Luxembourg court convicts defendant of vehicle damage under Art. 528 Penal Code and imposes maximum fine.

Jugt n° 149/26 not. 9518/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 26 février 2026 Le Tribunal de police de et à ADRESSE1.), arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 octobre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, assisté de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par citation du 28 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 27 janvier 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Brice OLINGER. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame Laura VAN VRECKEM, fut entendue en ses réquisitions. Maître Brice OLINGER développa les moyens de défense de son mandant. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1649/2025 dressé en date du 12 avril 2025 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf. Vu l’ordonnance numéro 1066/25 rendue en date du 1er octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’une infraction à l’article 528 du code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 11 avril 2025 vers 20.25 heures à Contern, 21, rue de Medingen, à hauteur du restaurant « La Romantica », volontairement endommagé le véhicule de marque RENAULT MEGANE de couleur blanche appartenant à la SOCIETE1.), en griffant à l’aide d’une clé la porte du côté passager. A l’audience du Tribunal du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Il a précisé avoir fait usage de la clé de sa voiture pour causer les endommagements en question. Le prévenu a souligné que le dommage avait été payé et qu’il est en traitement pour des troubles dépressifs. Ces derniers l’auraient conduit à perdre son sang-froid par rapport au véhicule en question, lequel était mal stationné. Il a conclu à la suspension du prononcé à son encontre.

Alors que l’aveu du prévenu est corroboré par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincu : « en tant qu’auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 11 avril 2025 vers 20.25 heures à Contern, 21, rue de Medingen, à hauteur du restaurant « La Romantica », en infraction à l’article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque RENAULT MEGANE de couleur blanche appartenant à la SOCIETE1.), en griffant à l’aide d’une clé la porte du côté passager. » La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible causé à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense ; condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal, des articles 149, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.