Court convicted defendant of aggravated assault and robbery, sentencing to two years prison and fines.

LCRI n°

16/2026 not. 10682/22/CD

1 x ex p

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de

l’étude de Me Eric SAYS

- p r év e n u -

F A I T S :

Par citation du 18 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du

22 janvier 2026 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 51, 52, 392, 393, 394, 398 et 399 du Code pénal.

A l’audience du 22 janvier 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa le prévenu du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr Marc GLEIS et Dr Andreas SCHUFF furent entendus en leurs déclarations

orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le représentant du Ministère Public déclara renoncer au témoin PERSONNE2.) non présent

à l’audience.

Ensuite, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant la déposition des experts et témoins en langue luxembourgeoise et allemande le

prévenu fut assisté de l’interprète assermenté Christophe VAN VAERENBERGH.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire

à l’audience publique du 30 janvier 2026.

A cette audience publique, le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier

Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 239/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg du 22 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef principalement, d’infraction aux articles 51, 52, 392

et 394 du Code pénal, subsidiairement, d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code

pénal et à titre plus subsidiaire, d’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal.

Vu l’arrêt n° 648/23 du 4 juillet 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant

l’ordonnance entreprise.

Vu la citation du 18 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 18 décembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10682/22/CD.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 14 avril 2022 établi par le Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport médico-légal du 16 décembre 2022 établi par le Dr Andreas SCHUFF.

Vu les rapports d’expertise génétique du LNS.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’extrait du casier luxembourgeois du 13 janvier 2026 d’PERSONNE1.), versé à

l’audience par le Ministère Public.

Vu l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle.

A l’audience publique du 30 janvier 2026, date à laquelle l’affaire avait été remise pour

continuation de l’affaire, le défenseur du prévenu PERSONNE1.) a soumis la demande, déjà

faite par écrit au courant de la semaine précédant l’audience du 30 janvier 2026, d’entendre

des témoins supplémentaires.

Il y a lieu de constater qu’à l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire avait débuté par l’audition

des témoins et experts ainsi que par l’interrogatoire du prévenu et que partant l’instruction

de l’affaire était terminée et il restait, conformément à l’article 190-1 du Code de procédure

pénale, le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les moyens de défense à entendre avant

de prendre l’affaire en délibéré. A aucun moment de l’audience publique du 22 janvier 2026,

et surtout pas avant l’interrogatoire du prévenu, qui clôt la phase d’instruction devant la

juridiction de fond, Maître Laurent RIES, défenseur d’PERSONNE1.), n’a émis la volonté,

ni même le souhait de vouloir encore entendre d’autres témoins.

Si le président de la Chambre criminelle dispose d’un pouvoir discrétionnaire aux termes de

l’article 218 du Code de procédure pénale, ce pouvoir est toutefois limité par le déroulement

de l’audience de la Chambre criminelle tel qu’énoncé par l’article 190-1 du Code de

procédure pénale.

Il résulte de tout ce qui précède, qu’il n’y avait pas lieu à entendre les témoins appelés par

Maître Laurent RIES, défenseur d’PERSONNE1.), et que l’audience publique du 30 janvier

2026 a été continuée avec le réquisitoire du Ministère Public ainsi que la défense du prévenu

avant que la Chambre criminelle ne prenne l’affaire en délibéré.

Au Pénal

Les faits :

Le 31 mars 2022, vers 16.45 heures, les policiers du commissariat de Differdange (C3R) ont

été diligentés dans la ADRESSE3.), à Differdange en raison d’une altercation familiale

violente. Arrivés sur place, les policiers ont été informés par PERSONNE5.), propriétaire de

la maison, que les deux protagonistes se seraient enfuis. Elle a encore indiqué qu’en réalité il

n’y aurait eu aucun incident bien que les traces d’une altercation étaient encore visibles à

l’intérieur de la maison. PERSONNE5.) se trouvait par ailleurs fortement éméchée et n’était

pas capable de donner une relation des faits.

Parallèlement, une information est parvenue aux policiers qu’une personne présentant une

blessure contondante se trouverait à ADRESSE4.).

Des policiers se sont ensuite rendus à cette adresse où PERSONNE2.) a été trouvé, celui-ci

présentant une blessure contondante en-dessous de la hanche droite ainsi qu’une luxation de

l’épaule gauche. Sur place se trouvait également PERSONNE4.).

PERSONNE2.) a relaté brièvement, avant d’être transporté à l’hôpital, qu’il aurait reçu un

message de son amie PERSONNE4.) lui demandant de venir d’urgence à son domicile, étant

donné que le compagnon de sa mère PERSONNE5.), à savoir PERSONNE1.), causerait des

problèmes. PERSONNE2.) se serait immédiatement rendu dans la ADRESSE3.), au domicile

de son amie.

Arrivé sur les lieux, PERSONNE1.) se serait rapproché de lui, tenant un couteau dans chaque

main et aurait essayé de lui porter des coups de couteau tandis que PERSONNE2.) se serait

emparé de tous les objets disponibles (vases et chaises) pour essayer de l’en empêcher.

PERSONNE1.) aurait réussi à le faire reculer jusqu’à un mur et lui aurait alors porté le coup

de couteau en-dessous de la hanche. PERSONNE2.) se serait encore blessé à l’épaule avant

de réussir à prendre la fuite. Il se serait ensuite rendu à son domicile d’où il aurait appelé les

services de secours.

De retour à la maison de PERSONNE5.), les policiers ont constaté que le volet d’une des

fenêtres avait changé de position, de sorte qu’il se pouvait qu’PERSONNE1.) se trouve à

l’intérieur. L’unité spéciale de la Police Grand-Ducale a alors été mobilisée et est intervenue

sur les lieux, mais PERSONNE1.) ne se trouvait pas sur les lieux. Au cours d’une perquisition

ultérieure, PERSONNE4.) a présenté un couteau aux policiers en déclarant que ce couteau

était probablement celui utilisé pour causer la blessure à PERSONNE2.).

Vers 23.50 heures, la Police a eu l’information qu’PERSONNE1.) se trouvait devant la maison

dans la ADRESSE3.) à Differdange en train de crier. A l’arrivée des policiers, il avait de

nouveau disparu, mais a été localisé à 00.10 heure à Differdange et a été arrêté, puis transporté

au commissariat de Differdange. L’examen sommaire a permis de déterminer un taux de 0.78

mg/par litre d’air expiré sur PERSONNE1.), de sorte qu’il n’a pas été procédé immédiatement

à un interrogatoire de ce dernier.

PERSONNE4.) a été entendue le 31 mars 2022 par les agents de police. Elle relate que sa

mère, PERSONNE5.), souffre de graves problèmes de dépendance à l’alcool qui se seraient

aggravés avec l’arrivée d’PERSONNE1.), en 2014, dans la vie de sa mère, qui lui aussi avait

des problèmes d’alcoolisme et était, de surcroît, dépendant aux jeux et éventuellement

toxicomane.

Elle relate un premier incident survenu le 28 mars 2022, où elle aurait constaté que

PERSONNE1.) aurait fouillé sa chambre. Elle l’aurait confronté, il aurait nié et sa mère aurait,

comme toujours, pris la défense de son compagnon.

Le 31 mars 2022, elle aurait quitté sa chambre vers 15.30 heures et aurait vu un homme lui

inconnu, un dénommé PERSONNE6.), ami de PERSONNE1.), assis dans l’appartement. Elle

aurait parlé avec sa mère, sans se souvenir du sujet et à un certain moment, le terme de

« scheissegal » aurait été prononcé. Suite à cela, PERSONNE1.) aurait commencé à l’insulter

et lui aurait fait comprendre qu’il réussirait également à la faire déguerpir de la maison, tout

comme il aurait déjà réussi avec son frère. Elle aurait riposté et aurait ensuite demandé à son

ami PERSONNE2.) de venir la rejoindre, étant donné qu’elle pensait qu’ PERSONNE1.)

serait plus respectueux envers un homme.

A l’arrivée de PERSONNE2.), elle aurait dit à PERSONNE1.) qu’il serait un lâche et que dès

qu’un autre homme se trouverait dans la maison, il n’oserait plus l’insulter. Sur ce,

PERSONNE1.) se serait rendu dans la cuisine pour s’emparer de deux couteaux. Elle se serait

interposée entre sa mère et PERSONNE1.) tout en le poussant pour l’éloigner. PERSONNE1.)

se serait dirigé vers PERSONNE2.) qui essayait de la tenir à distance avec une chaise tandis

que PERSONNE4.) aurait jeté des objets sur PERSONNE1.). Prise de panique, elle l’aurait

ensuite repoussé, il aurait titubé et en tombant, aurait cassé une table en verre. Elle aurait

ensuite éloigné sa mère de cette scène et en revenant dans le salon, elle aurait constaté que les

deux hommes avaient quitté les lieux.

Elle aurait ensuite inspecté les alentours de la maison et n’aurait vu personne pour apercevoir,

quelques moments plus tard, PERSONNE1.) se diriger vers la maison. Elle aurait fermé la

porte, mais sa mère l’aurait fait entrer par une fenêtre. PERSONNE1.) se serait moqué de

PERSONNE2.) en l’intitulant de lâche.

PERSONNE4.) aurait quitté la maison et PERSONNE2.) lui aurait téléphoné pour lui dire

qu’il avait une blessure contondante.

PERSONNE4.) a été entendue une deuxième fois par les policiers du commissariat de

Differdange le 5 juillet 2022. Elle relate des problèmes qui seraient survenus avec et après

l’arrivée d’PERSONNE1.) dans la vie de leur mère. Le 31 mars 2022, à la suite d’une

remarque de sa mère, elle était persuadée que le compagnon de celle-ci avait, de nouveau,

fouillé dans ses affaires personnelles. Elle l’aurait confronté, mais ce dernier aurait affirmé

que sa mère aurait fouillé dans les affaires. Il aurait été verbalement agressif de sorte qu’elle

aurait demandé à la mère de PERSONNE2.) si celui-ci pouvait la rejoindre à son domicile.

Elle aurait continué à discuter avec sa mère et aurait prononcé le terme « scheissegal » à un

moment donné, terme qu’PERSONNE1.) aurait mal pris et serait devenu agressif. Elle aurait

fini par le pousser contre son épaule, il aurait trébuché et serait tombé par terre.

PERSONNE1.) se serait levé immédiatement, serait parti en cuisine pour s’y armer de deux

couteaux. Il se serait positionné près de sa mère et PERSONNE4.) l’aurait repoussé.

PERSONNE1.) se serait alors attaqué à PERSONNE2.) qui aurait reculé et aurait trébuché, le

prévenu se dirigeant vers lui, couteaux pointés en direction de PERSONNE2.). Celui-ci aurait

essayé de se défendre avec des chaises ainsi qu’en jetant d’autres objets sur lui afin qu’il

abandonne son attaque.

Le témoin aurait réussi à sortir sa mère du living pour la ramener au premier étage. Pendant

ce temps, elle aurait entendu une table basse en verre se briser. Quelques instants plus tard,

elle aurait vu PERSONNE2.) s’enfuir avec à sa poursuite, PERSONNE1.), toujours muni des

deux couteaux.

Peu de temps après, elle aurait reçu un appel de PERSONNE2.), l’informant qu’il aurait été

blessé avec le couteau. Arrivée à son domicile, PERSONNE4.) a vu une blessure au niveau

de la hanche et une luxation de l’épaule.

Le témoin conteste avoir frappé PERSONNE1.) avec une casserole, mais admet l’avoir poussé

à deux reprises.

A l’audience, le témoin a précisé ne plus avoir habité au domicile de sa mère entre 2015 et

2021, date où elle aurait réintégré ce domicile. Elle relate que le prévenu se serait installé dans

la maison de sa mère en 2014/2015, il l’aurait volée, aurait attaqué son frère avec des couteaux,

aurait été verbalement agressif et aurait manipulé sa mère, déjà alcoolique à l’époque. Le 31

mars 2022, elle serait rentrée du travail et se serait rendue dans sa chambre, où elle aurait

constaté que quelqu’un aurait fouillé dans ses affaires. Elle aurait confronté PERSONNE1.)

avec ses suspicions et l’aurait attaqué verbalement. Elle aurait ensuite demandé à la mère de

PERSONNE2.) d’envoyer son fils à son domicile. Elle aurait repoussé PERSONNE1.), celui-

ci serait tombé pour ensuite se rendre à la cuisine pour y prendre deux couteaux. Armé de ces

objets, il serait revenu dans le living et se serait dirigé vers PERSONNE2.). Celui-ci aurait

pris une chaise pour essayer de créer un espace entre les deux. Le témoin admet encore que

certainement PERSONNE2.) aurait également porté des coups avec cette chaise. Elle relate

avoir également jeté des objets en direction d’PERSONNE1.).

Selon le témoin, le coup de couteau a probablement été porté à PERSONNE2.) au tout début

de l’altercation, étant donné que les deux protagonistes étaient dans une position rapprochée.

Questionnée au sujet du fait si PERSONNE2.) avait ou non le droit de venir dans leur maison,

PERSONNE4.) a expliqué que sa mère, sous l’emprise de l’alcool, avait interdit l’accès à sa

maison à PERSONNE2.) et ceci sur insistance d’PERSONNE1.), mais précise que par après,

quand PERSONNE2.) se trouvait chez eux, elle ne disait rien et tolérait la présence de ce

dernier.

PERSONNE4.) admet également avoir insulté le prévenu de « scheiss Araber » le jour des

faits.

PERSONNE2.) a été entendu le 31 mars 2022 à 21.45 heures. Il relate avoir reçu un sms de

son amie PERSONNE4.) lui demandant de passer à son domicile tout en précisant qu’il se

doutait que l’ami de la mère de PERSONNE4.) causerait de nouveau des problèmes. Il serait

entré avec son amie dans le living où se trouvait PERSONNE1.) qui continuait de discuter

avec PERSONNE4.).

Il se serait positionné devant son amie et aurait dit à PERSONNE1.) qu’il ne la toucherait pas.

Ce dernier se serait rendu dans la cuisine et se serait emparé de deux couteaux. Revenant dans

le living, il serait passé devant PERSONNE4.) et PERSONNE2.), se rendant compte qu’il

était la cible, aurait essayé de s’enfuir. Comme il ne réussissait pas à ouvrir immédiatement la

porte d’entrée, il se serait emparé d’une chaise pour se protéger. PERSONNE2.) estime que

c’est à ce moment qu’PERSONNE1.) a dû lui porter le coup de couteau. Ne parvenant pas à

s’enfuir, il serait rentré dans le living et aurait jeté divers objets en direction de PERSONNE1.)

pour éviter que celui-ci ne le touche. PERSONNE2.) aurait soulevé la table pour la jeter en

direction de PERSONNE1.), ce dernier aurait été distrait et PERSONNE2.) aurait pu se rendre

de nouveau près de la porte d’entrée, chemin sur lequel il serait tombé et se serait luxé l’épaule.

PERSONNE2.) aurait réussi à prendre la fuite tandis que PERSONNE1.) le poursuivait ; il

serait rentré à son domicile d’où les services de secours ont été alertés.

PERSONNE2.) a été réentendu le 1er avril 2022 par la Police de Differdange. Il a répété s’être

emparé de divers objets pour pouvoir maintenir PERSONNE1.) à distance et non pas pour

l’attaquer, contrairement aux dires de celui-ci.

Certificats médicaux

Le certificat médical du 31 mars 2022 énonce que PERSONNE2.) souffrait d’une luxation de

l’épaule gauche ainsi que d’une plaie à la fesse droite par couteau sur 4 cm, traitée avec 4

points de suture. Un arrêt de travail de 10 jours est encore mentionné.

Le certificat médical du 1er avril 2023 retient qu’PERSONNE1.) présentait « une plaie arcade

sourcilière gauche, contusion des OPN avec dermabrasion sur l’arête nasale, contusion du

coude gauche, aspect de bursite olécranienne ainsi qu’une dermatose du tronc et des

membres. »

Il y a encore lieu de préciser que le témoin PERSONNE3.), lors de son résumé devant la

Chambre criminelle, a précisé que les égratignures que le prévenu présentait au visage, à part

celle située à l’arcade sourcilière, ont été causées lors de son arrestation, étant donné que les

policiers ignoraient à ce moment si PERSONNE1.) était encore armé ou non.

Les conclusions de l’expert-légiste

Suivant le médecin légiste Docteur Andreas SCHUFF, les blessures présentées par la victime

PERSONNE2.) sont compatibles avec le déroulement des faits tels que relaté par la victime.

S’agissant de la luxation d’épaule, il serait tout à fait concevable que PERSONNE2.) se soit

blessé lors de l’altercation et que cette blessure peut également être survenue sans ingérence

d’une tierce personne.

La blessure contondante située au niveau de la fesse droite trouve son origine, de l’avis du

médecin légiste, avec une très grande probabilité dans un coup de couteau plutôt que dans le

fait d’être tombé sur des débris d’une table basse en verre, ceci notamment au vu de l’aspect

extérieur de la blessure ainsi que du fait que dans ce cas il y aurait eu plusieurs blessures

contondantes.

De l’avis de l’expert, la nature de la blessure contondante n’était pas de nature à induire un

danger de mort pour la victime, à condition bien évidemment qu’il n’y ait pas d’infection. Une

incapacité de travail de 10 jours serait justifiée au vu des blessures, essentiellement au vu de

la luxation de l’épaule.

Ces conclusions ont été maintenues par l’expert à l’audience publique.

Les déclarations du prévenu

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 1er avril 2022. Il conteste avoir porté

un coup de couteau à PERSONNE2.), tout en précisant que ce dernier aurait été interdit de la

maison et qu’il l’aurait déjà attaqué à deux reprises auparavant.

Le prévenu aurait été assis tranquillement en train de boire un verre en compagnie d’un ami,

dénommé PERSONNE6.), sa compagne de vie et la fille de celle-ci. Une dispute aurait éclaté

entre la fille de sa compagne et lui au cours de laquelle, celle-ci lui aurait porté un coup avec

une casserole à l’arrière de la tête. PERSONNE1.) conteste avoir insulté PERSONNE4.).

PERSONNE2.) serait arrivé et aurait de suite jeté une chaise en sa direction, et comme sa

« femme » l’avait déjà expulsé, il lui aurait dit d’appeler la Police. PERSONNE4.) aurait alors

caché le téléphone et l’aurait poussé de telle sorte qu’il tombe par terre. PERSONNE2.)

l’aurait encore attaqué avec une chaise et il aurait été frappé au visage. Il serait parti ensuite

étant donné que sa compagne avait averti la Police. PERSONNE1.) serait resté encore pendant

une heure à son domicile avant de partir prendre l’air pour se changer les idées.

Il conteste avoir frappé PERSONNE2.) même pour se défendre, et exprime l’idée que celui-

ci se serait blessé en tombant sur la table basse en verre.

Le prévenu soutient être la victime dans cette affaire.

PERSONNE1.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 16 décembre 2022,

interrogatoire lors duquel il déclare maintenir ses dépositions antérieures. Il admet avoir bu

de l’alcool, mais conteste avoir consommé des stupéfiants et ceci même après avoir été rendu

attentif par le juge d’instruction au résultat de l’expertise toxicologique effectuée par le LNS.

Le prévenu continue de contester avoir tenu des couteaux en mains et déclare que les autres

ont jeté des objets sur lui, raison pour laquelle la pièce se trouvait dans le désordre tel que

documenté par les photos figurant au dossier répressif.

Sur question spécifique, le prévenu admet ensuite avoir tenu un couteau en mains pour se

défendre contre PERSONNE2.), ceci pour lui faire peur.

Confronté aux déclarations de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.), il les conteste en bloc,

répétant que les deux témoins ne racontent que des mensonges dans le but de le faire paraître

sous un mauvais jour.

A la fin de l’interrogatoire, confronté aux résultats de l’expertise médico-légale,

PERSONNE1.) déclare avoir uniquement voulu que PERSONNE2.) parte et que, s’il y eu

blessure, elle n’était qu’involontaire.

Les résultats des analyses faites par le LNS ont révélé un taux d’alcoolémie de 1,06 g/litre de

sang ainsi qu’une influence de cocaïne et mis en évidence une consommation non-récente de

cannabis auprès de PERSONNE1.).

A l’audience publique du 22 janvier 2026, PERSONNE1.) a admis avoir porté un coup de

couteau à PERSONNE2.), mais conteste toute intention volontaire à lui causer des blessures,

voire la mort. Il soutient que son acte serait à qualifier d’involontaire. Il n’aurait rien fait

d’autre que de se défendre contre les attaques de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), les deux

étant à l’origine de cette altercation.

En droit :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

le 31 mars 2022 vers 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

-principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 394 du Code pénal,

d'avoir volontairement, et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un meurtre

avec préméditation, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un assassinat,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce d'avoir tenté d'assassiner PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant des coups

et notamment un coup de couteau au niveau du fessier côté droit, avec la circonstance que

ces coups ont causé à ce dernier une plaie sur quatre centimètres et une luxation traumatique

de l'épaule gauche,

la résolution de commettre le crime s'étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d'exécution de ce crime, à savoir un coup de couteau à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment au niveau du fessier côté droit et n'ayant été suspendus ou n'ayant

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté et notamment par la

fuite de PERSONNE2.) et de sa prise en charge médicale,

- subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide volontaire avec l'intention de donner la mort, c'est-à-

dire d'avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE2.),

préqualifié, en lui portant des coups et notamment un coup de couteau

au niveau du fessier côté droit, avec la circonstance que ces coups ont causé à ce dernier une

plaie sur quatre centimètres et une luxation traumatique de l'épaule gauche,

la résolution de commettre le crime s'étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d'exécution de ce crime, à savoir un coup de couteau à PERSONNE2.),

préqualifié, notamment au niveau du fessier côté droit et n'ayant été suspendus ou n'ayant

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté et notamment par la

fuite de PERSONNE2.) et de sa prise en charge médicale.

- à titre plus subsidiaire, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir

volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec les circonstances que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité

de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement portée des coups et notamment un coup de couteau au

niveau du fessier côté droit de PERSONNE2.), préqualifié, avec la circonstance que ces coups

ont causé à ce dernier une plaie sur quatre centimètres et une luxation traumatique de l'épaule

gauche, portant une maladie ou une incapacité de travail personnel, évaluée à 10 jours

suivant un certificat médical d'incapacité de travail du docteur PERSONNE7.) du 31.03.2022,

et suivant rapport d'expertise médicale du docteur SCHUFF du 16.12.2022.»

Quant à l’infraction libellée à titre principal

La Chambre criminelle estime qu’il convient dans la logique de l’affaire d’analyser d’abord

si les éléments de l’infraction de base, à savoir la tentative de meurtre, sont réunis pour

analyser par la suite la circonstance aggravante de la préméditation.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre

L’ordonnance de renvoi reproche au prévenu d'avoir tenté de commettre un homicide avec

l’intention de donner la mort sur la personne de PERSONNE2.) en lui portant un coup de

couteau au niveau du fessier droit.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations du Dr. PERSONNE7.),

la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) a porté un coup de couteau à

PERSONNE2.) lui causant une blessure peu profonde au niveau du fessier droit.

A ce sujet, il y a lieu de constater que ce geste était volontaire et a été exécuté de cette façon

par le prévenu, qui en a, par ailleurs, fait la démonstration à l’audience publique de la Chambre

criminelle. Le fait de porter un coup de couteau ne saurait être qualifié d’involontaire lorsqu’il

a été porté de la manière décrite aussi bien par les témoins que par le prévenu. D’après le récit

des témoins, le prévenu s’est rendu dans la cuisine et s’est armé de deux couteaux avant de

revenir dans le salon, où il se serait immédiatement dirigé vers PERSONNE2.) et aurait fait

des gestes dans sa direction. Ces gestes auraient fait réagir PERSONNE2.) qui aurait utilisé

une chaise pour essayer de se protéger contre PERSONNE1.) tout en admettant l’avoir

éventuellement poussé à l’aide de cette chaise. Il ne saurait partant être question d’un geste

involontaire accompli par le prévenu.

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’un acte matériel par PERSONNE1.).

Il ressort cependant tant du dossier répressif que surtout du certificat médical que

PERSONNE2.) souffrait d’une blessure peu profonde située au niveau de son fessier droit.

Compte tenu de cette blessure, l’on ne saurait retenir que le pronostic vital de PERSONNE2.)

était engagé, même pas de façon théorique et abstraite, ce qui a encore été confirmé par le

médecin légiste à l’audience publique.

Il s’ensuit que la condition énumérée sub 1) n’est partant pas établie.

Etant donné que l’existence de cet élément constitutif fait partant défaut, il devient

superfétatoire d’analyser l’existence des autres éléments constitutifs nécessaires pour pouvoir

retenir l’infraction de tentative d’assassina<t voire de tentative de meurtre à charge du

prévenu. Il n’y a partant pas lieu d’analyser plus en détail notamment les déclarations faites

par le prévenu au sujet de ses intentions.

Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction libellée tant principalement que

subsidiairement de l’ordonnance de renvoi

Quant à l’infraction libellée à titre plus subsidiaire

Il est établi par le dossier répressif ainsi que par l’instruction à l’audience publique que le

prévenu a porté des coups volontairement à PERSONNE2.), lui causant une blessure au

fessier droit. La Chambre criminelle relève à cet égard que le certificat médical constate une

incapacité de travail de 10 jours. Il va sans dire que la durée de cette incapacité trouve son

origine plutôt dans la luxation de l’épaule et non dans la blessure située au fessier droit. Il est

cependant également un fait que le prévenu a, au moyen d’un couteau, causé une blessure

contondante au niveau du fessier, blessure qui a dû être soignée pour éviter une inflammation

et qui mérite également une incapacité de travail, même si l’on conçoit qu’elle ne s’élève pas

à 10 jours.

La Chambre criminelle retiendra partant que les coups et blessures portés par le prévenu ont

causé une incapacité de travail à PERSONNE2.) sans en chiffrer la durée.

Il ressort de la narration des faits que PERSONNE2.) s’est infligé la luxation d’épaule en

tombant, à un moment où il tentait de s’enfuir de la maison. Cette chute n’est partant pas le

résultat d’un acte volontaire de la part d’PERSONNE1.).

Quant à la légitime défense et l’excuse de provocation

Le défenseur d’PERSONNE1.) a soulevé l’application des notions de la légitime défense

respectivement de l’excuse de provocation, pour le cas où une des infractions serait à retenir

dans le chef du prévenu.

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les

blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de

soi-même et d’autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour

repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou

contre autrui.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d’un acte

criminel ou délictuel, plusieurs conditions doivent être données :

-

ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d’un

péril et que celui qui s’est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ;

-

l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesure

à la réalité du danger que courait l’auteur de la défense ;

-

l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une

attaque imminente n’est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la

défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés avec l’intensité de

l’agression.

En l’espèce, tel que cela a été retenu par la Chambre criminelle ci-avant, il résulte de l’analyse

de tous les éléments de la cause ainsi que de tous les témoignages recueillis dans le cadre du

présent dossier que le prévenu PERSONNE1.) n’était, à aucun moment, confronté à une

attaque violente de la part de PERSONNE2.). Par ailleurs, le fait d’être armé avec deux

couteaux face à une personne tenant en main une chaise pour se protéger contre ces armes,

constitue l’emploi de moyens disproportionnés.

Il s’ensuit que la Chambre criminelle estime que les conditions pour faire application de la

cause de justification de la légitime défense ne sont pas données en l’espèce en ce qui

concerne PERSONNE1.).

En ce qui concerne la provocation invoquée à titre subsidiaire par le défenseur

d’PERSONNE1.), il y a tout d’abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu à une

réduction de peine conformément à l’article 414 du Code pénal, mais ne justifie pas

légalement l’acquittement. A la différence de l’agression, qui légitime les actes de défense,

et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le prévenu en danger. La

provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184).

La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque,

conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement

provoqués par des violences graves envers les personnes.

L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature

à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion

(Jacques Joseph HAUS, principes généraux de droit pénal belge, n°649, p.489). Il faut en

outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la

provocation. En effet, le principe de l’excuse, invoqué par l’agent réside dans la violence de

la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable

d’avoir cédé à l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce

qu’il a agi sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue

donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques

Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Il a été jugé que « en effet, les violences susceptibles, selon la loi, d’excuser les coups

volontaires sont en principe des violences physiques ou corporelles, elles peuvent également

être verbales ou résulter de menaces par gestes, mais elles doivent être graves, c’est-à-dire

de nature à entraîner une réaction intense dans le chef de celui qui en a été l’objet. » (CSJ

corr. 20 février 2008, n° 94/08 X).

Au de la relation des faits telle que faite ci-avant, la Chambre criminelle retient que le

prévenu ne se trouvait pas confronté à des violences graves de la part ni de PERSONNE2.)

ni de PERSONNE4.) de sorte que la provocation n’est pas à retenir comme cause d’excuse

dans le chef du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 mars 2022 vers 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des

blessures et porté des coups,

avec la circonstances que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail

personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement portée des coups et notamment un coup de couteau au

niveau du fessier côté droit de PERSONNE2.), préqualifié, avec la circonstance que ces

coups ont causé à ce dernier une plaie sur quatre centimètres, portant une incapacité de

travail personnel ».

La peine à prononcer :

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail est punie

d’après les articles 392 et 399 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de deux mois à

deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 euros.

La Chambre criminelle estime, au vu de toutes les circonstances de cette affaire, qu’une peine

d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’une amende correctionnelle de 1.500 euros constitue

une sanction adéquate du délit retenu à charge d’PERSONNE1.). En effet, le prévenu n’a pas

hésité à s’emparer de deux couteaux et de les utiliser contre une personne, venue en renfort de

la fille de sa compagne à l’époque. Ivre et sous l’effet de stupéfiants, il s’est armé et a porté

un coup à PERSONNE2.), ce qui démontre une dangerosité certaine du prévenu à l’époque

des faits.

Il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que le couteau saisi le 31 mars 2022

constitue l’arme du délit, le couteau n’ayant été soumis à aucune expertise génétique. Il n’y a

partant pas lieu de procéder à la confiscation du couteau en question.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des téléphones et autres objets personnels à leurs

légitimes propriétaires.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis ou de sursis probatoire

est légalement exclue.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à application ni de la cause justificative de la légitime défense ni de

l’excuse de provocation ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) ans, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.755,67 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE

(15) jours ;

o r d o n n e la restitution du couteau saisi suivant procès-verbal numéro 21282/2022 du 31

mars 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange

(C3R). numéro 21282/2022 du 31 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Differdange (C3R) à son propriétaire légitime ;

o r d o n n e

la restitution du téléphone de marque ENSEIGNE1.) Iphone 7, saisi suivant

procès-verbal n° 21283 du 31 mars 2022 à PERSONNE2.) ;

o r d o n n e la restitution du téléphone de marque ENSEIGNE2.), saisi suivant procès-verbal

n° 21282 du 31 mars 2022 à PERSONNE1.) ;

o r d o n n e la restitution des objets personnels saisis suivant procès-verbal n° 21284 du 1er

avril 2022 à PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 392 et 399 du Code pénal,

des articles 1,130, 155, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 217, 218 et

222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier

Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Larissa LORANG, Premier

Juge et Stéphanie ALMEIDA, Juge-déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par

ordonnance présidentielle du 19 janvier 2026 et prononcé, en présence de Pascale KAELL,

Substitut

Principale

du

Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Premier Vice-Président,

assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l'exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par

le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.