Appeal dismissed; unlawful occupation claim upheld; eviction deadline confirmed despite family hardship.

Jugement N° 2026TADCOMM/0060 (appel occupation sans droit ni titre)

Audience publique du mercredi, vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-01513

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), de nationalité

érythréenne, sans emploi et son épouse

2. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE2.)), de nationalité

érythréenne, sans emploi,

demeurant ensemble à L-ADRESSE4.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex

THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à

Luxembourg, du 24 octobre 2025,

comparant par

Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son

Ministre de la Famille, des solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et

diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5,

Rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil, Office national de l’accueil (ONA) suivant procuration

du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit THEISEN.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en

remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du

24 octobre 2025, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), de

nationalité érythréenne, sans emploi, et son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.)

à ADRESSE3.) (ADRESSE2.)), de nationalité érythréenne, sans emploi, demeurant

ensemble à L-ADRESSE4.), ont fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions,

Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, Rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions, qu’ils relèvent formellement

appel du jugement n°1266/2025 rendu contradictoirement et en premier ressort par le

Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en

son audience publique en date du 17 septembre 2025.

Par même exploit THEISEN, ils ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, et pour autant que de besoin, son Ministre de la Famille,

des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, à comparaître à

l’audience publique du mercredi, 26 novembre 2025, à 10.00 heures du matin, devant

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation

sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties appelantes et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01513.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 26 novembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 16 janvier 2026. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses

moyens et conclusions. Marc HAYOT, représentant l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et

conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 15 avril 2025,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Office

national de l’accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de voir constater que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont à considérer comme occupants sans droit ni titre d’un logement

sis à L-ADRESSE4.) et voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir

des lieux. En outre, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a réclamé la

condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens

de l’instance.

Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier

ressort, a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupent sans droit ni titre le

logement sis à L-ADRESSE4.), a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à

déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur

chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du jugement et a autorisé,

au besoin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à les faire expulser aux

frais de ces derniers, récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore été condamnés aux frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit

d’huissier du 24 octobre 2025.

Par réformation du jugement entrepris, ils sollicitent, à titre principal, l’octroi d’un délai

de déguerpissement dont le terme prendra fin le 15 juillet 2026 et, à titre subsidiaire,

un délai de six mois.

Ils demandent encore de condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

au paiement des frais et dépens des deux instances.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 24 octobre 2025. Il sollicite le rejet de

l’ensemble des demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et la confirmation du

jugement de première instance.

Moyens des parties

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils ont introduit

une demande de protection internationale auprès de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et ont obtenu le statut de réfugié en date du 27 octobre 2022.

Ils exposent qu’ils rencontrent, malgré les démarches entreprises, des difficultés à

trouver un logement.

Ils estiment qu’au regard de leur situation de vulnérabilité, marquée notamment par la

barrière linguistique, l’absence d’emploi et l’âge avancé de PERSONNE1.), le délai de

trois mois accordé en première instance est trop court.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent encore l’article 24 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union européenne, faisant valoir que le délai de déguerpissement

fixé porte atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants, dont deux sont encore mineurs

et scolarisés. Ils sollicitent, dès lors, un prolongement du délai jusqu’à la fin de l’année

scolaire, soit jusqu’au 15 juillet 2026, afin de permettre aux enfants mineurs de

poursuivre leur scolarité au sein de l’établissement qu’ils fréquentent actuellement.

A l’audience du 16 janvier 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a

rappelé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé un engagement unilatéral en

date du 25 novembre 2022 dans le cadre duquel ils se sont engagés à quitter la

structure d’hébergement sise à L-ADRESSE5.) pour le 1er novembre 2023 au plus

tard et qu’en date du 30 janvier 2023, ils ont été relogés avec leurs enfants dans une

structure d’hébergement à L-ADRESSE4.). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG a souligné qu’il leur a adressé, par courrier du 6 février 2025, une

mise en demeure de libérer les lieux pour le 6 mars 2025 au plus tard, et par courrier

du 15 mai 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été informés de la fermeture

définitive de la structure d’hébergement dans laquelle ils résident. Cependant, ils s’y

trouvent toujours.

Selon l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre et ne peuvent se plaindre de leur

situation actuelle dès lors qu’il leur appartenait d’entreprendre des démarches

concrètes pour trouver un nouveau logement.

Néanmoins, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG explique que pendant

deux ans, ils sont demeurés passifs et les seules démarches documentées en vue de

trouver un logement sont des attestations d’inscription sur la liste d’attente de l’Agence

immobilière sociale et de l’Office social Nordstad, intervenues peu avant le jugement

de première instance, ainsi qu’un courrier de confirmation d’inscription et

d’actualisation auprès du Fonds du Logement.

Il conclut que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifient pas de démarches

sérieuses de recherche de logement et que ce défaut d’initiative ne saurait justifier

l’octroi d’un délai supplémentaire.

S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG rappelle que, hormis les décisions relatives à la demande de

protection internationale auprès de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

la prise en charge des enfants relève des services spécialisés dans l’aide à l’enfance

et non de l’autorité en matière de migration. Il fait valoir qu’en accordant un délai de

déguerpissement de trois mois, le tribunal de paix a déjà pris en considération la

situation familiale et la présence d’enfants mineurs et que la durée de la procédure

devant les juridictions a permis à la famille de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Enfin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient qu’accorder un délai

supplémentaire à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reviendrait à rompre l’égalité des

personnes en situation comparable et à porter atteinte au fonctionnement du système

d’accueil.

Motifs de la décision

Quant au rapport à sagesse ou à prudence, il convient de rappeler que ce rapport

équivaut à une contestation. Il n’en reste pas moins qu’une contestation non

autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer

à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui

auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, l’appel est recevable pour avoir été

introduit selon les forme et délai prévus par la loi.

Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de

déguerpissement.

Les moyens invoqués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reposant sur les

difficultés à trouver un logement et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en lien

avec la localisation des établissements scolaires fréquentés, dont l’un se situe non

pas à ADRESSE6.) mais à ADRESSE7.), ne sauraient justifier leur maintien dans le

logement en l’absence de tout droit ou titre.

Le tribunal ne doute pas de ce qu’il est difficile pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de trouver un logement adapté à leur situation familiale. Toutefois, au vu de leurs

engagements, de la mise en demeure et du fait que leurs démarches ne sont

documentées qu’à partir de mai 2025,

le tribunal

estime qu’un délai de

déguerpissement supplémentaire n’est pas justifié, d’autant plus que l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a besoin des lieux pour accueillir de nouveaux

demandeurs de protection internationale.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président