Court convicts two defendants of simple theft and imposes suspended prison sentences with joint liability for costs.

Jugement 633/2026

not. 22961/25/CD

30227/25/CD

28339/25/CD

26079/25/CD

47431/25/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Géorgie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Géorgie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u s -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.), Monsieur le Procureur

d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.)

de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

not. 22961/25/CD: vol simple.

Par citations du 16 janvier 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les

prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

ex.p / s. 2x

(jonction)

not. 30227/25/CD: vol simple,

not. 28339/25/CD: vol simple,

not. 26079/25/CD: vol simple,

not. 47431/25/CD: vol simple.

À l’audience du 28 janvier 2026, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus furent instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermentée à

l’audience Mariam SOKHADZE, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Maxime OBRINGER, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal

de prononcer à la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

n° 22961/25/CD, 30227/25/CD, 28339/25/CD, 26079/25/CD et 47431/25/CD.

Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, tous

deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de ses

mandants.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices nos

22961/25/CD, 30227/25/CD, 28339/25/CD, 26079/25/CD et 47431/25/CD et notamment les

procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenus du 16 janvier 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1482/25 (XXIIe) (not. 47431/25/CD) rendue le 17 décembre

2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices n° 22961/25/CD, 30227/25/CD, 28339/25/CD, 26079/25/CD et

47431/25/CD.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sous la notice 22961/25/CD d’avoir,

le 24 avril 2025, vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)

un parfum de la marque ENSEIGNE1.), modèle « ENSEIGNE2.) », 100 ml, d’une valeur de

169 euros, partant un objet qui ne lui appartenait pas.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous la notice

30227/25/CD d’avoir, le 24 avril 2025, vers 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché SOCIETE2.) les objets suivants :

-

une bouteille d’alcool de la marque ENSEIGNE3.), d’une valeur de 18,09 euros,

-

un épilateur de la marque ENSEIGNE4.) Epila, d’une valeur de 79,99 euros,

-

deux rasoirs, d’une valeur unitaire de 39,99 euros,

-

une bouteille de rhum de la marque ENSEIGNE5.), d’une valeur de 32,95 euros,

-

deux lames de rasoir de la marque ENSEIGNE4.), d’une valeur unitaire de 39,99 euros,

-

un câble USB de la marque ENSEIGNE6.), d’une valeur de 12,99 euros,

d’une valeur totale de 303,98 euros, partant des choses qui ne leur appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous la notice

28339/25/CD d’avoir, le 27 mai 2025, vers 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché SOCIETE2.) les objets suivants :

-

deux montres de type « Smartwatch » de la marque ENSEIGNE7.), d’une valeur unitaire

de 39,99 euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 59,99

euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 69,99

euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 44,99

euros,

d’une valeur totale de 429,92 euros, partant des objets qui ne leur appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous la notice

26079/25/CD d’avoir, le 24 juin 2025, vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché SOCIETE2.) les objets suivants :

-

deux sandwichs poulet curry, d’une valeur unitaire de 5,20 euros,

-

deux briques de fromage, d’une valeur unitaire de 3,89 euros,

d’une valeur totale de 18,18 euros, partant des objets qui ne leur appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous la notice

47431/25/CD d’avoir, le 5 décembre 2025, vers 14.20 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de

SOCIETE3.) S.A. les objets suivants :

-

six paquets de café,

-

un parfum,

-

un paquet de chocolat,

partant des choses ne leur appartenaient pas.

À l’audience du 28 janvier 2026, les prévenus n’ont pas autrement contesté l’ensemble des

infractions libellées à leur charge. Sur question du Tribunal, ils ont indiqué résider en France

et, en raison de la proximité géographique, s’être rendus au Luxembourg dans le but d’y

commettre des vols.

Au regard des images des diverses caméras de vidéosurveillance figurant aux dossiers

répressifs, des déclarations des divers agents de sécurité entendus dans le cadre des présents

dossiers et des aveux complets des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) faits à

l’audience, les infractions mises à charge des prévenus sont établies tant en fait qu’en droit, de

sorte qu’ils sont à retenir dans les liens de celles-ci.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, les prévenus

sont partant convaincus :

« PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 avril 2025, vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un

parfum de la marque ENSEIGNE1.), modèle « ENSEIGNE2.) », 100 ml, d’une valeur de

169 euros, partant un objet qui ne lui appartenait pas,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

comme auteurs ayant commis ensemble les infractions,

I. le 24 avril 2025, vers 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE2.) les objets suivants :

-

une bouteille d’alcool de la marque ENSEIGNE3.), d’une valeur de 18,09 euros,

-

un épilateur de la marque ENSEIGNE4.) Epila, d’une valeur de 79,99 euros,

-

deux rasoirs, d’une valeur unitaire de 39,99 euros,

-

une bouteille de rhum de la marque ENSEIGNE5.), d’une valeur de 32,95 euros,

-

deux lames de rasoir de la marque ENSEIGNE4.), d’une valeur unitaire de 39,99

euros,

-

un câble USB de la marque ENSEIGNE6.), d’une valeur de 12,99 euros,

d’une valeur totale de 303,98 euros, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

II. le 27 mai 2025, vers 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE2.) les objets suivants :

-

deux montres de type « Smartwatch » de la marque ENSEIGNE7.), d’une valeur

unitaire de 39,99 euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 59,99

euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 69,99

euros,

-

deux rasoirs électriques de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur unitaire de 44,99

euros,

d’une valeur totale de 429,92 euros, partant des objets qui ne leur appartenaient pas,

III. le 24 juin 2025, vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

SOCIETE2.) les objets suivants :

-

deux sandwichs poulet curry, d’une valeur unitaire de 5,20 euros,

-

deux briques de fromage, d’une valeur unitaire de 3,89 euros,

d’une valeur totale de 18,18 euros, partant des objets qui ne leur appartenaient pas,

IV. le 5 décembre 2025, vers 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE3.) SA les objets

suivants :

-

six paquets de café,

-

un parfum,

-

un paquet de chocolat,

partant des choses ne leur appartenant pas. »

Les peines

Les infractions retenues à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent

en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60

du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans le chef des prévenus, tout

en tenant compte de leurs aveux complets respectifs, le Tribunal condamne PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) chacun à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Les prévenus n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Compte tenu de la situation financière précaire des prévenus, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R CE S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en

leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions, la mandataire des prévenus entendue en ses moyens de défense et les prévenus

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

n° 22961/25/CD, 30227/25/CD, 28339/25/CD, 26079/25/CD et 47431/25/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SOCIETE4.) (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1,22 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SOCIETE4.) (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1,22 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite

pour les infractions commises ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 50, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1,

179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.