Court allows payment dispute settlement by ordering defendant to pay reduced sum under transactional agreement.

Répertoire No. 805/26

L-OPA1-16687/24

Audience publique du 25 février 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

représentée par la société WH AVOCATS SARL, société à responsabilité limitée,

établie et ayant son siège social à L-1630 LUXEMBOURG, 46, rue Glesener,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B265326, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée par la société M&S LAW SARL, société à responsabilité limitée de

droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B215086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente procédure

par Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocate à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse

comparant à l’audience par Maître Julie KÖLZER-WARNECKE, avocate à la

Cour, en remplacement de Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocate à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 10 janvier 2025 par la société SOCIETE2.) SARL

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 décembre 2024 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 décembre 2024, les

parties furent convoquées à l'audience publique du 12 février 2025.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société M&S LAW SARL

se présentait pour la société SOCIETE2.) SARL tandis que la société

SOCIETE1.) SARL fut représentée par la société WH AVOCATS SARL. L’affaire

fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 avril 2025. Par la suite, l’affaire

fut refixée à plusieurs reprises.

Lors de l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

Maître Frank WIES, en représentation de la société WH AVOCATS SARL, et

Maître Julie KÖLZER-WARNECKE, en représentation de la société M&S LAW

SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Par la suite, l’affaire fut

refixée pour la continuation des débats à l’audience du 11 février 2026.

Lors de cette dernière audience, Maître Frank WIES et Maître Julie KÖLZER-

WARNECKE furent entendus en leurs dernières conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16687/24 du 16

décembre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la

société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.902,13.-EUR, avec les intérêts légaux

à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe le 10 janvier 2025, la société SOCIETE2.)

SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement

lui notifiée18 décembre 2024.

A l’audience publique des plaidoiries du 11 février 2026, les parties ont demandé

de voir acter leur accord transactionnel, à savoir que la société SOCIETE2.)

SARL devra payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 3.200.-EUR TTC.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel et de

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL

la somme de 3.200.-EUR TTC.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

statuant par expédient,

donne acte aux parties de leur accord transactionnel,

partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société

SOCIETE1.) SARL la somme de 3.200.-EUR TTC,

condamne la société SOCIETE2.) SARL au paiement des frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière