Court acquits driver of speeding charge but orders payment of fine as financially liable person.

Jugt n° 146/26

not. 10029/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 25 février 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19

novembre 2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

ADRESSE2.)

prévenu

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 19 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 11 février 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur PERSONNE2.), fut entendu en ses

réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal NUMERO1.) dressé le 10 juillet 2025 par la police grand-

ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés

UPR-CSA.

Vu la citation du 19 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« principalement,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

subsidiairement,

en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le

conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la

réglementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise à l’aide du

véhicule automoteur immatriculé « NUMERO2.) (F)», et constatée au moyen d’un

système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet

2015,

le 06/07/2025, vers 00 :14 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le dépassement étant

supérieur à 25 km/h. »

Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 6 juillet 2025, à 00.14 heures,

l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à la sortie du tunnel

« ALIAS1.) » sur l’autoroute NUMERO3.), à un endroit où la vitesse maximale

autorisée se trouvait limitée à 70 km/h, a enregistré le véhicule de marque BMW

portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (F) qui passait devant

l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée de 133 km/h. Une vitesse de 129 km/h

a été retenue après pondération technique.

Le véhicule dont objet étant immatriculé au nom de PERSONNE1.), la police

grand-ducale lui adressa un avis de constatation.

Le 24 juillet 2025 PERSONNE1.) a contacté la police en expliquant que comme il

avait consommé de l’alcool au moment des faits, une autre personne avait conduit

son véhicule, cette personne refusant cependant de communiquer son identité à la

police.

A l’audience publique du 11 février 2026, PERSONNE1.) a réitéré que c’est une

amie qui a conduit le véhicule au moment des faits, à savoir une dénommée

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE4.) en France, mais dont il ignorerait

l’adresse exacte ou la date de naissance. Il n’a pas contesté être pécuniairement

redevable de l’amende encourue.

Compte tenu du fait que le l’appareil de contrôle n’a que flashé le véhicule de

PERSONNE1.) par derrière et au vu de ses contestations, il n’est pas établi à

l’exclusion de tout doute qu’il était le conducteur au moment des faits.

Il est partant à acquitter de l’infraction libellée principalement à son encontre, à

savoir :

« principalement,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 06/07/2025, vers 00 :14 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le dépassement étant

supérieur à 25 km/h. »

Concernant l’infraction libellée à titre subsidiaire, il faut rappeler que l’article 4 de

la loi modifiée du 25 juillet 2015 dispose que « (1) Par dérogation aux dispositions

de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14 février 1955, la personne

figurant, au moment de l’infraction, comme titulaire, comme propriétaire ou

comme détenteur sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi précitée du 14

février 1955, du véhicule à l’aide duquel une infraction à la législation routière

énumérée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. », telle qu’un dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse, « est commise, est redevable pécuniairement

de l’amende encourue pour les infractions à la législation routière visées à l’article

2, paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constatée au moyen des appareils

automatiques, sous les réserves prévues au paragraphe 2.

(…)

(…)

Lorsque le véhicule à l’aide duquel une infraction est commise est loué à un tiers

au moment de l’infraction, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1

incombe au locataire, sous les réserves prévues au paragraphe 2.

(…)

(2) la responsabilité pécuniaire prévue au paragraphe 1er s’applique, à moins que

la personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er

n’établisse qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa

garde par l’effet de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou

d’un événement de force majeure ou qu’elle fournisse des renseignements

permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ».

Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) est resté en défaut de fournir

à la police grand-ducale ou au Tribunal de police les renseignements qui leur

auraient permis d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Dans ces conditions, la responsabilité de PERSONNE1.) en tant que personne

pécuniairement redevable de l’amende encourue est engagée conformément à

l’article 4 précité.

Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est partant convaincu :

en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue

par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation

sur la réglementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise

à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO2.) (F)», et constatée

au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément

à la loi du 25 juillet 2015,

le 06/07/2025, vers 00 :14 heures, à ADRESSE3.),

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h.

En application de l’article 7 b) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de

la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus

de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes, est considérée

comme contravention grave et punie d’une amende de 25,00 à 2.000,00 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu et de sa situation

personnelle, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 300,00 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu entendu

en ses moyens de défense,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

condamne PERSONNE1.) en qualité de personne pécuniairement redevable de

l’amende au paiement du montant de 300,00 euros (trois cents euros),

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance, liquidés à 7,05 euros (sept

euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 2, et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 3 et 4 de la loi

modifiée du 25 juillet 2015 ainsi que des articles 138, 139, 145, 146, 153, 154, 162,

163 et 388 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère

public, ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.