Luxembourg police court convicts defendant of theft and imposes maximum 250 euro fine.

Jugt n° 151/26 not. 9634/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 26 février 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 octobre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 28 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 27 janvier 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Laura VAN VRECKEM, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 145631-1/2023 dressé en date du 20 novembre 2023 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu l’ordonnance numéro 1108/25 rendue en date du 8 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 20 novembre 2023 vers 14.45 heures à ADRESSE3.), frauduleusement soustrait au préjudice de la SOCIETE1.) 3 flacons d’antifuite pour radiateur, 2 produits de nettoyage pour filtre à particules diesel,

2 bouteilles d’huile pour moteur de la marque Castrol et 2 paires de gants de travail d’une valeur totale 192,44 euros, partant des choses appartenant à autrui. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction mise à charge du prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu: « en tant qu’auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 20 novembre 2023 vers 14.45 heures à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, au préjudice de la SOCIETE1.) 3 flacons d’antifuite pour radiateur, 2 produits de nettoyage pour filtre à particules diesel, 2 bouteilles d’huile pour moteur de la marque Castrol et 2 paires de gants de travail d’une valeur totale 192,44 euros, partant des choses appartenant à autrui. » La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 15,05 (quinze virgule zéro cinq) euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles 149, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

* Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.