], iergendwann eng Kéier mam Här PERSONNE94.) mam PERSONNE93.) iwwert deen Dossier hei geschwat ze hunn. Di Aussoe vum PERSONNE93.) beweist ganz kloer: Remarquen an deem Genre, di ech sécherlech op verschiddene Plaze gemaach hunn, sinn deemools genau esou opgeholl ginn, wéi se sollten. Et ware Meenungen, di vill Leit hei zu ADRESSE23.) haten an hunn, ouni datt doranner méi interprétéiert ginn ass wéi e Gespréich, wat een eben och vun Insider wi zum Beispill aus der Gendarmeire. Police, Parquet, Arméi etcetera déi Zäit do gefouert ginn ass. (…) Wa meng Aussoen, di ech do anscheinend gemaach hunn, seriö geholl gi wiren, an den PERSONNE93.) wierklech der Meenung gewiecht wier, ech wier de Bommeleeër, oder wéisst, wien de Bommeleeër ass, wat net de Fall ass, dann wär hien dach als pflichtbewosste Mataarbechter vun eisem Parquet direkt mat esou enger kruzialer Informatioun bei di zoustänneg Leit gaangen.

», puis 03.07.2013; 1:08:55; « D’Äntwert op dee Bréif vum Här PERSONNE93.) vu geschter ass meng Stellungnam. Do steet d’Antwert sënngeméiss dran. (…) Ech soen hei kloer, datt ech kann net ausschléissen, datt et esou Gespréich ginn ass. », puis silence à la question „jo oder neen“ posée par un défenseur, « Ech hunn net méi dozou ze äntwerten, wi dat, wat do steet. », et encore: « Di Äntwert op di Fro steet a menger Stellungnahm », et « Ech sinn däer Meenung, dass dat Gespréich hëchstwarscheinlech statfonnt huet. » (…) « Ech hunn net méi ze soen, wi dat wat a menger Stellungnahm steet.

» (…) « Ech soe ganz kloer hei, Madame Präsidentin, datt dat Gespréich ka stattfonnt hunn. », et, 03.07.2013; 1:22:14: « Ech mengen, ech soen dat jo kloer, dat Gespréich ka stattfonnt hunn, an ech soen och datt di Remarquen do kënne gemaach gi sinn. – Duerno relativéiert Dir se jo erëm direkt…dat geet awer relativ no bei eng Contestatioun erëm - Neen, also ech mengen, dat ass däitlech a mengen Aen. – Den PERSONNE3.) huet jo lo nach eng Kéier widderholl, datt en net géing contestéieren, datt dat Gespréich esou stattfonnt huet.

– Voilà. » ), qu’il semblerait clair à tout un chacun que les deux personnes qui se trouvent dans le box des accusés ne seraient pas les auteurs des attentats à la bombe, et que c’est pour cette raison qu’un autre souffredouleur aurait dû être trouvé, se voyant lui-même dans ce rôle de souffre-douleur, érigeant son appréciation en vérité absolue, alors que les deux prévenus ont été définitivement renvoyés du chef des AE perpétrés au Grand-Duché pendant les années 1984 à 1986 mis sur le compte du « Bommeleeër », et que les audiences n’ont absolument pas permis d’invalider les charges suffisantes de culpabilité, (03.07.2013 ; 1 :06 :05 ;

« Am Kontext vun dësem Prozess, deen lo zenter véier Méint kee Millimeter viru komm ass, wat de Fong betrëfft, gëtt e Sënnebock gesicht, deen an aller Ëffentlechkeet kann zu Rechenschaft gezu ginn. Et mécht jo wierklech net gutt, fir no 30 Joer a ville Käschte kee Veruurteelten ze hunn. Et schéngt jo elo jidderengem kloer ze sinn, datt di zwee op der Uklobänk net d’Bommeleeër sinn. Also muss en aneren duerhalen. A waméiglech een, deen e relativ héije Posten hat. »)

qu’il serait absolument incapable de dire qui étaient les auteurs des AE, confirmant de la sorte

l’affirmation faite par lui à l’audience la veille, ce qui se heurte de toute évidence à l’affirmation tenue

devant PERSONNE93.) PERSONNE93.) : « Du brauchs net ze mengen, dass de Bommeleeër juste een Täter wier, …, mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten », (03.07.2013 ; 1:23:35 : sur question de la Chambre Criminelle : « Wie waren dann d’Täter ? An dorops gëtt Är Stellungnahm ebe keng Äntwert. - Dach, meng Stellungnahm gëtt eng Äntwert, nämlech, déi geet dorauser ervir, wat den PERSONNE93.) domat gemaach huet, mat deem, wat ech gesot hunn. – (…) Wann Dir sot: „mir waren hannert den Täter, an se woussten, datt se ginge beim nächsten Attentat geholl ginn”, da musst Dir jo u sech wësse vu weem Der schwätzt. - Och do steet d’Äntwert ganz kloer dran, an zwar e bësse méi déif, am Fettgedréckten [Ech weess net, wien de Bommeleeër ass.] – Ma firwat sot Dir dann eosu eppes zum PERSONNE93.)? Da muss een sech awer doriwwer vläischt Froe stellen, iwwert déi Aussoen, di Dir vis-à-vis PERSONNE93.) gemaach hutt. (…) Da musst Dir jo awer wéinstens eng Iddi gehat hunn? – Ech weess net, wien de Bommeleeër ass, an ech war et net, dat ass ganz kloer. (…) – Hannert wiem waart Dir dann hier, an de Joeren 1985-86? (…) - Ech hunn net méi dozou ze soen, wi dat, wat do steet. An, wi gesot, ech hätt dat gär an den Dossier. », 03.07.2013, 1:30:44: « Dat ass ganz däitlecht Lëtzebuergesch wat ech do schreiwen, dat geet duer! », ces citations étant reproduites à titre d’exemples symptomatiques.), qu’il ne se serait pas entretenu avec le ministre de la justice de l’époque, PERSONNE8.), sur le texte de

l’avant-projet de loi relatif à l’entrave à justice, mais qu’il lui en aurait parlé le 21 mars 2011, tandis que

ledit ministre indique clairement, lors de son audition devant la Chambre Criminelle à l’audience du 27 juin 2013, qu’ils en avaient discuté à une ou deux reprises pendant la période de la législature 2006 à 2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den PERSONNE3.) ass net bei mir ausan agaangen. (…) Den Här PERSONNE3.) war Polizeigeneraldirekter, bis zu senger Ofsetzung, a virdrun Direkter vun den Operatiounen, Direkter vun den Operatiounen vun der Police, an et ass en fait do, wou ech virun allem, an enger éischter Phas, mat em ze doen hat. En huet, en, et huet, zu deem Projet de loi, duerfir ass et immens wichteg, datt een nach eng Kéier drop zréckkënnt, firwat dee Projet de loi iwwerhapt an d’Ausaarbechtung gaang ass. De Projet de loi ass an d‘Ausaarbechtung gaangen wéinst dem Bréif vum Här PERSONNE26.) iwwert de Comportement vum PERSONNE3.) a vum PERSONNE1.). An duerfir huet dat mech net extreem iwwerrascht, datt den PERSONNE3.), ech mengen dat war eemol, dat kann och zweemol gewiecht sinn, dat war sëcherlech net oft, datt hien sech doriwwer informéiert huet, voire gesot huet, bon, ech weess net, mat wéi enge Wieder, mee dat kann mech nach erënneren, datt hien net begeeschtert war, vun engem Projet de loi deen op hien géing quasi zougeschnidde ginn. » et que l’administrateur général au ministère de la justice de l’époque, PERSONNE76.), a pu se souvenir, à l’audience de la Chambre Criminelle du 26 juin 2013, (selon Liveticker du quotidien SOCIETE2.), (cf. rapport AE1199-2015 pages 71 et 72) que PERSONNE3.) était remonté, lors d’une entrevue avec lui en 2008, parce que ses objections quant au

maintien de l’alinéa 3 de l’article 141 projeté du Code pénal, n’auraient pas été retenues, et qu’il est

constant en cause que l’avant-projet de loi avait été abandonné 2008 face aux objections massives de la part de la Police Grand- Ducale, (03.07.2013 ; 1:50:20 : « Wéi oft hutt Dir da mam Här Frieden geschwat ? – Majo, dat kann ech Iech och soen : Am Joer 2008, also eng Kéier, deemools wéi mir de Bréif zusumme gelies hunn. – Wou et den Text jo nach net ginn ass. (…) – Ech hunn en op deen Absaz opmierksam gemaach, an duerno hunn ech net méi mat him driwwer geschwat. Ech hunn deen Avantprojet de loi och net gesinn. (…) Do ass ni iwwert dat Gesetz geschwat ginn. », puis, 03.07.2013; 1:53:38: « Ech ginn honnertmol dat selwecht hei gefrot, da soen och honnertmol dat selwecht. Dat ass esou, jo. », puis: 03.07.2013; 1:54:45: « 2010 si mer; e wichtege Moment 2010 ass gewiecht, wéi ech iwwerhaapt mol Kenntnis kritt hu vun deem Projet de loi. (…) Et war de 5. Mee. (…) Mir sinn am Mee 2010, an dee Rendezvous beim Här PERSONNE77.), (…) dat war den 18. Mee. (…). 03.07.2013; 2:56:41: « Do sinn ech formell; ech hat kee Rendezvous mam Här Frieden no deem vum 30. Abrëll 2008 bis zum Enn vu senger Functioun als Ministre de la Justice. »

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 7 octobre 2013 qu’il n’aurait pas immédiatement, lors de son audition par la Chambre Criminelle au mois de juillet 2013, avancé l’explication de l’interprétation de la phrase : « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », comme une allusion à la piste dite du stay behind, qui s’enliserait dès que les enquêteurs approcheraient les services secrets étrangers, parce qu’il aurait été sous pression et qu’il aurait été stressé lors de ses auditions au mois de juillet, alors qu’il apparaît clairement qu’il n’y avait tout simplement pas pensé plus tôt, et que l’explication d’évidence tirée par les cheveux et surfaite, (07.10.2013 ; 2:53:50 :

« Ech mengen, ech hat Iech dat gesot, ech war deemools ferm ënner Drock. (…) Ech muss soen, ech hunn et extra lo grad nach eng Kéier gelauschtert, genau di Partie do, an do war Stress, an duerfir soen ech dat och haut. (…) 03:01:34: « Dat do variéiert awer elo condsidérablement vun deem, wat Dir eis am Juli do mat dem „eng administrativ Remarque“ gesot hutt, - Nee, dat war zu enger, dat war eng aner Zäit natiirlech; ech hu mir soe gelooss, an der Tëschenzäit, dass ech deen Ausdrock, mat „et kënnt ee bis op ee Punkt an dann ass Schluss“, datt ech dee mi heefeg gebraucht hunn, also ech hunn dee warscheinlech als Nott, - Dat hutt Dir jo héieren, et ass Iech jo genau opgezielt ginn, zumindest mol wou d’Enquêteuren derbäi waren, wou a wéini? – Neen, dat war alles zu menger Generaldirekteschzäit; dat hei war virdrun, Bon also, ech mengen, dat do sinn di puer zousäzlech Erklärungen, di ech wollt zu där Nott ginn, an ech hoffen, dass déi zu bësse Verständnis, zu méi Verständnis zu mengen Aussoen, di am Juli e bësse kuerz gerode waren, dat ginn ech gär zou.

Ech soen Iech et nach eng Kéier, ech hunn et och elo grad héieren, do ënnen. Ech mengen, ech hunn do zimmlech geschweesst, dee Moien, also, an, ech war do net à même di Saachen do sou kloer ze soen, wéi ech se haut hei Iech konnt zum Beschte ginn. (…) Et war mäin drëtten Dag, kënnt Dir Iech erënneren, an et ass vun Dag zu Dag un net méi einfach gi fir mech, am Juli. (…) 3:07:06: Ech mengen, ech hat ugefaangen ze soen, ech war ni an der Enquête dran, ni Enquêteur, dat waren Iwwerleeungen, di ech mir deemools gemaach hunn, an ech mengen, et hunn nach aner Leit hei am Land sech änlech Iwwerleeunge gemaach, an ech hunn dat jo och a menger Nott, a menger Stellungnahm steet dat iwwregens esou dran, datt dat Saache sinn, di alt mol geschwat gi sinn; dat do mag d’Erklärung sinn, firwat ech mech sou vis-à-vis vum Här Elb, vum PERSONNE93.) geäussert hunn.

An dat ass och eppes, wat fir mech plausibel ass, deemools an och haut. An dat ech dat néierenst soll gesot hun? Ech hunn dat op Plazen och gesot, mee ech war och net zoustänneg 1985, fir mengen eegenen Notten, di ech do opgeschriwwen hunn, e Suivi ze ginn. »

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 27 novembre 2013 que les membres de la BMG, en 1988, au bout des 5 ans durant lesquels il était à la tête de la BMG, se seraient non seulement habitués à lui, après de vives inimitiés entre la Brigade et leur chef, mais qu’il y avait même une ambiance agréable, au sein de l’unité, tandis que PERSONNE29.), à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 janvier 2014, indique qu’il y avait une énorme distance entre PERSONNE3.) et les membres de la BMG, et que les démissions intervenues à la BMG au cours de 5 années étaient dues à la mésentente entre PERSONNE3.) PERSONNE3.) et la BMG, (27.11.2013 ; 0 :18 :30 : « Ech si schlussendlech 5 Joer dobliwwe gewiecht, bis 1988, an um Schluss, am Schluss mengen ech hate mer, hate mer eis net nëmmen unenee gewinnt, mee haten d’Unitéit un d’Realitéiten ugepasst, (…) an ech mengen, datt d’Stëmmung do net onbedéngt méi sou schlecht war, wéi se am Ufank de Fall war, op jidde Fall, dat war mäi Gefill. Wi ech fortgaange sinn, do war dat Bild guer net méi sou, guer net méi sou schwiereg, wi wi ech komm sinn. »),

qu’il n’aurait jamais eu la moindre suspicion à l’adresse des membres de la BMG, pour lui au-dessus de tout soupçon, pour ne jamais avoir paru fatigués ou énervés les lendemains des attentats, et parce que la BMG aurait eu des interventions groupées simultanément aux attentats à ADRESSE28.) et lors du sommet à ADRESSE19.), (27.11.2013 ; 0 :47 :10 : «Mir haten all Moies ëmmer, et ass all moies ugaange mat engem Briefing, tëscht 8 an 9 Auer (…) Dat war System dat do, dat war ëmmer esou (…) all moies, Reegel! Och do huet een ëmmer gesinn, wien do war, a wien net do war, a wéi enger Verfassung e war, etcetera. Mee ech wëll awer och soen, et gëtt eng Rei Attentater, wou mir selwer ënnerwee waren, ech nennen Iech der zwee, als Ekipp, geschlossen. (…) 0:55:00: Et war och net esou, dat éischt, wat engem (rire gêné) wat engem jo an de Sënn kënnt, datt mol eng Kéier een net do wär. Eng Kéier oder stellt Iech fir zwee dräimol, an et wier ëmmer just no eppes gewiecht.- Da wier et jo awer schonn en Domme gewiecht! – (rire gêné) Jo, ech soen, et geet domadder un, an et geet da mam Behuele weider. Eisen Dagesoflaf, dat war och meeschtens och keen 8-Stonnen-Dag, an da wär e jo och nach midd gewiecht, denken ech, wann een d’ganz Nuecht um Dill gewiecht wirer, an dat mi oft. Wann dat mat Systeem iwweet 20 Attentater geschitt wier, dat hätt ech, an net nëmmen ech, dat hätt ee matkritt. » ), qu’il était intervenu, lors du sommet des chefs d’État européens organisé au ADRESSE19.) le 2 décembre 1985, en vue de la fermeture de l’autoroute longeant le quartier européen, mais que la décision aurait appartenu à la ADRESSE33.) et le Ministère des Affaires Etrangères, qui auraient refusé de faire procéder à la fermeture de l’autoroute le temps des opérations au sommet, alors qu’il résulte des déclarations de PERSONNE43.) (notamment le 18 juillet 2018 devant les enquêteurs du groupe AE et le 24.10.2013 (0:14:30) devant la Chambre Criminelle) que lors du briefing en prévision des missions de la BMG dans le contexte du sommet, c’était PERSONNE3.) qui s’était opposé à la fermeture de l’autoroute,

malgré le fait qu’il était prévisible, selon lui, qu’une bombe serait lancée à partir d’une voiture, ce qui est

finalement arrivé, (27.11.2013 ; 1 :04.14 : « Majo, zu deem Sujet, neen, zu deem Sujet, ech mengen eng, an do kënnt Dir awer froen, ween Dir wëllt, ech hu mäi Liewe laang, sou laang wi ech an der Brigade Mobile war, an och duerno nach, duerfir plaidéiert, di Autobunn zouzeman, wa Sommete waren, mee di Décisiounen, eng Autobunn zouzeman, déi ass net an der Gendarmerie geholl ginn, do waren och meng Virgesetzten dervir. De Colonel PERSONNE25.) war dervir, an dat ass da viru gaangen. Dat lescht Wuert, op eng Autobunn zougemaach ginn ass, dat ass net bei der Gemdarmerie an der Police geholl ginn, dat ass beim Ausseministère an der Stad ADRESSE23.) geholl ginn. An déi waren och absolut net dozou ze beweegen, fir dat ze man. »,

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 28 novembre 2013 qu’il ne se serait jamais rendu sur une scène de crime lors de la commission d’un attentat à l’explosif attribué au Bommeleeër, mis à part lorsqu’il aurait été officier de permanence, ce qui est faux, dans la mesure où il résulte du dossier qu’il s’était rendu, ensemble avec PERSONNE9.), au domicile du Colonel PERSONNE38.) suite à l’attentat du 25 mars 1986 et que PERSONNE78.) était officier de permanence ce soir-là, (28.11.2013 ; 0:33:38 : « Ech si gefuer dann, wann ech Missioun hat. An dat war als Offizéier vum Dëngscht. (…) Bei villen, bei all deenen aneren war ech net op der Plaz. »), que PERSONNE10.) n’aurait jamais fait l’objet d’une rumeur selon laquelle il aurait été compromis dans les attentats à l’explosif, (28.11.2013 ; 1:35:54 : « PERSONNE10.) war ni eng Rumeur (…) De PERSONNE10.) war menges Wëssens ni eng Rumeur Bommeleeër. »), qu’il n’aurait jamais cherché à savoir quel autre officier de la Gendarmerie aurait pu, en dehors de sa personne, avoir mené les entretiens téléphoniques le weekend du 18 au 20 octobre 1985, (28.11.2013 ; 1:37:48 : « Wat fir eng Moyenen huet een dann…(…) majo, ech hat do kengem d’Messer op d’Broscht gesat » ; cf. encore 19.12.2013 ; 1:03:35 : « (…) ech hunn net op jiddereen do agewierkt, dat ass richteg. »), tandis qu’il indiquait un peu plus tôt s’être creusé les méninges durant les cinq dernières années pour savoir qui ça aurait pu être, (28.11.2013 ; 1 :33 :30 : « Ech hu fir villes, iwwert di iwwert wat ech elo zanter fënnef Joer di do zwee Deeg héieren a liesen, euh, mer F…, de Kapp zerbrach, wann ech Iech d’Léisung kéint ginn, da géif ech Iech déi wierklech gäre ginn, a wann een Iech se gäre ging ginn, da wier ech dat. ») ,

qu’il n’aurait eu aucune connaissance de la commission rogatoire internationale à l’adresse des autorités belges destinée à organiser une observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.), sachant toutefois que PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE3.) avait assisté à la réunion de préparation de cette commission rogatoire le 9 octobre 1985, (28.11.2013 ; 1:44:59: sur intervention du soussigné : « Wa mer eis géifen zwou Wochen zréckversetzen, Madame Präsidentin, do hate mer den PERSONNE1.) hei stoen, an en huet eis gesot, den 12. November [2013], datt den 9. Oktober ‘85 riets war iwwert di CRI PERSONNE16.) zu Bréissel, an do wär den PERSONNE3.) mat dobei gewiecht. An e füügt nach derbei datt falls dat net soll gewiecht sinn, datt den PERSONNE3.) net derbei sollt gewiecht sinn, dass en da „wéi ëmmer“ dem PERSONNE3.) et nodréiglech gesot hätt. An do ass den PERSONNE1.) sech och ganz sëcher driwwer; et sinn eben där Saachen, där Situatiounen, der Liewensverhalen, déi een eben huet, dorunner erënnert een sech d’ganzt Liewe laang. Et sur question de la Chambre Criminelle: Wosst Dir eppes vun der CRI op den PERSONNE16.) gehalen huet?

– Nee. – Näischt? – Nee. - Dat heescht, dann huet do och den PERSONNE1.) nach gelunn? Hei? (…) – Jo, ech kann Iech op deem Punkt net hëllefen, den…iwwert… (…) No 28 Joer, wann ee keng PIèce huet, di eppes beweist, an et muss een a säi Gediechtnis siche goen, datt een do no deem sicht, wat plausibel wär, a wi gesot, ech war de Chef vun der Brigade Mobile, et muss een Offizéier hir, da gëtt dee geholl. » ),

déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 19 décembre 2013

qu’il n’aurait pas été en service pendant toute la semaine du 14 au 20 octobre 1985, sachant qu’il a déposé

parallèlement avoir assisté à la réception de l’échévêché le 19 octobre 1985, affirmant ne plus avoir été en service après cette réception, reconnaissant ainsi implicitement avoir été « en mission » du moins pendant la durée de cette réception, (19.12.2013 ; 1:37:19 : « Neen, ech war deen Owend, wéi bekannt ass, op eng Réceptioun, an duerno war ech net méi am Asaz. »), que la piste militariste suggérée par lui-même, PERSONNE33.) et PERSONNE1.), dans leur rapport commun du 3 janvier 1986, aurait constitué une allusion à des mouvances dites de « stay behind », sachant que la piste du stay behind n’a jamais été évoquée par lui auparavant, (19.12.2013 ; 2:27:45 :

« Also, ech mengen, dat do hunn ech gesot, an zwar och an deem Kontext vun där Piste militariste, di ech deemoools zusumme mam PERSONNE1.) a mam Här Hamen op de Rapport geschriwwen haten, an wou mer euh bon wou een wou mer jo wëssen, datt se leie gelooss ginn ass, wou et awer, an ech mengen an de leschte Wochen hu mer et jo erëm eng Kéier um Fernseh gesinn, wou et di berüümte Gladio-Piste ginn, wou et Aktivitéiten och hei zu ADRESSE23.) gi sinn, deemools; de PERSONNE79.) [PERSONNE79.)] dee war hei zu ADRESSE23.), souwäit wi ech weess, ass dem PERSONNE79.) säi Jong souguer vun der lëtzebuerger Justiz gesicht ginn, e gewëssenen Ablack … - Et war jo net de PERSONNE79.), deen dem PERSONNE44.) ugeruff huet.

– Neen, (…) an deem ganzen Ëmfeld, wann een un déi Pisten denkt, paramilitäresch Organisatiounen, bon, do gëtt et keng Kleng, di sech em esou Saach këmmeren. Ech weess leider Gottes net wien dat ka sinn, mee et schéngt mir, an notamment nodeems ech di leschte Kéier Frontal [Sendung FRONTAL sur SOCIETE4.)] gekuckt hunn, wou iwwert ADRESSE23.) geschwat ginn ass, wou iwwer Sprengungen vun Héichspannungsmaste geschwat ginn ass, muss ech soen ass dat awer nach ëmmer eng Pist; mir hu se deemoools erwäänt, si ass ni verfollegt ginn, et gëtt awer nach ëmmer driwwer geschwat.

– PERSONNE3.), ech muss Iech awer da soen, souguer wann dann an déi Richtung ze kucke wär, an do och eppes ze fanne wier, dann ass et awer nach ëmmer schwéier virstellbar wann een eisen Dossier kuckt, dass dat do net soll mat Mathëllef oder mat dann iergend enger Interventioun vun iergendwelleche Leit hei soll passéiert sinn. Do sinn awer zevill Zoufäll, zevill lëtzebuerger spezifesch Saachen an Zoufäll, di, wat dann net iwwerdenee passt. Do sinn, dat waren net nëmmen d’Amerikaner. » »

PERSONNE3.) est toutefois convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, les 1er, 2 et 3 juillet, le 7 octobre, les 27 et 28 novembre et 19 décembre 2013, à la Cité Judiciaire au Plateau ADRESSE26.), dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), en infraction à l’article 215 du Code Pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment prêté devant Madame la Vice- Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations,



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du 1er juillet 2013

- qu’il n’aurait jamais voulu insinuer que l’enquête des attentats à la bombe pourrait avancer seulement jusqu’à un point déterminé, mais pas au-delà, ce qu’il avait pourtant indiqué aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.) le 30 avril 2004 lors du prélèvement volontaire de matériel génétique en vue de l’exploitation de son profil génétique dans les termes: « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », mais que cette remarque aurait été de nature purement administrative, dans la mesure où il était persuadé que le groupe d’enquête pourrait être dissout rapidement pour lui permettre de faire réintégrer les enquêteurs de ce groupe d’enquête dans les rangs des enquêteurs ordinaires du service de police judiciaire de la Police Grand- Ducale, Madame le juge d’instruction lui ayant annoncé par courrier du mois d’octobre 2003 que l’instruction pourrait être clôturée en 2004, tandis qu’il est constant en cause que le courrier, plus récent, de Madame le Juge d’Instruction du 19 mars 2004 demandant la prolongation du groupe d’enquête des AE était antérieur à la remarque lourde de sens « Dir kommt bis op ee Punkt, an net weider », (voir en ce sens les débats à l’audience du 2 juillet 2013, 0:07:50), et ne permettait pas au Directeur Général ni de supposer que l’instruction serait clôturée en 2004, ni de se référer à un courrier du mois d’octobre 2003, qui prévoyait par ailleurs la possibilité de solliciter une nouvelle prolongation au gré de l’avancement de l’enquête, tandis qu’en réalité, cette phrase était destinée, parmi d’autres, à décourager les enquêteurs, le Parquet, et le Juge d‘Instruction, de progresser dans le dossier des attentats à l’explosif, (01.07.2013 ; 1:53:00 :

« Also, ech muss Iech Folgendes soen ; dee Saz, wann ech deen je soll gesot hunn, an ech mengen net, datt ech den Enquêteuren e gesot hätt, mee do kommen ech vläischt herno drop zréck, mee wann ech e soll gesot hunn, dann nëmmen am Zesummenhang mam Enn vun den Aarbechte vum Enquêtegrupp. Als Generaldirekter war et meng Charge, den administrative Volet vun, war ech fir den administrative Volet vun dëser Enquête zoustänneg, dat heescht fir der Untersuchungsriichterin déi Moyenen zur Verfügung ze stellen, sou laang wi si wollt, di se gebraucht huet, fir dës Enquête ze maachen.

Wann di Aarbechten eng Kéier ofgeschloss sinn, wann all Aarbechte gemaach sinn, ma da kënnt dee Grupp op e Punkt, wou di Enquête zu engem Schluss kënnt. Dat ass di eenzeg Erklärung, déi ech hunn, mee ech hunn awer och eng Fro derzou: Ech wéisst awer nawell gären, wéini ech dat do soll zu wiem gesot hunn. – Also, zumindest sou wi ech dat notéiert hunn, war dat ganz am Ufank, wi d’Enquête erëm, wi et ugaangen ass, wier dat scho gefall. An di, dat mer d’lescht Woch mengen ech scho gesot, dat huet den Här PERSONNE9.) eis du gesot, dass no senger Inculpatioun hutt Der och nach eng Kéier dem Här PERSONNE9.) dat gesot.

Dat war natiirlech, dat war vill méi spéid. Dat war 2007. – Ech kann nëmme soen, ech mengen, wann ech et soll gesot hunn, dann hunn ech et an deem Zusummenhang gesot, wi ech et elo erkläert hunn, ech hunn de Schluss vum Enquêtegrupp administrative Fonctionnement duergeluecht an ech well an deem Zusummenhang vläischt mol drun erënneren, datt wi de Grupp kreeéiert ginn ass, 2002, éischt Réunioun mam Procureur d’État deemools, an der Untersuchungsriichterin, kann ech mech nach genau un d’Wieder vum Här

PERSONNE26.) erënneren, dee gesot huet, ma mir schaffen di Affär gär nach eng Kéier ganz op a mir wëllen alles maachen, wat ee ka maachen. An op mer eppes erausfannen oder net, dat gesi mer dann, mee wa mer fäerdeg sinn, a ganz kloer stoung awer am Raum, datt mer och eng Kéier fäerdeg wären, wa mer fäerdeg sinn, dann hätt ech gären, also huet hie gesot, datt mer kënne soen, ma mir hunn alles gemaach, fir dës Affär ze klären. Also, dat war eng Enquête, di ass 2002 ugelaf, am Mee a mat menger Ënnerstëtzung, an se huet gedauert bis 2007, am Juni, mat menger Ënnerstëtzung, dat ware 5 Joer.

E Groupe d’enquête, deen ausserhalb vun der Police war, deen exclusiv zur Verfügung vun der Untersuchungsriichterin stoung, dat ass eppes ganz Aussergewéinleches an ech mengen, et ass normal, datt e Generaldirekter an sou engem Fall sech drëm këmmert, an mindestens mol kuckt, wéini dat ugeet, wien do dran ass, wéi dat viruleeft administrativ, an och, wéini et eng Kéier eriwwer ass, an an deem Zusummenhang, ech soen dat nach eng Kéier, ech war ni Enquêteur, ech hunn ni den Dossier selwer um Fong gesinn, an an där Funktioun, als Generaldirekter, kënnt natierlech den Dossier iergendwann zu engem Schlusspunkt.

Voilà. An an deem Zusummenhang schléissen ech di Wieder do net aus, mee ech weess awer och net genau, wou ech se sollt gesot hunn, an duerfir froen ech dat. - Sur intervention de l’enquêteur PERSONNE13.): Et ass esou, ech war am Kader vun där Affär insgesamt dräimol bei PERSONNE3.) um Büro, dat war eng éischte Kéier am Dezember 2003, dat war kuerz virun de Perquisitiounen, dat muss den 8., 9. Dezember gewiecht sinn, wou mer d’Perquisitiounen an der Generaldirektioun gemaach hunn, an och beim SREL, do war den Här Stieber esouguer nach mat dobäi, an do hu mer déi Zoustellung gemaach, eben well mer an der Verwaltung Pequisitione gemaach hunn, mee do ass dat Wuert awer net gefall, dee Saz, dee Saz ass gefall di zweete Kéier, an dat war, giff ech mengen, Abrëll, Mee 2004, dat war déi Zäit wou mer d’DNA Prouwe geholl hunn, a wou mer ugefaangen hunn deene berechtegte Spuereleeër DNA-Prouwen ze huelen, an do war ech a Begleedung vum PERSONNE17.), do ass dee Saz gefall vum PERSONNE3.):

„Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss”. Eng drëtte Kéier war ech bei em, dat muss gewiecht si wou mer weider Perquisitioune gemaach hunn an der Armurerie, wou mer d’Zoustellung gemaach hunn, wou mir och relativ laang virun der Dir do waarde gelooss ginn, ech mengen, dat wir Abrëll 2005 gewiecht, e Joer mi spéid dann. (la Chambre criminelle : 2006 war dat.) A bei der zweete Kéier, wou de Saz gefall ass, dat war, do war den PERSONNE17.) bei mir. – Däerf ech froen, di zweete Kéier, also, di éischte Kéier…- Am Dezember 2003 wier dat do net gesot ginn.

An du wier nach eng Kéier, dat wier am Abrëll 2004 situéiert den Här PERSONNE13.) et elo, an dat war wi, ech mengen, dat ass och esou, bei den DNA-Prouwen. – D’DNA- Prouwen. – Dat ass och eng Aktennotiz vum 20. Abrëll 2004. – Et war den 30. März 2004. An di drëtte Kéier wier wou gewiecht? – Dat war wou mer d’Perquisitioune gemaach hunn an der Armurerie, do hu mer d’Zoustellunge gemaach, do hutt Der den Här Frantzen nach geruff, deen sech em de Volet bekëmmert huet, dat muss am Abrëll oder Mee 2005 gewiecht sinn. (…) – Ech hunn awer vläischt Iech eppes dozou ze soen.

Am Joër 2003-2004 do huet d’Untersuchungsriichterin fir d’éischt dru geduecht, an si huet dat och schrëftlech festgehalen, fir d’Equête zu engem Enn ze bréngen. Do gët et eng Korrespondenz wou se dat seet, dat ass jo all sechs Méint verlängert ginn, a bei engem vun deene Bréiwer do seet se, si wéisst nach net, ob et 2004 ging zu engem Enn kommen oder ob et géing viru goen. Di Korrespondenz do, di ass sécher an Ärem Dosser an ech mengen och do, euh, dee Bréif hat ech, hat ech och am Kapp, ech hat och ënnerschriwwen, et geet virun, a wann der mer sot, dass dat 2004 an där doter Zäit geschitt ass, da war a mengem Verständnis eventuell d’Enn vun der Enquête virun der Dir.

– Jo, ok, mee PERSONNE3.), euh, Dir musst mech do entschëllegen, mee dee Saz: „Dir kommt bis op e gewësse Punkt, an dann ass Schluss“, do verstinn ech elo net direkt den Zusummenhang mam Schluss vun der Enquête, an dass et dann do fäerdeg wier. Dat musst Der eis vläischt dann méi genau erklären, wéi Dir dat dann do gemengt hutt. - Mee wat ass de Rôle vum Generaldirekter? Vun der Police? Dat ass d’Organisatioun vum Corps ze man. Dat ass net, eng Enquête ze féieren… - Nee, do si mer eis jo eens, den Untersuchungsriichter décidéiert, wéini eng Enquête eriwwer ass, a wéini net.

– Absolut, absolut. Dat huet en och gemaach. An… - Gutt dass mer eis do eens sinn. – Absolut, do ware mir eis ëmmer eens. An, euh, d’Aarbecht vun engem Generaldirekter, dat ass, 50% sech ëm Ressources humaines ze bekëmmeren. D’Gestioun vum Corps, 1800 Leit waren dat. Dat huet e groussen Deel vu menger Aarbecht am Alldag ausgemaach, an ech soen et nach eng Kéier, hei hate mer e Grupp, deen hat eng ganz speziell Positioun, ech ging esouguer soen, unique Positioun, e war net an der Police, a war ausserhalb vun der Police. – Wann een et esou wëllt hunn, hei ass och en Dossier, deen ass och tëscht Guillemeten unique ass an der lëtzebuerger Geschicht, an der Justiz.

– (…) 01.07.2013; 2:39:10: Ech hunn Iech ganz genau gesot, éischtens, wann ech et gesot hunn [Dir kommt bis op ee Punkt, an net weider], hunn ech et gesot, am Zusummenhang mam Schluss … (…) an ech hunn Iech dorobber geäntwert, datt ech e Bréif do leien hat vun der Untersuchungsriichterin, di gesot huet, si giff nach driwwer nodenken, ob de Groupe d’Enquête net 2004 géif beendegt ginn. Kënnt Der nokucken, dee Bréif gëtt et. (…) Dee Gedanken, deen domat verbonne war, dat war deen, deen ech Iech elo grad hei gesot hunn, dat war deen datt, an där Rôle, deen ech hat, an ech widderhuelen dat nach eng Kéier, mäi Rôle war net vum Inhalt vun där Enquête, mee mäi Rôle war de Rôle fir den administrative Kader ze schafen, datt d’Untersuchungsriichterin hir Aarbecht konnt man, an wann een do seet, wann den Enquêtegrupp seng Aarbecht komplett gemaach huet, dann ass se um Punkt, wou Schluss ass.

Ech mengen, dat ass awer och eng… - Dat, dee Saz do, mee pardon, PERSONNE3.), mee dat heescht dat awer fir eis elo net. (…) – 2004, do hat ech e Courrier vun der Madame Untersuchungsriichterin do leien, wou si ugedeit hat, dass si net wéisst, ob si de Grupp au-delà vun 2004 géif verlängeren. Dat ass do meng Erklärung zu deem Punkt, a méi kann ech dozou net soen. Fir mech ass et eng administrativ, e Sproch gewiecht, gutt.») (02.07.2013; 0:09:16: « Also ech hunn Iech geschter gesot, datt et e Bréif ginn ass, dee gesot huet, datt envisagéiert ginn ass, am Summer 2004 d’Enquête zouzeman; dee Bréif ass do! -(…) Bon, ech kann Iech net méi dozou soen, am Moment, dee Bréif, deen ech Iech geschildert hunn, dee war do, an d’Aussoen, di ech gemaach hunn… - (…) mee deen do [le courrier de Madame le juge d’instruction PERSONNE70.) du 19 mars 2004 demandant la prolongation du groupe d’enquête] ass awer och do. - Jo, d‘accord, mee d’Ausso, di ech gemaach hunn, ass am administrativen Zusummenhang ze gesinn, sou wi ech dat geschter gesot hunn.

An dat ass meng Positioun. – (…) – Déi Remarque, hunn ech gesot, wann ech se gemaach hunn, dann ass se administrativer Natur gewiecht, an dobei bleiwen ech. », ces déclarations étant reproduites à titre d‘exemple),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l‘audience de la Chambre criminelle du 2 juillet 2013

- qu’il ne connaîtrait pas l’identité du poseur de bombes, affirmation qui est en contradiction flagrante avec sa remarque « Et kënnt ee bis op ee Punkt, an dann ass Schluss » ou bien « Et kënnt ee bis op ee Punkt, an net weider. » répétée aux enquêteurs PERSONNE13.) et PERSONNE17.), à Monsieur le substitut principal PERSONNE93.) PERSONNE93.), et même au prévenu PERSONNE9.), et en contradiction flagrante avec sa réflexion « mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten », faite en présence de PERSONNE93.) PERSONNE93.), (02.07.2013 ; 0:19:30 :

« Ech weess dat net. », et 03.07.2013 ; 1:07:40 : « Ech sinn net de Bommeleeër, an ech weess och net, wien de Bommeleeër ass. »), tentant vainement de minimiser la portée de la remarque lourde de sens « Mir waren den Täter op der Spur », en proposant la formule « Mir waren no un den Täter », relativisant encore cette assertion en rappelant qu’il n’avait jamais été impliqué dans l’enquête des attentats à l’explosif, décrivant ses deux seules interventions, selon lui, lors des remises de rançon avortées, (03.07.2013 ; 2:28:37 :

« Éischtens well ech mol di Stellungnam, di ech do ofginn hat, bestätegen, datt dat Gespréich warscheinlech stattfonnt huet. De Wuertlaut als solchen, dee giff ech net honnertprozenteg bestätege kënnen. Mee zu deem, zu deene Saachen, di do am Gespréich waren, wollt ech also e puer komplementar Wieder soen: dat éischt, dat ass, datt ech soll gesot hunn, mir wieren no hannert den Täter gewiecht. Do muss een fir d’éischt einfach emol feststellen, datt ech an deenen 30 Joer ni Enquêteur war an och ni Accès zum Dossier zum Dossier Bomeleeër hat.

Voilà, déi Iwwerleeungen, di ech mir also gemaach hunn, déi Zäit, an och spéider, di baséieren also just op deenen, op deene Saachen, wou ech selwer dobei war, an déi ech selwer erlieft hunn, an déi Iwwerleeungen, déi een sech als Offizéier esou gemaach huet. Am Zusummenhang mat der Ausso, mir wieren no dru gewiecht, mir wieren no un den Täter gewiecht, do war ech bei zwou Aktiounen selwer maassgeblech responsabel, an dat waren di zwou Geldiwwergaben, oder di probéiert Geldiwwergaben, zu Klierf an op der Theaterplaz. Jo, deemols, also 1985 war dat di éischt Kéier, datt d’Enquêteuren an ech, deen dat do och den Optrag kritt huet, deen Dispositif opzestellen, datt een d’Gefill hat:

„hei, lo komme mer un d’Täter drun”. Mäin Optrag, deen ech kritt hat, war, déi Persoun, oder déi Persounen, verstäerkt vun der Brigade Mobile, festzehuelen, di dee Koffer giffe siche kommen. Voilà, ech hunn also do alles gemaach, an ech hunn och dru gegleeft, tatsächlech, datt dat kéint klappen, haaptsächlech op der Theaterplaz. Dohier kënnt och dann deen Aussproch vu mir, dat ech geduecht hunn, mir wieren no dru gewiecht. »),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l‘audience de la Chambre criminelle du 3 juillet 2013

- qu’il serait absolument incapable de dire qui étaient les auteurs des AE, confirmant de la sorte l’affirmation faite par lui à l’audience la veille, ce qui se heurte de toute évidence à l’affirmation tenue devant PERSONNE93.) PERSONNE93.) : « Du brauchs net ze mengen, dass de Bommeleeër juste een Täter wier, …, mir waren hannert den Täter a si wosste genau, datt mir se beim nächsten Attentat geholl hätten », (03.07.2013 ; 1:23:35 : sur question de la Chambre criminelle : « Wie waren dann d’Täter ? An dorops gëtt Är Stellungnahm ebe keng Äntwert.

- Dach, meng Stellungnahm gëtt eng Äntwert, nämlech, déi geet dorauser ervir, wat den Här PERSONNE93.) domat gemaach huet, mat deem, wat ech gesot hunn. – (…) Wann Dir sot: „mir waren hannert den Täter, an se woussten, datt se ginge beim nächsten Attentat geholl ginn”, da musst Dir jo u sech wësse vu weem Der schwätzt. - Och do steet d’Äntwert ganz kloer dran, an zwar e bësse méi déif, am Fettgedréckten [Ech weess net, wien de Bommeleeër ass.] – Ma firwat sot Dir dann eosu eppes zum PERSONNE93.)? Da muss een sech awer doriwwer vläischt Froe stellen, iwwert déi Aussoen, di Dir vis-à-vis PERSONNE93.) gemaach hutt. (…) Da musst Dir jo awer wéinstens eng Iddi gehat hunn? – Ech weess net, wien de Bommeleeër ass, an ech war et net, dat ass ganz kloer. (…) – Hannert wiem waart Dir dann hier, an de Joeren 1985-86? (…) - Ech hunn net méi dozou ze soen, wi dat, wat do steet. An, wi gesot, ech hätt dat gär an den Dossier. », 03.07.2013, 1:30:44: « Dat ass ganz däitlecht Lëtzebuergesch wat ech do schreiwen, dat geet duer! », ces citations étant reproduites à titre d’exemples symptomatiques.),

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

7 octobre 2013

- qu’il ne connaîtrait pas l’identité des auteurs des attentats à l’explosif, et qu’il ne les protègerait pas, contrairement à ce qui a été déposé le même jour par l’enquêteur PERSONNE31.) (07.10.2013 ; 2 :12 :20 : « Zu deem ganze Bild passen dann awer och nach d’Interventioune vum PERSONNE3.) fir eise Grupp opzeléisen. Mir gi vum Direkter vun der Police, a ganz speziell dobei ass, dass hien zur Zäit vun den Attentater Patron vun der BMG war, opgefuerdert, den Dossier zouzemaachen. Déi Interventiounen vum PERSONNE3.) sinn entstanen, nodeems hien an den PERSONNE1.) verhéiert goufen, a wéi et geheescht huet, mir géifen eng Enquête iwwert d’Enquête maachen, oder wéi mir och nach héieren hunn, mir géifen eng Enquête iwwert d’Offizéier man.

Dono sinn dann och nach Perquisitiounen a verschiddene Betriber vun der Police gehale ginn, mat deem präzisen Zil no der Demonstratiounskëscht an aneren Dokumentatiounen iwwert Sprengmaterialien ze sichen. Genau an deem Zäitraum do huet den Directeur Général vun der Police, PERSONNE3.), an deen neien Direkter vun der PJ, den Här PERSONNE34.), mat all deene Méiglechkeeten, déi se haten, der Enquête Steng an de Wee geluecht. Ech sinn op dat Thema do zréckkomm, well et fir d’Enquête wichteg ass, wéini an a wat fir enger Phase vun der Enquête dass dat do ofgaangen ass.

Deen Drock, deen ausgeübt ginn ass, ass ganz kloer entstan, wi de Grupp AE an d’Madame Untersuchungsriichterin ugefaangen hunn, Offizéier ze héieren, dorënner de PERSONNE3.) an de PERSONNE1.) am Oktober 2005, an nodeems am November 2005 d’Madame PERSONNE72.) eis net méi konnt chaperonnéieren. D’Perquisitiounen an der Armurerie an an der USP vun der Police, däer aler BMG, wou ënner anerem no der Demonstratiounskëscht gesicht gouf, woren de 4. Abrëll 2006. Kuerz duerno, de 25.04.2006 refuséiert de PERSONNE34.) mat bei de Grupp AE eranzeklammen (…) Den 18.10.2006 war d’Vernehmung vum PERSONNE1.) an den 23.10.2006 war dee Virfall, wou den Directeur Général um Abschied vum Kolleeg Warken gesot huet, mir sollen den Dossier zouman, Holz drop leeën, an esou weider.

Nëmme 6 Deeg méi spéid, de 24.10.2006, kënnt et zur där Diskussioun zwëschent dem Grupp AE an eisem Direkter PERSONNE34.), also dat Gespréich, dass hien net méi wéilt verlängeren, dass mir sollen zréck op Hamm kommen, hien hätt Drock vun alle Säiten, a wou hien eis op de Kapp zou seet, dass mir risquéieren, eis Plazen an der PJ ze verléieren. Hien huet och bei deem Gespréich net ripostéiert, wéi mir him op de Kapp zougesot hunn, dass mir wëssen, dass den Directeur Général hie geschéckt huet. Direkt duerno, den Dag drop, kënnt et dann zu deem Kamméidi tëschent dem Direkter vun der PJ, dem PERSONNE42.) PERSONNE34.) an der Madame Untersuchungsriichterin, PERSONNE70.), wéinst der Verlängerung. (…) Mir haten deemno gutt Indicatiounen, wou d’Täter vun den Attentater ze fanne wieren, mee natiirlech wosste mir zu deem Zäitpunkt keen Nimm op d’Täter ze setzen. - (…) sur intervention d’un défenseur:

Wann ech elo dat do alles lauschteren, dann ass et jo esou, dass de PERSONNE3.) an den PERSONNE34.) d’Täter giffe kennen an se protegéieren.

– Eng aner Erklärung fir d’Verhalen vum PERSONNE3.) a vum PERSONNE34.) kann ech hei net gesinn. »), qui se basait pour fonder ses affirmations sur le comportement de PERSONNE3.) et de PERSONNE34.), directeur en son temps du Service de Police Judicaire, face aux enquêteurs, exerçant des pressions graves et réitérées sur les membres du groupe d’enquête AE, refusant de prolonger l’existence du groupe ad hoc, menaçant les enquêteurs de ne pas leur garantir leur réintégration au service de la police judiciaire, lorsque PERSONNE3.) et PERSONNE34.) ont appris, notamment par le biais de leur propre audition, et des perquisitions menées au sein de la Police, que l’enquête des AE s’orientait vers le corps même de la Gendarmerie, et plus précisément en direction de la BMG, (07.10.2013 ; 2 :41:42 : sur question spéciale de Maître Vogel :

« Sot, mir hu lo just den Här Klein ënnert Eed héieren, an deen désignéiert Iech, PERSONNE3.), als deejéinegen, dee weess, ween d’Attentäter waren, an och deejéinegen, deen och déi Leit da beschützt hätt. Wat sot Dir zu där Thes vum Här Klein? - Déi ass komplett falsch. Do ass näischt Richteges drun. Ech kennen d’Täter net an ech hu se och ni beschützt. »), que l’enquête autour des AE se serait obligatoirement enlisée dès qu’un enquêteur luxembourgeois se serait présenté auprès d’un service de renseignements étranger, pour tenter de livrer une explication à sa propre déclaration « Dir kommt bis op ee Punkt, an dann ass Schluss », insinuant tout d’abord l’implication de services secrets étrangers, en rapport avec une action inspirée par le mouvement « stay behind », pour affaiblir, ensuite, les déclarations surprenantes pour lesquelles il n’avait pas trouvé d’explication un tant soit peu raisonnable pendant au moins trois audiences criminelles au mois de juin 2013, rendant les allusions impliquant les services secrets étrangers plus qu’improbables, (07.10.2013 ; 2:46:13 :

« An der Nott PERSONNE93.) steet : „Dir kommt bis op e gewëssenen Niveau oder Punkt”, fir mech ass et egal, d’selwecht. Jo, fir mech war eigentlech ëmmer, awer och schonn 1985-86 di militaristesch Pist eng méiglech Hypothes, an déi war ze gesinn am Rahmen vum Kale Krich, déi Zäit. Jo, an dat hunn ech och schonn 1986 [note du 3 janvier 1986 rédigée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE33.)] an engem Rapport geschriwwe gehat, deen Iech och virläit, genau deen do Punkt, mee just deen do Punt, deen huet ni e Suivi kritt vu Säite vun der Enquête. (…) Mee an där Optik do sinn d’Geheimdëngschter an d‘Geheimorganisatiounen natierlech absolument à même, sech éischtens d’Insiderwëssen ze beschafen, wat noutwëndeg war. (…) Si hunn och di néideg Kompetenzen a Ressourcen, fir d’Attentater duerchzeféieren.

An dat lescht ass, si hunn och di néideg Strukturen, fir dat do 30 Joer laang geheim ze halen. (…) …datt jo do awer mat absolutter Sëcherheet eng héichgestallte Persoun, heiheem oder am Aussland, fir d’Planung an d’Ëmsetzung zoustänneg war, dat schéngt jo evident. An do schléissen ech da selbstverständlech de Grand-Duc a mech selwer aus, als klenge Leutnant, deemools. An di zweet Konklusioun, di Hypothes an där mir drasinn, wann do e lëtzebuerger Enquêteur bei engem vun deenen Geheimdëngschter virstelleg gi wär, an en hätt nom Archiv vun 1985 gefrot, fir do Zougang ze kréien, da kann een awer sécher sinn, datt do Schluss gewiecht wier.

Also, datt mir dann op deem Niveau ukomm wieren, wou Schluss gewiecht wier. »,



Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

28 novembre 2013

- qu’il n’aurait pas participé à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.) du

18 au 20 octobre 1985, dans la mesure où il aurait été en formation à ADRESSE30.), en Allemagne, entre le dimanche, 13 octobre 1985, et le vendredi,

18 octobre 1985, à midi, et qu’il n’aurait pas été de service du 13 octobre 1985 jusqu’au 21 octobre 1985, (« Ech war net am Dëngscht dee Week-end. ») en s’accrochant au compte-rendu de la réunion qui ne le renseignait pas parmi les personnes présentes, faisant fi des déclarations constantes d’PERSONNE44.) qui se souvenait précisément que PERSONNE3.) était présent à la réunion de concertation en vue de la préparation de ladite observation le vendredi, 18 octobre 1985, à 17.00 heures, en dépit du fait qu’il indique avoir participé à une réception officielle à l’échévêché, sa présence à ADRESSE1.) à partir de vendredi après-midi étant confirmée au dossier, et au mépris d’une note de service n° 83/85 relative au service dit de surveillance de nuit, qui attribuait la nuit du 18 octobre 1985 à PERSONNE3.), (28.11.2013 ; 0:20:53 : sur intervention de la Chambre criminelle : « Mee Dir wësst jo och, PERSONNE3.), dass den PERSONNE44.), an deen huet dat och hei ënner Eed widderholl, dass dee gesot kritt huet bei sech am SREL, um fënnef Auer wier Briefing op der Gendarmerie, an dee seet, Dir wiert do gewiecht an deen accrochéiert dat dodrunner, well den PERSONNE1.) war jo u sech Chef, dee Moment, vum GOR, an den PERSONNE44.) huet do e Souvenir, dass Dir zu em gesot hätt, zum PERSONNE1.) gesot hätt : « Du méchs dat schonn », an hie mécht da do drunner fest. - Gutt. Ech bestreiden dat do vehement, an ech mengen, den PERSONNE44.) huet Méindes, den 21. dee Rapport geschriwwen, deen ech 2007, wéi en ëffentlech ginn ass, och gelies hunn. Do steet genau dran, wien um Briefing deelgeholl huet, an do sinn ech net derbäi. (…) 0:25:50: Ech hunn ni en Optag kritt vun iergend engem, fir engem, fir an der Pist PERSONNE16.) eppes ze ënnerhuelen. Net du an och spéider net. »)

- qu’il n’aurait pas réceptionné l’appel téléphonique de la part de PERSONNE43.) qui a déclaré à l’audience de la Chambre criminelle s’être déplacé à l’établissement « Westeschgaart » pour pouvoir appeler PERSONNE3.), pour le prévenir que PERSONNE10.) aurait averti les services chargés de l’observation sur PERSONNE16.) le 19 octobre 1985 que PERSONNE16.) PERSONNE16.) ne viendrait pas à ADRESSE1.) ce jour-là, (28.11.2013 ; 0 :26 :43 : « Ech mengen, ech well och nach ech wollt och nach e puer aner awer Fakten mol nach dohinner leeën, di weisen, datt ech effektiv och net geschafft hunn, dee Weekend. Deen nächsten nämlech dee kënnt, an dat ass keen onwesentleche an der Gendarmerie déi Zäit gewiecht, dat ass d’Permanence vun den Offizéier. (…) Ech war net Offizéir vum Dëngscht. Dann (…) ech war samsdes owes op enger Réceptioun. (…) Dat ass um 6 Auer ugaangen, an dat huet bis 10 Auer gedauert, (…) an ech menge, wa Missiounen do waren, di e bësse kriddelech waren (…) ech sinn war dann net op eng Réceptioun gaangen. (…) Mee d’Erreechbarkeet: et si keng Handye ginn, déi Zäit. – Jo, et ass awer Sémaphone ginn. - Richteg! Och dat, an esou enger kriddelecher Affär, do wär ech mindestens doheem setze bliwwen. An hätt drop gewaart, datt den Telephon ging kommen, mee ech hätt net wär dach net 5 Stonne wärend esou enger kriddeleger Phas wäer ech net mech do…- Wa mer den Aussoen vun deenen aneren Zeien Glawe schenken, dann huttt Dir jo een Telehon zumindest kritt, a viru 6 Auer, an du konnt Dir jo roueg op di Réceptioun goen. – Jo, et deet mir leed, och deen Telephon mengen ech, dee muss ee wéinstens mol a Fro stellen, op dee wierklech bei mir ukomm ass. Den Här PERSONNE43.) seet dat. Ech soen, ech hunn deen Telephon do ni kritt. An ech weess och net, wéi laang dass deen Telephon do gedauert huet, deen den Här PERSONNE43.) do mengt, deen e gemaach huet. Ech war déi Zäit Chef vun der Brigade Mobile. Wann ech do gewiecht wer, dann hätt ech dat do och héchstwarschienlech gemaach. Ech war awer net do. Ech war di ganz Woch virdrun net do. Ech hunn dee Weekend net geschafft. Deen Telephon ass net bei mech komm. Den Här PERSONNE43.) iert sech do.»

- qu’il n’aurait pas non plus appelé, aux petites heures du matin, le dimanche, 20 octobre 1985, PERSONNE44.), pour lui demander de reprendre la filature de PERSONNE16.), qui aurait été localisé à l’hôtel ENSEIGNE1.), nonobstant les déclarations formelles d’PERSONNE44.), qui n’a cessé d’affirmer que PERSONNE3.) l’aurait appelé pour lui demander de se poster à l’hôtel ENSEIGNE1.), pour y reprendre l’observation sur PERSONNE16.), dans les termes suivants : « Kritt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusummen ? », en tentant de se dédouaner en relevant qu’aucun rapport de l’époque ne ferait état ni de sa présence ni de son intervention lors des opérations de préparation, ni de la tenue des mesures d’observation, argumentant que s’il avait été présent, il aurait obligatoirement revêtu une importance capitale dans ces rapports, tout en étant totalement incapable d’indiquer quel autre officier aurait pu être responsable de l’action, aucun officier n’ayant été – dans l’absolu - mentionné par les rapports de la fin de semaine en question, (28.11.2013 ; 0:32: sur question de la Chambre criminelle :

« Ech gin dann dovun aus, datt Dir och contestéiert, dass Dir nuets, datt Dir den PERSONNE44.) ugeruff hutt. – Selbstverständlech (…). Ech war, nodeems ech op där Réceptioun war, do sinn ech heemgaangen, an Dir wësst, dass duerno d’Bomm um Palais de Justice lassgaangen ass, an do sinn ech och net geruff ginn. – Waart Dir net nach op der Réceptioun, wi d’Bomm lassgaangen ass. – Ech weess et elo net méi genau, um wivill Auer dat war. Sou genau kann ech dat net soen. – D’Fro war: firwat sitt Dir net mat dohinner gaangen? (…) – Also, ech mengen iwwert d’Attentat Palais de Justice gëtt et jo secher eng Série Protokollen, an ech sinn net drop. (…) An ech hat och keng Missioun do. 0:35:51: sur intervention de la Chambre criminelle :

« Wat awer den Uruff vun nuets betrëfft, do ass en [PERSONNE44.)] awer formell. Do seet en, ech hunn deen Uruff vum PERSONNE3.) kritt. – An ech si grad sou formell, fir ze soen, dat war ech och net. Em, an ech ginn Iech dat heiten awer vläischt och nach ze denken. Grad den PERSONNE44.), euh, e schreift e Rapport, wi gesot, Méindes, zwee Deeg duerno, mat villen Detailer, mat Verdachtsmomenter, géint eng aner Persoun, mech, de Chef vun der Brigade Mobile, den Haaptmann, deen dann do d’Fiedem gezunn hätt, deen erwähnt en an deem Rapport, deen en zwee Deeg no de Faite schreift, net.

Dat ass fir mech e ganz kloert Zeechen, datt meng Versioun stëmmt, datt ech net do derbäi war. – Et kënnt ee vläischt och dovun ausgoen, dass den PERSONNE44.) dee Moment net op d’Iddee komm ass, dass och nach dat géif contestéiert ginn, dass Dir deen Appel gemaach hutt. – Neen, et deet mir leed, e Rapport (…) wann ech dobei gewiecht wier, wann ech do e Rôle gespillt hätt (…) da wier ech also de Chef gewiecht, an ech mengen, Dir wësst et an Tëschenzäit, datt ech och Chef ka spillen heianto, mee da wier et net inaperçu gewiecht, an dann hätt ech an deem Rapport do eng Eiereplaz kritt, net nëmmen op enger Plaz, mee op e puer Plazen.

», ces extraits étant reproduits à titre d’exemple.)

- qu’il n’arriverait pas à s’expliquer les déclarations de l’agent PERSONNE80.) du SREL qui précisait notamment qu’PERSONNE44.) aurait appelé la personne qui les avait rejoints à ADRESSE31.) dans les locaux de la BMG le dimanche, 20 octobre 1985 au petit matin, « PERSONNE81.) », et que cette personne leur aurait montré, irritée, sur insistance de PERSONNE80.), une photographie montrant PERSONNE16.) et PERSONNE10.), pour permettre la reprise de la filature de PERSONNE16.), (28.11.2013 ; 0:38:30 : sur intervention de la Chambre criminelle :

« Den Här Ewen an den Här Peschonng, et geet jo fir d’éischt rieds, déi si jo bei de Päerdstall geruff ginn, an du si se mam Auto vum SREL sinn se op de Verluerekascht komm, an dli schwätzen dann nach vun enger Réunioun, di do och an de Büroen vun der Brigade Mobile gewiecht wier, wou mir gesot kritt hunn, do hätt net all Offizéier d’Schlëssele gehat, huet den PERSONNE1.) eis gesot, ech mengen, Dir an den PERSONNE1.) hat en .. – Firwat war déi Réunioun? - Ma do hätten di zwee, notamment Ewen a Peschonng, hätten eng Photo aus engem mat engem groussen Photoalbum, hätten déi eng Photo vum PERSONNE16.) gesinn.

– Gutt. Dat ass och eppes, dat kann ech net gleewen! Wann eng Observatioun uleeft, Freides owes, dat éischt, bei enger Observatioun, wat ee Leit an de Grapp gëtt, dat alleréischt, a vläischt heianto dat eenezgt, well heianto ass net méi do, mee dat ass dach d’Photo vun der Persoun, di ze observéieren ass. (…) Dat fannen ech ass e bëssen (rire gêné) dat ass e bëssen unglaublech. », 28.11.2013; 1 :41 :00: « A wat den Här Ewen seet, dat betrëfft di Réunioun, di owes war, soll gewiecht sinn; Dir sot jo, se wier net gewiecht. Hien ass dann nuets ugeruff ginn, da si se bei de Päerdsstall gaangen, fir den Auto sichen ze goen, an du si se op de Kommando gefuer, an do wieren se an e gréissere Versammmlungsraum vun der Brigade Mobile gaangen, do wier dann een Offizéier gewiecht, wou en dann an enger éischter Phas seet, et den PERSONNE3.) oder den PERSONNE1.), an da seet en „Ich glaube jedoch eher, dass es sich um Herrn PERSONNE3.) gehandelt hat, weil ich mich erinnere, dass PERSONNE4.) ihn mit „Herr PERSONNE3.)“ angeredet hat“, et ass jo wuel dann normal, dass e gemengt hätt, Dir wärt et gewiecht.

An dann hätt Dir nach den PERSONNE44.) gefrot, ob si ageweit wären. Den PERSONNE44.) hätt du « jo » gesot, an du hätt Dir da gesot, da fuert. Déi Fro hätt dann dunn den Här Ewen awer gefrot: wouhinner? A wee sollt observéiert ginn, an dodriwwer wiert Dir dann e bësse rose gewiecht, an do hätt Dir zum PERSONNE44.) gesot, si giffe jo trotzdeem näischt wëssen. An du hätt dann den Här Ewen Iech gefrot, ob et da keng Photo ging gi vun däer Persoun, an Dir hätt du fir d’éischt geäntwert, et wiere keng Photoe do, an dunn hätt en Iech da gesot, do wier e grousse bloe Photoalbum, an du hätt en Iech dee gewisen, an dunn zu engem gewësse Moment ass dunn eng Photo komm, wou den Här Ewen gefrot huet, ass et deen, an Dir du geäntwert: ma da wësst dir jo, wourëm et geet, an hie kritiséiert nach hannendrun, well en Realitéit hat hien den Här PERSONNE10.) erkannt, net den PERSONNE16.),op der Photo, - Gutt, ech kann dat do net erklären, ech weess och net.

Et gëtt vläischt nach een Element, (rire gêné) ech mengen, wann een no 28 Joer sech muss un sou eppes erënneren, ginn ech mol dovun aus, datt di fënnef Leit do och mol eng Kéier matenee geschwat hunn, an zur Conclusioun komm sinn…», ces extraits étant reproduit à titre d’exemple.)

- qu’il n’aurait eu connaissance de l’observation dite PERSONNE16.) qu’en 2007, lors des révélations faites par le Procureur d’État de l’époque, et que seules les rumeurs relatives à la piste dite PERSONNE16.) lui auraient été rapportées en automne 1985 par des bruits de couloir, affirmation qui est en contradiction flagrante avec les dépositions des témoins PERSONNE44.), PERSONNE43.) et PERSONNE59.), qui ont décrit la participation de PERSONNE3.) PERSONNE3.) à la préparation et à la tenue des missions d’observation, et très peu crédible dans la mesure où PERSONNE10.) et PERSONNE1.) étaient pour le moins au courant des devoirs effectués à l’occasion de l’observation de PERSONNE16.), ayant même été impliqués dans cette mission, et qu’il n’est absolument pas crédible que ces deux hommes, parmi ses collaborateurs les plus proches, ne se soient jamais entretenus avec PERSONNE3.) à ce sujet, PERSONNE4.) déclarant d’ailleurs à l’audience de la Chambre criminelle du 5 décembre 2013 qu’il n’arrivait pas à s’imaginer que PERSONNE1.) ait pu mener une opération sans en référer à son supérieur PERSONNE3.), (28.11.2013 ; 1 :08 :36 :

« D’Observatioun, iwwert d’Observatioun selwer sinn ech näischt gewuer ginn. – Wéini, meng Fro war jo (…) wéini sitt Dir eppes doriwwer gewuer ginn, datt d’Observatioun war ? – D’Observatioun, hei, den 18., 19. Oktober, sinn ech gewuer ginn, wi et, 2007, wi de Rapport public ginn ass. Wi de Rapport public ginn ass, 2007, hm, dat war mol mindestens an engem Bréif vum Procureur wou dat drastoung, spéitstens war, war et an der Woch nom.... » (…) 1:29:19: « En [PERSONNE10.) PERSONNE10.)] huet mer et net gesot. (…) Iwwert di do Observatioun ass net geschwat gi mam PERSONNE1.).

»), opérant une subtile distinction, artificielle, entre la rumeur, la piste et l’observation PERSONNE16.), pour justifier ses déclarations devant Madame le Juge d’Instruction PERSONNE70.) le 5 mars 2007 („Ich weiss nichts, weder über die Piste PERSONNE16.), noch über PERSONNE10.)”) (28.11.2013; 1:34:40: D’Rumeur PERSONNE16.), d’Rumeur PERSONNE16.), d’Rumeur ass et an den Enn 80 er Joeren ginn, iwwert déi ass och an den 90er Joeren heianto mol nees eng Kéier komm; d’Rumeur PERSONNE16.), déi war do, an déi hunn ech bekämpft, wou ech konnt. (…) D’Rumeur si keng Detailer. (…) D’Rumeur PERSONNE16.), déi ass duerch de Corps gaangen.

»), sachant qu’il a déclaré quelques secondes plus tôt, que la piste PERSONNE16.) aurait été un sujet dès l’automne 1985, (28.11.2013; 1:30:15: Ech hu mam PERSONNE1.) iergendwann eng Kéier am Hierscht [1985], wi d’Rumeur PERSONNE16.) sou duerch de Corps gegeeschtert ass, ech hunn sécher eng Kéier mam Här PERSONNE1.) iwwert d’Pist PERSONNE16.) geschwat. »)

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Déclarations faites par PERSONNE3.) à l’audience de la Chambre criminelle du

19 décembre 2013

- qu’il n’était pas présent, le 18 octobre 1985, vers 17 heures, à la réunion de préparation de l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.), entre vendredi,

18 et dimanche, 20 octobre 1985, en tirant profit de l’hésitation du témoin PERSONNE44.), qui indiquait être pratiquement sûr de la présence de PERSONNE3.) à cette réunion de concertation, hésitation qui pouvait tout de même être infirmée par les développements faits à l’audience, dans la mesure où PERSONNE44.) avait peur de confondre l’opération PERSONNE16.) et le dossier PERSONNE82.), sachant que lors du dossier PERSONNE82.), PERSONNE1.) ne faisait pas encore partie des effectifs de la Gendarmerie, et qu’PERSONNE44.) se souvient d’un échange entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) lors duquel PERSONNE3.) PERSONNE3.) aurait rassuré PERSONNE1.) PERSONNE1.), censé prendre la parole lors de la réunion de préparation de l’observation PERSONNE16.), dans les termes suivants :

« Du méchs dat schonn. », (PERSONNE44.), à l’audience du 19.12.2013 ; 0:10:35 : « Ech hale fest un deem Saz, dass dee gefall ass. (…) 0 :13 :15, sur question de la Chambre criminelle : « Dir sitt Iech awer nach ëmmer relativ sécher, dass den PERSONNE3.) do war ? – Ech si relativ sécher, jo, awer, ech kann, wi ech gesot hunn, relativ sécher; ech hunn dat jo och net erfonnt, dat ass haut nach ëmmer meng Astellung, meng Meenung, an dat do, euh, war et héchstwarschienlech esou also e puer Prozent kënne mer vläischt en Doute ginn, mee ech huelen un, dass et zimmlech sécher war, dass en do war.

», 19.12.2013 ; 0:13:50 : « Den PERSONNE44.), dee seet, e wier sech net sécher ; an ech soe ganz kloer : „Ech war net do !”. An dobei bleiwen ech och, well ech mengen, dat ass den Ufank vun där ganzer Geschicht Observatioun PERSONNE16.), bei där ech net derbei war; ech war och net op deem Briefing do. Ech mengen dat ass di Erënnerung, di ech hunn, an déi Erënnerung, stäipt sech op eng Rei, eng Rei Dokumenter, di ech Iech jo virgeluecht hunn, ech mengen, et si siwe Stéck, di alleguerte weisen, datt ech an der Woch vum 13. bis den 21.

Okober 1985 fënnef Deeg am Ausland war an zwee Deeg net geschafft hunn. Voilà. – Ben jo, ben mir hate jo schonn rieds doriwwer am November, dass u sech de Fait, elleng de Fait, datt Der net drop stitt, um Rapport, dat heescht net, datt Der net do waart. Dir hutt jo dorauser gezunn, well Der net drop stitt, waart Der net do. – Neen, ech hunn Iech elo grad, mengen ech, gesot, datt et net nëmmen een Dokument vun deemools gëtt, wat meng Versioun ënnerstëtzt, oder renforcéiert, mee et gëtt der siwen. Siwen Dokumenter vun deemools, déi, déi renforcéieren déi Versioun, datt ech tëschent dem 13. an dem 21.

Oktober net geschafft hunn, a fënnef Deeg am Ausland war. – Ech muss Iech allerdéngs dozou fairerweis soen, PERSONNE3.), mer haten dat och scho wi Der gehéiert gi sitt, wa mer zu där Conclusioun géinge kommen, dass mer Iech net géife gleewe, da sinn déi siwen Dokumenter relativ séier ëmgekéiert. Dass do guer näischt esou drasteet, an dass och domadder näischt bewisen ass, wa mer zur Conclusioun kommen, dass Är Versioun net, dass dat di falsch ass. – Jo, ben da giff ech deen éischte Punkt awer nach emol huelen: mir hunn héieren, datt den PERSONNE44.) gesot huet, e wär sech net sécher, hunn ech elo grad héieren, an ech soen elo: ech war net op deem Briefing, em, da muss ech en nach eppes froen, an Dir kennt mech, an alleguerten, déi hei stinn, di kenne mech, wann ech op engem Briefing sinn, dann ass et normalerweis net, datt ech dann am Eck setzen, an datt ee mech net gesäit.

– Dat hat Der scho gesot. Da wier et normalerweis, dann hätt Dir e gehal. – Ech wär an deem do Fall also, wann ech do gewiecht wär, deen Ancienste gewiecht am Sall; ech wär dann deen also och gewiecht, deen d’Missioune verdeelt hätt, an an der Suite, logescherweis, dann och deen, dee wieder an Erschienung getrude wär. – Och an deem Fall an deem Der, mir wësse jo, dass Dir di ganz Woch a Formatioun waart zu ADRESSE30.), Dir waart also net do, Dir hutt näischt vu virdru matkritt, den PERSONNE1.) war jo Chef vum GOR, dat hei war eng Missioun, di de GOR mam SREL gemaach huet, ok, Dir waart Chef vun der Brigade Mobile, mee den PERSONNE1.) war jo u sech extra fir de GOR, hätt an deem, an däer Optk, hätt Dir dann och de Briefing gemaach? Den PERSONNE1.) war jo schliesslech di ganz Woch do, an deen hat och dat matkritt, wat zumindest, wat Freides gelaf ass, a war jo da vläischt besser outilléiert, a besser en mesure fir dee Briefing ze halen, wi Dir, di da just, well wann Der dobei waart, da waart Dir jo net laang virdrun um Büro.

– Also, ech widderhuelen nach eng Kéier: ech war net dobei, a mir sinn an der Hypothes, wann ech dobei gewiecht wier, a wann ech do gewiecht wier, dann hätt ech e gehalen. Wann ech alles héieren, wat su gelaf ass, em, a wat erzielt gëtt, wat gelaf wier, samsdes a sonndes, da muss ech soen, wann ech de Briefing gehalen hätt, da wär eng Rei Saache méi kloer gewiecht, wi dat, wat ech héieren hunn. – Eu? – Ech mengen, dat wëssen

– A wat dann zum Beispill? – Ma dat wëssen alleguer di Leit, déi mat mer geschafft hunn, an der Brigade Mobile, dat war meng militäresch Formatioun, em, do sinn e puer Saachen, déi sinn ëmmer erëm komm, bei engem Briefing. Di éischt Saach ass, datt kloer war, em, wat fir en Typ vu Missioun do sollt gemaach ginn. (…) Dat zweet ass: eng Missioun, eng Ekipp, ee Chef. (…) Fir mech schéngt den PERSONNE44.) Chef gewiecht ze si vun deem Ganzen, mee et schéngt jo awer esou, wi wann den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) do net esou richteg zur Ekipp gezielt hunn. » )

- qu’il n’aurait pas été appelé, samedi 19 octobre 1985, entre 17 et 18 heures, par PERSONNE43.), qui affirme pourtant l’avoir prévenu, en l’appelant à son domicile, sur son téléphone (forcément) fixe, que PERSONNE16.) PERSONNE16.) ne viendrait pas à ADRESSE1.) ce jour-là, et qu’il n’aurait donc, par conséquent, pas dit à PERSONNE43.) : « Ma da briecht of ! », malgré le fait que le témoin PERSONNE43.) (19.12.2013 ; 0:28:12 : « A vum Wasteschgaart aus, do hunn ech dem PERSONNE3.) heem telephonéiert, an en doriwwer a Kenntnis gesat, dass de PERSONNE16.) net géif kommen. Un du huet den PERSONNE3.) gesot: „ma da briecht of“. »), appuyé par son collègue de l’époque, PERSONNE59.), son coéquipier pendant l’opération projetée, est formel sur ce point (à la même audience notamment), (19.12.2013; 0:32:21: « Jo, op deem Punt do, also, den Här PERSONNE43.), ech kennen e jo gutt a laang, mee op deem Punkt do iert en sech. Do iert en sech, euh, hie kann ugeruff hu, wien e wollt, mee mir huet en net ugeruff. An ech wéilt em awer och emol zwou Froe stellen. Well di éischt ass: Um wivill Auer sollt dat gewiecht sinn? An di zweet Fro ass, em, Méindes duerno, em, hätt ech jo dann awer erwaart, no all deem, wat geschitt ass, datt Dir erëm bei mech komm wäert, a mir gesot hätt: hei, do ass eng Operatioun gelaf, di total an d’Box gaangen ass, a firwat si mir net geruff ginn, owes, an etcetera etcetera. Wann et bei mir gewiecht wier, well Méindes war ech jo erëm do. Also, déi zwou Froe wollt ech Iech emol stellen. »),

- qu’il n’aurait pas appelé dimanche, 20 octobre 1985, au petit matin, PERSONNE44.), pour lui demander: « Kënnt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusumme kréien? Um Geriicht huet et geklaakt. Den PERSONNE16.) ass am ENSEIGNE1.), op Zëmmer…“, malgré le fait qu’PERSONNE44.), à la même audience du 19 décembre 2013, tout comme lors de son audition le 19 mars 2004 déjà, tout comme en 2006 et deux fois en 2007, était formel pour affirmer que PERSONNE3.) était la personne qui l’avait appelé pour lui demander de reprendre l’observation PERSONNE16.), (19.12.2013 ; 0:12:45 : déclarations d’PERSONNE44.) :

« Dat ass tatsächlech sou gewiecht, datt ech nuets ugeruff gi sinn. Also, do sinn ech honnertprozenteg sécher. (…) 19.12.2013 : 0:58:34 : An dunn, da komme mer op deen ominösen Uruff do, deen ominösen Uruff, deen da samsdes, euh, sonndes muerjes geschitt ass, wou ech honnertprozent sécher sinn, leider, muss ech dat, dass dat den PERSONNE3.) war, dee mech ugeruff huet, a gesot huet : „Kënnt Dir Är Ekipp nach eng Kéier zusumme kréien”, an dat hu mer dann dunn, eum, un d’Goe kritt, hu mer dat dann do esou gemaach, et 19.12.2013; 1:37:50 :

« Also, den Här PERSONNE25.) huet mech mat Sëcherheet net ugeruff. Also, ech hunn den Här PERSONNE25.) net kannt, also ech hunn e kannt vun den Zeitungen, also ech hunn en net perséinlech kannt; ech hunn och ni am Liewen e Wuert mat deem Här PERSONNE25.) geschat. – An de RIFO? - Vun deenen hätt ech et net ugeholl. (…) – Déi vum RIFO hätte jo kënne soen: „Hei den Här PERSONNE25.) huet eis ugestallt.“ – Dat wär mer honnertprozent an Erënnerung bliwwen. Dat ass net de Fall gewiecht. »), (19.12.2013; 1:00:10: « Jo, ech soe jo net, dee Mann, dee litt; ech soen – Jo, dach, PERSONNE3.), indirekt schonn, wann Der sot:

„Ech hunn net ugeruff”, da litt den PERSONNE44.), dat ass dach net schwéier, wann Dir sot: „Ech sinn net samsdes ugeruff ginn”, da litt den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) och. Hei gëtt et eben nëmmen, op deem do Punkt si mer awer elo relativ séier eens. Also, hei litt een. Well hei geet et net mateneen, di zwou Versiounen. - (…) den PERSONNE44.) huet elo grad par exclusion ass en dann zum Schluss – Dat huet e mengen ech gemaach, well Dir hei nierft em stitt, well den PERSONNE44.) war sech ëmmer sécher, dem PERSONNE44.) seng Ausso um Départ war:

Den PERSONNE3.) huet mech ugeruff. - gesot „et ka soss kee gewiecht sinn”. Ech hunn déi ganz grouss Chance, an deem Dossier hei, dat ech déi Zäit Commandant vun der Brigade mobile war, dat ass ganz kloer, an och nach zimlech am Rampenlicht mat där Saach do stoung, em, ech sinn, em, ech sinn, net dee gewiecht, deen do ugeruff huet. Ech war deen Owend op enger Réceptioun, sinn duerno heemgaangen, an hu geschlof. Ech war och net am Asaz um e um e Palais de Justice. Ech war de ganzen Owend och do net am Asaz. (…) Sot mir eng Ursaach, firwat ech net sollt zouginn, datt ech dat do alles gemaach hunn. (…) 19.12.2013; 1:23:32:

Ech hunn en also net ugeruff. (…) »), n’ayant d’autre choix que de disserter sur les recherches scientifiques en matière de reconstitution de la mémoire dans l’absolu, et d’avancer que les témoins le mettraient en cause parce qu’il aurait eu un rôle de tout premier ordre à l’époque des faits au sein de la Gendarmerie, faisant de lui un personnage incontournable,

- qu’il n’aurait pas montré, dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985, des photographies de PERSONNE16.) PERSONNE16.), aux collaborateurs du SREL d’PERSONNE4.) PERSONNE44.), PERSONNE83.) et PERSONNE84.), rétorquant ne certainement pas s‘être déplacé la nuit au quartier général de la BMG pour sortir des photographies d’un album, malgré le fait qu’PERSONNE44.) est formel pour dire que c’est PERSONNE3.) qui s’était chargé de montrer les photographies aux agents du SREL (19.12.2013 ; 0:21:00 : « (…) dee Moment, den PERSONNE3.) huet hinne Photoe gewisen. (…) 1:50:50:

Mir hunn natiirlech déi Leit do kontaktéiert, di zwee di nach Recht bliwwe sinn, wa mer et esou kënnen nennen. An du si mir héchstwarschienlech also, dat kann ech wi gesot, dat kann ech, dat hunn ech scho gesot, ech sinn mer net méi sécher, do wou mer di Photoe gewise kritt hunn, dass mer dunn moies fréi nach op d’Gendarmerie gefuer dinn, an di Leit hunn do di Photoe vum PERSONNE16.) gewise kritt hunn, an do muss eis da gesot gi sinn, dass mer si als Ënnerstëtzung, di zwee, den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.), net mi géinge matkréien, datt si net méi derbei wieren.»), et que les agents PERSONNE85.), dit PERSONNE86.) (audition le 03.03.2008 devant les enquêteurs de groupe AE, page 1 et audition le 05.03.2008 devant la juge d’instruction, page 2) et PERSONNE84.) (audition du 20.02.2008 devant les enquêteurs du groupe AE, page 3 et audition du 07.03.2008 devant la juge d’instruction, page unique) décrivent également, dans leurs auditions respectives, cet incident, précisant même que les photographies étaient extraites d’un album bleu qui se trouvait en haut d’une armoire, le prévenu PERSONNE9.) ayant précisé que l’album en question se trouvait effectivement sur une armoire dans le couloir entre les bureaux de PERSONNE3.), PERSONNE1.) PERSONNE1.) et PERSONNE10.) PERSONNE10.), ainsi que de la salle de réunion de la BMG, (19.12.2013 ; 1:55:42 :

Jo, ech do muss ech soen, ech weess net, firwat datt dat esou ass. – Firwat soen da fënnef Leit, di vläischt op verschiddenen Niveauen, mee schwätzen se vun enger Interventioun vu Iech, a relativ konkret Interventiounen, di Dir do samsdes a sonndes gemaach hätt. - Jo, ech hu jo och versicht, ze soen, dass ech mengen, dass ech mer ka virstellen… - Jo, nee, dat do kommt mat enger besserer, wi di Geschicht, datt se sech do iergend eng Kéier eng Geschicht zusumme gereimt hätten. Well dat gëllt genau sou gutt fir Iech wi fir si. Dass Dir Iech herno Saachen zusummereimt an op eemol och vläischt un Är Geschicht gleeft.

Da kann een et och esou gesinn. Well wi gesot, ween hei net d’Wourecht seet, dat wësse mer nach net. - Ech hat Iech am Ufank gesot, wann ech di Affär do organiséiert gehat hätt, da wären di Probleemer do all am Virfeld gekläert gewiecht, notamment di vun der Photo. Dir gesitt mech dach net, nuets nach eng Kéier extra kommen, fir eng Photo aus engem Album erauszehuelen. Also, dat ass fir mech onvir, onvirstellbar, di Photo, di wier do gewiecht, wi d’Missioun ugaange gewiecht wär. Dat war op der selwechter Plaz… - Déi hu jo keng Photo gebraucht, di Leit, di Freides owes do waren.

Den PERSONNE44.) huet den PERSONNE16.) kannt an di do zwee Hären huet den PERSONNE16.) och kannt. Dee Moment huet sech jo absolut net imposéiert, fir eng Photo mussen ze weisen. Dann hätt Der missten héchstens dem PERSONNE44.) eng matginn, fir senge Mataarbechter dann déi ze weisen. Mee di do dräi hu jo awer keng Photo vm PERSONNE16.) gebraucht. – Waren di aner dann net am Asaz, samsdes? – Nee, déi waren net um Briefing. – Dach, di waren och am Asaz, di aner Leit vum SREL. (…) Di Photo hätt ech, wann ech do gewiecht wier, di wier den éischten Dag mat erausgaang.

Also, ech wär awer net den zweeten Dag nuets nach eng Kéier op de Büro komm, eng Photo erausginn. Dat… – interrompu par PERSONNE44.): Mir hunn se och net kritt, also mir hunn, ech hunn e jo kannt, mee meng Leit, hu se och net kritt; se hu se just gewise kritt. Et ass keng Photo erausgaang, well se warscheinlech keng wollten erausginn. (…) Also e bloe Photoalbum, dat bestätegen ech, mee datt ech soll do gewiecht sinn, dat kann ech net bestätegen. »). »

4. 4)

PERSONNE7.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE7.) d’avoir les 22 octobre 2013 et 6 janvier 2014, aux audiences de la Chambre criminelle, dans le cadre du procès intenté à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en lien avec les investigations ayant été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats à l’explosif du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) étaient poursuivis et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

PERSONNE7.) a contesté aux audiences de l’actuelle Chambre criminelle les infractions de faux témoignage libellées à son encontre. Il a expliqué qu’il sait pertinemment ce qu’est un faux témoignage et qu’il n’aurait jamais menti sous la foi du serment.

Il a précisé que les déclarations qu’il a faites sous la foi du serment n’étaient pas faites contre ou en faveur de PERSONNE9.) ou de PERSONNE10.) et que, partant, elles ne pourraient pas tomber sous la qualification de faux témoignage.

En tout état de cause, il n’aurait pas altéré la vérité et le Ministère Public resterait en défaut de rapporter la moindre preuve en ce sens.

Le Ministère Public a précisé aux audiences du 26 novembre 2025 et du 8 décembre 2025 qu’en fait ce qui est reproché principalement à PERSONNE7.), c’est d’avoir menti en déclarant sous la foi du serment qu’il n’avait pas rencontré PERSONNE16.), ensemble avec PERSONNE6.) et PERSONNE28.), à ADRESSE18.), lors de l’exécution de la commission rogatoire internationale les 17 et 18 octobre 1985.

Pour le restant des déclarations libellées à charge de PERSONNE7.), le Ministère Public n’a pas pris position.

La Chambre criminelle constate à nouveau qu’une partie de ces déclarations ne portent manifestement pas sur une circonstance essentielle relative aux poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et qu’elles ne sont dès lors pas déterminantes pour l’issue de leur procès et ne sont pas susceptibles d’engendrer le moindre préjudice, de sorte que l’infraction de faux témoignage n’est pas à retenir concernant ces déclarations, à savoir :

-

qu’il n’aurait jamais eu connaissance du contenu de la commission rogatoire internationale émise le 9 octobre 1985 par le Juge d’Instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) sous le numéro 219/85, ni détenu une copie de ce document, ce qui est contredit par ses propres déclarations au cours du procès et surtout par la remise par ses soins aux enquêteurs, le 7 avril 2003, de la commission d’enquête AE des documents constituant le dossier de la CRI, en précisant détenir la validation de la CRI par le juge d’instruction bruxellois, le « soit transmis » au district de la Gendarmerie à ADRESSE18.), le réquisitoire en délivrance de la CRI émanant du Parquet ADRESSE1.), ainsi que l’ordonnance du juge d’instruction luxembourgeois, ces documents constituant l’intégralité de la procédure et permettant amplement de connaître les tenants et aboutissants du devoir sollicité,

-

qu’il n’aurait jamais eu connaissance du voyage de son supérieur hiérarchique PERSONNE4.) en vue de la validation de la CRI tendant à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE34.) dans laquelle ce dernier vivait à l’époque, en date du 9 octobre 1985, ce qui est contredit par les informations qu’il détenait en vertu des précisions reprises ci-avant,

-

que pendant la journée du 19 octobre 1985, il aurait participé à une excursion de son club d’avions modèles réduits SOCIETE6.) à la brasserie « ADRESSE35.) » et aurait dîné, le soir de l’attentat, ADRESSE36.) au restaurant « ENSEIGNE2.) », sachant que le tenancier de l’établissement, PERSONNE95.), membre du même club d’avions modèles réduits SOCIETE6.), explique que la visite de la brasserie a eu lieu dix ans plus tôt, (22.10.2013 ; 1:57:57: « Ech sinn an engem Klub, an dee Samsde ware mer mam Klub d’Boufferdéngsbrauerei besichtegen. An du si mer op der ADRESSE37.) iesse gaangen, an de SOCIETE7.), déi Zäit, deen huet do nach bestanen, haut ass et … - da waart Der jo relativ no. – Jo, ech hunn et matkritt. An du sinn ech dann dunn eng véirel Stonn, zwanzeg Minutten duerno sinn ech dann bis bei d’Geriicht erof getrëppelt, et huet ee jo direkt erausfonnt, wou et wier, well d’Sirenen, alles ass gaang, an du sinn ech do iwwert d’Plaz d getrëppelt an erëm weider. Den Eenzege Kënnegen, deen ech do gesinn hunn, dat war den Här Untersuchungsriichter, den Här Klein. – Waart Dir och am Gebei?

– Nee. Ech hu mech net laang do opgehalen; ech war nëmme, wéi ee seet, de Virwëtz stëppelen, fir ze kucken, wat ronderëmmer war. An dunn hunn ech mech erëm zréckgezunn, du sinn ech heemgaangen. »)

-

qu’il n’aurait pas cherché à savoir où se trouvait PERSONNE16.) au moment de l’attentat à la bombe perpétré sur le Palais de Justice le 19 octobre 1985, et qu’il ne s’était pas renseigné à ce sujet, respectivement que personne ne l’avait mis au courant, et qu’il n’aurait eu connaissance de l’observation de PERSONNE16.) PERSONNE16.) par le Service de renseignement de l’État luxembourgeois (SREL) que des années plus tard, admettant par la suite avoir participé à deux réunions le 21 octobre 1985 lors desquelles on se serait certainement échangé vaguement sur le sujet PERSONNE16.), (22.1.2013 : 1:58:50 : « Hutt Der dann do net iergendwéi gefrot, oder probéiert, gewuer ze ginn, ob den PERSONNE16.) zu Bréissel war, ob en hei war, ob do iergend e Resultat… - Nee, nee, do ass ni eppes u mech erugedroe ginn. Ech sinn ni gefrot ginn, ech hu mer ni Gedanken dodriwwer gemaach, nee well ech jo net wousst genee em wat datt et gung, jo Observation PERSONNE16.), dat ass… - Well u sech misst jo, Observatioun PERSONNE16.) an da knuppt et. Da misst ee jo als Enquêteur direkt am Fong soen, wou war dann de PERSONNE16.). – A jo, a jo, ass, wat hätt ech dann do kenne maachen Di Saach ass scho gelaf gewiecht, wat sollt ech do nodréiglech nach maachen. »),

-

qu’il n’aurait pas systématiquement enquêté dans le dossier des attentats à l’explosif, mais uniquement lorsqu’il était de permanence lors d’un incident, sachant qu’il était inscrit sur la liste des enquêteurs du GOR/GE chargés de l’enquête des attentats à l’explosif telle qu’elle résultait de la note aux officiers interne n° 547/85, que PERSONNE6.) déclarait, lors de la confrontation avec PERSONNE4.) à l’audience publique du 6 janvier 2014, qu’il savait que PERSONNE7.) faisait partie du groupe d’enquête en charge des attentats à l’explosif, et que PERSONNE28.) affirmait à l’audience du 22 octobre 2013 que Monsieur PERSONNE7.) faisait partie de l’équipe des bombes,

-

que dans tous les cas de figure, ils n’auraient pas été à même de mener à bien une observation sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) à ADRESSE18.), dans la mesure où ils n’étaient pas suffisamment formés pour une telle mission, ce qui est contredit par la preuve de la multitude d’observations conduites notamment par PERSONNE7.) au Grand- Duché, (06.01.2014 ; 0:38:37 : « Do kann ech mech net méi un den Detail erënneren, wat do genee geschwat gouf. Et gouf bestëmmt dodriwwer diskutéiert. Mee, Observatiounen, duerfir ware mir jo net d’Leit dofir; guer keng Ausbildung an näischt, mir hätten do net kënne matmëschen. » ). »

Concernant les déclarations suivantes :

-

que PERSONNE6.), PERSONNE28.) et lui-même n’auraient pas été chargés de mener à bien cette observation sur la personne de PERSONNE16.) à ADRESSE18.) le 17 octobre 1985, et qu’il ne savait pas pour quelle raison ils se sont rendus à ADRESSE18.) à cette date, avec PERSONNE6.) et PERSONNE28.),

-

qu’à la sortie du bureau du major, PERSONNE6.), PERSONNE28.) et lui-même auraient cassé la croute en compagnie des enquêteurs belges avec lesquels ils n’auraient échangé aucun détail sur l’observation PERSONNE16.) et qui ne paraissaient pas particulièrement au courant de la mission qui leur aurait été confiée, ce qui est difficilement pour ne pas dire aucunement crédible, leur déplacement à ADRESSE18.) à trois commissaires, dont un commissaire en chef, aux frais de l’État, et surtout la suite des évènements, entretemps admise à mi-mot, n’ayant fait aucun sens dans ces circonstances,

-

que PERSONNE6.) et PERSONNE28.) seraient partis à l’hôtel se reposer, tandis que lui aurait été prendre un verre dans un troquet près du palais de Justice, dans l’espoir d’y rencontrer un collègue policier belge, et qu’il aurait tardé à rentrer à l’hôtel, ayant effectivement rencontré un bon ami au troquet, et que le lendemain matin, au réveil, immédiatement après le petit-déjeuner, ils auraient repris la route à trois pour rentrer à ADRESSE1.), (22.10.2013 ; 1 :53 :41 : « Souwäit ech mech kann erënneren, si mer mat deene belsche Kolleegen e Patt drénke gaangen.

– Kiischtebéier ? – Kriek ass dat an anere Wieder. Du si mer e Patt drénke gaang, an e Maufel iessen, an nom Iesse sinn, ass den Här PERSONNE6.), an den Här PERSONNE28.), ech gesi mech haut nach op der Kräizung stoen, wi ech zu deene sot, „hei Dir gitt jo lo schlofen, ech ginn awer nach net; ech ginn nach ënnen of, hannert de Palais de Justice”, e Café, wou d’Police Judiciaire ëmmer higeet, di Bréisseler PJ. Déi setzen all Owend do. (…) An effektiv hunn ech do nach e ganz gudde Kolleeg begéint, an dunn ass et e bësse méi spéid ginn, an di aner waren an Tëschenzäit schlofen.

Also, di Commission rogatoire, ech hun et an Erënnerung, wi wann et geschter gewiecht wier. A moies, nom Kaffi, do hu mir eis op den Heemwee gemaach. » 06.01.2013; 1:48:45: « A mir hunn alles zu Fouss gemaach. Den Auto, dee stoung fix do, den Auto, deen huet net bougéiert, zu Bréissel. – Jo, well do ass jo och nach dat, do hate mer och schonn driwwer rieds, do ass jo, nodeem wat den PERSONNE16.) zielt, an Är, di klappt jo och net iwwerdeneen. – Nee, do ass zu Bréissel ass näischt gelaf. – Nee, well den PERSONNE16.) seet jo, hien hätt zu engem gewësse Moment gemierkt, dass e lëtzebuerger Auto mat hannert him gewiecht wier, an du wer en erausgeklommen, an du hätt en Iech da kannt.

– Da wiere mer bestëmmt e Patt mat em drénke gaang, wa mer e begéint hätten. Wi gesot, onsen Dëngschtwon ass zu Bréissel net gelaf; en ass bis op d’Gendarmerie gefuer, mir sinn zu Fouss an den Hotel eriwwer gaang, an du hu mer eis iwwregens nach getrennt, hat ech och schon detailléiert, also, ech sinn nach am Saint- Louis rof, hannert dem Palais de Justice, an e Café, ech sinn nach e Patt dohinner drénke gaang, well do ëmmer nach Kolleege vun der PJ owes gelungert hunn do. Dat war fir déi ze begéinen. An ech hat Succès; ech hat een oder deen anerer Kolleeg do begéint.

» ),

-

que dans tous les cas, ils n’auraient pas rencontré PERSONNE16.) de tout leur séjour à ADRESSE18.), ce qui est contredit aussi bien par ses propres déclarations du 7 avril 2003, réitérées le 7 avril 2003 et le 28 janvier 2008 devant le juge d’instruction, qui faisaient état d’une rencontre fortuite avec PERSONNE16.) à ADRESSE18.), lorsqu’ils l’auraient croisé par hasard en voiture, après avoir décidé de sortir tous les trois à ADRESSE18.) pour se changer les idées au bout de cette journée frustrante, que par les déclarations initiales, spontanées, de PERSONNE16.) du 8 novembre 2004, réitérées le 19 avril 2006 et même le 28 janvier 2008 devant le juge d’instruction, déclarations certes nuancées, voire invalidées, de façon très maladroite, par la suite, (22.10.2013 ; 2 1 ;54 :40 ; « Mee Dir hat och, Dir hat gesot, Dir géift Iech do nach vague un eppes erënneren, hat Dir den Här PERSONNE16.) do gesinn ? – Nee, nee, nee, nee, nee. Neen. Nee, a wann ech e begéint hätt, Da wiere mer schnell nach e Patt mat deem zusummen drénke gaangen. Nee, mir haten en net begéint. – Awer, Dir hat nämlech gesot bei der …, - Nee, nee, nee, do, do ass e Mëssverständnis dann mengen ech geschitt, - 2003 hat Der gesot, dass Dir géift mengen, Iech ze erënneren, dass Dir Iech iergensdwéi gekräizt hätt, mat den Autoen. – Nee, nee. Mat den Auto gekräizt? – Jo. – Nee, dat net. – Well den Här PERSONNE16.) verzielt et och, zwar e bëssen aneschters, dee seet, e wier op eemol hannert engem Auto gewiecht, an du hätt e mat Iech geschwat… - nee…- …an hie seet esouguer, Dir wiert eppes drénke gewiecht. – Nee, nee, nee, nee. Well wa mer e begéint gehat hätten, an en hätt eis erkannt, da wier bestëmmt, da wiere mer bestëmmt e Patt zusummen drénke gaangen, well et war schliesslech e Beruffskolleeg. – Ben, an en hätt Iech vläischt gefrot, firwat Dir dann do wiert. – [Rire], dat wier jo eng blöd Situaitoun gewiecht. Also, nee, nee, ech, mir hunn en net begéint.» 22.10.2013 ;2 :16 :11 : « Wi Der beim Untersuchungsriichter gehéiert gi sitt, dass Der net konnt ausschléissen, dass Der den PERSONNE16.) gekräizt hätt, deen Owend, wéi Der zu Bréissel waart. – Nee, dat wier schon Zoufall gewiecht, wann een, wi gesot, wa mer en esou begéint hätten, da wier een eppes drénke gaangen. » )

Ces déclarations sont toutes relatives au séjour de PERSONNE7.), ensemble avec PERSONNE6.) et PERSONNE28.), à ADRESSE18.) les 17 et 18 octobre 1985, en vue de l’exécution de la CRI qui avait été émise le 9 octobre 1985 par le Juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) ayant pour but une observation à ADRESSE18.) de PERSONNE16.).

Il ressort du réquisitoire de renvoi que le Ministère Public estime que PERSONNE7.) s’est rendu coupable d’un faux témoignage parce qu’il aurait menti sur ce qui s’est passé réellement à ADRESSE18.) les 17 et 18 octobre 1985 et ce afin de ne pas devoir révéler pour quels motifs la piste « PERSONNE16.) » a vu le jour, et surtout afin de ne pas devoir révéler pour quelle raison et sur l’ordre de qui la piste « PERSONNE16.) » a été abandonnée.

Il est un fait établi que la CRI a été émise afin d’observer PERSONNE16.) à ADRESSE18.).

A l’audience du 22 octobre 2013, PERSONNE7.) a d’ailleurs admis qu’il savait que la CRI portait sur PERSONNE16.) et que l’idée était de le faire observer à ADRESSE18.) par les collègues belges, dès lors que les gendarmes luxembourgeois n’étaient pas habilités à le faire.

Il est également un fait établi que PERSONNE4.), PERSONNE7.), PERSONNE6.) et PERSONNE28.) avaient, le 17 octobre 1985, rencontrés les collègues belges pour en discuter.

Il est également un fait établi que ce déplacement des gendarmes luxembourgeois n’a abouti à aucun résultat concret.

Même à supposer, que pour une raison quelconque, PERSONNE7.), PERSONNE6.) et PERSONNE28.) aient dû observer eux-mêmes PERSONNE16.) à ADRESSE18.) pendant une période de temps qui était des plus limitée (tout au plus une après-midi ou une soirée le 17 octobre 1985, alors qu’ils sont rentrés au ADRESSE1.) le 18 octobre 1985), et qu’ils aient été démasqués par PERSONNE16.), partant qu’ils l’ont rencontrés à ADRESSE18.), cette circonstance n’est pas essentielle pour les poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Le Ministère Public relève dans sa note du 8 décembre 2025 que le fait pour PERSONNE7.) de nier en bloc sous la foi du serment que les gendarmes luxembourgeois auraient rencontré PERSONNE16.) à ADRESSE18.) « aurait une incidence capitale sur l’issue du litige PERSONNE96.) » sans cependant détailler en quoi cette incidence consisterait.

Tel que relevé à plusieurs reprises, le simple mensonge ne suffit pas à constituer l’infraction de faux témoignage et le mensonge portant sur une circonstance secondaire ne saurait être poursuivi. Le témoignage doit pouvoir dans une certaine mesure influencer les juges dans leur décision de condamnation ou d’acquittement.

Or, en l’espèce les déclarations quant à l’exécution de la CRI à ADRESSE18.) n’apportent rien à la manifestation de la vérité.

En effet, il est un fait que PERSONNE16.) était suspecté dans le cadre des attentats à l’explosif, raison pour laquelle une CRI a été émise en vue de son observation et les différents témoins entendus lors de l’enquête sur les attentats à l’explosif, dont notamment l’ancien Procureur d’Etat PERSONNE57.), lors de son audition auprès du Juge d’instruction le 19 décembre 2002, et le Juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.), lors de son audition auprès du Juge d’instruction le 4 juin 1999, détaillent les raisons pour lesquelles PERSONNE16.) était suspecté et la CRI a été émise, de sorte que de ce point de vue, les déclarations de PERSONNE7.) sont sans pertinence.

Le fait de savoir si cette CRI a été exécutée ou non, dans quelles conditions, et si PERSONNE7.), PERSONNE6.) et PERSONNE28.) ont rencontré PERSONNE16.) à ADRESSE18.) ne permet pas non plus d’avoir des éclaircissements quant au fait de savoir pourquoi la piste « PERSONNE16.) » n’a plus été activement enquêtée après l’attentat sur le Palais de Justice survenu le 19 octobre 1985.

La Chambre criminelle retient partant que les déclarations précitées ne portent pas sur une circonstance essentielle ou déterminante des poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), de sorte qu’elles ne sont pas de nature à porter préjudice au sens de l’article 215 du Code pénal.

Finalement, concernant la déclaration de PERSONNE7.) :

-

qu’il aurait eu connaissance de l’observation sur PERSONNE16.) des années plus tard seulement, et en aucun cas lors de la réunion du 21 octobre 1985 du GOR/GE, déclarant lors de la confrontation avec PERSONNE4.) PERSONNE4.), en avoir eu connaissance quelques jours plus tard, (22.10.2013 ; 1:18:30 : « Wësst Dir dann eppes iwwerhaapt vun Observatiounen, di vum SREL gefuer gi sinn op den PERSONNE16.) ? – Nee, nee, nee. Ech sinn dat och eréicht spéiderhi gewuer ginn. Dee Moment wousst ech dat net, kee Resultat a keen, keng Initiativ, näischt. Näischt dovunner matkritt. Jo, déi ass jo schliesslech op héijerem Échelon gelaf. – Jo, well Dir hat och eng Notiz ADRESSE38.) d’Or. PERSONNE16.). Dat ass alles herno an Ärem Classeur, dat kënn u sech och herno, oder… - Nee, lo, en direkten Hiwäis fir di Notiz do, nee. – Dat seet Iech elo näischt méi? – Nee. », puis, sur question du soussigné : « Ab wéi engem Zäitpunkt wousst den Här PERSONNE7.) datt den PERSONNE16.) de Weekend vum Attentat Palais observéiert ginn ass, respektiv sollt ginn ? Kann hien sech dat erënneren? Ab wéi engem Zäitpunkt datt en dat wosst War dat kuerz no de Faiten…? – Dat war laang no de Faiten. – sur question de la Chambre criminelle : Laang duerno? – Jo, jo, jo. – Kënnt Dir dat… - Zäitlech kann ech dat net festleeën, mee dat war laang duerno. – Joeren duerno, oder? – Et war laang duerno. Joeren, jo, et kéint, et ka sinn, datt et Joeren duerno war. Dat ass schwéier elo do deen Zäitpunkt do… - An hutt Der iergendwéi nach e Souvenir, wou Der dat da gewuer gi sitt, oder duerch ween, oder iwwert wat? Neen? – Do, do hunn ech keng Erënnerunge méi, nee. – Ass dat an der Gendarmerie geschwat ginn, oder? – Bestëmmt eng Kéier op enger Reunioun, awer gesot ginn, nee. Et ass jo ni e Resultat do public gewiecht. Et ass jo ni eppes gesot ginn, nee. – Zumindest d’Autorités judiciaires, déi sinn et vill, vill méi spéid gewuer ginn, dass dat iwwerhaapt war. – Majo, do wäert ech et och gewuer gi sinn. – Da schwätze mer awer wierklech vu Joeren. – Jo.

– Dat war 2004… - Dat ass lo schwéier soen. (…)

En ce qui concerne cette déclaration, la Chambre criminelle constate qu’il ressort de l’enregistrement audio de l’audience du 22 octobre 2013 (2:18:30) que PERSONNE7.) a certes, dans un premier temps, déclaré qu’il n’avait eu connaissance de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.) qu’après l’attentat du 20 octobre 1985, et ce bien plus tard, peut-être même des années plus tard, mais qu’il a également déclaré qu’il lui était difficile de déterminer un moment précis. Il estime que c’était au cours d’une réunion et, sur question de Monsieur le Procureur d’Etat (2:21:05) si lors de la réunion du 21 octobre 1985 cette observation n’avait pas été évoqué, PERSONNE7.) a répondu « Et ass och bestemmt doriwer riets gaagen mee un Detailer kann ech mech net erenneren … ». Puis, par la suite, il a déclaré à nouveau qu’il n’était pas question de l’observation dite « PERSONNE16.) » au cours de cette réunion, sinon il s’en souviendrait.

Lors de la confrontation avec PERSONNE4.) à l’audience du 6 janvier 2014, il a finalement déclaré qu’il a reçu l’information de l’observation PERSONNE16.) quelques jours après la réunion du 21 octobre 1985.

La Chambre criminelle constate qu’il ressort de l’enregistrement audio du témoignage de PERSONNE7.) à l’audience du 22 octobre 2013 qu’il était à l’évidence confus concernant le fait de savoir à partir de quel moment il a eu connaissance de l’observation sur PERSONNE16.) au ADRESSE1.) et qu’il n’avait plus de véritable souvenir à ce sujet.

La Chambre criminelle retient que la déclaration de PERSONNE7.) suivant laquelle il n’a eu connaissance de l’observation PERSONNE16.) que des années plus tard procède plutôt d’une mémoire défaillante que d’une intention de mentir sur ce point précis.

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que PERSONNE7.) a intentionnellement menti pour influencer les juges.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’aucune des infractions de faux témoignage libellées à charge de PERSONNE7.) n’est établie et qu’il doit être acquitté de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

PERSONNE7.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« le 22 octobre 2013 et le 6 janvier 2014, à la Cité Judiciaire de Luxembourg, plateau du Saint Esprit, dans le prétoire de la Chambre Criminelle, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment prêté devant Madame la Vice- Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.) notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, qu’il n’aurait jamais eu connaissance du contenu de la commission rogatoire internationale émise le 9 octobre 1985 par le Juge d’Instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) sous le numéro 219/85, ni détenu une copie de ce document, ce qui est contredit par ses propres déclarations au cours du procès et surtout par la remise par ses soins aux enquêteurs, le 7 avril 2003, de la commission d’enquête AE des documents constituant le dossier de la CRI, en précisant détenir la validation de la CRI par le juge d’instruction bruxellois, le « soit transmis » au district de la Gendarmerie à ADRESSE18.), le réquisitoire en délivrance de la CRI émanant du Parquet ADRESSE1.), ainsi que l’ordonnance du juge d’instruction luxembourgeois, ces documents constituant l’intégralité de la procédure et permettant amplement de connaître les tenants et aboutissants du devoir sollicité, qu’il n’aurait jamais eu connaissance du voyage de son supérieur hiérarchique PERSONNE4.) en vue de la validation de la CRI tendant à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE34.) dans laquelle ce dernier vivait à l’époque, en date du 9 octobre 1985, ce qui est contredit par les informations qu’il détenait en vertu des précisions reprises ci-avant, que PERSONNE6.), PERSONNE28.) et lui-même n’auraient pas été chargés de mener à bien cette observation sur la personne de PERSONNE16.) à ADRESSE18.) le 17 octobre 1985, et qu’il ne savait pas pour quelle raison ils se sont rendus à ADRESSE18.) à cette date, avec PERSONNE6.) et PERSONNE28.),

qu’à la sortie du bureau du major, PERSONNE6.), PERSONNE28.) et lui-même auraient cassé la croute en compagnie des enquêteurs belges avec lesquels ils n’auraient échangé aucun détail sur l’observation PERSONNE16.) et qui ne paraissaient pas particulièrement au courant de la mission qui leur aurait été confiée, ce qui est difficilement pour ne pas dire aucunement crédible, leur déplacement à ADRESSE18.) à trois commissaires, dont un commissaire en chef, aux frais de l’État, et surtout la suite des évènements, entretemps admise à mi-mot, n’ayant fait aucun sens dans ces circonstances, que PERSONNE6.) et PERSONNE28.) seraient partis à l’hôtel se reposer, tandis que lui aurait été prendre un verre dans un troquet près du palais de Justice, dans l’espoir d’y rencontrer un collègue policier belge, et qu’il aurait tardé à rentrer à l’hôtel, ayant effectivement rencontré un bon ami au troquet, et que le lendemain matin, au réveil, immédiatement après le petit-déjeuner, ils auraient repris la route à trois pour rentrer à ADRESSE1.), (22.10.2013 ; 1 :53 :41 :

« Souwäit ech mech kann erënneren, si mer mat deene belsche Kolleegen e Patt drénke gaangen. – Kiischtebéier ? – Kriek ass dat an anere Wieder. Du si mer e Patt drénke gaang, an e Maufel iessen, an nom Iesse sinn, ass den Här PERSONNE6.), an den Här PERSONNE28.), ech gesi mech haut nach op der Kräizung stoen, wi ech zu deene sot, „hei Dir gitt jo lo schlofen, ech ginn awer nach net; ech ginn nach ënnen of, hannert de Palais de Justice”, e Café, wou d’Police Judiciaire ëmmer higeet, di Bréisseler PJ. Déi setzen all Owend do. (…) An effektiv hunn ech do nach e ganz gudde Kolleeg begéint, an dunn ass et e bësse méi spéid ginn, an di aner waren an Tëschenzäit schlofen.

Also, di Commission rogatoire, ech hun et an Erënnerung, wi wann et geschter gewiecht wier. A moies, nom Kaffi, do hu mir eis op den Heemwee gemaach. » 06.01.2013; 1:48:45: « A mir hunn alles zu Fouss gemaach. Den Auto, dee stoung fix do, den Auto, deen huet net bougéiert, zu Bréissel. – Jo, well do ass jo och nach dat, do hate mer och schonn driwwer rieds, do ass jo, nodeem wat den PERSONNE16.) zielt, an Är, di klappt jo och net iwwerdeneen. – Nee, do ass zu Bréissel ass näischt gelaf. – Nee, well den PERSONNE16.) seet jo, hien hätt zu engem gewësse Moment gemierkt, dass e lëtzebuerger Auto mat hannert him gewiecht wier, an du wer en erausgeklommen, an du hätt en Iech da kannt.

– Da wiere mer bestëmmt e Patt mat em drénke gaang, wa mer e begéint hätten. Wi gesot, onsen Dëngschtwon ass zu Bréissel net gelaf; en ass bis op d’Gendarmerie gefuer, mir sinn zu Fouss an den Hotel eriwwer gaang, an du hu mer eis iwwregens nach getrennt, hat ech och schon detailléiert, also, ech sinn nach am Saint-Louis rof, hannert dem Palais de Justice, an e Café, ech sinn nach e Patt dohinner drénke gaang, well do ëmmer nach Kolleege vun der PJ owes gelungert hunn do. Dat war fir déi ze begéinen. An ech hat Succès; ech hat een oder deen anerer Kolleeg do begéint.

» ),

que dans tous les cas, ils n’auraient pas rencontré PERSONNE16.) de tout leur séjour à ADRESSE18.), ce qui est contredit aussi bien par ses propres déclarations du 7 avril 2003, réitérées le 7 avril 2003 et le

28 janvier 2008 devant le juge d’instruction, qui faisaient état d’une rencontre fortuite avec PERSONNE16.) à ADRESSE18.), lorsqu’ils l’auraient croisé par hasard en voiture, après avoir décidé de sortir tous les trois à ADRESSE18.) pour se changer les idées au bout de cette journée frustrante, que par les déclarations initiales, spontanées, de PERSONNE16.) du 8 novembre 2004, réitérées le 19 avril 2006 et même le 28 janvier 2008 devant le juge d’instruction, déclarations certes nuancées, voire invalidées, de façon très maladroite, par la suite, (22.10.2013 ; 2 1 ;54 :40 ; « Mee Dir hat och, Dir hat gesot, Dir géift Iech do nach vague un eppes erënneren, hat Dir den PERSONNE16.) do gesinn ? – Nee, nee, nee, nee, nee. Neen. Nee, a wann ech e begéint hätt, Da wiere mer schnell nach e Patt mat deem zusummen drénke gaangen. Nee, mir haten en net begéint. – Awer, Dir hat nämlech gesot bei der …, - Nee, nee, nee, do, do ass e Mëssverständnis dann mengen ech geschitt, - 2003 hat Der gesot, dass Dir géift mengen, Iech ze erënneren, dass Dir Iech iergensdwéi gekräizt hätt, mat den Autoen. – Nee, nee. Mat den Auto gekräizt? – Jo. – Nee, dat net. – Well den PERSONNE16.) verzielt et och, zwar e bëssen aneschters, dee seet, e wier op eemol hannert engem Auto gewiecht, an du hätt e mat Iech geschwat… - nee…- …an hie seet esouguer, Dir wiert eppes drénke gewiecht. – Nee, nee, nee, nee. Well wa mer e begéint gehat hätten, an en hätt eis erkannt, da wier bestëmmt, da wiere mer bestëmmt e Patt zusummen drénke gaangen, well et war schliesslech e Beruffskolleeg. – Ben, an en hätt Iech vläischt gefrot, firwat Dir dann do wiert. – [Rire], dat wier jo eng blöd Situaitoun gewiecht. Also, nee, nee, ech, mir hunn en net begéint.» 22.10.2013 ;2 :16 :11 : « Wi Der beim Untersuchungsriichter gehéiert gi sitt, dass Der net konnt ausschléissen, dass Der den PERSONNE16.) gekräizt hätt, deen Owend, wéi Der zu Bréissel waart. – Nee, dat wier schon Zoufall gewiecht, wann een, wi gesot, wa mer en esou begéint hätten, da wier een eppes drénke gaangen. » ,)

que pendant la journée du 19 octobre 1985, il aurait participé à une excursion de son club d’avions modèles réduits SOCIETE6.) à la brasserie « ADRESSE35.) » et aurait dîné, le soir de l’attentat, ADRESSE36.) au restaurant « SOCIETE7.) », sachant que le tenancier de l’établissement, PERSONNE95.), membre du même club d’avions modèles réduits SOCIETE6.), explique que la visite de la brasserie a eu lieu dix ans plus tôt, (22.10.2013 ; 1:57:57: « Ech sinn an engem Klub, an dee Samsde ware mer mam Klub d’Boufferdéngsbrauerei besichtegen.

An du si mer op der ADRESSE37.) iesse gaangen, an de SOCIETE7.), déi Zäit, deen huet do nach bestanen, haut ass et … - da waart Der jo relativ no. – Jo, ech hunn et matkritt. An du sinn ech dann dunn eng véirel Stonn, zwanzeg Minutten duerno sinn ech dann bis bei d’Geriicht erof getrëppelt, et huet ee jo direkt erausfonnt, wou et wier, well d’Sirenen, alles ass gaang, an du sinn ech do iwwert d’Plaz d getrëppelt an erëm weider. Den Eenzege Kënnegen, deen ech do gesinn hunn, dat war den Här Untersuchungsriichter, den Här Klein.

– Waart Dir och am Gebei? – Nee. Ech hu mech net laang do opgehalen; ech war nëmme, wéi ee seet, de PERSONNE97.), fir ze kucken, wat ronderëmmer war. An dunn hunn ech mech erëm zréckgezunn, du sinn ech heemgaangen. »), qu’il n’aurait pas cherché à savoir où se trouvait PERSONNE16.) au moment de l’attentat à la bombe perpétré sur le Palais de Justice le 19 octobre 1985, et qu’il ne s’était pas renseigné à ce sujet, respectivement que personne ne l’avait mis au courant, et qu’il n’aurait eu connaissance de l’observation de PERSONNE16.) PERSONNE16.) par le Service de renseignement de l’État luxembourgeois (SREL) que des années plus tard, admettant par la suite avoir participé à deux réunions le 21 octobre 1985 lors desquelles on se serait certainement échangé vaguement sur le sujet PERSONNE16.), (22.1.2013 : 1:58:50 :

« Hutt Der dann do net iergendwéi gefrot, oder probéiert, gewuer ze ginn, ob den PERSONNE16.) zu Bréissel war, ob en hei war, ob do iergend e Resultat… - Nee, nee, do ass ni eppes u mech erugedroe ginn. Ech sinn ni gefrot ginn, ech hu mer ni Gedanken dodriwwer gemaach, nee well ech jo net wousst genee em wat datt et gung, jo Observation PERSONNE16.), dat ass… - Well u sech misst jo, Observatioun PERSONNE16.) an da knuppt et. Da misst ee jo als Enquêteur direkt am Fong soen, wou war dann de PERSONNE16.). – A jo, a jo, ass, wat hätt ech dann do kenne maachen Di Saach ass scho gelaf gewiecht, wat sollt ech do nodréiglech nach maachen.

»), qu’il n’aurait pas systématiquement enquêté dans le dossier des attentats à l’explosif, mais uniquement

lorsqu’il était de permanence lors d’un incident, sachant qu’il était inscrit sur la liste des enquêteurs du

GOR/GE chargés de l’enquête des attentats à l’explosif telle qu’elle résultait de la note aux officiers interne n° 547/85, que PERSONNE6.) déclarait, lors de la confrontation avec PERSONNE4.) à l’audience publique du 6 janvier 2014, qu’il savait que PERSONNE7.) faisait partie du groupe d’enquête en charge des attentats à l’explosif, et que PERSONNE28.) affirmait à l’audience du 22 octobre 2013 que Monsieur PERSONNE7.) faisait partie de l’équipe des bombes, qu’il aurait eu connaissance de l’observation sur PERSONNE16.) des années plus tard seulement, et en aucun cas lors de la réunion du 21 octobre 1985 du GOR/GE, déclarant lors de la confrontation avec PERSONNE4.) PERSONNE4.), en avoir eu connaissance quelques jours plus tard, (22.10.2013 ; 1:18:30 : « Wësst Dir dann eppes iwwerhaapt vun Observatiounen, di vum SREL gefuer gi sinn op den PERSONNE16.) ? – Nee, nee, nee. Ech sinn dat och eréicht spéiderhi gewuer ginn. Dee Moment wousst ech dat net, kee Resultat a keen, keng Initiativ, näischt. Näischt dovunner matkritt. Jo, déi ass jo schliesslech op héijerem Échelon gelaf. – Jo, well Dir hat och eng Notiz ADRESSE38.) d’Or. PERSONNE16.). Dat ass alles herno an Ärem Classeur, dat kënn u sech och herno, oder… - Nee, lo, en direkten Hiwäis fir di Notiz do, nee. – Dat seet Iech elo näischt méi? – Nee. », puis, sur question du soussigné : « Ab wéi engem Zäitpunkt wousst den Här PERSONNE7.) datt den PERSONNE16.) de Weekend vum Attentat Palais observéiert ginn ass, respektiv sollt ginn ? Kann hien sech dat erënneren? Ab wéi engem Zäitpunkt datt en dat wosst War dat kuerz no de Faiten…? – Dat war laang no de Faiten. – sur question de la Chambre Criminelle: Laang duerno? – Jo, jo, jo. – Kënnt Dir dat… - Zäitlech kann ech dat net festleeën, mee dat war laang duerno. – Joeren duerno, oder? – Et war laang duerno. Joeren, jo, et kéint, et ka sinn, datt et Joeren duerno war. Dat ass schwéier elo do deen Zäitpunkt do… - An hutt Der iergendwéi nach e Souvenir, wou Der dat da gewuer gi sitt, oder duerch ween, oder iwwert wat? Neen? – Do, do hunn ech keng Erënnerunge méi, nee. – Ass dat an der Gendarmerie geschwat ginn, oder? – Bestëmmt eng Kéier op enger Reunioun, awer gesot ginn, nee. Et ass jo ni e Resultat do public

gewiecht. Et ass jo ni eppes gesot ginn, nee. – Zumindest d’Autorités judiciaires, déi sinn et vill, vill méi

spéid gewuer ginn, dass dat iwwerhaapt war. – Majo, do wäert ech et och gewuer gi sinn. – Da schwätze mer awer wierklech vu Joeren. – Jo. – Dat war 2004… - Dat ass lo schwéier soen. (…), que dans tous les cas de figure, ils n’auraient pas été à même de mener à bien une observation sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) à ADRESSE18.), dans la mesure où ils n’étaient pas suffisamment formés pour une telle mission, ce qui est contredit par la preuve de la multitude d’observations conduites notamment par PERSONNE7.) au Grand- Duché, (06.01.2014 ; 0:38:37 : « Do kann ech mech net méi un den Detail erënneren, wat do genee geschwat gouf. Et gouf bestëmmt dodriwwer diskutéiert. Mee, Observatiounen, duerfir ware mir jo net d’Leit dofir; guer keng Ausbildung an näischt, mir hätten do net kënne matmëschen. » ),

le tout dans le but de ne pas devoir révéler pour quels motifs la piste PERSONNE16.) est née, et surtout dans le but de ne pas devoir révéler pour quelle raison et sur l’ordre de quelle personne la piste PERSONNE16.) a été abandonnée. »

5. 5)

PERSONNE4.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE4.) d’avoir les 2, 3, 4, 5 et 18 décembre 2013 ainsi que les 6 et 13 janvier 2014, aux audiences de la Chambre criminelle dans le cadre du procès intenté à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.) étaient poursuivis et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations.

Aux audiences de l’actuelle Chambre criminelle, PERSONNE4.) a contesté les infractions de faux témoignage lui reprochées.

La Chambre criminelle relève d’emblée que parmi les déclarations arguées de faux témoignage par le Ministère Public, il y a des déclarations qui ne se rapportent manifestement pas à une circonstance essentielle des poursuites intentées à l’égard de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) et ne sont partant pas susceptibles de porter préjudice.

En effet, il n’est pas pertinent de savoir si PERSONNE4.) connaissait ou non l’identité des agents du FBI qui étaient au ADRESSE1.) et qui ont emporté des pièces à conviction du dossier relatif aux attentats à l’explosif. De même, il est sans pertinence pour le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) quelle est l’origine de la piste PERSONNE16.), qui l’a exprimée en premier et en quels termes.

Concernant l’épisode de la CRI à ADRESSE18.), les déclarations portant sur la question de savoir qui a demandé à qui de venir à ADRESSE18.), qui était en faveur de l’émission d’une CRI, si PERSONNE6.) a été forcé par PERSONNE4.) de venir et si ce dernier a pu choisir qui l’accompagnerait, respectivement si les enquêteurs étaient frustrés à leur retour, n’ont aucune incidence sur le verdict à intervenir à l’égard de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.).

La Chambre criminelle renvoie également à ses développements exposés dans le cadre de l’accusation portée contre PERSONNE7.) pour retenir que les déclarations quant au détail de l’exécution de la CRI à ADRESSE18.) n’apportent rien à la manifestation de la vérité et partant ces déclarations n’ont aucune influence sur le verdict à prononcer contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Ainsi, le fait qu’PERSONNE4.) ait déclaré qu’il a été tenu à l’écart des discussions auxquelles auraient participé PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) à ADRESSE18.), respectivement qu’il a quitté la salle de réunion laissant les enquêteurs précités seuls avec les Gendarmes belges et qu’il n’aurait pas eu connaissance du déroulement de l’opération d’observation à ADRESSE18.), n’élucident en rien si PERSONNE16.) a effectivement été observé à ADRESSE18.) et pourquoi la piste PERSONNE16.) n’a plus été activement poursuivie après l’attentat survenu au Palais de Justice dans la nuit du 19 au 20 octobre 1985.

Les déclarations suivantes ne sont partant pas susceptibles de préjudicier le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.), de sorte qu’ils ne constituent pas des faux témoignages :



Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du 2 décembre 2013

- qu’il ne connaîtrait pas l’identité des agents du FBI qui se sont présentés à la Gendarmerie Grand- Ducale en vue de l’établissement d’un profil d’auteur présumé, en emportant des pièces saisies par la justice luxembourgeoise, (02.12.2013 ; 1 :23 :43 : sur question du soussigné : « Kann den PERSONNE4.) eis da wéinstens soen, wi di Leit geheescht hu vum FBI, mat deenen en ze dinn hat ? – Nee. – Ma wéi sinn déi da komm ? Di wärten sech jo awer virgestallt hunn? Do ass jo awer, waren se iwwerhaapt vum FBI? – (…) Hm, hm (en guise de confirmation) – (…) – Ech sinn dovunner ausgaang, dass den Här PERSONNE66.) di Leit jo kannt huet. Hien huet mer se jo geschéckt. – Ah, ok. Dat heescht, well den Här PERSONNE66.) se geschéckt huet, da waren dat di richteg, di dann och kënne pièces saisies matkréien? – Neen, dat war jo net esou geduecht vun Ufank un. Dat war jo mi spéid, wou dat komm ass. – Jo, mee de Fakt ass, se hunn se matkritt, ob dat sech an der Diskussioun erginn huet, oder ob déi scho mat der Iddi komm sinn, mir kucken elo fir hei alles mat ewech ze huelen, wat mer an d’Hänn kréien. Dat heescht, den Här PERSONNE66.) huet de Kontakt gemaach, well si hunn do da vläischt Leit oder iwwert de CIA an iwwert den FBI an da sinn déi geschéckt ginn, an dann ass do net emol iergend och nëmmen opgeschriwwe ginn, e klenge Compte- Rendu gemaach ginn, ween dann do war, wat geschwat ginn ass, wat vläischt d’Devoire waren, di dann d’Leit vum FBI kritt hunn, wat se matkritt hunn. Hu se och nach aner Dokumenter, aner PIèce matkritt, fir den Täterprofil ze erstellen? op Basis vu wat ass dat da gemaach ginn? Just oral Informatiounen, oder hunn se do och nach aner Rapporte matkritt? - Ech mengen, si hu Copie vun de Bréiwer matkritt, an dat war alles. - Just vun de Bréiwer? – Just vun de Bréiwer. »),



Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du 3 décembre 2013

- que la piste PERSONNE16.) aurait pris naissance par l’effet de rumeurs persistantes, et que ce n’aurait été que par la suite que PERSONNE6.) lui aurait présenté cette piste, le jour de l’émission de la commission rogatoire par le juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) (03.12.2013 ; 0:15:05 : « Am Ufank ware jo Rumeuren dorëmmer, Rumeuren, di eben den PERSONNE16.) mat an d’Spill bruet hunn, ouni datt een do direkt eppes konnt drop maachen.

– Wien huet dann do konkret eppes gesot ? - Dat ass zirkuléiert iwwerall; ech wess dat nimméi. Dat hu mir matkritt, datt de PERSONNE16.) genannt ginn ass als ee méiglechen Täter, deen dat do à même wier fir ze maachen. – Dat ass u sech um selwechten Niveau wi dat, wat den Här PERSONNE10.) betrëfft, wi mir geschter nowend rieds haten. An do ass jo guer näischt geschitt. - Jo, gutt. Elo komme mer op deen Dag, wou den Här PERSONNE9.) d’Commission rogatoire ënnerschriwwen huet, do sinn ech moies ugeruff ginn vu verschiddene Leit, dat ass den PERSONNE6.), PERSONNE38.) waren op jidder Fall dobei, den Här PERSONNE6.) an den Här PERSONNE38.) vum Erkennungsdëngscht, di waren op alle Fall dobei, mee et waren der nach zwee, dräi anerer, wou ech Iech awer nemméi d’Nimm ka ginn, ech weess net; di hu gesot, ech soll bis an de Büro kommen, si hätte mir eppes ze weisen.

Voilà, an dunn PERSONNE38.) an PERSONNE6.) hunn d’Haaptwuert gefouert, a du hu se mir erkläert, datt si e ganze Koup Elementer zusumme gedroen hätten, di en eben alleguerten zusumme giffen e Bild erginn, datt, datt de PERSONNE16.) kinnt eppes domat ze dinn hunn. Dat waren eng fënnef, sechs Elementer, wou natierlech dem PERSONNE16.) seng Fähegkeet, fir sou eppes ze organiséieren derbei ass, seng Ausbildung, mat Sprengstoff ëmzegoen, euh, seng Aart a PERSONNE13.) fir eben, wi seet een, d’Méiglechkeet hätt, esou eppes ze organiséieren, et euh war jo säi Boulot, dee ganze Beräich, an Erpressungen, an sou weider, fir dat alles, euh, e wousst wi dat alles géing goen.

An, euh, de PERSONNE16.) soll anscheinend e puermol hei gewiecht sinn, wärend, euh, wann Attentater geschitt sinn. (…) Och sou vun de Bréifer, vun der Sprooch hir, »), sachant que lors de son audition du 2 septembre 1999, il avait indiqué que PERSONNE6.) lui aurait parlé de cette piste en premier, que d’ailleurs PERSONNE6.) attribue à son tour la piste PERSONNE16.) à PERSONNE4.), et que le 7 octobre 1985, PERSONNE4.) a rédigé un courrier faisant état de l’intervention de trois enquêteurs du Bundeskriminalamt (BKA) chargés, au moins depuis le 3 octobre 1985, d’établir un profil des potentiels auteurs sur demande du Ministère de la Justice, probablement sans l’autorisation du juge d’instruction, PERSONNE4.) ayant fait état, devant le Procureur HARY, du profil dégagé par le BKA à l’appui de sa demande en émission de la CRI ADRESSE18.), (voir également à ce sujet les enregistrements de l’audience du 4 décembre 2013, et le rapport n° AE1200-15 du 15 janvier 2015, page 109, sub 4.3.12), (05.12.2013 ; 1:03:00 : sur intervention de la Chambre Criminelle :

« Lo nach eng Kéier : Dir hat dat jo matkritt, dass do dee Courrier, deen Dir un de BKA do geschriwwen hutt, un de BKA, dat huet dat widderluet, wat Dir virdru gezielt hat, dass Der, dass den Här PERSONNE6.) di Spuer eréicht den 9. Oktober an d’Spill bruet huet. Dat hat Dir jo sou verstan. – Jo, jo, ech weess elo net direkt den Zusummenhang, mee di Spuer, déi Spuer PERSONNE16.), déi huet deen Dag, wou ech op Bréissel war, en Opdriff kritt. Virdrun ass jo awer PERSONNE16.) iergendwéi… - Elo fänkt Der un, erëm e bëssen ze hantéieren.

Virdrun huet Dir eis gesot, jo, do ass d’Rumeur gelaf, schrëftlech hu mir jo awer, an dann den Här Hary, dee schwätzt vum BKA, wat Dir scho gehat hätt; also ass et net den 9. Oktober… - Nee, mee deen huet dann op de Profil gepasst. Mee dee seet awer net, dass de PERSONNE16.) elo onbedengt dat deen do Täter ass. Dat ass jo de Profil, dee weist dat jo net aus. An ech hu jo gesot, mir hunn eis, mir haten eis jo och selwer e Profill gemaach, wéi deen Täter iergendwéi kéint ausgesinn. Mir haten dat jo selwer scho gemaach. An och do sinn déi Elementer do gewiecht, an do huet PERSONNE16.) drop gepasst.

– Dir hat jo och Portraite vun engem vun den Täter. Deen huet natierlech kee gewise kritt, a kee gesinn. – Hm - Wéi e giff ausgesinn, oder kéint ausgesinn. Oder wiem e kéint gläichen. »)

- qu’il n’aurait plus aucun souvenir de son affirmation : « De Chef wëllt de PERSONNE16.) », et que ce serait PERSONNE6.) qui aurait mis en avant la piste PERSONNE16.) (03.12.2013 ; 0:49:50 « Nee, sou hunn ech dat net héieren. De Chef war natierlech d’accord, datt mir op der Pist PERSONNE16.) geschafft hunn. » (…) 03.12.2013: 0:55:05: « Ech hunn Iech lo hei keng Geschicht erzielt. »), PERSONNE6.) ayant déclaré au contraire que cela aurait bel et bien été PERSONNE4.) qui lui aurait parlé en premier de la piste PERSONNE16.), tout en faisant ladite réflexion « De Chef wëllt de PERSONNE16.) », et le PERSONNE2.) ayant lui-même reconnu lors de sa première audition que c’est lui-même qui aurait fait part à PERSONNE4.) de ses soupçons ayant finalement donné lieu à la piste PERSONNE16.) (« In einer Erstunterredung mit Herrn PERSONNE4.), war ich es, welcher den Namen von PERSONNE16.) als erster in Erwägung zog, und Herrn PERSONNE4.) nahelegte, die Ermittlungen vielleicht in Richtung PERSONNE16.) PERSONNE16.) zu orientieren oder auszuweiten. »), relativisant cette déclaration, cependant, face aux contestations d’PERSONNE4.),

- qu’il n’aurait pas forcé PERSONNE6.) à l’accompagner en exécution de la CRI tendant à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.), mais que ce dernier aurait volontiers accepté de se rendre à ADRESSE18.) en sa compagnie, et ce d’autant plus que ce serait PERSONNE6.) qui serait à l’origine de la piste PERSONNE16.), ce que PERSONNE6.) a toujours démenti, (03.12.2013 ; 0:40:20 « …an do hunn ech gefrot, ob den Här PERSONNE6.) wollt matgoen, an hien huet dat, hien huet „jo” gesot, an duerfir hunn ech e matgeholl, well hien jo och mat derbei war, wi mir di Elementer di opgezielt hunn.

– Mir haten zwar éischter gemengt, déi hätte gesot kritt : „hei, um souvill Auer zu Bréissel.” Déi sinn net nach laang gefrot ginn, wëllt Der matgoen, wiert Der sou gentil, hutt Der Zäit fir matzegoen… - Neen, neen, Neen, den Här PERSONNE6.) hunn ech gefrot, an den Här PERSONNE6.), wann deen net, dat war e relativen, wi soll ech soen, mi e sture Charakter, wann deen net wollt huet et kee Wärt e matzehuelen. Ech hunn him schéi geschwat, fir dass e soll matgoen. – Den Här PERSONNE6.) hat vläischt seng Grënn, fir net wëlle matzegoen? Hien hat net esouvill mat der Enquête ze dinn, euh, hien huet zumindest hei och ëmmer gesot, dass hien net den Ursprong vun der SOCIETE8.) war, dass den Här PERSONNE6.) dat vläischt dee Moment net sou richteg verstanen hat, firwat hie misst mat op Bréissel fueren? Firwat hutt Dir dann net den Här PERSONNE53.) mat op Bréissel geholl? An den Här PERSONNE98.)? Do waren der jo vun der Brandsektioun, di… - Jo, jo, jo, ech wollt den Här PERSONNE6.) mathuelen, well dat genau dee war, deen di Spur do, di gesammelt huet.

Hien huet jo di Informatiounen all gesammelt. Hie ka jo net duerno soen, hien hätt do näischt, e wier do an der Reunioun nit derbei gewiecht. Ech hunn en duerfir matgeholl, well en an där Reunioun war. – Genau sou huet den Här PERSONNE6.) dat gesot, an ech mengen och, dass den Här PERSONNE6.) net sou rchteg verstanen huet, firwat si hu misse mat op Bréissel goen. Hien, an och den Här PERSONNE7.), an den Här PERSONNE28.) war nach mat. – Hie war dobei, soss hätt ech hie jo net matgeholl. – An do huet keen esou richteg verstanen, wat, datt nodeem se zu Bréissel passéiert waren, hu se nach vill manner verstanen, firwat se hu misse matgoen. (sur intervention du sousigné:

Also ech verstinn do eppes net lo bei där Ausso; mir kréien hei wärend Wochen a Wochen vun all deenen Offizéier erklärt, déi Zäit wier dat eppes ewéi eng Diktatur gewiecht, an der Gendarmerie, mat Kadavergehorsam, an da kënnt hei e klengen Ënneroffizéier an e seet: „Ech hu keng Loscht, ma Däin Truc elleng zu Bréissel” well dat e sture…an da brauch deen net matzefuren. Also mat deem, wat mir erklärt kritt hunn, hätt dee jo direkt eng Affaire disciplinaire gemaach kritt, an en hätt misse bei den Här PERSONNE2.) goen, „An Du fiers elo mat op Bréissel.

Un ordre n’est pas une base de discussion.” Dat wier jo mol berechtegt gewiecht. An nee, an dann huet dee keng Loscht matzefueren, „oh, dann ass dat eben esou.” Also dat Bild, dat ass awer elo komplett nei vun der Gendarmerie, wi ech et bis elo erklärt kritt hunn. – Ech hunn, mir hunn, mir hunn an der Sûreté Publique hu mir net esou geschafft, dass mir do mat Uerderen ronderëm eis geworf hunn. Et ass vläischt éischter op den Unitéiten de Fall, mee hei hu mer matenee geschwat, an dann, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e giff matgoen, an en huet „jo“ gesot.

An ech hunn dem Här PERSONNE6.)… (…) – Ech huelen un, PERSONNE4.), dass Der wësst, dass do zwou Versioune bestinn? – Jo, jo, dat hunn ech schonn an der Verneemung mat der Untersuchungsriichterin hunn ech dat scho gesot kritt, dass ech do mat do mat dräi Statisten dohinner gewiecht wier. – An ech soen den Här PERSONNE6.) huet hei ënner Eed gesot, dass et net hie war, deen hei mat der Pist PERSONNE16.) komm ass, mee dat war den PERSONNE4.), deen domadder komm ass. Den Här PERSONNE6.) hat ëmmer, an duerfir huet hien och net verstanen, firwat hie sollt, firwat hien op eemol sollt mat op Bréissel fueren.

– Also ech zielen Iech elo wi et war. – Den Här PERSONNE6.) och; wa mer dee gefrot hätten, da seet deen och: „ech zielen Iech elo wi et war”. A mir kënnen dann, mir kënnen herno den Tri man, wat eis am Beschte gefällt oder wéi? »,

- que PERSONNE6.) aurait accepté de l’accompagner à ADRESSE18.), et que ce dernier aurait luimême choisi PERSONNE7.) et PERSONNE28.) en vue de l’exécution de la CRI, PERSONNE6.) contestant de la manière la plus formelle avoir désigné ces deux personnes, et qu’à supposer qu’il ait eu à désigner des accompagnateurs, il aurait certainement souhaité être épaulé par son coéquipier, PERSONNE99.), (03.12.2013 ; 0:57:20 : « Wi gesot, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e matgeet, hien huet „jo” gesot, an ech hunn em gesot, e kinnt dann nach ee mathuelen, een dee, wou e mengt, dass en, dass dat, dass e gutt wier, an en huet mer de PERSONNE28.) an de PERSONNE7.) huet e mer genannt, dassen si gingen zu dräi matfueren. Ech hunn em och proposéiert, datt ech net weess, wéi laang dat fir si dauert. Ech sollt jo eigentlech de Kontakt dohanne maachen, a si sollten d’Détailer da mat de Leit dann ofschwätzen. A fir si huet et mi laang gedauert, sécherlech, an dunn hunn ech hinnen och proposéiert, datt se och kënnen do iwwernuechten. 1:08:00: Firwat ass do net ee matgaang, u sech, vun den Enquêteuren, di en charge ware vun deem Dossier, offiziell, den Här PERSONNE53.), den Här PERSONNE98.), …- Also, ech wollt deenen Enquêteuren, déi en do d’Iddi bruecht hunn, wollt ech eben d‘Gelegenheet ginn, och de Suivi vun där Iddi ze maachen. – Jo, mee, laut deem wat déi soen, hunn si se net bruet. An dann hätt ee jo nach ëmmer kënnen den Här PERSONNE53.), à la limite, mathuelen, wann Der da sot, Dir sot: „Jo, den Här PERSONNE6.) ass mat de Iddi komm, an du wollt ech den Här PERSONNE6.) mathuelen”, hätt ee jo kënnen PERSONNE6.) an PERSONNE53.) zum Beispill mathuelen. – Oh, di zwéin, di hunn sech net sou ganz gutt verstanen. A wann deen een eng Iddi hat, dann hat deen aneren se net gutt fonnt. Dat war e bëssen de Probleem tescht deenen…- War dat de Grond, firwat den Här PERSONNE53.) näischt gesot kritt huet, vun, firwat deen net dobei geruff ginn ass, fir d’Pist PERSONNE6.)? – Neen, di Leit hu mer dat alles erzielt, an ech hunn dat nogelauschtert, si hu mech dohinner geruff, ...- Majo ass et dann net selbstverständlech, datt den Enquêteur doriwwer informéiert gëtt? ») (voir à ce sujet les déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) du 22.10.2013; 0:10:00),

- qu’il aurait été tenu à l’écart des discussions auxquelles auraient participé PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) auprès de l’équipe d’observation de la Gendarmerie à ADRESSE18.), le 17 octobre 1985, tandis que ces trois personnes indiquent, eux, avoir dû attendre dans un couloir qu’PERSONNE4.) PERSONNE4.) termine son entretien avec le PERSONNE100.), mais qu’ils ne l’ont cependant pas revu ce jour-là, (03.12.2013 ; 0.58:10 : « An du waart Der zu Bréissel, beim PERSONNE100.), a wéi ass dat dann du viru sech gaangen? – Euh, ffff, mir sinn eragaangen, an e dunn si mer ugewisse ginn, an en anere Büro ze goen, wou di Leit vun der Observatioun, vun hiere, well dat waren der e puer méi, wou déi da sutzen, an dunn hun mer do euh ugefaange mat der Réunioun.

Oh, iergendwan sinn ech erausgeruff ginn, an, euh, gutt, an du konnt ech engem aneren erëm eng Kéier de ganze Scénario erklären, an engem aneren, an engem anere Büro. Bon, mech hu se rausgeruff, an di aner dräi si bei de Leit setze bliwwen. – Well do hu mir u sech dräi aner Versiounen, di awer, dat ass nëmmen eng Versioun, se ass just duerch dräi Leit gëtt se eis esou gezielt, Dir wiert schonn do gewiecht, wi si ukomm sinn. Ben, dat ass jo nach nëmmen, wann een éischter fortfiert, dann ass een éischter do. An si wieren do erakomm, si hätte „Moie“ gesot, a fir de Rescht weess den Här PERSONNE6.) nach just do, vun där Reess do op Bréissel, dass e Kiischtebéier gedronk huet.

Well beim Rescht wiere si net derbei gewiecht. Si wiren direkt no 5, 10 Minutte wieren di dräi virun d’Dir geschéckt ginn, an Dir wiert da mat deem Här PERSONNE100.), oder wiert Dir elleng am Büro bliwwen, an Dir hätt alles beschwat, a si wiere vun näischt eppes gewuer ginn. – Jo, mir waren net beim Här PERSONNE100.) am Büro; mir sinn erausgeschéckt ginn, well deen anere Büro virgesi war, fir di Réunioun ze maachen. An du si mir bei déi Leit komm, mat deene mir sollte schwätzen. - Awer ouni den Här PERSONNE6.), PERSONNE7.) a PERSONNE28.)? – Ben dach.

– Well si hunn, haut wëssen se nach net, firwat si hu misse mat op Bréissel fueren, fir do Moien ze soen, an duerno konnten se, si hunn och effektiv do geschlof, an duerno konnten se e Béier drénken. (…) (03.12.2013; 1:05:40:) Et ass iergendwéi sou gaangen, datt ech erausgeruff gi sinn; ech kann et och net änneren. – Jo, mee wéi erklärt Dir Iech dann; si soen net, dass Dir erausgeruff gi sitt, si soen, si dräi sinn erausgeschéckt ginn, an Dir sitt mat deemjéinegen dobanne bliwwen. – Also, ech gesinn eis, ech gesinn eis an engem Sall setzen; mir waren zusummen an engem Sall, e gewësse Moment, an um Ufank ware mer am Büro, an du si mer erausgeschéckt gi fir de Büro, dee jo net virgesi war fir déi Réunioun.

Awer, dat hunn ech net fir esou wichteg empfonnt. – Ben, wichteg war vläischt, wee bei de Gespréicher, wann et em d’Saach gaangen ass, derbei war. An dat ass laut den Hären PERSONNE6.), PERSONNE7.) a PERSONNE28.), waart Dir dat. An net si. – Nee, ech hunn nach eng Kéier, ech hunn nach eng Kéier engem aneren erklärt, wat, euh, wat mer wëlles hunn, an der Hiérarchie war dat och nach een, deen di Informatioune gebraucht huet, an ech war iwwerzeegt, ech war iwwerzeegt, datt an deem Raum, wou se do zusumme sëtzen, mat de Belsch, dass dat do och zu engem Gespréich géif kommen.

»), (voir notamment la déposition de PERSONNE7.) qui a indiqué, que dans le bureau du major PERSONNE100.) de la Gendarmerie belge, à ADRESSE18.), le 17 octobre 1985, la seule phrase de la discussion qu’il aurait retenue aurait été l’apostrophe du major à leur égard : 22.10.2013 ;1:46:10: « J’espère que vous êtes venus en

agents secrets, sans pièces d’identité », à la suite de laquelle ils étaient priés, perplexes, de quitter le

bureau, laissant leur supérieur hiérarchique, PERSONNE4.), seul avec le major,)

- qu’à ADRESSE18.), il aurait été invité, ensemble avec les enquêteurs PERSONNE6.) PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.), dans une salle de conférence en présence des membres de l’équipe d’observation des services de Gendarmerie belges, luimême ayant dû quitter la salle assez rapidement par la suite pour laisser les enquêteurs luxembourgeois seuls avec les Gendarmes belges, les enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) ayant au contraire déposé qu’ils auraient dû attendre devant la porte de la salle de conférence pendant la conversation d’PERSONNE4.) avec les responsables belges, PERSONNE4.) révisant sa déposition en ce sens que c’est lui qui aurait été sorti de la salle par un général belge qui lui aurait demandé de lui parler,

- qu’il aurait été surpris d’apprendre en 2004 par la juge d’instruction que les enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) avaient l’impression d’être des comparses (sur l’introduction de la Chambre Criminelle « Di dräi, di hei stoungen, an dat hunn déi ëmmer gesot, och an deene Vernehmungen virdun, dass déi näischt matkritt hunn de 17. wi si zu Bréissel waren – dat hunn ech fir d’éischt wi gesot bei der Vernehmung beim bei der Untersuchungsriichterin…ech hunn do gestaunt, an et huet awer keen en retour zu mir gesot, wat ass Iech ugaange fir eis do spadséieren ze schécken. », puis « Dat ass iergendwéi sou gaangen, datt ech erausgeruff si ginn, a gutt, ech kann et och net änneren. »), dans la mesure où il les aurait accompagnés uniquement pour leur rendre la tâche plus facile, en les introduisant auprès des services de la Gendarmerie belge, avec lesquels ils n’auraient pas eu l’habitude de travailler, les commissions rogatoires ordinaires à l’adresse de la Belgique ayant toujours été sous-traitées au service de Police Judiciaire de la Police fédérale, ne se souvenant plus exactement de la mission des enquêteurs sur place, qualifiant cela de bagatelles, (« Ech hätt eigentlich hinne kënnte soen, hei, Dir fuert elo dorobber an da gitt Der elleng eens ; ech hunn et eigentlech nach gutt gemengt ; ech si mat hinnen dorobber gefuer, si hunn sech net an deem Gendarmerie-Milieu sou auskannt, well se normalerweis net Gendarmerie Commissions rogatoires gemaach hunn, an ech hunn et gutt gemengt, ech si mat hinne gefuer, fir do de Kontakt hinne méi einfach ze maachen. Sou war et gaangen. Ech hat guer näischt anescht wëlles ; ech hat guer net wëlles, een do ze trëppelen, wann dat sech esou erginn huet, ech hu gestaunt, wi ech dat 2000 oder [200]4 héieren hunn, datt si sech als Statist gefillt hunn. »), les trois enquêteurs étant formels toutefois pour dire qu’ils ne savaient pas pour quelle raison ils avaient dû accompagner PERSONNE4.), (voir en ce sens également le fait qu’PERSONNE4.) a lui-même rédigé le simulacre de rapport d’exécution de cette CRI),



Déclarations faites par PERSONNE4.) à la fin de l’audience du 3 décembre 2014 ainsi qu’à l’audience du 4 décembre 2013

- qu’il n’aurait pas eu connaissance du déroulement de l’opération d’observation à ADRESSE18.) (04.12.2013 ; 0:15:30 : sur question de la Chambre Criminelle sur les évènements à ADRESSE18.) : « (…) Dir sitt, nodeems datt Dir vu Bréissel rëmkomm sitt de 17. Oktober, duerno hutt Dir u sech näischt méi héieren, wat lo den PERSONNE16.) betraff huet ? - Nee, do hunn ech näischt méi héieren. »), ayant appris que les trois enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) se sentaient comme des comparses lors de leur séjour, indiquant d’ailleurs qu’il était persuadé que les trois enquêteurs allaient déployer suffisamment de sens d’initiative pour mener à bien leur mission (03.12.2013 ; 2:36:40 : « Ech hat jo gemengt, si hätte gewousst, wat do ze maache wier. (…) Ech sinn héchstwarscheinlech och vun der Eegeninitiativ vun hinnen ausgaangen, wann si mat ginn, a si gi bei belsch Kolleege gesat, dann hunn se sech dach net nëmmen an d’Ae gekuckt, da mussen se dach iergend eppes geschwat hunn. (…) 04.12.2013; 0:23:50: Ech hunn, war der Meenung, si wéisste, wat si solle maachen, an ech war nach der Meenung, si hätten et gemaach, wi se rëmkomm sinn. »),



Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2014

- que PERSONNE6.) et PERSONNE38.) auraient participé avec lui à une réunion, avant l’émission de la commission rogatoire par le juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.), PERSONNE6.) et PERSONNE38.) étant intervenus, arguments à l’appui, en faveur de l’organisation d’une commission rogatoire en vue de l’observation de PERSONNE16.), sachant que PERSONNE6.) nie de la manière la plus formelle avoir été à l’origine de la piste PERSONNE16.), et qu’il aurait été mis au courant au dernier moment de la commission rogatoire internationale, avec comme seule précision qu’elle serait en rapport avec PERSONNE16.), (06.01.2013 ; 0:12:40 : « Deen Dag, wou den Här Jaeger déi Commission rogatoire ënnerschriwwen huet, du war bei eis eng Reunioun, wou Leit derbei waren, wou souwuel den Här PERSONNE6.), wi och den Här PERSONNE38.) dobei waren. Si zwee hu fir mech d’Haaptwuert gefouert, den Här PERSONNE38.) haaptsächlech, an du hu si mer opgelëscht, eng ganz Rei vu Saachen, di op di Pist PERSONNE16.) passen. Dat war genau deen Dag. (…) Dat hunn ech mir ugelauschtert, an du hunn ech fonnt, dass e ganze Koup Saachen jo iergendwéi gepasst hunn, dass op d’Spuer PERSONNE16.) kinnt passen. Dunn ass d’Fro drëm gaangen, wee mécht di do; déi hunn ech an de Raum gestallt. An dunn huet den Här PERSONNE38.) geäntwert, „dat do ass elo een aus Ärer Carrière, mir wëllen eis do lo NET drëm bekëmmeren. Dat misst Dir schonn iwwerhuelen.“ A genau dat hunn ech dee selwechte Moment gemaach, an ech hunn deene Leit, di an deem Büro do ware gesot: „da man ech dat. Dann iwwerhuelen ech dat.“ Dass eppes sollt geschéien, well virdru war den Numm PERSONNE16.) jo awer schonn am Gespréich, och a Reuniounen hate mer dat. Ech sinn iwwerzeegt, dass och d’Press iwwert deen Numm gefall ass, gutt, dee war iergendwéi in aller Munde schonn deen Numm, an lo hätt eppes kinnte gemaach ginn. Ech hu fonnt, dass dat e puer Argumenter waren, di oppenee gepasst hunn, vläischt wann och net alles gepasst huet, mee awer et hu Saache gepasst. An dunn hunn ech gesot: „Dat maachen ech.” An ech si frou, dass ech dat gemaach hunn, well soss ging ech hei stoen a gesot kréien: „Dir hutt näischt géint PERSONNE16.) gemaach.“ Ech hunn dat direkt do iwwerholl. – Et huet sech awer trotzdeem a Grenze gehalen, wat do gemaach ginn ass. »

- que PERSONNE6.) aurait choisi PERSONNE7.) et PERSONNE28.) pour l’accompagner à ADRESSE18.) en vue de l’exécution de la CRI, PERSONNE6.) PERSONNE6.) PERSONNE6.) contestant de la manière la plus formelle avoir désigné ces deux personnes, et qu’à supposer qu’il ait eu à désigner des accompagnateurs, il aurait certainement souhaité être épaulé par son coéquipier, PERSONNE99.), (06.01.2013 ; 0:16:20 : « An du sinn ech iergendwann an däer Woch bei den Här PERSONNE6.) gaangen, an ech hunn zu him gesot, ob hie wéilt mat op Bréissel fueren.

Ech hunn e ganz fein gefrot, an hien huet « jo » gesot. – Hm. – An ech hunn em gesot, dass et em PERSONNE16.) geet, dass et em d’Commission rogatoire geet, dat wousst e, well e war och an där Réunioun mat derbei. – Dat huet den Här PERSONNE6.) jo och gesot, dass e wosst, en ass elo net dorobber gefuer, an e wosst emol net, em ween et géif goen. E wosst, dass et em den PERSONNE16.) gaange wier. – Gutt. (…) Ech hunn den Här PERSONNE6.) ganz sëcher gefrot, hie soll sech nach Leit eraussichen, an hien huet mir déi dräi Nimm do ginn.

Dat ass dat, wat ech mech erënneren, ech hunn elo net decretéiert, ech weess net, firwat ech den Här PERSONNE28.) erausgesicht hätt, ech hu gemengt, di Leit, di do bedeelegt waren, un deem Sammelen vun Informatiounen, di sollten och matgoen. Op Bréissel. Dat ass jo awer dat Normaalst, well… - Jo, … - Bréissel sollte mer en Austausch maachen mat deene belsche Kolleegen, a wie géing et da besser maachen, wi di Leit, di di Informatioune gesammelt hunn? – Dat, wat den Här PERSONNE6.) seet, dat entbehrt jo awer net enger gewëssener Logik, dass e seet, wann hien de Choix huet, wien e mathëllt, dass en dann dee mathëllt éischter dee mathëllt, mat deem en eng Ekipp bilt, wi dass en dann aner Leit da siche geet. (le témoin PERSONNE6.):) Ech bleiwen och do derbäi, an dann ass et ganz komesch, den PERSONNE4.) fiert schonn eng Woch virdrun dohinner, e fiert bei esou e Generol, do war de 4.

Oktober, dat ass dann 8 Deeg virdrun, ier Der fir d’éischt gefuer sitt, an do sitt Der bestëmmt gewuer ginn, dass d’Gendarmerie dat kéint maache, vu Bréissel, di Iwwerwaachung. Mir waren an enger Reunioun, do si Leit détachéiert gi vu Bréissel, Mons, oder iergendwou, wou d’Tueurs du Brabant amgaange waren. Dat heescht, wann ech dat do gehat hätt, da wier ech schonn di éischte Kéier zréck bei de Riichter gaangen, an ech hätt zu deem gesot: „Dat do geet net, loosse mer hei eppes organiséieren, di kënnen dat do net maachen, éischtens haten se d’Moyenen net, si haten d’Autoen net, fir eng Observatioun ze maachen, a wann Dir derbäi gewiecht wiert, wa mer di Däitsch hei haten, fir ze kucken, wou, wat en Opwand dat ass, fir een ze suivéieren, ouni gesinn ze ginn, dann hätt Der, da wäert Der bei den Här Jaeger gaang, a gesot, „dat do ass näischt, mer kënnen näischt domat ufänken, well si maachen näischt, si kënnen näischt man”.

Sou war d’Situatioun. ») (cf. aussi les déclarations d’PERSONNE4.) à l’audience du 03.12.2013; 0:57:20: « Wi gesot, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e matgeet, hien huet « jo » gesot, an ech hunn em gesot, e kinnt dann nach ee mathuelen, een dee, wou e mengt, dass en dass dat, dass e gutt wier, an en huet mer de PERSONNE28.) an de PERSONNE7.) huet e mer genannt, dassen si gingen zu dräi matfueren. Ech hunn em och proposéiert, datt ech net weess, wéi laang dat fir si dauert. Ech sollt jo eigentlech de Kontakt dohanne maachen, a si sollten d’Detailer da mat de Leit dann ofschwätzen.

A fir si huet et mi laang gedauert, sécherlech, an dunn hunn ech hinne proposéiert, datt se och kënnen do iwwernuechten. »).

Pour le surplus des déclarations, la Chambre criminelle analysera s’il s’agit de témoignages ayant altéré la vérité, et ce dans l’intention délibérée de tromper la Chambre criminelle.

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du

2 décembre 2013

- que PERSONNE6.), enquêteur au service de la Sûreté Publique de la Gendarmerie, aurait été déchargé de l’enquête des attentats à l’explosif au sein du GE, trois semaines après son instauration en tant qu’enquêteur principal dans le dossier, en raison de la survenue d’un hold-up sur une agence de la Banque Internationale à Luxembourg (BIL) par des membres de la bande dite de ADRESSE39.), hold-up sur lequel PERSONNE6.) aurait dû enquêter à l’exclusion de tout autre dossier (02.12.2013 ; 0:40:08 : « Den Här PERSONNE6.) huet gesot kritt, hie soll dat do maachen ; dat Ganzt huet awer nëmmen, ech weess net, op et dräi Woche gedauert huet. Du hate mer e Bankiwwerfall op d’BIL, an dunn ass den Här PERSONNE6.) do an di Enquête erageklomm. »), alors qu’il est constant en cause que PERSONNE6.) a été retiré de l’équipe des enquêteurs des AE suite à sa remarque qu’il continuerait tous les rapports à l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge d’instruction en charge du dossier, (« Ech schaffen am Judiciaire, an do geet alles un d’Autoritéiten »), (cf. à ce sujet les déclarations faites par PERSONNE6.) devant la Chambre Criminelle en date du 21 octobre 2013).

La défense de dire que le Ministère Public ne prouve en l’espèce pas que PERSONNE6.) aurait été déchargé de l’enquête des attentats à l’explosif à la suite de sa remarque qu’il continuerait tous les rapports à l’autorité judiciaire et que partant il n’était pas prouvé que PERSONNE4.) a menti en affirmant que PERSONNE6.) a quitté le groupe d’enquête pour travailler sur le hold-up de la BIL.

La Chambre criminelle constate qu’il ressort des déclarations faites par PERSONNE6.) lors de son interrogatoire auprès de la Police judiciaire le 23 mars 2017 qu’il avait effectivement cessé de travailler sur l’enquête des attentats en raison du fait qu’il enquêtait sur ordre du Juge d’instruction André LUTGEN dans le dossier du hold-up de la BIL (« ich vermute bereits im Oktober die Arbeit zu den Banküberfällen von PERSONNE101.) übernommen zu haben. Wenn dem so gewesen ist dann auf Anordnung von UR LUTGEN. PERSONNE102.) wurden sämtliche Ermittlungen nach dem Überfall auf die Bank BIL am 30 Oktober 1985 entzogen da er dem Ganzen nicht gewachsen war. Ab diesem Datum musste ich diese definitiv übernehmen. LUTGEN liess PERSONNE101.) sofort nach dem BIL-Überfall aus der Sûreté entfernen »).

PERSONNE6.) n’a par ailleurs pas déclaré à l’audience du 21 octobre 2013 qu’il avait été déchargé de l’enquête en raison de la remarque qu’il avait fait à PERSONNE2.), mais il a déclaré qu’à partir de ce moment, il n’avait plus reçu d’information quant à l’enquête, précisant qu’à partir du moment où le hold-up de la BIL est intervenu, il était occupé avec cette affaire criminelle et que le dossier « Bommeleeër » n’était plus sa priorité (03:05:07).

Les explications de PERSONNE6.) corroborent partant les déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience du 2 décembre 2013.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas établie.

- qu’il n’aurait jamais eu vent de la remarque faite par le PERSONNE2.) « d’Justiz muss net alles wëssen », (02.12.2013 ; 0:57:56 : sur question de la Chambre Criminelle : « War en (probablement il y aura lieu d’entendre ,Dir’) dann och derbäi, wou den Här PERSONNE2.) dat sollt zum Här PERSONNE6.) gesot hunn ? - Nee, esou eppes – datt do eng Enquête policière wier. An do den Untersuchungsriichter, dee bräicht net alles ze wëssen. – Hm, hm, hm, hm, nee, dat hunn ech net, dat hunn ech net héieren. – An den Här PERSONNE6.) huet Iech dat dann och net gesot, wann Dir dann net derbei waart, duerno? – hm, hm, … - …net bei Iech beschwéiert? – hm, hm, neen…- a gesot, sou kënne mer jo awer net schaffen? – neen, neen, - well Dir wësst jo och, wann eng Instruction judiciaire op ass, ween ass dann de Chef ? – Ma dat ass den Untersuchungsriichter.

– An Theorie, dat hu mer gesot, dat wëssen se et alleguer. – Oh, ech muss zwar soen, ech weess dat net, well ech hunn nit vill vun där Direktioun vun däer Enquête do gespuert, ne. Ech hunn net vill matkritt, vum Untersuchungsriichter, wat dee gemaach huet. Wat e gefrot huet. Ech hu vun där Direktioun net vill mat krut. », puis, plus loin (02.12.2013; 1:06:45, sur intervention d’un défenseur): « Den PERSONNE4.) an den Här PERSONNE2.) hu jo enk zusumme geschafft. Da musst Der jo wëssen, datt den PERSONNE2.) gesot huet: „D’Justiz brauch net alles ze wëssen”.

Wësst Der dat? – Dat ass gezielt ginn. – Wéini ass dat da gezielt ginn? Deemools schonn? - Neen, ech hunn dat duerno héieren. An der Vernehmung beim Untersuchungsriichter an der Vernehmung, bei der Madame PERSONNE49.). – Hat Dir dat virdrun ni matkritt? – Nee, nee neen. - Och net sou op Offizéieschréuniounen, ass do ni rieds gaang? - Ech hunn näischt héieren, - Mir hunn een Zeien, deen eis gesot hat: „Dat si polizeilech Moossnamen, di brauche mer net matzedeelen”. - Dat wat ech mech kann erënneren, dat ass datt den Här PERSONNE2.) gesot huet, datt d’Justiz net muss alles wëssen, wat intern bei eis gemaach gëtt, (…) wat intern, administrativ gemaach gëtt. (…) Ech weess net, ob den Här PERSONNE2.) dat esou gesot huet, mee ech hunn dat net, an deem Sënn op jidde Fall héieren.

– (…) Firwat hätt dann den Här PERSONNE53.) grad an dëser Affaire net gemaach, wat e soss an all Affaire gemaach huet. – Ech weess net. – Do gëtt et keng Dosen Erklärungen, PERSONNE4.). Firwat en dat just an där heitenter Affär net mécht, an en et soss an all Affär mécht. – Firwat sollt en et dann net maachen? – Ben, eng méiglech Äntwert, PERSONNE4.), ech hunn dat schonn deene Leit vun deene leschte Wochen hei, dat huet just net vill gehollef, hei probéiert ze erklären: Wa mir keng Äntwerte kréien, dann hu mir vläischt, et ass vläischt eng schlecht Ugewunnegt, mee da probéiere mir natierlech op Froen, di eis wichteg erschengen, probéiere mir eng Äntwert ze fannen, oder eng Erklärung, di eis dann dee Moment logesch a plausibel schéngt.

Hei ass, ech kann Iech eng soen, di eis kéint an de Kapp kommen: Dass en et gesot kritt huet vun uewen, dat ass eng Erklärung, di méiglech ass. – Ganz sécher net. – Dass e vun engem vun uewe gesot kritt huet: „majo, di mussen net alles kréien.“ (…) – (…) Dat [le fait que le juge d’instruction n’intervient pas dans les questions internes purement admnistratives au sein de la

Sûreté] bräicht den Här PERSONNE2.) Iech jo net ze präziséieren. Et läit jo op der Hand, dass elo intern administrativ Probleemer. Wat huet den Här PERSONNE2.) da gesot?

- Dat weess ech net. (…) Ech hunn näischt héieren, wou den Här PERSONNE2.) gesot hätt, et dierft näischt un d’Justiz goen. Mir huet den Här PERSONNE2.) net gesot, datt näischt dierft un d’Justiz goen, wat d’Enquête betrëfft. - »), et qu’il n’aurait appris cette vérité que lorsqu’il a été entendu par la juge d’instruction (il a été entendu le 2 juin 1999, le 9 décembre 2003, le 16 février 2006, le 26 février 2007, le 22 février 2008, le 25 septembre 2009 et le 5 octobre 2009), faisant une distinction entre les affaires internes qui relèveraient de l’administration, et l’enquête à proprement parler, en tentant de faire croire à la Chambre Criminelle qu’il aurait eu connaissance du fait que le PERSONNE2.) aurait décrété que la Justice n’avait pas à tout savoir ce qui relevait des affaires internes de la Gendarmerie mais qu’il aurait ignoré que le PERSONNE2.) aurait donné instruction de retenir les rapports de l’enquête au motif que les autorités judiciaires ne devaient pas tout savoir,

Tel que relevé dans le cadre de l’accusation dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) ait effectivement fait la remarque que la Justice ne devait pas tout savoir concernant l’enquête sur les attentats à l’explosif.

La Chambre criminelle retient qu’il n’est dès lors pas prouvé que PERSONNE4.) a menti en déclarant à la Chambre criminelle qu’il n’aurait jamais eu vent de la remarque faite par PERSONNE2.) « d’Justiz muss net alles wessen ».

L’infraction de faux témoignage ne peut partant pas être retenue en l’espèce.

- qu’il n’aurait jamais reçu l’ordre de ne pas trouver la personne initiée responsable de la transmission des informations internes à la Gendarmerie aux auteurs des attentats à l’explosif, ni même à l’occasion des réunions entre officiers tenues, que ce soit sous les ordres du Colonel PERSONNE39.) ou que ce soit sous les ordres du PERSONNE2.), (sur question de la Chambre Criminelle : 02.12.2013 ; 02 :23:09 : « PERSONNE4.), hat Dir den Uerder kritt, datt näischt däerf erauskommen ? – Nee, ganz sëcher net. Vu weem soll ech deen och kritt hunn? – Dat wier meng näächst Fro gewiecht. - Ni, ni sou eppes kritt. Meng Cheffen hu mir ëmmer ganz interesséiert geschéngt, fir déi Affär opzekläeren, an et ass keen, - Dat kann och e puer Ursaachen hunn.

– Jo, ech kann Iech just soen, fir mäi Gefill, meng Cheffe waren interesséiert, datt di Affär sollt opgeklärt ginn, awer et ass och ni en och nemmen an Undeitunge mech gebremst huet oder iergend ee gebremst huet; ech hat dat Gefill ni. – Jo, mee firwat ass dann sou mann dran? »), alors que tout porte à le croire, face à l’inertie des Gendarmes à tous les niveaux de l’enquête, aussi bien au niveau du Commandement, qu’au niveau de la Sûreté Publique et de la Direction des Opérations,

Le Ministère Public n’avance aucun élément de preuve concret permettant de conclure qu’un ordre ait été donné de ne pas enquêter pour découvrir la personne initiée responsable de la transmission des informations internes à la Gendarmerie aux auteurs des attentats à l’explosif.

Aucun des témoins entendus au fil des différentes procédures dans le dossier not. 1305/85/CD, que ce soit les officiers ou les enquêteurs, n’a déclaré qu’ils avaient reçu un ordre de ne pas enquêter sur la piste de l’initié.

La simple affirmation du Ministère Public « que tout porte à croire » qu’un tel ordre soit intervenu ne suffit certainement pas à prouver l’infraction de faux témoignage reprochée à PERSONNE4.).

L’infraction de faux témoignage ne peut partant pas être retenue en l’espèce.

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à la fin de l’audience du 3 décembre 2013 ainsi qu’à l’audience du 4 décembre 2013

- qu’il aurait régulièrement relancé la piste PERSONNE16.) auprès des membres du GOR, à qui la piste PERSONNE16.) aurait été « distribuée » (03.12.2013 ; 2:44:00 : « Ech hunn, ech hunn, ech hunn souguer e puermol nach no der Spur PERSONNE16.) gefrot. Am Grupp, wa mer zusummesouzen am GOR. » (…) 04.12.2013 ; 0:15:15 : « Ech hu jo gesot, duerno hunn ech iergendwann nach no der Pist PERSONNE16.) gefrot, ob et nach Nouvelle ginge ginn, mee et ass awer näischt méi wat… dat ass am Groupe d’Observation et de Recherche hunn ech dat gefrot, awer reegelméisseg ; den Här PERSONNE2.) huet och reegelméisseg duerno gefrot, op et do eppes Neits ging ginn. » (…) « D’Pist PERSONNE16.) war eng vun deene Pisten di mir jo awer am Groupe d’Observation et de Recherches och mat verdeelt haten. Do ass awer trotzdeem eng Ekipp gewiecht, di iwwert d’Spuer PERSONNE16.) nach sech sollt weider dokumentéieren. »), ce qui est exclu au regard des déclarations notamment de PERSONNE1.), de PERSONNE43.) (18.05.2004) et d’PERSONNE59.) (19.05.2004), qui affirment que la piste PERSONNE16.) aurait été abandonnée, pour PERSONNE1.) même avant son départ à ADRESSE22.), PERSONNE4.) PERSONNE4.) lui-même ayant simplement déposé que le GOR aurait eu connaissance de la piste PERSONNE16.), ce qui n’équivaut pas à dire que le GOR aurait été chargé de la piste PERSONNE16.), sachant d’ailleurs qu’PERSONNE4.) prétendait ne pas avoir eu connaissance de l’observation prise en charge par une partie du GOR entre le 18 et le 20 octobre 1985, et finalement, au regard d’un rapport des enquêteurs belges approchés dans le cadre de la CRI PERSONNE16.) que le 30 décembre 1985 déjà, faisant état d’une réponse luxembourgeoise « une intervention chez PERSONNE16.) ne se justifierait pas » et qu’ils n’auraient dès lors pas à continuer leurs recherches, PERSONNE4.) ayant lui-même écrit aussi bien à PERSONNE2.) PERSONNE2.) (son rapport n° 259 au Commandant PERSONNE2.)) qu’au juge d’instruction (mais bien plus tard, dans son rapport n°

302 à Monsieur le juge d’instruction Prosper KLEIN, rédigé au bout d’itératifs rappels de la part du juge d’instruction, et plusieurs mois après l’émission de la CRI, soit au mois de janvier 1986, avec un contenu différent de celui repris au rapport n°

259 au Commandant de la Gendarmerie), que la piste PERSONNE16.) devrait être abandonnée, (cf. également les déclarations de PERSONNE43.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 24 octobre 2013 en ce sens que PERSONNE53.) lui aurait indiqué, le lundi 21 octobre 1985, ou au plus tard le mardi, 22 octobre 1985, que la piste PERSONNE16.) était abandonnée, précisant, lors de son audition devant la même chambre le 14 novembre 2013 (0:23:01: « A Méindes hu mer rëm doriwwer geschwat an dann, du hat ech mam (…) Här PERSONNE53.) geschwat. Ech sot : „Wéi ass et, hale mer di Saach do opriit, fuere mer do virun ?”, „Nee, sot en, mer halen op domat”. An der Woch hat ech awer och den PERSONNE4.) ugeruff, wéi dat do wier, „déi ass eriwwer, déi Spuer, déi, vegiess déi.” »).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE4.) d’avoir prétendu à l’audience de la Chambre criminelle qu’il avait régulièrement relancé la piste PERSONNE16.) auprès des membres du GOR.

La défense de dire que PERSONNE4.) n’a jamais déclaré à la Chambre criminelle qu’il avait « relancé » la piste PERSONNE16.), mais qu’il a seulement déclaré avoir demandé aux membres du GOR ce qu’il en était de la piste PERSONNE16.). Il n’aurait jamais fait pression pour qu’il soit activement enquêté sur la piste PERSONNE16.).

La Chambre criminelle constate qu’effectivement PERSONNE4.) n’a jamais déclaré qu’il avait insisté ou qu’il avait fait le nécessaire pour qu’il soit activement enquêté sur la personne de PERSONNE16.).

Le Ministère Public en reprochant à PERSONNE4.) d’avoir affirmé relancer régulièrement les membres du GOR au sujet de PERSONNE16.) interprète de manière excessive les propos de PERSONNE4.).

A cela s’ajoute que le fait que PERSONNE4.) ait demandé ou non à plusieurs reprises aux membres du GOR ce qu’il en était de la piste PERSONNE16.), n’a aucune incidence sur les poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) étant donné qu’il est établi que l’enquête n’a révélé aucun indice permettant d’accuser PERSONNE16.) d’avoir participé d’une quelconque manière aux attentats à l’explosif.

La Chambre criminelle retient partant que l’infraction de faux témoignage n’est pas donnée en l’espèce.

- que personne n’aurait ordonné, au lendemain de l’attentat à l’explosif au Palais de Justice, aux jeunes officiers de la Gendarmerie de l’époque, tels lui-même, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), d’abandonner la piste PERSONNE16.) (par exemple : « Et huet awer keen eis ugestallt, näischt ze man »), sachant que c’est la seule explication de l’inertie de tout un corps, dans un dossier dans lequel aucun officier n’est en mesure d’expliquer, respectivement ne souhaite révéler pour quelle autre raison cette piste aurait été abandonnée, et qu’il résulte également du dossier que PERSONNE10.) a informé PERSONNE44.) lundi, 21 octobre 1985, qu’il pouvait oublier la piste PERSONNE16.), PERSONNE59.) ayant même déclaré que PERSONNE53.) aurait informé le GOR que le Procureur Général de l’époque aurait décidé que la piste PERSONNE16.) serait à être abandonnée, aucune autre affaire du siècle ne pouvant plus être tolérée (« eng Affär du siècle geet duer. »).

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public n’avance de nouveau que de simples suppositions pour établir qu’un ordre a dû être donné pour abandonner la piste PERSONNE16.).

Les déclarations faites par PERSONNE59.) le 19 mai 2004 auprès des enquêteurs AE affirmant que l’ordre d’abandonner la piste PERSONNE16.) serait venu du Procureur Général de l’époque PERSONNE103.) constituent en l’espèce le seul élément objectif pouvant valoir de preuve.

Or, il ne résulte d’aucune audition de PERSONNE103.) que ce dernier aurait donné un tel ordre.

PERSONNE59.) est d’ailleurs la seule personne ayant mentionné qu’un tel ordre ait été donné.

A défaut de preuve plus concrète que les enquêteurs ont reçu au lendemain de l’attentat à l’explosif au Palais de Justice l’ordre d’abandonner la piste PERSONNE16.), la Chambre criminelle retient que l’infraction de faux témoignage libellée en l’espèce n’est pas prouvée à l’exclusion de tout doute.

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du

5 décembre 2013

- que ce ne serait pas lui qui aurait averti les autorités belges que la piste PERSONNE16.) serait « morte » (05.12.2013 ; 0:41:35 : « Ech hunn, ech hunn net gesot, dass si déi Spuer misste fale loossen, ophale mat alles. Ech hu gesot, dass mir déi Spuer hei net méi prioritär behandelen. »), malgré le rapport sans équivoque des enquêteurs belges, dont voici un extrait : « Suite à des contacts ultérieurs avec les autorités luxembourgeoises, il nous a été demandé de ne plus poursuivre nos investigations, mais d’attendre de plus amples informations. Le 30.12.1985 nous nous sommes à nouveau mis en contact avec la Sûreté Publique Luxembourgeoise afin d’avoir d’autres instructions. Il nous a été répondu qu’une intervention chez PERSONNE16.) ne se justifierait plus et de ne plus poursuivre nos recherches. », la forme passive de « il nous a été répondu » ne laissant pourtant aucun doute sur l’identité de la personne qui a fourni ces renseignements, dans la mesure où PERSONNE4.), d’ailleurs exclusif rédacteur du rapport luxembourgeois relatif à ce simulacre d’observation à l’étranger, s’était rendu avec PERSONNE53.) à ADRESSE18.), le 16 janvier 1986, pour s’entretenir de vive voix avec les autorités requises sur le devenir de la commission rogatoire (« sur l’opportunité de poursuivre dans cette direction »),

PERSONNE4.) maintient aux audiences de l’actuelle Chambre criminelle qu’il n’a jamais demandé aux enquêteurs belges de ne plus exécuter la CRI émise par le Juge d’instruction.

La défense de dire qu’il ne ressort d’ailleurs pas du document invoqué par le Ministère Public que ce serait PERSONNE4.) l’interlocuteur ayant communiqué cette information aux enquêteurs belges.

PERSONNE4.) admet qu’il était en contact avec les enquêteurs belges et qu’il leur a effectivement dit que la piste PERSONNE16.) n’était plus à traiter prioritairement, mais il conteste avoir jamais dit qu’il ne fallait plus poursuivre les poursuites.

Au vu des contestations de PERSONNE4.), il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve que c’est bien PERSONNE4.) qui a précisément demandé aux enquêteurs belges « de ne plus poursuivre leurs investigations ».

Or, il ne résulte pas de l’écrit des enquêteurs belges que le 30 décembre 1985 ils se sont entretenus avec PERSONNE4.).

Par ailleurs, le fait que PERSONNE4.) se rende encore le 16 janvier 1986 avec PERSONNE53.) à ADRESSE18.) pour s’entretenir de vive voix avec les autorités requises sur le devenir de la commission rogatoire est étonnant dans l’hypothèse où il leur aurait déjà enjoint d’arrêter les investigations.

Le fait qu’il se rende le 16 janvier 1986 à ADRESSE18.) laisse plutôt penser qu’il n’avait aucune connaissance du fait que quelqu’un avait déjà demandé aux autorités belges de cesser les investigations en rapport avec PERSONNE16.).

La Chambre criminelle retient qu’en tout état de cause il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE4.) aurait averti les autorités belges que la piste PERSONNE16.) serait « morte ».

L’infraction de faux témoignage laisse partant d’être établie.

- qu’il aurait fait des suggestions à l’adresse du juge d’instruction en vue d’une écoute téléphonique sur les lignes téléphoniques utilisées par PERSONNE16.) et qu’il aurait vainement attendu un retour du juge d’instruction en ce sens, alors qu’il résulte au contraire de son rapport d’exécution que les autorités belges avaient fait cette suggestion, mais que les écoutes n’ont pas pu être exécutées faute d’avoir été prévues dans la mission de la commission rogatoire internationale, (05.12.2013 ; 0:43:15 : « Ech hu jo gefrot, ech hunn dem Untersuchungsriichter dat jo dann zréck ginn, an do hunn ech da gewaart, dass eventuell eppes aneschters soll kommen. Ech hat jo do di eng oder aner Propos och do gemaach, dat hu mer jo geschter, virgeschter gelies. Vun enger Telephonsécoute hate mer do geschwat, dat wousst ech zwar elo nemméi, mee Dir hat mir dat jo d’leschte Kéier gesot, mee gutt. Du koum och vum Untersuchungsriichter näischt méi, an dunn ass un där Spuer net méi geschafft ginn. – Hm. Dat war och net eng richteg Propos; et wier dovunner riets gaangen, a well et net an der Commission rogatoire stoung, ass et net gema ginn. Wann dat jo sou wichteg gewiecht wier, dann hätt ee jo kënnen eng Extensioun froen, oder eng nei, oder eng Extensioun vun där bestehender dann. – Jo, da muss och jiddfereen sech d’accord sinn, dass dat nach eng wichteg Spuer ass. Dat war jo wi gesot, fir déi, di d’Enquête gemaach hunn, an di ronderëm, dat war keng wichteg Spuer méi, an sou ass dat dann am Sand verlaf. Anescht kann ech et net erklären. »)

Le Ministère Public reproche en l’espèce à PERSONNE4.) d’avoir indiqué à l’audience de la Chambre criminelle qu’il aurait proposé au Juge d’instruction de mettre PERSONNE16.) sur écoute téléphonique alors que selon le Ministère Public ce seraient les autorités belges qui auraient fait cette proposition.

La Chambre criminelle relève d’emblée la relevance réduite pour les poursuites intentées contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) de savoir qui au final a sollicité lesdites écoutes alors qu’il ressort du dossier répressif que le Juge d’instruction a reçu aussi bien le rapport des autorités belges du 30 décembre 1985 (étant donné qu’il a demandé le 16 janvier 1986 à PERSONNE2.) de lui préciser qui a ordonné à la BSR Bruxelles de cesser les investigations concernant PERSONNE16.)) que le rapport de PERSONNE4.) du 24 janvier 1986, les deux rapports mentionnant l’option de procéder à des écoutes et la circonstance que cette mesure n’était pas prévue dans la CRI initiale, mais que le Juge d’instruction n’a pas jugé utile d’émettre une CRI additionnelle en vue d’exécuter ces écoutes.

A cela s’ajoute que même à supposer que PERSONNE4.) n’ait pas été à l’initiative des propositions relatives à la mise sous écoute des lignes téléphoniques utilisées par PERSONNE16.), il n’est pas prouvé qu’il ait intentionnellement menti à la Chambre criminelle alors qu’il est concevable qu’il ait eu le souvenir qu’il avait fait une telle suggestion au vu de son rapport du 24 janvier 1986.

Au vu des contestations de PERSONNE4.) et au vu des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle retient que l’infraction de faux témoignage n’est pas établie en l’espèce.

- qu’il n’y aurait eu absolument aucun élément dont il aurait eu connaissance et qui se serait produit la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985, qui aurait pu expliquer l’abandon de la piste PERSONNE16.), au demeurant la meilleure piste de l’enquête des attentats à l’explosif, (05.12.2013 ; 0 :44 :30 : « PERSONNE4.), wat hutt Dir da Samsdes Dir, oder vläischt mat aneren, oder anerer dann, dass Dir et just héieren hutt, wat hutt Dir dann erausfonnt, fir dass d’Pist PERSONNE16.) keng wichteg Spuer méi war ? - Silence, puis: ech hunn näischt erausfonnt. - Wat hutt Der da gesot kritt? – Och näischt gesot kritt.

– Wat vläischt en aneren erausfonnt hätt, oder gesinn hätt, oder gewuer gi wier?

– Neen, guer näischt. Mir huet keen eppes gesot, mir huet nach eng Kéier kee gesot, ech misst mat der Spuer PERSONNE16.) ophalen… - Mee eng Pist, Dir sot dat zwar, ech hunn dat am Nachhinein gesot, eng Pist, di di beschte war, déi Der dee Moment hat. Et gëtt eng CRI gemaach, an da mécht de GOR, wat jo vollkomme logesch war, fueren se hei weider ze observéieren, wann dann déijéineg Persoun op ADRESSE23.) kënnt. Ok, Dir sot: „ech sinn dat net gewuer ginn“, mee dat war jo u sech net falsch. An dann, da knuppt et, an dann ass et awer schwätzt kee méi.

Dir wëllt eis jo awer net wäismaachen, dass di Pist einfach esou da stierft, ouni dass iergend en Element ass, firwat se da stierft? – Also, do war keen Element, wat elo gesot huet, do misst opgehale ginn. Also ech muss och soen, ech mengen di Geleeëgenheet hat ech net bem Untersuchungsriichter… - Dat gleewe mer Iech net, PERSONNE4.), dass do keen Eleemnt, dass do näischt virgefall ass, datt dat do färdeg war. – Do ass wierklech näischt virgefall, also. Soupir: ech wollt nach derbeifügen, beim Untersuchungsriichter, hei hat ech d’Geleeëgenheet nach net: di Pist PERSONNE16.), di wa jo fir mech selwer ganz gutt, soulaang et Pylône waren, a soulaang et wäit ewech vun Haiser a vu Leit war.

Ech hunn dat och gesot beim Untersuchungsriichter, dass di Pist PERSONNE16.) fir mech ëmmer manner warscheinlech ginn ass, wat e méi no u Leit gaangen ass. An di Pist PERSONNE16.) war fir mech souwisou gestuerw, wi et beim Colonel PERSONNE39.) geknuppt huet. Do hunn ech mer geduecht, dat do ka bal, dat géing ech dem PERSONNE16.) net zoumudden. – Här PERSONNE4.), … - Persouneschued ze maachen. - …dovu muss ech Iech awer soen: da musst Der eis awer erklären, firwat dass Der am Oktober nach d’CRI gefrot hutt, a firwat d’Pist PERSONNE16.) do nach di Bescht war.

Well wann Der elo an där Logik, wou der elo gesot hutt, dass Persounen hätte kënnen zu Schued kommen, dann hätt awer spéitstens no Hollerëch misse Schluss sinn. – Gutt, se ass ëmmer manner warscheinlech ginn, dat, mee iergendwou, di Rumeur ass jo scho laang zirkuléiert. – Mee se ass jo eréicht ugefaange ginn am Oktober. Nodeem da schonn och Attentater geschitt waren, … - Et ware jo awer scho Rumeuren do, an eis Vermutunge baséiere jo op eng gewësse Virgehenswies, op d’Pylônen, … - …di awer scho laang eriwwer waren - an och d’Erpressungen.

Dat alles huet vill méi op PERSONNE16.) gepasst, wi lo anzwouch anescht nach hinzegoen. – No der Theaterplaz war just kee Bréif méi komm gewiecht. Firwat gëtt dann d’Spuer eréicht am Oktober opgeholl? Do si keng Pylône méi, do si se scho laang war schonn op aner Objeten iwwergaang, an et si keng Bréiwer mi komm, bis elo dee leschte koum, mee deen ass jo vill méi spéit komm. – Wann ech elo géing soen, mir hu mat der Pist PERSONNE16.) opgehal, soubal dee leschte Pylône gesprengt war, wat gifft Der da soen, ne? Wier dat da besser gewiecht? Mir hunn awer do nach… - Ma dat géife mer Iech falsch maachen, well mer d’Elementer hunn, dass duern eréicht d’CRI gestart ginn ass.

– Nee, nee, dat, ech wollt soen, wa mer do keng CRI gemaach hätten, a mer gesot hätten, d’Pist PERSONNE16.), vergiesse mer déi… - Ma dat wier zumindest eng Erklärung, wa gesot gi wier, ma virdrun, mat de Fähegkeeten an alles war et den Haapt…wier en a Fro komm, mee wi bis och Leit a Gefor komm sinn, du hu mer en ausgeschloss, well mer einfach dovun ausgaange sinn, dat géif en net maachen. – Nee, mir hunn en net ausgeschloss, ech hu gesot, fir mech perséinlech, well ech en net esou kannt hunn, war ech och op eemol der Meenung dass di Pist PERSONNE16.) net méi di richteg war, well beim Colonel PERSONNE39.) eng Bomm leeën, dat war fir mech, well, de Punkt vun deem ech géif soen, dat hat hien net gemaach.

– Mee et si jo, et si vläischt verschidden, wéi erklärt Der dann den Notär Hellinckx? An deem, par rapport zum PERSONNE16.)? – Mir hunn do keen Element fonnt. Mir hu gesicht duerno … - Déi di di vläischt eppes mam PERSONNE16.), oder di 4, di gesi gi si bei de Casematten, doriwwer ass keng Recherche gemaach ginn, ween dann nach, do kéinte jo variabel Zusummestellunge gewiecht sinn, an do kéint da je nodeem wéi een Element trotzdeem en élément personnel mat erabréngen? - Jo, alles huet sech op dee Personnage PERSONNE16.) do konzentréiert, mee dat Ëmfeld, mir hu jo net an eise Reien ee wou een gesicht deen do soll matmaachen.

– Jo, an de Palais de Justice … - Mir hunn nach gehofft, dass an der Belsch en Dénge ging kommen, dass do Kontakter, dass mir do gingen aner Kontakter kenne léieren, an di hien huet, an dat ass net geschitt. Gutt. – PERSONNE4.), mierkt Dir net, wann Der dat esou verzielt, dass dat do absolut net ze gleewen ass, an einfach onméiglech ass? Et ass justement, nodeems datt et geknuppt huet, dann hällt et op. An en plus ass jo erausfonnt ginn, dass dann de principal Suspect dee Moment hei war. An dann ass Schluss. – Jo, mee ech hu keng Ursaach.

Ech kann Iech keng, ech kann Iech elo keng Ursaach ginn. »

PERSONNE4.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience du 5 décembre 2013 qu’à la suite de l’attentat sur le Palais de Justice le 20 octobre 1985, il n’a été informé d’aucun élément ou ordre mettant fin à la piste PERSONNE16.).

La défense de réitérer devant l’actuelle Chambre criminelle que dans la compréhension que PERSONNE4.) a du dossier « Bommeleeër », la piste PERSONNE16.) se serait tout simplement au fil du temps dissipée sans raison particulière.

Il est un fait que la piste PERSONNE16.) a disparu après la survenance de l’attentat perpétré au Palais de Justice.

Il ressort du dossier répressif que PERSONNE10.) avait le 21 octobre 1985 informé le SREL, en la personne de PERSONNE44.), que la Gendarmerie abandonnait la piste PERSONNE16.) et PERSONNE59.) avait dans le même sens indiqué qu’il avait reçu l’information que le Procureur Général de l’époque avait ordonné de cesser les investigations sur la personne de PERSONNE16.).

Cette remarque de PERSONNE59.) n’a cependant jamais été confirmée par quiconque et le rôle de PERSONNE10.) étant des plus suspicieux dans le dossier « Bommeleeër », la Chambre criminelle ne saurait en conclure que PERSONNE4.) devait avoir connaissance d’une circonstance expliquant l’abandon de la piste PERSONNE16.).

Le Ministère Public reste en défaut de prouver la survenance d’un quelconque évènement précis ou l’existence d’un ordre amenant les enquêteurs à abandonner la piste PERSONNE16.), de sorte qu’il n’est pas prouvé que PERSONNE4.) a menti en faisant la déclaration précitée à l’audience du 5 décembre 2013.

Déclarations relatives à l’observation de PERSONNE16.) au ADRESSE1.)

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle du

3 décembre 2013

- qu’il n’aurait pas eu connaissance de la mise en place de l’observation projetée sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) à ADRESSE1.), malgré le fait (1) qu’il était à l’origine de la commission rogatoire internationale (CRI) tendant à l’observation de PERSONNE16.), (2) qu’il était au courant, pour l’avoir invoqué en vue de l’émission de la CRI, que PERSONNE16.) était par le passé régulièrement à ADRESSE1.), notamment lors de certains attentats à l’explosif, et

(3) que lors des réunions du GOR au cours de la semaine du 14 au 18 octobre 1985, cette mesure était débattue et préparée, et surtout malgré le fait qu’une concertation des différents services de la Gendarmerie était indispensable pour mener à bien les deux opérations,(« Also et ka sinn, dass mer driwwer geschwat hunn. Wat mer, wat mer géife maachen. Mä Konkretes hunn ech net. », haussant les épaules suite à la question de la Chambre Criminelle quant à la mise en œuvre de devoirs en vue de l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.), puis, 03.12.2013 ; 1:39:10 : « Ech kann Iech net méi soen, wéi dat do zustane komm ass, dat weess ech net méi. –Mir wësse jo, dass de SREL contactéiert ginn ass, mee, an Ärer Präsenz, ass dann do, Dir waart jo, mir kréie vu jidderengem gesot, mir sinn näischt vun der Enquête gewuer ginn. Elo hu mer deen hei, deen de Chef vun all den Enquête wa, also och vun dëser, jo, Dir wësst och näischt. Jo, … - Ech ka mech do net méi erënneren, do, wi di Saach do gelaf ass.

– Dat ass Är Beweegung hei: eng Kéier mat de Schëllere gezuckt. Dat ass keng Äntwert, PERSONNE4.). – sur intervention du soussigné: PERSONNE4.), Dir sitt jo mat mer d’accord, wann ech Iech soen, datt eng Observatioun op den PERSONNE16.) zu Bréissel, an dat, wat dee Weekend duerno hei zu ADRESSE23.) geschitt ass, dat eent ass just d’Suite logique vun deem, wat zu Bréissel war. Dat wier jo normal gewiecht. An dass och déi Leit, di op Bréissel fueren, d’Observatioun do organiséieren, dee selwechte Wëssensstand hunn wéi di aner Enquêteuren, di hei zu ADRESSE23.) sinn, a quasi waarden, dass den PERSONNE16.) heihinner sollt kommen.

Mir kréien hei zanter Woche erzielt, dass di eng näischt wossten, wat di aner gemaach hunn, an ëmgedréit. Ech hoffen, datt Dir mir elo sot, dass dat net esou ka gewiecht sinn. – Also ech ka mech net erënneren, dass mir do am Détail diskutéiert hunn, wie wat do sollt lo observéieren.», et, sur question spéciale du soussigné, « Dir wësst näischt vun der Observatioun dee Weekend hei zu ADRESSE23.) vum PERSONNE16.), obschonn Dir virdru selwer perséinlech veruloosst hutt, dass den Här PERSONNE16.) soll zu Bréissel (…) observéiert ginn, an d’Méiglechkeet giff bestoen, datt hien all Moment kinnt op ADRESSE23.) kommen, well en hei eng „Frëndin” hätt, an da wëllt Dir net wëssen, datt den PERSONNE16.) dann duerch rengen Zoufall zoufälleg och nach zu ADRESSE23.) dee Weekend observéiert gëtt? Ass dat, wat Dir hei probéiert, ze soen? - Jo, dat ass richteg.

– sur intervention d’un défenseur: An Dir hätt gär, mir giffen Iech dat gleewen? et du soussigné: An Dir sot dann och, dass di Leit, di dat hei zu ADRESSE23.) organiséiert hunn, di och zum Deel dobäi waren, den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) waren dobäi, wann, bei der Grënnungsversammlung vum GOR, wi iwwert d’CRI vu Bréissel geschwat ginn ass, dass Dir dann net och dee selwechte Wëssensstand gehat hätt, vun der Observatioun vu ADRESSE23.), wi déi. Wëllt Der eis dat och erzielen? le défenseur: …wou Dir eis virdru gesot hutt, dass Dir der Meenung gewiecht wiert, dass well et em en Offizéier giff goen, Dir Iech selwer misst doranner aschalten? – Wuer mech misst aschalten? - Ma d’CRI zu Bréissel! la Chambre Criminelle:

Well do gesot ginn ass, Carrière Offizéier, … - dat ass eng Procédure, déi ech gemaach hunn aus där Ursaach. – le défenseur: Gutt, an hei zu ADRESSE23.) wat eigentlech d’logesch Konsequenz war, dorëms këmmert Dir Iech dann net? Dir frot emol net, ob et gemaach gëtt. la Chambre Criminelle: dat wier jo dann och Är Charge gewiecht? Den PERSONNE16.) war jo nach ëmmer Offizéier. An dat huet sech jo dann d’selwecht, ob dat elo zu Bréissel ass oder hei zu ADRESSE23.). – Oua, ech hunn net d’Observatioun hei dirigiéiert. – Nee, net dirigéiert, mee awer zumindest emol mat deene Leit geschwat an an d’Wee geleet, an dass Der au courant wiert, wat déi da géiffe maachen.

Euh, an deemools, wosst Dir, dass u sech den PERSONNE16.) all véierzeng Deeg hei war zu ADRESSE23.)?

– Neen. – War dat net gewosst? le défenseur: Ech hat geduecht, et wier ee vun den Elementer gewiecht, (…) dass en hei gewiecht wier. – Ech wousst, datt e fir d’Attentater hei war. – Nee, ok, mee den PERSONNE16.) ass reegelméisseg op ADRESSE23.) komm. – Dat wousst ech net. – Mee et huet jo awer eppes misse virgesinn, euh, sinn, nodeems dass d’CRI ugefrot war, accordéiert war, „wat ma mer dann, wann de PERSONNE16.) op ADRESSE23.) kënnt?” Do huet dach awer missen driwwer geschwat ginn; och vun den Enquêteuren, net nëmme vum GOR. – [ɛ ̃ɛ]̃ (pour signifier une négation). Nee. Ech ka mech un esou Diskussiounen net erënneren. – Wat wier da geschitt, lo huelt mol un, en ass jo probéiert ginn, le soussigné: kommt mer huele mol dat un, wat geschitt wier, wat geschitt ass. la Chambre Criminelle: Nee, ech wollt elo froen, wat geschitt wier, wann se den Här PERSONNE16.), huelt emol un, si hätten en erwëscht. – Hm. (en signe d’approbation.) – Dann hätt Dir awer Méindes schéin domm aus der Wäsch gekuckt, oder Sonndes, oder? – Wou erwëscht? – Ma wann se en erwëscht hätte, Samsdes owes beim Palais de Justice. Et ass jo dowéinst, wou en observéiert ginn ass, oder net? Well e verdächtegt ginn ass, oder ze sinn, oder eppes mat der Affär ze dinn huet. Maja, et huet jo Samsdes owes geknuppt. A wann se en dann do kritt hätten? Dir wësst jo awer nach, oder mindestens am Nachhinein sitt Dir dat gewuer ginn, dass d’Observatioun ugefaange ginn ass, e ben, op eemol ass ofgebrach ginn, dunn huet et geknuppt, an zumindest am Nachhinein sitt Dir dat jo gewuer ginn. – Hm. (en guise d’affirmation.)

– Jo, et reegt Iech net méi op? Dass Dir näischt wësst, - Natierlech hunn ech mir do scho Gedanken driwwer gemaach, dass ech dat nit wousst, mee (soupir) dat ass… - Mee wier et net do un Iech gewecht, fir do mam PERSONNE1.), fir do schonn emol an d’Wee ze leeden, ze préparéieren, wat dann eben ze prépariere war, ob den PERSONNE16.) dann deen éischte Weekend kënnt oder dee Weekend duerno ? Dat wier jo à la limte egal gewiecht. – Ech ka mech net erënneren, dass mir dodriwwer geschwat hunn. – sur intervention du mandataire d’une partie civile : Den Här PERSONNE4.) hat virdrun ugesat, fir ze soen, en hätt, ech weess net, reegelméisseg mam PERSONNE1.) geschwat, zu där Zäit ? – Jo, jo, ech hunn reegelméisseg…- Ma hutt Der da mat him geschwat, wat zu Bréissel gelaf ass? An hat dunn hien Iech net gesot, wat hien hei wëlles hätt? An amgaang war, ze organiséieren? – Den Här PERSONNE1.) wousst direkt, dass eng CRI op Bréissel ging gemaach ginn. – Dann huet e jo sécher mat Iech… la Chambre Criminelle: et ass jo an der Réunioun vu GOR doriwwer rieds gaangen? Dat huet den PERSONNE1.) eis och hei gesot, dass si dat wossten. – Jo, jo. – le défenseur: A wann Der reegelméisseg mat hin geschwat hut, dann hutt Dir em jo sëcher eppes gesot dovun? Oder hien huet Iech gefrot, an hien huet Iech du gesot: „Mir man dat selwecht zu ADRESSE23.)”? – Neen, dat huet en net gesot. – Den PERSONNE1.) huet eis hei gesot, datt et u sech schonn, am Fong geholl wärend där ganzer Woch sinn zumindest en Théorie d’Preparativen awer ugelaf, fir wann den PERSONNE16.), deen hat dat awer zumindest gecheckt, wann den PERSONNE16.) op ADRESSE23.) kënnt, da muss och do eppes geschéien. Mee dat seet en Iech da mol net? – Also, et ka sinn, datt mer driwwer geschwat hunn, wat mer ginge maachen, mee Konkretes hunn ech net. – An do muss jo dann awer héchstwarscheinlech zusummen iwwerluet ginn, ween da kann di Observatioun maachen? Wee kënnt dann op d’Iddi vum SREL? An dat musst Dir jo awer och wëssen, dass dann déi, Dir an dann awer och d’Enquêteuren natierlech hannendrun?

– Hm. (en guise d’affirmation.) – Wéi dat soll vir sech goen. – Jo, ech hat di Informatiounen do awer net. – Déi hat Dir net? Dat waren dann, d’Observatioun zu Bréissel, an d’Observatioun hei zu ADRESSE23.), dat waren da komplett vuneneen ofgetrennten Operatiounen, wou deen een näischt wosst vun där anerer? – Jo, ech hu mer dat, ech weess och net, wi dat sou laanschtenee konnt lafen, mee dat ass awer dann esou gaangen. Ech weess net. »)

- que personne ne l’aurait mis au courant de la survenance des évènements liés à l’observation sur PERSONNE16.) à ADRESSE1.) pendant la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985 (03.12.2013 ; 1:46:18 : sur intervention du mandataire d’une partie civile: « Dir sot dat lo nach eng Kéier, Dir wärt dat eréicht joerelaang duerno gewuer ginn, dass de PERSONNE16.) den 19. hei… - Dat war eng esou eng organiséiert Observatioun … - Dat heescht, Dir hutt dann ëmmer mam PERSONNE1.) geschwat, an deen huet Iech dat net gesot? Wëllt dat dann heeschen, datt se Iech net getraut hunn, oder wéi? - Oh, dat weess ech net, nee mir hunn iwwert deen Incident hu mer net geschwat. - Dat ass dach net méiglech. la Chambre Criminelle : Dat ass net ze gleewen, PERSONNE4.), dass do Méindes, spéitstens Méindes, nodeems dass et geknuppt hat, an da seet emol keen Iech, „de PERSONNE16.) war hei, du hate mer eng Observatioun gemaach, et ass eppes schif gelaf, ok, mee…” – ech hu mir jo och vill Gedanke gemaach dodriwwer. Dat Eenzegt, wat mer elo nach eppes gehollef huet, dat ass, dass ech weess, dass den PERSONNE1.) do eng Zäit fort war. Do hunn ech den PERSONNE1.) net gesinn. - Jo, mir wëssen, dass den Här PERSONNE1.) fort war. Mee dann huet jo een den PERSONNE1.) ersat. Mir wëssen, dass den PERSONNE1.) vu Méindes op en elo Sonndes mëttes oder Méindes moies gefuer ass, mir wëssen, dass deen do véierzeng Deeg net hei war. Deen hätt Iech et elo vläischt materiell net kënne soen. - A wann een dann d’Datummer kuckt, dann hate mer duerno erëm de BIL- Iwwerfall, an do waren erëm vill aner… - Jo, dat war véierzeng Deeg duerno. An deene véierzeng Deeg war largement Zäit, fir iwwert dat hei ze schwätzen. – Hu mer awer net gemaach. – Dat war den 19. Oktober, an dat anert war den 30. Oktober. – Hu mer awer net esou gemaach. – Jo, a wat ass dann Är Erklärung dofir, dass Dir iwwert näischt do informéiert gi sitt, vu kengem? – Jo, ech hu mer meng Gedanken doriwwer gemaach, ech weess et… - An zu wat hunn Är Gedanken Iech da gefouert? – Dass net genuch zusumme geschafft ginn ass.

- Wat ass dann de Weekend geschitt? Wat huet ween och ëmmer dee Weekend erausfonnt, wat net däerf erauskommen? Hutt Dir Iech doriwwer Gedanke gemaach? Wee wat do gesinn huet dee Weekend? – Neen - A wat absolut net däerf erauskommen? – Neen, dat weess ech net. Ech weess dat net, wat Der domat mengt, mä sou Gedanken hunn ech mir net gemaach. » (…) A fir eis schéngt et évident ze sinn, dass do op deem Weekend eppes geschitt ass, oder een eppes gewuer ginn ass, oder eppes gesinn huet, oder wéi och ëmmer, an dat wëssen eng ganz Partie Leit, ween oder wat dat war. – Hm. Do kann ech Iech net hëllefen. – An duerfir ass Méindes net méi driwwer geschwat ginn. An ni méi. Bis dann duerch Zoufall, oder « duerch Zoufall » Perquisitiounen ass op eemol de Berciht Kaudé opgetaucht, euh, mol nach net bei der Perquisitioun, mee duerno ass en der Untersuchungsriichterin zougeschéckt ginn, an dunn ass eréicht erauskomm, dass dat do iwwerhaapt gelaf ass. – Hm. - An dat geet net duer, als Erklärung hei dann eng Kéiér mat de Schëlleren ze zucken. – Jo, mir hunn net richteg matenee geschafft. Dat ass meng Erklärung – Jo, mee…- Et ass nierwendenee geschafft ginn. »), malgré le fait qu’il aurait essayé de relancer la piste PERSONNE16.) après l’attentat sur le Palais de Justice auprès du GOR, sachant qu’il est inconcevable qu’à cette occasion, ni PERSONNE1.), ni

PERSONNE43.) ni PERSONNE59.) ne lui en aient touché un mot, respectivement qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) se souvenait que c’est justement PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) qui l’a informé de l’observation dite PERSONNE16.) à ADRESSE1.), (PERSONNE43.) déposant même à l’audience de la Chambre Criminelle du 24 octobre 2013 que PERSONNE53.) lui aurait indiqué, le lundi 21 octobre 1985, ou au plus tard le mardi, 22 octobre 1985, que la piste PERSONNE16.) était abandonnée, précisant, lors de son audition devant la même chambre le 14 novembre 2013 : « An däer Woch hat ech awer och den Här PERSONNE4.) ugeruff, wéi dat do wier, „déi ass eriwwer, déi Spuer, déi, vegiess déi.” »),

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle le

5 décembre 2013

- qu’il n’aurait pas eu connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.) du 18 au 20 octobre 1985, (05.12.2013; 0:51:28: sur intervention de la Chambre Criminelle: « D’ganz Woch, zumindest en théorie, bis se dann héchstwarscheinlech wossten, dass den PERSONNE16.) sollt kommen, ass do schonn driwwer nogeduet ginn, wéi dat da sollt organiséiert ginn. An dovunner seet en Iech kee Wuert? Den PERSONNE1.), deen sech u sech ëmmer réckversëchert huet? Well den PERSONNE1.) war jo dee Jéngsten an der Rei. – Jo, jo. – (sur intervention du soussigné): Et wier jo normal gewiecht, wann e gesot hätt: „Ma wanns De lo bei d’Belsch fiers de mëtten, da so hinnen, mir si prett de Weekend“. – Jo, dat hunn ech, ech hunn de Belsch awer net konnte soen, dass do eppes war. Ech hat di Informatioun net. Ech hat se net. »)

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Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre criminelle le

18 décembre 2013 (confrontation avec PERSONNE2.)

- qu’il n’aurait eu aucune connaissance de l’observation PERSONNE16.) à ADRESSE1.) entre le 18 et le 20 octobre 1985, affirmation qui se heurte de plein fouet à la déclaration d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), faite à la même audience à laquelle il a été cité en tant que témoin pour être confronté aux dépositions d’PERSONNE4.), que ce dernier l’aurait mis au courant de l’issue de la mesure, se servant, contrairement à son habitude, d’une expression empruntée au langage populaire : « en ass gerannt ewéi eng Sau ! », (18.12.2013 ; 3:02:33 : Ech ka mech net drun erënneren, ech ka mech un di Observatioun PERSONNE16.) hei zu ADRESSE23.) net erënneren, an och dee Saz, wéi ech dee gelies hunn, et ass u sech net a menge Gewunnechte fir ze soen, „en ass gerannt ewéi eng Sau ” (…) – (…) Et muss jo awer een dem Här PERSONNE2.) déi Informatioun ginn hunn, an do komme jo lo net drësseg Leit a Fro. – Den Här PERSONNE2.) huet ëmmer Informatioune vu mir kritt, mee un di do kann ech mech net erënneren. » ), (PERSONNE6.) cependant indique qu’PERSONNE4.) n’en savait pas davantage sur cette observation que lui-même, et qu’il peinerait à croire que ce dernier ait pu dire : « En ass gerannt ewéi eng Sau. » ; il faut savoir que PERSONNE6.), le 6 janvier 2014, à l’audience de la Chambre Criminelle, rend PERSONNE2.) et PERSONNE25.) responsables de la misère dans laquelle ils se retrouveraient tous à l’heure actuelle.)

- qu’il n’aurait même pas été au courant qu’il aurait été prévu d’attirer PERSONNE16.) à ADRESSE1.) la fin de semaine du 18 octobre 1985 pour pouvoir l’observer à cette occasion, malgré le fait qu’il avait visité les membres du GOR quotidiennement à cette époque, et que tous les membres du GOR avaient connaissance de ce projet, (18.12.2013 ; 3 :12 :23 : « Och dovunner kann ech just soen, dass ech keng Kenntnis hunn. Ech hu mech ëm di Observatioun zu Bréissel gekëmmert. Ech ging et onlogesch fannen, fir an der selwechter Woch, wou mer iwwerhaapt emol ufänke mat enger Observatioun, fir en do schonn heihinner ze lackelen. Dat war, euh, ech ka mech dorunner net erënneren. – Dat huet den Här Stieber eis jo och scho gesot, dat schéngt awer do Thema gewiecht ze sinn, an däer Woch, an den Här PERSONNE10.) hätt dat dann och esou gemaach. – Ech weess och net, wat ech an där Woch do virdrun alles gemaach hunn; ech hat och aner Saachen ze maachen, dat hunn ech jo och scho gesot. Ech war net sou oft am GOR, an de GOR ass, dat war en Déngens separat, ech hu mat mengen Enquêteure geschafft, déi hu ganz vill ëmmer… - Dir hutt jo awer mengen ech gesot gehat, dass Der am Ufank, an dat hei si mer jo am Ufank vum GOR, dass Der all Dag dohinner gaange sitt. – Ech hu probéiert, do mi oft dohinner ze goen, all Dag, dat ass eppes anescht; ech weess net, wat ech do di Woch virdru gemaach hunn; ech hunn di do Aktioun net matkritt. An ech ka mech u sou eppes net erënneren. »

Ces différentes déclarations concernent toujours la même affirmation faites à plusieurs audiences de la Chambre criminelle par PERSONNE4.), à savoir qu’il ignorait tout de l’observation projetée et effectuée au ADRESSE1.) sur la personne de PERSONNE16.) et qu’il n’aurait pas été informé du résultat de cette observation.

Pour prouver que PERSONNE4.) a menti en l’espèce et qu’il était pertinemment au courant de l’observation PERSONNE16.) et de son résultat, le Ministère Public a relevé que PERSONNE4.) avait mis en place l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.), que le volet au ADRESSE1.) n’était que la suite logique de cette observation à l’étranger, qu’il était en contact régulier avec les membres du GOR qui eux étaient au courant de l’observation projetée au ADRESSE1.), que PERSONNE2.) avait lui-même déclaré que c’était PERSONNE4.) qui l’avait informé du résultat de l’observation du 20 octobre 1985 et qu’il serait par ailleurs inconcevable que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE43.) ni PERSONNE59.) ne lui en aient touché un mot et finalement que lors des réunions du GOR au cours de la semaine du 14 au 18 octobre 1985, cette mesure était débattue et préparée.

La défense maintient que PERSONNE4.) ignorait tout de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.) et qu’il n’était pas de mauvaise foi en faisant les déclarations précitées.

PERSONNE4.) de dire que l’observation de PERSONNE16.) n’était pas la suite logique de la CRI Bruxelles et qu’en se rendant à ADRESSE18.), il ignorait qu’une observation était planifiée pour le weekend au ADRESSE1.).

Il ressort du dossier répressif que les membres du GOR à savoir PERSONNE1.), PERSONNE59.), PERSONNE43.) étaient informés de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.) pour l’avoir organisée, respectivement pour y avoir participé et que PERSONNE2.) devait au préalable avoir été informé de l’observation. De même, il est prouvé par les éléments du dossier répressif que PERSONNE3.) avait connaissance de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.).

Il est cependant également un fait que PERSONNE2.) n’est pas certain que se soit PERSONNE4.) qui l’ait informé de la deuxième partie de l’observation dite « PERSONNE16.) », précisant aux enquêteurs le 8 février 2018 qu’il ne pourrait pas exclure que ce soit en réalité PERSONNE3.) qui lui ait donné les informations en question.

PERSONNE6.) a, quant à lui, toujours déclaré que le GE n’était pas impliqué dans l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.) et que le GE n’avait pas non plus reçu de retour quant à cette opération. Il a encore déclaré à l’audience de la Chambre criminelle le 21 octobre 2013 qu’il était convaincu que PERSONNE4.) ne savait rien de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.).

Lors de la réunion du 9 octobre 1985 (création du GOR et GE) la piste PERSONNE16.) a été discutée, sans qu’il soit certain qu’on ait déjà parlé d’effectuer une observation pour le weekend du 19 au 20 octobre sur la personne de PERSONNE16.).

A cela s’ajoute que PERSONNE4.) n’a probablement pas assisté à cette réunion étant donné qu’il s’était déplacé auprès du Juge d’instruction pour que ce dernier émette la CRI visant l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.) et que l’après-midi du 9 octobre 1985, il se rendait déjà à ADRESSE18.) pour un premier entretien avec un officier de la Gendarmerie belge.

PERSONNE1.) a déclaré auprès des enquêteurs le 21 février 1985 que lors de la réunion du GOR du 14 octobre 1985, il a été discuté d’une observation à effectuer sur la personne de PERSONNE16.) au ADRESSE1.) et des modalités de cette observation. Il résulte de l’agenda de PERSONNE7.), membre du groupe GE, que ce dernier a assisté à cette réunion.

Le 16 octobre 1985, le GOR reçoit l’information de PERSONNE10.) que PERSONNE16.) avait l’intention de venir le weekend du 19 au 20 octobre 1985 au ADRESSE1.).

Le 17 octobre 1985, PERSONNE4.) se rend ensemble avec PERSONNE6.), PERSONNE28.) et PERSONNE7.) à ADRESSE18.).

Le 18 octobre 1985 a lieu vers 17.00 a lieu la réunion préparant l’observation du lendemain ensemble avec PERSONNE44.). A cette réunion aucun membre du GE ne participe.

Puis finalement, le 21 octobre 1985 une réunion entre le GOR et le GE a eu lieu en fin d’après-midi, sans qu’il ne résulte du dossier répressif qui a précisément participé à cette réunion.

A noter que les enquêteurs viennent à la conclusion par rapport à l’intervention du SREL dans le cadre de l’observation de PERSONNE16.) que « Es scheint also tatsächlich möglich, dass der GE, also PERSONNE4.) nicht über diese Massnahme informiert war. » (rapport AE 1200-15 du 15 janvier 2015, p. 98).

La Chambre criminelle retient que s’il paraît logique et vraisemblable que PERSONNE4.), en sa qualité de chef du groupe GE, devait avoir connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.), même s’il a peut-être ignoré la date exacte de cette observation, et devait être informé par la suite des évènements du 19 au 20 octobre 1985, il n’en reste pas moins qu’aucun co-accusé ou témoin n’a affirmé avec certitude que PERSONNE4.) avait connaissance de l’épisode de l’observation dite « PERSONNE16.) » au ADRESSE1.).

La Chambre criminelle retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE4.) était informé de l’observation de PERSONNE16.) et de son résultat, de sorte qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute qu’il a dans ce contexte commis un faux témoignage.

L’infraction de faux témoignage n’est partant pas retenir.

Déclarations faites au sujet des pièces à conviction relatives à l’attentat à l’explosif dit de ADRESSE28.)



Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience du 2 décembre 2013

- qu’il ne saurait pas ce qu’il est advenu des pièces à conviction relatives à l’attentat à l’explosif dit de ADRESSE28.) (02.12.2013 ; 1 :42 :33 : sur question d’un défenseur : « Wéi explizéiert Dir, dass sämtlech PIècen vum Attentat Hollerech verschwonne sinn ? Keen eent ass mi do ! – Dat kann ech Iech net soen. »), sachant qu’il est constant au dossier qu’il est venu les chercher lui-même au service de police technique aux alentours des années 96, 97 (sur question de la Chambre Criminelle à PERSONNE104.) à l’audience du 9 janvier 2014 (1:01:12) « Wa mer zum Beispill den Tatort Hollerech huelen, dovun ass keng Pièce méi do, di Zündvorrichtung, di war integral praktesch fonnt ginn, mee déi gëtt et net méi ? – Also, wann ech mech richteg erënneren, wann ech mech richteg erënneren, dann ass den, dann ass den PERSONNE4.), deen ass déi eng Kéier siche komm. Hee war, di ganz Pièce, wou den Här Mack jo gemeet huet, (…), ech géing soen, et war, nodeems den Här Mack fort war, [donc après 1996], (…), ech ka mech nach drun erënneren, an ech weess, datt ech him och nach eng Remarque gemaach hunn, (…) di üblech Remarque wi jiddfereen, wann een eppes siche kënnt : « Wiedersehen macht Freude ». (...) HIen huet sech dat do effektiv erausgesicht…et war di Schéinst…»), sachant qu’PERSONNE104.) PERSONNE104.) relativise ses déclarations à l’audience du 16 janvier 2014, lors de la confrontation avec PERSONNE4.), et puis dans un courrier du 26 janvier 2014, nuancé à son tour par un courrier du 15 février 2014 d’PERSONNE105.), ancien membre de la police technique à la Sûreté Publique de la Gendarmerie, qui se souvient des inquiétudes d’PERSONNE104.) quant aux pièces à conviction emportées par PERSONNE4.), et non encore rapportées,



Déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience du 13 janvier 2014 (confrontation avec PERSONNE104.))

- qu’il ne se serait pas présenté, à partir de 1996, au service de police technique de la Sûreté Publique de la Gendarmerie, pour réclamer la remise de certaines pièces à conviction, dont le détonateur de l’attentat perpétré à ADRESSE28.) (13.01.2014 ; 0:08:00 : « (le témoin PERSONNE104.) :) Den PERSONNE4.) ass eng Kéier komm an en huet d’Material vum Bommeleeër gefrot, Affär huet e gefrot, an en huet d’Saachen do matgeholl. Op do awer elo direkt den Zündmechanismus vun Hollerech dobäi war; et ass mir sou, wi wann dat sou gewiecht wier. (la Chambre Criminelle:) D’lescht Woch hutt Der dat op jidde Fall gesot gehat. – Jo, jo, et ass mir sou gewiecht, wi wann déi sou lo derbäi gewiecht wier. En huet déi Saachen déi huet e gekuckt (à peine audible) an en huet déi u sech geholl. Op déi lo effektiv lo dobäi war oder net, dat kann ech net honnertprozenteg soen. (la Chambre Criminelle:) D’lescht Woch war Der méi formell; mir hun dat jo och opgeholl. Mee et war och net nemmen dat; et ware méi Saachen, wi Dir et an Erënnerung hat. Et si méi Saachen erausgeholl ginn aus der Këscht? – Jo, et ware méi Saachen waren och an der Këscht dran. – Jo, well Dir hutt nach derbei gesot, beim Zündmechanismus hutt Der nach dobei gesot gehat: „dat war dat Schéinst, wat derbei war.“- Ja, genau. – Well dat u sech, dat war nach bal integral… - Jo, do war d’Fro, op en och eventuell déi matgeholl hat, dunn hunn ech gesot, „jo, et war dat Schéinst, wat dobäi war“, wann et, ech hätt et och esou gemaach, wann ech eppes geholl hätt. - An dat war Ärer Meenung no wéini? Hutt Der vläischt elo; Dir hat eis et scho situéiert, Dir hat jo lo e puer Deeg Zäit fir Iech et nach eng fir Iech dat nach eng Kéier duerch de Kapp goen ze loossen. – Do ass lo nach näischt, do ass lo näischt anescht dobäi komm; dat war, dat muss gewiecht sinn, nodeems den Här Mack fort war, an dat war 96, an wou ech net richteg weess, ass op den AFIS schonns do stung oder ob en net do stung, an deem Sall, wou mer mateneen stungen. An den AFIS, deen ass 98 ass dee komm. Sou, dat weess ech net, ob e schonns do stung, dat weess ech net. – Jo,

97 wier deen installéiert ginn. (…) Mee dat waart Dir och schonn d’lescht Woch sécher: et war nodeems den Här Mack an d’Pensioun gaangen ass. Deen ass den 1. März 96 ass dee pensionnéiert ginn. – Jo, selbstverständlech, well den Här Mack, deen hat d’Saache bis dohinner hat hie jo u sech geholl. An den PERSONNE4.) wier jo dann net bei eis komm, bei iergendee vun eis, mee bei den Här Mack. – PERSONNE4.)? – Ech bestreiden dat Ganzt op der ganzer Linn: Ech war net am Erkennungsdëngscht. A scho guer net 96; ech sinn 92 fortgaangen; ech hunn do net méi un iergend enger Affär Bommeleeër geschafft. Ech war duerno och net méi am Erkennungsdingscht; ech bestreiden dat grad sou formell, dass ech dat do war. Entweder läit do eng Verwiesselung vir; ech wéisst net, wat ech 96 nach mat iergendwellchem Material ze di gehat hätt, a firwat ech do soll opkräizen, an no Material froen. – Jo, dat wier di nächst Fro gewiecht, an deem Fall. – Also, ech bestreiden et formell. Dat war ech net; entweder läit do eng Verwiesselung vir, oder mer… - PERSONNE4.), wéi, eng Verwiesselung? – Jo, ech weess jo net, ech war dat do net. Ech sinn net an den Erkennungsdëngscht gaangen, Spuere sichen. Et deet mer leed; ech si praktesch vum Stull gefall, wi ech dat do lo leschten Donneschdeg gelies hunn. Ech war dat do net. Eppes anescht kann ech net soen. Ech war net méi am

Erkennungsdëngscht géif ech soen an den 90er Joeren, no 92, nodeems ech fort war, war ech net méi am Erkennungsdëngscht. Fir iwwert iergend eng Affär do ze schwätzen. Dat war ech net. Ech hat genuch aner Saachen ze dinn; 96 hu mer schonn un der Reorganisatioun geschafft; ech hu mam Dossier Bommeleeër näischt méi ze di gehat, 96. Ech sinn och net dohinner gaangen. – Dass Dir genuch Saachen ze dinn hat, dat wëllt kee contestéieren. Mee wann eppes Wichteges ze maachen ass, da muss dat vläischt och nach gemaach ginn. An där Hypothes. – 96 war am Dossier Bommeleeër näischt méi ze maachen, wou ech iergend en Optrag kritt hätt, oder iergend eng Initiativ…- Dir wësst jo net, op et 96 war; et kann och 97 gewiecht sinn. An Dir sot, „et war näischt dran ze maachen”. Euh, ben, dat sief mol dohinner gestallt. Well dunn ass et jo erëm ugelaf. – Fir mech, jojo, also ech sinn 92 erausgaang an ech hu mech absolut net näischt méi gekëmmert, wat Richtung Bommeleeër gaangen ass. Wann ee mir eng Fro gestallt huet, dann hunn ech e verwisen un d’PJ. – PERSONNE104.)? – (le témoin PERSONNE104.):) Da leien ech komplett falsch; et ass mir awer esou, wi wann dat esou gewiecht wier. – Jo, dat misste mer awer elo…well et huet jo d’lescht Woch keen Iech…Dir hutt dat sou gesot; Dir hutt op eng Fro vu mir geäntwert, mee di Deklaratioun ass spontan komm, do hat kee Mënsch vum Här PERSONNE4.) geschwat, weder vun iergend engem aneren. Dat ass u sech just ëm d’Stécker gaange vun Hollerech, well einfach vun Hollerech näischt méi do war, an dat war Är Äntwert. – Jo, dat war meng Äntwert, an mir uewen am Kapp ass et awer nach ëmmer, wi wann dat esou sollt gewiecht sinn. – Also, Dir sitt sëcher, fir Iech, dass Dir zu engem gewëssenen Zäitpunkt, dee lo vläischt net kann ganz genau definéiert ginn, mee mir hunn deen och schonn zu engem Deel agegrenzt, den Här PERSONNE4.) eng Kéier bei Iech komm ass, an Dir hutt en…- dat ass bei mir ass dat awer iergendwéi sou am Kapp. Do misst ech komplett falsch leien. Also, - Här PERSONNE4.), wat ass dann Är Erklärung? Ech huelen un, Dir hutt jo gesot, Dir wiert bal vum Stull gefall wi ech dat d’lescht Woch gelies hunn, da wäert Dir jo sécher och driwwer nogeduet hunn, firwat den PERSONNE104.) dann esou eppes iwwert Iech géif zielen? – Do hunn ech mer Gedanke gemaach, jo. – A wat ass dann erauskomm, bei Äre Gedanken?

– Do ass nit vill erauskomm; ech verstinn och net, firwat dass den PERSONNE104.) nach mengt, ech wier 96 wier ech hätt ech iergend eppes mat deem Bommendossier do ze dinn; ech sinn 92 raus gaang, an ech hat näischt méi mat däer Affär ze dinn. An ech sinn… - Jo, u sech offiziell. Den PERSONNE104.) huet och d’lescht Woch gesot, Dir waart fir hien, dat ass da vun däer Zäit vu virdru gewiecht, waart Dir de Chef nach vun där Enquête, dat muss vu virdru kommen, dat war lo net, dat ka lo sinn, natierlech, Dir sitt 92 sitt der Commissaire Central vun der Police ginn, an duerno waart Der an der Ecole de Gendarmerie et de Police, - Kommando vun der Gendarmerie, - Jo, jo. An duerno an der Direktioun vun der Police… - Richteg. – ...an duerno an der Inspection Générale de la Police. – An an allen Etappen vun duerno hunn ech awer och näischt méi ze di gehat, ech si mol net an d’Géigend vu Beweismëttel gaangen, also, et deet mer leed, dat do war ech net. – (le témoin PERSONNE104.):) Da leien ech komplett verkéiert. Also ech hunn näischt géint den PERSONNE4.), bestëmmt net, ech hat es an engem vu menge schwéierste Momenter vu mengem Liewen stoung den PERSONNE4.) nierft mer. Ech war krank, an hie war een, ee vun deenen éischten, dee mech op rëm opgeriicht huet, also, ech wier dee Leschten, dee giff eppes géint den PERSONNE4.) soen, bestëmmt net. – Also, u sech, gëtt et lo guer kee Grond, fir Iech fir elo eng Rancune personnelle, oder… - Awer vis-à-vis vum PERSONNE4.) bestëmmt net. – Well konkret stellt sech d’Fro, PERSONNE4.), wann Dir dat gemaach hutt, wi den PERSONNE104.) et seet, an och nach zu deem Zäitpunkt, ben, natierlech muss een sech dann d’Fro stellen, wisou een 96 oder 97 oder och nach 98 an di Këscht wulle geet an do Saache mat eraushëllt. – Neen, dat hunn ech net gemaach. – An do gëtt et u sech praktesch nëmmen eng Äntwert drop: fir di Stécker verschwannen ze loossen. – Jo. – Fir eventuell, well ech mengen, 97,

98 war och fir den ADN, fir do Saachen ze fannen, war do vill méi developpéiert, an dann hätt ee wéinstens mol kënnen dann probéieren. Ob eppes erauskomm wier nach, dat misst ee kucken, mee wann d’Stécker net méi do sinn, …

- Dat do fannen ech méi grave wi dat, wat den Här God lo grad scho gesot huet. Also, ech hunn näischt verschwanne gedoen, ech hunn net probéiert, iergend eppes ze verstoppen, ech hunn net probéiert, Beweismëttel ze verstoppen, ech war dat do net. Méi däitlech kann ech dat do net soen. Ech ënnerschreiwen Iech et egal wou… - Jo, dat kënnt och, dass dat do ënnerschriwwe gëtt. – Jo. Also, ech war dat do net. – (le témoin PERSONNE104.):) Madame, da leien ech verkéiert. – Jo, nee, net onbedengt, mir kënne just feststellen, dass dann een … litt.

Well ech menge mir schwätzen hei net em de Bräi, dass een sech iirt oder hei. Dann ass een, deen d’Wourecht net seet. Ech mengen, dat heescht net, dass Dir falsch leit, wann den Här PERSONNE4.) seet, hie wier et net gewiecht. – (le témoin PERSONNE104.):) Ech hu mech net dru gestouss, dass hien, datt hie komm ass, an, et ass einfach, well en zu där Zäit war, well en einfach de Chef vun der Sûreté war. – Jo, mee dat war jo awer gutt eng 10 Joer virdrun. – Jo, jo, mee wéini datt do Etappe vun den Enquête waren, a wat do alles gemet ginn ass, dat hu mir jo net matkritt.

An duerfir, wi gesot, - Iech huet dat u sech net, Dir hutt den, - nee, e war fir mech… - fir Äre Souvenir ass den Här PERSONNE4.) bei Iech komm, Dir hutt em déi Këscht ginn, dat huet Iech och net, dat huet fir Iech och keng speziell Froen opgeworf. – Nee, absolut net. An do, - Et deet mer leed, dat ka jo awer net sinn; datt ee vu baussen erakënnt a Spueren einfach do mathëllt. – Jo, dat däerft net sinn; mee ob et net ka sinn, dat ass eng aner Fro. Natierlech, den PERSONNE104.) huet och den Här Procureur hat d’lescht Woch d’Fro gestallt, ob dat en dann net gewonnert hätt, Dir waart jo zu deem Moment an der Police, a nee, Dir waart bis dee Moment...

– Kommando…- Kommando vun der Gendarmerie bis vu 95 bis 98, ok, da wiert Dir jo, dat war jo da Gendarmerie, da wier dat jo net, well mir haten, den Här Procureur hat deemools gemengt, Dir wiert schonn an der Police gewiecht, an ob dat den PERSONNE104.) net gestéiert hätt. Dunn huet den PERSONNE104.) gesot: „nee, dat hätt och net, en Offizéier, wann deen eppes froe kënnt”, dat ass jo och ëmmer, loosse mer mol soe fir éierlech ze sinn, et ass ee vun der Gendarmerie an d’Police gaang, an da konnt een dräi Méint duerno erëm an der Gendarmerie sinn.

Dat war jo net esou strictement getrennt. An do, à la limite, hätte jo dijéineg, wann een Iech, wann Dir da Police sitt, an dee refuséiert Iech eppes, an Dir sitt dräi

Méint duerno deem säi Chef, dat muss jo net gutt fir deen ausgoen. Kéint een sech zumindest virstellen. – Also ech ka mer net virstellen, datt e Chef de Section esou eppes giff erausginn, engem dee guer näischt méi mat der ganzer Saach ze dinn hätt. Dat kann ech mer einfach net virstellen, an dat hätt op jiddfer Fall den Här PERSONNE39.), den Här Nies an den Här Mack net gemaach. Wi gesot. Ech war net do, ech hunn näischt mat deem ganzen Incident do ze dinn. – Ben, den Här Mack [probablement PERSONNE104.)] hat d’lescht Woch nach esou eppes gesot an deem Genre:

„Wiedersehen macht Freude“, e konnt sech net méi genau un d’Terminologie erënneren, mee eppes an deem Genre, an dann hätt Dir nach geäntwert, e sollt säi Kapp a Rou leeën, dat wier guer kee Probleem. – Dat hunn ech net gesot. – An duerno weess hien och näischt méi, wéi et ausgaangen ass. - Ech hu keng Spueren iergendwou higeschleeft, fortgeholl. Dat war ech net. Méi kann ech net soen. »), et ceci malgré les déclarations spontanées faites par PERSONNE104.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 9 janvier 2014, qui indique qu’PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) lui aurait demandé de lui remettre des pièces à conviction dans l’affaire des attentats à l’explosif, et qu’il ne lui aurait pas rendu certaines de ces pièces, dont, selon toute probabilité, le détonateur saisi sur le lieu du crime à ADRESSE28.) sur le réseau des conduites de gaz, ceci à un moment non autrement déterminé, mais en tout cas après la mise à la retraite d’PERSONNE106.) le 1er mars 1996, que ce soit avant ou après l’installation dans les locaux de l’ordinateur de l’AFIS qui est intervenue en 1997, ( sur question de la Chambre Criminelle à PERSONNE104.) à l’audience du 9 janvier 2014 :

« Wa mer zum Beispill den Tatort Hollerech huelen, dovun ass keng Pièce méi do, di Zündvorriichtung, di war integral praktesch fonnt ginn, mee déi gëtt et net méi ? – Also, wann ech mech richteg erënneren, wann ech mech richteg erënneren, dann ass den, dann ass den PERSONNE4.), deen ass déi eng Kéier siche komm. Hee war, di ganz Pièce, wou den Här Mack jo gemeet huet, (…), ech géing soen, et war, nodeems den Här Mack fort war, [donc après 1996], (…), ech ka mech nach drun erënneren, an ech weess, datt ech him och nach eng Remarque gemaach hunn, (…) di üblech Remarque wi jiddfereen, wann een eppes siche kënnt :

Wiedersehen macht Freude. (...) Hien huet sech dat do effektiv erausgesicht… et war di Schéinst…»), sachant qu’PERSONNE104.) PERSONNE104.) relativise ses déclarations à l’audience du 16 janvier 2014, lors de la confrontation avec PERSONNE4.), et puis dans un courrier du 26 janvier 2014, nuancé à son tour par un courrier du 15 février 2014 d’PERSONNE105.), ancien membre de la police technique à la Sûreté Publique de la Gendarmerie, qui se souvient des inquiétudes d’PERSONNE104.) quant aux pièces à conviction emportées par PERSONNE4.), et non encore rapportées.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE4.) d’avoir menti à la Chambre criminelle en affirmant qu’il n’est pas allé dans les locaux du service de Police technique pendant les années 1996/1997 pour récupérer des pièces à conviction et notamment le détonateur de l’attentat perpétré à ADRESSE28.).

Le Ministère Public se base sur les déclarations faites par PERSONNE104.), sous la foi du serment, à l’audience du 9 janvier 2014 ainsi que sur le courrier du 15 février 2014 d’PERSONNE105.), également ancien membre de la Police technique pour prouver l’infraction de faux témoignage.

PERSONNE4.) conteste l’infraction de faux témoignage lui reprochée dans ce cadre au motif qu’il n’a jamais demandé à PERSONNE104.) de lui remettre des pièces à conviction dont le détonateur litigieux.

Il a maintenu qu’il avait uniquement remis à l’époque une demi-douzaine de pièces à conviction aux agents du FBI alors que les services luxembourgeois avaient terminé leur exploitation de ces pièces.

La défense de relever que PERSONNE104.) s’était par ailleurs rétracté de ses déclarations à l’audience du 13 janvier 2014 et qu’il avait fini par conclure qu’il s’était probablement trompé en désignant PERSONNE4.) comme la personne ayant récupéré lesdites pièces à conviction.

Il est un fait que lors de l’audience du 9 janvier 2014, PERSONNE104.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE4.) est venu chercher des pièces à conviction.

La Chambre criminelle constate à l’écoute des enregistrements audio de l’audience du

13 janvier 2014 que PERSONNE104.) déclare « dann muss ech mech komplett ieren (…) dann leien ech verkéiert », mais qu’il déclare également « ech well dem PERSONNE4.) näischt Falsches ënnerstellen » et après avoir détaillé où se trouvait exactement les pièces à conviction litigieuses et comment elles étaient emballées, PERSONNE104.) déclare sur question de la Présidente de la Chambre criminelle « an menger Erënnerung war et den PERSONNE4.) » (23:20) « Fir mech ass och keen aneren an Fro komm » (26:58) « fir mech ass et och nach ëmmer den PERSONNE4.) » (27:59) et sur question précise de la Présidente s’il a un doute quant à la personne qui est venue chercher lesdites pièces, PERSONNE104.) réitère formellement « fir mech war et den PERSONNE4.) » (28:19).

Durant la suite de son audition, PERSONNE104.) a cependant de nouveau déclaré à plusieurs reprises qu’il se trompait peut-être et il envoie en date du 26 janvier 2014 un courrier au Ministère Public dans lequel il essaie d’expliquer pour quelle raison il pourrait se tromper.

PERSONNE105.) envoie également un courrier en date du 15 février 2014 au Ministère Public dans lequel il relève que PERSONNE104.) lui avait, à l’époque où ils travaillaient ensemble au sein du service de Police technique, mentionné l’épisode où PERSONNE4.) était venu chercher des pièces à conviction du dossier « Bommeleeër ».

Lors de l’audience du 24 février 2014, PERSONNE105.) est auditionné par la Chambre criminelle et il maintient que PERSONNE104.) lui avait à un certain moment, sans pouvoir indiqué quand exactement, déclaré « hei dei Saachen sin nach emmer net erem » et « ech froen mech waat hien domat gemaach huet » ceci par rapport aux pièces à conviction du dossier « Bommeleeër » que PERSONNE4.) aurait pris.

A noter que les enquêteurs concluent cependant que « PERSONNE104.) scheint in seinen Aussagen wirklich unsicher zu sein und es darf angezweifelt werden ob seine Aussagen der Wahrheit beziehungsweise der Realität entsprechen. » (rapport n° 1200-

15 du 15 janvier 2015, p.153).

La Chambre criminelle n’est pas non plus entièrement convaincue par les déclarations de PERSONNE104.) lequel semble quand même avoir été très confus à l’audience du

13 janvier 2014.

Il est certes compréhensible d’être quelque peu impressionné lors d’une confrontation avec une personne qu’on accuse d’un fait déterminé, mais ce qui gêne en l’espèce c’est que PERSONNE104.) a néanmoins persisté dans son doute après cette audience, allant même jusqu’à contacter par courrier le Ministère Public pour tenter d’expliquer la raison de son doute.

L’infraction de faux témoignage est une infraction grave surtout lorsqu’elle est dirigée contre les forces de l’ordre et tel que relevé déjà antérieurement pour d’autres prévenus, même si l’accusation est plausible, elle doit être prouvée à l’exclusion de tout doute. Dans le cas contraire, c’est la présomption d’innocence qui doit prévaloir.

La Chambre criminelle reteint qu’en l’espèce, le doute le plus léger doit profiter à PERSONNE4.) et que l’infraction de faux témoignage n’est pas à retenir à sa charge.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’aucune des infractions de faux témoignage libellées à charge de PERSONNE4.) n’est établie et qu’il doit être acquitté de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

PERSONNE4.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« les 2, 3, 4, 5 et 18 décembre 2013, ainsi que les 6 et 13 janvier 2014, à la Cité Judiciaire au Plateau ADRESSE26.), dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment prêté devant Madame la Vice- Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 2 décembre 2013 que PERSONNE6.), enquêteur au service de la Sûreté Publique de la Gendarmerie, aurait été déchargé de l’enquête des attentats à l’explosif au sein du GE, trois semaines après son instauration en tant qu’enquêteur principal dans le dossier, en raison de la survenue d’un hold-up sur une agence de la Banque Internationale à Luxembourg (BIL) par des membres de la bande dite de ADRESSE39.), hold-up sur lequel PERSONNE6.) aurait dû enquêter à l’exclusion de tout autre dossier (02.12.2013 ; 0:40:08 :

« Den Här PERSONNE6.) huet gesot kritt, hie soll dat do maachen ; dat Ganzt huet awer nëmmen, ech weess net, op et dräi Woche gedauert huet. Du hate mer e Bankiwwerfall op d’BIL, an dunn ass den Här PERSONNE6.) do an di Enquête erageklomm. »), alors qu’il est constant en cause que PERSONNE6.) a été retiré de l’équipe des enquêteurs des AE suite à sa remarque qu’il continuerait tous les rapports à l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge d’instruction en charge du dossier, (« Ech schaffen am Judiciaire, an do geet alles un d’Autoritéiten »), (cf. à ce sujet les déclarations faites par PERSONNE6.) devant la Chambre Criminelle en date du 21 octobre 2013), qu’il n’aurait jamais eu vent de la remarque faite par le PERSONNE2.) « d’Justiz muss net alles wëssen », (02.12.2013 ; 0:57:56 : sur question de la Chambre Criminelle :

« War en (probablement il y aura lieu d’entendre ,Dir’) dann och derbäi, wou den Här PERSONNE2.) dat sollt zum Här PERSONNE6.) gesot hunn ? - Nee, esou eppes – datt do eng Enquête policière wier. An do den Untersuchungsriichter, dee bräicht net alles ze wëssen. – Hm, hm, hm, hm, nee, dat hunn ech net, dat hunn ech net héieren. – An den Här PERSONNE6.) huet Iech dat dann och net gesot, wann Dir dann net derbei waart, duerno? – hm, hm, … - …net bei Iech beschwéiert? – hm, hm, neen…- a gesot, sou kënne mer jo awer net schaffen?

– neen, neen, - well Dir wësst jo och, wann eng Instruction judiciaire op ass, ween ass dann de Chef ? – Ma dat ass den Untersuchungsriichter. – An Theorie, dat hu mer gesot, dat wëssen se et alleguer. – Oh, ech muss zwar soen, ech weess dat net, well ech hunn nit vill vun där Direktioun vun däer Enquête do gespuert, ne. Ech hunn net vill matkritt, vum Untersuchungsriichter, wat dee gemaach huet. Wat e gefrot huet. Ech hu vun där Direktioun net vill mat krut. », puis, plus loin (02.12.2013; 1:06:45, sur intervention d’un défenseur): « Den PERSONNE4.) an den Här PERSONNE2.) hu jo enk zusumme geschafft. Da musst Der jo wëssen, datt den PERSONNE2.) gesot huet: „D’Justiz brauch net alles ze wëssen”. Wësst Der dat? – Dat ass gezielt ginn. – Wéini ass dat da gezielt ginn? Deemools schonn? - Neen, ech hunn dat duerno héieren. An der Vernehmung beim Untersuchungsriichter an der Vernehmung, bei der Madame PERSONNE49.). – Hat Dir dat virdrun ni matkritt? – Nee, nee neen. - Och net sou op Offizéieschréuniounen, ass do ni rieds gaang? - Ech hunn näischt héieren, - Mir hunn een Zeien, deen eis gesot hat: „Dat si polizeilech Moossnamen, di brauche mer net matzedeelen”. - Dat wat ech mech kann erënneren, dat ass datt den Här PERSONNE2.) gesot huet, datt d’Justiz net muss alles wëssen, wat intern bei eis gemaach gëtt, (…) wat intern, administrativ gemaach gëtt. (…) Ech weess net, ob den Här PERSONNE2.) dat esou gesot huet, mee ech hunn dat net, an deem Sënn op jidde Fall héieren. – (…) Firwat hätt dann den Här PERSONNE53.) grad an dëser Affaire net gemaach, wat e soss an all Affaire gemaach huet. – Ech weess net. – Do gëtt et keng Dosen Erklärungen, PERSONNE4.). Firwat en dat just an där heitenter Affär net mécht, an en et soss an all Affär mécht. – Firwat sollt en et dann net maachen?

– PERSONNE16.), eng méiglech Äntwert, PERSONNE4.), ech hunn dat schonn deene Leit vun deene leschte Wochen hei, dat huet just net vill gehollef, hei probéiert ze erklären: Wa mir keng Äntwerte kréien, dann hu mir vläischt, et ass vläischt eng schlecht Ugewunnegt, mee da probéiere mir natierlech op Froen, di eis wichteg erschengen, probéiere mir eng Äntwert ze fannen, oder eng Erklärung, di eis dann dee Moment logesch a plausibel schéngt. Hei ass, ech kann Iech eng soen, di eis kéint an de Kapp kommen: Dass en et gesot kritt huet vun uewen, dat ass eng Erklärung, di méiglech ass. – Ganz sécher net. – Dass e vun engem vun uewe gesot kritt huet: „majo, di mussen net alles kréien.“ (…) – (…) Dat [le fait que le juge d’instruction n’intervient pas dans les questions internes purement admnistratives au sein de la Sûreté] bräicht den Här PERSONNE2.) Iech jo net ze präziséieren. Et läit jo op der Hand, dass elo intern administrativ Probleemer. Wat huet den Här PERSONNE2.) da gesot? - Dat weess ech net. (…) Ech hunn näischt héieren, wou den Här PERSONNE2.) gesot hätt, et dierft näischt un d’Justiz goen. Mir huet den Här PERSONNE2.) net gesot, datt näischt dierft un d’Justiz goen, wat d’Enquête betrëfft. - »), et

qu’il n’aurait appris cette vérité que lorsqu’il a été entendu par la juge d’instruction (il a été entendu le 2

juin 1999, le 9 décembre 2003, le 16 février 2006, le 26 février 2007, le 22 février 2008, le 25 septembre 2009 et le 5 octobre 2009), faisant une distinction entre les affaires internes qui relèveraient de l’administration, et l’enquête à proprement parler, en tentant de faire croire à la Chambre Criminelle qu’il aurait eu connaissance du fait que le PERSONNE2.) aurait décrété que la Justice n’avait pas à tout savoir ce qui relevait des affaires internes de la Gendarmerie mais qu’il aurait ignoré que le PERSONNE2.) aurait donné instruction de retenir les rapports de l’enquête au motif que les autorités judiciaires ne devaient pas tout savoir, qu’il n’aurait jamais reçu l’ordre de ne pas trouver la personne initiée responsable de la transmission des informations internes à la Gendarmerie aux auteurs des attentats à l’explosif, ni même à l’occasion des réunions entre officiers tenues, que ce soit sous les ordres du Colonel PERSONNE39.) ou que ce soit sous les ordres du PERSONNE2.), (sur question de la Chambre Criminelle : 02.12.2013 ; 02 :23:09 : « PERSONNE4.), hat Dir den Uerder kritt, datt näischt däerf erauskommen ? – Nee, ganz sëcher net. Vu weem soll ech deen och kritt hunn? – Dat wier meng näächst Fro gewiecht. - Ni, ni sou eppes kritt. Meng Cheffen hu mir ëmmer ganz interesséiert geschéngt, fir déi Affär opzekläeren, an et ass keen, - Dat kann och e puer Ursaachen hunn.

– Jo, ech kann Iech just soen, fir mäi Gefill, meng Cheffe waren interesséiert, datt di Affär sollt opgeklärt ginn, awer et ass och ni en och nemmen an Undeitunge mech gebremst huet oder iergend ee gebremst huet; ech hat dat Gefill ni. – Jo, mee firwat ass dann sou mann dran? »), alors que tout porte à le croire, face à l’inertie des Gendarmes à tous les niveaux de l’enquête, aussi bien au niveau du Commandement, qu’au niveau de la Sûreté Publique et de la Direction des Opérations, qu’il ne connaîtrait pas l’identité des agents du FBI qui se sont présentés à la Gendarmerie Grand- Ducale en vue de l’établissement d’un profil d’auteur présumé, en emportant des pièces saisies par la justice luxembourgeoise, (02.12.2013 ; 1 :23 :43 : sur question du soussigné : « Kann den PERSONNE4.) eis da wéinstens soen, wi di Leit geheescht hu vum FBI, mat deenen en ze dinn hat ? – Nee. – Ma wéi sinn déi da komm ? Di wärten sech jo awer virgestallt hunn? Do ass jo awer, waren se iwwerhaapt vum FBI? – (…) Hm, hm (en guise de confirmation) – (…) – Ech sinn dovunner ausgaang, dass den Här PERSONNE66.) di Leit jo kannt huet. Hien huet mer se jo geschéckt. – Ah, ok. Dat heescht, well den Här PERSONNE66.) se geschéckt huet, da waren dat di richteg, di dann och kënne pièces saisies matkréien? – Neen, dat war jo net esou geduecht vun Ufank un. Dat war jo mi spéid, wou dat komm ass. – Jo, mee de Fakt ass, se hunn se matkritt, ob dat sech an der Diskussioun erginn huet, oder ob déi scho mat der Iddi komm sinn, mir kucken elo fir hei alles mat ewech ze huelen, wat mer an d’Hänn kréien. Dat heescht, den Här PERSONNE66.) huet de Kontakt gemaach, well si hunn do da vläischt Leit oder iwwert de CIA an iwwert den FBI an da sinn déi geschéckt ginn, an dann ass do net emol iergend och nëmmen opgeschriwwe ginn, e klenge Compte-Rendu gemaach ginn, ween dann do war, wat geschwat ginn ass, wat vläischt d’Devoire waren, di dann d’Leit vum FBI kritt hunn, wat se matkritt hunn. Hu se och nach aner Dokumenter, aner PIèce matkritt, fir den Täterprofil ze erstellen? op Basis vu wat ass dat da gemaach ginn? Just oral Informatiounen, oder hunn se do och nach aner Rapporte matkritt? - Ech mengen, si hu Copie vun de Bréiwer matkritt, an dat war alles. - Just vun de Bréiwer? – Just vun de Bréiwer. »),

qu’il ne saurait pas ce qu’il est advenu des pièces à conviction relatives à l’attentat à l’explosif dit de

ADRESSE28.) (02.12.2013 ; 1 :42 :33 : sur question d’un défenseur : « Wéi explizéiert Dir, dass sämtlech PIècen vum Attentat Hollerech verschwonne sinn ? Keen eent ass mi do ! – Dat kann ech Iech net soen. »), sachant qu’il est constant au dossier qu’il est venu les chercher lui-même au service de police technique aux alentours des années 96, 97 (sur question de la Chambre Criminelle à PERSONNE104.) à l’audience du 9 janvier 2014 (1:01:12) « Wa mer zum Beispill den Tatort Hollerech huelen, dovun ass keng Pièce méi do, di Zündvorrichtung, di war integral praktesch fonnt ginn, mee déi gëtt et net méi ? – Also, wann ech mech richteg erënneren, wann ech mech richteg erënneren, dann ass den, dann ass den PERSONNE4.), deen ass déi eng Kéier siche komm. Hee war, di ganz Pièce, wou den Här Mack jo gemeet huet, (…), ech géing soen, et war, nodeems den Här Mack fort war, [donc après 1996], (…), ech ka mech nach drun erënneren, an ech weess, datt ech him och nach eng Remarque gemaach hunn, (…) di üblech Remarque wi jiddfereen, wann een eppes siche kënnt : « Wiedersehen macht Freude ». (...) HIen huet sech dat do effektiv erausgesicht…et war di Schéinst…»), sachant qu’PERSONNE104.) PERSONNE104.) relativise ses déclarations à l’audience du 16 janvier 2014, lors de la confrontation avec PERSONNE4.), et puis dans un courrier du 26 janvier 2014, nuancé à son tour par un courrier du

15 février 2014 d’PERSONNE105.), ancien membre de la police technique à la Sûreté Publique de la Gendarmerie, qui se souvient des inquiétudes d’PERSONNE104.) quant aux pièces à conviction emportées par PERSONNE4.), et non encore rapportées, déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 3 décembre 2013 que la piste PERSONNE16.) aurait pris naissance par l’effet de rumeurs persistantes, et que ce n’aurait été que par la suite que PERSONNE6.) lui aurait présenté cette piste, le jour de l’émission de la commission rogatoire par le juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.) (03.12.2013 ; 0:15:05 :

« Am Ufank ware jo Rumeuren dorëmmer, Rumeuren, di eben den PERSONNE16.) mat an d’Spill bruet hunn, ouni datt een do direkt eppes konnt drop maachen. – Wien huet dann do konkret eppes gesot ? - Dat ass zirkuléiert iwwerall; ech wess dat nimméi. Dat hu mir matkritt, datt de PERSONNE16.) genannt ginn ass als ee méiglechen Täter, deen dat do à même wier fir ze maachen. – Dat ass u sech um selwechten Niveau wi dat, wat den Här PERSONNE10.) betrëfft, wi mir geschter nowend rieds haten. An do ass jo guer näischt geschitt. - Jo, gutt. Elo komme mer op deen Dag, wou den Här PERSONNE9.) d’Commission rogatoire ënnerschriwwen huet, do sinn ech moies ugeruff ginn vu verschiddene Leit, dat ass den PERSONNE6.), PERSONNE38.) waren op jidder Fall dobei, den Här PERSONNE6.) an den Här PERSONNE38.) vum Erkennungsdëngscht, di waren op alle Fall dobei, mee et waren der nach zwee, dräi anerer, wou ech Iech awer nemméi d’Nimm ka ginn, ech weess net; di hu gesot, ech soll bis an de Büro kommen, si hätte mir eppes ze weisen.

Voilà, an dunn PERSONNE38.) an PERSONNE6.) hunn d’Haaptwuert gefouert, a du hu se mir erkläert, datt si e ganze Koup Elementer zusumme gedroen hätten, di en eben alleguerten zusumme giffen e Bild erginn, datt, datt de PERSONNE16.) kinnt eppes domat ze dinn hunn. Dat waren eng fënnef, sechs Elementer, wou natierlech dem PERSONNE16.) seng Fähegkeet, fir sou eppes ze organiséieren derbei ass, seng Ausbildung, mat Sprengstoff ëmzegoen, euh, seng Aart a PERSONNE13.) fir eben, wi seet een, d’Méiglechkeet hätt, esou eppes ze organiséieren, et euh war jo säi Boulot, dee ganze Beräich, an Erpressungen, an sou weider, fir dat alles, euh, e wousst wi dat alles géing goen.

An, euh, de PERSONNE16.) soll anscheinend e puermol hei gewiecht sinn, wärend, euh, wann Attentater geschitt sinn. (…) Och sou vun de Bréifer, vun der Sprooch hir, »), sachant que lors de son audition du 2 septembre 1999, il avait indiqué que PERSONNE6.) lui aurait parlé de cette piste en premier, que d’ailleurs PERSONNE6.) attribue à son tour la piste PERSONNE16.) à PERSONNE4.), et que le 7 octobre 1985, PERSONNE4.) a rédigé un courrier faisant état de l’intervention de trois enquêteurs du Bundeskriminalamt (BKA) chargés, au moins depuis le 3 octobre 1985, d’établir un profil des potentiels auteurs sur demande du Ministère de la Justice, probablement sans l’autorisation du juge d’instruction, PERSONNE4.) ayant fait état, devant le Procureur HARY, du profil dégagé par le BKA à l’appui de sa demande en émission de la CRI ADRESSE18.), (voir également à ce sujet les enregistrements de l’audience du 4 décembre 2013, et le rapport n° AE1200-15 du 15 janvier 2015, page 109, sub 4.3.12),(05.12.2013 ; 1:03:00 : sur intervention de la Chambre Criminelle :

« Lo nach eng Kéier : Dir hat dat jo matkritt, dass do dee Courrier, deen Dir un de BKA do geschriwwen hutt, un de BKA, dat huet dat widderluet, wat Dir virdru gezielt hat, dass Der, dass den Här PERSONNE6.) di Spuer eréicht den 9. Oktober an d’Spill bruet huet. Dat hat Dir jo sou verstan. – Jo, jo, ech weess elo net direkt den Zusummenhang, mee di Spuer, déi Spuer PERSONNE16.), déi huet deen Dag, wou ech op Bréissel war, en Opdriff kritt. Virdrun ass jo awer PERSONNE16.) iergendwéi… - Elo fänkt Der un, erëm e bëssen ze hantéieren.

Virdrun huet Dir eis gesot, jo, do ass d’Rumeur gelaf, schrëftlech hu mir jo awer, an dann den Här Hary, dee schwätzt vum BKA, wat Dir scho gehat hätt; also ass et net den 9. Oktober…

- Nee, mee deen huet dann op de Profil gepasst. Mee dee seet awer net, dass de PERSONNE16.) elo onbedengt dat deen do Täter ass. Dat ass jo de Profil, dee weist dat jo net aus. An ech hu jo gesot, mir hunn eis, mir haten eis jo och selwer e Profill gemaach, wéi deen Täter iergendwéi kéint ausgesinn. Mir haten dat jo selwer scho gemaach. An och do sinn déi Elementer do gewiecht, an do huet PERSONNE16.) drop gepasst. – Dir hat jo och Portraite vun engem vun den Täter. Deen huet natierlech kee gewise kritt, a kee gesinn. – Hm - Wéi e giff ausgesinn, oder kéint ausgesinn. Oder wiem e kéint gläichen. »),

qu’il n’aurait plus aucun souvenir de son affirmation : « De Chef wëllt de PERSONNE16.) », et que ce serait PERSONNE6.) qui aurait mis en avant la piste PERSONNE16.) (03.12.2013 ; 0:49:50 « Nee, sou hunn ech dat net héieren. De Chef war natierlech d’accord, datt mir op der Pist PERSONNE16.) geschafft hunn. » (…) 03.12.2013: 0:55:05: « Ech hunn Iech lo hei keng Geschicht erzielt. »), PERSONNE6.) ayant déclaré au contraire que cela aurait bel et bien été PERSONNE4.) qui lui aurait parlé en premier de la piste PERSONNE16.), tout en faisant ladite réflexion « De Chef wëllt de PERSONNE16.) », et le PERSONNE2.) ayant lui-même reconnu lors de sa première audition que c’est lui-même qui aurait fait part à PERSONNE4.) de ses soupçons ayant finalement donné lieu à la piste PERSONNE16.) (« In einer Erstunterredung mit Herrn PERSONNE4.), war ich es, welcher den Namen von PERSONNE16.) als erster in Erwägung zog, und Herrn PERSONNE4.) nahelegte, die Ermittlungen vielleicht in Richtung PERSONNE16.) PERSONNE16.) zu orientieren oder auszuweiten.

»), relativisant cette déclaration, cependant, face aux contestations d’PERSONNE4.), qu’il n’aurait pas forcé PERSONNE6.) à l’accompagner en exécution de la CRI tendant à l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE18.), mais que ce dernier aurait volontiers accepté de se rendre à ADRESSE18.) en sa compagnie, et ce d’autant plus que ce serait PERSONNE6.) qui serait à l’origine de la piste PERSONNE16.), ce que PERSONNE6.) a toujours démenti, (03.12.2013 ; 0:40:20 « …an do hunn ech gefrot, ob den Här PERSONNE6.) wollt matgoen, an hien huet dat, hien huet „jo” gesot, an duerfir hunn ech e matgeholl, well hien jo och mat derbei war, wi mir di Elementer di opgezielt hunn.

– Mir haten zwar éischter gemengt, déi hätte gesot kritt : „hei, um souvill Auer zu Bréissel.” Déi sinn net nach laang gefrot ginn, wëllt Der matgoen, wiert Der sou gentil, hutt Der Zäit fir matzegoen… - Neen, neen, Neen, den Här PERSONNE6.) hunn ech gefrot, an den Här PERSONNE6.), wann deen net, dat war e relativen, wi soll ech soen, mi e sture Charakter, wann deen net wollt huet et kee Wärt e matzehuelen. Ech hunn him schéi geschwat, fir dass e soll matgoen. – Den Här PERSONNE6.) hat vläischt seng Grënn, fir net wëlle matzegoen? Hien hat net esouvill mat der Enquête ze dinn, euh, hien huet zumindest hei och ëmmer gesot, dass hien net den Ursprong vun der PIst PERSONNE16.) war, dass den Här PERSONNE6.) dat vläischt dee Moment net sou richteg verstanen hat, firwat hie misst mat op Bréissel fueren? Firwat hutt Dir dann net den Här PERSONNE53.) mat op Bréissel geholl? An den Här PERSONNE98.)? Do waren der jo vun der Brandsektioun, di… - Jo, jo, jo, ech wollt den Här PERSONNE6.) mathuelen, well dat genau dee war, deen di Spur do, di gesammelt huet.

Hien huet jo di Informatiounen all gesammelt. Hie ka jo net duerno soen, hien hätt do näischt, e wier do an der Reunioun nit derbei gewiecht. Ech hunn en duerfir matgeholl, well en an där Reunioun war. – Genau sou huet den Här PERSONNE6.) dat gesot, an ech mengen och, dass den Här PERSONNE6.) net sou rchteg verstanen huet, firwat si hu misse mat op Bréissel goen. Hien, an och den Här PERSONNE7.), an den Här PERSONNE28.) war nach mat. – Hie war dobei, soss hätt ech hie jo net matgeholl. – An do huet keen esou richteg verstanen, wat, datt nodeem se zu Bréissel passéiert waren, hu se nach vill manner verstanen, firwat se hu misse matgoen. (sur intervention du sousigné:

Also ech verstinn do eppes net lo bei där Ausso; mir kréien hei wärend Wochen a Wochen vun all deenen Offizéier erklärt, déi Zäit wier dat eppes ewéi eng Diktatur gewiecht, an der Gendarmerie, mat Kadavergehorsam, an da kënnt hei e klengen Ënneroffizéier an e seet: „Ech hu keng Loscht, ma Däin Truc elleng zu Bréissel” well dat e sture…an da brauch deen net matzefuren. Also mat deem, wat mir erklärt kritt hunn, hätt dee jo direkt eng Affaire disciplinaire gemaach kritt, an en hätt misse bei den Här PERSONNE2.) goen, „An Du fiers elo mat op Bréissel.

Un ordre n’est pas une base de discussion.” Dat wier jo mol berechtegt gewiecht. An nee, an dann huet dee keng Loscht matzefueren, „oh, dann ass dat eben esou.” Also dat Bild, dat ass awer elo komplett nei vun der Gendarmerie, wi ech et bis elo erklärt kritt hunn. – Ech hunn, mir hunn, mir hunn an der Sûreté Publique hu mir net esou geschafft, dass mir do mat Uerderen ronderëm eis geworf hunn. Et ass vläischt éischter op den Unitéiten de Fall, mee hei hu mer matenee geschwat, an dann, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e giff matgoen, an en huet „jo“ gesot.

An ech hunn dem Här PERSONNE6.)… (…) – Ech huelen un, PERSONNE4.), dass Der wësst, dass do zwou Versioune bestinn?

– Jo, jo, dat hunn ech schonn an der Verneemung mat der Untersuchungsriichterin hunn ech dat scho gesot kritt, dass ech do mat do mat dräi Statisten dohinner gewiecht wier. – An ech soen den Här PERSONNE6.) huet hei ënner Eed gesot, dass et net hie war, deen hei mat der Pist PERSONNE16.) komm ass, mee dat war den PERSONNE4.), deen domadder komm ass. Den Här PERSONNE6.) hat ëmmer, an duerfir huet hien och net verstanen, firwat hie sollt, firwat hien op eemol sollt mat op Bréissel fueren. – Also ech zielen Iech elo wi et war. – Den Här PERSONNE6.) och; wa mer dee gefrot hätten, da seet deen och: „ech zielen Iech elo wi et war”. A mir kënnen dann, mir kënnen herno den Tri man, wat eis am Beschte gefällt oder wéi? »,

que PERSONNE6.) aurait accepté de l’accompagner à ADRESSE18.), et que ce dernier aurait lui-même choisi PERSONNE7.) et PERSONNE28.) en vue de l’exécution de la CRI, PERSONNE6.) contestant de la manière la plus formelle avoir désigné ces deux personnes, et qu’à supposer qu’il ait eu à désigner des accompagnateurs, il aurait certainement souhaité être épaulé par son coéquipier, PERSONNE99.), (03.12.2013 ; 0:57:20 : « Wi gesot, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e matgeet, hien huet „jo” gesot, an ech hunn em gesot, e kinnt dann nach ee mathuelen, een dee, wou e mengt, dass en, dass dat, dass e gutt wier, an en huet mer de PERSONNE28.) an de PERSONNE7.) huet e mer genannt, dassen si gingen zu dräi matfueren. Ech hunn em och proposéiert, datt ech net weess, wéi laang dat fir si dauert. Ech sollt jo eigentlech de Kontakt dohanne maachen, a si sollten d’Détailer da mat de Leit dann ofschwätzen. A fir si huet et mi laang gedauert, sécherlech, an dunn hunn ech hinnen och proposéiert, datt se och kënnen do iwwernuechten. 1:08:00: Firwat ass do net ee matgaang, u sech, vun den Enquêteuren, di en charge ware vun deem Dossier, offiziell, den Här PERSONNE53.), den Här PERSONNE98.), …- Also, ech wollt deenen Enquêteuren, déi en do d’Iddi bruecht hunn, wollt ech eben d‘Gelegenheet ginn, och de Suivi vun där Iddi ze maachen. – Jo, mee, laut deem wat déi soen, hunn si se net bruet. An dann hätt ee jo nach ëmmer kënnen den Här PERSONNE53.), à la limite, mathuelen, wann Der da sot, Dir sot: „Jo, den Här PERSONNE6.) ass mat de Iddi komm, an du wollt ech den Här PERSONNE6.) mathuelen”, hätt ee jo kënnen PERSONNE6.) an PERSONNE53.) zum Beispill mathuelen. – Oh, di zwéin, di hunn sech net sou ganz gutt verstanen. A wann deen een eng Iddi hat, dann hat deen aneren se net gutt fonnt. Dat war e bëssen de Probleem tescht deenen…- War dat de Grond, firwat den Här PERSONNE53.) näischt gesot kritt huet, vun, firwat deen net dobei geruff ginn ass, fir d’Pist PERSONNE16.)? – Neen, di Leit hu mer dat alles erzielt, an ech hunn dat nogelauschtert, si hu mech dohinner geruff, ...- Majo ass et dann net selbstverständlech, datt den Enquêteur doriwwer informéiert gëtt? ») (voir à ce sujet les déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) du 22.10.2013; 0:10:00),

qu’il aurait été tenu à l’écart des discussions auxquelles auraient participé PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) auprès de l’équipe d’observation de la Gendarmerie à ADRESSE18.), le 17 octobre 1985, tandis que ces trois personnes indiquent, eux, avoir dû attendre dans un couloir qu’PERSONNE107.) termine son entretien avec le PERSONNE100.), mais qu’ils ne l’ont cependant pas revu ce jour-là, (03.12.2013 ; 0.58:10 : « An du waart Der zu Bréissel, beim PERSONNE100.), a wéi ass dat dann du viru sech gaangen? – Euh, ffff, mir sinn eragaangen, an e dunn si mer ugewisse ginn, an en anere Büro ze goen, wou di Leit vun der Observatioun, vun hiere, well dat waren der e puer méi, wou déi da sutzen, an dunn hun mer do euh ugefaange mat der Réunioun. Oh, iergendwan sinn ech erausgeruff ginn, an, euh, gutt, an du konnt ech engem aneren erëm eng Kéier de ganze Scénario erklären, an engem aneren, an engem anere Büro. Bon, mech hu se rausgeruff, an di aner dräi si bei de Leit setze bliwwen. – Well do hu mir u sech dräi aner Versiounen, di awer, dat ass nëmmen eng Versioun, se ass just duerch dräi Leit gëtt se eis esou gezielt, Dir wiert schonn do gewiecht, wi si ukomm sinn. PERSONNE16.), dat ass jo nach nëmmen, wann een éischter fortfiert, dann ass een éischter do. An si wieren do erakomm, si hätte „Moie“ gesot, a fir de Rescht weess den Här PERSONNE6.) nach just do, vun där Reess do op Bréissel, dass e Kiischtebéier gedronk huet. Well beim Rescht wiere si net derbei gewiecht. Si wiren direkt no 5, 10 Minutte wieren di dräi virun d’Dir geschéckt ginn, an Dir wiert da mat deem Här PERSONNE108.), oder wiert Dir elleng am Büro bliwwen, an Dir hätt alles beschwat, a si wiere vun näischt eppes gewuer ginn.

– Jo, mir waren net beim Här PERSONNE108.) am Büro; mir sinn erausgeschéckt ginn, well deen anere Büro virgesi war, fir di Réunioun ze maachen. An du si mir bei déi Leit komm, mat deene mir sollte schwätzen. - Awer ouni den Här PERSONNE6.), PERSONNE7.) a PERSONNE28.)? – PERSONNE16.) dach. – Well si hunn, haut wëssen se nach net, firwat si hu misse mat op Bréissel fueren, fir do Moien ze soen, an duerno konnten se, si hunn och effektiv do geschlof, an duerno konnten se e Béier drénken. (…) (03.12.2013; 1:05:40:) Et ass iergendwéi sou gaangen, datt ech erausgeruff gi sinn; ech kann et och net änneren. – Jo, mee wéi erklärt Dir Iech dann; si soen net, dass Dir erausgeruff gi sitt, si soen, si dräi sinn erausgeschéckt ginn, an Dir sitt mat deemjéinegen dobanne bliwwen. – Also, ech gesinn eis, ech gesinn eis an engem Sall setzen; mir waren zusummen an engem Sall, e gewësse Moment, an um Ufank ware mer am Büro, an du si mer erausgeschéckt gi fir de Büro, dee jo net virgesi war fir déi Réunioun. Awer, dat hunn ech net fir esou wichteg empfonnt. – PERSONNE16.), wichteg war vläischt, wee bei de Gespréicher, wann et em d’Saach gaangen ass, derbei war. An dat ass laut den Hären PERSONNE6.), PERSONNE7.) a PERSONNE28.), waart Dir dat. An net si. – Nee, ech hunn nach eng Kéier, ech hunn nach eng Kéier engem aneren erklärt, wat, euh, wat mer wëlles hunn, an der Hiérarchie war dat och nach een, deen di Informatioune gebraucht huet, an ech war iwwerzeegt, ech war iwwerzeegt, datt an deem Raum, wou se do zusumme sëtzen, mat de Belsch, dass dat do och zu engem Gespréich géif kommen. »), (voir notamment la déposition de PERSONNE7.) qui a indiqué, que dans le bureau du major PERSONNE109.) de la Gendarmerie belge, à ADRESSE18.), le 17 octobre 1985, la seule phrase de la discussion qu’il aurait retenue aurait été l’apostrophe du major à leur égard :

22.10.2013 ;1:46:10: « J’espère que vous êtes venus en agents secrets, sans pièces d’identité », à la suite

de laquelle ils étaient priés, perplexes, de quitter le bureau, laissant leur supérieur hiérarchique, PERSONNE4.), seul avec le major,),

qu’à ADRESSE18.), il aurait été invité, ensemble avec les enquêteurs PERSONNE6.) PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.), dans une salle de conférence en présence des membres de l’équipe d’observation des services de Gendarmerie belges, luimême ayant dû quitter la salle assez rapidement par la suite pour laisser les enquêteurs luxembourgeois seuls avec les Gendarmes belges, les enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) ayant au contraire déposé qu’ils auraient dû attendre devant la porte de la salle de conférence pendant la conversation d’PERSONNE4.) avec les responsables belges, PERSONNE4.) révisant sa déposition en ce sens que c’est lui qui aurait été sorti de la salle par un général belge qui lui aurait demandé de lui parler,

qu’il aurait été surpris d’apprendre en 2004 par la juge d’instruction que les enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) avaient l’impression d’être des comparses (sur l’introduction de la Chambre Criminelle « Di dräi, di hei stoungen, an dat hunn déi ëmmer gesot, och an deene Vernehmungen virdun, dass déi näischt matkritt hunn de 17. wi si zu Bréissel waren – dat hunn ech fir d’éischt wi gesot bei der Vernehmung beim bei der Untersuchungsriichterin…ech hunn do gestaunt, an et huet awer keen en retour zu mir gesot, wat ass Iech ugaange fir eis do spadséieren ze schécken.

», puis « Dat ass iergendwéi sou gaangen, datt ech erausgeruff si ginn, a gutt, ech kann et och net änneren. »), dans la mesure où il les aurait accompagnés uniquement pour leur rendre la tâche plus facile, en les introduisant auprès des services de la Gendarmerie belge, avec lesquels ils n’auraient pas eu l’habitude de travailler, les commissions rogatoires ordinaires à l’adresse de la Belgique ayant toujours été sous-traitées au service de Police Judiciaire de la Police fédérale, ne se souvenant plus exactement de la mission des enquêteurs sur place, qualifiant cela de bagatelles, (« Ech hätt eigentlich hinne kënnte soen, hei, Dir fuert elo dorobber an da gitt Der elleng eens ; ech hunn et eigentlech nach gutt gemengt ; ech si mat hinnen dorobber gefuer, si hunn sech net an deem Gendarmerie-Milieu sou auskannt, well se normalerweis net Gendarmerie Commissions rogatoires gemaach hunn, an ech hunn et gutt gemengt, ech si mat hinne gefuer, fir do de Kontakt hinne méi einfach ze maachen.

Sou war et gaangen. Ech hat guer näischt anescht wëlles ; ech hat guer net wëlles, een do ze trëppelen, wann dat sech esou erginn huet, ech hu gestaunt, wi ech dat 2000 oder [200]4 héieren hunn, datt si sech als Statist gefillt hunn. »), les trois enquêteurs étant formels toutefois pour dire qu’ils ne savaient pas pour quelle raison ils avaient dû accompagner PERSONNE4.), (voir en ce sens également le fait qu’PERSONNE4.) a lui-même rédigé le simulacre de rapport d’exécution de cette CRI), qu’il n’aurait pas eu connaissance de la mise en place de l’observation projetée sur PERSONNE16.) PERSONNE16.) à ADRESSE1.), malgré le fait (1) qu’il était à l’origine de la commission rogatoire internationale (CRI) tendant à l’observation de PERSONNE16.), (2) qu’il était au courant, pour l’avoir invoqué en vue de l’émission de la CRI, que PERSONNE16.) était par le passé régulièrement à ADRESSE1.), notamment lors de certains attentats à l’explosif, et (3) que lors des réunions du GOR au cours de la semaine du 14 au 18 octobre 1985, cette mesure était débattue et préparée, et surtout malgré le fait qu’une concertation des différents services de la Gendarmerie était indispensable pour mener à bien les deux opérations,(« Also et ka sinn, dass mer driwwer geschwat hunn.

Wat mer, wat mer géife maachen. Mä Konkretes hunn ech net. », haussant les épaules suite à la question de la Chambre Criminelle quant à la mise en œuvre de devoirs en vue de l’observation de PERSONNE16.) à ADRESSE1.), puis, 03.12.2013 ; 1:39:10 : « Ech kann Iech net méi soen, wéi dat do zustane komm ass, dat weess ech net méi. –Mir wësse jo, dass de SREL contactéiert ginn ass, mee, an Ärer Präsenz, ass dann do, Dir waart jo, mir kréie vu jidderengem gesot, mir sinn näischt vun der Enquête gewuer ginn. Elo hu mer deen hei, deen de Chef vun all den Enquête wa, also och vun dëser, jo, Dir wësst och näischt.

Jo, … - Ech ka mech do net méi erënneren, do, wi di Saach do gelaf ass. – Dat ass Är Beweegung hei: eng Kéier mat de Schëllere gezuckt. Dat ass keng Äntwert, PERSONNE4.). – sur intervention du soussigné: PERSONNE4.), Dir sitt jo mat mer d’accord, wann ech Iech soen, datt eng Observatioun op den PERSONNE16.) zu Bréissel, an dat, wat dee Weekend duerno hei zu ADRESSE23.) geschitt ass, dat eent ass just d’Suite logique vun deem, wat zu Bréissel war. Dat wier jo normal gewiecht. An dass och déi Leit, di op Bréissel fueren, d’Observatioun do organiséieren, dee selwechte Wëssensstand hunn wéi di aner Enquêteuren, di hei zu ADRESSE23.) sinn, a quasi waarden, dass den PERSONNE16.) heihinner sollt kommen.

Mir kréien hei zanter Woche erzielt, dass di eng näischt wossten, wat di aner gemaach hunn, an ëmgedréit. Ech hoffen, datt Dir mir elo sot, dass dat net esou ka gewiecht sinn. – Also ech ka mech net erënneren, dass mir do am Détail diskutéiert hunn, wie wat do sollt lo observéieren.», et, sur question spéciale du soussigné, « Dir wësst näischt vun der Observatioun dee Weekend hei zu ADRESSE23.) vum PERSONNE16.), obschonn Dir virdru selwer perséinlech veruloosst hutt, dass den Här PERSONNE16.) soll zu Bréissel (…) observéiert ginn, an d’Méiglechkeet giff bestoen, datt hien all Moment kinnt op ADRESSE23.) kommen, well en hei eng „Frëndin” hätt, an da wëllt Dir net wëssen, datt den PERSONNE16.) dann duerch rengen Zoufall zoufälleg och nach zu ADRESSE23.) dee Weekend observéiert gëtt? Ass dat, wat Dir hei probéiert, ze soen? - Jo, dat ass richteg.

– sur intervention d’un défenseur: An Dir hätt gär, mir giffen Iech dat gleewen? et du soussigné: An Dir sot dann och, dass di Leit, di dat hei zu ADRESSE23.) organiséiert hunn, di och zum Deel dobäi waren, den Här PERSONNE43.) an den Här PERSONNE47.) waren dobäi, wann, bei der Grënnungsversammlung vum GOR, wi iwwert d’CRI vu Bréissel geschwat ginn ass, dass Dir dann net och dee selwechte Wëssensstand gehat hätt, vun der Observatioun vu ADRESSE23.), wi déi. Wëllt Der eis dat och erzielen? le défenseur: …wou Dir eis virdru gesot hutt, dass Dir der Meenung gewiecht wiert, dass well et em en Offizéier giff goen, Dir Iech selwer misst doranner aschalten? – Wuer mech misst aschalten? - Ma d’CRI zu Bréissel! la Chambre Criminelle:

Well do gesot ginn ass, Carrière Offizéier, … - dat ass eng Procédure, déi ech gemaach hunn aus där Ursaach. – le défenseur: Gutt, an hei zu ADRESSE23.) wat eigentlech d’logesch Konsequenz war, dorëms këmmert Dir Iech dann net? Dir frot emol net, ob et gemaach gëtt. la Chambre Criminelle: dat wier jo dann och Är Charge gewiecht? Den PERSONNE16.) war jo nach ëmmer Offizéier. An dat huet sech jo dann d’selwecht, ob dat elo zu Bréissel ass oder hei zu ADRESSE23.). – Oua, ech hunn net d’Observatioun hei dirigiéiert. – Nee, net dirigéiert, mee awer zumindest emol mat deene Leit geschwat an an d’Wee geleet, an dass Der au courant wiert, wat déi da géiffe maachen.

Euh, an deemools, wosst Dir, dass u sech den PERSONNE16.) all véierzeng Deeg hei war zu ADRESSE23.)? – Neen. – War dat net gewosst? le défenseur: Ech hat geduecht, et wier ee vun den Elementer gewiecht, (…) dass en hei gewiecht wier. – Ech wousst, datt e fir d’Attentater hei war. – Nee, ok, mee den PERSONNE16.) ass reegelméisseg op ADRESSE23.) komm. – Dat wousst ech net. – Mee et huet jo awer eppes misse virgesinn, euh, sinn, nodeems dass d’CRI ugefrot war, accordéiert war, „wat ma mer dann, wann de PERSONNE16.) op ADRESSE23.) kënnt?” Do huet dach awer missen driwwer geschwat ginn; och vun den Enquêteuren, net nëmme vum GOR.

– [ɛ ̃ɛ]̃ (pour signifier une négation). Nee. Ech ka mech un esou Diskussiounen net erënneren. – Wat wier da geschitt, lo huelt mol un, en ass jo probéiert ginn, le soussigné: kommt mer huele mol dat un, wat geschitt wier, wat geschitt ass. la Chambre Criminelle: Nee, ech wollt elo froen, wat geschitt wier, wann se den

PERSONNE16.), huelt emol un, si hätten en erwëscht. – Hm. (en signe d’approbation.) – Dann hätt Dir awer Méindes schéin domm aus der Wäsch gekuckt, oder Sonndes, oder? – Wou erwëscht? – Ma wann se en erwëscht hätte, Samsdes owes beim Palais de Justice. Et ass jo dowéinst, wou en observéiert ginn ass, oder net? Well e verdächtegt ginn ass, oder ze sinn, oder eppes mat der Affär ze dinn huet. Maja, et huet jo Samsdes owes geknuppt. A wann se en dann do kritt hätten? Dir wësst jo awer nach, oder mindestens am Nachhinein sitt Dir dat gewuer ginn, dass d’Observatioun ugefaange ginn ass, e ben, op eemol ass ofgebrach ginn, dunn huet et geknuppt, an zumindest am Nachhinein sitt Dir dat jo gewuer ginn.

– Hm. (en guise d’affirmation.) – Jo, et reegt Iech net méi op? Dass Dir näischt wësst, - Natierlech hunn ech mir do scho Gedanken driwwer gemaach, dass ech dat nit wousst, mee (soupir) dat ass… - Mee wier et net do un Iech gewecht, fir do mam PERSONNE1.), fir do schonn emol an d’Wee ze leeden, ze préparéieren, wat dann eben ze prépariere war, ob den PERSONNE16.) dann deen éischte Weekend kënnt oder dee Weekend duerno ? Dat wier jo à la limte egal gewiecht. – Ech ka mech net erënneren, dass mir dodriwwer geschwat hunn. – sur intervention du mandataire d’une partie civile :

Den PERSONNE4.) hat virdrun ugesat, fir ze soen, en hätt, ech weess net, reegelméisseg mam PERSONNE1.) geschwat, zu där Zäit ? – Jo, jo, ech hunn reegelméisseg…- Ma hutt Der da mat him geschwat, wat zu Bréissel gelaf ass? An hat dunn hien Iech net gesot, wat hien hei wëlles hätt? An amgaang war, ze organiséieren? – Den PERSONNE1.) wousst direkt, dass eng CRI op Bréissel ging gemaach ginn. – Dann huet e jo sécher mat Iech… la Chambre Criminelle: et ass jo an der Réunioun vu GOR doriwwer rieds gaangen? Dat huet den PERSONNE1.) eis och hei gesot, dass si dat wossten.

– Jo, jo. – le défenseur: A wann Der reegelméisseg mat hin geschwat hut, dann hutt Dir em jo sëcher eppes gesot dovun? Oder hien huet Iech gefrot, an hien huet Iech du gesot: „Mir man dat selwecht zu ADRESSE23.)”? – Neen, dat huet en net gesot. – Den PERSONNE1.) huet eis hei gesot, datt et u sech schonn, am Fong geholl wärend där ganzer Woch sinn zumindest en Théorie d’Preparativen awer ugelaf, fir wann den PERSONNE16.), deen hat dat awer zumindest gecheckt, wann den PERSONNE16.) op ADRESSE23.) kënnt, da muss och do eppes geschéien.

Mee dat seet en Iech da mol net? – Also, et ka sinn, datt mer driwwer geschwat hunn, wat mer ginge maachen, mee Konkretes hunn ech net. – An do muss jo dann awer héchstwarscheinlech zusummen iwwerluet ginn, ween da kann di Observatioun maachen? Wee kënnt dann op d’PERSONNE110.)? An dat musst Dir jo awer och wëssen, dass dann déi, Dir an dann awer och

d’Enquêteuren natierlech hannendrun? – Hm. (en guise d’affirmation.) – Wéi dat soll vir sech goen. – Jo,

ech hat di Informatiounen do awer net. – Déi hat Dir net? Dat waren dann, d’Observatioun zu Bréissel, an d’Observatioun hei zu ADRESSE23.), dat waren da komplett vuneneen ofgetrennten Operatiounen, wou deen een näischt wosst vun där anerer? – Jo, ech hu mer dat, ech weess och net, wi dat sou laanschtenee konnt lafen, mee dat ass awer dann esou gaangen. Ech weess net. »), que personne ne l’aurait mis au courant de la survenance des évènements liés à l’observation sur PERSONNE16.) à ADRESSE1.) pendant la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985 (03.12.2013 ; 1:46:18 : sur intervention du mandataire d’une partie civile:

« Dir sot dat lo nach eng Kéier, Dir wärt dat eréicht joerelaang duerno gewuer ginn, dass de PERSONNE16.) den 19. hei… - Dat war eng esou eng organiséiert Observatioun … - Dat heescht, Dir hutt dann ëmmer mam PERSONNE1.) geschwat, an deen huet Iech dat net gesot? Wëllt dat dann heeschen, datt se Iech net getraut hunn, oder wéi? - Oh, dat weess ech net, nee mir hunn iwwert deen Incident hu mer net geschwat. - Dat ass dach net méiglech. la Chambre Criminelle : Dat ass net ze gleewen, PERSONNE4.), dass do Méindes, spéitstens Méindes, nodeems dass et geknuppt hat, an da seet emol keen Iech, „de PERSONNE16.) war hei, du hate mer eng Observatioun gemaach, et ass eppes schif gelaf, ok, mee…” – ech hu mir jo och vill Gedanke gemaach dodriwwer.

Dat Eenzegt, wat mer elo nach eppes gehollef huet, dat ass, dass ech weess, dass den PERSONNE1.) do eng Zäit fort war. Do hunn ech den PERSONNE1.) net gesinn. - Jo, mir wëssen, dass den PERSONNE1.) fort war. Mee dann huet jo een den PERSONNE1.) ersat. Mir wëssen, dass den PERSONNE1.) vu Méindes op en elo Sonndes mëttes oder Méindes moies gefuer ass, mir wëssen, dass deen do véierzeng Deeg net hei war. Deen hätt Iech et elo vläischt materiell net kënne soen. - A wann een dann d’Datummer kuckt, dann hate mer duerno erëm de BIL-Iwwerfall, an do waren erëm vill aner… - Jo, dat war véierzeng Deeg duerno.

An deene véierzeng Deeg war largement Zäit, fir iwwert dat hei ze schwätzen. – Hu mer awer net gemaach. – Dat war den 19. Oktober, an dat anert war den 30. Oktober. – Hu mer awer net esou gemaach. – Jo, a wat ass dann Är Erklärung dofir, dass Dir iwwert näischt do informéiert gi sitt, vu kengem? – Jo, ech hu mer meng Gedanken doriwwer gemaach, ech weess et… - An zu wat hunn Är Gedanken Iech da gefouert? – Dass net genuch zusumme geschafft ginn ass. - Wat ass dann de Weekend geschitt? Wat huet ween och ëmmer dee Weekend erausfonnt, wat net däerf erauskommen? Hutt Dir Iech doriwwer Gedanke gemaach? Wee wat do gesinn huet dee Weekend? – Neen - A wat absolut net däerf erauskommen? – Neen, dat weess ech net.

Ech weess dat net, wat Der domat mengt, mä sou Gedanken hunn ech mir net gemaach. » (…) A fir eis schéngt et évident ze sinn, dass do op deem Weekend eppes geschitt ass, oder een eppes gewuer ginn ass, oder eppes gesinn huet, oder wéi och ëmmer, an dat wëssen eng ganz Partie Leit, ween oder wat dat war. – Hm. Do kann ech Iech net hëllefen. – An duerfir ass Méindes net méi driwwer geschwat ginn. An ni méi. Bis dann duerch Zoufall, oder « duerch Zoufall » Perquisitiounen ass op eemol de PERSONNE111.) opgetaucht, euh, mol nach net bei der Perquisitioun, mee duerno ass en der Untersuchungsriichterin zougeschéckt ginn, an dunn ass eréicht erauskomm, dass dat do iwwerhaapt gelaf ass.

– Hm. - An dat geet net duer, als Erklärung hei dann eng Kéiér mat de Schëlleren ze zucken. – Jo, mir hunn net richteg matenee geschafft. Dat ass meng Erklärung – Jo, mee…- Et ass nierwendenee geschafft ginn. »), malgré le fait qu’il aurait essayé de relancer la piste PERSONNE16.) après l’attentat sur le Palais de Justice auprès du GOR, sachant qu’il est inconcevable qu’à cette occasion, ni PERSONNE1.), ni PERSONNE43.) ni PERSONNE59.) ne lui en aient touché un mot, respectivement qu’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) se souvenait que c’est justement PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) qui l’a informé de l’observation dite PERSONNE16.) à ADRESSE1.), (PERSONNE43.) déposant même à l’audience de la Chambre Criminelle du 24 octobre 2013 que PERSONNE53.) lui aurait indiqué, le lundi 21 octobre 1985, ou au plus tard le mardi, 22 octobre 1985, que la piste PERSONNE16.) était abandonnée, précisant, lors de son audition devant la même chambre le 14 novembre 2013 :

« An däer Woch hat ech awer och den PERSONNE4.) ugeruff, wéi dat do wier, „déi ass eriwwer, déi Spuer, déi, vegiess déi.” »), déclarations faites par PERSONNE4.) à la fin de l’audience du 3 décembre 2013, ainsi qu’à l’audience de 4 décembre 2013

qu’il n’aurait pas eu connaissance du déroulement de l’opération d’observation à ADRESSE18.) (04.12.2013 ; 0:15:30 : sur question de la Chambre Criminelle sur les évènements à ADRESSE18.) : « (…) Dir sitt, nodeems datt Dir vu Bréissel rëmkomm sitt de 17. Oktober, duerno hutt Dir u sech näischt méi héieren, wat lo den PERSONNE16.) betraff huet ? - Nee, do hunn ech näischt méi héieren. »), ayant appris que les trois enquêteurs PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.) se sentaient comme des comparses lors de leur séjour, indiquant d’ailleurs qu’il était persuadé que les trois enquêteurs allaient déployer suffisamment de sens d’initiative pour mener à bien leur mission (03.12.2013 ; 2:36:40 :

« Ech hat jo gemengt, si hätte gewousst, wat do ze maache wier. (…) Ech sinn héchstwarscheinlech och vun der Eegeninitiativ vun hinnen ausgaangen, wann si mat ginn, a si gi bei belsch Kolleege gesat, dann hunn se sech dach net nëmmen an d’Ae gekuckt, da mussen se dach iergend eppes geschwat hunn. (…) 04.12.2013; 0:23:50: Ech hunn, war der Meenung, si wéisste, wat si solle maachen, an ech war nach der Meenung, si hätten et gemaach, wi se rëmkomm sinn. »), qu’il aurait régulièrement relancé la piste PERSONNE16.) auprès des membres du GOR, à qui la piste PERSONNE16.) aurait été « distribuée » (03.12.2013 ; 2:44:00 :

« Ech hunn, ech hunn, ech hunn souguer e puermol nach no der Spur PERSONNE16.) gefrot. Am Grupp, wa mer zusummesouzen am GOR. » (…) 04.12.2013 ; 0:15:15 : « Ech hu jo gesot, duerno hunn ech iergendwann nach no der Pist PERSONNE16.) gefrot, ob et nach Nouvelle ginge ginn, mee et ass awer näischt méi wat… dat ass am Groupe d’Observation et de Recherche hunn ech dat gefrot, awer reegelméisseg ; den Här PERSONNE2.) huet och reegelméisseg duerno gefrot, op et do eppes Neits ging ginn. » (…) « D’Pist PERSONNE16.) war eng vun deene Pisten di mir jo awer am Groupe d’Observation et de Recherches och mat verdeelt haten.

Do ass awer trotzdeem eng Ekipp gewiecht, di iwwert d’Spuer PERSONNE16.) nach sech sollt weider dokumentéieren. »), ce qui est exclu au regard des déclarations notamment de PERSONNE1.), de PERSONNE43.) (18.05.2004) et d’PERSONNE59.) (19.05.2004), qui affirment que la piste PERSONNE16.) aurait été abandonnée, pour PERSONNE1.) même avant son départ à ADRESSE22.), PERSONNE4.) PERSONNE4.) lui-même ayant simplement déposé que le GOR aurait eu connaissance de la piste PERSONNE16.), ce qui n’équivaut pas à dire que le GOR aurait été chargé de la piste PERSONNE16.), sachant d’ailleurs qu’PERSONNE4.) prétendait ne pas avoir eu connaissance de l’observation prise en charge par une partie du GOR entre le 18 et le 20 octobre 1985, et finalement, au regard d’un rapport des enquêteurs belges approchés dans le cadre de la CRI PERSONNE16.) que le 30 décembre 1985 déjà, faisant état d’une réponse luxembourgeoise « une intervention chez PERSONNE16.) ne se justifierait pas » et qu’ils n’auraient dès lors pas à continuer leurs recherches, PERSONNE4.) ayant lui-même écrit aussi bien à PERSONNE2.) PERSONNE2.) (son rapport n° 259 au Commandant PERSONNE2.)) qu’au juge d’instruction (mais bien plus tard, dans son rapport n° 302 à Monsieur le juge d’instruction Prosper KLEIN, rédigé au bout d’itératifs rappels de la part du juge d’instruction, et plusieurs mois après l’émission de la CRI, soit au mois de janvier 1986, avec un contenu différent de celui repris au rapport n° 259 au Commandant de la Gendarmerie), que la piste PERSONNE16.) devrait être abandonnée, (cf. également les déclarations de PERSONNE43.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 24 octobre 2013 en ce sens que PERSONNE53.) lui aurait indiqué, le lundi 21 octobre 1985, ou au plus tard le mardi, 22 octobre 1985, que la piste PERSONNE16.) était abandonnée, précisant, lors de son audition devant la même chambre le

14 novembre 2013 (0:23:01: « A Méindes hu mer rëm doriwwer geschwat an dann, du hat ech mam (…) Här PERSONNE53.) geschwat. Ech sot : „Wéi ass et, hale mer di Saach do opriit, fuere mer do virun ?”, „Nee, sot en, mer halen op domat”. An der Woch hat ech awer och den PERSONNE4.) ugeruff, wéi dat do wier, „déi ass eriwwer, déi Spuer, déi, vegiess déi.” »), que personne n’aurait ordonné, au lendemain de l’attentat à l’explosif au Palais de Justice, aux jeunes officiers de la Gendarmerie de l’époque, tels lui-même, PERSONNE1.) et PERSONNE3.), d’abandonner la piste PERSONNE16.) (par exemple :

« Et huet awer keen eis ugestallt, näischt ze man »), sachant que c’est la seule explication de l’inertie de tout un corps, dans un dossier dans lequel aucun officier n’est en mesure d’expliquer, respectivement ne souhaite révéler pour quelle autre raison cette piste aurait été abandonnée, et qu’il résulte également du dossier que PERSONNE10.) a informé PERSONNE44.) lundi, 21 octobre 1985, qu’il pouvait oublier la piste PERSONNE16.), PERSONNE59.) ayant même déclaré que PERSONNE53.) aurait informé le GOR que le Procureur Général de l’époque aurait décidé que la piste PERSONNE16.) serait à être abandonnée, aucune autre affaire du siècle ne pouvant plus être tolérée (« eng Affär du siècle geet duer.

»), déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 5 décembre 2013 que ce ne serait pas lui qui aurait averti les autorités belges que la piste PERSONNE16.) serait « morte » (05.12.2013 ; 0:41:35 : « Ech hunn, ech hunn net gesot, dass si déi Spuer misste fale loossen, ophale mat alles. Ech hu gesot, dass mir déi Spuer hei net méi prioritär behandelen. »), malgré le rapport sans équivoque des enquêteurs belges, dont voici un extrait : « Suite à des contacts ultérieurs avec les autorités luxembourgeoises, il nous a été demandé de ne plus poursuivre nos investigations, mais d’attendre de plus amples informations.

Le 30.12.1985 nous nous sommes à nouveau mis en contact avec la Sûreté Publique Luxembourgeoise afin d’avoir d’autres instructions. Il nous a été répondu qu’une intervention chez PERSONNE16.) ne se justifierait plus et de ne plus poursuivre nos recherches. », la forme passive de « il nous a été répondu » ne laissant pourtant aucun doute sur l’identité de la personne qui a fourni ces renseignements, dans la mesure où PERSONNE4.), d’ailleurs exclusif rédacteur du rapport luxembourgeois relatif à ce simulacre d’observation à l’étranger, s’était rendu avec PERSONNE53.) à ADRESSE18.), le 16 janvier 1986, pour s’entretenir de vive voix avec les autorités requises sur le devenir de la commission rogatoire (« sur l’opportunité de poursuivre dans cette direction »),

qu’il aurait fait des suggestions à l’adresse du juge d’instruction en vue d’une écoute téléphonique sur les

lignes téléphoniques utilisées par PERSONNE16.) et qu’il aurait vainement attendu un retour du juge d’instruction en ce sens, alors qu’il résulte au contraire de son rapport d’exécution que les autorités belges avaient fait cette suggestion, mais que les écoutes n’ont pas pu être exécutées faute d’avoir été prévues dans la mission de la commission rogatoire internationale, (05.12.2013 ; 0:43:15 : « Ech hu jo gefrot, ech hunn dem Untersuchungsriichter dat jo dann zréck ginn, an do hunn ech da gewaart, dass eventuell eppes aneschters soll kommen. Ech hat jo do di eng oder aner Propos och do gemaach, dat hu mer jo geschter, virgeschter gelies. Vun enger Telephonsécoute hate mer do geschwat, dat wousst ech zwar elo nemméi, mee Dir hat mir dat jo d’leschte Kéier gesot, mee gutt. Du koum och vum Untersuchungsriichter näischt méi, an dunn ass un där Spuer net méi geschafft ginn. – Hm. Dat war och net eng richteg Propos; et wier dovunner riets gaangen, a well et net an der Commission rogatoire stoung, ass et net gema ginn. Wann dat jo sou wichteg gewiecht wier, dann hätt ee jo kënnen eng Extensioun froen, oder eng nei, oder eng Extensioun vun där bestehender dann. – Jo, da muss och jiddfereen sech d’accord sinn, dass dat nach eng wichteg Spuer ass. Dat war jo wi gesot, fir déi, di d’Enquête gemaach hunn, an di ronderëm, dat war keng wichteg Spuer méi, an sou ass dat dann am Sand verlaf. Anescht kann ech et net erklären. »)

qu’il n’y aurait eu absolument aucun élément dont il aurait eu connaissance et qui se serait produit la fin de semaine du 18 au 20 octobre 1985, qui aurait pu expliquer l’abandon de la piste PERSONNE16.), au demeurant la meilleure piste de l’enquête des attentats à l’explosif, (05.12.2013 ; 0 :44 :30 : « PERSONNE4.), wat hutt Dir da Samsdes Dir, oder vläischt mat aneren, oder anerer dann, dass Dir et just héieren hutt, wat hutt Dir dann erausfonnt, fir dass d’Pist PERSONNE16.) keng wichteg Spuer méi war ?

- Silence, puis: ech hunn näischt erausfonnt. - Wat hutt Der da gesot kritt? – Och näischt gesot kritt. – Wat vläischt en aneren erausfonnt hätt, oder gesinn hätt, oder gewuer gi wier? – Neen, guer näischt. Mir huet keen eppes gesot, mir huet nach eng Kéier kee gesot, ech misst mat der Spuer PERSONNE16.) ophalen… - Mee eng Pist, Dir sot dat zwar, ech hunn dat am Nachhinein gesot, eng Pist, di di beschte war, déi Der dee Moment hat. Et gëtt eng CRI gemaach, an da mécht de GOR, wat jo vollkomme logesch war, fueren se hei weider ze observéieren, wann dann déijéineg Persoun op ADRESSE23.) kënnt.

Ok, Dir sot: „ech sinn dat net gewuer ginn“, mee dat war jo u sech net falsch. An dann, da knuppt et, an dann ass et awer schwätzt kee méi. Dir wëllt eis jo awer net wäismaachen, dass di Pist einfach esou da stierft, ouni dass iergend en Element ass, firwat se da stierft? – Also, do war keen Element, wat elo gesot huet, do misst opgehale ginn. Also ech muss och soen, ech mengen di Geleeëgenheet hat ech net bem Untersuchungsriichter… - Dat gleewe mer Iech net, PERSONNE4.), dass do keen Eleemnt, dass do näischt virgefall ass, datt dat do färdeg war.

– Do ass wierklech näischt virgefall, also. Soupir: ech wollt nach derbeifügen, beim Untersuchungsriichter, hei hat ech d’Geleeëgenheet nach net: di Pist PERSONNE16.), di wa jo fir mech selwer ganz gutt, soulaang et Pylône waren, a soulaang et wäit ewech vun Haiser a vu Leit war. Ech hunn dat och gesot beim Untersuchungsriichter, dass di Pist PERSONNE16.) fir mech ëmmer manner warscheinlech ginn ass, wat e méi no u Leit gaangen ass. An di Pist PERSONNE16.) war fir mech souwisou gestuerw, wi et beim Colonel PERSONNE39.) geknuppt huet. Do hunn ech mer geduecht, dat do ka bal, dat géing ech dem PERSONNE16.) net zoumudden.

– PERSONNE4.), … - Persouneschued ze maachen. - …dovu muss ech Iech awer soen: da musst Der eis awer erklären, firwat dass Der am Oktober nach d’CRI gefrot hutt, a firwat d’Pist PERSONNE16.) do nach di Bescht war. Well wann Der elo an där Logik, wou der elo gesot hutt, dass Persounen hätte kënnen zu Schued kommen, dann hätt awer spéitstens no Hollerëch misse Schluss sinn. – Gutt, se ass ëmmer manner warscheinlech ginn, dat, mee iergendwou, di Rumeur ass jo scho laang zirkuléiert. – Mee se ass jo eréicht ugefaange ginn am Oktober.

Nodeem da schonn och Attentater geschitt waren, … - Et ware jo awer scho Rumeuren do, an eis Vermutunge baséiere jo op eng gewësse Virgehenswies, op d’Pylônen, … - …di awer scho laang eriwwer waren - an och d’Erpressungen. Dat alles huet vill méi op PERSONNE16.) gepasst, wi lo anzwouch anescht nach hinzegoen. – No der Theaterplaz war just kee Bréif méi komm gewiecht. Firwat gëtt dann d’Spuer eréicht am Oktober opgeholl? Do si keng Pylône méi, do si se scho laang war schonn op aner Objeten iwwergaang, an et si keng Bréiwer mi komm, bis elo dee leschte koum, mee deen ass jo vill méi spéit komm.

– Wann ech elo géing soen, mir hu mat der Pist PERSONNE16.) opgehal, soubal dee leschte Pylône gesprengt war, wat gifft Der da soen, ne? Wier dat da besser gewiecht? Mir hunn awer do nach… - Ma dat géife mer Iech falsch maachen, well mer d’Elementer hunn, dass duern eréicht d’CRI gestart ginn ass. – Nee, nee, dat, ech wollt soen, wa mer do keng CRI gemaach hätten, a mer gesot hätten, d’Pist PERSONNE16.), vergiesse mer déi… - Ma dat wier zumindest eng Erklärung, wa gesot gi wier, ma virdrun, mat de Fähegkeeten an alles war et den Haapt…wier en a Fro komm, mee wi bis och Leit a Gefor komm sinn, du hu mer en ausgeschloss, well mer einfach dovun ausgaange sinn, dat géif en net maachen.

– Nee, mir hunn en net ausgeschloss, ech hu gesot, fir mech perséinlech, well ech en net esou kannt hunn, war ech och op eemol der Meenung dass di Pist PERSONNE16.) net méi di richteg war, well beim Colonel PERSONNE39.) eng Bomm leeën, dat war fir mech, well, de Punkt vun deem ech géif soen, dat hat hien net gemaach. – Mee et si jo, et si vläischt verschidden, wéi erklärt Der dann den Notär Hellinckx? An deem, par rapport zum PERSONNE16.)? – Mir hunn do keen Element fonnt. Mir hu gesicht duerno … - Déi di di vläischt eppes mam PERSONNE16.), oder di 4, di gesi gi si bei de Casematten, doriwwer ass keng Recherche gemaach ginn, ween dann nach, do kéinte jo variabel Zusummestellunge gewiecht sinn, an do kéint da je nodeem wéi een Element trotzdeem en élément personnel mat erabréngen? - Jo, alles huet sech op dee Personnage PERSONNE16.) do konzentréiert, mee dat Ëmfeld, mir hu jo net an eise Reien ee wou een gesicht deen do soll matmaachen.

– Jo, an de Palais de Justice … - Mir hunn nach gehofft, dass an der Belsch en Dénge ging kommen, dass do Kontakter, dass mir do gingen aner Kontakter kenne léieren, an di hien huet, an dat ass net geschitt. Gutt. – PERSONNE4.), mierkt Dir net, wann Der dat esou verzielt, dass dat do absolut net ze gleewen ass, an einfach onméiglech ass? Et ass justement, nodeems datt et geknuppt huet, dann hällt et op. An en plus ass jo erausfonnt ginn, dass dann de principal Suspect dee Moment hei war. An dann ass Schluss. – Jo, mee ech hu keng Ursaach.

Ech kann Iech keng, ech kann Iech elo keng Ursaach ginn. »

qu’il n’aurait pas eu connaissance de l’observation projetée sur PERSONNE16.) du 18 au 20 octobre 1985, (05.12.2013; 0:51:28: sur intervention de la Chambre Criminelle: « D’ganz Woch, zumindest en théorie, bis se dann héchstwarscheinlech wossten, dass den PERSONNE16.) sollt kommen, ass do schonn driwwer nogeduet ginn, wéi dat da sollt organiséiert ginn. An dovunner seet en Iech kee Wuert? Den PERSONNE1.), deen sech u sech ëmmer réckversëchert huet? Well den PERSONNE1.) war jo dee Jéngsten an der Rei. – Jo, jo. – (sur intervention du soussigné): Et wier jo normal gewiecht, wann e gesot hätt: „Ma wanns De lo bei d’Belsch fiers de mëtten, da so hinnen, mir si prett de Weekend“. – Jo, dat hunn ech, ech hunn de Belsch awer net konnte soen, dass do eppes war. Ech hat di Informatioun net. Ech hat se net. »)

déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 18 décembre 2013 (confrontation avec PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.))

qu’il n’aurait eu aucune connaissance de l’observation PERSONNE16.) à ADRESSE1.) entre le 18 et le

20 octobre 1985, affirmation qui se heurte de plein fouet à la déclaration d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), faite à la même audience à laquelle il a été cité en tant que témoin pour être confronté aux dépositions d’PERSONNE4.), que ce dernier l’aurait mis au courant de l’issue de la mesure, se servant, contrairement à son habitude, d’une expression empruntée au langage populaire : « en ass gerannt ewéi eng Sau ! », (18.12.2013 ; 3:02:33 : Ech ka mech net drun erënneren, ech ka mech un di Observatioun PERSONNE16.) hei zu ADRESSE23.) net erënneren, an och dee Saz, wéi ech dee gelies hunn, et ass u sech net a menge Gewunnechte fir ze soen, „en ass gerannt ewéi eng Sau ” (…) – (…) Et muss jo awer een dem Här PERSONNE2.) déi Informatioun ginn hunn, an do komme jo lo net drësseg Leit a Fro. – Den Här PERSONNE2.) huet ëmmer Informatioune vu mir kritt, mee un di do kann ech mech net erënneren. » ), (PERSONNE6.) cependant indique qu’PERSONNE4.) n’en savait pas davantage sur cette observation que lui-même, et qu’il peinerait à croire que ce dernier ait pu dire : « En ass gerannt ewéi eng Sau. » ; il faut savoir que PERSONNE6.), le 6 janvier 2014, à l’audience de la Chambre Criminelle, rend PERSONNE2.) et PERSONNE25.) responsables de la misère dans laquelle ils se retrouveraient tous à l’heure actuelle.)

qu’il n’aurait même pas été au courant qu’il aurait été prévu d’attirer PERSONNE16.) à ADRESSE1.) la fin de semaine du 18 octobre 1985 pour pouvoir l’observer à cette occasion, malgré le fait qu’il avait visité les membres du GOR quotidiennement à cette époque, et que tous les membres du GOR avaient connaissance de ce projet, (18.12.2013 ; 3 :12 :23 : « Och dovunner kann ech just soen, dass ech keng Kenntnis hunn. Ech hu mech ëm di Observatioun zu Bréissel gekëmmert. Ech ging et onlogesch fannen, fir an der selwechter Woch, wou mer iwwerhaapt emol ufänke mat enger Observatioun, fir en do schonn heihinner ze lackelen. Dat war, euh, ech ka mech dorunner net erënneren. – Dat huet den Här Stieber eis jo och scho gesot, dat schéngt awer do Thema gewiecht ze sinn, an däer Woch, an den Här PERSONNE10.) hätt dat dann och esou gemaach. – Ech weess och net, wat ech an där Woch do virdrun alles gemaach hunn; ech hat och aner Saachen ze maachen, dat hunn ech jo och scho gesot. Ech war net sou oft am GOR, an de GOR ass, dat war en Déngens separat, ech hu mat mengen Enquêteure geschafft, déi hu ganz vill ëmmer… - Dir hutt jo awer mengen ech gesot gehat, dass Der am Ufank, an dat hei si mer jo am Ufank vum GOR, dass Der all Dag dohinner gaange sitt. – Ech hu probéiert, do mi oft dohinner ze goen, all Dag, dat ass eppes anescht; ech weess net, wat ech do di Woch virdru gemaach hunn; ech hunn di do Aktioun net matkritt. An ech ka mech u sou eppes net erënneren. »

déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience du 6 janvier 2014 (confrontation avec PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE28.)), que PERSONNE6.) et PERSONNE38.) auraient participé avec lui à une réunion, avant l’émission de la commission rogatoire par le juge d’instruction PERSONNE9.) PERSONNE9.), PERSONNE6.) et PERSONNE38.) étant intervenus, arguments à l’appui, en faveur de l’organisation d’une commission rogatoire en vue de l’observation de PERSONNE16.), sachant que PERSONNE6.) nie de la manière la plus formelle avoir été à l’origine de la piste PERSONNE16.), et qu’il aurait été mis au courant au dernier moment de la commission rogatoire internationale, avec comme seule précision qu’elle serait en rapport avec PERSONNE16.), (06.01.2013 ; 0:12:40 :

« Deen Dag, wou den Här Jaeger déi Commission rogatoire ënnerschriwwen huet, du war bei eis eng Reunioun, wou Leit derbei waren, wou souwuel den Här PERSONNE6.), wi och den Här PERSONNE38.) dobei waren. Si zwee hu fir mech d’Haaptwuert gefouert, den Här PERSONNE38.) haaptsächlech, an du hu si mer opgelëscht, eng ganz Rei vu Saachen, di op di Pist PERSONNE16.) passen. Dat war genau deen Dag. (…) Dat hunn ech mir ugelauschtert, an du hunn ech fonnt, dass e ganze Koup Saachen jo iergendwéi gepasst hunn, dass op d’Spuer PERSONNE16.) kinnt passen.

Dunn ass d’Fro drëm gaangen, wee mécht di do; déi hunn ech an de Raum gestallt. An dunn huet den Här PERSONNE38.) geäntwert, „dat do ass elo een aus Ärer Carrière, mir wëllen eis do lo NET drëm bekëmmeren. Dat misst Dir schonn iwwerhuelen.“ A genau dat hunn ech dee selwechte Moment gemaach, an ech hunn deene Leit, di an deem Büro do ware gesot: „da man ech dat. Dann iwwerhuelen ech dat.“ Dass eppes sollt geschéien, well virdru war den Numm PERSONNE16.) jo awer schonn am Gespréich, och a Reuniounen hate mer dat. Ech sinn iwwerzeegt, dass och d’Press iwwert deen Numm gefall ass, gutt, dee war iergendwéi in aller Munde schonn deen Numm, an lo hätt eppes kinnte gemaach ginn.

Ech hu fonnt, dass dat e puer Argumenter waren, di oppenee gepasst hunn, vläischt wann och net alles gepasst huet, mee awer et hu Saache gepasst. An dunn hunn ech gesot: „Dat maachen ech.” An ech si frou, dass ech dat gemaach hunn, well soss ging ech hei stoen a gesot kréien: „Dir hutt näischt géint PERSONNE16.) gemaach.“ Ech hunn dat direkt do iwwerholl. – Et huet sech awer trotzdeem a Grenze gehalen, wat do gemaach ginn ass. »

que PERSONNE6.) aurait choisi PERSONNE7.) et PERSONNE28.) pour l’accompagner à ADRESSE18.) en vue de l’exécution de la CRI, PERSONNE6.) PERSONNE6.) PERSONNE6.) contestant de la manière la plus formelle avoir désigné ces deux personnes, et qu’à supposer qu’il ait eu à désigner des accompagnateurs, il aurait certainement souhaité être épaulé par son coéquipier, PERSONNE99.), (06.01.2013 ; 0:16:20 : « An du sinn ech iergendwann an däer Woch bei den Här PERSONNE6.) gaangen, an ech hunn zu him gesot, ob hie wéilt mat op Bréissel fueren.

Ech hunn e ganz fein gefrot, an hien huet « jo » gesot. – Hm. – An ech hunn em gesot, dass et em PERSONNE16.) geet, dass et em d’Commission rogatoire geet, dat wousst e, well e war och an där Réunioun mat derbei. – Dat huet den Här PERSONNE6.) jo och gesot, dass e wosst, en ass elo net dorobber gefuer, an e wosst emol net, em ween et géif goen. E wosst, dass et em den PERSONNE16.) gaange wier. – Gutt. (…) Ech hunn den Här PERSONNE6.) ganz sëcher gefrot, hie soll sech nach Leit eraussichen, an hien huet mir déi dräi Nimm do ginn.

Dat ass dat, wat ech mech erënneren, ech hunn elo net decretéiert, ech weess net, firwat ech den Här PERSONNE28.) erausgesicht hätt, ech hu gemengt, di Leit, di do bedeelegt waren, un deem Sammelen vun Informatiounen, di sollten och matgoen. Op Bréissel. Dat ass jo awer dat Normaalst, well… - Jo, … - Bréissel sollte mer en Austausch maachen mat deene belsche Kolleegen, a wie géing et da besser maachen, wi di Leit, di di Informatioune gesammelt hunn? – Dat, wat den Här PERSONNE6.) seet, dat entbehrt jo awer net enger gewëssener Logik, dass e seet, wann hien de Choix huet, wien e mathëllt, dass en dann dee mathëllt éischter dee mathëllt, mat deem en eng Ekipp bilt, wi dass en dann aner Leit da siche geet. (le témoin PERSONNE6.):) Ech bleiwen och do derbäi, an dann ass et ganz komesch, den PERSONNE4.) fiert schonn eng Woch virdrun dohinner, e fiert bei esou e Generol, do war de 4.

Oktober, dat ass dann 8 Deeg virdrun, ier Der fir d’éischt gefuer sitt, an do sitt Der bestëmmt gewuer ginn, dass d’Gendarmerie dat kéint maache, vu Bréissel, di Iwwerwaachung. Mir waren an enger Reunioun, do si Leit détachéiert gi vu Bréissel, Mons, oder iergendwou, wou d’Tueurs du Brabant amgaange waren. Dat heescht, wann ech dat do gehat hätt, da wier ech schonn di éischte Kéier zréck bei de Riichter gaangen, an ech hätt zu deem gesot: „Dat do geet net, loosse mer hei eppes organiséieren, di kënnen dat do net maachen, éischtens haten se d’Moyenen net, si haten d’Autoen net, fir eng Observatioun ze maachen, a wann Dir derbäi gewiecht wiert, wa mer di Däitsch hei haten, fir ze kucken, wou, wat en Opwand dat ass, fir een ze suivéieren, ouni gesinn ze ginn, dann hätt Der, da wäert Der bei den Här Jaeger gaang, a gesot, „dat do ass näischt, mer kënnen näischt domat ufänken, well si maachen näischt, si kënnen näischt man”.

Sou war d’Situatioun. ») (cf. aussi les déclarations d’PERSONNE4.) à l’audience du 03.12.2013; 0:57:20: « Wi gesot, ech hunn den Här PERSONNE6.) gefrot, ob e matgeet, hien huet « jo » gesot, an ech hunn em gesot, e kinnt dann nach ee mathuelen, een dee, wou e mengt, dass en dass dat, dass e gutt wier, an en huet mer de PERSONNE28.) an de PERSONNE7.) huet e mer genannt, dassen si gingen zu dräi matfueren. Ech hunn em och proposéiert, datt ech net weess, wéi laang dat fir si dauert. Ech sollt jo eigentlech de Kontakt dohanne maachen, a si sollten d’Detailer da mat de Leit dann ofschwätzen.

A fir si huet et mi laang gedauert, sécherlech, an dunn hunn ech hinne proposéiert, datt se och kënnen do iwwernuechten. »)

déclarations faites par PERSONNE4.) à l’audience du 13 janvier 2014 (confrontation avec PERSONNE104.))

qu’il ne se serait pas présenté, à partir de 1996, au service de police technique de la Sûreté Publique de la Gendarmerie, pour réclamer la remise de certaines pièces à conviction, dont le détonateur de l’attentat perpétré à ADRESSE28.) (13.01.2014 ; 0:08:00 : « (le témoin PERSONNE104.) :) Den PERSONNE4.) ass eng Kéier komm an en huet d’Material vum Bommeleeër gefrot, Affär huet e gefrot, an en huet d’Saachen do matgeholl. Op do awer elo direkt den Zündmechanismus vun Hollerech dobäi war; et ass mir sou, wi wann dat sou gewiecht wier. (la Chambre Criminelle:) D’lescht Woch hutt Der dat op jidde Fall gesot gehat.

– Jo, jo, et ass mir sou gewiecht, wi wann déi sou lo derbäi gewiecht wier. En huet déi Saachen déi huet e gekuckt (à peine audible) an en huet déi u sech geholl. Op déi lo effektiv lo dobäi war oder net, dat kann ech net honnertprozenteg soen. (la Chambre Criminelle:) D’lescht Woch war Der méi formell; mir hun dat jo och opgeholl. Mee et war och net nemmen dat; et ware méi Saachen, wi Dir et an Erënnerung hat. Et si méi Saachen erausgeholl ginn aus der Këscht? – Jo, et ware méi Saachen waren och an der Këscht dran. – Jo, well Dir hutt nach derbei gesot, beim Zündmechanismus hutt Der nach dobei gesot gehat:

„dat war dat Schéinst, wat derbei war.“- Ja, genau. – Well dat u sech, dat war nach bal integral… - Jo, do war d’Fro, op en och eventuell déi matgeholl hat, dunn hunn ech gesot, „jo, et war dat Schéinst, wat dobäi war“, wann et, ech hätt et och esou gemaach, wann ech eppes geholl hätt. - An dat war Ärer Meenung no wéini? Hutt Der vläischt elo; Dir hat eis et scho situéiert, Dir hat jo lo e puer Deeg Zäit fir Iech et nach eng fir Iech dat nach eng Kéier duerch de Kapp goen ze loossen. – Do ass lo nach näischt, do ass lo näischt anescht dobäi komm; dat war, dat muss gewiecht sinn, nodeems den Här Mack fort war, an dat war 96, an wou ech net richteg weess, ass op den AFIS schonns do stung oder ob en net do stung, an deem Sall, wou mer mateneen stungen.

An den AFIS, deen ass 98 ass dee komm. Sou, dat weess ech net, ob e schonns do stung, dat weess ech net. – Jo, 97 wier deen installéiert ginn. (…) Mee dat waart Dir och schonn d’lescht Woch sécher: et war nodeems den Här Mack an d’Pensioun gaangen ass. Deen ass den 1. März 96 ass dee pensionnéiert ginn. – Jo, selbstverständlech, well den Här Mack, deen hat d’Saache bis dohinner hat hie jo u sech geholl. An den PERSONNE4.) wier jo dann net bei eis komm, bei iergendee vun eis, mee bei den Här Mack. – PERSONNE4.)? – Ech bestreiden dat Ganzt op der ganzer Linn:

Ech war net am Erkennungsdëngscht. A scho guer net 96; ech sinn 92 fortgaangen; ech hunn do net méi un iergend enger Affär Bommeleeër geschafft. Ech war duerno och net méi am Erkennungsdingscht; ech bestreiden dat grad sou formell, dass ech dat do war. Entweder läit do eng Verwiesselung vir; ech wéisst net, wat ech 96 nach mat iergendwellchem Material ze di gehat hätt, a firwat ech do soll opkräizen, an no Material froen. – Jo, dat wier di nächst Fro gewiecht, an deem Fall. – Also, ech bestreiden et formell. Dat war ech net; entweder läit do eng Verwiesselung vir, oder mer… - PERSONNE4.), wéi, eng Verwiesselung? – Jo, ech weess jo net, ech war dat do net.

Ech sinn net an den Erkennungsdëngscht gaangen, Spuere sichen. Et deet mer leed; ech si praktesch vum Stull gefall, wi ech dat do lo leschten Donneschdeg gelies hunn. Ech war dat do net. Eppes anescht kann ech net soen. Ech war net méi am Erkennungsdëngscht géif ech soen an den 90er Joeren, no 92, nodeems ech fort war, war ech net méi am Erkennungsdëngscht. Fir iwwert iergend eng Affär do ze schwätzen. Dat war ech net. Ech hat genuch aner Saachen ze dinn; 96 hu mer schonn un der Reorganisatioun geschafft; ech hu mam Dossier Bommeleeër näischt méi ze di gehat, 96.

Ech sinn och net dohinner gaangen. – Dass Dir genuch Saachen ze dinn hat, dat wëllt kee contestéieren. Mee wann eppes Wichteges ze maachen ass, da muss dat vläischt och nach gemaach ginn. An där Hypothes. – 96 war am Dossier Bommeleeër näischt méi ze maachen, wou ech iergend en Optrag kritt hätt, oder iergend eng Initiativ…- Dir wësst jo net, op et 96 war; et kann och 97 gewiecht sinn. An Dir sot, „et war näischt dran ze maachen”. Euh, ben, dat sief mol dohinner gestallt. Well dunn ass et jo erëm ugelaf. – Fir mech, jojo, also ech sinn 92 erausgaang an ech hu mech absolut net näischt méi gekëmmert, wat Richtung Bommeleeër gaangen ass.

Wann ee mir eng Fro gestallt huet, dann hunn ech e verwisen un d’PJ. –

PERSONNE104.)? – (le témoin PERSONNE104.):) Da leien ech komplett falsch; et ass mir awer esou, wi wann dat esou gewiecht wier. – Jo, dat misste mer awer elo…well et huet jo d’lescht Woch keen Iech…Dir hutt dat sou gesot; Dir hutt op eng Fro vu mir geäntwert, mee di Deklaratioun ass spontan komm, do hat kee Mënsch vum PERSONNE4.) geschwat, weder vun iergend engem aneren. Dat ass u sech just ëm d’Stécker gaange vun Hollerech, well einfach vun Hollerech näischt méi do war, an dat war Är Äntwert. – Jo, dat war meng Äntwert, an mir uewen am Kapp ass et awer nach ëmmer, wi wann dat esou sollt gewiecht sinn. – Also, Dir sitt sëcher, fir Iech, dass Dir zu engem gewëssenen Zäitpunkt, dee lo vläischt net kann ganz genau definéiert ginn, mee mir hunn deen och schonn zu engem Deel agegrenzt, den PERSONNE4.) eng Kéier bei Iech komm ass, an Dir hutt en…- dat ass bei mir ass dat awer iergendwéi sou am Kapp. Do misst ech komplett falsch leien. Also, - PERSONNE4.), wat ass dann Är Erklärung? Ech huelen un, Dir hutt jo gesot, Dir wiert bal vum Stull gefall wi ech dat d’lescht Woch gelies hunn, da wäert Dir jo sécher och driwwer nogeduet hunn, firwat den PERSONNE104.) dann esou eppes iwwert Iech géif zielen? – Do hunn ech mer Gedanke gemaach, jo. – A wat ass dann erauskomm, bei Äre Gedanken? – Do ass nit vill erauskomm; ech verstinn och net, firwat dass den PERSONNE104.) nach mengt, ech wier 96 wier ech hätt ech iergend eppes mat deem Bommendossier do ze dinn; ech sinn

92 raus gaang, an ech hat näischt méi mat däer Affär ze dinn. An ech sinn… - Jo, u sech offiziell. Den PERSONNE104.) huet och d’lescht Woch gesot, Dir waart fir hien, dat ass da vun däer Zäit vu virdru gewiecht, waart Dir de Chef nach vun där Enquête, dat muss vu virdru kommen, dat war lo net, dat ka lo sinn, natierlech, Dir sitt 92 sitt der Commissaire Central vun der Police ginn, an duerno waart Der an der Ecole de Gendarmerie et de Police, - Kommando vun der Gendarmerie, - Jo, jo. An duerno an der Direktioun vun der Police… - Richteg.

– ...an duerno an der Inspection Générale de la Police. – An an allen Etappen vun duerno hunn ech awer och näischt méi ze di gehat, ech si mol net an d’Géigend vu Beweismëttel gaangen, also, et deet mer leed, dat do war ech net. – (le témoin PERSONNE104.):) Da leien ech komplett verkéiert. Also ech hunn näischt géint den PERSONNE4.), bestëmmt net, ech hat es an engem vu menge schwéierste Momenter vu mengem Liewen stoung den PERSONNE4.) nierft mer. Ech war krank, an hie war een, ee vun deenen éischten, dee mech op rëm opgeriicht huet, also, ech wier dee Leschten, dee giff eppes géint den PERSONNE4.) soen, bestëmmt net. – Also, u sech, gëtt et lo guer kee Grond, fir Iech fir elo eng Rancune personnelle, oder… - Awer vis-à-vis vum PERSONNE4.) bestëmmt net. – Well konkret stellt sech d’Fro, PERSONNE4.), wann Dir dat gemaach hutt, wi den PERSONNE104.) et seet, an och nach zu deem Zäitpunkt, ben, natierlech muss een sech dann d’Fro stellen, wisou een 96 oder 97 oder och nach 98 an di Këscht wulle geet an do Saache mat eraushëllt. – Neen, dat hunn ech net gemaach. – An do gëtt et u sech praktesch nëmmen eng Äntwert drop: fir di Stécker verschwannen ze loossen. – Jo. – Fir eventuell, well ech mengen, 97, 98 war och fir den ADN, fir do Saachen ze fannen, war do vill méi developpéiert, an dann hätt ee wéinstens mol kënnen dann probéieren. Ob eppes erauskomm wier nach, dat misst ee kucken, mee wann d’Stécker net méi do sinn, …

- Dat do fannen ech méi grave wi dat, wat den Här God lo grad scho gesot huet. Also, ech hunn näischt verschwanne gedoen, ech hunn net probéiert, iergend eppes ze verstoppen, ech hunn net probéiert, Beweismëttel ze verstoppen, ech war dat do net. Méi däitlech kann ech dat do net soen. Ech ënnerschreiwen Iech et egal wou… - Jo, dat kënnt och, dass dat do ënnerschriwwe gëtt. – Jo. Also, ech war dat do net. – (le témoin PERSONNE104.):) Madame, da leien ech verkéiert. – Jo, nee, net onbedengt, mir kënne just feststellen, dass dann een … litt.

Well ech menge mir schwätzen hei net em de Bräi, dass een sech iirt oder hei. Dann ass een, deen d’Wourecht net seet. Ech mengen, dat heescht net, dass Dir falsch leit, wann den PERSONNE4.) seet, hie wier et net gewiecht. – (le témoin PERSONNE104.):) Ech hu mech net dru gestouss, dass hien, datt hie komm ass, an, et ass einfach, well en zu där Zäit war, well en einfach de Chef vun der Sûreté war. – Jo, mee dat war jo awer gutt eng 10 Joer virdrun. – Jo, jo, mee wéini datt do Etappe vun den Enquête waren, a wat do alles gemet ginn ass, dat hu mir jo net matkritt.

An duerfir, wi gesot, - Iech huet dat u sech net, Dir hutt den, - nee, e war fir mech… - fir Äre Souvenir ass den PERSONNE4.) bei Iech komm, Dir hutt em déi Këscht ginn, dat huet Iech och net, dat huet fir Iech och keng speziell Froen opgeworf. – Nee, absolut net. An do, - Et deet mer leed, dat ka jo awer net sinn; datt ee vu baussen erakënnt a Spueren einfach do mathëllt. – Jo, dat däerft net sinn; mee ob et net ka sinn, dat ass eng aner Fro. Natierlech, den PERSONNE104.) huet och den Här Procureur hat d’lescht Woch d’Fro gestallt, ob dat en dann net gewonnert hätt, Dir waart jo zu deem Moment an der Police, a nee, Dir waart bis dee Moment...

– Kommando…- Kommando vun der Gendarmerie bis vu 95 bis 98, ok, da wiert Dir jo, dat war jo da Gendarmerie, da wier dat jo net, well mir haten, den Här Procureur hat deemools gemengt, Dir wiert schonn an der Police gewiecht, an ob dat den PERSONNE104.) net gestéiert hätt. Dunn huet den PERSONNE104.) gesot: „nee, dat hätt och net, en Offizéier, wann deen eppes froe kënnt”, dat ass jo och ëmmer, loosse mer mol soe fir éierlech ze sinn, et ass ee vun der Gendarmerie an d’Police gaang, an da konnt een dräi Méint duerno erëm an der Gendarmerie sinn.

Dat war jo net esou strictement getrennt. An do, à la limite, hätte jo dijéineg, wann een Iech, wann Dir da Police sitt, an dee refuséiert Iech eppes, an Dir sitt dräi Méint duerno deem säi Chef, dat muss jo net gutt fir deen ausgoen. Kéint een sech zumindest virstellen. – Also ech ka mer net virstellen, datt e Chef de Section esou eppes giff erausginn, engem dee guer näischt méi mat der ganzer Saach ze dinn hätt. Dat kann ech mer einfach net virstellen, an dat hätt op jiddfer Fall den Här PERSONNE39.), den Här Nies an den Här Mack net gemaach.

Wi gesot. Ech war net do, ech hunn näischt mat deem ganzen Incident do ze dinn. – PERSONNE16.), den Här Mack [probablement PERSONNE104.)] hat d’lescht Woch nach esou eppes gesot an deem Genre: „Wiedersehen macht Freude“, e konnt sech net méi genau un d’Terminologie erënneren, mee eppes an deem Genre, an dann hätt Dir nach geäntwert, e sollt säi Kapp a Rou leeën, dat wier guer kee Probleem. – Dat hunn ech net gesot. – An duerno weess hien och näischt méi, wéi et ausgaangen ass. - Ech hu keng Spueren iergendwou higeschleeft, fortgeholl.

Dat war ech net. Méi kann ech net soen. »), et ceci malgré les déclarations spontanées faites par PERSONNE104.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 9 janvier 2014, qui indique qu’PERSONNE4.) PERSONNE4.) PERSONNE4.) lui aurait demandé de lui remettre des pièces à conviction dans l’affaire des attentats à l’explosif, et qu’il ne lui aurait pas rendu certaines de ces pièces, dont, selon toute probabilité, le détonateur saisi sur le lieu du crime à ADRESSE28.) sur le réseau des conduites de gaz, ceci à un moment non autrement déterminé, mais en tout cas après la mise à la retraite d’PERSONNE106.) le 1er mars 1996, que ce soit avant ou après l’installation dans les locaux de l’ordinateur de l’AFIS qui est intervenue en 1997, ( sur question de la Chambre Criminelle à PERSONNE104.) à l’audience du 9 janvier 2014 :

« Wa mer zum Beispill den Tatort Hollerech huelen, dovun ass keng Pièce méi do, di Zündvorriichtung, di war integral praktesch fonnt ginn, mee déi gëtt et net méi ? – Also, wann ech mech richteg erënneren, wann ech mech richteg erënneren, dann ass den, dann ass den PERSONNE4.), deen ass déi eng Kéier siche komm. Hee war, di ganz Pièce, wou den Här Mack jo gemeet huet, (…), ech géing soen, et war, nodeems den Här Mack fort war, [donc après 1996], (…), ech ka mech nach drun erënneren, an ech weess, datt ech him och nach eng Remarque gemaach hunn, (…) di üblech Remarque wi jiddfereen, wann een eppes siche kënnt :

Wiedersehen macht Freude. (...) Hien huet sech dat do effektiv erausgesicht…et war di Schéinst…»), sachant qu’PERSONNE104.) PERSONNE104.) relativise ses déclarations à l’audience du 16 janvier 2014, lors de la confrontation avec PERSONNE4.), et puis dans un courrier du 26 janvier 2014, nuancé à son tour par un courrier du 15 février 2014 d’PERSONNE105.), ancien membre de la police technique à la Sûreté

Publique de la Gendarmerie, qui se souvient des inquiétudes d’PERSONNE104.) quant aux pièces à conviction emportées par PERSONNE4.), et non encore rapportées. »

6. 6)

PERSONNE5.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE5.) d’avoir commis un faux témoignage aux audiences des 14, 16, 23, 27 et 28 janvier 2014 dans le prétoire de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) en déposant ce qui suit :



Déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre criminelle le

14 janvier 2014

- (à partir de 2:20:17) qu’il se trouvait, le soir de l’attentat à l’explosif dit des Casemates le 5 juillet 1985, en compagnie de PERSONNE9.) sur le plateau du Saint Esprit, le rejoignant peu après minuit à partir du bureau, et que c’était lui qui était pris en photo avec PERSONNE9.) PERSONNE9.) le soir de l’attentat, photo qui avait été publiée au quotidien Luxemburger Wort (14.01.2013 ; 2:20:17 « Op verschiddener [Tatorter], also zumindest emol op deem Kasematten, do war ech deemools mam Här PERSONNE9.) geruff ginn. (…) An do sinn ech da vum Büro aus mam Här PERSONNE9.), (…), jo, jo, deen ass vun Asselscheier zréckkomm » et, à la vue de la photographie que la Chambre criminelle lui soumet, prise le soir de l’attentat des Casemates par un journaliste du Luxemburger Wort, (« Jo, dat sinn ech. »), et sur l’intervention de la Chambre criminelle : « Mir wëllen elo vläischt net ausschléissen, dass Dir och bei de Kasematte waart, mee hei Dir gesitt elo d’Photo, sitt Dir dat ? – Jo, jo, jo, kloer. (…) 2:23:00 Da sinn ech am falsche Film. Jojo, also ech war do. (…) Also dat muss em Mëtternuecht gewiecht sinn. Mëtternuecht, kuerz no Mëtternuecht. (…) Esou sëcher, wéi ech hei stinn. »), allant même jusqu’à avancer que sa famille et ses amis l’auraient reconnu sur la photo lors de sa publication (« Ech si mer sécher, datt ech dat do sinn. Dat war och deemools eng Dikussioun, datt ech an der Zeitung war ; dat vergësst een net sou séier. »), et de rajouter, suite au constat qu’un officier, PERSONNE112.), se trouverait également sur le cliché, « Ech soen nach ëmmer, ech wier et. », sachant que PERSONNE10.) est formel pour dire que c’est au contraire lui-même qui se trouve sur cette photo, et qu’il résulte du journal de la BMG, annexé au rapport NUMERO2.), que PERSONNE5.) était en congé la semaine précédant et suivant le jour en question, ainsi que le jour même, et que la permanence constituée par les agents PERSONNE29.) et PERSONNE113.) n’a pas été appelée sur place, rendant très improbable une mobilisation des membres de la BMG qui se trouvaient en congé,



Déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre criminelle le

16 janvier 2014

- (à partir de 1:36:56)qu’il se trouverait sur la photo publiée par le SOCIETE2.) (« An Dir sot nach ëmmer, Dir wiert et ? – Jo, jo, kloer. »), prise par l’un de leurs journalistes, entretemps agrandie à l’usage du témoin et des prévenus, supposant avoir été appelé sur le lieux par la centrale d’appel RIFO (1:43:04: « Ech ginn dovun aus, datt de RIFO mech geruff huet. »), sachant qu’il est constant en cause que c’est PERSONNE10.) qui se trouve sur le cliché en compagnie de PERSONNE9.), que PERSONNE5.) se trouvait en congé, et que la permanence constituée par PERSONNE29.) PERSONNE29.) et PERSONNE113.) n’a pas été contactée, et qu’aucune heure supplémentaire ni aucun kilométrage n’avaient été inscrits au journal au titre de la journée du 5 juillet 1985 pour PERSONNE5.),

- (à partir de 1:51:32) qu’il se serait rendu, le 5 juillet 1985 au soir, en voiture privée, au bureau, pour s’y changer au sous-sol (ce qui expliquerait qu’il n’aurait pas rencontré PERSONNE10.) qui aurait obligatoirement dû se trouver à ADRESSE31.) pour avoir accompagné PERSONNE9.) sur le lieu du crime à ADRESSE40.), où un attentat venait de se produire), et pour y rencontrer PERSONNE9.), pour servir de renfort aux patrouilles, en seconde patrouille, précisant même qu’il ne serait pas descendu aux Casemates, qu’il aurait attendu à l’extérieur, (1:51:32: « Also wéi gesot, mir hunn eis, also ech si mat mengem Privatauto dann, wéi elo schonn ugedeit ginn ass, op de Büro gefuer. An ech hu mech do anescht ugedoen, an do hunn ech mech mat, mat dem Här PERSONNE9.) getraff, an, an anescht kann ech mir dat net virstellen. (…) Also ech hunn esou an Erënnerung, als zweet Patrull, eng zweet Patrull soll gefuer ginn. An ech sollt mam Här PERSONNE9.) virufueren an den, de PERSONNE10.), den Här PERSONNE10.) da mat engem, mat engem, mat engem aneren deen och nach ugeruff gouf. (…) Oh, ech mengen et ass dee Moment kloer, datt mer eis um Büro da sécher getraff hunn an da vun, en vue vun deem zweeten Attentat da virugefuer sinn. » (…) « Ech kann nëmme soen, datt mir zusummen an de Kasematte waren, an datt ech dovun ausginn, datt mir virdrun zusummen um Büro waren. » (…) « Net, net an de Kasematten, mee baussen. », sur intervention du soussigné: «Dir waart also do an Dir kënnt Iech erënneren, well dono eng Photo do war an an der Famill nach gesot gi war: „elo bass de an der Zeitung“. Wann en net do gewiecht wi, dann hätt e jo geäntwäert, datt en net do war? – Jo, sou ass dat.“ (…) (16.01.2012; 02:08:58: «Ech hunn dat esou an Erënnerung an ech kréien et net eraus. » (…)« Ech erkenne mech erëm » (…) (16.01.2014; 2:29:46: « Ech ka mech just drun erënneren, datt ech deen Owend mam PERSONNE9.) ënnerwee war. Dass ech de PERSONNE10.) gesinn hunn ass mer net bewosst. » ),



Déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre criminelle le

27 janvier 2014

- (à partir de 0:17 :30) qu’il se serait mal exprimé à l’audience de la Chambre criminelle du 14 janvier 2013 lorsqu’il a indiqué que sa famille l’aurait reconnu « à l’époque » sur la photo originairement parue dans la presse, mais qu’en fait il voulait indiquer que sa famille l’aurait reconnu sur la photo lorsqu’elle a paru au SOCIETE2.) le 16 juin 2012 ( « Dann hunn ech mech do falsch ausgedréckt, well ech hu mech do fir mech op 2012 referéiert, an op d’80er Joere just am Kontext datt mir (…) een, zweemol d’Joer je, driwwer rieds haten, datt mer erëm, datt een deen aneren, ee mat deem anere verwiesselt ginn ass.

» (…) « Dee Moment, wi mäin Numm, respektiv PERSONNE5.) ënnert der Photo do stoung, do sinn ech drop ugeschwat ginn, jo. Dat war och esou gemengt. » (…) « Dat war an deem Kontext geduet, Madame, well mir an den 80er Joeren een-, zweemol d’Joer, mol ee mat deem anere verwiesselt ginn ass, sou war dat ze verstoen, also zumindest emol hunn ech di Saach sou an Erënnerung. » (…) « Nee, da muss ech soen, dann hunn ech mech do falsch ausgedréckt, do, dat war…majo och datt ech di Photo dann do …euh…an der éischter Ausso, an der zweeter Ausso scho mat der mat …mat dem…mat dem siechzéngte Juni 2012 verwiesselt hunn, also an dee Kontext gesat.

» (…) « Dat war mer och net bewosst, datt dat elo sou giff iir féieren. » (…) « Mee ech widderhuele mech dann héchstwarscheinlech erëm wann ech soen, dat war an deem Kontext geduet, well mer an den 80er Joeren een-, zweemol d’Joer euh matenee verwiesselt gi sinn an do, respektiv ech mech och un di Photo do an der Zeitung konnt erënneren, inwiefern dat dann dee Moment an der Famill natiirlech an den 80er Joeren dann, ok, ech hunn dat awer elo op euh 2012 bezunn. » (…) puis sur intervention de la Chambre criminelle : « Wéi wëllt Dir dat dann op 2012 bezéien, wann et nach net an der Zeitung war? Di Photo war nach net an der Zeitung, wi schonn Är Famill Iech soll drop ugeschwat hunn? - op di Photo vu 85 wi se an der Zeitung war, Madame.

– Huet Är Famill Iech 2012 op di Photo vu 85 ugeschwat, zwou Wochen éiert se da fir d’zweet rëm ging publizéiert ginn? Dass da bei Iech an der Famill nach jiddfereen sech drun erënnert hat, dass virun 30 Joer Dir eng Kéier op enger Photo waart an der Zeitung? - Nee, Madame, Also sou war dat net gemengt. – Jo, wéi war et da gemengt? – Dat war gemengt, Madame, datt euh sou wi ech mech op di Photo bezunn hunn, datt dat eben an den 80er Joeren sou war, euh datt mir do verwiesselt gi sinn; ech hunn dat an dee Kontext gesat, jo. – sur intervention du soussigné:

„dat ass net wouer“ – Ech hunn et awer esou an Erënnerung »), sachant qu’il a fait état de cette confusion opérée par l’entourage familial et professionnel, déjà, dans une lettre rédigée à l’attention de PERSONNE9.) certes entre le 29 mai 2012, date d’un courriel de PERSONNE9.), et le 4 juin 2012, lui demandant de confirmer que c’est bien lui sur la photo annexée audit courriel, donc en tout cas avant ladite parution le 16 juin 2012, (extrait de cette lettre: Ech sinn natiirlech och schonns mat voller Begeeschterung am solidareschen a familiären Ëmfeld, och op der Aarbecht dorobber ugeschwat ginn.

Mee bon. No iwwer fënnef an halwe Joer ass ee jo bal dru gewinnt.),

- (à partir de 0:21:15) que PERSONNE9.) ne l’aurait pas appelé après le 29 mai 2012 pour l’inciter à donner suite à son courriel, (: « also, datt den Här PERSONNE9.) mech soll ugeruff hun, et deet mer leed. »), sachant que PERSONNE5.) écrit justement le contraire dans sa lettre en réponse, (extrait de la lettre : An dann nach e PS hei: Den Telefon vun de Moien op der Aarbecht, deen hätt net misste sinn. Souguer ech hunn eng privat Bréifkëscht, dëst zu 5960 Itzeg.)

- (à partir de 1:06:52) qu’il n’aurait pas eu d’arrière-pensée en rédigeant la lettre manuscrite en réponse à PERSONNE9.), (« Ech hu mir do näischt derbei geduecht. »), alors que la formulation même de cette lettre exclut qu’elle ait été rédigée sans arrière-pensée,(« et ass meng Aart a PERSONNE13.) fir mech auszedrécken. »).

Le Ministère Public reproche sous les quatre premières déclarations à PERSONNE5.) d’avoir menti à la Chambre criminelle en affirmant, sous la foi du serment, qu’il se trouvait en compagnie de PERSONNE9.) sur la photo prise le soir du 5 juillet 1985 lors de l’attentat à l’explosif aux casemates et publiée dans le quotidien SOCIETE2.) le 3 mars 2012, ainsi qu’en relatant tout un récit précis de ses faits et gestes du soir en question, faisant ainsi croire à la Chambre criminelle que c’était lui-même, et non pas PERSONNE10.), qui était présent sur les lieux le 5 juillet 1985.

Il lui est par ailleurs reproché, pour les deux dernières déclarations, d’avoir nié avoir été en contact avec PERSONNE9.) et d’avoir insinué qu’il n’était pas conscient du fait que la demande de PERSONNE9.) (lui demandant s’il était bien à ses côtés sur la photo litigieuse) était des plus étrange.

A l’audience du 26 novembre 2025, le Ministère Public a requis l’acquittement de PERSONNE5.) de toutes les infractions libellées à sa charge.

La Chambre criminelle constate d’emblée que lors de l’audience du 23 janvier 2014, PERSONNE5.) s’est rétracté de ces déclarations faites aux audiences précédentes en déclarant que « Mëttlerweil sinn ech jo och zur Konklusioun komm, datt et net kann anescht sinn, datt ech net op där Foto sinn. An dat wollt ech mat där Deklaratioun hei zum Ausdrock bréngen.» (rapport n° 1168-15, p. 25, B43).

Il résulte encore de ses déclarations faites auprès de la Police judiciaire en date du 7 décembre 2015 qu’il semble s’être laissé emporter par une pulsion de vouloir contribuer à l’élucidation de l’affaire dite « Bommeleeër ». À la suite du courriel de PERSONNE9.) lui envoyé le 29 mai 2012, PERSONNE5.) semble avoir été convaincu qu’il était réellement sur la photo litigieuse et il semble s’être brodé toute une histoire autour de cette photo.

La Chambre criminelle constate que la perquisition effectuée au domicile de PERSONNE5.) révèle dans son chef une certaine obsession par rapport à l’affaire dite « Bommeleeër ». Ainsi, les enquêteurs ont trouvé d’innombrables articles de presse traitant de l’affaire, des notes personnelles confuses relatives à l’affaire, des gribouillages incompréhensibles laissant entrevoir que PERSONNE5.) était véritablement tourmenté par le dossier dit « Bommeleeër ».

Le Dr PERSONNE11.), expert en neuro-psychiatrie, a d’ailleurs retenu dans le chef de PERSONNE5.) une « zwanghafte, anankastische Persönlichkeitsstörung » qui a pour effet que PERSONNE5.) se focalise de façon excessive sur des détails et plus précisément il se perd dans ses notes, articles et réflexions de manière exagérée et qu’il est animé par une certaine rigidité d’esprit l’empêchant d’être flexible et ouvert d’esprit.

L’expert Dr PERSONNE11.) a conclu que les déclarations de PERSONNE5.) aux audiences de la Chambre criminelle devaient être appréciées à la lumière de ce trouble de la personnalité qui a eu pour conséquence que le prévenu n’a pas consciemment commis un faux témoignage, mais que ces déclarations étaient plutôt générées par un égarement et les traits compulsifs de son trouble de la personnalité.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi en l’espèce que PERSONNE5.) a menti dans une intention consciente d’influencer les juges. Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient qu’aucune des infractions de faux témoignage libellées à charge de PERSONNE5.) n’est établie et qu’il doit être acquitté de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

PERSONNE5.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« les 14, 16, 23, 27 et 28 janvier 2014, à la Cité Judiciaire au Plateau ADRESSE26.), dans le prétoire de la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes, comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en infraction à l’article 215 du Code Pénal, avoir commis un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,

en l’espèce, d’avoir déclaré, sous la foi du serment prêté devant Madame la Vice- Présidente Sylvie CONTER, présidant la Chambre Criminelle du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE1.), devant laquelle se trouvaient renvoyés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment d’avoir sciemment fait des déclarations contraires à la vérité et d’avoir sciemment retenu des informations en rapport avec les

investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciennes forces de l’ordre,

pour éclaircir les attentats aux explosifs du chef desquels les prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE10.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance numéro 723/11 du

31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), été renvoyés devant la chambre criminelle du même tribunal, et notamment en rapport avec les investigations visant PERSONNE16.) et PERSONNE10.) et l’abandon de ces investigations, déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 janvier 2014,

(à partir de 2:20:17) : qu’il se trouvait, le soir de l’attentat à l’explosif dit des Casemates le 5 juillet

1985, en compagnie de PERSONNE9.) sur le plateau du Saint Esprit, le rejoignant peu après minuit à partir du bureau, et que c’était lui qui était pris en photo avec PERSONNE9.) PERSONNE9.) le soir de l’attentat, photo qui avait été publiée au quotidien Luxemburger Wort (14.01.2013 ; 2:20:17 « Op verschiddener [Tatorter], also zumindest emol op deem Kasematten, do war ech deemools mam Här PERSONNE9.) geruff ginn. (…) An do sinn ech da vum Büro aus mam Här PERSONNE9.), (…), jo, jo, deen ass vun Asselscheier zréckkomm » et, à la vue de la photographie que la Chambre criminelle lui soumet, prise le soir de l’attentat des Casemates par un journaliste du Luxemburger Wort, (« Jo, dat sinn ech. »), et sur l’intervention de la Chambre Criminelle : « Mir wëllen elo vläischt net ausschléissen, dass Dir och bei de Kasematte waart, mee hei Dir gesitt elo d’Photo, sitt Dir dat ? – Jo, jo, jo, kloer. (…) 2:23:00 Da sinn ech am falsche Film. Jojo, also ech war do. (…) Also dat muss em Mëtternuecht gewiecht sinn. Mëtternuecht, kuerz no Mëtternuecht. (…) Esou sëcher, wéi ech hei stinn. »), allant même jusqu’à avancer que sa famille et ses amis l’auraient reconnu sur la photo lors de sa publication (« Ech si mer sécher, datt ech dat do sinn. Dat war och deemools eng Dikussioun, datt ech an der Zeitung war ; dat vergësst een net sou séier. »), et de rajouter, suite au constat qu’un officier, PERSONNE112.), se trouverait également sur le cliché, « Ech soen nach ëmmer, ech wier et. », sachant que PERSONNE10.) est formel pour dire que c’est au contraire lui-même qui se trouve sur cette photo, et qu’il résulte du journal de la BMG, annexé au rapport NUMERO2.), que PERSONNE5.) était en congé la semaine précédant et suivant le jour en question, ainsi que le jour même, et que la permanence constituée par les agents PERSONNE29.) et PERSONNE113.) n’a pas été appelée sur place, rendant très improbable une mobilisation des membres de la BMG qui se trouvaient en congé, déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 16 janvier 2014

(à partir de 1:36:56) : qu’il se trouverait sur la photo publiée par le SOCIETE2.) (« An Dir sot nach ëmmer, Dir wiert et ? – Jo, jo, kloer. »), prise par l’un de leurs journalistes, entretemps agrandie à l’usage du témoin et des prévenus, supposant avoir été appelé sur le lieux par la centrale d’appel RIFO (1:43:04: « Ech ginn dovun aus, datt de RIFO mech geruff huet. »), sachant qu’il est constant en cause que c’est PERSONNE10.) qui se trouve sur le cliché en compagnie de PERSONNE9.), que PERSONNE5.) se trouvait en congé, et que la permanence constituée par PERSONNE29.) et PERSONNE113.) n’a pas été contactée, et qu’aucune heure supplémentaire ni aucun kilométrage n’avaient été inscrits au journal au titre de la journée du 5 juillet 1985 pour PERSONNE5.),

(à partir de 1: 51:32) : qu’il se serait rendu, le 5 juillet 1985 au soir, en voiture privée, au bureau, pour s’y changer au sous-sol (ce qui expliquerait qu’il n’aurait pas rencontré PERSONNE10.) qui aurait obligatoirement dû se trouver à ADRESSE31.) pour avoir accompagné PERSONNE9.) sur le lieu du crime à ADRESSE40.), où un attentat venait de se produire), et pour y rencontrer PERSONNE9.), pour servir de renfort aux patrouilles, en seconde patrouille, précisant même qu’il ne serait pas descendu aux Casemates, qu’il aurait attendu à l’extérieur, (1:51:32: « Also wéi gesot, mir hunn eis, also ech si mat mengem Privatauto dann, wéi elo schonn ugedeit ginn ass, op de Büro gefuer. An ech hu mech do anescht ugedoen, an do hunn ech mech mat, mat dem Här PERSONNE9.) getraff, an, an anescht kann ech mir dat net virstellen. (…) Also ech hunn esou an Erënnerung, als zweet Patrull, eng zweet Patrull soll gefuer ginn. An ech sollt mam Här PERSONNE9.) virufueren an den, de PERSONNE10.), den Här PERSONNE10.) da mat engem, mat engem, mat engem aneren deen och nach ugeruff gouf. (…) Oh, ech mengen et ass dee Moment kloer, datt mer eis um Büro da sécher getraff hunn an da vun, en vue vun deem zweeten Attentat da virugefuer sinn. » (…) « Ech kann nëmme soen, datt mir zusummen an de Kasematte waren, an datt ech dovun ausginn, datt mir virdrun zusummen um Büro waren. » (…) « Net, net an de Kasematten, mee baussen. », sur intervention du soussigné: «Dir waart also do an Dir kënnt Iech erënneren, well dono eng Photo do war an an der Famill nach gesot gi war: „elo bass de an der Zeitung“. Wann en net do gewiecht wi, dann hätt e jo geäntwäert, datt en net do war? – Jo, sou ass dat.“ (…) (16.01.2012; 02:08:58: «Ech hunn dat esou an Erënnerung an ech kréien et net eraus. » (…)« Ech erkenne mech erëm » (…) (16.01.2014; 2:29:46: « Ech ka mech just drun erënneren, datt ech deen Owend mam PERSONNE9.) ënnerwee war. Dass ech de PERSONNE10.) gesinn hunn ass mer net bewosst. » ),

déclarations faites par PERSONNE5.) à l’audience de la Chambre Criminelle du 27 janvier 2014

(à partir de 0:17:30) : qu’il se serait mal exprimé à l’audience de la Chambre Criminelle du 14 janvier

2013 lorsqu’il a indiqué que sa famille l’aurait reconnu « à l’époque » sur la photo originairement parue

dans la presse, mais qu’en fait il voulait indiquer que sa famille l’aurait reconnu sur la photo lorsqu’elle a paru au SOCIETE2.) le 16 juin 2012 ( « Dann hunn ech mech do falsch ausgedréckt, well ech hu mech do fir mech op 2012 referéiert, an op d’80er Joere just am Kontext datt mir (…) een, zweemol d’Joer je, driwwer rieds haten, datt mer erëm, datt een deen aneren, ee mat deem anere verwiesselt ginn ass. » (…) « Dee Moment, wi mäin Numm, respektiv PERSONNE5.) ënnert der Photo do stoung, do sinn ech drop ugeschwat ginn, jo.

Dat war och esou gemengt. » (…) « Dat war an deem Kontext geduet, Madame, well mir an den 80er Joeren een-, zweemol d’Joer, mol ee mat deem anere verwiesselt ginn ass, sou war dat ze verstoen, also zumindest emol hunn ech di Saach sou an Erënnerung. » (…) « Nee, da muss ech soen, dann hunn ech mech do falsch ausgedréckt, do, dat war…majo och datt ech di Photo dann do …euh…an der éischter Ausso, an der zweeter Ausso scho mat der mat …mat dem…mat dem siechzéngte Juni 2012 verwiesselt hunn, also an dee Kontext gesat. » (…) « Dat war mer och net bewosst, datt dat elo sou giff iir féieren.

» (…) « Mee ech widderhuele mech dann héchstwarscheinlech erëm wann ech soen, dat war an deem Kontext geduet, well mer an den 80er Joeren een-, zweemol d’Joer euh matenee verwiesselt gi sinn an do, respektiv ech mech och un di Photo do an der Zeitung konnt erënneren, inwiefern dat dann dee Moment an der Famill natiirlech an den 80er Joeren dann, ok, ech hunn dat awer elo op euh 2012 bezunn. » (…) puis sur intervention de la Chambre Criminelle: « Wéi wëllt Dir dat dann op 2012 bezéien, wann et nach net an der Zeitung war? Di Photo war nach net an der Zeitung, wi schonn Är Famill Iech soll drop ugeschwat hunn? - op di Photo vu 85 wi se an der Zeitung war, Madame.

– Huet Är Famill Iech 2012 op di Photo vu 85 ugeschwat, zwou Wochen éiert se da fir d’zweet rëm ging publizéiert ginn? Dass da bei Iech an der Famill nach jiddfereen sech drun erënnert hat, dass virun 30 Joer Dir eng Kéier op enger Photo waart an der Zeitung? - Nee, Madame, Also sou war dat net gemengt. – Jo, wéi war et da gemengt? – Dat war gemengt, Madame, datt euh sou wi ech mech op di Photo bezunn hunn, datt dat eben an den 80er Joeren sou war, euh datt mir do verwiesselt gi sinn; ech hunn dat an dee Kontext gesat, jo. – sur intervention du soussigné:

„dat ass net wouer“ – Ech hunn et awer esou an Erënnerung »), sachant qu’il a fait état de cette confusion opérée par l’entourage familial et professionnel, déjà, dans une lettre rédigée à l’attention de PERSONNE9.) certes entre le 29 mai 2012, date d’un courriel de PERSONNE9.), et le 4 juin 2012, lui demandant de confirmer que c’est bien lui sur la photo annexée audit courriel, donc en tout cas avant ladite parution le 16 juin 2012, (extrait de cette lettre: Ech sinn natiirlech och schonns mat voller Begeeschterung am solidareschen a familiären Ëmfeld, och op der Aarbecht dorobber ugeschwat ginn.

Mee bon. No iwwer fënnef an halwe Joer ass ee jo bal dru gewinnt.),

(à partir de 0:21:15), que PERSONNE9.) ne l’aurait pas appelé après le 29 mai 2012 pour l’inciter à donner suite à son courriel, (: « also, datt den Här PERSONNE9.) mech soll ugeruff hun, et deet mer leed. »), sachant que PERSONNE5.) écrit justement le contraire dans sa lettre en réponse, (extrait de la lettre : An dann nach e PS hei: Den Telefon vun de Moien op der Aarbecht, deen hätt net misste sinn. Souguer ech hunn eng privat Bréifkëscht, dëst zu 5960 Itzeg.)

(à partir de 1:06:52) qu’il n’aurait pas eu d’arrière-pensée en rédigeant la lettre manuscrite en réponse à

PERSONNE9.), (« Ech hu mir do näischt derbei geduecht. »), alors que la formulation même de cette lettre exclut qu’elle ait été rédigée sans arrière-pensée,(« et ass meng Aart a PERSONNE13.) fir mech auszedrécken. »). »

Quant à la peine

Les différentes infractions de faux témoignage retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal alors qu’elles procèdent d’une même et seule intention. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L'article 215 du Code pénal sanctionne le faux témoignage en matière criminelle de la réclusion de cinq à dix ans.

La Chambre criminelle insiste sur la particulière gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE3.), alors que le juge appelé à statuer doit pouvoir se fier aux témoignages recueillis.

A cela s’ajoute que PERSONNE3.) a fait des déclarations concrètes prouvant qu’il soupçonnait des personnes déterminées d’être les auteurs ou complices des attentats à l’explosif et qu’il refuse obstinément de révéler cette information aux autorités policières et judiciaires.

La Chambre criminelle relève encore une fois que PERSONNE3.) est le seul de tous les prévenus à avoir interpellé un magistrat dans un cadre officiel, à la suite d’une réunion de travail, pour lui dire qu’il connaissait l’identité des poseurs de bombes et pour faire parvenir le message au Ministère Public qu’il ne servait à rien de continuer les investigations alors que l’enquête était vouée à l’échec.

La tentative de PERSONNE3.) de qualifier cette conversation, qui est des plus inhabituelle voire bizarre, de simple discussion de comptoir (« Bistrosgespréich ») ou vantardise, n’ayant pas la moindre signification, est particulièrement troublante et choquante alors que le sujet était et est toujours d’une importance capitale pour la Justice et l’histoire du pays.

Il est totalement invraisemblable qu’un officier haut gradé fasse de telles remarques à un représentant du Ministère Public par simple vantardise.

PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, impassiblement menti à la Chambre criminelle, sans remettre un seul instant en question son comportement.

A l’audience, le Ministère Public a requis une peine de réclusion de cinq ans à charge de PERSONNE3.).

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans peut par application de circonstances atténuantes être remplacée par un emprisonnement non inférieur à trois mois. Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, et au vu du fait que PERSONNE3.) n’a pas d’antécédents judiciaires, valant circonstance atténuante, la Chambre criminelle condamne PERSONNE3.) à une peine en-dessous du minimum légal, à savoir à une peine d’emprisonnement de trois ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende facultative de 251 à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, la Chambre criminelle condamne PERSONNE3.) encore à une peine d’amende de 5.000 euros.

PERSONNE3.) n’a pas subi à ce jour de condamnation excluant le bénéfice du sursis, de sorte que la Chambre criminelle lui accorde la faveur du sursis intégral quant à la peine de d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

La Chambre criminelle ordonne encore

- la restitution à PERSONNE1.) des objets saisis suivant rapport n° AE1232/17 du 20 juillet 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B71),

- la restitution à PERSONNE2.) des objets saisis suivant rapport n° AE1234/17 du 21 juillet 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B72),

- la restitution à PERSONNE7.) du classeur 1 aucune intitulation contenant de la documentation énumérée de 1 – 126, du classeur 2 intitulé « LI/BUE » contenant de la documentation énumérée de 127 – 615, de quatre agendas de 1984 - 1987 inclus et d’un document de la « Landes Polizeischule Baden Wurtemberg » (5 Pages) saisis suivant rapport n° AE1220/17 du 14 mars 2017 dressé par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B80, p.219),

Au Civil

1) Demande civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

A l’audience du 17 novembre 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte PERSONNE10.) préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) préqualifiés, défendeurs au civil. A l’audience du 26 novembre 2025, PERSONNE10.) augmenta sa demande civile suivant conclusions déposées à l’audience. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de ADRESSE1.), ensemble les conclusions du 26 novembre 2025, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle retient d’emblée que la demande civile est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.) pour lequel la Chambre criminelle a ordonné la disjonction des poursuites. PERSONNE10.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 583.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2014, date du prononcé du jugement n° LCRI 26/2014 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), sinon à compter du 17 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur au civil réclame également une indemnité de procédure de 65.000 euros.

Les défendeurs au civil contestent la demande civile en son principe et en son quantum et se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande civile. Maître Maximilien LEHNEN, ensemble avec Maître Thierry HIRSCH, mandataire de PERSONNE9.), plaide que le Tribunal aurait pu statuer en 2014 sur le fond de l’affaire intentée contre PERSONNE10.) et PERSONNE9.) si les prévenus n’avaient pas commis les faux témoignages leur reprochés en l’espèce. En agissant comme ils l’ont fait, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) auraient allongé le calvaire de PERSONNE10.) et PERSONNE9.) de onze ans.

Pendant onze ans, PERSONNE10.) et PERSONNE9.) auraient été dans l’incertitude quant à l’issue de leur procès et pendant cette période, ils auraient subi le mépris du public et de la société. Les gens les auraient interpellés en public, leur demandant s’ils étaient bien le « Bommeleeër » et leurs photos ainsi que leurs noms auraient constamment figuré dans les médias. PERSONNE10.) et PERSONNE9.) auraient vécu ces onze années comme une détention provisoire, n’ayant aucune vie privée, étant obligés de se cloîtrer à la maison par peur d’être montré du doigt en public.

PERSONNE10.) et PERSONNE9.) estiment que les prévenus, défendeurs au civil, sont responsables du fait que pendant ces onze années, ils n’ont pas pu vivre une vie normale alors que c’est par leurs agissements que le procès intenté à l’encontre de PERSONNE10.) et PERSONNE9.) a été suspendu. La Chambre criminelle relève que la juridiction pénale est incompétente pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé à l’occasion d’une autre infraction lorsque l’existence de celle-ci est indépendante du préjudice invoqué à la base de l’action.

Cette juridiction ne peut en effet statuer sur les actions en dédommagement civil qu’accessoirement à l’action publique poursuivie contre le prévenu et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le prévenu a été convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine (Cour 10 décembre 1958, Pas. 17, p. 374). Dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle ou trouver sa source dans une infraction pour laquelle le prévenu n’est pas poursuivi.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré les demandes civiles de X et de Y irrecevables pour défaut de lien de causalité entre les infractions retenues à l’encontre des défendeurs au civil et le dommage subi par les demandeurs au civil (Cour d’appel, arrêt n° 35/24 V. du 9 juillet 2024).

La Chambre criminelle constate que PERSONNE10.) ne réclame en soi pas l’indemnisation d’un préjudice moral qu’il aurait subi par le fait que les prévenus auraient menti aux audiences, mais qu’il réclame le dommage moral subi en raison de l’attente pendant au moins onze ans, de la reprise de son propre procès et d’avoir pendant cette attente été exposé au mépris public. Force est cependant de constater que la décision de suspendre le procès intenté contre PERSONNE10.) et PERSONNE9.) a été prise par la Chambre criminelle et ceci non pas exclusivement au motif que les défendeurs de l’espèce auraient menti, mais pour vérifier s’il n’existait pas de « nouveaux éléments de preuve, utiles à la découverte de la vérité et susceptibles en particulier de jouer à décharge des prévenus ». Les défendeurs au civil ne sont intervenus ni dans le processus de cette décision de surséance, ni dans la procédure d’instruction qui s’en est suivie et en tout état de cause le fait que le présent procès à leur encontre n’a été cité qu’après 11 ans à l’audience ne résulte pas des infractions de faux témoignage reprochées à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), de même que le fait pour PERSONNE10.) et PERSONNE9.) d’avoir subi le mépris du public ne trouve pas son origine dans ces infractions. La Chambre criminelle se doit de constater que PERSONNE10.) ne réclame pas un préjudice en lien causal avec l’infraction de faux témoignage reproché à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). La Chambre criminelle retient partant que le dommage invoqué par PERSONNE10.) n’est qu’une conséquence indirecte des infractions reprochées aux défendeurs au civil, de sorte que la demande civile de PERSONNE10.) est à déclarer irrecevable. Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

2) Demande civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) A l’audience du 17 novembre 2025, Maître Thierry HIRSCH, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte PERSONNE9.) préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) préqualifiés, défendeurs au civil. A l’audience du 26 novembre 2025, PERSONNE9.) augmenta sa demande civile suivant conclusions déposées à l’audience.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de ADRESSE1.), ensemble les conclusions du 26 novembre 2025, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle retient d’emblée que la demande civile est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.) pour lequel la Chambre criminelle a ordonné la disjonction des poursuites. PERSONNE9.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’il évalue à 583.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 2 juillet 2014, date du prononcé du jugement n° LCRI 26/2014 rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), sinon à compter du 17 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur au civil réclame également une indemnité de procédure de 65.000 euros. Les défendeurs au civil contestent la demande civile en son principe et en son quantum et se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande civile. Concernant la justification du préjudice moral subi par PERSONNE9.) et les plaidoiries tenues par Maître Thierry HIRSCH, ensemble avec Maître Maximilien LEHNEN, la Chambre criminelle renvoie à ses développements antérieurs. La Chambre criminelle renvoie également à ses développements quant au lien causal devant exister entre le préjudice réclamé par le demandeur au civil et l’infraction reprochée/retenue à l’encontre du défendeur. Les considérations développées quant au préjudice moral réclamé par PERSONNE10.) valent également pour préjudice moral réclamé par PERSONNE9.) alors qu’il est justifié à l’identique par Maître Thierry HIRSCH. Il en découle que la Chambre criminelle retient également que le dommage invoqué par PERSONNE9.) n’est qu’une conséquence indirecte des infractions reprochées aux défendeurs au civil, de sorte que la demande civile de PERSONNE9.) est à déclarer irrecevable. Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. 3) Demande civile de l’Etat du Grand-Duché de ADRESSE1.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

A l’audience du 17 novembre 2025, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de ADRESSE1.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) préqualifiés, défendeurs au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de ADRESSE1.), ensemble les conclusions du 26 novembre 2025, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. L’Etat du Grand-Duché de ADRESSE1.) réclame le paiement d’un euro symbolique du chef de la perte d’une chance de découvrir la véritable identité du ou des « Bommeleeër », de la perte d’une chance de se faire dédommager pour les dégâts causés par les attentats de 1984-1986 par l’allongement de la procédure due aux faux témoignages commis, de l’atteinte à l’image de l’Etat de ne plus pouvoir élucider la plus importante affaire criminelle ayant ébranlé le pays durant le dernier siècle, de l’atteinte à l’ordre constitutionnel ainsi qu’à la crédibilité et la réputation de l’Etat, dû à ces faux témoignages commis par ses plus hauts fonctionnaires chargé d’élucider les crimes et délits, alors que l’Etat, dont notamment la Justice, doit pouvoir se fier à l’intégrité et l’honnêteté ainsi qu’aux dires et actes des ses agents assermentés. L’Etat du Grand-Duché demande encore à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 euros. Les défendeurs au civil concluent à l’irrecevabilité de la demande civile sinon à l’incompétence de la Chambre criminelle pour en connaître alors que les intérêts prétendument offensés sont représentés et défendus par le Ministère Public, pour ne pas être distincts de l’intérêt général. Quant au fond, ils contestent la demande civile en son principe et en son quantum.

La Chambre criminelle retient d’emblée que la demande civile est à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.) pour lequel la Chambre criminelle a ordonné la disjonction des poursuites. Toute personne lésée par l’infraction dispose de l’action civile. Cette personne peut être une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public et le Ministère Public est sans qualité pour exercer l’action civile (M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale,3ème éd., Larcier, p. 166).

La Chambre criminelle constate que bien que le Ministère Public défende certes l’ordre public et l’intérêt général en application des lois, il ne représente cependant pas l’Etat qui peut subir un préjudice matériel et moral, comme toute entité de droit public. L’action publique exercée par le Ministère Public est distincte de l’action en indemnisation de l’Etat et de son préjudice personnel subi en raison des agissements illicites d’autrui. La Chambre criminelle retient partant que l’Etat a qualité à agir au civil.

Le préjudice invoqué doit être la conséquence de l’infraction à la loi pénale : l’action doit être fondée sur l’infraction et celle-ci doit être la cause du dommage subi par la victime (M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op. cit., p. 169). La Chambre criminelle renvoie à ses développements antérieurs pour retenir que l’allongement de la procédure n’est pas imputable aux défendeurs, mais relèvent du pouvoir d’opportunité des poursuites du Ministère Public qui a estimé utile de solliciter la suspension du procès intenté à l’encontre de PERSONNE9.) et PERSONNE10.) afin de clarifier certains points, partant le volet de la demande relative à la perte d’une chance de sa faire dédommager pour les dégâts causés par les attentats de 1984-1986 par l’allongement de la procédure due aux faux témoignages commis est sans lien causal avec l’infraction de faux témoignage libellée à charge des défendeurs au civil et doit être déclarée irrecevable.

Quant à la demande relative à la perte d’une chance de découvrir l’identité du ou des « Bommeleeër », ce préjudice n’est pas personnel à l’Etat, mais se confond avec l’intérêt général de découvrir l’identité de ceux qui ont commis les attentats à l’explosif contre le Grand-Duché de ADRESSE1.). L’action civile n’est pas recevable si l’unique intérêt poursuivi par la partie civile se confond avec l’intérêt général (M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, op.cit., p. 172). Ce volet de la demande doit donc également être déclaré irrecevable.

A cela s’ajoute que ces deux postes de la demande constituent des préjudices purement hypothétiques alors que l’identité du ou des « Bommeleeër » peut toujours être découverte et que l’Etat peut toujours dans le procès intenté contre PERSONNE9.) et PERSONNE10.) (lequel n’est tenu qu’en suspens) réclamer l’indemnisation de son préjudice subi à la suite des attentats à l’explosif. Quant à l’atteinte à l’ordre constitutionnel, il s’agit là d’un préjudice moral causé à la collectivité. Concernant l’intérêt d’agir dans le chef d’une personne morale de droit public, l’action civile tendant à la réparation du préjudice moral causé à la collectivité par une infraction à une loi ou à un règlement est irrecevable, le dommage prétendu résultant pour la personne morale publique d’une telle atteinte se confondant avec le préjudice social qui est la conséquence de l’infraction.

La réparation de ce préjudice est efficacement assurée par l’exercice de l’action publique dont sont chargés les magistrats qualifiés à cet effet. En cas de violation d’une disposition légale à caractère pénal, l’action publique exercée par le ministère publique est, en l’absence d’un préjudice causé au patrimoine de la collectivité, le seul moyen de défense de l’intérêt collectif devant les tribunaux (C.Cass. 2 juillet 1964, Pas.19, p. 304). La demande relative à l’atteinte à l’ordre constitutionnel est dès lors également déclaré irrecevable.

Finalement, quant à l’atteinte à l’image de l’Etat ainsi qu’à la crédibilité et la réputation de l’Etat, il s’agit là d’un seul et même préjudice moral qui est personnel, direct et en lien causal avec les infractions de faux témoignages, les prévenus étant tous des fonctionnaires d’Etat et le comportement éventuellement répréhensible de ces derniers pouvant le cas échéant entamer l’image de l’Etat. La demande quant à l’atteinte à l’image de l’Etat ainsi qu’à la crédibilité et la réputation de l’Etat est partant recevable.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.), la Chambre criminelle est cependant incompétente pour en connaître à leur égard. Au vu de la condamnation à intervenir dans le chef de PERSONNE3.), la Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile pour autant qu’elle dirigée contre ce dernier. Il convient de noter que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral pour atteinte à la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518, G.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n°1047).

La partie demanderesse ne verse aucune pièce prouvant son préjudice ou du moins étayant le fait que les faux témoignage commis par PERSONNE3.) ont généré un climat de méfiance ou de tensions à l’égard de l’Etat du Grand- Duché de ADRESSE1.). À défaut de pièces pouvant étayer un tant soit peu le dommage moral allégué, il y a lieu de déclarer la demande à titre de dommage moral non fondée. Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense tant au pénal qu’au civil et les prévenus s’étant vus attribuer la parole en dernier, o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE6.) de celles dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) dans le cadre du présent dossier,

d i t le moyen tiré du libellé obscur non fondé, d i t qu’il n’y a pas eu violation des droits de la défense d’PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.),

d i t qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, d é c l a r e la demande de PERSONNE3.) en annulation de l’ordonnance de clôture prise par le Juge d’instruction en date du 24 septembre 2019 irrecevable,

d é c l a r e la demande de PERSONNE3.) en annulation du rapport du 30 mars 2022 du Juge d’instruction PERSONNE27.) irrecevable, d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Au pénal

PERSONNE3.)

a c q u i t t e PERSONNE3.) des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une peine d’amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 41,6 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PERSONNE3.), a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’État, o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets saisis suivant rapport n° AE1232/17 du 20 juillet 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B71),

PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’État, o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) des objets saisis suivant rapport n° AE1234/17 du 21 juillet 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B72),

PERSONNE4.)

a c q u i t t e PERSONNE4.) du chef des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’État,

PERSONNE5.)

a c q u i t t e PERSONNE5.) du chef des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’État,

PERSONNE7.)

a c q u i t t e PERSONNE7.) du chef des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’État, o r d o n n e la restitution à PERSONNE7.) du classeur 1 aucune intitulation contenant de la documentation énumérée de 1 – 126, du classeur 2 intitulé « LI/BUE » contenant de la documentation énumérée de 127 – 615, de quatre agendas de 1984 - 1987 inclus et d’un document de la « Landes Polizeischule Baden Wurtemberg » (5 Pages) saisis suivant rapport n° AE1220/17 du 14 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, groupe A.E. (B80, p.219),

Au civil

1) Demande civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande civile irrecevable, c o n d a m n e la partie demanderesse au civil aux frais de la demande civile.

2) Demande civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile, d é c l a r e la demande civile irrecevable, c o n d a m n e la partie demanderesse au civil aux frais de la demande civile.

3) Demande civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE6.),

d é c l a r e la demande civile relative à la perte d’une chance de découvrir la véritable identité du ou des « Bommeleeër », à la perte d’une chance de se faire dédommager pour les dégâts causés par les attentats de 1984-1986 par l’allongement de la procédure due aux faux témoignages commis, à l’atteinte à l’ordre constitutionnel irrecevable,

pour le surplus d é c l a r e la demande recevable, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.) PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.), se d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de PERSONNE3.), d é c l a r e la demande relative à l’atteinte à l’image de l’Etat ainsi qu’à la crédibilité et la réputation de l’Etat non fondée, c o n d a m n e la partie demanderesse au civil aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 74, 77 et 215 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 130, 155, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à ADRESSE1.), en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.